Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°003 du 6 janvier 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°003 du 6 janvier 2025 NOMINATIF Document publié le Lundi 6 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°003 du 6 janvier 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-003

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre

2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour

le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD », dont le

siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères

(83418). (2 pages) Page 3

83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421

du 3 janvier 2025 portant autorisation de création d'une chambre

funéraire 35 Chemin de la Ritorte - 83400 HYERES (2 pages) Page 6

2Préfecture du VAR

83-2024-12-31-00002

ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre

2024 portant autorisation d'appel à la générosité

publique pour le fonds de dotation « OEUVRE

LÉON BÉRARD »,

dont le siège social est situé à l'hôpital Léon

Bérard à Hyères (83418).

Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD », 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD »,

dont le siège social est situé à l’hôpital Léon Bérard à Hyères (83418).

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité ;

Vu l’arrêté n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu la demande reçue le 23 décembre 2024 à la préfecture, par laquelle le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD », dont le siège social est situé à l’hôpital Léon Bérard - avenue du Docteur Marcel Armanet - CS 10121 à Hyères (83418), représenté par son président, Monsieur Pierre JEANTET, demande l’autorisation d’appel à la générosité publique, pour l’année 2025 ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Considérant que les demandes préalables d’autorisation d’appel à la générosité publique ne concernent que les campagnes annuelles d’appel à la générosité publique programmées au cours de la même année civile ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD », 4A R R E T E

ARTICLE 1 : Le fonds de dotation «OEUVRE LÉON BÉRARD », dont le siège social est situé à l’hôpital Léon Bérard - avenue du Docteur Marcel Armanet - CS 10121 à Hyères (83418), représenté par son président, Monsieur Pierre JEANTET, est autorisé à faire appel à la générosité publique – campagne 2025, menée à l’échelon national – pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : L’objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir tout projet ou action d’intérêt général à caractère sanitaire et social ou à caractère scientifique incluant des activités de recherches et des activités connexes portées par l’association Oeuvre Lyonnaise des Hôpitaux Climatiques et l’Association Varoise Hôpital Léon Bérard ou toute autre structure d’intérêt général poursuivant une activité similaire ou complémentaire.

ARTICLE 3 : Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, sites Internet, plateformes de financement participatif.

ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé.

ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au président du fonds de dotation «OEUVRE LÉON BÉRARD ».

Toulon, le 31 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD », 5Préfecture du VAR

83-2025-01-03-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du

3 janvier 2025

portant autorisation de création d'une chambre

funéraire

35 Chemin de la Ritorte - 83400 HYERES

Préfecture du VAR - 83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025 portant autorisation de création d’une chambre funéraire

35 Chemin de la Ritorte – 83400 HYERES

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, L.2223-43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;

Vu l’article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu la demande présentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, président de la société « FUNIMMO » sise 17 rue de l’Arrivée à Paris (75015), filiale de la société « FUNECAP SUD EST » sise rue du Souvenie Français, Quartier Saint-Roch à Cuers (83390), en vue de la création d’une chambre funéraire sur la commune de Hyères (83400) et dont il a été accusé réception le 10 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du 11 octobre 2024 émis par le conseil municipal de Hyères ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 11 décembre 2024 ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Xavier THOUMIEUX, président de la société « FUNIMMO », est autorisé, sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière d’urbanisme, à créer une chambre funéraire sur la commune de Hyères, sise 35 Chemin de la Ritorte à Hyères (83400).

Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les corps des personnes dont le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.

Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l’obtention de l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire 7Article 3 : Les conditions d’exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Hyères et le directeur départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 3 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire 8