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Déliberation - Del 67 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - Del 67 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département de l'Isère
Arrondissement
Mico an liano ls 14/04/9092 : . : Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20230609-DEL-67-2023-DE
Date de télétransmission : 12/06/2023
Date de réception préfecture : 12/06/2023
de LA TOUR DU PIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VILLE
de
MORESTEL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la salle du Conseil Municipal de MORESTEL le vendredi 9 juin 2023 à 19 heures 30 sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.
Etaient présents : Céline BONVINI, Sandrine BOUVAREL, Sukran BOYRAZ, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Guillaume DAVID, Alexandra DURY, Estelle GHORIS, Yoann GODET, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Virginie LAURENT-MEYER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Alain MOIROUX, Marie- Lise PERRIN, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Frédéric VIAL.
Ont donné pouvoir ou sont excusés :
Sébastien GACON (pouvoir à Estelle GHORIS), Michèle GAUTHIER (pouvoir à Estelle Keller), Aurélie MARMONIER (pouvoir à Michelle PILOZ), Jean-Philippe PAUGET (pouvoir à Wilfried MADULI), Aimé VIAL (pouvoir à Frédéric VIAL),
Date de la convocation : 2 juin 2023
Secrétaire de séance : Michelle PILOZ
Conseillers présents à l'ouverture : 22. Quorum atteint.
Délibération n°67-2023 : convention avec la commune de la Tour du Pin pour l’aide au fonctionnement du centre médico-scolaire
Monsieur le Maire rappelle que les élèves des écoles de Morestel sont suivis par le Centre médico-scolaire de la Tour du Pin.
Conformément aux articles L211-8 et L212-15 du code de l'Education, l'Etat prend en charge les dépenses de personnel du CMS et les communes doivent assurer les dépenses de fonctionnement.
La commune de la Tour du Pin propose aux communes utilisatrices du CMS de participer à son fonctionnement proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques de chaque commune.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le nombre d'élèves morestellois est de 322 enfants et le montant demandé serait de 0,74 euros par élève soit une participation pour 2022-2023 de 238.28 euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention annuelle reconductible jointe au projet de délibération et de l’autoriser à la signer.
Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE les termes de la convention de participation aux dépenses de fonctionnement du Centre médico-scolaire de la Tour du Pin
- DIT que pour l'année 2022-2023, la participation sera de 238.28 euros
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la P D ]
plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mise en ligne le 14/06/2023 Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20230609-DEL-67-2023-DE
Date de télétransmission : 12/06/2023
Date de réception préfecture : 12/06/2023
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune ladite convention ainsi que les prochaines conventions actualisées.
POUR COPIE CONFORME Fait à MORESTEL., le 9 juin 2023
CERTIFIÉ EXECUTOIRE APRÈS TRANSMISSION EN PREFECTURE.
Frédéric
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la
plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l’Etat. Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20230609-DEL-67-2023-DE
Date de télétransmission : 12/06/2023
N° de réception préfecture : 12/06/2023
LA TOUR DU PI
CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DL
CENTRE MECHCO-SCOLAIRE DE LA TOUR OÙ PIN
ENTRÉ
Le commune de LA TOUR DU PIN, représentée par Madame Claire DURAND, son maire, d’une part,
ET
la commune de MORESTEL représentée par Monsieur Frédéric VIAL, san maire, d'autre part,
IL EST CONVENU :
Articie ler : Objet de ls convention
Conformément aux artidies L.541-1 et LS41-3, du code de l'Education, un centre médico-scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5006 habitants et doit être rattaché à un établissement d'ergéignement public,
Le centre médico-scofaire de La Tour du Pin est amer à intervenir auprès des élèves des écates de La Tour
du Pin et des communes voisines.
Conformément aux srticies L211.8 61 1212-15 du code de l'Education, l'Etet prend à sa charge les dépenses de rémunération dés personnels et les communes dofvent assurer les dépenses de fonctionnement, La présente convention a pour objet d'étatdir la répartition des charges pour chacune des communes, proportionneilement au nambre d'élèves présents dans les écoles maternelles ét élémentaires publiques.
Article 2 : Base de calcul
Le centre médico-séolaire transmet en début d'année scolaire te nombre d'enfants scotarisés dans chaque
commune. Le coûi par élève est calculé au prorata du nombre total d'élèves suivis par lé centré médico scolaire,
Pour Fannée scolaire 2022-3073, les frais de fonctionnement du centre médiou-stolaire s'élèvent à 6808, 00€ pour 9200 élèves, répartis comme suit :
- Location du local: 336257 €
- Électricité : 114,48 €
- ÆEsu:24B7EÉ
Chaufrage : 575,42€
- Entretien hebdomadaire : 832.87 €
- Fournitures et matériel : 1533.33 €
- Téléphone internet : 365.46 €
Le coût pour un éléve s'élève donc à 0,74 K.
Article 3 : Montant de ls participation
Le montant de la participation de chaque commune est calculé au vu du nombre d'élèves de ke commune.
La pertlipation est appelée chaque année dans le courant du premier semestre, Un état des frais de fonctionnenient est transmisà chaque commune.
322 enfants sont scotarisés dans les écoles publiques de MORESTEL pour l’année scolaire 2022-2023. En conséquence, le montant de la participation de MORESTEL est fixé à 238,26 euros,
Article 4 : Exécution de la convention
Les sommes seront versées par les communes à l commune de La Tour du Pin dès réception de l'avis des
sommes à payer.
Article 5 : Durée de ls convention
La présente convention sst établie pour la durée de l'année scolaire en cours. Elle est renouvelable par tacite
reconduction. sauf dénonciation par Fune des parties, avant le début de l'année civile pour l'année scotaire en cours.
Fait en 2 exemplaires à La Tour du Pin le 24 février 2023
Pour ls commune de LA TOUR DU PIN Pour Là commune de MORESTEL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la
plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l’Etat.