Procès Verbal - PV CM 15.10.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20.01.2023

Procès Verbal - PV CM 20.03.2026

Procès Verbal - PV CM 20.01.2026

Procès Verbal - PV CM 03.10.2025

Procès Verbal - PV CM 07.07.2025

Procès Verbal - PV 07.03.2023

Procès Verbal - PV 15.06.2023

Procès Verbal - PV CM 18.11.2025

Procès Verbal - PV CM 18.11.25

Procès Verbal - PV CM 03.03.2026

Procès Verbal - PV CM 15.10.2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.10.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES s

Du Mardi 15 Octobre 2024 = D

TEEN Busserolles EN Périgord

Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, R. BRUINAUD, M. GRAS, S.

BARTHELEMY, J. WASYLEZUCK, H. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE.

Absents excusés ayant donnés procuration : P. MICHEL, J. GIRARDIE, P.M. MONTEIRO D.R.C.R.

P. MICHEL donne pouvoir à V. CHABAUD pour voter en son nom.

J. GIRARDIE donne pouvoir à H. GIRARDIE pour voter en son nom.

P.M. MONTEIRO D.R.CR. donne pouvoir à M. GRAS pour voter en son nom.

Le conseil municipal de la Commune de Busserolles dûment convoqué le 7 octobre 2024, s'est réuni en

session ordinaire ie 15 octobre 2024 à 20 heures 15, à la Mairie de Busserolles sous la Présidence de Madame

la Maire, Nathalie ANDRIEUX. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Virginie CHABAUD

ORDRE DU JOUR

Présentation d’une administrée d’un stage à l'étranger dans le cadre de ses études

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

Renouvellement de la convention « petits-déjeuners » 2024-2025

Renouvellement adhésion CDAS/CNAS 2025

Renouvellement adhésion à l’Artothèque de Trélissac pour 2025

Renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste pour la gestion d’un point de

contact (Agence Postale Communale)

5 | Désignation et recrutement d’un coordonnateur communal dans le cadre du recensement de la

population 2025

6 | Recrutement d'agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population 2025

7 | Contrat d'agent polyvalent arrivant à son terme

8 | Approbation du rapport de la CLECT validé en conseil communautaire le 26 septembre 2024

9 | Révision des loyers

10 | Indemnité pour le gardiennage de l’église

11 | Fiabilisation de la dette - Autorisation d'enregistrement d’une écriture non-budgétaire

12 | Prescription de TVA collectée sur la location du Bar-Restaurant à entériner

13 | Approbation du rapport d'activité de la CCPN 2023

14 | Approbation du RPOS de la régie de l’eau de la CCPN

15 | Questions diverses

$

&

NH

©

©) Avant d'ouvrir la séance, Madame la Maire sollicite les membres du conseil pour l'ajout d’un point à l'ordre du jour :

- Appel à un avocat.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l’ajout du point susmentionné. L'ordre du jour étant arrêté, le

conseil peut valablement délibérer.

Madame la Maire ouvre la séance à 20h15

PRÉSENTATION D'UNE ADMINISTRÉE D'UN STAGE À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE DE SES ÉTUDES

SUBVENTION ACCORDÉE AUX ADMINISTRÉS

Dans le cadre de ses études d’infirmière, une administrée de Busserolles, souhaite effectuer un stage dans

un hôpital au Vietnam pour une durée de 7 semaines afin d'approfondir ses connaissances, apprendre de

nouvelles méthodes de soins et s'enrichir d’une nouvelle culture pour ensuite s'ouvrir le champ des possibles

sur de potentielles spécialisations et enfin affirmer sa volonté de se dépasser.

1/11Après présentation et compte tenu du budget nécessaire à un tel objectif, Madame la Maire propose à

l’assemblé d'aider cette étudiante afin de financer au mieux son projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d'accorder à cette étudiante une aide financière d’un montant de 500€,

- Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6745 du budget principal,

- Autorise Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution cette décision.

0- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance ordinaire du

25 juin 2024 approuvent ce dernier à l'unanimité.

1- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « PETITS-DÉJEUNERS » 2024-2025

RECONDUCTION PLAN PAUVRETÉ — PETITS DÉJEUNERS 2024/2025

Madame la Maire rappelle que par délibération n°2020-53, le conseil municipal de Busserolles approuvait la

mise en place du dispositif des petits déjeuners dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre

la pauvreté.

