Compte-Rendu - 2018 11 14 Compte rendu Conseil Municipal 14 novembre 2018

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Compte-Rendu - 2018 11 14 Compte rendu Conseil Municipal 14 novembre 2018 Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 14 Compte rendu Conseil Municipal 14 novembre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2018

LERE DE UE

COMPTE RENDU

L'An deux mille dix-huit, le quatorze du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 novembre 2018

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr CAILLAUD Christian, Adjoints au Maire. Mme CHAUVIN Hélène, Mme CURUTCHET Mireille, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LACORD Robert, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme GARANDEAU Christine, Mme AUBERT Nadège, Mme GRIVOT Anne-

Laure, Mr RUEL Damien, Mr LE HENAFF Pierre, Mr MAS Christian, Mme THOMAS Jocelyne, Mme LAUBRETON Maud, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mr CHARLOT Clément donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine

Mme POUJADE Annie donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre

Mr MARTIN Bruno donnant pouvoir à Mr COMTE Serge

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :

Mr TURCOT André, Mr MARTIN Yannick, Mme ALZY Jacqueline, Mme BLANCHARD Armelle, Mme BAUDET Isabelle.

Mme BLANCHET Annick (arrivée à partir de la délibération n°2018-115)

Madame CURUTCHET Mireille est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire RO GG QG RCE OS

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame CURUTCHET Mireille, Conseillère Municipale, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

| ADMINISTRATION GENERALE

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :

- Décision n°2018-93 du 12 septembre 2018 relative au contrôle technique des aménagements des Jardins Partagés auprès de la société QUALICONSULT pour un montant de 1 300€ HT soit 1 560€ TTC

Page 1 sur 19- Décision n°2018-94 du 12 septembre 2018 relative à la reprise de fuites sur la toiture du LTS auprès de la société SICOM pour un montant de 2 370.90€ HT soit 2 845.08€ TTC

- Décision n°2018-95 du 12 septembre 2018 relative à la réfection du toit de l'aire de jeux de la crèche auprès de la société KOMPAN pour un montant de 2 200€HT soit 2 640€ TTC

- Décision n°2018-96 du 12 septembre 2018 relative à la réfection du sol amortissant de la crèche auprès de la société QUALI CITE ATLANTIQUE pour un montant de 2 592€ HT soit 3 110.40€ TTC

- Décision n°2018-97 du 20 septembre 2018 relative à l'achat d'un four mixte pour le restaurant scolaire auprès de la société TL FROID pour un montant de 15 541.48€ HT soit 18 649.78€ TTC

- Décision n°2018-98 du 25 septembre 2018 relative au spectacle création TOM PO pour les 15 ans de la

médiathèque auprès de la société CRISTAL PRODUCTION pour un montant de 2 000€ HT soit 2 000€ TTC - Décision n°2018-99 du 25 septembre 2018 relative à l'étude géotechnique conduite pour l'opération du Puy Mou auprès de la société GEOTEC pour un montant de 2 030€ HT soit 2 436€ TTC

- Décision n°2018-100 du 28 septembre 2018 relative à l'aménagement d'un bureau de secrétariat auprès de la société A4 MENUISERIE pour un montant de 1 049.57€ HT soit 1 259.48€ TTC

- Décision n°2018-101 du 3 octobre 2018 relative à l'achat de fourniture d'entretien pour le pôle Enfance-Jeunesse (mélangeurs, distributeurs de savons, consommables) auprès de la société POLLET pour un montant de 2700.89€ HT soit 3 241.07€ TTC

- Décision n°2018-102 du 3 octobre 2018 relative à l'achat de tuteurs pour l'aménagement des jardins partagés auprès de la société EDP pour un montant de 1 244.35€ HT soit 1 493.22€ TTC

- Décision n°2018-103 du 3 octobre 2018 relative à l'acquisition d'une carotteuse et d’un groupe électrogène auprès de la société LEGALLAIS BOUCHARD pour un montant de 3 403.82€ HT soit 4 084.58€ TTC

- Décision n°2018-104 du 3 octobre 2018 relative au désembouage du réseau de chauffage écoles et crèche auprès de la société COFELY pour un montant de 14 754.72€ HT soit 17 705.66€ TTC

- Décision n°2018-105 du 3 octobre 2018 relative au cycle piscine de l'école élémentaire (1ère période de l'année 2018-2019) auprès de la commune de PERIGNY pour un montant de 1 602€ HT soit 1 602€ TTC

- Décision n°2018-106 du 3 octobre 2018 relative à l'achat de test WISC V pour le RASED auprès de la société PEARSON FRANCE ECPA pour un montant de 1 600.95€ HT soit 1 921.14€ TTC

- Décision n°2018-107 du 8 octobre 2018 relative à l'aménagement de la rue des Cerisiers (relevé TOPO et étude géotechnique) auprès du Syndicat Départemental de la Voirie de Charente-Maritime pour un montant de 5 135€ HT soit 5 135€ TTC

- Décision n°2018-108 du 10 octobre 2018 relative au raccordement AEP SAUR des jardins partagés auprès de la société SAUR pour un montant de 1 711.45€ HT soit 2 053.74€ TTC

- Décision n°2018-109 du 16 octobre 2018 relative à l'aménagement de la rue des Cerisiers (géolocalisation des réseaux) auprès du Syndicat Départemental de la Voirie de Charente-Maritime pour un montant de 11 540€ HT soit 11 540€ TTC

- Décision n°2018-110 du 16 octobre 2018 relative à l'achat d'une pompe à eau pour la balayeuse de voirie auprès de la société Mathieu FAYAT pour un montant de 1 321.84€ HT soit 1 586.21€TTC

- Décision n°2018-111 du 22 octobre 2018 relative à l'achat de gravillon pour le cimetière auprès des Etablissements JOLLIVETS pour un montant de 1 317.50€ HT soit 1 581€ TTC

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide :

- de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.

