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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 02 004 du 19 02 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 02 004 du 19 02 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-02-004
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD
NETTOYAGE (2 pages) Page 3
39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan
DESCHAMPS (2 pages) Page 6
39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony
BOIVIN (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier,
agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val
Suran (4 pages) Page 12
39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à
l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec
extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran (6 pages) Page 17
Préfecture du Jura /
39-2025-02-17-00003 - AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace 2025
(4 pages) Page 24
39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant
approbation des Dispositions Spécifiques « Secours en Milieu
Souterrain » sur le département du Jura. (2 pages) Page 29
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura /
39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels CSA du
SPIP du JURA (2 pages) Page 32
UT DREAL 39 /
39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 (6
pages) Page 35
2 DDETSPP 39
39-2025-02-17-00006
Récépissé retrait déclaration SAP LAD
NETTOYAGE
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD NETTOYAGE 3 p PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922704473
SIRET 92270447300011
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
_D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ; |
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme «LAD NETTOYAGE» en date du 21 mars 2023 enregistré auprès de la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP922704473 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 janvier 2025 ;
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l’article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que
« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;
Décide :
En application de l’article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de
déclaration de Madame Lisa MILESI dirigeante de l'organisme « LAD NETTOYAGE » délivré le 21 mars
2023, à compter du 17 février 2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD NETTOYAGE 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP. — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 février 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD NETTOYAGE 5 DDETSPP 39
39-2025-02-17-00007
Récépissé retrait déclaration SAP Morgan
DESCHAMPS
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan DESCHAMPS 6 En PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852519198
SIRET 85251919800018
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'articlé D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de Signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme «Morgan DESCHAMPS» en date du 5 octobre 2020
enregistré auprès de la DIRECCTE -— Unité départementale du Jura, sous le N°SAP852519198 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 janvier 2025 ;
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l’article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que
« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;
Décide :
En application de l’article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de
déclaration de l'organisme « Morgan DESCHAMPS » délivré le 5 octobre 2020, à compter du 17 février
2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme
en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de
l'accomplissement de cette obligation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan DESCHAMPS 7 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 février 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL | IT EL f AS ©
f
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan DESCHAMPS 8 DDETSPP 39
39-2025-02-17-00008
Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN 9 En PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978002657
SIRET 97800265700010
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme «Tony BOIVIN» en date du 24 août 2023 enregistré auprès
de la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP978002657 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 janvier 20285 ; En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l’article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de
déclaration de l'organisme « Tony BOIVIN » délivré le 24 août 2023, à compter du 17 février 2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme
en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de
l'accomplissement de cette obligation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 février 2025
La Directrice départementale adjointe
(sapore MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-17-00005
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées du périmètre d'aménagement
foncier, agricole et forestier avec extension à
Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 12 ŒE 3 Direction PREFET
DU JURA | départementale
té | des territoires Fraternité
Arrêté n° 2025-02-07-002
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées dans le périmètre
d'aménagement foncier, agricole et forestier
avec extension sur les communes de Montlainsia,
Broissia, Montfleur et Val Suran
LE PRÉFET DUJURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, et 433-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 121-1 et L 121-13 :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, et notamment son article 1* modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 :
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères et notamment son article 1” ;
VU la loi n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°43-374 et modifiant ses articles 2,3et 7;
VU la demande présentée le 12 décembre 2024 par le président du conseil départemental du Jura, en
vue d'obtenir l'autorisation pour les agents du conseil départemental ou les personnes auxquelles ils
délèguent leurs droîts de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune
de Montlainsia avec extension sur les communes de Broissia, Montfleur et Val Suran afin de réaliser les
études nécessaires aux opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser ces études :
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 13 ARRÊTE
Article 1°
Les agents du conseil départemental du Jura ainsi que les personnes auxquelles ils délèguent leurs
droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires
aux études liées à la procédure d'aménagement foncier, agricole et forestier.
