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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2023 04 03
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2023 04 03)
Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit,
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
Convocation du 28 mars 2023, affichée le 28 mars 2023.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 22 (plus 4 procurations).
Le 3 avril 2023 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de
M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Laurent BEUCHET, Catherine BAUDRIER,
Philippe BARDEL, Anne SIDRE (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON, Serge AUBERT,
Mohamed EL YAZIDI, Didier BELLAMY, Valérie ÉTIENNE, Ronan FARAULT (conseillers
délégués) ; Jeannine COLLET, Laurence NICOLAS, Patrice GOUALLIER, Élaine FROTIN, Anne
DELAUNAY, Marie-Hélène DAUCÉ, Christine ROUSSIN, Ludovic ÉPAILLARD, Dominique LE
GUEU, Armel LEMETAYER.
Absents ayant donné procuration : Franck CHAUVEL (procuration à Mohamed EL YAZIDI),
Laurence DUFOUR (procuration à Anne DELAUNAY), Manuel DE OLIVEIRA (procuration à
Christine ROUSSIN), Raphaëlle CARDON (procuration à Jeannine COLLET).
Absent : Jean-Michel RENAUD
Secrétaire de séance : Jeannine COLLET.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
- Restructuration du secteur de l'Encrier et construction d'un nouvel équipement
social et culturel : validation des orientations programmatiques
- Vote des taux des taxes directes locales pour 2023
- Approbation des comptes de gestion 2022, des comptes administratifs 2022,
affectation des résultats (si nécessaire), approbation des budgets primitifs 2023,
des budgets suivants : budget principal et budgets annexes "Panneaux solaires",
"Commerces", "salle du Pré Vert", "Lotissements du Champ Rouatard",
"Lotissements Grand Clos et Montmuran", "Parc d'activités les Grands Carrés"
- Adhésion de la commune au dispositif d'achats centralisés "REGATE"
- Dotations et subventions scolaires à caractère social pour l'année 2023
- Contribution de la commune aux frais de fonctionnement de l'école Saint-Martin
- Subventions aux associations pour l'année 2023 (suite)
- Renouvellement de la convention de partenariat avec l'Association Sportive de
Romillé (ASR)
- Convention pour la mise à disposition de biens communaux à l'association "La
Famille Walili"
- Acquisition d'une parcelle boisée au lieu-dit "La Gorgerie"
- Servitude consentie à ENEDIS sur le domaine foncier communal pour
l'implantation d'installations électriques
Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Informations et questions diverses
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 2
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 6 MARS 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 3 avril 2023 est soumis à
l’approbation du Conseil municipal et adopté à l’unanimité des présents.
Mme Marie-Hélène Daucé précise toutefois que la demande qu’elle avait formulée
concernant l’attribution, via l’Association des Maires de France, d’une aide aux bénéfices
des victimes du séisme ayant frappé début février le sud-ouest de la Turquie, valait
également pour la situation en Ukraine.
DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Restructuration du secteur de l’Encrier et construc-
tion d’un nouvel équipement social et culturel :
validation des orientations programmatiques
DELIBERATION N° 2023-023
Rapporteurs : M. Henri DAUCÉ, Maire ; M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à
l’urbanisme, aux logements et à la vie économique ; M. Philippe BARDEL, Adjoint délégué à la
vie associative et au développement sportif et culturel.
Comme exposé à de nombreuses reprises, la restructuration du secteur de l’Encrier
constitue le projet phare de la mandature. Il s’agit de réaliser sur cet espace d’environ un
hectare en centre-bourg, après démolition quasi-totale des constructions qui s’y trouvent,
une vaste opération de requalification et de densification urbaine, afin d’y accueillir une
médiathèque ouverte sur d’autres fonctions, des programmes de logements sociaux et
une ou plusieurs cellules commerciales, le tout dans un environnement urbain à recréer,
dans un esprit « place de village animée ».
Pour bien caractériser le programme de cette opération, définir les modalités de sa mise
en œuvre et évaluer son enveloppe financière, la Commune a passé, à l’automne 2021, un
marché de prestations intellectuelles avec le Cabinet d’architecture et d’urbanisme COBÀ
et le Bureau d’études en VRD, ORA.
Un long travail de réflexion et d’échanges entre élus, de concertation avec les habitants,
et de simulations diverses a été mené ces 15 derniers mois, en collaboration avec les
prestataires désignés, pour préciser le programme de l’opération, et en fixer les grandes
orientations.
Le programme défini, aujourd’hui abouti, comprend les éléments suivants :
1. La création d’une nouvelle place de village, animée et ouverte.
L’objectif est d’aménager sur le site de l’Encrier un nouvel espace de partage et de
rencontres, accessible en bus et stratégiquement implanté entre le centre-bourg et le
centre commercial « Super U ». La place projetée pourra accueillir de multiples fonctions,
tels que le marché, des évènements ou encore des manifestations diverses. Elle doit
permettre d’offrir un espace ouvert et arboré d’au moins 1 000 m² pour les grandes
manifestations, mais aussi des espaces de rassemblement plus intimistes à proximité de
la médiathèque. Elle pourra ainsi devenir le salon de lecture de cette dernière, un lieu de
pratique pour les associations, la terrasse du plateau polyvalent, une scène pour de petits
concerts, une terrasse commerciale, etc... Cette multiplicité d’usages et d’ambiances doit
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être le principal facteur d’attractivité et d’animation de la place. Un niveau d’interactions
maximal avec le rez-de-chaussée de l’équipement nouveau sera aussi recherché, de
même que la création de terrasses commerciales. La place devra également faire la part
belle au végétal, ce qui apportera de l’intimité et laissera de « la nature en ville ». Un des
principaux enjeux sera de réussir la greffe entre le futur espace public et le tissu
commercial du bourg. C’est pourquoi, il est prévu deux liaisons piétonnes : une depuis
l’intérieur par l’allée du Calvaire (cône de vue sur le clocher de l’église), l’autre depuis le
trottoir nord de la rue des Trois-Évêchés, qui sera élargi à 3 mètres pour favoriser la
création de commerces et les déplacements doux et sécurisés dans le centre urbain de
Romillé.
2. La construction d’une médiathèque ouverte, équipement fédérateur à vocation
culturelle et sociale, nouveau pivot de la vie communale.
L’équipement projeté doit permettre de faire évoluer les fonctions bibliothèque / maison
des jeunes / maison des associations puisque ces trois équipements vétustes seront
démolis ou revisités. L’étude de programmation effectuée a conclu à la création d’un
bâtiment nouveau de 1 350 m² intégrant de multiples fonctions dont :
> une médiathèque, qui en constitue le cœur, et qui intègre une section jeunesse
animée ;
> l’espace France Services et le dispositif de recueil CNI / Passeports ;
> un auditorium ;
> un plateau polyvalent et de multiples salles de réunion ;
> un atelier ;
> une salle d’activités ;
> des bureaux associatifs.