Commission « personnel » : suppression

Vu les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGORD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Vu les délibérations n°2017-75 et n°2017-76 du 4 octobre 2017 relatives à la suppression et à la reconstitution de la commission « Personnel »,

Vu la démission en date du 25 septembre 2018 de Madame Catherine DU CHEYRON D'ABZAC, conseillère municipale, membre de la commission « Personnel »,

Page 2 sur 19Considérant que la commission du personnel a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD le 23 avril 2014,

Considérant que par courrier en date du 25 septembre 2018, Madame Catherine DU CHEYRON D'ABZAC a démissionné de son mandat de conseillère municipale et de membre de ladite commission ;

Considérant que, pour tirer les conséquences de la démission de cette dernière au sein de la commission « Personnel », il convient de procéder à la suppression de la commission puis à sa reconstitution afin de permettre l'actualisation de ses membres,

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- De supprimer la commission « Personnel» afin de procéder à sa reconstitution et de permettre l'actualisation de ses membres ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De supprimer la commission « Personnel » afin de procéder à sa reconstitution et de permettre l’actualisation de ses membres ;

Commission « personnel » : reconstitution

Vu les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2014-25 du 23 avril 2014 du conseil municipal de LAGORD relative à l'élection des membres des commissions municipales,

Vu les délibérations n°2017-75 et n°2017-76 du 4 octobre 2017 relatives à la suppression et à la reconstitution de la commission « Personnel »,

Vu la démission en date du 25 septembre 2018 de Madame Catherine DU CHEYRON D'ABZAC, conseillère

municipale, membre de la commission « Personnel »,

Considérant que la commission « Personnel » a été mise en place suivant délibération du conseil municipal de LAGORD du 23 avril 2014,

Considérant que l’un des postes de cette commission est devenu vacant en raison de la démission de l'un de ses membres,

Considérant qu'il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales,

Considérant qu'hormis la commission des plis pour les MAPA, six sièges sont à pourvoir pour chacune des

commissions ; que suivant le principe de la représentation proportionnelle cinq (5) sont attribués à la liste conduite par Monsieur GRAU et un (1) à la liste de Monsieur LE HENAFF ;

Considérant qu'après appel à candidature de Monsieur le Maire, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste de Monsieur Antoine GRAU Liste de Monsieur Pierre LE HENAFF

Serge COMTE Pierre LE HENAFF

Nadège AUBERT

Mireille CURUTCHET

Christine GARANDEAU

Robert LACORD

Page 3 sur 19Chaque conseiller est appelé à voter à bulletin secret.

l- Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 23

Nombre d'enveloppes 23

Nombre de blancs et nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 23

I Détermination du quotient électoral (obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le

nombre de sièges à pourvoir soit 6 sièges) : 3.83

Il: Nombre de sièges attribués (nombre de voix/quotient électoral) :

Nombre de voix Nombre de sièges

Liste de M. Antoine GRAU 18 4

Liste de M. Pierre LE HENAFF 5 1

IV- Attribution du siège restant selon la règle du plus fort reste soit : (nombre de voix obtenues — (quotient

électoral x sièges))

Reste = V - (QEXS) Siège au reste

Liste de M. Antoine GRAU 14.17 1

Liste de M. Pierre LE HENAFF 117 0

Nombre de sièges total attribués :

Liste de M. Antoine GRAU 5

Liste de M. Pierre LE HENAFF fl

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De reconstituer la commission « Personnel »;

-__ D'actualiser la composition de la commission en procédant à l'élection de ses membres.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De reconstituer la commission « Personnel» ;

D'actualiser la composition de la commission en procédant à l'élection de ses membres ;

Sont ainsi élus membres de la Commission « Personnel » : Serge COMTE, Nadège AUBERT, Mireille

CURUTCHET, Christine GARANDEAU, Robert LACORD, Pierre LE HENAFF.

Mise en place de la Commission de Contrôle des Listes Electorales

Vu la Loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et réformant intégralement la gestion desdites listes électorales,

Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la Loi organique n°2016-1046 du 1e' août 2016, Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018,

Vu le Code Electoral,

Considérant la mise en place du répertoire électoral unique « REU », dont l'entrée en vigueur interviendra le {e' janvier 2019,

Page 4 sur 19Considérant qu'il convient de mettre en place une commission de contrôle des listes électorales en lieu et place de la commission de révision des listes électorales à compter du 1* janvier 2019,

Considérant que les membres de la commission de contrôle sont nommés par Monsieur le Préfet,

Considérant qu'il convient de transmettre auprès de Monsieur le Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales,

Monsieur le Maire indique que la commission de contrôle s'assurera de la régularité de la liste électorale avant chaque scrutin. Elle exercera un contrôle a posteriori et pourra réformer les décisions du maire, inscrire ou radier un électeur. La commission devra aussi statuer sur les recours administratifs préalables en cas de contestation par un électeur. Elle devra se réunir au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour

avant chaque scrutin.