Les opérations décrites ci-dessus doivent être effectuées sur le territoire de la commune de
Montlainsia avec extension sur les communes de Broissia, Montfleur et Val Suran.
L'introduction des agents du conseil départemental du jura ou des particuliers à qui il a délégué ses
droits ne sera pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes,
elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents où particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et le conseil
départemental du Jura dans les formes prévues par le code de justice administratives sur la procédure
à suivre devant les tribunaux administratifs.
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage dans les mairies de Montlainsia, Broissia, Montfleur et
Val Suran au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de validité de
l'arrêté. Il devra être présenté à toute réquisition par les agents mentionnés à l’article précédent.
Article 3
Les maires des communes dans lesquelles seront faites les études, ainsi que le chef de la brigade de
gendarmerie, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes. effectuant ces études. Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des jalons, piquets ou repères.
Article 4
La destruction, la détérioration où le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1et suivants du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant éventuellement être dus à l’État, au département ou à la
commune pourront atteindre le montant des dépenses nécéssitées par la reconstruction des éléments
de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques qu'entraîne cette
reconstitution.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 14 ns
. Le
| demi.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 15 Article 5
La présente autorisation est délivrée pour.une durée de cinq ans. Elle sera périmée de plein droit faute
d’avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura et les maires des communes de
Montlainsia, Broissia, Montfleur et Val Suran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le Î 7 FEV. 2025
Délais et voies de recours
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25
mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous
concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la
pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
ladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen
de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-17-00004
Arrêté de prescriptions relatives à
l'aménagement foncier, agricole et forestier de
Montlainsia avec extensions sur Broissia,
Montfleur et Val Suran
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 17 E Ji Direction PREFET
DU JURA | départementale
Rss des territoires Fraternité
Arrêté n° 2025-02-07-001
définissant les prescriptions relatives à
l'aménagement foncier, agricole et fores-
tier de Montlainsia avec extensions sur
Broissia, Montfleur et Val Suran |
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son Livre 1° titre II relatif à l'aménagement
foncier rural:
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 et suivants et R 214-1 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 :
VU l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et de la faune
patrimoniale associée du 1” juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Petite montagne du Jura;
VU le porter à connaissance des services de l’État du 23 avril 2019 relatif au projet d'aménagement
foncier agricole, forestier sur la commune de Montlainsia ;
VU l'enquête publique relative au mode d'aménagement et son périmètre, qui s’est déroulée du 3
octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur du 29 novembre 2023;
VU l'avis de la commission communale de l'aménagement foncier du 11 avril 2024 proposant le
périmètre d'aménagement foncier et les prescriptions environnementales ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Jura du 2 décembre
2024 ordonnant la poursuite de la procédure d'aménagement foncier sur la commune de
Montlainsia avec extension sur Broissia, Montfleur et Val-Suran ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l’article L 121-1 du code rural et réalisée conformément aux
dispositions de l’article R 121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour la
détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs
notamment à l'érosion des sols, à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces
naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la
protection du patrimoine rural ;
1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 18 CONSIDÉRANT que, en application de l'article L 1121-14 du Code rural, le préfet fixe la liste des prescrip-
tions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'éla-
boration du programme de travaux, pour satisfaire aux principes posés notamment par l'article L 211-1
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement foncier, agricole, et forestier sur la commune de Montlainsia avec
extension sur Broissia, Montfleur et Val-Suran, réalisé sur un périmètre de 450,99 ha, vise à entériner les
nombreux échanges réalisés sur le territoire et améliorer la cohérence foncière des propriétés et des
lots d'exploitation (avec réorganisation de la desserte agricole) tout en préservant les qualités paysa-
gères et environnementales |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Généralités
ES
Les prescriptions déterminées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent au périmètre d'étude proposé par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) dans le cadre des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Montlainsia avec extension sur
Broissia, Montfleur et Val-Suran.
Ce périmètre est défini par le plan annexé au procès-verbal de la séance de la CCAF de Montlainsia du
14 octobre 2021 susvisée, auquel s'ajoutent les parcelles définies lors de la séance de la CCAF de
Montlainsia du 11 avril 2024 susvisée.