Cet équipement nouveau sera connecté à l’Encrier lui-même valorisé par des fonctions
nouvelles. L’objet est d’insuffler une troisième vie à ce bâtiment emblématique de la
commune par des travaux de réhabilitation et d‘ouverture sur la future médiathèque.
3. La réalisation de logements adaptés et diversifiés
La démolition de la maison des associations est programmée. Elle va non seulement
permettre de dégager l’espace utile à la conception d’ensemble du quartier nouveau et
d’améliorer le lien à la Mosaïque, mais va aussi rendre possible la création de logements
sociaux en carence sur la commune. Au regard de la proximité des commerces et des
transports, il est projeté de construire, au nord du secteur de l’Encrier, deux immeubles à
vocation sociale avec stationnements en souterrain : un immeuble spécifiquement adapté
aux personnes âgées et un second plus généraliste avec des logements permettant de
parfaire le parcours résidentiel (T1 à T3, accession, etc..). Au total, une quarantaine de
logements est programmé dans ces deux immeubles.
4. La stimulation de la dynamique commerciale
Les espaces commerciaux contemporains font défaut sur la commune. L’opération
projetée sur le secteur de l’Encrier doit permettre de créer, côté rue des Trois-Évêchés
(entre le centre-bourg et le futur équipement social et culturel) une à deux cellules
commerciales neuves, dont une potentiellement réservée à la crêperie de Romillé qui
dispose aujourd’hui de locaux non adaptés et un peu vétustes.
5. Vers un quartier à haute qualité environnementale
Le centre-bourg de Romillé est encore qualifié par l’architecture locale en bauge. La
résidence de la Chauvrais, située à l’Est de la place nouvelle, a été elle-même réalisée avec
la terre du site. La Commune souhaite donner une forte qualité environnementale à son
projet. Elle est notamment attachée à la qualité des matériaux, et en particulier à
l’utilisation des matériaux biosourcés. L’écriture architecturale de l’équipement social et
culturel nouveau et des bâtiments de logements aura -a minima- cette approche
vernaculaire, à savoir la mise en valeur / en scène de la terre locale. Il s’agira notamment
de savoir utiliser les qualités de la terre locale selon ses qualités thermiques et
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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acoustiques. Par ailleurs, la mise en place de panneaux photovoltaïques est envisagée sur
le futur bâtiment public, ainsi qu’une optimisation de la gestion de l’eau et le respect de la
biodiversité.
Il est projeté la mise en œuvre de ces orientations programmatiques en commençant
d’abord par la construction de la future médiathèque, de manière à éviter toute
interruption dans la continuité des services. Ces travaux se feront normalement en deux
tranches : la première correspondra au bâtiment neuf et à sa connexion avec l’Encrier
actuel (travaux prévus en 2025/2026) tandis que la seconde portera sur la réhabilitation
de l’Encrier (vers 2026). Les projections financières pour ces travaux sont au total de 4 200
k€ HT, dont 3 280 k€ HT pour le bâtiment neuf (y compris la réalisation d’un auvent et les
travaux de viabilisation) et 577 k€ HT en qui concerne la réhabilitation de l’Encrier. Compte
tenu des coûts estimatifs du futur équipement, le recrutement de son maître d’œuvre
(dont le montant des honoraires excédera nécessairement 221 000 € HT) devra intervenir
selon la procédure du concours. La Municipalité a décidé pour l’organisation de ce
concours -qui pourrait être lancé d’ici l’été- de s’appuyer sur les compétences d’un
Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
Il est envisagé, à ce jour, que la restructuration du secteur de l’Encrier se poursuive par la
réalisation de l’immeuble avec cellule(s) commerciale(s) projeté rue des Trois-Évêchés (par
un opérateur privé ou par un bailleur social), ce qui permettrait de faire sans attendre le
trottoir de 3 mètres prévu au nord de cette voie.
La construction des immeubles sociaux prévus au nord du secteur de l’Encrier
interviendrait ensuite (donc vers 2027-2028), concomitamment, du moins en partie, avec
l’aménagement des espaces publics (probablement sous maîtrise d’ouvrage
métropolitaine). Le montant des travaux d’aménagement des espaces publics a été évalué
par l’équipe de programmistes à 2 680 k€ HT dont 1 230 k€ HT à la charge de la Commune
et 1 450 k€ HT à la charge de Rennes Métropole. Cette enveloppe, définie notamment avec
des matériaux de grande qualité, dépasse les ambitions de la Commune : elle devrait donc
être réduite pour le concours de maîtrise d’œuvre à 1 500 K€ au total.
À ce stade, il est prévu que cette opération soit financée par diverses aides (Rennes
Métropole, Département, État, CAF, etc...), des cessions foncières (notamment pour la
construction des immeubles sociaux) et des emprunts, à hauteur de 2 400 k€.
Les grandes orientations du programme de restructuration du secteur de l’Encrier et de
construction d’un nouvel équipement social et culturel ont été présentées aux membres
du Conseil municipal, réunis en commission, le 10 février 2023. Elles ont également été
montrées aux financeurs potentiels ainsi qu’à l’ensemble des habitants de Romillé, dans
le cadre d’une réunion publique, le 22 mars dernier.
Après présentation complémentaire par M. le Maire et les Adjoints porteurs du
projet, le Conseil municipal sera invité à :
- Approuver les orientations programmatiques du projet de restructuration du secteur
de l’Encrier et de construction d’une médiathèque ouverte et animée, tel que
sommairement exposées ci-dessus et définies au fil des mois passés.
Les élus de l’exécutif principalement concernés par le projet complètent oralement les
informations transmises aux conseillers municipaux à l’appui de leur convocation. M. le Maire
introduit les propos puis M. Laurent BEUCHET présente les principales orientations du projet
urbain. M. Philippe BARDEL poursuit la présentation en focalisant en ce qui le concerne sur le
contenu et le fonctionnement du futur bâtiment public. Quelques précisions sont apportées au
« fil de l’eau », en réponse à des questions posées. Il est expliqué par exemple que : le
programme de logements sociaux envisagé disposera de 40 à 45 logements (sachant que
Neotoa et Espacil se sont d’ores et déjà déclarés intéressés et que le nouveau PLH imposera de
toute façon, pour Romillé, une densité en renouvellement urbain de 41 logements par hectare) ;
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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la réalisation de l’opération prévue entre la future médiathèque et le centre-bourg par un
promoteur privé semble très compliquée au regard des contacts pris ; que le nombre de place
de stationnement public sur le secteur de l’Encrier sera demain sensiblement plus important
qu’aujourd’hui. Pour ce qui est du futur bâtiment, il est bien insisté sur la fonction du hall qui,
plus qu’un simple accueil, sera déjà un espace de vie de la future médiathèque et des différentes
fonctions de l’équipement. Il est indiqué par ailleurs que l’espace jeunes, tel que fonctionnant
aujourd’hui, n’existera plus : le souhait de la Municipalité est en effet d’offrir demain, dans la
médiathèque, un local jeune intégré, avec l’idée que l’accueil des jeunes puisse se faire à l’avenir
sous une forme « éclatée ».
