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Déliberation - delib cm 011225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verdun.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 011225)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Dépollution et fouilles
des casernes Miribel -
Marché de travaux de
dépollution lot 1 –
Mise au point sur les
délais - budget annexe
Miribel
DVV2025_0125
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Cette délibération permet au Conseil Municipal de constater la fin du marché de dépollution de LINGENHELD au 27/06/2025 du fait de l’impossibilité d’effectuer la livraison de terre végétale en période hivernale.
Elle permet également d’acter le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à LINGENHELD.
Elle permet aussi de rétablir l’équité de traitement entre les travaux de dépollution et d’archéologie qui étaient liés par un même objectif calendaire contractuel.
• Contexte – Problématique
Le chantier de dépollution et fouilles archéologiques a avancé globalement conformément au planning initial du chantier mis à jour par rapport à celui présenté dans les conventions d’aides financières dont celle du Fonds Friches et compte tenu des difficultés rencontrées mais toutes surmontées (retard à l’attribution des marchés dans le cadre de la procédure de validation par la DRAC pour les fouilles archéologiques, réorganisation des interventions en lien avec les contraintes apparues à mesure de l’avancement dans le respect du Code des Marchés Publics).
Cela a été sans incidence sur l’avancement global de l’opération d’aménagement dont la mise au point du montage s’est faite en parallèle et dont l’échéancier initial avait défini le calendrier très contraint de ces travaux préalables.
Le décapage archéologique de phase 1 achevé après dépollution (3/4 du terrain hors parcelle AMIE pour cause d'amiante), les fouilles proprement dites de cette partie ont commencé le 28/06/2022 pour 4 mois et ont été terminées le 31/10/2022).
A ce titre, 2 tranches conditionnelles de moyens supplémentaires prévues au marché de fouilles de l'INRAP ont été affermies du fait de la richesse archéologique du site.
Le dévoiement du réseau pluvial ex-militaire par sous l'emprise de la crèche par la CAGV (hors permis de construire de cette dernière) a débuté le 03/10/2022 après la dépollution et la levée de la contrainte archéologique sur cette emprise délivrée par la DRAC le 30/09/2022.
Le marché de la crèche a été notifié, la réunion 0 de travaux a eu lieu le 06/09/2022 pour un début de travaux le 17/10/2022 conformément aux attentes de la CAGV.
FONDASOL a remis son rapport avec les dernières mesures après travaux demandées par l'ARS le 04/10/2022. Celui-ci a immédiatement été transmis à l'ARS afin que cette dernière puisse délivrer un avis favorable et le permis de construire être accordé.
L'avis favorable de l'ARS a été délivré le 14/10/2022 (soit le vendredi précédent le lundi du début des travaux à l'instar déjà de la levée de la contrainte archéologique pour le dévoiement du réseau pluvial ex-militaire).
Ainsi, ce point qui était bloquant a été résolu et le Permis de Construire délivré en temps et heure voulue pour débuter la construction de la crèche par la CAGV.
La seconde phase (1/4 du terrain + parcelle AMIE) est intervenue pour 4 mois également entre mars et août 2023 car l'INRAP ne pouvait pas travailler l'hiver pour faire des fouilles du fait des intempéries et des problèmes techniques et logistiques (disponibilités des équipes d’archéologues) que cela lui posait.
Pour cette seconde phase, 2 nouvelles tranches conditionnelles de moyens supplémentaires prévues au marché de fouilles de l'INRAP ont été affermies du fait de la richesse archéologique du site.
Le recapage de l’ensemble du site a été constaté le 29/09/2023 lors de la réception du marché complémentaire de dépollution qu’il avait été nécessaire de passer du fait d’un surplus de travaux de terrassement par rapport aux prévisionnel. A partir de ce moment a pu débuter la phase finale de livraison et de stockage de la terre végétale de confinement principalement au niveau de l’emprise du futur parc et en cordons selon les demandes de l’aménageur principal plutôt qu’au fur et à mesure des aménagements comme envisagé initialement car ces derniers n’étaient pas prêts alors de commencer.
La date butoir initiale a été conservée à août 2024 comme contractualisé avec le Fonds Friches notamment.
Les mauvaises conditions climatiques de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ainsi que l’importante quantité de terre végétale à fournir n’ont pas permis de débuter la réalisation de cette dernière prestation avant mi-2024.
Une prolongation de délai de 3 mois jusqu’à fin novembre 2024 a été convenue pour permettre de solder les travaux de dépollution à charge de la Ville de Verdun et objet des conventions de financements avec ses partenaires.
Cependant, une fois encore, les mauvaises conditions climatiques de la fin de l’année 2024 et du début de l’année 2025 n’ont pas permis de solder le marché principal de dépollution avant le 27/06/2025.
Par ailleurs, le contexte économique défavorable avec la réduction des chantiers ainsi que l’application de la Loi Zéro Artificialisation Nette ont fait de la terre végétale non polluée une denrée rare et difficile à approvisionner en grande quantité, ce qui explique une part de difficulté de l’entreprise à satisfaire à la phase finale de travaux dans le délai imparti contractuellement.
Par ailleurs, il est juste de traiter de la même façon les deux lots (Dépollution et Archéologie) qui étaient liés par le même objectif calendaire global.
En effet, l’INRAP a bénéficié d’un avenant de prolongation de délai jusqu’au 25/07/2025 pour remettre son rapport à l’issue de ses travaux de terrain qui ont duré 8 mois en tout dans les périodes climatiques favorables qui permettait leur exécution.
En effet, les délais et planning de l’INRAP, consultables dans le projet scientifique d'intervention joint à son offre au chapitre 6 page 83 et 84, sont intangibles. L’offre de l’INRAP que la Ville de Verdun a transmise au service régional de l'archéologie, devait être conforme à la prescription de fouille afin qu'elle puisse être validée. Cela implique une remise du rapport définitif dans le délai de 2 ans qui suit la fin de la fouille physique sur le chantier.
Cela est justifié par la richesse archéologique du site et les nombreuses interventions nécessaires en laboratoire.
L'attestation de libération de contrainte archéologique du terrain a été délivrée par la Préfète de Région le 25/07/2023 à l’issue immédiate de la seconde et dernière phase de fouilles et donc il a découlé que l’INRAP a été autorisé par avenant à remettre son rapport définitif le 25/07/2025.
Cela n’a pas porté préjudice au projet global de même que la durée plus longue de livraison de terre végétale par LINGENHELD du fait des contraintes évoquées ci-dessus.
Le fait est qu’il est apparu en cours d’exécution que, de même que la période hivernale ne permet pas de réaliser des fouilles archéologiques, elle ne permet pas non plus de prélever, convoyer et modeler d’importantes quantités de terre végétale, de plus sur un site sensible en hiver dans son état actuel (présence de nappe, sol, terrassement récents). • Cadre et solution(s) proposée(s)
LINGENHELD et INRAP ont par leur sérieux et leur investissement contribué à la réussite des travaux et à l’atteinte des objectifs de ces derniers dans des conditions difficiles. Par ailleurs le chantier de dépollution a été en permanence au service de celui des fouilles archéologiques.
Alors qu’elle a rencontré des contraintes supérieures d’exécution, LINGENHELD n’a pas bénéficié du même allongement du délai global qu’INRAP et pourrait se voir imputer des pénalités contractuelles qui ne seraient pas justifiées.
L’équité de traitement entre ces deux marchés est de mise.
Un avenant aurait pu acter une nouvelle prolongation du délai du marché de dépollution pour cause de période hivernale défavorable mais il n’a pas été anticipé.
Aussi, je vous propose de considérer comme date butoir maximum de fin des prestations de LINGENHELD également le 25/07/2025 comme pour l’INRAP, de constater la fin du marché de dépollution au 27/06/2025 ainsi qu’il que le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à LINGENHELD.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE de considérer comme date butoir maximum de fin des prestations de LINGENHELD le 25/07/2025 comme pour l’INRAP,
CONSTATE la fin du marché de dépollution au 27/06/2025,
APPROUVE le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à LINGENHELD,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au solde de cette opération.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Garantie d'emprunt à
la SEMOP : Société
d’Economie Mixte à
Opération Unique
dénommée Verdun
Energies Réseaux -
BANQUE POSTALE
DVV2025_0131
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
Le projet de la Ville de Verdun est de développer son réseau de chaleur le plus largement possible afin de donner accès au plus grand nombre à une chaleur décarbonée à un prix compétitif et sécurisé. Les objectifs de la Ville sont les suivants :
- Sécuriser l’approvisionnement et le coût de l’énergie sur le long terme en réduisant la dépendance aux énergies fossiles ; - Lutter contre la précarité énergétique en garantissant un prix de chaleur compétitif et stable ;
- Assurer une réduction sensible des émissions de CO2 sur le territoire ;
- Développer un projet exemplaire et innovant sur le territoire.
A cette fin, la Ville a opté pour la mise en place d’un contrat de Concession du Service Public pour une durée de 32 ans avec une période de travaux de 2 ans et une période d’exploitation de 30 ans. En complément, la Ville de Verdun a souhaité la création d’une SEMOP pour la gestion du réseau de chaleur et de la chaufferie gaz existante.