Les prescriptions du présent arrêté sont relatives au projet parcellaire et au programme de travaux
connexes.
Article 2 : Prescriptions à respecter
2-1 orientations, plans, schémas, et programmes à prendre en compte
Les différentes orientations, plans, schémas et programmes sont à prendre en considération dans
l'élaboration du projet d'aménagement :
+ les milieux naturels remarquables (ZNIEFF, Natura 2000 Petite Montagne, périmètre APPB la
Doye de Montagna, zones humides...) doivent être pris en compte par l'aménagement foncier ;
+ les opérations d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes doivent intégrer la
préservation de la faune et de la flore;
* le projet d'aménagement doit être compatible avec le SDAGE RMC et PGRI ;
+ plusieurs périmètres de protection de captage d'eau potable sont présents sur le territoire du
projet d'aménagement et sont à prendre en compte.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 19 2-2 milieux naturels et paysages
* _ Milieux aquatiques et milieux humides
Les prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s'appliquent aux cours d'eau et zones
humides définies au titre du Code de l’environnement.
> Cours d'eau
Les cours d’eau sont identifiés par la cartographie des cours d’eau du Jura, consultable sur le site
internet des services de l'État du Jura.
Lit mineur et berges :
Aucune intervention n'est autorisée dans le lit mineur des cours d'eau à l'exception de celles qui
concourent à une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L 211-1 du Code
de l'environnement (notamment enlèvements d'embâcles provoquant des inondations
dommageables), et de celles qui sont strictement nécessaires à la création ou au rétablissement de
voirie (chemin d'exploitation, desserte de propriété, sentier de promenade où de randonnée) ou à la
réalisation d'ouvrages de franchissement des cours d'eau, sous réserve de ne pas générer de réduction
de section ou d'obstacle à l'écoulement du cours d'eau. Ces travaux font l'objet d’un dossier loi sur
l'eau préalable.
La ripisylve des cours d'eau est conservée, voire renforcée.
Il convient d'éviter les travaux conduisant à l’artificialisation des cours d'eau.
Lit majeur des cours d'eau (zones inondables) :
Dans le lit majeur des cours d'eau (zones inondables), les installations et ouvrages doivent respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.
Ouvrages de franchissement :
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002, modifié le 27
juillet 2006, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.3.0
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.
Des ouvrages hydrauliques peuvent être créés sous réserve de respecter les obligations réglementaires
en termes de continuité écologique.
> Cours d’eau protégés par l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) :
Les différentes prescriptions liées aux périmètres de l’APPB sont bien reprises dans l'étude. Toutefois, il
convient de rappeler que toute intervention dans le périmètre protégé devra faire l'objet d'une
autorisation préfectorale..
> Zones humides
Les zones humides concernées par le présent arrêté sont les zones humides avérées et potentielles.
Si l'opération rend nécessaire la réalisation de travaux en zone humide ils ne sont autorisés, sous réserve de justification du projet, que pour permettre la stricte desserte d'une parcelle. De plus, certains travaux impactants les zones humides peuvent nécessiter le dépôt préalable d'un dossier loi sur l’eau.
Un diagnostic réglementaire des zones humides est réalisé au préalable.
L'évitement des zones humides est recherché en priorité. Si cela est impossible, les zones humides
impactées sont compensées dans le respect des dispositions du Schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE RMC).
* Autres milieux naturels
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 20 Le projet doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur le site Natura 2000 en vertu de l'article
R414-19 du code dé l'environnement.
Elle portera sur les habitats et espèces ayant permis de délimiter et de désigner le site Natura 2000
susceptible d'être affecté par le projet d'aménagement. :
Il convient d'associer l'opérateur Natura 2000 du secteur le plus en amont possible.