Monsieur le Maire expose que dans les communes de 1.000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée de cinq membres à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Cette commission de contrôle sera donc constituée :

1°) de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

2°) de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal suivant l'ordre du tableau en vue d'intégrer la commission de contrôle des listes électorales.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Désigner les membres de la Commission de contrôle des listes électorales.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De désigner les membres de la Commission de contrôle des listes électorales

Sont ainsi membres de la Commission de contrôle des listes électorales : Mr MARTIN Yannick, Mme AUBERT Nadège, Mme BLANCHET Annick, Mr MAS Christian et Mr LE HENAFF Pierre.

|FINANCES

Décision modificative n°3/2018 - budget principal

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les modifications budgétaires suivantes :

Opérations d'ordre :

- Avance sans intérêt du SDEER - dossier 0200038 - Travaux éclairage chemin piéton - Moulin de

Vendôme (5 candélabres) et rue des Pluviers Dorés (2 candélabres)

La commune à réaliser des travaux d'éclairage public à hauteur de 15 346.17€ qu'elle a décidé de régler en

cinq annuités. Le SDEER a participé à hauteur de 50% des travaux. Il convient de constater cette

participation par une écriture d'ordre.

Article 21534 (dépenses) 7 673.09 - correspondant au montant des travaux réalisés

Article 13258 (recettes) 7 673.09 - correspondant à la participation du SDEER

Pour la commune :

Page 5 sur 19Atticle 21534 (dépenses) 7 673.08€ - correspondant au montant des travaux réalisés

Article 168758 (recettes) 7 673.08€ - correspondant à l'avance sans intérêt

Travaux de modernisation de l'éclairage rue des Maraîchers dossier EP 2001149

La commune a réalisé des travaux fin 2017 pour moderniser l'éclairage de la rue des Maraîchers

Le SDEER a participé à hauteur de 50% des travaux.

Il convient de constater cette participation par une écriture d'ordre.

Atticle 21534 (dépenses) 9 068.98€ - correspondant au montant des travaux réalisés

Article 13258 (recettes) 9 068.98€ - correspondant à la part des travaux subventionnés par le SDEER

- Intégration d'écriture au compte 2031 sur le compte définitif (complément)

Des mandats antérieurs imputés au compte 2031 (études) et 2033 (insertions marchés de travaux) doivent

être intégrés sur les comptes définitifs selon la nature des travaux, les travaux ayant été réalisés. Le compte

2031 est ainsi mouvementé de 77 608.47€ et le compte 2033 de 968.76€.

Opérations réelles :

Fonctionnement : Abondement de l'article 673 (titre annulés sur exercices antérieurs) à hauteur de 100€

cette inscription est compensée par l'émission d'un titre de recette au compte 7067.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- De voter la décision modificative n°3/2018 sur le budget principal de la commune

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De voter la décision modificative n°3/2018 sur le budget principal de la commune

Réaffectation au compte 1068 d'amortissements en recette émis à tort sur l'exercice 2016

Monsieur le Maire expose que l'état des amortissements 2016 fait apparaître quelques lignes d'amortissement qui portaient sur des biens qui n'apparaissaient pas dans l'actif.

N°immo |Imputation Libellé Date acquis | Annuité

2007.19 28184 Siège confort line dos 58cm | 21/06/2007 26.90

noir

2008.02 28184 Chaises ondara coque pvc | 05/10/2008 54.00

bleu

2009.01 28184 Petit mobilier aménagement | 26/03/2009 39.11

accueil

2009.02 28184 Banc sans dossier piet jaune | 07/07/2009 29.83

2009.03 28184 Chaises coques bandana piet | 24/07/2009 109.84

époxy

2010.01 28184 Table rectangulaire bandana | 15/02/2010 45.23 époxy

2010.02 28184 Balconnière couleur sable 11/02/2010 197.57

2010.04 28184 Chaises Scott coque hêtre 07/09/2010 193.25

verni

2010.05 28184 | Table modulaire LAFA 8100 | 15/09/2010 288.00 2011.01 28184 Couchettes empilables x 22 | 28/06/2011 134.24 2011.02 28184 Chaises coque x 16 08/07/2011 67.58

Page 6 sur 192011.03 28184 Bibliothèque 218 x 120 13/07/2011 41.14 2012.01 28184 Tables modulaires x 14 10/10/2012 381.78 Sous total 1 608.47

2006.15 28188 Congélateur armoire 23/06/2006 43.27 2007.18 28188 Sèche-linge miel 5136 01/06/2007 283.30 2010.03 28188 Friteuse électrique MATFER | 13/07/2010 82.50 2013.01 28188 Panneau Dibond 4m x 1.5m | 25/09/2013 199.47 Sous total 608.54

Total 2 217.01

Il convient donc d'annuler ces amortissements en les réaffectant au compte 1068 et d'autoriser le comptable à réaliser cette modification et d'augmenter ainsi le compte 1068 de 2 217.01 €.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Autoriser l'annulation des amortissements en les réaffectant au compte 1068, - Autoriser le comptable à réaliser cette modification et d'augmenter ainsi le compte 1068 de 2 217.01 €

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'autoriser l'annulation des amortissements en les réaffectant au compte 1068,

- D'autoriser le comptable à réaliser cette modification et d'augmenter ainsi le compte 1068 de 2 217.01€

Demande dotation d'équipement des territoires ruraux - Réalisation de salles associatives et des espaces publics dans le Parc CHARIER - projet du Puy Mou

Vu les articles L2334-32 et suivants et R. 2334-19 et suivant code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-99, relative au lancement du marché public de travaux du Projet Puy Mou. Vu la circulaire du 10 août 2018 concernant la mise en œuvre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR).

Considérant que dans le cadre de sa politique de revitalisation et de développement urbains, la Commune de

LAGORD a fait réaliser deux études sur le secteur du Puy Mou.

La première étude, conduite en 2016 à l'échelle du quartier, a défini le cadre général d'aménagement du secteur du Puy Mou et préciser les éléments de programme :

e Construction de logements autour du Parc Charier

e Création d'espaces publics avec une place et des commerces

e Renforcement du pôle de salles communales notamment à destination des associations. Une équipe de maîtrise d'œuvre, mandatée le 18 mai 2018, vient de terminer les études.

