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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 04 08 Parc Dactivites Economiques du Cluseau – Vouhe Vente DUN Terrain LOT N° 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 04 08 Parc Dactivites Economiques du Cluseau – Vouhe Vente DUN Terrain LOT N° 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
08-DE
Reçu
île
24/04/2023
Au
l
c
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
-
Ga
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
€
\
Séance
du
11
avril
2023
DELIBERATION
n°2023
04
08
Ma
Communauté le Communes
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DU
CLUSEAU
- VOUHE
- VENTE
D'UN
TERRAIN
(LOT
N°
3)
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
onze
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
32
36
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Votants
Présents
/ Membres
fitulaires
:
Jean
GORIOUX
[a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
-
Walter
GARCIA
-
Micheline
BERNARD
-
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
{ a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
- Barbara
GAUTIER
- Pascale
GRIS
—
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE}
-
Anne
Sophie
DESCAMPS
+
Joël
EALOYAUX
-
Marie-France
MORANT
—
François
PELLETIER
—
Hervé
GAÏDRAT
-
Olivier
DENECHAUD
-—
Baptiste
PAIN
-—
Eric
BERNARDIN
-
Nadia
AUDEBERT
-
Lydia
BERETTI
-
Philippe
BARITEAU
—
Emmanuel
NICOLAS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN]
-
Bruno
CALMONT
— Philipe
BODET
-
Martine
LLEU
- Jean-Yves
ROUSSEAU
- Siéphan
AUGE
- Danielle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présent/
Membre
suppléant
:
Françoise
DURRIEU
Absenfs
:
Éric
GUINOISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Laurent
ROUFFET,
Didier
TOUVRON
{excusé),
Thierry
BLASZEZYK
Forence
VILLAIN,
Angélique
PEINTRE
[excusée},
Alisson
CURTY
fexcusée),
Sylvie
PLAIRE,
Frédérique
RAGOT
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Anne-Sophie
DESCAMPS
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
le
: 7
4
AVR
20?
4 avril 2023
n°: 017-200041614-20230471-2023
04 08-DE
Affichage
de
fa
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
internet
:
4 avril
2023
25
ANR.
2073
43
Avenue
Martin
Luther King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
O8-DE
Reçu
le
24/04/2023
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DU
CLUSEAU
- VOUHE
- VENTE
D'UN
TERRAIN
(LOT
N°
3)
Vu
la
demande
de
Monsieur
Valentin
PETIOT
représentant
l'entreprise
JARDICLEAN
spécialisée
la
création
el
l'entretien
d'espaces
verts,
domiciliée
au
Gué
d'Alleré,
pour
l'achat
d'un
terrain
cadastré
section
À
n°
611
formant
le lot
n° 3,
d'une
superlicie
de
1498
rm,
sis dans
le
Parc
d'activités
économiques
du
Cluseau
à
Vouhé,
ei
situé
en
secteur
à
vocation
d'activités
économiques
mixte
«industrie,
artisanat,
et
de
services»
au
PLUI-H,
en
vue
d'y
consiruire
un
bâtiment
de
stockage
et
un
logement,
Vu
l'estimation
du
service
local
des
Domaines,
établie
en
date
du
2 novembre
2021
ei
reçue
le
même
jour,
dont
la durée
de
validité
est
de
deux
ans,
fixant
la valeur
vénale
des
lots
à
bâtir
à
17,00
€
le
m?,
estimation
sollicitée
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
95-127
du
8
février
1995,
notamment
codifiée
aux
articles
L. 811-1
et
L. 311-8-1
du
Code
des
Communes,
Vu
l'article
N°268
du
Code
Général
des
Impôts
qui
prévoit
que
« si l'acquisition
par
le
cédant
n'a
pas
ouvert
droit
à
déduction
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
la
base
d'imposition
est
constituée
par
la
différence
entre
le
prix
exprimé
et
les
charges
qui
s'y
ajoutent»,
d'où
l'application
du
principe
de
la
T.V.A.