Après consultation et par délibération du 11 juillet 2025, la Ville de Verdun a choisi Dalkia comme opérateur économique et coactionnaire de la SEMOP.
Dès 2026, la SEMOP va engager des travaux structurants pour l’extension du réseau de chaleur (10,5 kms) et le raccordement des principaux abonnés. A cette fin, une consultation financière a été lancée pour un crédit long terme de 5,2 millions et un crédit relais de 8 millions sur 2 ans pour le pré financement des subventions à recevoir.
Il est proposé que la Ville de Verdun, actionnaire à 51 %, garantisse à 50 % les contrats de prêt long terme à venir pour optimiser le coût du financement et réduire ainsi le coût final de l’usager.
• Contexte – Problématique
Accord de garantie d’emprunt pour la SEMOP en charge des travaux structurants pour l’extension du réseau de chaleur.
• Enjeux
Développer un projet exemplaire et innovant de décarbonation sur le territoire en lien avec le projet de territoire (cf axe n°3 : Devenir un territoire exemplaire en matière de préservation de l’environnement et de production d’énergie / Enjeu n°3 : pour une nouvelle gouvernance de l’emprunte écologique territoriale.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La garantie d’emprunt sera accordée à la SEMOP de Verdun selon les conditions suivantes :
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 2,6 millions d’euros, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SEMOP : Société d’Economie Mixte à Opération Unique dénommée Verdun Energies Réseaux (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement des travaux structurants pour l’extension du réseau de chaleur laquelle la commune VERDUN (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous. VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés de Communes] l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales
ou [pour les Communautés d’Agglomération] l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l’article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuel cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause.Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
4 sans participation : Bernard GOEURIOT, Angelina DE PALMA-ANCEL, Jean- François THOMAS, Pascal BURATI
VOTE la garantie d’emprunt à la BANQUE POSTALE selon les conditions suivantes :
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 2,6 millions d’euros, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SEMOP : Société d’Economie Mixte à Opération Unique dénommée Verdun Energies Réseaux (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement des travaux structurants pour l’extension du réseau de chaleur laquelle la commune VERDUN (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci- après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés de Communes] l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales
ou [pour les Communautés d’Agglomération] l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l’article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuel cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause.Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Dépollution le
l’ancienne
goudronnerie de la
Route de Dugny -
Marché de travaux de
dépollution lot 2, lot 4
et marché similaire (lot
5) – Mise au point sur
les délais – Opération
n° 01
1 21 03
DVV2025_0126
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Cette délibération permet au Conseil Municipal de constater la fin des marchés lot 2, lot 4 et marché similaire (lot 5) de dépollution de COLAS au 15/05/2025 du fait de l’imbrication de leur exécution.
Elle permet également d’acter le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à COLAS. • Contexte – Problématique
Le projet n’a pas changé dans sa finalité ni dans la description des travaux prévus, c’est-à- dire le traitement d’un site pollué et la renaturation du site sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Verdun également.
Il a connu cependant des adaptations du fait d’aléas et d’imprévus techniques rencontrés dans le cadre de la dépollution (avenants, marchés complémentaires n°1 « Lot n°4 » et n°2 « Lot n°5 » de dépollution).
Les subventions attribuées initialement par les différents financeurs ont permis en outre de conserver l’équilibre financier initial du projet avec une participation de la Ville de Verdun contenue indépendamment des variations jusqu’au marché complémentaire n°1 « Lot n°4 » de dépollution :
- Ajout de moyens techniques et humains spécifiques pour des tâches supplémentaires et non prévu au marché de dépollution au niveau des Zones Sources 4 et 5 (car les travaux prévus au marché étaient conçus selon les données/études ne permettant pas d’obtenir l’état de connaissance actuel sans réalisation de travaux …) et ayant nécessité un avenant de 12,56 % au marché initial de dépollution ainsi qu’un délai supplémentaire d’une semaine.
- Qualification initiale erronée de l’état physique des goudrons au niveau de la Zone Source 3 qui se sont avérés visqueux et impossible à pelleter (et pas indurés comme qualifiés à l'issue des études conduites en février 2022) et ayant nécessité la contractualisation d’un marché complémentaire n°1 de dépollution à hauteur de 402 775,00 €HT, une suspension du chantier de 4 mois et un délai supplémentaire travaux de 5 semaines.
Toutefois et en sus, des volumes importants ont été découverts en phase chantier dans le talus ouest sur près de 90 à 100 mètres de linéaire, avec la présence massive de goudrons solides en surface mais susceptibles de se liquéfier sous l’effet de la chaleur. Ces goudrons se sont avérés indissociables d’un remblai hétérogène, constitué de déchets divers (châssis métalliques, dalles, fûts, résidus amiantés), rendant nécessaire la réalisation de travaux de dépollution complémentaires sur ce secteur et non prévus initialement.
De plus, dans la Zone Source 5, inaccessible et non documentée au moment des études, les travaux ont révélé une fosse maçonnée contenant deux anciennes cuves verticales pleines de goudron. L’extraction de ces goudrons nécessitait de mettre en œuvre un réchauffage préalable afin d’éviter la contamination des matériaux périphériques, dont certains sont amiantés.
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché complémentaire n°2 dit similaire « Lot n°5 » de dépollution en accord avec les financeurs.
Des subventions complémentaires ont été attribuées pour conserver l’équilibre financier initial du projet avec une participation de la Ville de Verdun contenue indépendamment des variations significatives induites par ce marché complémentaire n°2 dit similaire « Lot n°5 » de dépollution dont le montant est de 323 724,42 €HT.
Ces travaux ont été réalisés sans suspension du chantier pour éviter un surcoût induit par un arrêt de chantier et la liquéfaction des goudrons du talus. Ils ont généré un délai supplémentaire de 2 semaines. Il convient donc d’appréhender globalement les délais contractuels car les durées d’exécution de ces 3 marchés ou lots s’imbriquent. En effet et par exemple, le confinement final des pollutions résiduelles du site faisant partie du marché initial (lot 2) n’est intervenu qu’après les phases de dépollutions proprement dites dont les lots 4 et 5.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le calcul des délais établi à partir du déroulé de l'opération est le suivant :
1) Contrats:
Délais Marché Lot 2 : 1 mois de préparation et 2 mois de travaux
Délais Avenant Lot 2 : + 1 semaine
Délais Marché Lot 4 : 1 mois de préparation et 5 semaines de travaux
Délais Marché Similaire Lot 5: Les travaux du Marché Similaire ont été réalisés en 2 semaines du 19/03/2025 au 01/04/2025. Ce marché était complémentaire au lot n°04 avec un délai prévisionnel de 5 semaines de travaux. Cependant, les travaux du marché complémentaire n°2 (« Lot 5 ») ont porté sur une zone non documentée lors des études initiales, présentant des matériaux et conditions de dépollution imprévisibles. Compte tenu de ces contraintes, aucun délai spécifique n’était contractuellement prévu dans ce marché similaire mais devant nécessairement s’inscrire dans un délai maximum de 5 semaines pour rester compatible avec le calendrier présenté aux financeurs. Les prestations ont été réalisées en 2 semaines, en parallèle des autres lots, permettant de respecter le phasage global du chantier et ne pas suspendre les travaux pour les autres lots pendant la période d’intervention au risque de prolonger le calendrier d’ensemble. Il faut donc retenir un délai global de travaux (hors préparations) de 4 mois soit 16 semaines. De plus, ces travaux ont été réalisé dès notification du marché étant donné l’urgence de la situation. L’ordre de service indiqué pour le démarrage était donc inutile pour prescrire à l’entreprise d’exécuter ces travaux spécifiques puisqu’ils étaient complémentaires au lot n°04.
2) Réalisé:
Date de démarrage des travaux de dépollution : 26/08/2024.
Arrêt des travaux de dépollution : 27/09/2024 pour les travaux de dépollution proprement dits (du fait de la nouvelle consultation pour traitement des goudrons visqueux et du nouveau phasage à établir).
Reprise des travaux de dépollution et des travaux de déconstruction / désamiantage : 10/02/2025.
Fin des travaux de dépollution : 15/05/2025 pour les travaux de dépollution proprement dits ensemble des 3 lots).
Soit 14 semaines et 2 jours en total cumulé.
Donc on peut affirmer au vu de ces éléments que l'entreprise a tenu les délais et qu'il n'y a pas lieu d'imputer de pénalités. Des avenants auraient pu acter une prolongation des délais des marchés de dépollution pour cause des aléas rencontrés mais ils n’ont pas été anticipés.
Aussi, je vous propose de considérer comme délai global d’exécution maximum des prestations de COLAS une durée de 16 semaines, de constater la fin des 3 marchés de dépollution au 15/05/2025 ainsi qu’il que le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à COLAS qui a réalisé l’ensemble des travaux en 14 semaines et 2 jours.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE de considérer comme délai global d’exécution maximum des prestations de COLAS une durée de 16 semaines,
CONSTATE que l’entreprise a démarrer les travaux du lot n°05 dès notification du marché sans qu’il ait été nécessaire de produire un ordre de service de démarrage,
CONSTATE la fin des 3 marchés de dépollution au 15/05/2025,
APPROUVE le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à COLAS qui a réalisé l’ensemble des travaux en 14 semaines et 2 jours,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au solde de cette opération.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Marché de nettoyage
du monuments à la
Victoire - solde de
l'entreprise.
DVV2025_0127
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Eric BAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte du déroulement de l’opération nettoyage du monument à la Victoire en reconstituant les délais afin de constater qu’une partie des délais n’est pas imputable à l’entreprise et de se prononcer sur l’exonération des pénalités restantes. • Contexte – Problématique
Dans le cadre du nettoyage du Monument à la Victoire Numéro de marché (24V4802) attribué à l’entreprise Varnerot, le 14 mars 2025, il est constaté un dépassement des délais pour des travaux dont le cahier des charges prévoyait une durée d’execution de 12 semaines. Le délai d’exécution contractuel pour le chantier était de 10 semaines (dans la réponse à l’offre) mais la date retenue de fin de travaux a été fixée au 13 juin 2025.
Par conséquent, le retard brut est de 21 jours.
Cependant, le marché n’a pas fait l’objet d’ordre de service pour intégrer les éléments suivants :
- d’une part, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a pris 3 arrêtés consacrés à des travaux et manifestations pendant la période d’exécution impliquant une suspension des travaux :
Arrétés manifestations : 20 au 23 mars (arrétés AGV2025_0119 et AGB2025_0111) Arrêté de travaux : 19 mai 2025 à 7h00 au 20 mai 2025 (arrêté AGV2025_0230) - d’autre part, les relevés météorologiques, d’après une synthèse des relevés nationaux et locaux, indiquent que 5 jours peuvent être retenus pour des perturbations météorologiques : Jours à impact modéré à fort (perturbation significative) : 04/03, 18/03, 26/03, 12/04, 23/04 (5 jours) liés par un phénomène de pluie importante et/ou température trop basse pour entreprendre ces travaux.
Justification : Sécurité : Respect des préconisations Carsat/INRS pour les travaux en hauteur.
et Respect du CCTP et des règles de l’art (DTU, fiches produits) pour les joints à la chaux. Aussi, il convient donc de constater que 11 jours de dépassement ne sont pas imputables à l’entreprise.
Dès lors, les pénalités applicables concernent 10 jours de travaux supplémentaires non justifiés.
Selon le CCAG-Travaux 2021 : 1/3000 du montant du marché par jour de retard, ceci représente une pénalité de 645 € HT.
Il reste possible d’exonérer du montant des pénalités l’entreprise : retard résiduel marginal sans incidence sur la mise à disposition du Monument et absence de préjudice de la collectivité : la collectivité ayant prévue initialement 12 semaines de travaux pour permettre la restitution de l’ouvrage pour la période estivale.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- de constater la non imputabilité de 11 jours de pénalités liées à des interruptions de chantier notamment les manifestations ou travaux organisées par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et les phénomènes météorologiquess ;
- d’exonérer l’entreprise des pénalités restantes calculées sur 10 jours en intégrant l’absence de préjudice pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- CONSTATE la non imputabilité de 11 jours de pénalités liées à des interruptions de chantier notamment les manifestations ou travaux organisées par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et les phénomènes météorologiques ;
- EXONERE en totalité l’entreprise des pénalités restantes calculées sur 10 jours en intégrant l’absence de préjudice pour la collectivité.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Troubles à l'ordre
public en marge de
l’office religieux +
mobilisation de la
protection
fonctionnelle au
bénéfice du Maire de
Verdun
DVV2025_0129
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Le 15 novembre, un office en hommage au Maréchal Pétain a suscité de fortes tensions à Verdun, entraînant incidents et ouverture d’une enquête pour contestation de crimes contre l’humanité. Dans ce contexte, le Maire Samuel Hazard a été la cible d’injures, de propos diffamatoires et d’attaques répétées relayées, publiquement par Pierre-Nicolas Nups, visant à le discréditer dans l’exercice de ses fonctions. Samuel Hazard -pris en ses fonctions de Maire de la commune de Verdun- a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès de Madame la Juge d’instruction du Tribunal Judiciaire de Verdun
• Contexte – Problématique
Le 15 novembre 2025, un office religieux en hommage au Maréchal Pétain s’est tenu à l’église Saint Jean-Baptiste de Verdun. Ce rassemblement, organisé par un courant prônant la réhabilitation d’une figure condamnée pour indignité nationale, a suscité de vives tensions locales et nationales.
En amont de l’événement, le Maire de Verdun, Monsieur Samuel Hazard, a alerté les autorités sur les risques sérieux de troubles à l’ordre public et sur les dérives idéologiques attachées à cet office. Une action de médiation avait été engagée au préalable auprès de l’archevêque de Metz, sans succès.
En marge de ce rassemblement, plusieurs incidents ont été signalés aux services de l’État. Des comportements et propos susceptibles de relever de la contestation de crimes contre l’humanité ont conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire.
Dans les jours précédant et suivant l’office, le Maire de Verdun a fait l’objet d’une campagne publique de dénigrement, menée notamment par Monsieur Pierre-Nicolas Nups, Secrétaire général du micro-parti d’extrême droite « Le Parti de la France ».
Les attaques se sont caractérisées par :
- des injures publiques ;
- des accusations mensongères ;
- des propos diffamatoires ;
- des remises en cause personnelles destinées à intimider l’élu et à entraver l’exercice de ses fonctions.
Ces propos, largement relayés, s’inscrivent dans un contexte de tension extrême et participent à une stratégie de pressions visant les représentants de la République.
Conformément aux obligations légales de la collectivité :
- des échanges ont été menés avec les autorités de Police, la Préfecture de la Meuse et le Cabinet du Ministre de l’Intérieur afin d’accompagner les démarches liées au maintien de l’ordre public ;
- une plainte a été déposée à l’encontre des auteurs des propos injurieux et diffamatoires ; - la protection fonctionnelle est sollicitée pour permettre au Maire d’exercer sereinement son mandat.
Par cette délibération, la Ville de Verdun réaffirme :
- son attachement indéfectible aux valeurs républicaines ;
- sa détermination à combattre toute forme d’extrémisme, de négationnisme ou d’atteinte à la mémoire nationale ;
- son soutien plein et entier à son Maire, garant de l’ordre public et de la dignité de la commune.
Par cette délibération, la Ville de Verdun dénonce les attaques et manœuvres visant à intimider les institutions. Cette affaire illustre une nouvelle fois les pressions grandissantes auxquelles sont confrontés les élus locaux, désormais en première ligne face à la montée des violences verbales et idéologiques.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-34 relatif à la protection fonctionnelle accordée aux élus locaux en cas de poursuites, menaces, outrages, violences, harcèlement ou atteintes à leur intégrité dans l'exercice de leurs fonctions ;
Les événements survenus à Verdun le 15 novembre 2025, relatifs à la tenue d’un office religieux en hommage au Maréchal Pétain à l’église Saint Jean-Baptiste ;
Les troubles graves à l'ordre public observés en marge de cet office, ayant conduit à plusieurs signalements, à l’ouverture d’une enquête pour contestation de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à l’intervention de la collectivité ;
Les courriers du Maire de Verdun au Ministre de l’Intérieur (13 novembre 2025), relatifs aux risques d’atteinte à l’ordre public et aux injures publiques et diffamations dont il est la cible ;
Les propos injurieux, diffamatoires et répétitifs diffusés publiquement par Monsieur Pierre- Nicolas NUPS, Secrétaire général du micro-parti « Le Parti de la France », à l’égard du Maire de Verdun, dans le contexte de fortes tensions liées à cet office religieux ;
La décision du Maire de déposer plainte et de procéder à un signalement au titre de l’article 40 du CPP, ainsi que l’intervention programmée de l’avocat de la Ville, Maître Fabrice Hagnier.
Considérant :
Que le Maire de Verdun, Monsieur Samuel Hazard, a fait l’objet depuis plusieurs jours d’attaques personnelles graves, publiques et massivement relayées, constituées d’injures, d’accusations mensongères et de propos diffamatoires méconnaissant la dignité de la fonction qu’il exerce ;
Que ces attaques ont été proférées dans un climat déjà tendu, en lien avec la tenue d’un office religieux en hommage au Maréchal Pétain, lequel a suscité une forte émotion locale et nationale ;
Que ces propos visent manifestement à discréditer l’élu dans l’exercice de ses missions de maintien de l’ordre, de défense des valeurs républicaines et de protection de la population ;
Que ces comportements portent atteinte à son intégrité morale, à sa sécurité personnelle ainsi qu’à la sérénité de l’exercice de ses responsabilités publiques ;
Que la collectivité a, conformément aux obligations légales, entrepris les démarches judiciaires nécessaires et doit accompagner son Maire dans la défense de ses droits. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Samuel Hazard, en sa qualité de Maire de Verdun, conformément à l’article L.2123-34 du CGCT, dans le cadre des injures publiques, diffamations, menaces et attaques dont il est la cible en marge de la tenue de l’office en hommage au Maréchal Pétain du 15 novembre 2025 ;
DECIDE la prise en charge les actions contentieuses inhérentes :
- au dépôt de plainte à l’encontre de Monsieur Pierre-Nicolas Nups et du micro-parti « Le Parti de la France » ;
- aux démarches engagées au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale ; - à toute action contentieuse ou procédure susceptible d’être engagée dans le cadre de l’affaire.