La première phase de travaux peut être lancé avec le programme suivant :

e Une épicerie sociale de 100 m? au sein des garages existants

e La rénovation de l'actuelle salle associative Charier en utilisant l’ancien logement dédié au camping

e La modification des espaces publics et la création de stationnement autours de ces salles

e La réalisation de la coulée verte sur le terrain de l'ancien camping

e La création de jeux pour enfants sur les buttes du parc Charier

La DETR a pour objectif de financer la réalisation d'investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Page 7 sur 19Il est précisé que le coût prévisionnel du projet s'élève à 1 048 337 € HT soit 1 258 004 € TTC. Le montant des dépenses susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) est de : 732 353 € HT soit 878 823 € TTC

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total au | 1048337€ | Montantdes | 73, 352 48e : Acquis ou projet HT doper HT Financeurs Es éligibles sollicité — Montant Opérations Montant HT Taux subvention HT

DETR sollicité Salle Charier 197 724 € 25% 49 431 € DETR sollicité Chaufferie Bois | 39 303€ 25% 9 826€ DETR sollicité Coulée verte 104 950 € 25% 26 237 € DETR sollicité Aire de jeux 142 850 € 25% 35 712€ DETR sollicité Abords et 242 980 € 25% 60 745 € équipements

DETR Sollicité Eclairage 4 546 € 25% 1136 € extérieur

TOTAL DETR 732 353€ 25% 183 088, 08 € DSIL sollicité Chaufferie Bois | 39 303 € 20 % 7 861€ DSIL Sollicité Eclairage public | 4 546 € 20% 909 € TOTAL DSIL 43 849 € 20% 8770€

Total des montants de subvention sollicités (DETR + DSIL) 191 858 € Autofinancement 856 479€

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver le plan de financement de l'opération,

- Autoriser Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DETR 2019

- S'engager à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-

dessus mentionnés

- Autoriser Monsieur le Maire à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le

projet avant l'obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 18 voix « Pour » et 5 abstentions :

- D'approuver le plan de financement de l'opération,

- D'Autoriser Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DETR 2019

- De s'engager à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci- dessus mentionnés

- D'Autoriser Monsieur le Maire à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l'obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet

Demande dotation de soutien à l'investissement local pe — Réalisation de salles associatives et des espaces publics dans le Parc CHARIER - projet du Puy Mou

Vu les articles L2334-42 et suivants et R. 2334-19 et suivant code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2018-99, relative au lancement du marché public de travaux du Projet Puy Mou. Vu les opérations éligibles au titre de la programmation 2019.

Page 8 sur 19Considérant que dans le cadre de sa politique de revitalisation et de développement urbains, la Commune de LAGOROD a fait réaliser deux études sur le secteur du Puy Mou.

La première étude, conduite en 2016 à l'échelle du quartier, a défini le cadre général d'aménagement du secteur du Puy Mou et préciser les éléments de programme :

e Construction de logements autour du Parc Charier

e Création d'espaces publics avec une place et des commerces

e Renforcement du pôle de salles communales notamment à destination des associations.

Une équipe de maîtrise d'œuvre, mandatée le 18 mai 2018, vient de terminer les études.

La première phase de travaux peut être lancé avec le programme suivant :

e Une épicerie sociale de 100 m° au sein des garages existants

e La rénovation de l'actuelle salle associative Charier en utilisant l'ancien logement dédié au camping

e La modification des espaces publics et la création de stationnement autours de ces salles

e La réalisation de la coulée verte sur le terrain de l'ancien camping

e La création de jeux pour enfants sur les buttes du parc Charier

La DSIL a vocation à financer des projets structurant de plus grande ampleur que la DETR. L'enjeu est de favoriser l'émergence d'actions phares d'envergure mais aussi d'actions innovantes à plus petite échelle

Ilest précisé que le coût prévisionnel du projet s'élève à 1 048 337 € HT soit 1 258 004 € TTC. Le montant des dépenses susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre de la DSIL est de : 43 849 € HT soit 52 619 € TTC

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coûttotal du | 1048337€ | MOMantUeS | 732 362, 48€ ï Acquis ou projet HT penses HT Financeurs sollicité éligibles

Opérations Montant HT Taux mn HT

DETR sollicité Salle Charier 197 724 € 25% 49431€ DETR sollicité Chaufferie Bois | 39 303 € 25% 9 826€ DETR sollicité Coulée verte 104 950 € 25% 26 237 € DETR sollicité Aire de jeux 142 850 € 25% 35 712€ DETR sollicité Abords et 242 980 € 25% 60 745€ équipements

DETR Sollicité Eclairage 4 546€ 25% 1136 € extérieur

TOTAL DETR 732 353 € 25% 183 088 €

DSIL sollicité Chaufferie Bois | 39 303 € 20 % 7 861€ DSIL Sollicité Eclairage public | 4 546 € 20% 909 € TOTAL DSIL 43 849 € 20% 8770€

Total des montants de subvention sollicités (DETR + DSIL) 191 858 € Autofinancement 856 479€

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ Approuver le plan de financement de l'opération,

- Autoriser Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DSIL 2019

Page 9 sur 19- S'engager à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-

dessus mentionnés

- Autoriser Monsieur le Maire à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le

projet avant l'obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 18 voix « Pour » et 5 abstentions :

- D'approuver le plan de financement de l'opération,

-_ D'Autoriser Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DSIL 2019

- De s'engager à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci- dessus mentionnés

- D’Autoriser Monsieur le Maire à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l'obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet

Demande de fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle - Travaux d'agrandissement et de restructuration des vestiaires du stade Moulin Benoist