Par ailleurs, les prairies sont préservées pour assurer le maintien des sols, la protection de la ressource
en eau et la diversité écologique et plus généralement maintenir les espaces ouverts et limiter la
fermeture des paysages ; certaines pelouses marneuses sont en cours de fermeture, des travaux pour
les maintenir ouvertes sont nécessaires pour garantir les enjeux écologiques.
Les haies classées d'intérêt majeur sont préservées, et éventuellement consolidées.
Les haies classées d'intérêt assez important sont préservées, et s'il est nécessaire de les supprimer, des
mesures compensatoires par replantation de haies équivalentes seront appliquées. Conformément aux
recommandations de l'étude d'aménagement foncier, ces haies en compensation permettront
d'améliorer le paysage, de reconstituer des corridors écologiques, d'apporter une plus-value au niveau
de la biodiversité, de constituer des abris et des refuges pour la petite faune, de lutter contre les effets
des ruissellements.
Tout aménagement susceptible de provoquer l'apparition ou d'aggraver les conséquences
d'écoulements est à éviter ou doit faire l’objet de mesures correctives ou compensatoires sur
l'ensemble du périmètre d'aménagement foncier, et plus spécialement au niveau des zones présentant
des risques particuliers de ruissellement et d'érosion, en raison notamment de la nature des sols, des
conditions de leur occupation, de la faible présence de couverture végétale et de haies, de leur
déclivité ou des pratiques agricoles.
Les vergers et les pré-vergers doivent être préservés ou, en cas de nécessité liée à l'aménagement, faire
l'objet de plantations compensatoires. Le cas échéant, les essences et variétés locales sont à privilégier.
Les prescriptions suivantes sont applicables dans le cas général où en cas de modification des
écoulements : |
— maintien des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagères, sur les secteurs
présentant des risques d'érosion et de ruissellement ;
— la conservation des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations d'alignements,
talus présentant un intérêt sur le plan hydraulique ;
— la préservation de surfaces en herbe/boisées en bordure de cours d'eau ou de fossés, ainsi
qu'en fond de thalweg ;
— dans les zones agricoles, la conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur les
versants de façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soient
perpendiculaires à la pente ;
— la conservation des zones humides et le maintien du caractère inondable de toutes les surfaces
situées dans les zones d'expansion des crues.
+ Paysages et éléments du patrimoine :
> Éléments du paysage
Les travaux relatifs aux massifs forestiers, haies et vergers ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et
le 31 août, période sensible pour les espèces, sauf autorisation délivrée par la DREAL Bourgogne
Franche-Comté en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Les massifs forestiers et les haies d'intérêt majeurs sont préservés avec possibilité de rectifier certaines
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 21 limites de forêts si nécessaire et éventuellement consolider ces haies. De même, les bois, bosquets et
haies d'intérêt assez important sont préservés, et s'il est nécessaire de les supprimer, des mesures
compensatoires seront appliquées. Si l'opération rend nécessaire la réalisation de travaux de
défrichement non liés à la création de desserte forestière des massifs forestiers, ils ne pourront être
réalisés qu'après l'obtention d’une autorisation préalable de défrichement accompagnée de mesures
compensatoires forestières en application du code forestier.
La ripisylve existante est maintenue et renforcée dans les secteurs où le bétail a accès aux berges et les
détériore.
Les vergers et prés-vergers sont conservés via une réattribution à leurs propriétaires d'origine.
Le dessin du parcellaire et du réseau de voirie doit s'appuyer sur la trame végétale existante. En cas
d'élargissement de chemin, le nouveau tracé s'attachera à respecter la végétation riveraine (haies,
arbres isolés)
> Éléments du patrimoine
Tout travaux sur les monuments historiques, les sites classés et archéologiques sont soumis à l'avis
préalable des services compétents. Les petits éléments de patrimoine sont préservés dans leur
contexte
2-3 Faune et flore
Dans le cas où, les travaux menés dans le cadre du projet conduiraient à la destruction d'habitat ou de
spécimens d'espèces protégées, ils ne pourraient être réalisés qu'après obtention d’une autorisation
préalable, en application du code de l’environnement et notamment de son article L 411-2.