MANDATE Maître Fabrice Hagnier pour représenter et assister la Ville de Verdun et son Maire dans l’ensemble des procédures en cours et à venir.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Subvention
exceptionnelle sapeurs
pompiers de Verdun
DVV2025_0115
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Pierre JACQUINOT, Cinquième Adjoint,
Synthèse de la délibération
Chaque année, le service des relations publiques accompagne des associations qui
réalisent des actions valorisant la jeunesse et le vivre ensemble. C’est pourquoi il est proposé
d’accompagner les jeunes sapeurs-pompiers de Verdun (JSP) au travers de l’amicale des
sapeurs-pompiers de Verdun. • Contexte – Problématique
La mission première de l’amicale et de soutenir ses membres et d’améliorer leur conditions
de vie.
Pour cela, l’amicale des sapeurs-pompiers de Verdun est très active et propose de
nombreuses animations visant à faire connaître les missions des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires.
L’amicale réalise le calendrier annuel, organise le bal du 14 juillet à la caserne, une année
sur deux et a organisé ses premières journées portes ouvertes en 2025.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Afin de soutenir l’amicale des sapeurs-pompiers de Verdun, il est proposé de lui allouer
une subvention.
Considérant l’enveloppe budgétaire affectée aux subventions exceptionnelles prévues au
titre de 2025 - chapitre 65 - nature 65748,
Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 500€ à l’amicale des sapeurs-
pompiers de Verdun destinée à accompagner l’action en faveur des jeunes sapeurs-pompiers.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention à l’amicale des Sapeurs Pompiers de Verdun
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Changement de
dénomination du lycée
professionnel Alain
Fournier - Freyssinet
de Verdun
DVV2025_0128
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
Dans le cadre de la fusion, des lycées Alain Fournier et Eugène Freyssinet de Verdun, le conseil
d’administration du nouvel établissement a adopté une décision portant sur la modification de la
dénomination du lycée professionnel.
La municipalité est sollicitée afin d’émettre un avis sur cette nouvelle appellation. A) Contexte – Problématique
À la suite de la fusion des lycées professionnels Alain-Fournier et Eugène-Freyssinet de Verdun, effective au 1er septembre 2025, une concertation a été conduite auprès des personnels et des partenaires afin de déterminer la nouvelle dénomination de l’établissement. Quatre propositions ont ainsi été soumises au vote de la communauté éducative.
Réuni le 16 octobre 2025, le conseil d’administration a adopté, à la majorité absolue, la délibération actant le changement de nom du nouvel établissement, désormais intitulé Lycée professionnel Nicole Mangin.
Le chef d’établissement sollicite à présent l’avis de la municipalité.
B) Cadre et solution proposée
Il est proposé d’émettre un avis favorable sur la nouvelle dénomination de l’établissement scolaire, à savoir « Lycée professionnel Nicole Mangin ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur la nouvelle dénomination « Lycée professionnel Nicole Mangin »
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
SPORTS / Subventions
d'investissement 2025
en faveur du club de
Tir (Société de Tir) et
du Club d'Envol
Parapente Verdun
(CEPV) pour travaux
d'homologation et
acquisition de
matériel.
DVV2025_0113
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Mathieu HOUSSON, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
La ville de Verdun apporte son concours financier aux associations sportives de loi 1901. La Société de Tir de Verdun (STV) sollicite la collectivité pour des travaux d’homologation sur son pas de Tir.
Le Club d’Envol de Parapente de Verdun (CEPV) sollicite la collectivité pour l’acquisition de matériel adapté aux personnes porteuses de handicap. • Contexte – Problématique
Au sujet de la demande du S.T.V :
Le pas de tir 25 mètres, actuellement fermé et non homologué, est devenu inapte au tir posant un problème de sécurité et un problème environnemental par pollution de métaux non récupérés provenant des ogives tirées.
Par sa réfection, il s’agit de mettre ce pas de tir, aux normes sécuritaires et environnementales de la Fédération Français de Tir afin de permettre aux adhérents et adhérentes de pratiquer leur sport en toute sécurité et de recevoir à Verdun, les futures compétitions d'armes de poing tout calibre départementales et régionales.
Le club veut investir dans un portique par vu pour la sécurité, un piège à balles avec récupération des métaux pour la sécurité et l'environnement et ainsi permettre aussi de recevoir dans les meilleures conditions les tirs et entraînements de police municipale de Verdun, police nationale, gendarmerie, société de sécurité.
Pour l’ensemble du projet, un devis estimatif d’un montant de 59 708 ,40 € TTC a été établi, couvrant l’ensemble des travaux et répondant à toutes les normes de sécurité.
Au sujet de la demande du C.E.P.V :
Le département de la Meuse compte aujourd’hui 11 établissements sanitaires et sociaux accueillant enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap moteur, sensoriel ou psychique. Bien que l’accompagnement de ces personnes soit de mieux en mieux adapté à leurs attentes, il n’est pas toujours facile pour elles d’avoir accès à des activités novatrices, tel est le cas du parapente.
Sa pratique demande beaucoup de technicité et un matériel adapté
En s’appuyant sur la loi du 11 février 2005 qui fixe comme objectif la pleine participation à la vie sociale des personnes handicapées dans une logique d’inclusion, le Club Envol Parapente souhaite ponctuellement ouvrir son activité aux personnes en situation de handicap par le biais de journées d’animation autour de la découverte du parapente.
Pour réaliser ce projet, le club dispose de plusieurs sites naturels permettant le décollage à pied, mais également d’un treuil mobile. Parmi ses membres, il compte plusieurs personnes ressources qualifiées qui lui permettent de garantir l’accueil et la sécurité des personnes participant à une activité de découverte.
Toutefois, le club ne dispose pas pour l’instant d’un chariot de vol pour les personnes très déficientes.
Afin de pallier ce manque et augmenter la diversité de ses pratiques, le club Envol Parapente sollicite une aide financière de la ville de VERDUN. Il pourra ainsi, renouveler son matériel et répondre pleinement aux attentes de la commission UCC Hand’Icare de la ligue Grand Est de parapente.
En plus de ce prévisionnel et toujours dans un principe de sécurité pour l’ensemble des usagers, le club envisage aujourd’hui d’effectuer des travaux d’ampleur sur le treuil qu’il possède actuellement. En effet, après de nombreuses discussions et essais, il s’avère que celui-ci ne remplit plus correctement ses fonctions.
Si le travail de rénovation va être réalisé par les bénévoles du club, reste l’achat des pièces qui s’élève aujourd’hui à 2 000,00 euros.
Pour l’ensemble du projet, un devis estimatif d’un montant de 9 945,48 € TTC a été établi, couvrant l’ensemble de l’activité et répondant à toutes les normes de sécurité.
Il est à noté que le club a fait appel à d’autres financeurs institutionnels et mécénats.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La Société de Tir de Verdun et le Club d’Envol de Parapente de Verdun remplissent les conditions pour bénéficier de la subvention d’investissement selon les critères définis au sein du règlement communal des subventions communales.
Aussi, il vous est proposer de voter :
- pour la Société de Tir de Verdun une subvention de 5 000,00 € et de procéder à son versement sur l’exercice 2025.
- pour le Club d’Envol Parapente de Verdun, une subvention de 2 000,00 €, et de procéder à son versement sur l’exercice 2025.
Le versement de ces subventions sera conditionnée à la présentation des factures acquittées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d’investissement à la Société de Tir de Verdun pour un montant de 5 000,00 €.
Autorise Monsieur le Maire à verser une subvention d’investissement au Club d’Envol de Parapente de Verdun pour un montant de 2 000,00 €.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Dérogation repos
dominical au titre de
l'année 2026
DVV2025_0124
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
L’article L3132-26 du Code de Travail permet au Maire d’accorder 5 dérogations annuelles au repos dominical pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche après avis du Conseil municipal, l’avis ne liant par le Maire.
Il est possible d’aller jusqu’à 12 dérogations annuelles mais avec avis conforme du conseil communautaire. Sous réserve de l’avis concordant du Conseil Communautaire, l’avis du conseil municipal est donc sollicité pour permettre à monsieur le Maire d’accorder, par arrêté, jusqu’à 12 dérogations annuelles pour l’année 2026.
• Contexte – Problématique
Le Maire de Verdun, sollicité par de nombreux commerces de détail et et la Chambre de Commerce de la Meuse, souhaite autoriser l’ouverture en 2026 de 12 dimanches pour soutenir l’activité économique.
Dans tous les cas, l’avis des organisations syndicales et salariés intéressés est sollicité préalablement à la prise de l’arrêté en question.