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2017-63, n°2017-89 et n°2017-100 relatives au marché de travaux pour l'agrandissement

et la restructuration des vestiaires du stade Moulin Benoist,

Considérant que le club de football CAPAUNIS et la commune de LAGORD ont souhaité rénover les locaux du

stade Moulin Benoist ;

Considérant qu'un marché de travaux a été lancé par la délibération n°2017-63 du 12 juillet 2017 et que des candidats ont été retenus pour l'ensemble des lots par les délibérations n°2017-89 et n°2017-100 ;

Considérant que pour permettre l'homologation des matchs officiels pour la saison sportive 2018-2019, une mise au norme du nombre et de la surface des vestiaires joueurs et arbitres devait être réalisée en urgence ;

Considérant que conformément à l'article 4 des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et par délibération du 25 septembre 1997, le dispositif des dotations de solidarité au bénéfice des communes (excepté La Rochelle) a été complété par la mise en place d'un fonds de concours aux équipements communaux

structurants pour l'agglomération ;

Considérant que ce fonds de concours a été renouvelé par délibération du 25 septembre 2014 pour la période

2014-2020 ;

Considérant que ce fonds est limité à un seul projet par commune et par mandat et que le montant plafond est

fixé à 150 000€ ;

Considérant le plan de financement suivant :

ORGANISME MONTANT

Fonds de concours CDA 150 000 €

Autofinancement 313 107 €

Totaux 463 107 €

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter le plan de financement susvisé,

- Solliciter de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle l'obtention de ce

fonds de concours à hauteur de 150 000€.

Page 10 sur 19Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- D'adopterle plan de financement susvisé,

- De solliciter de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle l'obtention de ce fonds de concours à hauteur de 150 000€.

Tarifs municipaux 2019

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2331-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-05 du 18 février 2015 portant sur la facturation de la reproduction de documents administratifs et frais d'envoi,

Vu la délibération n°2017-72 du 4 octobre 2017 portant sur les tarifs municipaux 2018, Vu le tableau des tarifs municipaux 2019 ci-annexé,

Considérant que les tarifs municipaux pour l'année 2019 doivent être actualisés; que, pour tenir compte de l'évolution des prix, il convient d'appliquer un taux d'augmentation d'environ 2% ;

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'arrondir ces tarifs augmentés de 2% à l'arrondi le plus proche, tel qu'indiqué dans le tableau ci-annexé ;

Considérant qu'il convient également de préciser que concernant les tarifs relatifs aux photocopies, ceux-ci sont fixés par voie réglementaire et ne peuvent être révisés ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Voter les tarifs municipaux 2019 conformément au tableau présenté en annexe ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- De voter les tarifs municipaux 2019 conformément au tableau présenté en annexe ;

Recherche d’un emprunt pour le financement d’investissement

Afin d'assurer le financement des travaux du PUY MOU mais également des projets d'investissement 2019, la

collectivité devra souscrire un ou des emprunts bancaires via des établissements financiers. L'emprunt total demandé sera à hauteur de 2 000 000 €.

L'emprunt souhaité sera composé d'un déblocage des fonds en deux phases :

ère phase : déblocage des fonds à hauteur de 1 300 000 € en 2018 afin de réaliser les travaux du PUY MOU

2ère phase : option de tirage au cours de l'année 2019 afin d'effectuer les travaux nécessaires dans le cadre du PPI

Montant limité à 2 000 000 €

Versement des fonds : 1* phase en une fois

2ère phase une ou plusieurs fois

En cas d'impossibilité de réaliser ce type de prêt, il sera alors proposé deux prêts distincts, le premier à hauteur

de 1 300 000 € souscrit avant le 31/12/2018 et un deuxième au cours de l'année 2019 d'un montant de 700 000 €, dans les mêmes conditions citées ci-dessus.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires de recherche d'emprunt

Page 11 sur 19Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 18 voix « Pour » et 5 abstentions :

- D'Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires de recherche d'emprunt

| RESSOURCES HUMAINES

Avenant n°1 - convention CASEL et commune de LAGORD

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1611-4 ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L.612-1 et L.612-4 ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques; Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 14 décembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2015;

Vu la convention signée entre le CASEL et la commune de LAGORD en date du 17 décembre 2015, Vu l'avenant n°1 à la convention signée entre le CASEL et la commune de LAGORD ci-annexé,

Considérant que l'assemblée délibérante de chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

Considérant que les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales ;

Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ;

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Considérant que la commune reconnaît que l'association CASEL dispose de la légitimité pour proposer des prestations d'action sociale, culturelles, sportives et de loisirs destinée aux agents de la commune ainsi qu'à leur famille ;

Considérant que la commune de LAGORD est adhérente au Comité d'Action Sociale et de Loisirs (CASEL) du territoire rochelais avec une dizaine d'autres communes et quelques établissements publics liés (CDA, CCAS, EHPAD....).

Considérant que par délibération du 16 décembre 2015, la commune de LAGORD a souhaité confirmer son intention de proposer une action sociale à ses agents. Pour cela, une convention mentionnant les modalités de ce partenariat a été signée entre la commune et le CASEL en date du 17 décembre 2015.

La liste des prestations en faveur des agents, les modalités de financement de la participation de la commune au CASEL ainsi que les agents bénéficiaires de cette action sociale ont été rapportés dans la convention.

Page 12 sur 19Concernant les bénéficiaires (article 1 de la convention) :

La convention passée avec le CASEL permet aux agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique (y compris les agents mis à disposition) ou engagés sur contrat pour une durée au moins égale à trois mois consécutifs de bénéficier des prestations offertes par le CASEL.

