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Arrêté - Autorisation douvertures dominicales des commerces de detail 2026
Document publié le Lundi 20 décembre 1993 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation douvertures dominicales des commerces de detail 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Plèce Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
— SAINT —
Per ANCENIS
)J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-ARR-003
Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2026
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-3, 3132-26, 3132-27 et R 3132-31 ;
VU la Loi N°93-1313 du 20 décembre 1993 et son décret d'application 11094-395 du 18 mai 1994 ;
VU la Loi N°2009-974 du 10 août 2009, la Loi 2015-990 du 6 août 2015, la Loi N°2016-1088 du 8
août 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal d'Ancenis-Saint-Géréon N°2025-130 du 15 décembre 2025, portant sur les ouvertures dominicales des commerces de détail ;
VU l'avis des Organisations Professionnelles représentatives consultées en novembre 2025 ;
VU l'avis de la commission extra-municipale commerce du 19 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la règle du repos hebdomadaire donné aux salariés le dimanche et la possibilité pour le maire de donner au maximum 12 dérogations à cette règle par branche d'activité et par an ;
CONSIDÉRANT les diverses demandes d'ouvertures dominicales sollicitées pour l’année 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : les commerces de détail de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon sont autorisés à ouvrir leurs
portes au public et à donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour que les dimanches de l’année 2026, mentionnés ci-dessous :
o dimanche 11 janvier
dimanche 28 juin
dimanche 6 décembre
dimanche 13 décembre
o dimanche 20 décembre
0
O0 O
Article 2 : seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 16 décembre 2025
Le Maire, :
Rémy ORHON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Admini atif de Narftes dans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20251216-2025arr003-AR
Reçu le 19/12/2025