sur
marge,
Vu
les
divergences
de
position
entre
l'administration
fiscale
et
les juridictions
du
fond
quant
aux
conditions
à
remplir
pour
appliquer
le
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge,
Vu
l'arrêt
du
27
mars
2020
du
Conseil
d'Etat
(CE,
27
mars
2020,
N°428234)
qui
avance
le
principe
selon
lequel
seuis
les
terrains
à
bâtir
qui
ont
été
acquis
précédemment
comme
terrains
n'ayant
pas
le caractère
d'immeuble
bâtis
entrent
dans
le
champ
d'application
du
régime
de
taxation
sur
la
marge
[BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020
N°20},
arrêt
qui
a
été
repris
depuis
par
deux
nouvelles
décisions
du
Conseil
d'Etat
du
1er juillet
2020,
Vu
qu'à
la
lecture
de
cet
arrêt
la
condition
que
l'acauisition
du
bien
n'ait
pas
ouvert
droit
à
déduction
de
la
T.V.A.
ne
suffit
pas,
à
elle
seule,
pour
soumettre
automatiquement
la
revente
au
régime
de
la
marge,
et
que
la
condition
d'identité
juridique
semble
exigée
et
l'identité
de
caractéristique
physique
écartée,
Vu
les
questions
posées
par
le
Conseil
d'Etat
à
la
Cour
de
Justice
de
l'Union
Européenne
sur
l'interprétation
de
l'article
N°392
de
la
directive
T.V.A.
du
28
novembre
2006
sur
lequel
repose
le
régime
national
de
la T.V.A.
sur
marge
prévu
à
l'article
N°268
du
CGi,
Considérant
qu'en
l'absence
d'un
nouvel
éclairage
sur
ce
sujet,
et
pour
sécuriser
celte
cession,
il convient
d'appliquer
le
régime
de
la T.V.A.
sur
marge,
Considérant
que
les
acquisitions
de
terrains
dédiés
au
Parc
d'activités
économiques
du
Cluseau
à
Vouhé
n'ont
pas
été
soumises
à
T.V.A.,
Considérant
que
la
vente
de
ce
terrain
pourra
être
réalisée
par
l'intermédiaire
d'un
avant
contrat
de
vente
et/ou
d'un
contrat
de
vente
à
Monsieur
Valentin
PETIOT,
ou
à
toute
sociéié
de
crédit-bail
de
son
choix,
ou
à
toute
autre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Valentin
PETIOT,
Monsieur
Walter
GARCIA,
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
propose
la
vente
du
terrain
cadastré
section
A
n°
611
formant
le
loi
n°
3,
d'une
superficie
de
1498
m°,
sis
dans
le
Parc
d'activités
économiques
du
Cluseau
à
Vouhé,
et
situé
en
secteur
à
vocation
d'activités
économiques
mixie
«industrie,
arlisanat,
et
de
services»
au
PLUHH,
à
Monsieur
Valentin
PETIOT,
où
à
toute
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
ou
à
toute
autre
personne
mordle
représentée
par
Monsieur
Valentin
PETIOT.
Ceite
vente
se
fraduira
par
la
signature
d'un
avant
contrat
de
vente
et/ou
d'un
contrat
de
vente.
Si
un
avant
contrat
de
vente
est
nécessaire
il précisera
notamment
la date
butoir
pour
la signature
du
contrat
de
vente
du
terrain
après
la
levée
des
clauses
suspensives,
45
Avenue
Mariln
Luther
King-
BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07,22,83
-- Fax
: 05,46.07.72.60
e-mall:
contacft@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
O8-DE
Reçu
le
24/04/2023
l'est
proposé
de
réaliser
ceite
vente
au
prix
de
17,00
€
HIT.
le
n°,
soit
25
466,00
€
HIT.
el
29
044,15
ET.I.C.
avec
application
de
la T.V.A.
sur
marge
selon
le
mode
de
calcul
suivant
:
Surface
cessible
1 498
nm?