Sont également bénéficiaires les agents retraités de la commune dès lors que les prestations du CASEL ne se cumulent pas avec celles des caisses de retraite ou ne se substituent pas aux dites prestations.

Concernant les modalités de financement (article 2 de la convention) :

La convention passée avec le CASEL prévoit un taux de cotisation de 0,45 % de la masse salariale pour l'année 2016, un taux de 0,53 % de la masse salariale (chapitre 012) pour 2017, un taux de 0,57 % de la masse salariale (chapitre 012) pour 2018, un taux de 0,60 % de la masse salariale (chapitre 012) pour 2019 et un taux de 0,53 % de la masse salariale (chapitre 012) à compter du 1®' janvier 2020.

Considérant qu'il convient de conclure un avenant à la convention avec le CASEL dans le but d'étendre les bénéficiaires de l'action sociale aux agents contractuels mis à disposition de la commune par le Centre de Gestion et disposant d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 mois,

Considérant qu'il convient de conclure un avenant à la convention avec le CASEL dans le but de corriger le montant de la subvention versée à compter du 1e' janvier 2020 pour l'année 2020 en le faisant passer à 0.65% de la masse salariale.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer, à compter du 1°" janvier 2019, ainsi qu'il suit les conditions d'octroi des prestations d'action sociale :

e Aux agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique ou engagés sur contrat pour une durée au moins égale à trois mois, ainsi que les agents retraités de la commune et les agents mis à disposition de la commune par le Centre de Gestion ayant un contrat pour une durée au moins égale à trois mois seront en droit, sous réserve de remplir les conditions propres à chacune d'elles, de bénéficier des prestations.

e Les prestations d'action sociale seront servies aux fonctionnaires ou agents contractuels employés à temps partiel ou à temps non complet sans aucune réduction de leur montant.

e Les agents en détachement auprès de la collectivité ainsi que les agents mis à disposition par la collectivité en bénéficieront dans les mêmes conditions.

e Les retraités de la commune seront en droit de bénéficier de prestations dès lors qu'elles ne seront pas cumulées avec celles des caisses de retraite ou ne se substitueront pas auxdites prestations.

- D'autoriser le versement de subventions au CASEL pour financer l'action sociale en faveur du personnel à hauteur d'un taux de 0,60 % de la masse salariale (chapitre 012) pour 2019 et d'un taux de 0,65 % de la masse salariale (chapitre 012) à compter du 1° janvier 2020 pour l'année 2020.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CASEL l'avenant à la convention de moyens, d'objectifs et de financement, et de dire que cette avenant sera applicable à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de deux ans;

- De prendre acte de l'inscription au Budget des crédits correspondants.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De fixer, à compter du 1° janvier 2019, ainsi qu'il suit les conditions d'octroi des prestations d'action sociale :

e Aux agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique ou engagés sur contrat pour une durée au moins égale à trois mois, ainsi que les agents retraités de la commune et les agents mis à disposition de la commune par le Centre de Gestion ayant un contrat pour une durée au moins égale à trois mois seront en droit, sous réserve de remplir les conditions propres à chacune d’elles, de bénéficier des prestations.

Page 13 sur 19e Les prestations d'action sociale seront servies aux fonctionnaires ou agents contractuels employés à temps partiel ou à temps non complet sans aucune réduction de leur montant.

e Les agents en détachement auprès de la collectivité ainsi que les agents mis à disposition par la collectivité en bénéficieront dans les mêmes conditions.

e Les retraités de la commune seront en droit de bénéficier de prestations dès lors qu’elles ne seront pas cumulées avec celles des caisses de retraite ou ne se substitueront pas auxdites prestations.

e D'autoriser le versement de subventions au CASEL pour financer l’action sociale en faveur du personnel à hauteur d’un taux de 0,60 % de la masse salariale (chapitre 012) pour 2019 et d’un taux de 0,65 % de la masse salariale (chapitre 012) à compter du 1°" janvier 2020 pour l'année 2020. e D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CASEL l'avenant à la convention de moyens, d'objectifs et de financement, et de dire que cette avenant sera applicable à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de deux ans ;

° De prendre acte de l'inscription au Budget des crédits correspondants.

Délibération rectificative avancements de grade 2018

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la réunion de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Charente-Maritime en date du 26 février 2018 durant laquelle un avis favorable à été émis concernant les propositions d'avancements de grades transmises par la commune de Lagord,

Vu l'avis favorable du comité technique du 13 novembre 2018,

Vu la délibération n°2018-40 du 25 avril 2018 relative aux avancements de grade 2018,

Considérant qu'une erreur portant sur le temps de travail de 3 postes créés par délibération n° 2018-40 du 25 avril

2018 a été constatée,

Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur afin de permettre les avancements de grade des agents

concernés comme suit :

Postes à supprimer et à créer pour permettre les avancements de grade correspondants au 1°’ décembre

2018 :

POSTE A SUPPRIMER POSTE A CREER

FILIERE POSTE GRADE et TEMPS DE POSTE GRADE et TEMPS DE TRAVAIL TRAVAIL

TECHNIQUE Assistante petite Adjoint technique Assistante petite Adjoint technique principal enfance principal de 2ère classe | enfance de 2ème classe à TEMPS à TEMPS COMPLET NON COMPLET (30/35eme) (35 /35ème)

TECHNIQUE Assistante petite Adjoint technique Assistante petite Adjoint technique principal enfance principal de 2è"e classe | enfance de 2ème classe à TEMPS à TEMPS COMPLET NON COMPLET (30/35eme) (35 /35ème)

TECHNIQUE Agent d'entretien Adjoint technique Agent d'entretien et Adjoint technique principal et d'équipement à | principal de 2ère classe | d'équipement à la de 2ème classe à TEMPS la médiathèque et | à TEMPS COMPLET médiathèque et NON COMPLET d'encadrement des | (35 /35ème) d'encadrement des (13.45/35eme) enfants enfants

Page 14 sur 19TECHNIQUE Chargé de propreté des | Adjoint technique principal locaux et de de 2ère classe à TEMPS

l'encadrement des COMPLET (35/35eme)

enfants

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Modifier le tableau des effectifs à compter du 1°" décembre 2018, en supprimant 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, et en créant 3 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet et 1 poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet tels que détaillés ci-dessus.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De modifier le tableau des effectifs à compter du 1° décembre 2018, en supprimant 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, et en créant 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet et 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet tels que détaillés ci-dessus.