• Enjeux
La liste prévisionnelle des dimanches concernés est la suivante :
- 4 et 11 janvier ;
- 31 mai ;
- 14, 21 et 28 juin ;
- 19 juillet ;
- 29 novembre ;
- 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Les modifications en cours d’année 2026 à la présente liste arrêtée par le Maire avant le 31 décembre 2025 devront faire l’objet d’une procédure respectant cette forme initiale (avis du conseil municipal et arrêté modificatif).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACTE l’ouverture des commerces les dimanches suivants pour l’année 2026: - 4 et 11 janvier ;
- 31 mai ;
- 14, 21 et 28 juin ;
- 19 juillet ;
- 29 novembre ;
- 6, 13, 20 et 27 décembre.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention de mise à
disposition de la Police
Municipale – Gestion
des opérations liées à
la vidéo protection -
2025
DVV2025_0121
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
La ville de Verdun et plusieurs communes membres de la Communauté d’agglomération du Grand Verdun disposent de caméra de vidéosurveillance de la voie publique.
Ces communes ont sollicité la ville de Verdun afin de bénéficier des services de ses agents de Police Municipale afin de pouvoir exploiter en cas de besoin les images liées à la vidéo protection de sites équipés, en direct ou en différé, ainsi que les données liées. Une convention de mise à disposition annuelle de ces agents doit être signée. Elle est tardive cette année mais sera la dernière dans ce format puisque l’intégration de la Police Municipale de Verdun à la convention de mutualisation permettra de régler les flux financiers.
• Contexte – Problématique
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la décision du bureau de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun en date du 02 Novembre 2015,
Considérant que les agents de la Police Municipale et agents chargés de la surveillance de la voie publique de la ville de VERDUN membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté d’Agglomération,
Considérant la volonté d’exercer, sur le ressort communal, la mission d’exploitation des images liées à la vidéo protection de sites équipés, en direct ou en différé, ainsi que des données et en règle générale tous actes liés à ce dossier.
Considérant les demandes formulées par certaines communes membres de la Communauté d’Agglomération afin de bénéficier d’équipements vidéo protection sur leurs territoires et d’agents ayant vocation à exploiter les données qui en sont issues,
La Ville de Verdun met à disposition de ces communes les agents de Police Municipale afin d’effectuer pour leur compte les opérations suivantes :
• Visionnage des images, en temps réel ou différé
• Exploitation des images
• Gravage des données sur réquisition écrite de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
• Etude de terrain (évolution du système de vidéo protection à la demande du 1er magistrat)
• Gestion de la maintenance du système (curative et préventive)
• et toutes les missions liées à la vidéo protection
Une convention règle tous les aspects liés au fonctionnement de cette mise à disposition et notamment les aspects financiers.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les mises à disposition d’agent ne pouvant dépasser une année civile, une nouvelle
convention doit être signée chaque année, et la présente convention est prévue pour l’année
2025. Elle est tardive cette année mais sera la dernière dans ce format puisque l’intégration de la
Police Municipale de Verdun à la convention de mutualisation permettra de régler les flux
financiers.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention 2025 de mise à disposition du personnel de la police municipale avec les communes concernées pour assurer la gestion des opérations liées à la vidéo protection.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention de
Mutualisation -
Intégration de la Police
Municipale à la
convention de
mutualisation
DVV2025_0119
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
La présente délibération a pour objet le transfert du service de Police Municipale de la Ville de Verdun vers la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV). Initialement impossible pour des raisons réglementaires, une modification de l'article L512-2 du code de la sécurité intérieure permet désormais de mettre en place les principes de la mutualisation pour la police municipale. Les agents et le service peuvent désormais être transférés dans les effectifs de la CAGV, leurs missions étant réglés par la convention de mutualisation et les clés de répartition des agents.
• Contexte – Problématique
La convention de mutualisation, signée le 2 décembre 2020, s'inscrit dans un processus
initié en 2002 par la Communauté de Communes de Verdun, puis repris par la Communauté
d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV). La convention de 2020 visait à approfondir les
préceptes mis en place et fixaient plusieurs objectifs :
• Employeur unique et organigramme unique de métiers.
• Culture administrative partagée et solidarité quotidienne entre partenaires.
• Simplicité dans la compréhension et la répartition des flux financiers.
• Efficacité et proximité au service des citoyens-usagers.
• Sentiment d'appartenance des agents à la communauté d'agglomération.
La convention de mutualisation définit aujourd’hui une structure d’effectif organisée en 3
groupes :
• Services « CAGV » : Regroupent les agents exerçant des compétences liées, en tout ou
partie, aux compétences transférées.
• Services supports / logistiques : Services transversaux par nature (finances, RH,
juridique, informatique, etc.) non affectés à une compétence particulière.
• Services communs territorialisés de proximité : Correspondent aux communes
adhérentes à la convention et à leurs agents, recrutés par l'agglomération mais travaillant
pour les communes concernées.
À ce jour, 12 communes, ainsi que le CIAS et le CCAS de Verdun, ont adhéré à ce
dispositif. L'adhésion est facultative pour chaque commune. Il convient de rappeler dans ce cadre
que le coût d’un agent affecté à une compétence strictement communale reposera uniquement sur
cette commune même s’il devient agent CAGV et qu’il sera, dans un premier temps, payé par la
CAGV.
Historiquement, la ville de Verdun a été la première à adhérer à la convention de
Mutualisation. En principe, tous les services et agents de la commune adhérente sont mutualisés
dans l’optique de réaliser des économies d’échelles via les services supports, le matériel
informatique mis à disposition, les logiciels utilisés etc. Le service de la Police Municipale de la Ville de Verdun demeurait toutefois une exception
à la règle. En effet, les agents de police municipale disposaient d’un statut particulier qui
empêchait, réglementairement, une intégration à l’agglomération. De fait, le service est les
agents sont toujours « ville de Verdun » bien que la commune soit intégrée depuis longtemps. Ce
maintien d’un service spécifique à la ville de Verdun est, compte tenu des principes liés à la
mutualisation au sein de la collectivité, une anomalie organisationnelle. Aucune modification
n’était possible sans évolution réglementaire.
L'article L512-2 du code de la sécurité intérieure a, depuis la signature de la convention,
été modifié. Il permet désormais aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents de police municipale pour les mettre à
disposition des communes membres. D'un point de vue réglementaire, il est donc possible de
créer un service intercommunal de police municipale, renforçant ainsi la logique d'employeur
unique territorial.
Concrètement, il est désormais tout à fait possible de créer un service de Police Municipale
au niveau de l’organigramme de la communauté d’Agglomération tout en affectant les missions
des agents au périmètre des communes concernées, en l’occurrence la Ville de Verdun.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le comité de mutualisation du 16 janvier 2025 a validé à l'unanimité le principe du
transfert de la police municipale vers l'agglomération, motivé par la simplification administrative
et les préconisations d'un audit mené par la ville de Verdun fin 2024 sur le service de la Police
Municipale
Dans ce cadre, le code de la sécurité intérieure prévoit une procédure spécifique pour créer
le service de Police Municipale. Les modalités d’intervention des agents doivent être fixées par
convention ainsi que les modalités de recrutement des agents.
Toutefois, la convention de mutualisation actuelle prévoit déjà ces dispositifs pour
l’ensemble des autres services. Le fonctionnement est connu et totalement intégré par les parties
à la convention. Il est proposé donc dans ce cadre d’appliquer strictement les dispositions de la
convention de mutualisation pour la Police Municipale De plus, l'article 3.1.3 de la convention de mutualisation a prévu une intégration
automatique de la police Municipale à la convention de mutualisation en cas, notamment,
d'évolution législative le permettant, ce qui est le cas ici.
Il donc est donc proposé d’acter le transfert du service de la Police Municipale selon les
modalités suivantes :
• Transfert des agents : Les agents seront transférés à la CAGV, qui gérera les paies et
l'administration du personnel, en lien avec le maire de la commune concernée pour les
créations/suppressions de postes et rémunérations, comme pour les autres communes
mutualisées.
• Missions des agents : Les missions seront exercées sur le périmètre de la ville de Verdun,
à l'exception des missions liées à la vidéosurveillance et aux astreintes sur les bâtiments
communaux et intercommunaux.
• Clés de répartition : Elles seront validées en comité de mutualisation. Le service restera
de la compétence et du ressort territorial de la ville de Verdun, mais la clé de répartition
tiendra compte des interventions sur le territoire des autres communes mutualisées et sur
les bâtiments de la CAGV.
• Autorité fonctionnelle : Le maire de Verdun exercera l'autorité fonctionnelle pour toute
intervention relevant de ses pouvoirs de police administrative.
De futures évolutions politiques pourront permettre d'étendre les compétences des agents à
d'autres communes, ce qui impliquerait une révision des moyens matériels et humains ainsi que
l’ajustement des clés de répartition à valider par les membres du comité de suivi, instance
politique prévue dans la convention de mutualisation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE l’intégration de la Police Municipale de Verdun à la convention de mutualisation selon les modalités prévues dans la présente délibération et ladite convention. M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Versement d'un fonds
de concours de la Ville
de Verdun à la
Communauté
d'Agglomération du
Grand Verdun dans le
cadre du budget
participatif 2022
DVV2025_0111
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Conformément à la délibération du 14 juin 2023, il est proposé l’attribution d’un fonds de concours en 2025 de la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour le financement des projets proposés dans le cadre du budget participatif 2022 qui relèvent de compétences intercommunales. • Contexte – Problématique
Plusieurs projets proposés par les habitants dans le cadre du budget participatif 2022 de la Ville de Verdun relèvent de compétences intercommunales. A ce titre, la Communauté d’Agglomération est seule compétente pour effectuer ces réalisations.