En ce qui concerne le calendrier, il est prévu que le concours de maîtrise d’œuvre soit bouclé
début 2024, année qui devrait également voir la réalisation des premières démolitions. Les
travaux de construction de la médiathèque pourraient donc commencer dans le courant du
premier semestre 2025, pour une livraison prévue une quinzaine de mois plus tard. M. Laurent
BEUCHET indique qu’il souhaite pour sa part que le bâtiment avec cellules commerciales prévu
entre le la médiathèque et le centre-bourg soit construit assez vite, dans la mesure notamment
où il pourrait accueillir l’actuelle crêperie située place de l’Église, laquelle est assez pressée de
déménager. M. le Maire précise que l’achèvement définitif de cette opération n’interviendra
certainement pas avant 2028. Il décline ensuite le bilan financier prévisionnel de celle-ci, qu’il
évalue au total à 5,950 M€ HT. Il précise que la réalisation d’un emprunt de 2,4 M€ est projeté
à partir de 2025 pour permettre le financement de l’opération. Il assure toutefois que ces
emprunts auront peu d’impact sur le niveau d’endettement de la Commune -car naturellement
celui-ci doit baisser fortement à partir de 2027- et donc, n’obérera pas la capacité de la future
municipalité à porter de nouveaux projets.
Au terme de la présentation faite, Mme Marie-Hélène DAUCÉ fait savoir que le Groupe qu’elle
anime va s’abstenir de se prononcer sur les orientations proposées. Elle considère en effet que
le projet développé par l’équipe municipale est pharaonique, voire même un peu fourre-tout.
Elle indique ainsi ne pas comprendre le besoin d’une salle d’activités dans la médiathèque
ouverte. Elle s’inquiète également du coût annoncé de l’opération, qui ne lui semble pas
proportionné aux capacités de Romillé, et ce, d’autant plus qu’il sera de son point de vue
certainement en réalité largement dépassé.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 19
NOMBRE DE VOIX POUR : 18
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 1
ABSTENTION(S) : 7
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
Vote des taux des taxes directes locales pour 2023 DELIBERATION N° 2023-024
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
La date limite de vote des budgets et des taux des taxes locales est fixée au 15 avril de
chaque année. Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce, même si ceux-ci restent
inchangés.
Les services de la Direction Générale des Finances publiques (DGFip) ont communiqué fin
mars l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes
directes locales pour 2023.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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À taux constant, le produit fiscal attendu cette année concernant la Commune de Romillé
est le suivant :
Nature de la taxe Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) 3 321 000 38,10 % 1 265 301 €
Taxe Foncières sur les
Propriétés Non Bâties
(TFPNB)
211 600 38,68 % 81 847 €
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires
(THRS)
75 957 15,25 % 11 583 €
TOTAL 1 358 731 €
À ce produit fiscal, s’ajoutent les produits complémentaires suivants :
1) Celui du coefficient correcteur qui vise, depuis 2021, à garantir à chaque commune
une compensation intégrale de la perte de taxe d’habitation, dont le montant
s’élève cette année à 219 848 € ;
2) Les allocations versées par l’État en compensation des exonérations décidées par
lui sur les taxes foncières, pour un montant de 11 980 €.
Dans ces conditions, le produit à taux constant de la fiscalité directe (hors FNGIR)
s’élèverait en 2023, pour Romillé, à 1 590 559 € contre 1 457 962 € l’an dernier, soit une
augmentation de 9,09 % en un an.
Ce produit attendu à taux constant a été considéré suffisant pour permettre l’équilibre
budgétaire.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances, vie économique et gestion du personnel »
en date du 24 mars 2023 ;
Considérant qu’un maintien du taux des taxes locales directes dont bénéficie désormais
la Commune (TFPB et TFPNB) est suffisant pour permettre l’équilibre du budget communal
2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 38,10 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 38,68 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 15,25 %
- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : approbation du compte de
gestion 2022 DELIBERATION N° 2023-025
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget principal de la Commune. Les résultats de ce
dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget principal de la Commune, celui-ci n’appelant de sa part ni observation
ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : approbation du compte
administratif 2022 DELIBERATION N° 2023-026
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune présente les résultats
suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 3 523 914,50 € 4 605 291,95 € 893 618,44 € 1 279 374,60 €
Résultats de l’exercice + 1 081 377,45 € + 385 756,16 €
Résultats reportés n-1 - - 594 507,94 €
Résultats de clôture + 1 081 377,45 € - 208 751,78 €
Restes à réaliser à reporter sur
n+1 336 044,73 € 173 398,00 €
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune, tel que
résumé ci-dessus.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : affectation du résultat
excédentaire de fonctionnement 2022 DELIBERATION N° 2023-027
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 du
budget principal de la Commune est excédentaire de 1 081 377,45 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2022, il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de
fonctionnement 2022, soit la somme de 371 399,00 €, en section d’investissement, à
l’article 1068.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget principal de la Commune
enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Affecter une partie de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif
2022, soit la somme de 371 399,00 €, en section d’investissement, à l’article 1068. La
différence, soit la somme de 709 978,45 € est reportée à l’article 002 de la section de
fonctionnement.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ et M. Ludovic ÉPAILLARD s’étonnent qu’il ne soit pas proposé
d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2022 au budget d’investissement 2023,
comme cela se fait habituellement. Ils considèrent en effet que cette façon de faire est une
mesure de bonne gestion. Ils craignent au contraire que le maintien d’un excédent important
en fonctionnement ne cache en réalité une volonté d’augmenter les dépenses afférentes, ou du
moins que cela invite à le faire. M. le Maire affirme qu’il n’y a aucun vice caché dans cette
proposition, mais que l’excédent important constaté au compte administratif 2022, en raison
de la clôture du budget du lotissement du Champ Rouatard, suggérait juste de conserver en
fonctionnement les sommes non nécessaires à l’investissement en 2023.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 18
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 6
ABSTENTION(S) : 2
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 9
Budget principal : approbation du budget primitif
2023 DELIBERATION N° 2023-028
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune s’équilibre en recettes et en
dépenses, à la somme de 4 529 706,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
2 593 413,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Provisions
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
814 490,00 €
1 972 765,00 €
37 469,00 €
593 792,00 €
89 763,00 €
2 500,00 €
3 510 779,00 €
1 018 927,00 €
858 927,00 €
Atténuations de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations, subventions
Autres produits de gestion
Produits financiers et spécifiques
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Excédent N-1 reporté
60 000,00 €
340 540,55 €
2 487 642,00 €
847 415,00 €
72 020,00 €
10,00 €
3 807 627,55 €
12 100,00 €
709 978,45 €
Total dépenses 4 529 706,00 € Total recettes 4 529 706,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipement (y.c RAR)
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Déficit N – 1 reporté
2 017 561,22 €
355 000,00 €
2 372 561,22 €
12 100,00 €
208 751,78 €
Recettes d’équipement (y.c RAR)
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé par la sect. de fonct.
