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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 14 18 gemapi produit attendu 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 14 18 gemapi produit attendu 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 FEVRIER 2018
DELIBERATION N°14/18
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 15 FEVRIER 2018 Afférents au En Gus pes L
Conseil exercice pas aa délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 30 06 FEVRIER 2018
VOTE
Pour: Come lAbsentioss Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
30 0 0
L’an deux mille dix-huit, le 15 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) -Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ ; Marie-
Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Grégoire VALLBONA (Egaî) — Bernard GROS — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU
(Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) — Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Raymond POUGET à Isidore PEYRATO
Excusés : Bernard CLEMENT
Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Sandrine LAURENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
GEMAPI
DETERMINATION DU PRODUIT ATTENDU 2018
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondation (GEMAPT) ;
VU la délibération n°93/17 du Conseil Communautaire en date du 19 Septembre 2017 instituant la mise en place de la taxe additionnelle GEMAPI dans l’attente des mesures gouvernementales et des lois de finances ;
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT que l’article 53 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives 2017 a reporté la date limite du vote de la taxe et du produit attendu pour la GEMAPI pour l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT que par dérogations du Code Général des Impôts, les EPCI ont jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la taxe mais aussi pour déterminer le produit attendu pour les impositions 2018 ;
Le Président propose à l’Assemblée de voter un produit attendu à « zéro » et rappelle qu’un cabinet d’études a été missionné pour, entre autres, proposer une programmation de travaux à réaliser dans le cadre de cette compétence GEMAPI, en cours de réalisation.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ARRETE le produit de la taxe GEMAPI à zéro (0€) pour 2018 ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA les jours, mois et an susdits.
ct pie er de sa notification. La présente décis Ko. "noi lo die lun recours contentieux dents
d'une demande d'aide juridictionnelle.
La présente déc ision peut faire L'objet d'un reups gracieux FO on auteur dans les deux mous à
des deux mois à compter de sa notification devant le bar nat administratif de Moontpellier. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d' acquitter la contribution pour
l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impots on. à défemt, de justifier du dépot
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20180215-14-18-DE
Date de télétransmission : 16/02/2018
Date de réception préfecture : 16/02/2018