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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 29 21 gemapi fixation du prod attendu 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 29 21 gemapi fixation du prod attendu 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 23 MARS 2021
DELIBERATION N°29/2021
L'an deux millé vingt et un, le vingt-trois mars à 17 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à STE LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE {Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — René GARRETA {Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol} — Raymond DHERS (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) - Stéphane SURROQUE ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne)- Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO f{Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebolière)
Procurations : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL ; Bernard GROS à René GARRETA
Excusé : Nabil AYACHE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 23 MARS 2021 ! : part à la Conseil exercice | {iibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35,134 33 12 MARS 2021
°° VOTE
# pa ' ; pone Abstention Secrétaire de Séance : Jean PEYRATO
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPT)
FIXATION DU PRODUIT ATTENDU 2021
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU la délibération n°93/17 du Conseil Communautaire en date du 19 Septembre 2017 instituant la mise en place de la taxe additionnelle GEMAPI ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5°, 8° et 12° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement
VU les articles L1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU le projet prévisionnel pluriannuel de dépenses 2019-2023 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant :
VU la délibération n°67/18 du Conseil Communautaire du 20 Septembre 2018 fixant le produit attendu pour l’année 2019;
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 mars 2021 ;
Il est rappelé que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne s’établit pour l’année 2020 à 15 336 habitants (source fiche DGF 2020).
Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’arrêter un produit attendu de la taxe GEMAPT à la somme de 300 000 € pour l’année 2021 conformément au prévisionnel de dépenses établi sur 5 ans (2019 — 2023);
Conformément à l’article L1530 bis du CGI précité, le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de lEPCI à fiscalité propre qui l’instaure et aux communes membres de ce dernier. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE :
- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 300 000 € pour l’année 2021 ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à STE-LEOCADIE les jours, mois et an susdits,
La présente délibération peut fatre l'objet d'un recours gracieut de HER compter de sa publicité, La présente délibération peut également faire 1 objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
La présente déciston peit faire l'objet d'un recours gracleux devant ser auteur dans les deux mis à compier de sa notification. La présente décistent peut également faire l'objet d'un recours contentieux ders des deux mois à compier de sa nofficaion devant le tribunal administratif de Monipellier, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adininistratif fait l'obligation d'acquitier fa contribution pour Path juridique prévue à l'article 1G3S bts Q du code général des impots ou, à défaut, de justifier cu cépet d'une demande d'aide jurhicttannelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210323-29-21-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021