1 175 562,00 €
398 924,00 €
1 574 486,00 €
1 018 927,00 €
858 927,00 €
Total dépenses 2 593 413,00 € Total recettes 2 593 413,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, tel qu’il lui est
proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 18
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 8
ABSTENTION(S) : 0
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 10
Budget annexe « Panneaux solaires » :
approbation du compte de gestion 2022 DELIBERATION N° 2023-029
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe « Panneaux solaires ». Les résultats de
ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Panneaux solaires », celui-ci n’appelant de sa part ni
observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Panneaux solaires » :
approbation du compte administratif 2022 DELIBERATION N° 2023-030
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget annexe « Panneaux solaires » présente les
résultats suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 2 393,74 € 21 698,93 € 0,00 € 918,83 €
Résultats de l’exercice + 19 305,19 € + 918,83 €
Résultats reportés n-1 + 8 533,14 € + 12 211,98 €
Résultats de clôture + 27 838,33 € + 13 130,81 €
Restes à réaliser à reporter sur
n+1 0,00 € 0,00 €
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 11
Vu l’avis favorable de la Commission « Finance et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « Panneaux solaires », tel
que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Panneaux solaires » :
approbation du budget primitif 2023 DELIBERATION N° 2023-031
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2023 du budget annexe « Panneaux solaires » s’équilibre en recettes et
en dépenses, à la somme de 43 844,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
14 050,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
42 919,00 €
5,81 €
42 924,81 €
919,19 €
Ventes de produits
Produits divers de gestion
Total recettes réelles
Excédent N-1 reporté
16 000,67 €
5,00 €
16 005,67 €
27 838,33 €
Total dépenses 43 844,00 € Total recettes 43 844,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipements
Total dépenses réelles
14 050,00 €
14 050,00 €
Recettes d’ordre
Excédent N-1 reporté
919,19 €
13 130,81 €
Total dépenses 14 050,00 € Total recettes 14 050,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « Panneaux solaires », tel qu’il lui
est proposé.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 12
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Commerces » : approbation du
compte de gestion 2022 DELIBERATION N° 2023-032
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe « Commerces ». Les résultats de ce
dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Commerces », celui-ci n’appelant de sa part ni observation
ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Commerces » : approbation du
compte administratif 2022 DELIBERATION N° 2023-033
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget annexe « Commerces » présente les résultats
suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 14 443,00 € 43 371,23 € 14 943,36 € 4 952,73 €
Résultats de l’exercice + 28 928,23 € - 9 990,63 €
Résultats reportés n-1 - 453,31 € - 6 558,79 €
Résultats de clôture + 28 474,92 € - 16 549,42 €
Restes à réaliser à reporter sur
n+1 14 370,57 € 0,00 €
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 13
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « commerces », tel que
résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ fait savoir que son groupe s’abstiendra de voter ce compte
administratif, comme d’ailleurs le budget prévisionnel 2023, de ce budget annexe. Son équipe
regrette en effet la diminution des recettes de ce budget, qui sont la conséquence de la baisse
des loyers -injustifiée selon elle- consentie aux commerçants, sans pour autant que cela n’ait eu
d’effet sur la pérennité desdits commerces, ni même permis de garantir le bon paiement des
loyers demandés.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 19
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 6
Budget annexe « Commerces » : affectation du
résultat excédentaire de fonctionnement 2022 DELIBERATION N° 2023-034
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 du
budget annexe « Commerces » est excédentaire de 28 474,92 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2022, il est proposé d’affecter la totalité de l’excédent de
fonctionnement 2022, en section d’investissement, à l’article 1068.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2022 ;
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget annexe « Commerces »
enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif
2022 du budget annexe « Commerces », soit la somme de 28 474,92 €, en section
d’investissement, à l’article 1068.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 14
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Commerces » : approbation du
budget primitif 2023 DELIBERATION N° 2023-035
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2023 du budget annexe « Commerces » s’équilibre en recettes et en
dépenses, à la somme de 27 083,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
46 450,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
3 300,00 €
4,92 €
6 303,00 €
9 607,92 €
17 475,08 €
12 572,08 €
Autres produits de gestion
Dont participation du budget
principal
Total recettes réelles
27 083,00 €
12 789,00 €
27 083,00 €
Total dépenses 27 083,00 € Total recettes 27 083,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipements
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Déficit N – 1 reporté
15 000,58 €
14 900,00 €
29 900,58 €
16 549,42 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévision-
nel dégagé par la sect. de fonct.
28 974,92 €
28 974,92 €
17 475,08 €
12 572,08 €
Total dépenses 46 450,00 € Total recettes 46 450,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « Commerces », tel qu’il lui est
proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 20
NOMBRE DE VOIX POUR : 20
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 6
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 15
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : approbation
du compte de gestion 2022 DELIBERATION N° 2023-036
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe « Salle du Pré Vert ». Les résultats de ce
dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Salle du Pré Vert », celui-ci n’appelant de sa part ni
observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : approbation
du compte administratif 2022 DELIBERATION N° 2023-037
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget annexe « Salle du Pré Vert » présente les résultats
suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 41 172,90 € 167 671,04 € 37 831,40 € 1 698,58 €
Résultats de l’exercice + 126 498,14 € - 36 132,82 €
Résultats reportés n-1 - 47 579,95 € - 30 407,80 €
Résultats de clôture + 78 918,19 € - 66 540,62 €
Restes à réaliser à reporter sur
n+1 0,00 € 0,00 €
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 16
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « Salle du Pré Vert », tel que
résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ précise que, de même que pour le budget annexe « commerces »,
son groupe s’abstiendra également de voter le compte administratif du budget annexe « Salle
du Pré Vert », comme son budget prévisionnel 2023. Elle justifie ce choix par les décisions prises
de baisser le coût de certaines locations, qui engendre des baisses de recettes très
dommageables pour ce budget, déjà structurellement déficitaire.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 6
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : affectation du
résultat excédentaire de fonctionnement 2022 DELIBERATION N° 2023-038
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 du
budget annexe « Salle du Pré Vert » est excédentaire de 78 918,19 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2022, il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de
fonctionnement 2022, soit la somme de 66 541,00 €, en section d’investissement, à l’article
1068.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2022 ;
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget annexe « Salle du Pré
Vert » enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Affecter une partie de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif
2022 du budget annexe « Salle du Pré Vert », soit la somme de 66 541,00 €, en section
d’investissement, à l’article 1068. La différence, soit la somme de 12 377,19 € est reportée
à l’article 002 de la section de fonctionnement.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 17
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : approbation
du budget primitif 2023 DELIBERATION N° 2023-039
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2023 du budget annexe « Salle du Pré Vert » s’équilibre en recettes et
en dépenses, à la somme de 108 497,00 € en section de fonctionnement et à la somme
de 109 041,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
57 771,00 €
1 005,00 €
7 221,00 €
65 997,00 €
42 500,00 €
38 700,00 €
Autres produits de gestion
Dont participation du budget
principal
Total recettes réelles
Excédent N-1 reporté
96 119,81 €
71 115,00 €
96 119,81 €
12 377,19 €
Total dépenses 108 497,00 € Total recettes 108 497,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipement
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Déficit N – 1 reporté
23 500,00 €
19 000,38 €
42 500,38 €
66 540,62 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Opérations d’ordre
Dont autofinancement prévision-
nel dégagé par la sect. de fonct.
