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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°002 du 6 janvier 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°002 du 6 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2024-017 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant
n° 5 à la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse (2 pages) Page 3
83-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2024-018 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant
n° 4 à la concession de la plage naturelle des Graniers (2 pages) Page 6
83-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2024-019 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant
n° 5 à la concession de la plage naturelle des Salins (2 pages) Page 9
Groupement de gendarmerie du Var /
83-2024-12-17-00010 - Décision n047177 GEND/GGD83/SC du 17/12/24 (2
pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration
83-2025-01-06-00001 - Convention de délégation CNI passeports
Toulon / StEtienne (3 pages) Page 15
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-14-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-017
du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à
la concession de la plage naturelle de la
Bouillabaisse
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-017 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-017 du 14 novembre 2024 accordant l’avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 accordant la concession des plages naturelles de la
Bouillabaisse, des Graniers et des Salins à la commune de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 accordant l’avenant n° 1 à la concession de la plage
naturelle de la Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 accordant l’avenant n° 2 à la concession de la
plage naturelle de la Bouillabaisse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 accordant l’avenant n° 3 à la concession de la plage
naturelle de la Bouillabaisse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2023 accordant l’avenant n° 4 à la concession de la plage
naturelle de la Bouillabaisse ;
Vu la délibération du 07 novembre 2024 du conseil municipal autorisant le maire à solliciter la
prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse jusqu’au
31 décembre 2025 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse ne pourra être
mise en place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour
la saison balnéaire 2025 sur cette plage.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-017 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse 4 ARRÊTE
Article 1er :
Est accordé à la commune de Saint-Tropez l’avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse.
Article 2 :
L’échéance de la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse est fixée au 31 décembre 2025 par le présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de plage naturelle de la Bouillabaisse sont modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d’intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-017 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-14-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-018
du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à
la concession de la plage naturelle des Graniers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-018 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle des Graniers 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-018 du 14 novembre 2024 accordant l’avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle des Graniers à la commune de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 accordant la concession des plages naturelles de la
Bouillabaisse, des Graniers et des Salins à la commune de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 accordant l’avenant n° 1 à la concession de la
plage naturelle des Graniers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 accordant l’avenant n° 2 à la concession de la plage
naturelle des Graniers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2023 accordant l’avenant n° 3 à la concession de la plage
naturelle des Graniers ;
Vu la délibération du 07 novembre 2024 du conseil municipal autorisant le maire à solliciter la
prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle des Graniers jusqu’au
31 décembre 2025 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle des Graniers ne pourra être mise
en place au terme de la concession de plage actuelle, soit au 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour
la saison balnéaire 2025 sur cette plage.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-018 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle des Graniers 7 ARRÊTE
Article 1er :
Est accordé à la commune de Saint-Tropez l’avenant n°4 à la concession de la plage naturelle des Graniers.
Article 2 :
L’échéance de la concession de la plage naturelle des Graniers est fixée au 31 décembre 2025 par le présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle des Graniers sont modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d’intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-018 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle des Graniers 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-14-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-019
du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à
la concession de la plage naturelle des Salins
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-019 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle des Salins 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-019 du 14 novembre 2024 accordant l’avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle des Salins à la commune de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 accordant la concession des plages naturelles de la
Bouillabaisse, des Graniers et des Salins à la commune de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 accordant l’avenant n° 1 à la concession de la plage
naturelle des Salins à la commune de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 accordant l’avenant n° 2 à la concession de la
plage naturelle des Salins ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 accordant l’avenant n° 3 à la concession de la plage
naturelle des Salins ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2023 accordant l’avenant n° 4 à la concession de la plage
naturelle des Salins ;
Vu la délibération du 07 novembre 2024 du conseil municipal autorisant le maire à solliciter la
prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle des Salins jusqu’au
31 décembre 2025 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle des Salins ne pourra être mise en
place au terme de la concession actuelle, soit le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour
la saison balnéaire 2025 sur cette plage.
1/2
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-019 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle des Salins 10 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
Est accordé à la commune de Saint-Tropez l’avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle des Salins.