L'ensemble des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier doit être
réalisé de façon à ne pas favoriser l'implantation ou le développement d'espèces végétales et/ou
animales reconnueés invasives.
2-4 Autres
Les opérations. d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes doivent tenir compte des
itinéraires existants où en projet, inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade de
randonnée.
Les liaisons dites douces destinées aux déplacements des piétons, randonneurs, cycles doivent être
intégrés au projet.
Les opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L 121-1
du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes sont soumises à examen au
Cas par cas au titre de l'article R 122-2 du code de l'environnement.
Article 3 - Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Montlaisia, Broissia,
Montfleur et Val Suran. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 22 Article 4 - Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
du conseil départemental du Jura, le président de la CCAF de Montlaisia, Broissia, Montfleur et Val
Suran sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise au directeur régional des affaires culturelles, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, au directeur de l'agence régionale de santé de la région BFC
(délégation territoriale du Jura), au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
et au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB).
Lons-le-Saunier, le 1 7 FEV. 2008
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer : .
- soit Un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Transition écologique ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30, rue Charles Nodier, 25044
BESANCON cedex 3. | La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Les tiers à la décision
peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 23 Préfecture du Jura
39-2025-02-17-00003
AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace
2025
Préfecture du Jura - 39-2025-02-17-00003 - AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace 2025 24 E 3 _ Direction PREFET | nes
DU JURA _ des services
Liberté du cabinet Egalité | Fraternité : Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250217-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « Rallye Neige et Glace » du samedi 22 au mercredi 26 février 2025
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route .
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-
17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
Vu} engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses s cléperciarges imputables aux participants, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association Auto Verte, en vue d'organiser un rallye de régularité dénommé « Neige et Glace » du samedi 22 au mercredi 26 février 2025 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale
des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du Code de la route et vigilance lors de l'emprunt de la
RNS5 ;
Considérant les portions de routes empruntées sur la RNS et que cette manifestation sportive est un rallye
de régularité avec application strict du Code de la route ; :
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
: PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-02-17-00003 - AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace 2025 25 ARRETE
Article 1”: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « Rallye Neige et Glace » » est autorisé à emprunter la Route Nationale
5, le lundi 24 février 2025, le matin d'une part, entre l'accès de la RNS par la D62 et la sortie de celle-ci en
empruntant la D330 situés sur la commune de La Chaumusse, et l'après-midi d'autre part, entre les
communes de Morez (Hauts-de-Bienne) et de Saint-Laurent-en-Grandvaux, conformément aux tracés joints
au présent arrêté. |
Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le
directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre
de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut
faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17/02/2025
Pour le Préfet et Pa délégation,
Le directeÿür mnt services du cabinet,
Maximé GUTZWILLER
Page 2 sur 2
Préfecture du Jura - 39-2025-02-17-00003 - AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace 2025 26 Le Coin-d'Aval
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Préfecture du Jura - 39-2025-02-17-00003 - AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace 2025 28 Préfecture du Jura
39-2025-02-14-00003
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant
approbation des Dispositions Spécifiques
« Secours en Milieu Souterrain » sur le
département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant approbation des Dispositions Spécifiques « Secours en Milieu Souterrain » sur le département du Jura. 29 | Eu Direction
PREFET | des Services DU JURA . Liberté du Cabinet Égalité Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté préfectoral portant approbation
des dispositions spécifiques et de Protection Civiles
« Secours en Milieu Souterrain »
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;
Vu l'arrêté ministériel du 02 décembre 2024 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération Française de Spéléologie ;
Vu la circulaire du 5 août 2024 relative à l'organisation des secours en milieu souterrain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-261-0003 du 17 septembre 2012 portant approbation des dispositions
spécifiques « Secours en Sites Souterrains » de l'ORSEC départementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160217-001 du 17 février 2016 portant approbation «des dispositions
générales » de l'ORSEC départementale ;
Vu la convention nationale d'assistance technique du 5 août 2024, cosignée par les représentants du
Ministère de l'Intérieur et de la Fédération Française de Spéléologie ;
Vu la convention départementale d'assistance technique du 11 juillet 2022 entre la Préfecture du Jura, le
Service Départemental d'Incendie et de Secours et le Comité Départemental de Spéléologie du Jura ;
Vu le protocole de gestion des matières explosives du 11 juillet 2022 entre le Président du Conseil
d'Administration du Service d'Incendie et de Secours, le Président du Comité Départemental de Spéléologie
du Jura, Le Directeur Explosif France TITANOBEL et le Préfet du Jura;
Vu la consultation des services concernés effectuée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Les dispositions spécifiques « Secours en Milieu Souterrain", de l'ORSEC Départementale jointes
au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour sur le département du Jura.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2012-261-0003 du 17 septembre 2012
portant approbation des dispositions spécifiques « Secours en Milieu Souterrain ».