66 541,00 €
66 541,00 €
42 500,00 €
38 700,00 €
Total dépenses 109 041,00 € Total recettes 109 041,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « Salle du Pré Vert », tel qu’il lui est
proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 20
NOMBRE DE VOIX POUR : 20
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 6
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 18
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
1 et 2 » : approbation du compte de gestion 2022 DELIBERATION N° 2023-040
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 1 et
2 ». Les résultats de ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes enregistrées au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent
avec ceux du compte administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances, vie économique et gestion du personnel »
en date du 24 mars 2023 ;
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 1 et 2 », celui-ci n’appelant
de sa part ni observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
1 et 2 » : approbation du compte administratif 2022 DELIBERATION N° 2023-041
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 1 et
2 » présente les résultats suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 898 316,48 € 0,12 € 0,00 € 0,00 €
Résultats de l’exercice - 898 316,36 € 0,00 €
Résultats reportés n-1 + 898 316,36 € 0,00 €
Résultats de clôture 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser à reporter
sur n+1 0,00 € 0,00 €
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 19
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Il est rappelé que le budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 1 et 2 » a été
définitivement fermé par délibération n° 2022-110 du 12 décembre dernier, et que son
excédent de clôture (soit 875 082,08 €) a été transféré dans le budget principal. Ce compte
administratif est donc le dernier de ce budget annexe.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « Lotissement du Champ
Rouatard 1 et 2 », tel que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du compte de gestion 2022 DELIBERATION N° 2023-042
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 3 ».
Les résultats de ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes enregistrées au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent
avec ceux du compte administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances, vie économique et gestion du personnel »
en date du 24 mars 2023 ;
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 3 », celui-ci n’appelant de
sa part ni observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 20
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du compte administratif 2022 DELIBERATION N° 2023-043
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard »
présente les résultats suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 144 020,00 € 144 020,00 € 144 020,00 € 0,00 €
Résultats de l’exercice 0,00 € - 144 020,00 €
Résultats reportés n-1 0,00 € 0,00 €
Résultats de clôture 0,00 € - 144 020,00 €
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « Lotissement du Champ
Rouatard 3 », tel que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du budget primitif 2023 DELIBERATION N° 2023-044
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2023 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard » s’équilibre
en recettes et en dépenses, à la somme de 629 610,00 € en section de fonctionnement et
à la somme de 773 625,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 21
Charges à caractère général
Autres charges de gestion c.
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
485 585,00 €
5,00 €
485 590,00 €
144 020,00 €
Autres produits de gestion
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
5,00 €
5,00 €
629 605,00 €
Total dépenses 629 610,00 € Total recettes 629 610,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’ordre
Déficit N – 1 reporté
629 605,00 €
144 020,00 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
629 605,00 €
629 605,00 €
144 020,00 €
Total dépenses 773 625,00 € Total recettes 773 625,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 », tel qu’il lui est proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » : approbation du compte de gestion
2022
DELIBERATION N° 2023-045
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran ». Les résultats de ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en
dépenses et en recettes enregistrées au titre de l’exercice par le comptable de la
Collectivité, concordent avec ceux du compte administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 22
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « lotissements Grand Clos et Montmuran », celui-ci n’appelant
de sa part ni observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » : approbation du compte
administratif 2022
DELIBERATION N° 2023-046
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » présente les résultats suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats de l’exercice 0,00 € 0,00 €
Résultats reportés n-1 + 159 029,97 € 0,00 €
Résultats de clôture + 159 029,97 € 0,00 €
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran », tel que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 23
Budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » : approbation du budget primitif
2023
DELIBERATION N° 2023-047
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2023 du budget annexe « lotissements Grand Clos et Montmuran »
s’équilibre en recettes et en dépenses, à la somme de 159 034,00 € en section de
fonctionnement (aucun mouvement prévu en section d’investissement), et peut se
résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion
Total dépenses réelles
159 029,00 €
5,00 €
159 034,00 €
Autres produits de gestion c.
Total recettes réelles
Excédent n – 1 reporté
4,03 €
4,03 €
159 029,97 €
Total dépenses 159 034,00 € Total recettes 159 034,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran », tel qu’il lui est proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Parc d’activités les Grands
Carrés » : approbation du compte de gestion 2022 DELIBERATION N° 2023-048
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés ».
Les résultats de ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes enregistrées au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent
avec ceux du compte administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 24
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
- D’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés », celui-ci n’appelant de sa
part ni observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Parc d’activités les Grands
Carrés » : approbation du compte administratif
2022
DELIBERATION N° 2023-049
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2022 du budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés »
présente les résultats suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 127 694,27 € 192 657,13 € 31 222,13 € 126 544,27 €
Résultats de l’exercice + 64 692,86 € + 95 322,14 €
Résultats reportés n-1 - 135 361,73 € - 126 544,27 €
Résultats de clôture - 70 398,87 € - 31 222,13 €
Il est précisé que les résultats de ce compte administratif concordent avec ceux du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés », tel que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 25
Budget annexe « Parc d’activités les Grands
Carrés » : approbation du budget primitif 2023 DELIBERATION N° 2023-050
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2023 du budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés » s’équilibre
en recettes et en dépenses, à la somme de 109 626,00 € en section de fonctionnement et
à la somme de 31 222,13 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Déficit n – 1 reporté
8 000,00 €
5,00€
8 005,00 €
31 222,13 €
70 398,87 €
Produits des services
Autres produits de gestion c.
Dont participation du budget
principal
Total recettes réelles
68 265,00 €
41 361,00 €
36 356,00 €
109 626,00 €
Total dépenses 109 626,00 € Total recettes 109 626,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Déficit N – 1 reporté 31 222,13 € Recettes d’ordre 31 222.13 €
Total dépenses 31 222,13 € Total recettes 31 222,13 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 24
mars 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés », tel qu’il lui est proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Adhésion de la Commune au dispositif d’achats
centralisés REGATE DELIBERATION N° 2023-051
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Par délibération conjointe en date des 7 juillet 2016 et 19 septembre 2016, Rennes
Métropole puis la Ville de Rennes se sont constitués en centrales d'achats réunies sous le
dispositif appelé REGATE pour REnnes Groupement Achat TErritorial. Ce dispositif
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 26
d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes et
structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable
levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de
développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont :
- Une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement
économique et environnemental pour une commande publique durable ;
- Une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations ;
- Une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics ;
- Une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits
ou prestations, remise de fin d’année...).