Les projets concernés sont les suivants :
- Création d'un parcours enchanteur au Parc Japiot
- Cabine téléphonique du Quai de Londres
- Création d'un parcours patrimonial et artistique le long de la Voie Verte
- Sécuriser les espaces piétons
- Création d'une aire de jeux inclusive
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser la signature de la convention ci- jointe relative au versement du fonds de concours 2025 de 34 689.91 euros par la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (7 536.37 € en fonctionnement et 27 153.54 € en investissement).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention ci-jointe relative au versement du fonds de concours 2025 de 34 689.91 euros d’euros par la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (7 536.37 € en fonctionnement et 27 153.54 € en investissement).
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Garantie d'emprunt à
l'OPH MEUSE
DVV2025_0109
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
L’OPH de la Meuse a engagé l’acquisition - Amélioration de 12 logements situés 6 Avenue de Douaumont 55100 VERDUN.
Cette demande de garantie d’emprunt s’inscrit dans le cadre de la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse concernant la mise en place d’un système de co-garantie avec les collectivités territoriales pour les projets d’investissements entrepris par l’OPH de la Meuse.
A cet effet, je vous propose de voter une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le contrat de prêt Caisse des Dépôts et Consignations n°178655 pour un montant de 1 191 640,00 € selon les modalités ci-dessous.
• Contexte – Problématique
Accord de garantie d’emprunt pour les établissements ou sociétés chargés de la construction et/ou rénovation des logements sociaux.
• Enjeux
Niveau de soutien de la collectivité pour le projet en faveur du logement social.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n°178655 est constitué de 4 lignes de prêt :
- PLAI, d’un montant de cent-vingt-neuf mille huit-cent-quatre-vingt-quatre euros (129 884,00 euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 40 ans.
- PLAI foncier, d’un montant de cent-quarante-quatre mille douze euros (144 012,00 euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 50 ans.
- PLUS, d’un montant de cinq-cent-trente-cinq mille deux-cent-vingt-et-un euros (535 221,00 euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 40 ans.
- PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-deux mille cinq-cent-vingt-trois euros (382 523,00 euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 50 ans.
La garantie d’emprunt sera accordée à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 191 640,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 178655 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 595 820,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vous trouverez ci-joint le plan de financement de l’OPH de la Meuse et le contrat de prêt CDC n°178655 pour un montant de 1 191 640,00 € signé entre l’OPH de la Meuse et la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
VOTE la garantie d’emprunt à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 191 640,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 178655 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 595 820,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
SPORTS / Versement
des subvention d'aide
à la
professionnalisation
2025
DVV2025_0116
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Mathieu HOUSSON, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Il s’agit de procéder au versement de la 2ème période 2025 (solde mai à novembre 2025) dans le cadre de l’aide à la professionnalisation instaurée par la Ville de VERDUN depuis 2021 en direction des associations sportives verdunoises et consistant à une exonération totale des charges patronales et de leurs salariés.
Clubs concernés : le Basket Club Verdunois, le Cercle d’Escrime Verdunois, le Cercle Nautique Verdunois, le SAV pour ses sections Natation et Tennis de Table, le Tennis Club Grand Verdun, Verdun Agglomération Handball.
• Contexte – Problématique
Par délibération en date du 30 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté le dispositif d’aide financière à la professionnalisation consistant à l’exonération totale des charges patronales des associations sportives verdunoises employant des éducateurs salariés titulaires de brevet d’état et intervenant dans le domaine sportif, à partir du 1er janvier 2021.
Les modalités d’attribution de cette aide sont définies au sein du règlement d’attribution des subventions sportives communales aux associations.
Le versement de la subvention pour 2025 est prévu comme suit :
- 1ère période : Éléments financiers pour la période de décembre 2025 à avril 2025 (5 mois) collationnés en juin / mise en paiement entre juin et septembre :
Par délibération du conseil municipal du 02 juin 2025 a été voté le versement de cette première période aux clubs concernés par cette disposition pour un montant total de 15 900,25 €. - 2ème période : Éléments financiers pour la période de mai à novembre collationnés en décembre / mise en paiement entre décembre (année N) et février (année N+1).
Les clubs suivants ont déposé des dossiers de subventions, et considérant que ceux-ci remplissent les conditions pour en bénéficier, incluant les dispositions de la charte d’engagement correspondantes, les subventions proposées pour la deuxième période sont les suivantes :
ASSOCIATIONS SPORTIVES
CIVILES
Montant subvention période de
mai à novembre 2025
BASKET CLUB VERDUNOIS (tiers
181)
1 éducateur sportif à temps complet
3 534,80 €
CERCLE D’ESCRIME VERDUNOIS
(tiers
1000578)
1 moniteur fédéral à temps non complet
854,66 €
CERCLE NAUTIQUE VERDUNOIS
(tiers 186)
2 éducateurs sportif à temps complet
5 216,23 €
SAV pour sa section NATATION –
Versement au
SAV Comité Directeur (tiers 983)
1 éducateur sportif à temps complet
1 éducateur sportif à temps non complet
3 945,79 €
SAV pour sa section TENNIS DE
TABLE – Versement au
2 225,77 € SAV Comité Directeur (tiers 983)
1 éducateur sportif à temps complet
TENNIS CLUB GRAND VERDUN
(tiers 1008318)
1 moniteur fédéral à temps non complet
1 moniteur fédéral à temps complet
10 608,01 €
VERDUN AGGLOMERATION
HANDBALL (tiers
1001192)
2 éducateur sportif à temps complet
6 361,45 €
TOTAL 32746,71€
• Enjeux
Soutenir le tissu associatif par l’instauration de cette aide à compter de 2025 permettant notamment aux clubs de pérenniser les emplois associatifs et la professionnalisation des éducateurs associatifs
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le cadre d’octroi de la subvention obéit à la démarche suivante : dépôt d’un dossier de subvention, signature de la charte d’engagement, attribution des subventions selon les critères d’éligibilité mentionnées au sein du règlement général des subventions communales en vigueur.
Il s’agit du versement de l’aide 2025 de la deuxième période 2025 ( mai 2025 à novembre 2025).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE les subventions d’aide à la professionnalisation aux associations sportives verdunoises selon le tableau ci-dessus et leur versement.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Participation
financière à
l'animation de la ville -
été 2025
DVV2025_0118
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Madame Diana MOUNZER, Huitième Adjointe,
Synthèse de la délibération
Des commerçants ont créés des animations d’ampleur sur le territoire au cours de l’été. La collectivité souhaite apporter son soutien à ces initiatives qui profitent au dynamisme du centre ville de Verdun par la prise en charge de la redevance d’occupation. • Contexte – Problématique
Trois commercants ont organisés des guinguettes en été 2025. Ces événements organisés sur le domaine public font l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public de 10€/m²/jour, tarif voté le 18 décembre 2024 par l’assemblée communautaire du Grand Verdun.
Ainsi, les commerçants sont redevables auprès du Grand Verdun de :
Date de l’événement Redevanc e
Le Chalet du Parc 06/09/25 500,00 € 09/08/25 500,00 €
01/08/25
(bien qu’interrompu par la
pluie)
500,00 €
27/06/25 Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Subvention au Centre
Communal d'Action
Sociale de Verdun
DVV2025_0112
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
La subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale est une subvention d’équilibre permettant le financement des missions actuelles. Elle est proposée à 265 000 € pour l’année 2025. • Contexte – Problématique
La subvention versée au CCAS était de 608 900 € chaque année de 2018 à 2020 suite au transfert du versement des subventions sociales aux associations.
Cependant, depuis 2017, le CCAS n’a plus d’endettement et perçoit d’importants revenus locatifs (UFASE et FAS Saint MAUR).
Compte-tenu de l’excédent cumulé et écritures de régularisations entre le CCAS et le CIAS, les subventions 2021 et 2022 de la Ville de Verdun ont été limitées à 200 000 €.
A partir de 2023, le budget est uniquement constitué par les missions dévolues au CCAS avec une subvention d’équilibre de 440 000 €.
En 2024, afin de tenir compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle du CCAS, les subventions aux associations, dont les centres sociaux, sont transférées du CCAS au CIAS.
La subvention d’équilibre versée au CCAS est donc ramenée à 265 000 €.
En 2025, un travail de finalisation des statuts est toujours en cours, il est donc proposé de maintenir la subvention d’équilibre de la Ville à hauteur de 265 000€.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’assemblée doit se prononcer sur l’attribution de cette subvention à hauteur de 265 000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 265 000 €.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention de mise à
disposition de la Police
Municipale – Gestion
des astreintes alarme
sur bâtiments
intercommunaux -
2025
DVV2025_0120
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
Les bâtiments intercommunaux, situés sur le territoire de plusieurs communes membres de l’EPCI, étant protégés par des systèmes d’alarmes, leur surveillance implique la mise en place d’astreintes assurées par des personnels formés.
Considérant que les agents de police municipale de la ville de Verdun, membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de signer avec la ville une convention de mise à disposition. Elle est tardive cette année mais sera la dernière dans ce format puisque l’intégration de la Police Municipale de Verdun à la convention de mutualisation permettra de régler les flux financiers.