Création d’un poste d’Officier d'Etat Civil et de gestion administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et

supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Vu la délibération n°2018-21 du 14 mars 2018 approuvant le tableau des effectifs au 15 mars 2018.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 13 novembre 2018,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'un agent du pôle Citoyenneté occupant le poste d'Officier d'Etat Civil a demandé son départ à la retraite au 1e" avril 2019.

Considérant qu'un recrutement a été lancé en août 2018 pour assurer le remplacement de cet agent et qu'un fonctionnaire de la fonction publique territorial au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe a été sélectionné par le jury de recrutement en date du 19 septembre 2018.

Considérant qu'il convient de recruter cette personne au 1® janvier 2019 afin de permettre un tuilage entre l'agent partant en retraite et l'agent qui assurera son remplacement.

Considérant qu'afin de permettre ce tuilage et la mutation de la personne recrutée, il est nécessaire de créer un poste d'Officier d'Etat Civil au grade d'adjoint administratif principal de 2ère classe à compter du 1° janvier 2019.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Créer un poste d'Officier d'Etat Civil au grade d'adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet à compter du 1°" janvier 2019,

- Assurer la publicité et la vacance de poste sur le site emploi territorial,

- Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s'y rapportant au budget.

Page 15 sur 19Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De créer un poste d’Officier d'Etat Civil au grade d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet à compter du 1:"janvier 2019,

- D’assurer la publicité et la vacance de poste sur le site emploi territorial, - D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s’y rapportant au budget.

[AFFAIRES SOCIALES

Création d’une épicerie sociale

La commune de Lagord a délégué au CCAS le projet de l'épicerie sociale.

C'est en partant du constat établi par l'Analyse des Besoins Sociaux, effectuée en 2016, et montrant que, quand bien même le niveau de vie médian est supérieur sur Lagord par rapport à la moyenne de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et à celui de la France métropolitaine, une précarité existe pour autant sur la commune.

Des indicateurs fournis par la Caisse d'Allocations Familiales pour 2014 confirment l'existence d'une précarité sur Lagord puisque 11 % des allocataires ont un revenu composé intégralement de prestations sociales (allocations familiales, allocation logement et/ou minima sociaux).

Le taux de pauvreté sur la commune de Lagord est estimé à 6 %*, ce qui représente une centaine de foyers allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales, population à laquelle il faut ajouter les personnes non allocataires (foyer sans enfant et/ou sans aide au logement, retraités, ….). Compte-tenu de ces chiffres, le nombre de familles pouvant potentiellement bénéficier de l'aide alimentaire dépasse très largement le nombre de familles actuellement inscrites à la distribution de la banque alimentaire.

Seuil de pauvreté : égal à 60 % du niveau de vie médian métropolitain.

Taux de pauvreté : pourcentage de la population dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.

La commune, à travers les actions menées par le CCAS, souhaite intervenir en faveur de toutes les populations dans le besoin, quelque soit le type de besoin et quelque soit le nombre de personnes bénéficiaires. Cet investissement est intégré dans le « programme du Puy Mou » et représente pour la commune la somme de 186 500 €.

L'aide alimentaire mise en place par la distribution bimensuelle de colis de denrées alimentaires provenant de l'Association Intermédiaire d'Entraide est la réponse majeure à la précarisation des ménages.

Cette distribution est effectuée par des bénévoles et un élu du conseil d'administration du CCAS. Tous s'entendent sur la nécessité de faire évoluer le système de distribution actuel sous une autre forme d'intervention sociale qui permettrait également la mise en place de mesures d'accompagnement des personnes en difficulté.

Aussi, il a été décidé de créer une épicerie sociale qui apparaît comme la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins d'autonomie, de responsabilité et d'insertion des bénéficiaires.

La localisation se situera sur le site du Puy Mou, rue du parc, avec une superficie totale de 100 m2.

Il s'agira d'un espace marchand, mais aussi d'un lieu d'accueil, de soutien, de socialisation, d'échanges avec le personnel bénévole et municipal mais également avec les autres bénéficiaires.

Lieu d'écoute et de reconnaissance où les personnes bénéficieront notamment de conseils budgétaires et alimentaires.

Page 16 sur 19Ce système d'aide permettra d'acheter des produits alimentaires, mais aussi d'hygiène et autres, dans une petite épicerie en self-service installée dans des locaux aménagés et très fonctionnels. Le fait de payer ce qui est choisi donne la notion de valeur réelle des produits, ce qui n'existe pas à ce jour avec la distribution de la banque alimentaire. Les prix seront de l'ordre de 10 % du coût réel des produits.

L'aide alimentaire apportée sera un moyen d'aborder d'autres questions : la santé, l'éducation, le logement, la culture, l'emploi, la gestion du quotidien.

Un des objectifs est que cette aide permette aux familles de faire évoluer leur situation, de rompre avec l'assistanat protégeant ainsi la dignité des bénéficiaires.