Conformément aux articles L 2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique,
REGATE réalise des activités d'achat centralisées. Il conclut directement des marchés de
fournitures et de services en gérant, seul, la procédure. Il propose à ses membres la
possibilité de commander directement les produits et prestations qui les intéressent. Les
membres sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité.
Les activités réalisées dans ce cadre sont régies par des conditions générales de recours
intégrées dans la convention d'adhésion. Plus précisément, ces dispositions ont pour
objectif d'organiser les rapports entre REGATE, les membres et les futurs prestataires ou
fournisseurs, si la commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.
Si la commune rejoint REGATE, cette adhésion n'emporte pas l'obligation de recourir à
cette centrale d’achats pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures
ou de services achetés par la centrale d'achats. Chaque membre reste libre de passer lui-
même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par REGATE ne
lui convient pas in fine.
La convention d'adhésion à REGATE emporte la possibilité de recourir aux deux centrales
d'achats créées respectivement par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, la
première étant compétente pour l'ensemble des achats communs et transversaux, la
seconde étant réservée aux achats liés à des biens ou services que l'EPCI n'achète pas.
Ceci exposé,
Vu la convention d’adhésion au dispositif d’achats centralisés REGATE ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Finances et gestion du personnel »
en date du 24 mars 2023 ;
le Conseil municipal est invité à :
- Décider l’adhésion de la Commune de Romillé au dispositif d’achats centralisés REGATE
portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes.
- Approuver les termes de la convention d'adhésion à REGATE, et notamment les
conditions générales de recours.
- Autoriser la signature de la convention d'adhésion à REGATE pour la durée du mandat ;
Le montant annuel de l’adhésion est à ce jour, compte tenu du nombre d’habitants de
Romillé, de 900,00 €.
- Déléguer au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée
au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services
de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 27
SOLIDARITÉ, ENFANCE ET JEUNESSE
Dotations et subventions scolaires à caractère
social pour l’année 2023 DELIBERATION N° 2023-052
Rapporteur : Mme Catherine BAUDRIER, adjointe déléguée aux solidarités, à l’enfance et la
jeunesse.
Les dotations allouées pour les fournitures aux écoles et les subventions scolaires à
caractère social qui leur sont accordées (fournitures scolaires individuelles, sorties
pédagogiques, classes de découverte, etc...) sont habituellement calculées en fonction du
nombre d’élèves constaté à la dernière rentrée scolaire. En septembre 2022, les effectifs
constatés étaient les suivants :
• École élémentaire publique ‘Jean de la Fontaine’ : 205 élèves
• École maternelle publique ‘Anne Sylvestre’ : 118 élèves
• École privée ‘Saint Martin’ : 158 élèves (dont 67 maternelles et 91
élémentaires)
Les montants suivants sont proposés pour l’année 2023 :
Ecole privée St
Martin
Ecole publique
maternelle
publique Anne
Sylvestre
Ecole
élémentaire
publique Jean
de la Fontaine
Dotation pour
fournitures collectives
et petits équipements
15,50€ par élève
+ 300€ par
classe
300€ par classe
Total 3 329,00 € 2 700,00 €
Fourniture à usage
individuel montant
par élève
30€ par élève en
maternelle et
45,50€ par élève
en élémentaire
30€ par élève 45,50€ par élève
Total 6 150,50 € 3 540,00 € 9 327,50 €
Sorties pédagogiques 13€ par élève 13 € par élève 13 € par élève
Total 2 054,00 € 1 534,00 € 2 665,00 €
Le montant de la dotation pour fournitures sera versé, en ce qui concerne l’école privée,
sous la forme d’une subvention forfaitaire à l’association de parents d’élèves. En ce qui
concerne les écoles publiques, les dépenses correspondantes seront directement prises
en charge par le budget communal.
Les dotations pour sorties scolaires et classes de découverte seront versées :
- sur présentation de pièces justifiant la réalisation effective des actions et le nombre des
élèves ayant participé ;
- sous la forme d’une subvention à l’association de parents d’élèves de l’école privée en ce
qui concerne l’école Saint-Martin et d’une subvention aux coopératives scolaires en ce qui
concerne les écoles publiques.
La dotation pour achats divers et fournitures collectives constitue le montant maximum
des dépenses que les établissements scolaires publics pourront engager à ce sujet. Ces
dépenses seront directement prises en charge par le budget communal. Elles sont par
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 28
ailleurs prises en compte dans le calcul du coût de fonctionnement d’un élève du public,
lequel permet de déterminer la dotation de fonctionnement forfaitaire versée
annuellement à l’école privée sous contrat d’association Saint-Martin.
Le Conseil municipal est invité à adopter cette proposition.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Contribution de la commune aux frais de
fonctionnement de l’école Saint- Martin (école en
contrat d’association avec l’Etat)
DELIBERATION N° 2023-053
Rapporteur : Mme Catherine BAUDRIER, adjointe déléguée aux solidarités, à l’enfance et la
jeunesse.
Selon les termes de la convention passée à effet de la rentrée 2006, entre l’école privée
Saint-Martin et la Commune de Romillé, relative à la prise en charge des dépenses de
fonctionnement de cette école placée sous contrat d’association avec l’Etat, la somme
allouée à cette dernière est établie à partir du coût de fonctionnement, calculé pour les
écoles publiques de la commune, multiplié par le nombre d’élèves domiciliés à Romillé
scolarisés dans l’école.
Le coût par élève des écoles publiques de Romillé s’est élevé en 2022 à 1 267,68 € par
enfant en maternelle et à 367,18 € par enfant en élémentaire (contre, respectivement
1355,81 € et 312,90 € en 2021).
A la rentrée scolaire, le nombre d’élèves domiciliés à Romillé, scolarisés à l’école Saint-
Martin, s’élevait à 56 en classes maternelles et 74 en classes élémentaires.
La participation de la Commune pour 2023 aux charges de fonctionnement de l’école
privée Saint-Martin s’élève par conséquent à 70 990,08 € pour les élèves des classes
maternelles et 27 171,32 € pour ceux des classes élémentaires, soit un total de 98 161,40
€ (contre 105 758,31 € l’an passé et 80 411,51 € en 2021).