• Contexte – Problématique
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la décision du bureau de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun en date du 02 Novembre 2015,
Les bâtiments intercommunaux, situés sur le territoire de plusieurs communes membres de l’EPCI, étant protégés par des systèmes d’alarmes, leur surveillance implique la mise en place d’astreintes assurées par des personnels formés.
Considérant que les agents de police municipale de la ville de Verdun, membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté d’Agglomération,
La mise en œuvre des pouvoirs de police générale du Maire territorialement compétent implique la mise à disposition des agents de police municipale pour le temps strictement nécessaire à la levée de doute dans le cadre de la surveillance des bâtiments intercommunaux, ce qui correspond aux missions suivantes :
• Dès la réception d’un SMS précisant une intrusion dans un des bâtiments intercommunaux, la patrouille de la PM constituée de deux personnels de la filière police municipale, se rend dans les plus brefs délais sur les lieux de l’intrusion
• Information de nuit dès le départ de la patrouille auprès de la Circonscription de Sécurité Publique ou du Centre Opérationnel de la Gendarmerie Nationale.
• Sur place, reconnaissance extérieure et intérieure du bâtiment, levée de doute. • Information au 1er magistrat de la Ville en cas d’intrusion avérée.
Seule la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun supportera la charge de ces interventions. Elle remboursera à la Ville de Verdun le montant des interventions effectuées au cours de l’année selon les modalités suivantes :
• Coût total des indemnités d’astreinte
• Coût total des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’interventions Alarme
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les mises à disposition d’agent ne pouvant dépasser une année civile, une nouvelle convention doit être signée chaque année, et la présente convention est prévue pour l’année 2025. Elle est tardive cette année mais sera la dernière dans ce format puisque l’intégration de la Police Municipale de Verdun à la convention de mutualisation permettra de régler les flux financiers.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition du personnel de la police municipale avec la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour assurer la gestion des astreintes alarme sur les bâtiments intercommunaux sur l’année 2025.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Dépenses
d’équipement avant le
vote du Budget
Primitif 2026 - Budget
PRINCIPAL
DVV2025_0104
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
En l’absence de vote du Budget Primitif en décembre 2025, il convient d’autoriser l’ordonnateur à engager et mandater les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent. • Contexte – Problématique
Les crédits ouverts par anticipation sont répartis comme suit : voir tableau en annexe
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’au vote du Budget Primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’équipement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE l’ordonnateur à mandater, engager et liquider les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 selon les crédits ouverts par anticipation comme présenté dans l’annexe ci-jointe.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de crédits N° 3 -
Budget PRINCIPAL
DVV2025_0101
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative de crédits permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires. • Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
Les principales modifications proposées de la section d’investissement correspondent à des écritures techniques de la régularisation des frais d’études, l’inscription de l’avance budgétaire au budget annexe Miribel et des ajustements des opérations en cours.
En fonctionnement, il s’agit principalement d’ajuster le chapitre 014 au titre des écritures de mutualisation, mais aussi de diminuer les crédits de la subvention d’équilibre au budget annexe Miribel dans l’attente de la réalisation des ventes.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la Décision Modificative de crédits n°3 du Budget PRINCIPAL.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de crédits N°1 –
Budget annexe Plat de
Bévaux
DVV2025_0103
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative de crédits permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires. • Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes (voir annexes).
Il s’agit d’ajuster les crédits pour les écritures techniques concernant la tenue des stocks en fonction des terrains vendus.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget Annexe PLAT DE BEVAUX,
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de crédits N° 1 –
Budget annexe Miribel
DVV2025_0102
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative de crédits permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires. • Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes (voir annexes).
Il s’agit d’ajuster les crédits pour les écritures techniques concernant la tenue des stocks et le versement de l’avance du budget principal de la Ville.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget Annexe MIRIBEL.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Pertes sur créances
irrécouvrables -
Créances éteintes
DVV2025_0107
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Un titre de recette émis au cours de l’exercice 2014 n’a pu être recouvré. Il convient d’accorder la créance éteinte pour la somme de 15.00 € sur l’article 6542. • Contexte – Problématique
Le Service de Gestion Comptable nous informe qu’il n’a pu recouvrer le titre de recette émis au cours de l’exercice 2014.
Conformément à la commission de surendettement des particuliers de la Meuse, il demande de considérer cette créance éteinte.
Cette créance devra faire l’objet d’un mandat au chapitre 65, article 6542, d’une somme de 15.00 €.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Conformément à la demande du Service de Gestion Comptable du mardi 4 novembre 2025, ce titre concerne :
Année
Nature de la
créance
Titre de recette
n°
Somme restant
à recouvrer Motif d'irrécouvrabilité
2014 Périscolaire T-3017-1 15,00 Créances éteintes
TOTAL 15,00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCORDE la créance éteinte susvisée pour un montant de 15.00 €.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Mise à jour n°1 du
Règlement Budgétaire
et Financier (RBF) du
Budget PRINCIPAL et
des Budgets Annexes
Plat de Bévaux et
Miribel
DVV2025_0108
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Le passage à la M57 au 1er janvier 2023 a rendu obligatoire l’élaboration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), adopté au cours de la même année.
Comme indiqué dans la délibération du 06 avril 2023, ce document commun à l’ensemble des collectivités mutualisées (Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et budgets annexes, Ville de Verdun et budgets annexes, Caisse des Ecoles Intercomunale, CCAS et CIAS) a pour vocation à évoluer en fonction des modifications législatives et règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Il est donc proposé de voter la Mise à Jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier.
• Contexte – Problématique
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes de la Collectivité dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Le RBF reprend le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables, l’élaboration et le vote du budget, l’exécution budgétaire et la gestion pluriannuelle des crédits.
Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion et ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents et des élus de la Communauté d’Agglomération dans l’exercice de leurs missions respectives.
La mise à jour proposée tient compte de plusieurs ajustements :
- le calendrier budgétaire a été révisé afin de prendre en compte les contraintes et les incertitudes liées au contexte national ;
- l’adoption du vote par opération, mise en place depuis 2024 pour les dépenses d’équipement, ce qui favorise une meilleure lisibilité et une transparence accrue ;
- la création de Plans Pluriannuels d’Investissement Thématiques qui vise à réduire le nombre d’opérations récurrentes et favorise une planification pluriannuelle et continue ;
-le transfert des responsabilités en cohérence avec une organisation axée sur la déconcentration budgétaire ;
- enfin, la mention de validité limitée à la durée de la mandature est supprimée afin de conférer au RBF un caractère permanent.
• Enjeux
En tant que document de référence, le règlement Budgétaire et Financier a pour finalité de renforcer la cohérence de l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.
• Cadre et solution(s) proposée(s) L’assemblée doit se prononcer sur l’adoption de la Mise à Jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la Mise à Jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Garantie d'emprunt à
la SEMOP : Société
d’Economie Mixte à
Opération Unique
dénommée Verdun
Energies Réseaux -
CAISSE D'EPARGNE
DVV2025_0130
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
Le projet de la Ville de Verdun est de développer son réseau de chaleur le plus largement possible afin de donner accès au plus grand nombre à une chaleur décarbonée à un prix compétitif et sécurisé. Les objectifs de la Ville sont les suivants :
- Sécuriser l’approvisionnement et le coût de l’énergie sur le long terme en réduisant la dépendance aux énergies fossiles ; - Lutter contre la précarité énergétique en garantissant un prix de chaleur compétitif et stable ;
- Assurer une réduction sensible des émissions de CO2 sur le territoire ;
- Développer un projet exemplaire et innovant sur le territoire.
A cette fin, la Ville a opté pour la mise en place d’un contrat de Concession du Service Public pour une durée de 32 ans avec une période de travaux de 2 ans et une période d’exploitation de 30 ans. En complément, la Ville de Verdun a souhaité la création d’une SEMOP pour la gestion du réseau de chaleur et de la chaufferie gaz existante.
Après consultation et par délibération du 11 juillet 2025, la Ville de Verdun a choisi Dalkia comme opérateur économique et coactionnaire de la SEMOP.
Dès 2026, la SEMOP va engager des travaux structurants pour l’extension du réseau de chaleur (10,5 kms) et le raccordement des principaux abonnés. A cette fin, une consultation financière a été lancée pour un crédit long terme de 5,2 millions et un crédit relais de 8 millions sur 2 ans pour le pré financement des subventions à recevoir.
Il est proposé que la Ville de Verdun, actionnaire à 51 %, garantisse à 50 % les contrats de prêt long terme à venir pour optimiser le coût du financement et réduire ainsi le coût final de l’usager.
• Contexte – Problématique
Accord de garantie d’emprunt pour la SEMOP en charge des travaux structurants pour l’extension du réseau de chaleur.