Préfecture du Jura - 39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant approbation des Dispositions Spécifiques « Secours en Milieu Souterrain » sur le département du Jura. 30 Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude,
Monsieur le Sous-Préfet de Dole, Monsieur le Directeur des services du cabinet, Monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Jura, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale,
Mesdames, Messieurs les Chefs de services cités dans le présent document sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 février 2025
Le Préfet,
Serge CASTEL | |
Préfecture du Jura - 39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant approbation des Dispositions Spécifiques « Secours en Milieu Souterrain » sur le département du Jura. 31 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Doubs et du Jura
39-2024-06-18-00005
20240618 - Représentant des personnels CSA du
SPIP du JURA
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels CSA du SPIP du JURA 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1° février 2023
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du SPIP du Jura
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités
sociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et services
du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et
le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°’
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial
du SPIP du jura les personnes suivantes :
ORGANISATIONS | MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) SYNDICALES
UFAP-UNSa LABRYE SORET Agnès LAMOUR Christelle
UFAP-UNSa CHIPON Andre | LEGRAND Rebecca
SNEPAP FSU Non communiqué Non communiqué
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels CSA du SPIP du JURA 33 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura est chargé de l'application du présent arrêté,
qui serä publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait le 18 juin 2024.
Le Directeur du SPIP du Doubs et du'Jura,
Jean-Claude ELIAC
4
ne ELIAC Diéfteufronceonne
du Servige Panithntiere dirsentan
ei da (= du Doubs/Jura
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels CSA du SPIP du JURA 34 UT DREAL 39
39-2025-02-18-00001
20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39
UT DREAL 39 - 39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 35 PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement,
Prel ishèsle de l'aménagement et du logement
Égalité | Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-13-DREAL
Société Cambouis 39
Commune de Courlaoux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 5111;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 23 mai 2002 autorisant la SARL Cambouis auto à exploiter une
installation de stockage de véhicules hors d'usage et de pièces détachées sur le territoire de la
commune de Courlaoux au titre de la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-40-DREAL du 23 novembre 2011 reclassant l'installation exploitée par la société Cambouis Auto au titre de la rubrique 2712-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-64-DREAL du 10 octobre 2023 prenant acte du
changement d'exploitant et délivrant à celui-ci un agrément pour l'exploitation d'un centre VHU sur le
territoire de la commune de Courlaoux ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 1° juillet 2023 auquel est associé un changement de
nom de l'établissement qui devient la SASU Cambouis 39 ;
Vu le rapport d'analyse de l'échantillon des eaux résiduaires, prélevé le 27 novembre 2024 et transmis à
l'inspection des installations classées par l'exploitant le 23 décembre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement établi à la suite de la visite du site le
19 décembre 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 24 janvier 2025 conformément aux :
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté notifié à l'exploitant le 31 janvier 2025 en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; .
