Arrêté - 2025 AM 108

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Arrêté - 2025 AM 108 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 108)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, sous-Bois

ÿ Fontenay-

Arrêté municipal N° 2025-AM-108

Objet: Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 de lutte contre le

bruit de voisinage, relatif à la réalisation de travaux de montage de deux tunneliers et le démarrage

du creusement du tunnel ; au 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois

(94120) sur l'ouvrage Gare Val de Fontenay — Grand Paris Express Ligne 15 Est 1.

Le Maire,

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212- 1 et 2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles R.1336-10 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°2003/2657 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, et

notamment son article 10 ;

VU le code de l'Environnement, notamment son article R.571-50 ;

CONSIDERANT la transmission du document intitulé « Ligne 15 Est M1 — 2020DC002 Dossier Bruit de Chantier Gare de Val de Fontenay - 73VDF »,

CONSIDERANT la demande de dérogation adressée le 24 novembre 2025 par COREA- EIFFAGE Génie Civil, qui assure la maîtrise d'ouvrage du chantier faisant état de la nécessité de procéder au montage de deux tunneliers et le démarrage du creusement du tunnel qui se poursuivra jusqu'en fin 2028 :

CONSIDERANT que ces travaux sont indispensables à la réalisation du projet Grand

Paris Express et l'implantation de la ligne 15 ;

CONSIDERANT que les équipes de travaux du groupement COREA:-EIFFAGE Génie Civil ont été sensibilisées au respect de la tranquillité du voisinage ;

CONSIDERANT que le groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil procèdera à l'information des riverains, notamment via le dispositif « Météo des chantiers » :

CONSIDERANT que des mesures d'atténuation des nuisances sonores sont prévues, à savoir :

e Positionnement des équipements fixes et bruyants (groupes électrogènes, centrale à béton...) au plus loin des riverains et des surfaces réfléchissantes ;

e Utilisation conforme du matériel de chantier pour réduire les émissions de bruits (Engins homologués, entretenus, équipés « cri du lynx »);

e Mise en œuvre des mesures préconisés au titre du dossier « bruit de chantier » (article R571-50 du code de l’environnement) ;

e Raccordement électrique et capotage des engins j

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(w) (in)8 Fontenay- sous-Bois de lutte contre le bruit de voisinage, relatif à la réalisation de travaux de Arrêté municipal N° 2025-AM-108 Objet : Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 montage de deux tunneliers et le démarrage du creusement du tunnel ; au 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois (94120) sur

l'ouvrage Gare Val de Fontenay — Grand Paris Express Ligne 15 Est 1.

e Plan de circulation à l'intérieur du chantier conçu pour minimiser les manœuvres, en particulier les marches-arrière qui impliquent l’utilisation d’avertisseurs sonores

de sécurité ;

e Sensibilisation récurrente des équipes de travaux sur le bruit

e Information des riverains via lettres «info Flash Chantier» mentionnant les coordonnées de l'agent de proximité de la SGP et outils d'anticipation des

nuisances (Grille d'Analyse des Sensibilités Locales)

CONSIDERANT que le COREA-EFFAGE s'engage à faire le maximum pour limiter la durée du chantier dans l'intervalle des périodes demandées ;:

CONSIDERANT dès lors qu'il convient d'accorder de manière exceptionnelle une dérogation à l’arrêté préfectoral n°2003/2657 ,

ARRÊTE

Article 1 : La demande de modification de la dérogation à l'arrêté préfectoral

n°2003/2657 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et formulée par le groupement

COREA-EIFFAGE Génie Civil, dont le siège social se situe 3-7 place de l’Europe à Vélizy-

Villacoublay (78140) est autorisée.

Article 2 : Cette autorisation ne concerne que les travaux visés en objet par le présent

arrêté sur les périodes suivantes :

e Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, de 24h/24 du lundi au samedi, y

compris les jours fériés hors dimanche concernant les travaux de terrassement,

génie civil, montage des tunneliers et creusement du tunnel.

Article 3 : La continuité des travaux programmés pour les années 2027 et 2028 devra faire l'objet d'une nouvelle demande de dérogation.

Article 4 : Le Groupement COREA-EIFFAGE génie Civil est tenu d’assurer l'information

préalable des riverains par affichage avant le début des chantiers. Cette information devra

comprendre l’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du chantier (dates,

nature des travaux, bénéficiaire.)

Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée sans préavis dès lors qu'il serait

constaté un manquement aux conditions d'octroi ou de bonne tenue du chantier (non- respect des horaires, bruit généré inutilement, défaut d'information.…).

Article 6 : La présente autorisation ne dégage pas le maître d'œuvre et le maître

d'ouvrage de leur responsabilité en matière de nuisances sonores.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O149 74 74 74 fontenay.fr | (){#)(in)(©)Arrêté municipal N° 2025-AM-108

Ÿ Fontenay- Objet : Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2003/2657

P sous-Bois de lutte contre le bruit de voisinage, relatif à la réalisation de travaux de

montage de deux tunneliers et le démarrage du creusement du tunnel ; au 33

avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois (94120) sur

l'ouvrage Gare Val de Fontenay — Grand Paris Express Ligne 15 Est 1.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié dans la forme administrative au groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil, dont le siège social se situe 3-7 place de l'Europe à Vélizy- Villacoublay (78140).

Article 8 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du Val-de- Marne.

Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 17 décembre 2025

Reefdu Ye Mare Publication

Jean-Philippe GAUTRAIS

A EL. 2025 Maire le

Certifié exécutoire

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr | (f){#)(in)(©)