• Enjeux
Développer un projet exemplaire et innovant de décarbonation sur le territoire en lien avec le projet de territoire (cf axe n°3 : Devenir un territoire exemplaire en matière de préservation de l’environnement et de production d’énergie / Enjeu n°3 : pour une nouvelle gouvernance de l’emprunte écologique territoriale.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La garantie d’emprunt sera accordée à la SEMOP de Verdun selon les conditions suivantes :
Article 1 :
- L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de crédit long terme d’un montant de 2,6 millions d’euros avec une phase de mobilisation de 2 ans puis une période d’amortissement de 24 ans au taux de livret A +0,95% l’an, souscrit par l’emprunteur auprès de la CAISSE D’EPARGNE. Les caractéristiques financières figurent dans l’annexe n°1.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de l’organisme prêteur, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
4 sans participation : Bernard GOEURIOT, Angelina DE PALMA-ANCEL, Jean- François THOMAS, Pascal BURATI
VOTE la garantie d’emprunt à la CAISSE D’EPARGNE selon les conditions suivantes :
Article 1 :
- L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de crédit long terme d’un montant de 2,6 millions d’euros avec une phase de mobilisation de 2 ans puis une période d’amortissement de 24 ans au taux de livret A +0,95% l’an, souscrit par l’emprunteur auprès de la CAISSE D’EPARGNE. Les caractéristiques financières figurent dans l’annexe n°1.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de l’organisme prêteur, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Régularisation des
écritures liées aux frais
d’études suivis de
travaux depuis 2022
DVV2025_0105
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Afin de percevoir le FCTVA sur les frais d’études suivis de travaux depuis 2022, il convient de procéder à des écritures de régularisation.
Le montant de FCTVA à percevoir par la Ville de Verdun est de 185 410 €. • Contexte – Problématique
Les frais d'études intervenant après la décision de lancer l'opération, mais avant le lancement des travaux, sont à imputer en 2031 « Frais d’études ».
Les immobilisations liées doivent être typées en non amortissable et sont transférées sur un article en 23, « immobilisations en cours », lors du lancement des travaux, ou amorties sur 5 ans si non suivies de travaux.
Les frais d'études intervenant après le lancement des travaux peuvent être imputés directement en chapitre 23.
Au sein de la collectivité, l'ensemble des études en 2031, suivies ou non de travaux, faisaient l'objet de la création d'une immobilisation amortissable sur 5 ans et ne respectaient donc pas la règle citée ci-dessus.
Il est donc proposé de procéder à la régularisation des écritures liées au frais d’études suivis de travaux depuis 2022 de la manière suivante :
Première étape : Concernant les fiches immobilisations sorties de l’actif :
Les études suivies de travaux ont été amorties à tort au lieu d’être transférées au compte d’immobilisation en cours lors du lancement des travaux (23) voire au compte d’imputation définitive (21).
Pour régulariser la situation, il convient d’autoriser le comptable à recréer une fiche immobilisation globale correspondant à la totalité des fiches figurant au 2031 (suivant détail ci- joint).
Cette fiche sera d’un montant de 684 996.40 € en débit du compte 2031 et de même montant au crédit du 28031.
Il convient d’autoriser le comptable à mouvementer le compte 1068 (débit 28031 et crédit 1068) pour 684 996.40 € dans le cadre des corrections d’erreurs sur exercices antérieurs.
A l’issue de ces opérations, un titre sera émis par la Ville de Verdun au compte 2031 (chapitre 041) et un mandat au 21351 (chapitre 041) pour 684 996.40 €.
Il est proposé d’autoriser le comptable à constater les amortissements de cette immobilisation au compte 21351 en mouvementant le compte 1068 (débit 1068 crédit 281351) pour 684 996.40€ (amortissement sur 5 ans).
Deuxième étape : Concernant les fiches immobilisations présentes dans l’actif :
Il convient de procéder à l’annulation des amortissements 2025 pour un montant de 90 724.58 €.
Il convient d’autoriser le comptable à mouvementer le compte 1068 (débit 28031 et crédit 1068) pour le montant des amortissements antérieurs soit 251 354.00 €. Un titre sera émis par la Ville de Verdun au compte 2031 (chapitre 041) et un mandat au 21351 (chapitre 041) pour 445 273.96 €, durée d’amortissement 5 ans.
Une seule fiche immobilisation sera créée avec une date de mise en service au 31/12/2025.
Il est proposé d’autoriser le comptable à constater les amortissements de cette immobilisation et à les ré-imputer au compte 21351 en mouvementant le compte 1068 (débit 1068 crédit 281351) pour le montant des amortissements antérieurs soit 251 354.00 €.
Le solde de l’immobilisation ainsi constituée sera amorti sur 5 ans à partir du 1er janvier 2026.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La validation collégiale d’une solution comptable efficiente permet l’encaissement du FCTVA depuis 2022.
À compter de 2025, les immobilisations des frais d'études sont par défaut créées en « non amortissable » et chaque année, un travail permettant d'identifier celles ayant donné, ou non, lieu à des travaux sera mené afin d’effectuer les transferts et percevoir annuellement le FCTVA sur les frais d’études suivis de travaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE les écritures de régularisation telles qu’elles ont été présentées afin de percevoir le FCTVA depuis 2022 sur les frais d'études suivis de travaux.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Admission en non
valeur de produits
irrécouvrables
DVV2025_0106
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-
Bernard LAHAUSSE, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Philippe
DEHAND
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Des titres de recettes émis au cours des exercices 2017 et 2019 n’ont pu être recouvrés. Il convient d’accorder l’admission en non-valeur de ces titres pour la somme de 2 303.36 € sur l’article 6541. • Contexte – Problématique
Le SGC nous informe qu’il n’a pu recouvrer des titres de recettes émis au cours des exercices 2017 et 2019,
Il demande en conséquence l’admission en non-valeur de ces titres pour la somme de 2 303.36 € sur l’article 6541 et je vous propose de l’accorder.
Cette créance devra faire l’objet d’un mandat au chapitre 65, article 6541, d’une somme de 2 303.36 €.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Conformément à la demande du SGC du 11 septembre 2025, ces titres concernent :
Exercice
pièce
Référence de
la pièce Montant
Motif de la
présentation
Nature de la
créance
2017 T-1110-1 1 191,15 PV carence 97-Droits de voirie
2019 T-381-1 1 112,21 PV carence 97-Droits de voirie
TOTAL 2 303.36
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE l’admission en non-valeur de ces titres pour la somme de 2 303.36 € sur l’article 6541.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Cession de la parcelle
545 AP 158 lieudit "Le
Champ Claudine" au
profit de Monsieur et
Madame et Briffaut
DVV2025_0122
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Madame Jacqueline BRABANT, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Dominique GRETZ,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Madame Christel RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Agnès GIROUX à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Karen SCHWEITZER à Madame Emmanuelle
CASAGRANDE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
La ville de Verdun a été sollicitée par Monsieur et Madame BRIFFAUT concernant la cession de la parcelle cadastrée 545 AP 158 sise à Verdun, lieudit « Champ Claudine » d’une contenance totale de 130 m² pour un montant de 1040 € net vendeur.
Cette offre est conforme à l’avis des domaines. • Contexte – Problématique
Monsieur et Madame BRIFFAUT ont sollicité la collectivité pour acquérir la parcelle cadastrée 545 AP 158, située lieu-dit le « Champ Claudine » à Verdun pour une contenance totale de 130m2.
Cette parcelle permettrait aux acquéreur de pouvoir y planter progressivement arbres, arbustes, plantes mellifères, nichoirs pour oiseaux, hôtel à insectes et abris en bois pour les hérissons,
La parcelle concernée se situe à l’arrière d’une habitation et est totalement enclavée. La commune doit donc laisser un droit de passage aux acquéreurs sur la parcelle 545 AP 315, afin que ceux-ci puissent accéder à la parcelle 545 AP 158. Il conviendra donc d’acter une servitude de passage sur la parcelle 545 AP 315 (fonds servant) au profit de la parcelle 545 AP 158 (fonds dominant).
Le service des domaines a été sollicité et a évalué le montant de ces parcelles à 1 300€, assorti d’une marge d’appréciation de 20 %.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Par courrier en date du 20 août 2025, les acquéreurs ont sollicité la collectivité pour l’acquisition de cette parcelle et ont demandé une une baisse du prix à la collectivité. Ces derniers ont formulés une offre de prix, à savoir 1040 € pour l’ensemble de la parcelle.
La collectivité a répondu favorablement à cette demande en date du 11 septembre 2025. La marge de négociation d’après l’avis des domaines étant de 20 %.
Cette demande de baisse du prix de cession étant conforme à l’avis des domaines, il convient de céder la parcelle ci-dessus référencée au prix de 1040 €, hors frais de notaire.
Il convient également d’autoriser la création d’une servitude de passage que la parcelle 545 AP 315 au profit de la parcelle 545 AP 158. Cette dernière étant enclavée.
La collectivité sera représentée par Maître Olivier PAQUIN, Notaire à Verdun.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CÈDE la parcelle 545 AP 158 au prix net bvendeur de 1040 €, hors frais de notaire, au profit de Monsieur et Madame BRIFFAUT AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de constitution de servitude de passage sur la parcelle 545 AP 315 (fonds servant) au profit de la parcelle 545 AP 158 (fonds dominant).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la vente, notamment la signature du compromis de vente, de l’acte authentique et de tout autre document nécessaire à la vente,
AUTORISE Maître Olivier PAQUIN, Notaire à Verdun à procéder à toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la procédure de vente pour le compte de la collectivité.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 02/12/2025
Qualité : Maire de Verdun