Elle propose de reconduire pour l’année scolaire 2024-2025, avec l'association de Monsieur le Directeur de

l'école élémentaire de Busserolles, cette opération qui consiste à offrir le petit déjeuner aux élèves de

CM1/CM2 afin de participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,

indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de reconduire pour l’année scolaire 2024-2025 le dispositif « Petits Déjeuners »,

- Autorise Madame la Maire à signer la convention réglant les conditions de mise en œuvre du

dispositif et l’attribution de la subvention afférente avec le ministère de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports,

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité en résultant.

© Pour information, le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse s'engage à contribuer sur la

base d'un forfait par élève de 1,30€, Pour l’année scolaire 2023/2024, un total de 2 745,60€ nous a été versé

pour 22 élèves pendant 24 semaines.

A MN NES ee) Te Pre

Madame la Maire rappelle que depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à là Fonction Publique

Territoriale, l’action sociale généralisée est enfin un droit pour tous les agents territoriaux et une obligation

pour les collectivités d'inscrire les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires

{articles L.2321-2 alinéa 4 bis du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes).

Le CDAS et le CNAS sont le prolongement des collectivités territoriales.

Leur objectif est d'améliorer les conditions de vies matérielles et morales des agents et de leurs familles. Il a

été créé le 25 février 1992 et placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique.

L’adhésion de la commune au CDAS implique l’adhésion au CNAS pour un taux de cotisation modéré de

1,30% de la masse salariale de l’année N pour la collectivité et 26€ par agent adhérent.

Le CDAS et le CNAS sont complémentaires puisqu'ils offrent un panel d'environ 60 prestations : aides, prêts,

avances, secours, chèques-réduction, chèques déjeuner, chèques-vacances, vacances, loisirs, culture,

cadeau de fin d'année.

Depuis 2017, la commune de Busseroalles est adhérente avec 3 agents adhérant.

2/11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de renouveler l'adhésion de la collectivité au Comité Départemental d'Action Sociale,

- _ S'engage à inscrire au Budget 2025 le montant total de la cotisation,

- Autorise Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

3 - RENOUVELLEMENT ADHÉSION ARTOTHÈQUE DE TRÉLISSAC 2025

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil l’adhésion de la commune à l’Artothèque de Trélissac

depuis le 7 octobre 2022. Elle propose de renouveler l'adhésion à compter du 7 octobre 2024 et ce pour une

durée d’un an.

L’Artothèque prête à la commune de Busserolles 7 œuvres pour une durée de 3 mois, soit un maximum de

28 œuvres dans l’année qui sont un ensemble d'œuvres d'artistes de nos régions en partenariat avec ces

derniers que la Mairie expose dans ses locaux.

Le coût du renouvellement s'élève à 150€ par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ Accepte de renouveler l'adhésion à l’Artothèque de Trélissac,

- _ Accepte de verser une cotisation de 150€ pour une période allant du 07/10/2024 au 07/10/2025,

-_ Autorise Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce renouvellement.

4 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE POUR LA GESTION D'UN

POINT DE CONTACT (Agence Postale Communale)

Madame la Maire explique aux membres du conseil qu'une convention de partenariat avec La Poste, relative

à l’organisation d’une Agence Postale Communale, actuellement en place à Busserolles, a été signée le 19

mars 2007 et modifiée par avenant en date du 1°’ janvier 2011 et arrive à échéance le 19 mars 2025,

Aussi, dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste,

l'Association des Maires de France et l'Etat, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques

suivantes :

- La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans sans tacite reconduction ;

- L'accessibilité horaire minimum de l'Agence Postale Communale est fixée à 12h minimum ;

- L'offre de service est élargie, pour répondre aux besoins des citoyens. Cette activité déclenche une

rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé ;

- Un outil de formation à distance plus accessible est mis en place ;

- Et une rémunération valorisant l'activité est instaurée.

La convention reste éligible à une indemnité forfaitaire actuelle. Avec cette nouvelle convention, un

dépassement de cette rémunération est possible si l'activité dépasse le montant forfaitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d'accepter les termes de la convention de partenariat pour la gestion d'un point de

contact LPAC (La Poste Agence Communale) pour une durée de 9 ans, à compter du 19 mars 2025,

- Dit que les horaires d'ouverture sont les suivants : Lundi : 9h30 à 12h30 ; Mardi : 3h00 à 12h30;

Jeudi : 9h00 à 12h30 ; Vendredi : 9h00 à 12h30 / 14h00 à 17h30.