Prix
d'achat
ramené
à
la
surface
cessib
7 575,26
€
Prix
de
vente
HIT.
25
466,00
€
Marge
HT.
17
890,74
€|
T.V.A.
sur
marge
3
578,15
€
Marge
T.T.C,
21
468,89
€
Prix
de
vente
T.T.C.
29
044,15
€
Cependant,
et en
fonclion
de
l'évolution
de
la jurisprudence
concernant
l'application
ou
pas
du
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge
pour
cette
vente
de
terrain
à
bâtir,
et
si
ce
régime
vient
à
ne
plus
s'appliquer
au
moment
de
la
réitération
par
acte
authentique,
il conviendra
alors
de
réaliser
cette
vente
au
prix
de
17,00
€ HIT.
le
m°,
soit 25
466,00
€ HIT.
et 30
559,20
€TTC.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
un
avant
contrat
de
vente
et/ou
un
contrat
de
vente
avec
Monsieur
Valentin
PETIOT,
où
avec
toute
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
ou
avec
toute
aulre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Valentin
PETIOT,
pour
un
terrain
cadastré
section
À
n°
611
formant
le
lot
n°
3,
d'une
superficie
de
1498
m?,
sis dans
le
Parc
d'activités
économiques
du
Cluseau
à
Vouhé,
au
prix
de
17,00
€ HIT.
le
n°,
soit
25
466,00
€ HIT.
et
29
044,15
ET.T.C.
avec
application
de
la
T.V.A.
sur
marge
selon
le
mode
de
calcul
suivant
:
Surface
cessible
1 498
n°?
Prix
d'achat
ramené
à
la
surface
cessib
7 575,26
€
Prix
de
vente
H,T.
25
466,00
€
Marge
H.T.
17
890,74
€
T.V.A.
sur
marge
3 578,15
€
Marge
T.T.C.
21
468,89
€
Prix
de
vente
T.T.C.
29
044,15
€
-
Dit
qu'en
fonction
de
l'évolution
de
la
jurisprudence
concernant
l'application
où
pas
du
régime
de
Ia T.V.A,
sur
marge
pour
cette
vente
de
terrain
à
bâlir,
et
si ce
régime
vient
à
ne
plus
s'appliquer
au
moment
de
la
réitération
par
acte
authentique,
il conviendra
alors
de
réaliser
cette
vente
au
prix
de
17,00
€
HIT.
le
mf,
soit
25
466,00
€
HT.
et
30
559,20
T.T.C.
Que
le prix
ainsi
fixé
est
taxé
sur
la valeur
ajoutée
(T.V.A.)
incluse
au
taux
actueiiement
en
vigueur,
En
cas
de
modification
de
ce
taux,
le
prix
sera
majoré
ou
minoré
en
fonction
de
sa
variation,
-
Dit
que
si
Un
avant
contrat
de
vente
est
nécessaire
il sera
signé
devant
notaire,
et
qu'il
déterminera
notamment
la
date
butoir
pour
la
signature
du
contrat
de
vente
du
terrain
après
la
levée
des
clauses
suspensives,
45
Avenue
Martin
Luther
King
— BP,89
-
17700
SURGÉRES
Tél.
05.46.07,22,33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@®aunis-sud.fr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
08-DE
Reçu
le
24/04/2023
-__
Dit
que
le
contrat
de
vente
sera
signé
devant
notaire,
-
Joint
à
la
présente
délibération
l'avis
du
Domaine
sur
la
valeur
vénale
et
le
plan
de
bornage
établie
par
un
Géomètre-Experl,
-__
Dit
que
l'ensemble
des
frais
sera
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
de
séance
(127
11
Anne-Sophie
DESCAMPS
Délais
et volesWe
JeCOUS
La
présenle
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administralif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objel
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le même
délal; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45 Avenue
Marlin
Lullter King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07,22.33
- Fax
: 05.46.07.72,60
e-mail
: coniact@aunis-sucl.fr
4