Le Conseil municipal est invité à adopter cette proposition.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 1
VIE ASSOCIATIVE, DEVELOPPEMENT SPORTIF ET CULTUREL
Subventions aux associations pour l’année 2023
(suite) DELIBERATION N° 2023-054
Rapporteur : M. Philippe BARDEL, Adjoint délégué à la vie associative, au développement sportif
et culturel
PV conseil municipal du 3 avril 2023
Page 29
Lors de leur réunion du 23 mars dernier, les membres de la commission « Vie associative,
développement sportif et culturel » ont examiné des demandes de subventions déposées
après le délai fixé par la mairie.
Ils proposent d’accorder les subventions suivantes :
Association Subvention Subvention Demande Proposition
2021 2022 2023 2023
APEL St Martin 200 € Pas de demande 200 € 200 €
AS Romillé 30 175 € 40 837 € 50 186 € 43 536 €
Concernant l’AS Romillé, le montant de la subvention proposée se décompose comme
suit :
- 13 786 € au titre du nombre d’adhérents (642 adhérents de moins de 16 ans, 917
adhérents de plus de 16 ans).
- 8 500 € pour les actions d’éducation populaire menées par l’association.
- 2 000 € pour la section pétanque.
- 750 € pour participer aux frais engendrés par la participation de la section Qwan
Ki Do aux championnats d’Europe à Cottbus, près de Berlin.
- 1 500 € pour l’organisation de la Rotte des Gobions.
- 2 000 € pour l’organisation des Journées olympiques et paralympiques.
- 3 500 € pour l’organisation des courses cyclistes de l’Ascension.
- 1 500 € pour l’organisation des courses cyclistes féminines de l’automne.
- 10 000 € pour l’aide à l’emploi administratif de l’association.
Pour information, la valorisation des aides en nature apportées par la collectivité à l’ASR
au 1er janvier 2023 s’établit à 61 000 €.
La subvention concernant l’école multisports fait l’objet d’une convention spécifique et
d’un versement à part.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Vie associative, développement
sportif et culturel » réunie le 23 mars 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter de verser les subventions aux
associations mentionnées ci-dessus, selon les modalités indiquées.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ note, à nouveau, une augmentation de la subvention qu’il est projeté
d’accorder à l’AS Romillé. Elle s’étonne notamment de la hausse de la part « éducation
populaire » laquelle, de son point de vue, était strictement ajustée au montant de l’attribution
de compensation versée à ce sujet par Rennes Métropole. Elle s’inquiète du fait que Romillé
pourrait ainsi financer l’association pour des actions réalisées en dehors du territoire
communal. Elle s’étonne d’autant plus de cette situation que la Commune de Romillé lui semble
déjà très généreuse en matière de subventions aux associations. M. Philippe BARDEL lui répond
que la subvention « éducation populaire » a augmenté tout simplement parce que cette activité
rencontre un fort succès (et que cette subvention n’est de toute façon pas liée à l’attribution de
compensation de Rennes Métropole). En outre, les communes voisines qui bénéficient d’actions
de l’ASR financent également l’association. En ce qui concerne le montant des subventions
accordées aux associations, celui-ci semble en réalité très fluctuant d’une commune à l’autre.
Certes, Gévezé verse moins de subventions que Romillé, mais Saint-Gilles, par exemple, en
attribue beaucoup plus. Tout dépend donc de l’histoire des communes et du dynamisme de leur
secteur associatif.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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À la demande de Mme Marie-Hélène DAUCÉ, il est procédé à un vote individuel sur chacune des
subventions proposées :
- la proposition d’allouer une subvention de 200 € à l’association APEL de l’école St-
Martin est adoptée par 20 voix « Pour » (6 abstentions).
- la proposition d’allouer une subvention de 43 536 € à l’Association Sportive de
Romillé est adoptée par 23 voix « Pour » (3 abstentions).
Renouvellement de la convention de partenariat
avec l’Association Sportive de Romillé (ASR) DELIBERATION N° 2023-055
Rapporteur : M. Philippe BARDEL, Adjoint délégué à la vie associative, au développement sportif
et culturel.
Par délibération n°2019-006 en date du 7 janvier 2019, la Commune de Romillé a conclu
une convention de partenariat avec l’ASR pour une durée de trois ans.
La loi oblige une collectivité à conclure une convention avec une association dès lors que
l’aide accordée par la collectivité dépasse les 23 000 € par an.
C’est pourquoi, il est proposé d’établir une nouvelle convention entre l’ASR et la Commune
pour une durée de trois ans, applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Celle-
ci reprend pour l’essentiel les termes de la convention précédente, actualisant simplement
les locaux et moyens mis à disposition de l’association par la Collectivité.
Sur le plan financier, la Commune s’engage par cette convention à verser annuellement à
l’Association :
- une subvention au prorata du nombre de licenciés de Romillé et des communes
extérieures, dans les conditions définies par le règlement d’attribution des subventions
aux associations, tel que voté par le Conseil municipal et applicable pour l’année
considérée ;
- une contribution, dont le montant sera défini annuellement par le Conseil municipal,
pour le soutien à l’emploi administratif de l’Association ;
- une subvention pour la section pétanque de l’ASR, en l’absence de local adéquat pour
ses activités en période hivernale ;
- des subventions dont le montant sera défini chaque année par délibération du Conseil
municipal pour la mise en œuvre du pôle éducation populaire de l’ASR, et pour les
manifestations organisées par l’association au titre de l’année concernée (fêtes de
l’ascension, course des Gobions, etc...).
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Vie associative, développement
sportif et culturel » réunie le 2 mars 2023 ;
Vu le projet de convention d’objectifs entre l’Association Sportive de Romillé (ASR) et la
Commune ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Valider les termes de la nouvelle convention projetée entre l’Association Sportive de
Romillé (ASR) et la Commune, pour trois années à compter rétroactivement du 1er janvier
2022.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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- Autoriser M le Maire à revêtir celle-ci de sa signature.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Convention pour la mise à disposition de biens
communaux à l’association La Famille Walili DELIBERATION N° 2023-056
Rapporteur : M. Philippe BARDEL, adjoint délégué à la vie associative, au développement sportif
et culturel.
L’association « La Famille Walili », domiciliée à Gévezé, avait prévu une résidence et des
représentations dans une commune d’Ille-et-Vilaine. Cette dernière n’a finalement pas pu
accueillir l’association. Aussi, la commission « vie associative », lors de sa réunion du 2
mars 2023, a souhaité accueillir l’association. « La Famille Walili » implante un chapiteau
et des caravanes pour loger ses artistes du 10 mars au 26 avril 2023 sur l’extension du
parking de la salle Pré Vert.
L’association a également accès au local dit « anciens vestiaires » aux abords des terrains
de football pour la cuisine et les sanitaires. La Famille Walili est également autorisée à
utiliser les douches des vestiaires.
La commission a conditionné cet accueil au paiement par l’association des charges
d’électricités engendrées par le chapiteau et ses caravanes. Un sous-compteur a été
installé pour ce faire au niveau du point de raccordement à la salle Pré Vert. Il est proposé
d’entériner les conditions de cet accueil à travers une convention de partenariat.