Vu les éléments transmis par l'exploitant le 11 février 2025 ;
Considérant les modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 36 Considérant que l'installation exploitée par la société Cambouis 39 est désormais soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le point 10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé dispose
notamment : "les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir. Les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des
véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par
les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs" ;
Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté que
des véhicules hors d'usage, non dépollués, étaient entreposés dans des zones où le sol est en terre, en
dehors d'emplacements aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents
liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
Considérant que le point 10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé dispose
notamment : "les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits
pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et
produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et
imperméables, avec dispositif de rétention" ;
Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté que des blocs moteurs étaient entreposés à l'extérieur, exposés aux eaux météoriques, sans emballage, sur
une dalle béton non munie de rétention ;
Considérant que l'alinéa Ill de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dispose
notamment : "les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage
(carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique,
liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de réténtion" ;
Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté que
des fûts contenant du carburant, entreposés sur une dalle bétonnée à l'extérieur du bâtiment, étaient
dépourvus de rétention ;
Considérant que l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dispose notamment :
"chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées" ;
Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté que chaque local technique n'était pas équipé d’un dispositif de détection des fumées ;
UT DREAL 39 - 39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 37 Considérant que l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dispose notamment :.
"ces équipements (débourbeur-déshuileur) sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le
volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une
fois par an, saufjustification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base
de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le
report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans";
Considérant que le nouvel exploitant exploite l'installation d'entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage depuis plus d'un an;
Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de
la dernière vidange des débourbeurs-déshuileurs où de justifier d'un contrôle visuel des équipements
présents sur le site ;
Considérant que l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dispose que les rejets
d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter
les valeurs limites de rejet définies dans ce même article, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents ;
Considérant que l’article 31 dispose que le contrôle des rejets des eaux résiduaires doit porter sur les
paramètres macropolluants (DCO, DBO:, matières en suspension), pH, températures, divers métaux et
hydrocarbures totaux ;
Considérant que le rapport d'analyse des eaux résiduaires, transmis le 23 décembre 2024, porte uniquement sur l'analyse des paramètres permettant le calcul de la concentration en hydrocarbures
totaux dans l'échantillon analysé ; :
Considérant que la concentration calculée dans l'échantillon pour le paramètre hydrocarbures totaux
est de 23 mg/l, représentant plus de quatre fois la valeur limite d'émission autorisée (5 mg/l) au titre de
_ l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Cambouis 39 de
respecter les prescriptions applicables ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 38 ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société Cambouis 39, dont le siège social est situé 1166 chemin du Haut Gauvin - la Levanchée - sur
la commune de Courlaoux, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes pour
l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à la
même adresse, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
- Point 10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2072 susvisé :
* en justifiant que l'ensemble des véhicules hors d'usage non dépollués est entreposé sur des
emplacements dont la surface est imperméable avec dispositif de collecte de fuites, décanteurs
et épurateurs-dégraisseurs.
Délai de 2 mois
* en justifiant que les moteurs sont entreposés sur des surfaces imperméables, qu'ils sont
emballés ou que les surfaces d'entreposage sont équipées de rétention.
Délai de 2 mois
- Alinéa Ill de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :
° en justifiant que l’ensemble des conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules
terrestres hors d'usage sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Délai de 2 mois
- Article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :
* en justifiant que chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées.
Délai de 2 mois
- Article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :
° en justifiant que les trois séparateurs d'hydrocarbures du site ont été vidangés.
Délai de 3 mois
- Article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2072 susvisé :
° en transmettant Une copie du rapport d'analyses des rejets des eaux résiduaires, portant sur le
contrôle de l'ensemble des paramètres listés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 et respectant, pour les conditions de prélèvement, les dispositions définies
dans ce même arrêté.
Délai de 4 mois
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter Une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
UT DREAL 39 - 39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 39 Le présent arrêté est notifié à la société Cambouis 39.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Courlaoux ainsi que le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
dont une copie est adressée :
*__ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté (antenne de Lons-le-Saunier) ; |
‘+. au maire de la commune de Courlaoux.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 8 FEV, 2025 me
UT DREAL 39 - 39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 40 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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