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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 29 24 produit attendu gemapi
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 29 24 produit attendu gemapi)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°29/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En SONORE HAL E part à la
Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 27 MARS 2024
VOTE
“E | “se es HORS Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christinn PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Dorres) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (£rr) — Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS
(Llo) — Francine MAJORAL (Wahuja) - Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saïllagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Michel ORRIOLS à Roger CIURANA ; Jean-Luc VILLERET à
Stéphane SURROQUE ; Francis GANTOU à Jean-Marie MAS ; Stéphane ROS à Alain COLOMER
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPT)
FIXATION DU PRODUIT ATTENDU 2024
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) ;
VU la délibération n°93/17 du Conseil Communautaire en date du 19 Septembre 2017 instituant la mise en place de la taxe additionnelle GEMAP]I ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5°, 8° et 12° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement
VU les articles L1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU le projet prévisionnel de dépenses 2024-2025 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant ;
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2024 ;
Il est rappelé que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne s’établit pour l’année 2023 à 15 684 habitants.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’arrêter un produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 300 000 € pour l’année 2024 conformément aux prévisions de dépenses à venir ;
Conformément à l’article L1530 bis du CGI précité, le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre qui l’instaure et aux communes membres de ce dernier. Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20240411-29-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 300 000 € pour l’année 2024 ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à LLO les jour, mois et an susdits.
S ( Ph
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son äuteur-dañs les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-29-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024