- Autorise Madame la Maire à signer ladite convention et à transmettre les éléments nécessaires pour le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle.

5 - DÉSIGNATION ET RECRUTEMENT D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL DANS LE CADRE DU

He) SEEN RIRE No UP Ne"

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil le recensement de la population devant intervenir du 16

janvier 2025 au 17 février 2025.

3/11VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population,

VU l'arrêté ministériel du S août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5

juin 2003 relatif au recensement de la population,

CONSIDERANT qu'il convient d'organiser les opérations de recensement de la population,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025,

- Précise que le coordonnateur est tenu d'assister aux séances de formation préalables aux opérations

sur le terrain,

- _ Précise que le coordonnateur communal est chargé, sous la responsabilité du Maire, d'organiser les

opérations de recensement, de préparer et d'assurer, en liaison avec les services de l'INSEE, la

formation des agents recenseurs et d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs. Il

organisera également l'information des habitants sur les opérations de recensement,

- Précise que ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles

définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées,

- _ Décide de créer un emploi temporaire de coordonnateur communal du :

o 01/12/2024 au 31/12/2024 et précise que le coordonnateur recruté sera rémunéré sur la

base de l'indice majoré 409 au prorata du nombre d'heures effectuées ;

o 01/01/2025 au 28/02/2025 et précise que le coordonnateur recruté sera rémunéré sur la

base de l'indice majoré 417 à temps complet ;

- Autorise Madame la Maire à recruter le coordonnateur communal par contrat, selon l'article L332-

23 1° du code général de la fonction publique,

- Précise que pour les frais de déplacement, l'agent pourra bénéficier d’une indemnisation forfaitaire

de 100€,

- Précise que pour les frais de déplacement liés aux formations, l'agent pourra bénéficier d’une

indemnisation calculée selon le nombre de kilomètres réellement effectués multiplié par le tarif des

indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget principal 2024 et 2025 aux chapitre et article prévus à cet effet.

6 - RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d'agent

recenseur afin d'assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence

de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil que le recensement de la population interviendra du 16

janvier 2025 au 17 février 2025.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

4/11VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement,

VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5

juin 2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Décide de créer un emploi temporaire d'agent recenseur du 16/01/2025 au 17/02/2025,

- __ Autorise Madame la Maire à recruter par contrat, selon l'article L332-23 1° du code général de la

fonction publique, l’agents recenseur pour assurer le recensement de la popuiation,

- Précise que l’agents recruté sera rémunéré sur la base de l'indice majoré 366 et à temps non

complet, soit pour une durée hebdomadaire de travail de 20h00,

- Précise que pour les frais de déplacement, l'agent pourra bénéficier d’une indemnisation forfaitaire

de 100€,

- Précise que pour les frais de déplacement liés aux formations, l'agent pourra bénéficier d’une

indemnisation calculée selon le nombre de kilomètres réellement effectués multiplié par le tarif des

indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel,

- Précise que l’agents recenseur sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et

collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et

comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget principal 2025 aux chapitre et article prévus à cet effet.

ON EN EN NENEENTE

Dans le cadre du renouvellement de contrat de l’agent polyvalent, il convient de prendre les délibérations

suivantes :

CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1°,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité à savoir: agent polyvalent en charge de l'entretien des bâtiments et

locaux communaux et du remplacement occasionnel de la cuisinière,

Sur le rapport de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide la création à compter du 1° novembre 2024 d'un emploi non permanent pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial

relevant de la catégorie hiérarchique €, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

service de 21h00,

- Précise que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois allant du 01/11/2024 au 31/12/2024 inclus,

- Précise qu’il devra justifier d'une expérience professionnelle en cuisine et en entretien,

- Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement,

5/11- Autorise Madame la Maire à recruter l'agent par contrat en application des dispositions de l'article

L332-23 1°du Code Général de Fonction Publique,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des

emplois et des effectifs, afin de permettre la nomination d'agents fonctionnaires.

VU la délibération n°2018-32 en date du 21 septembre 2018 portant création d'un emploi d’adjoint

technique sur la fonction d’agent polyvalent, à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires,

Madame la Maire propose à l'assemblée :

- que cet emploi soit pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux au grade d'adjoint technique et relevant de la catégorie hiérarchique C,

- que l'agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions d'agent polyvalent,

- que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d'emplois concerné.

VU la dernière modification du tableau des effectifs par délibération n°2023-45 en date du 17 octobre 2023,

VU la délibération n°2024-28 en date du 28 mai 2024 portant création d’un emploi de secrétaire général de

mairie des communes de moins de 2 000 habitants, à temps complet,

Madame la Maire propose également de modifier le tableau des effectifs comme suit :

EFFEC EFFECTIF POURVU DURÉE

EMPLOIS CAT. auDe CONTRAC | FONCTIO | HEBDO FONCTIONS

° TUEL NNAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 1 0 1 35 Secrétaire générale de

principal de 2°" classe Mairie

Adjoint administratif € 1 0 a 35 Gestion administrative

Adjoint administratif C 1 1 0 17 Chargée d'accueil APC

TOTAL 3 1 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1 0 1 35 Cuisinière

Adjoint technique C 1 0 1 21 Agent polyvalent

TOTAL 2 0 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Adopte la proposition de Madame la Maire,

- _ Modifie le tableau des emplois et des effectifs,

- Dit que les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet seront inscrits au budget

principal.

6/11CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1°,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité à savoir : accompagnement des enfants dans les transports scolaires du

RP] Bussière-Badil/Busserolles/Varaignes en période scolaire,

Sur le rapport de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création à compter du 1° janvier 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique territorial

relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaire

uniquement en période scolaire,

- Précise que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 7 mois allant du 01/01/2025 au 04/07/2025 inclus,

-_ Précise qu’il devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec le transport scolaire,

- Dit que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement,

- Autorise Madame la Maire à recruter l'agent par contrat en application des dispositions de l'article

L332-23 1°du Code Général de Fonction Publique,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

MON AE Te TN TR TD NO TEE A ERP 077!

APPROBATION DES PROPOSITIONS DE LA CLECT

VU la délibération de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais n°CC-DEL-2024-114

approuvant le rapport de la CLECT, réunie le 16 septembre 2024 dans le cadre du coût des transferts de

charges figurant dans ce dernier et conformément au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des

Impôts, le calcul des attributions de compensation est validé par délibération des conseils municipaux des

communes membres ;

À cet effet, Madame la Maire soumet au Conseil municipal le rapport de la Commission Locale d’Évaluation

des Transferts de Charges réunie le 16 septembre 2024 au siège de la Communauté de communes du

Périgord Nontronnais, concernant la réalisation d’une évaluation/harmonisation des charges transférées.

Pour l’année 2024, la commune de Busserolles verse à la CCPN un montant total de 94 314,85 € détaillé de

la manière suivante (tableau du rapport) :

- Attributions de compensations versées à la CCPN en 2014/2015 : 27 918€

- Service technique (personnel et vêtements de travail) : 39 118,90€

- _ Contingent incendie : 16 352€

- Mission locale (0,50€/hab.) : 233,55€

- Correspondant Informatique et Liberté : 412€

- _ Service commun urbanisme (instruction des dossiers d'urbanisme) : 4 514,40€

- Transport scolaire : 2 900€

- CIAS : 1 539€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport de la CLECT,

- _ Approuve le mode de calcul de l'attribution de compensation pour la Commune de Busserolles,

- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2024 et le seront au budget principal 2025.

7/119 - RÉVISION DES LOYERS

Chaque année, l'INSEE publie l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base pour réviser les loyers à

usage d'habitation. Madame la Maire propose à l'assemblée de réviser le montant des loyers des

logements communaux, en fonction de la variation de l'IRL du 4" trimestre de l’année précédant l’année

de révision et la moyenne des quatre trimestres de l’année précédente, à savoir :

- LR au 4" trimestre 2022 : 137,26

- MoyennelRL des 4 trimestre 2023 : 140,57

Soit une variation annuelle de + 241%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Fixe le nouveau montant des loyers de la manière suivante :

ne Date de signature ou de la Loyer initial | Variation Loyer APTES Habitation > A Le augmentation dernière révision des loyers € € €

Presbytère n°13 201/10/2023 417,06 10,05 427,11

Presbytère n°11 01/10/2023 303,15 7,31 310,46

Presbytère n°7 201/10/2023 448,40 10,81 459,21

- _ Précise que les nouveaux montants seront applicables au 1° novembre 2024,

-__ Autorise Madame la Maire à signer tout acte afférent.