Article 2 :
L’échéance de la concession de la plage naturelle des Salins est fixée au 31 décembre 2025 par le présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de plage naturelle des Salins sont modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d’intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-019 du 14 novembre 2024 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle des Salins 11 Groupement de gendarmerie du Var
83-2024-12-17-00010
Décision n047177 GEND/GGD83/SC du 17/12/24
Groupement de gendarmerie du Var - 83-2024-12-17-00010 - Décision n047177 GEND/GGD83/SC du 17/12/24 12 Gendarmerie nationale
N° 47177 du 17 décembre 2024
GEND/GGD83/SC
Décision portant subdélégation de signature du colonel Grégory Goumain
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var
VU le code de la route modifié, notamment en son article L.325-1-2 ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’ordre de mutation n°023022 GEND/DRHGN/SDPO en date du 22 mai 2024 nommant le colonel Grégory Goumain, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/54/MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de signature au colonel Grégory Goumain, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var;
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Grégory Goumain, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et, en application de l’arrêté préfectoral n°2024/54/MCI du 5 décembre 2024 susvisé, la délégation de signature est donnée par la matière mentionnée à l’article 1 de cet arrêté, aux officiers de gendarmerie désignés ci-après et dans la limite de leur zone de compétence :
- lieutenant-colonel Stéphane Bontemps, commandant en second le groupement de gendarmerie du Var ;
- lieutenant-colonel Frédéric Dauboeuf, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var ;
- chef d’escadron Franck Fiorina, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var ;
- chef d’escadron Gilles Cavailhié, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du
Var ;
- capitaine Christian Rouvier, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var ;
- capitaine Loïc Coquet, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var ;
Groupement de gendarmerie départementale du Var
307 avenue Éole
83160 La Valette-du-Var
Secrétariat : 04 94 46 72 01 1/2
Groupement de gendarmerie du Var - 83-2024-12-17-00010 - Décision n047177 GEND/GGD83/SC du 17/12/24 13 - capitaine Christophe Bauduin, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du
Var ;
- capitaine Frédéric Vincent, commandant le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie du Var ;
- capitaine Samuel Bénard, commandant la brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie du Var ;
- chef d’escadron Fabrice Resneau, commandant l’escadron départemental de sécurité routière du Var ;
- chef d’escadron Fayçal Chidiac, commandant la compagnie de gendarmerie de La Valette-du-Var ; - chef d’escadron Élodie Nègre, commandant la compagnie de gendarmerie de Gassin-Saint-Tropez ; - chef d’escadron Gaëlle Rouault, commandant la compagnie de gendarmerie de Hyères ; - chef d’escadron Priscillien Pittet, commandant la compagnie de gendarmerie de Draguignan ; - chef d’escadron Raphaël Micillino, commandant la compagnie de gendarmerie de Brignoles ; - capitaine Frédéric Wittwer, commandant en second l’escadron départemental de sécurité routière du Var ;
- capitaine Thierry Ortiz, commandant en second la compagnie de gendarmerie de La Valette-du-Var ; - capitaine Bruno Ruiz, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Gassin-Saint-Tropez ; - capitaine Laurent Gourguechon, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Hyères ; - capitaine Guillaume Sellier, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Draguignan ; - capitaine Damien Piat, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Brignoles ; capitaine Laurent De La Viuda, officier adjoint au commandant de la compagnie de Gassin-Saint- Tropez ;
- capitaine Stéphane Trives, officier adjoint au commandant de la compagnie de Draguignan ; - capitaine Raphaël Lesne, officier adjoint au commandant de la compagnie de Brignoles.
Article 2 :
Le colonel Grégory Goumain, commandant le groupement de gendarmerie du Var, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié aux subdélégataires.
Fait à La Valette-du-Var, le 17 décembre 2024
Le colonel Grégory Goumain
commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var
2/2
Groupement de gendarmerie du Var - 83-2024-12-17-00010 - Décision n047177 GEND/GGD83/SC du 17/12/24 14 Préfecture du VAR
83-2025-01-06-00001
Convention de délégation CNI passeports
Toulon / StEtienne
Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00001 - Convention de délégation CNI passeports Toulon / StEtienne 15 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Entre le préfet du département du Var, désigné sous le terme de = délégant >, d’une part,
et
Le préfet du département de la Loire, désigné sous le terme de = délégataire >, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé, Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d’usage est précisé en annexe à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00001 - Convention de délégation CNI passeports Toulon / StEtienne 16 - à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d’un mois renouvelable sous réserve de l’analyse de la situation du CERT de Toulon et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Fait le 06/01/2025
Le préfet du département du Var, Le préfet du département de la Loire,
2/2
Pour le Préfet et par délégaon,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Signé
Alexandre ROCHATTE
Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00001 - Convention de délégation CNI passeports Toulon / StEtienne 17 ! " # # $ % " # % # ! " ! " & ' ( ! # # % $ " ) % ! $ ) $ " # * + * ( * ! % # + * & " , - . / - 0 1 - 2 3 $ & ) + 4 5 4 6 # % * # ! ( ! # * + ! 7 8 + * " ! # * * ! 7 9 ! # : % # ! ! * ! " & ' # $ ; " % $ " $ & ! ! % " # & < * 7 " %$ * + * = & ! > # %" & ? # @ 8 + * " ! & 8 > # ! ; A < & & " ! & " # ! > # ( % ! & " ) % * @ < * ! "9 ! " ! B ! C : C ! ! ) ! ! # ! 9 ! " ) ) D < * # < * ! %" & $ # ! ( * ) " " % $ " E * ! # F
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