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie associative, développement sportif et culturel »
réunie le 2 mars 2023 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre l’Association « La Famille Walili » et la
Commune
Le Conseil municipal est invité à :
- Valider les termes de la convention projetée entre « La Famille Walili » et la Commune
et autoriser M le Maire à revêtir celle-ci de sa signature.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET MOBILITÉS
Acquisition d’une parcelle boisée près de la Gohérie DÉLIBÉRATION N° 2023-057
Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, adjointe à la transition écologique et aux mobilités.
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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Le 21 novembre 2022, l’office notarial « TRENTE CINQ NOTAIRES » de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche, a informé la Commune de son droit de préférence institué par l’article L.331-24 du
Code Forestier, pour l’acquisition d’une parcelle boisée cadastrée section F numéro 18 à
Romillé, dénommé la Gorgerie, au prix de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00€).
La parcelle en question fait partie d’un boisement humide classé comme Milieu Naturel
d’Intérêt Écologique (MNIE) et identifié comme « Habitats d’intérêt » au Schéma de
cohérence territoriale (SCoT). Elle est également classée en zone NP (zone Naturelle à
Protection renforcée) au PLUi de Rennes Métropole. Compte tenu du fort intérêt
écologique de la parcelle et de l’enjeu de conservation et de valorisation de la Trame verte,
la Commission « Transition Écologique et Mobilités » a émis, lors de sa réunion du 3 janvier
dernier, un avis favorable à cette acquisition afin de conserver l’existence du boisement
observé.
Vu l’avis favorable de la « Commission Transition Écologique et Mobilités » quant à
l’acquisition de la parcelle en date du 3 janvier 2023.
Le Conseil municipal est invité à :
- Acquérir la parcelle appartenant aux consorts DENOUAL dénommée la Gorgerie à
Romillé, cadastrée F18 d’une superficie de 2 281 m² pour un prix total de 1 500€.
- Autoriser M. Le Maire à signer l’acte authentique à intervenir pour formaliser cet achat,
lequel sera établi par un représentant de l’office notarial « TRENTE CINQ NOTAIRES », ainsi
que tout document se rapportant à la présente décision.
Les crédits nécessaires à la réalisation de cet achat ont été inscrit à l’article du budget
principal de la Commune.
M. Armel LEMETAYER fait savoir qu’il trouve le prix d’acquisition de cette parcelle trop élevée, et
qu’en conséquence, il ne votera pas la délibération proposée.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 1
ABSTENTION(S) : 1
Servitude consentie à ENEDIS sur le domaine
foncier communal pour l’implantation
d’installations électriques
DELIBERATION N° 2023-058
Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, adjointe à la transition écologique et aux mobilités.
La société ENEDIS a sollicité la Commune pour la mise en place d’un réseau basse tension
sous des parcelles du domaine privé communal (à savoir la rue de Frépignon, qui n’est pas
rétrocédée à Rennes Métropole). Cette sollicitation fait suite à la demande de l’association
Déclic pour le raccordement du terrain qu’elle a acquis dans la zone d’activités des Grands
Carrés, qui nécessite une extension en souterrain du réseau électrique, sur une longueur
de 195 mètres environ sous la voirie, à partir du coffret situé devant l’entreprise de
ravalement « Cosnier ». Une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune est
donc envisagée afin d’autoriser la mise en place de ce réseau sous le domaine privé
communal, et de fixer les droits et obligation de la Commune et du bénéficiaire de la
servitude dans cette affaire.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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- Accepter de consentir une servitude à ENEDIS, au niveau des parcelles communales
cadastrées AB 380, AB 378, AB 385 et AB 519, pour permettre à cette dernière
l’implantation, puis l’exploitation ultérieure, d’installations de distribution d’électricité.
- Autoriser le Maire à signer la convention établie à ce sujet entre les parties ainsi que, le
cas échéant, l’acte notarié qui pourrait intervenir, aux frais exclusifs du demandeur, pour
permettre l’inscription de cette servitude au fichier immobilier.
(Il est précisé à toute fin utile que les parcelles visées ont vocation, à terme, à être
décadastrées et intégrées au domaine public métropolitain).
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 6 mars dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain dont dispose la Commune (par
délégation de Rennes Métropole) sur un bien récemment mis en vente.
de la délivrance de nouvelles concessions dans le cimetière communal.
des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées concernant le projet de grosse
réparation à la salle des sports Anita Conti (demande d’Autorisation de Travaux dans un
ERP) et la restructuration du restaurant scolaire (demande de Permis de Construire).
des tarifs fixés pour les produits vendus par la cafétéria de l’accueil jeunes, à l’occasion
de deux événements particuliers qui auront lieu le 28 avril 2023 (animation « La Nuit du
Jeu ») et le 4 juin 2023 (animation « Plogging CMJ »).
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Réunion publique : M. le Maire fait savoir aux membres du Conseil municipal qu’une
rencontre avec les commerçants de Romillé a été programmée le 17 avril prochain. Une
réunion publique de présentation du projet de construction du magasin MaMaison.fr aura
par ailleurs lieu le vendredi 14 avril, en soirée, salle de la mairie.
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE A LA
LISTE ANNUELLE DES JURES D’ASSISES POUR 2024
Comme chaque année, par application des articles 260 et 261 du Code de la Procédure
Pénale et sur instructions de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, le Procureur Général de la
PV conseil municipal du 3 avril 2023
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Cour d’Appel demande aux communes de procéder au tirage au sort sur les listes
électorales des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire à la liste annuelle
des jurés.
Le nombre de personnes à tirer au sort à Romillé est fixé à 9
Il ne doit pas être retenu les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint 23 ans le 31
décembre 2022, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 2000.
En clôture de la présente séance du Conseil municipal, il est procédé à ce tirage au sort.
Ont été tirés au sort :
N° Nom - Prénom Adresse
1 M. Guillaume LAVAREC 3 Rue Anne MACÉ - ROMILLÉ
2 Mme Stéphanie OZANNE née MARCHAND 6 Rue René Dumont – ROMILLÉ
3 Mme Annick GUILLAMET née LE FLOCHE La Tour - CLAYES
4 M. Marcel THEBAULT 34 Rue des Trois-Évêchés - ROMILLÉ
5 M. Alain CAUSERET 5 Rue Anne Macé - ROMILLÉ
6 Mme Marie-Annick PÉROU née AUBRY 2 Rue du Pré Gonel - ROMILLÉ
7 Mme Cindy L’HEVERDER 2 Allée de Telhouët – ROMILLÉ
8 Mme Anne-Marie GILLOUET née TIREL-BRINDEJONC 23 Allée du Placis-Verdys - ROMILLÉ
9 M. Ludovic DEFFAINS 8 Rue de la Chauvrais - ROMILLÉ
Le Maire La Secrétaire
Henri DAUCÉ Jeannine COLLET