10 - INDEMNITÉ POUR LE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES

Madame la Maire rappelle les circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 08/01/1987 et NOR/10C/D/11/21246C du 29/07/2011 qui précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvant faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 503,42€

pour un gardien résident dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 126,91€ pour un gardien

résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Madame la Maire propose de verser au gardien actuel qui réside dans la commune, une indemnité de

503,42€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Fixe pour l'année 2024 l'indemnité de gardiennage des églises communales à 503,42€ pour le

gardien qui réside dans la commune,

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2024.

11- FIABILISATION DE LA DETTE - AUTORISATION D'ENREGISTREMENT D'UNE ÉCRITURE NON BUDGETAIRE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Conseiller aux Décideurs Locaux du SGC de

Nontron nous à fait savoir qu'il apparaît un écart entre la balance comptable, l'état global de la dette qui

présentaient un solde au 31 décembre 2023 de 323 382,39 £, et le capital restant dû à cette même date des

tableaux d'amortissements des établissements bancaires de 323 684,56 €.

En l'espèce, il existe une discordance de -302,17 € qui provient pour 302,14 € d'une erreur sur la

‘comptabilisation de 2 échéances de 2012 (mars et juin) de l'emprunt CRCA n°70002326718. En effet, le

mandat 316/2012 a comptabilisé une répartition intérêts/capital différente du tableau d'amortissement. La différence provient, également de 2 reliquats : -0,01 € sur l'emprunt n°70004748300 et -0,02 € sur l'emprunt

n°70006518204.

8/11Afin d'ajuster le solde des comptes d'emprunts (16x) à la balance comptable avec la somme des tableaux

d'amortissements, et obtenir une information budgétaire et comptable stricte, le CDL propose d'utiliser la

procédure spécifique de correction d'erreur sur exercice antérieur.

Elle est encadrée par l'avis du CNOCP 2012-05 du 18 octobre 2012, et la note interministérielle DGCL/DGCP

du 12 juin 2014, qui autorise par délibération, à comptabiliser une écriture non budgétaire d'ajustement en

situation nette sans transiter par le compte de résultat.

Madame la Maire propose à l'assemblée d'autoriser le comptable public à enregistrer l'écriture non

budgétaire suivante: Débit c/1068 pour 302,17 € _ Crédit c/1641 pour 302,17 € (302,14 € d'emprunt

n°70002326718, 0,01 € d'emprunt n°70004748300 et 0,02 € d'emprunt n°70006518204).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ Autorise le comptable public à enregistrer l'écriture non budgétaire proposée ci-dessus.

12- PRESCRIPTION DE TVA COLLECTÉE SUR LA LOCATION DU BAR-RESTAURANT À ENTÉRINER

Dans le cadre d’une régularisation de TVA sur les loyers du Bar-Restaurant, la somme de 1 210€,

correspondant à 29 loyers de 41,67€ de TVA collectée avant le 31 décembre 2020, n’a pas été versée.

A cet effet, Madame la Maire propose d’entériner la prescription de la TVA collectée qui se traduira par un

titre de recette au compte 75888 pour la somme totale de 1 210€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte d’entériner la prescription de la TVA collectée d’une somme totale de 1 210€,

- Charge Madame la Maire de l’exécution de la présente proposition.

13- APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD

NONTRONNAIS DE L'ANNÉE 2023

Madame la Maire présente pour l'exercice 2023, le rapport d'activité de la Communauté de communes du

Périgord Nontronnais adopté en conseil communautaire par délibération n°CC-DEL-2024-122.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil

municipal.

Elle précise également que ce rapport est public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du rapport d'activité de la Communauté de communes du Périgord

Nontronnais pour l'exercice 2023.

14- PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

POTABLE - Régie de l’eau de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)

Madame la Maire présente aux membres du conseil le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service

public de l'eau potable sur les secteurs dont la gestion est assurée par la Régie de l’eau de la Communauté

de communes du Périgord Nontronnais et adopté en conseil communautaire par délibération n°CC-DEL-

2024-110 le 26 septembre 2024.

Ce rapport est public et a pour objectif de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les

informations essentielles à caractère technique et financier permettant ainsi d'apprécier la qualité de

gestion dudit service, ses évolutions et ses facteurs explicatifs.