Animée par la coordinatrice de l'épicerie sociale et une équipe de bénévoles, l'épicerie sociale proposera une aide alimentaire non stigmatisante capable d’allier le choix, la qualité, le respect du goût, des cultures et des habitudes et, de par l'organisation d'activités, donnera à chacun la conscience de sa valeur et de ses compétences.

Ilest demandé au conseil municipal de :

e D'autoriser Monsieur Le Maire, Président du CCAS, à solliciter des subventions au taux le plus élevé auprès des différents financeurs, notamment l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Communauté d'Agglomération de La Rochelle, la Caisse d'Allocations Familiales, mécénats et partenaires privés.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 20 voix « Pour» et 4 abstentions :

- D’autoriser Monsieur Le Maire, Président du CCAS, à solliciter des subventions au taux le plus élevé auprès des différents financeurs, notamment l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Communauté d'Agglomération de La Rochelle, la Caisse d'Allocations Familiales, mécénats et partenaires privés.

Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 - avis de la commune de LAGORD

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2000-604 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle du 18 octobre 2018,

Vu le projet du 4ème schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Charente-Maritime,

Considérant que l'Etat et le Département de la Charente-Maritime élaborent et mettent en œuvre le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

Considérant que la loi NOTRE du 7 août 2015 a transféré aux intercommunalités la compétence relative à «l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».;

Considérant que le projet du 4ème schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Charente- Maritime pour la période 2018-2024 est en cours d'élaboration ;

Considérant que les instances délibérantes de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et des communes concernées sont invitées à rendre un avis sur ce projet ;

Considérant que l'avis de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et des communes concernées intervient avant l'avis de la Commission Consultative Départementale et l'approbation conjointe par le représentant de l'Etat etle Président du Département de ce projet ;

Considérant qu'il revient à la commune de donner son avis sur le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; il est demandé au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis sur le projet de

Page 17 sur 19schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Charente-Maritime, pour la période 2018- 2024.

Considérant les motifs et remarques indiquées ci-dessous :

Exposé des motifs et remarques:

L'Etat et le Département de la Charente-Maritime copilotent l'élaboration et la mise en œuvre du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Ce schéma prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes dans lesquelles doivent être réalisés :

e Des aires permanentes d'accueil et leur capacité,

e Des terrains familiaux locatifs aménagés, ainsi que leur nombre et leur capacité, e Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels,

e Le schéma définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

La loi NOTRE de 2015 a transféré aux communautés de communes ou d'agglomération, la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». La Communauté d'Agglomération de La Rochelle gère aujourd'hui 7 aires d'accueil de 148 places-caravanes. Elle met à disposition 20 à 40 places-caravanes en stationnement provisoire, et deux terrains provisoires pour l'accueil des rassemblements estivaux.

Le projet de 4ème schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 est en cours d'élaboration et est porté à la connaissance des communes et des EPCI concernés pour avis de leurs instances délibérantes, ainsi que de celui de la commission consultative, avant approbation conjointe par le représentant de l'Etat et le Président du Département.

Le projet de schéma pour la période 2018-2024 :

e Liste les communes soumises aux obligations de réaliser une aire d'accueil sur leur territoire

(communes > 5000 habitants) : Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, La Rochelle,

Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau;

e Détermine les objectifs quantitatifs suivants :

o Réaliser une aire sur la commune de Châtelaillon-Plage,

o Réaliser deux aires de grand passage,

o Réaliser des terrains familiaux pour 35 familles, soit 70 places-caravanes.

Le projet de schéma présente clairement la réalisation des objectifs du précédent schéma et le bilan des actions conduites.

La méthodologie retenue pour l'estimation en besoin de places-caravanes (17 places à construire au total), consistant en l'addition des places existantes à une moyenne mensuelle des stationnements « illicites », si elle est acceptable sur le principe, appelle pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle une demande de correction de l'année de référence. En effet, celle utilisée, 2016, fut une année « exceptionnelle » en matière de nombre de stationnements illicites.

La circulaire du 19 avril 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre par ailleurs la possibilité de réaliser des terrains familiaux à la place d'aires d'accueil pour s'adapter à la demande locale des gens du voyage. Il serait également souhaitable que cette possibilité soit reprise dans le schéma départemental, afin qu'à l'occasion de la création ou de la rénovation d'une aire, cette transformation soit étudiée en lien avec les besoins observés sur le territoire.

En conséquence, il est proposé que le nombre de places-caravane à réaliser par EPCI à l'échelle du schéma ne précise pas le statut de réalisation de ces places.

Page 18 sur 19La gouvernance du schéma est assurée par la réunion de la commission consultative départementale. Cette proposition mériterait d'être renforcée par la réunion d'une instance technique permettant de préparer la commission consultative, fédérer les parties prenantes par un travail collectif sur les différentes thématiques citées dans les fiches actions du schéma, et formuler des propositions.

Enfin, la promotion d'un accompagnement social spécifique en complémentarité avec les services de droit commun mériterait d'être renforcée en assurant une équité sur le département. Il serait opportun de : e Conforter la première scolarisation, puis l'école élémentaire et ensuite l'accès au collège, e Développer des projets permettant l'acquisition des savoirs de base pour un accès à l'emploi: apprentissage, formation,

e Renforcer la coordination entre les partenaires institutionnels pour faciliter l'accès aux droits, pour bénéficier d'un accompagnement social pour le logement, pour l'insertion, pour la santé.

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ Emettre un avis favorable au projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

2018-2024,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 21 voix « Pour » et 3 voix « Contre » :

- D'émettre un avis favorable au projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024,

La séance est levée à 21h10

Lagord le 14 novembre 2018

La secrétaire de séance, Le Maire, Mireille CURUTCHET Antoine GRAU N

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