Procès Verbal - PV CM 31 mars 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 31 mars 2023

Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2015

Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2015

Procès Verbal - PV CM 3 mars 2023

Procès Verbal - PV CM 3 mars 2023

Procès Verbal - PV du CM du 7 mars 2025

Procès Verbal - PV CM 27 mars 2019

Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2022

Procès Verbal - PV CM 27 mars 2019

Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2022

Procès Verbal - PV CM 31 mars 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 31 mars 2023

Date de convocation : 27/03/2023

Date d’affichage : 27/03/2023

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 8

Votants : 14

L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 31 mars à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme Pascale BILLARD

M. Bruno DESMOUSSEAUX

M. Vincent DUPONT

M. Alain FAVRESSE

Mme Claire HENNEQUET

M. Thierry LEPRÉ

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir : Mme Laure BAUDOT à M. Thierry LEPRÉ, Mme Amélie BOUCHER à M. Bruno DESMOUSSEAUX, M. Eric COTTARD à M. Thibaut BEAUTÉ, M. Christophe LACAILLE à M. Alain FAVRESSE, Mme Catherine LERATE à Mme Pascale BILLARD, Mme Karine PERTOLDI à Mme Nathalie TISON

Absente excusée : Mme Laurine DUFOURT

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Pascale BILLARD a été désignée comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 mars 2023

L’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 mars 2023 est reportée au prochain conseil.

I/ Finances et administration générale

1/ Approbation du Compte de gestion 2022

Monsieur Thierry LEPRÉ présente et explique au conseil municipal le bilan synthétique du compte de gestion 2022 fourni par le Trésorier des Andelys.

- Après avoir vu le rapport dressé par le Trésorier du SGC des Andelys,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

- Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés :

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2022 dressé par le Trésorier du SGC des Ande- lys, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2/ Adoption du compte administratif 2022

- Après avoir entendu le rapport de Monsieur Thibaut BEAUTÉ,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

- Considérant que Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2022,

- Considérant que Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, pour le vote du compte administratif 2022,

- Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,3

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés :

 APPROUVE le compte administratif 2022, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2022 (fonctionnement) : ...... 109 497,55 €

Résultats antérieurs reportés : .................................. 38 562,03 €

Résultat à affecter (fonctionnement) : ..................... 148 059,58 €

Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : . 53 684,27 €

Solde des reports d’investissement : - ....................... 76 667,67 €

Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : 22 983,40 €

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3/ Affectation du résultat budgétaire 2022

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

- Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget de la Ville,

- Vu le budget primitif de l’exercice 2023 qui reprendra les résultats de l’exercice 2022 lors de son vote,

- Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2022 au budget communal (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 125 076,18 €,

- Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés :

 DECIDE :

• d’affecter 22 983,40 € en réserves au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» au budget primitif 2023 ;

• de reprendre le solde, soit 125 076,18 €, en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recette) sur l’exercice 2023 ;

• de reprendre le solde, soit 53 684,27 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recette) sur l’exercice 2023

4/ Vote des taux d’imposition directe locale pour 2023

Monsieur le Maire explique que depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé au conseil municipal, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022, suivant le tableau ci-après :

2022 2023

Taxe foncière bâtie (TFB) 36,38% 36,38% Taxe foncière non bâtie (TFNB) 37,83% 37,83% Taxe d’habitation (TH) 6,13% (2019) 6,13%

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés :

 APPROUVE les taux de taxes locales pour l’année 2023, tels que présentés dans le tableau ci- dessus4

5/ Budget Primitif 2023

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un apprenti du lycée horticole sera recruté pour soute- nir Monsieur Emmanuel SCANDELLA, adjoint technique en charge des espaces verts, à la rentrée de septembre 2023 et ce, afin de pallier au départ à la retraite de Monsieur Dominique GOUJON. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2023. Ce document présente une balance générale comme suit :

 Section de fonctionnement :

o Dépenses 525 906,18 €

o Recettes 525 906,18 €

 Section d’investissement :

o Dépenses 290 709,67 €

o Recettes 290 709,67 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés :

 APPROUVE le Budget Primitif 2023

6/ Convention contrôle des poteaux et bouches d’incendie avec Seine Normandie Agglomération

Monsieur le Maire précise que depuis 2017 le SDIS ne contrôle plus les bornes incendies, c’est Seine Normandie Agglomération qui est en charge de cette prestation car les services techniques de la régie eau disposent des compétences pour procéder aux contrôles techniques. Une convention a été signée dans ce sens en 2017 avec Seine Normandie Agglomération et il convient de la renouveler.

- Vu les articles L5216-7-1 et L5215.27 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la proposition de Seine Normandie Agglomération, par courrier en date du 20 mars 2023, par laquelle SNA propose le renouvellement de la convention de contrôles techniques des Point d’Eau Incendie,

- Vu l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés :

 DECIDE :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Seine Normandie Agglomération

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7/ Annule et remplace la délibération n°21/2022

Travaux SIEGE : Rue de Mézières : Convention de participation financière 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement : 2 743.00 €

 en section de fonctionnement : 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés :

 AUTORISE

• Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

• L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT),5

II/ Informations diverses

1/ Point « Parlement des Maires »

Tarification des services publics communautaires

Monsieur le Maire informe le conseil sur la revalorisation des tarifs appliqués par Seine Normandie Agglomération, en raison de l’augmentation des coûts et de l’inflation notamment : - Piscine

- Equipements sportifs

- Accueil ALSH (accueil de loisirs sans hébergement)

- Salle de théâtre

- Enseignement artistique

Concernant les transports scolaires le coût est de 1470€/enfant/an quelque soit l’âge de l’enfant Soit +19% depuis 2017 et seulement 4,8% des charges sont payées par les parents.

Gens du Voyage :

Afin de répondre à ses obligation SNA va créer une aire de grand passage (rassemblement des gens du voyage) pour environ 500 caravanes 2 semaines 1 fois par an ; Les gens du voyage devront déclarer leurs rassemblements auprès de la Préfecture Trois aires correspondant aux trois communautés d’agglomération doivent être créées conformément au schéma départemental d’accueil des GDV

Monsieur le Maire explique la différence entre les aires d’accueil :

- Aire de grand passage : 50 à 500 caravanes 2 semaines 1 fois/an - Aire d’accueil : 20 places toute l’année

Groupement de commandes

De nouveaux groupements de commandes vont être créés par Seine Normandie Agglomération dont notamment la maintenance de défibrillateurs, ce qui serait très intéressant pour notre commune. En effet, à ce jour nous n’avons aucun contrat de maintenance.

2/ Les estivales 2023

Monsieur Thierry LEPRÉ propose une ouverture d’un compte « facebook » et présente ses avantages. Le conseil fera un point en septembre 2023 pour pérenniser l’utilisation et l’organisation de ce compte pour l’étendre à la mairie.

Validation du nom des estivales : Notre-Dame de l’Isle Village Normand.

Clôture de la séance à 23h45.