I permet également d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service vis-à-vis des usagers

et d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

9/11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du rapport annuel de la Régie de l’eau de la CCPN sur le prix et la

qualité du service public de l’eau potable au titre de l'exercice 2023.

IV NE Ve 0 NE

Le conseil municipal donne son accord à Madame la Maire pour contacter un avocat (non encore désigné)

afin de régler un litige avec un de ses locataire.

15 - QUESTIONS DIVERSES

“ Présentation du travail de l’archiviste

Le service des archives du CDG24 est intervenu cet été afin de « ranger » les archives de la commune de

Busserolles.

Un travail important de reconnaissance et de classement a été effectué, donnant lieu à des archives

correctement classées et répertoriés via un inventaire que nous pouvons mettre à jour au fil des années.

Il pourra également intervenir chaque année pour mettre à jour l'inventaire.

Biens sans maître à La Ribière

Au lieu-dit La Ribière, deux parcelles de terrains cadastrées section G numéros 344 et 318 appartiennent ce

jour à des propriétaires dont l’un est décédé et l’autre sans informations pouvant déterminer s’il est encore

en vie ou non.

Si les propriétaires sont décédés depuis plus de 30 ans (ou plus de 10 ans dans une Zone France Ruralités

Revitalisation)?, et la succession n'a pas été réglée et aucun curateur de la succession n'a été désigné, le bien

appartient de plein droit à la commune {article L 1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques).

À La commune de Busserolles est ZFRR

il convient toutefois de mener une enquête pour confirmer la qualification de bien sans maître :

- Le Service de Gestion des Patrimoines Privés n'a pas été désigné curateur des successions de ce

bien :

- La Direction Générale des Finances Publiques a été interrogée et l’état de situation du recouvrement

des taxes foncières pendant au moins 4 années consécutives à laisser apparaître un impayé depuis

2020.

Après enquête :

- Information de la Commission Communal des Impôts Directs de l'existence de ce bien présumé sans

maître, pour que le Maire prenne un arrêté constatant que l'immeuble satisfait aux conditions de

bien vacant et présumé sans maître :

- Publication et affichage de cet arrêté pendant 6 mois ;

- A l'issue de ce délai, une délibération du Conseil Municipal, autorisant l'incorporation du bien dans

le domaine de la collectivité est nécessaire. Le procès-verbal, constatant la prise de possession du

bien doit être affichée en Mairie ;

- Enfin, l'incorporation du bien est constatée par arrêté du Maire. Il n'est pas créatif de droits mais il

est quand même conseillé de le publier au fichier immobilier pour le rendre opposable aux tiers et

pour faire échec à une éventuelle action en prescription acquisitive. Cette formalité sera faite par

Notaire, La Mairie pourra alors céder ce bien si c'est son choix.

Attention, pour les parcelles de bois la re-vente doit intervenir dans les 5 ans sinon elles seront soumises au

régime forestier.

+ Bibliothèque communale

Marie-Noëlle et Chantal, arrivées toutes deux début janvier 2024 pour reprendre la bibliothèque municipale

suite au départ de Marie-José, arrêtent fin octobre 2024.

10/11Au 1° novembre 2024, c'est Andrée (ancienne libraire à Nontron) qui les remplacera :

- le mardi matin de 9h00 à 12h00 {comme d'habitude) pour accueillir l’école et le public,

-__etle mercredi après-midi de 14h30 à 17h30 (au lieu du samedi) pour accueillir le public et les enfants

du centre de loisirs.

* Dépôt d’une plaque d'honneur

Une cérémonie de dépôt d’une plaque d'honneur sur la tombe de Monsieur Henri TOULAT, ancien

combattant de la guerre d'Algérie et mort pour la France, se tiendra samedi 2 novembre à 16h au cimetière de Busserolles, suivi d’un vin d'honneur.

< Commémoration de l’Armistice

La commémoration de l'Armistice se déroulera lundi 11 novembre 2024 au monument aux morts de Busserolles à 12h30. À l'issue de la cérémonie, une gerbe sera déposée en présence des anciens combattants suivi d’un vin d'honneur offert par la municipalité.

La séance est levée à 22h30

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par 14 voix POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, en réunion ordinaire

du conseil municipal le 26 novembre 2024.

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD

©,

An EE >

-

D

# 7

11/11