Arrêté - 082 facadeco34 prolongation autorisation de voirie travaux refection de facade 12 grand rue 22 05 2023 30j

Documents similaires

Arrêté - 045 facadeco34 autorisation de voirie travaux refe

Arrêté - 077 jl btp refection facade 25 av poilu 23 03 22 3

Arrêté - 231 facade de la gardiole occ voirie prolongation

Arrêté - 276 les facades de la gardiole occ de voirie refec

Arrêté - 078 jl btp refection facade 180bis ch moulinas 23

Arrêté - 215 facade de la gardiole occ voirie refection fac

Arrêté - 243 benchemail occ de voirie renovation facade 3 r

Arrêté - 022 elit reseaux autorisation voirie travaux av ga

Arrêté - 049 ehtp travaux reseau eau potable place grillons

Arrêté - 071 kourtel facade occ voirie ravalement facade ru

Arrêté - 082 facadeco34 prolongation autorisation de voirie travaux refection de facade 12 grand rue 22 05 2023 30j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 082 facadeco34 prolongation autorisation de voirie travaux refection de facade 12 grand rue 22 05 2023 30j)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/082

CHR EVAL DE VOIRIE - PROLONGATION TRAVAUX RÉFECTION DE FACADE Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande d'autorisation de l’entreprise FACADECO34, représentée par Monsieur GRANDEL,

domiciliée au 9T rue des écoles à COURNONSEC (34660), de prolonger la période des travaux de réfection

de façade pour Madame PIQUEMALE-JUSTE Cindy situés 12 Grand Rue à Mireval (34110), avec pose

d’échafaudage, prolongation à compter du 22/05/2023 (durée : 30 jours calendaires).

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant ce chantier de réglementer cette voie.

ARRÊTE

Article 1 : Autorise l’entreprise FACADECO34 à poursuivre son chantier situé 12 Grand’Rue à Mireval

(34110), avec la pose d’un échafaudage avec empiètement sur la chaussée d’1m20, à partir du 22/05/2023

(30 jours calendaires), avec une signalisation en amont pour prévenir de la limitation de passage aux véhicules n’excédant pas 2 mètres de large.

Article 2 : Interdit la circulation des véhicules de plus de 2 mètres de large Grand’Rue à MIREVAL (34110)

Article 3 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux.

Article 4 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie où à ses dépendances

et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous

ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-

dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mireval, le 22 mai 2023, Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans : en Un ne : Le Maire,

un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal .

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Christophe Dur ND

citoyens » accessible par le site internet www, telerecours, fr

Affichage le 22/04/2023

ns

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr