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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-077
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-11-13-002 - SP E-2018-266 de mise en demeure de la société M&M Recyclage à
Lissac-et-Mouret de régulariser la situation administrative de son installation de stockage,
de récupération et de démontage de véhicules hors d’usage (2 pages) Page 3
46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans
le département du Lot (14 pages) Page 6
46-2018-11-14-004 - SP arrêté n° E-2018-271 portant autorisation aux bateaux à passagers
"Le Fenelon" et "Le Valentré" appartenant à la SARL Quercy Découvertes de franchir
l'écluse de Valentré entre le 19 et le 23 novembre 2018 afin de regagner la base fluviale
Babou Marine pour hivernage (2 pages) Page 21
2Préfecture du Lot
46-2018-11-13-002
SP E-2018-266 de mise en demeure de la société M&M
Recyclage à Lissac-et-Mouret de régulariser la situation
administrative de son installation de stockage, de
récupération et de démontage de véhicules hors d’usage
Préfecture du Lot - 46-2018-11-13-002 - SP E-2018-266 de mise en demeure de la société M&M Recyclage à Lissac-et-Mouret de régulariser la situation administrative de son installation de stockage, de récupération et de démontage de véhicules hors d’usage 3Ex ENREGISTRE EU Liberté + Égalité « Fraternité Sous te.E....2.918.-.88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2018- 266
DE MISE EN DEMEURE
Société M&M RECYCLAGE à Lissac-et-Mouret
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et KR. 543-162 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 3 octobre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport SUSVISÉ ;
Considérant que la société M&M Recyclage, domiciliée Le Bourg - 46320 Livernon, exploite une installation de stockage, de récupération et de démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit : « La Vitaterne » sur la parcelle n° 476 — section B1 — du plan cadastral de la commune de Lissac-et-Mouret, sans l’enregistrement requis ;
Considérant que la société M&M Recyclage traite des véhicules hors d’usage sans l’agrément prévu à l’article R. 543-162 du code de l’environnement, et sans respecter le cahier des charges édicté à l’article R. 543-164 de ce même code ;
Considérant que l’exploitant a été informé que la situation administrative des activités liées aux véhicules hors d’usage doit être régularisée ;
Considérant qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, lorsque les installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de Ja certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-13-002 - SP E-2018-266 de mise en demeure de la société M&M Recyclage à Lissac-et-Mouret de régulariser la situation administrative de son installation de stockage, de récupération et de démontage de véhicules hors d’usage 4ARTICLE 1°:
La société M&M Recyclage est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son
installation de stockage, de récupération et de démontage de véhicules hors d’usage, exploitée au lieu-dit :
« La Vitaterne » sur la parcelle n° 476 — section B1 — du plan cadastral de la commune de Lissac-et-
Mouret :
soit en déposant un dossier conforme aux dispositions applicables du code l’environnement,
s’il envisage la poursuite de l’exploitation ;
soit en cessant l’activité de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage, et en
procédant à la remise en état des terrains concernés, selon les modalités définies par le code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au IT de l’article KR. 512-46-25 ;
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Si à l’expiration des délais fixés à l’article précédent, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, 1l sera fait application des suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera
notifiée :
à la Sous-préfète de Figeac ;
au Chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;
au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot ;
au Maire de la commune de Lissac-et-Mouret ;
à la société M&M Recyclage.
À Cahors, le, , 44, 28
Poyr le Préfet et par délégation, Le Becrétaire général,
4
le
MAKHLOUF Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse
(68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57).
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-11-13-002 - SP E-2018-266 de mise en demeure de la société M&M Recyclage à Lissac-et-Mouret de régulariser la situation administrative de son installation de stockage, de récupération et de démontage de véhicules hors d’usage 5Préfecture du Lot
46-2018-11-19-003
SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de
boissons dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC n° 2018/301
Portant règlement des débits de boissons
dans le département du LOT
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique, notamment son Livre II ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R 123-1 à R 123-
55 relatifs à la protection contre le risque d’incendie et de panique dans les immeubles
recevant du public ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la
lutte contre le bruit ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L
2215-1 et L2214-4;
VU le Code général des impôts, notamment l’article 290 quater ;
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L314-1 et D 314-1 ;
VU le Code du travail, notamment son article R,7122-3 ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques ;
VU l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains
régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
VU le décret du 09 août 2017 du Président de la République nommant, en conseil des
ministres, M. Jérôme FILIPPINI, préfet du Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la
musique et de la danse, désormais codifié aux articles R. 571-25 et suivants du Code de
l’environnement ;
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 7VU l'instruction du Gouvernement INTS1519996J du 27 septembre 2016 relatif à
l’obligation de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de
l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à consommer sur place fermant
entre deux heures et sept heures, en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé
publique ;
Considérant qu’il convient de préserver la tranquillité et la sécurité publiques contre les
nuisances résultant d’activités tardives dans les établissements recevant du public et
offrant des boissons à consommer sur place ;
Considérant qu’il convient de limiter les atteintes à l’ordre et la tranquillité publics liées
à la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit ;
Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de réglementer les heures d’ouverture et
de fermeture des débits de boissons dans le département du LOT ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du LOT ;
ARRÊTE :
TITRE I
RÉGIME GÉNÉRAL RELATIF AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS
Article 1 : Horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer
sur place.
Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place,
titulaires d’une licence de 3° ou 4° catégorie mentionnés à l’article L 3331-1 du Code de la
santé publique, et les établissements titulaires d’une « licence restaurant » ou d’une
« petite licence restaurant » mentionnés à l’article L, 3331-2 du même code, sont fixés
comme suit :
— Ouverture fixée au plus tôt à 5 heures 30 ;
— Fermeture fixée au plus tard à 2 heures.
Le public ne pourra pas rester, après l’heure légale de fermeture, à l’intérieur de
l'établissement, dont les portes seront obligatoirement fermées.
Article 2 : Dérogations de portée générale accordées par l’autorité municipale aux
horaires de fermeture des débits de boissons à consommer sur place (titulaires d’une
licence de 3° ou 4° catégorie, d’une «licence restaurant » ou d’une « petite licence
restaurant ».
Des dérogations particulières pourront être accordées, par décision du maire, après avis
favorable des services de police et gendarmerie territorialement compétents, aux
débits de boissons permanents à consommer sur place :
1-jusqu’à trois heures du matin, pour une manifestation déterminée, dans la limite de 12
autorisations annuelles (hors cas des fêtes traditionnelles ci-dessous rappelées).
2
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 82-- jusqu’à cinq heures du matin, pour les fêtes traditionnelles suivantes :
— Ja nuit de Noël (nuit du 24 au 25 décembre),
— Ja nuit de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 décembre au 1er janvier),
— la fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin),
— la fête nationale (nuit du 13 au 14 juillet ou 14 au 15 juillet selon les usages dans
la commune).
Les demandes de dérogation seront déposées en mairie par l’exploitant au moins un mois
avant la date de l’évènement et comporteront les précisions suivantes : coordonnées de
l'exploitant, nature de la manifestation, horaires envisagés, affluence prévue, ainsi que les
modalités de sécurisation de l’évènement.
Ces établissements devront obligatoirement être signataires d’une charte de bonne
conduite établie entre le préfet, le maire de la commune, et l’exploitant du débit de
boissons, dont le respect sera évalué périodiquement. Le non-respect de cette charte
constaté par les forces de l’ordre, après établissement d’un rapport adressé au préfet et au
maire de la commune, entraînera de fait une suspension de tout accord dérogatoire
pour une durée de trois mois.
Le maire avisera les services de police ou de gendarmerie territorialement
compétents, de l’accord de ces dérogations.
Article 3 : la vente de boissons à emporter
Dans les points de vente de carburant, il est interdit de vendre des boissons alcooliques à
emporter entre 18 heures et 08 heures.
Les maires peuvent fixer, par arrêté, une plage horaire durant laquelle la vente à emporter
de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdit. Cette plage horaire ne
peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 08 heures.
Seuls les commerçants qui veulent vendre, des boissons alcooliques entre 22h00 et 08 h
doivent fournir le permis d’exploitation, délivré après avoir suivi la formation spécifique
sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter entre 22h00 et 08 h.
Article 4 : Dérogations accordées par l’autorité municipale aux débits de boissons
temporaires :
L'ouverture de débits de boissons temporaires peut être autorisée à toute personne ou
toute association par l’autorité municipale, pour certaines manifestations déterminées et
sur demande justifiée déposée au minimum 6 jours avant, à l’occasion d’une foire,
d’une vente ou d’une fête publique, pour la durée de la manifestation, dans la limite de 5
autorisations par an et par demandeur (une autorisation correspond à une journée
d’ouverture temporaire), sauf régime légal spécifique.
L’horaire limite de fermeture de ces débits de boissons temporaires est fixé à 3 heures du
matin, avec arrêt de la vente d’alcool trente minutes avant la fermeture du débit de
boissons, soit deux heures trente.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 9Des autorisations particulières de débits de boissons temporaires pourront également être
octroyées par l’autorité municipale sans limite horaire à l’occasion des fêtes suivantes :
fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin), fête nationale (nuit du 13 au 14 juillet ou bien
14 ou 15 juillet selon les usages en vigueur dans la commune), fête de Noël (nuit du 24 au
25 décembre) et jour de l’an (nuit du 31 décembre au 1° janvier), sur demande déposée
un mois avant, après avis favorable des services de police ou de gendarmerie.
Dans l’ensemble des débits temporaires autorisés, seules des boissons relevant des 1° et
3°" groupes pourront être servies sous quelque forme que ce soit.
L'établissement du débit de boissons temporaire doit respecter les zones de protection
visées au titre V ci-après, sauf s’il n’est servi que des boissons du ler groupe.
Les demandes effectuées conformément aux dispositions des articles L. 3334-2 et L 3335-
4 du Code de la santé publique, sont assujetties à la délivrance préalable d’une
autorisation par le maire de la commune sous réserve du respect de la sécurité et de la
tranquillité publiques.
Toute dérogation de ce type accordée par le maire sera portée à la connaissance des
services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
4-1. Les dérogations d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’intérieur
des installations sportives
S'agissant des établissements d’activités physiques et sportives, c’est-à-dire les stades,
les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d’activités physiques
et sportives, le maire peut par arrêté accorder des autorisations dérogatoires temporaires
permettant la vente de boissons du 3°" groupe, pour une durée de 48 heures
maximum, uniquement en faveur :
— des associations sportives agréées conformément à l’article L 121-4 du code du
sport et dans la limite de 10 autorisations par an, pour chacune des associations qui en
fait la demande,
— des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2
autorisations par an et par commune,
— des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4
autorisations par an, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Ces demandes doivent être présentées au plus tard trois mois avant la date de la
manifestation prévue et préciser la date et la nature des événements pour lesquels une
dérogation est sollicitée, ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation
au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette
manifestation.
L'arrêté municipal d’autorisation précisera les dates et heures d’application de la mesure
sans que l’heure de fermeture ne puisse excéder trois heures du matin avec arrêt de la
vente d’alcool trente minutes auparavant soit deux heures trente.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 104-2. Les fêtes privées
Lorsque l’exploitant d’un débit de boissons loue sa salle sans effectuer aucune prestation,
la soirée est organisée à titre privé, par conséquent seules sont présentes les personnes qui
ont loué la salle et celles qui les accompagnent. L'accès est interdit à toute clientèle
extérieure au groupe qui a réservé l’établissement. L'exploitant ne fournit aucun service
de boissons. L’événement ne relève donc pas du Code de la santé publique et n’est pas
soumis à autorisation préalable.
Pour rappel, n’est pas considéré comme fête privée le fait pour un exploitant
d’effectuer une prestation commerciale comprenant la fourniture d’alcool lors de
l’organisation de soirées (par exemple un apéritif et un repas), accessibles uniquement sur
réservation ou inscription. Il s’agit d’une activité de consommation sur place d’alcool
tarifée, soumise aux dispositions du Code de la santé publique relatives aux débits de
boissons. Les horaires d’ouverture et de fermeture mentionnées à l’article 2 sont
pleinement applicables.
4-3, Cas particulier: les foires et les expositions organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique
L'article L.3334-1 du Code de la Santé Publique prévoit que des débits temporaires
peuvent être ouverts dans le cadre d’expositions ou de foires organisées par l’Etat, les
collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique.
Préalablement à l’ouverture, le débitant doit obtenir l’autorisation du responsable de la
manifestation (commissaire général de l’exposition, organisateur de la foire ou du salon),
et transmettre une déclaration à la mairie de la commune concernée.
Article 5 : Dérogations accordées par l’autorité préfectorale :
Des dérogations à titre personnel, temporaire et révocable pourront être accordées sur
demande justifiée déposée avec un préavis d’un mois, par arrêté préfectoral pour une
durée maximale d’une année, aux établissements n’ayant pas pour activité
principale exploitation d’une piste de danse. Ces établissements devront
obligatoirement être signataires d’une charte de bonne conduite établie entre le préfet, le
maire de la commune, et l’exploitant du débit de boissons, dont le respect sera évalué
périodiquement. Le non-respect de cette charte constaté par les forces de l’ordre, après
établissement d’un rapport adressé au préfet et au maire de la commune, entraînera de fait
une suspension de tout accord dérogatoire pour une durée de trois mois.
Ces établissements devront également relever du type P dans la nomenclature des
établissements recevant du public (ERP), et devront faire réaliser, conformément
aux dispositions des articles R571-25 à R571-28 du code de l’environnement, une
étude d’impact par un organisme agréé, comportant :
- l'étude acoustique permettant d’estimer les niveaux sonores en exploitation à l’intérieur
et à l'extérieur des locaux et de justifier des travaux d’isolation acoustiques réalisés ou à
effectuer ;
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 11- la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore à l’intérieur des
locaux pour respecter les valeurs d’isolement ou d’émergence prévues par les textes ;
Ces dérogations pourront être accordées après avis favorable du maire et des services
de police ou de gendarmerie concernés, dans la limite des horaires de fermeture
suivants :
samedi, dimanche, lundi et jours fériés (et/ou lendemain de jours fériés) :
jusqu’à 04 heures 30.
*autres jours de la semaine : jusqu’à 04 heures.
Ces dérogations seront considérées comme caduques en cas de changement de
propriétaire ou de gérant de l’établissement. Tout renouvellement devra faire l’objet
d’une nouvelle demande auprès des services préfectoraux. Par ailleurs, ces autorisations
temporaires pourront être retirées à tout moment, sans préavis, en cas d’infraction
aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, de non-respect de la charte de bonne
conduite, d’atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité des riverains ainsi que d’infraction
au présent arrêté.
TITRE IT
RÉGIME SPÉCIAL DES DÉBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITÉ PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
Article 6 :
6-1. Définition :
Ces établissements se caractérisent par plusieurs critères permettant de les identifier :
- Classement ERP (établissements recevant du public) de type P (établissement de
danse),
- Existence d’une billetterie ou d’une caisse enregistreuse émettant un ticket remis
aux clients, conformément à l’article 290 quater du Code général des impôts,
- Existence d’un espace réservé à la danse, d’une taille significative par rapport à la
surface de l’ensemble de l’établissement pour en faire le caractère principal de
l'activité, et équipé d’un matériel permettant la diffusion de musique amplifiée, par
la présence d’un « disc-jockey »,
- Identification de l’établissement par le code de la nomenclature des activités
françaises (NAF), délivré par l’INSEE, (Code NAF 56307),
- Offre à la clientèle de l’activité de danse tous les jours d’ouverture de
l’établissement,
- Existence d’un contrat général de représentation de type « musique de danse »
auprès de la SACEM ou d’une autre société équivalente,
6
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 12- Présence d’un service interne de sécurité conforme à la réglementation des agents
de sécurité, ou recours à une société privée de surveillance et gardiennage agréée,
- Mise à disposition d’un vestiaire,
- Réalisation conformément aux dispositions des articles R571-25 à RS71-28 du
code de l’environnement d’une étude d’impact par un organisme agréé,
comportant :
a- l’étude acoustique permettant d’estimer les niveaux sonores en
exploitation à l’intérieur et à l’extérieur des locaux et de justifier des travaux
d’isolation acoustiques réalisés ou à effectuer ;
b- la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore à
l’intérieur des locaux pour respecter les valeurs d’isolement ou d’émergence
prévues par les textes,
- Obligation de mettre à disposition de la clientèle un dispositif certifié
permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique permettant de déceler une
concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 10 milligrammes par
litre, correspondant désormais à un taux d’alcoolémie maximal de 0,20 gramme par
litre de sang autorisé pour les conducteurs novices, conformément aux décrets 2015-
743 et 775.
6-2. Horaire de fermeture :
L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal
l’exploitation d’une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
6-3. Restrictions de vente d’alcool et modalités de contrôles :
En application de l’article D.314-1 du code du tourisme, la vente de boissons alcoolisées
est interdite dans les établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une
piste de danse, une heure et demie avant l’heure de fermeture effective.
Dans les limites fixées par le présent arrêté, il appartient à l’exploitant de fixer librement
les heures de fermeture de son établissement et de veiller, en conséquence, au respect de
l’heure limite de vente d’alcool, dont il est de sa responsabilité d’informer sa clientèle.
De même, il lui revient d’informer les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents de ses horaires de fermeture, afin de les rendre à même de
remplir leur mission de contrôle.
Article 7 : Pouvoirs des maires et du préfet pour prendre des mesures plus
restrictives
Les dispositions des trois premiers titres du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir
que détient le maire ou le préfet, après mise en demeure du maire restée infructueuse, de
prendre sur une commune au titre de leur pouvoir de police, des dispositions plus
restrictives, compte tenu des circonstances locales.
7
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 13Elles ne font pas non plus obstacle au pouvoir que détient le préfet de prendre, sur un
territoire limité, voire sur tout le département, des mesures plus restrictives lorsque les
circonstances locales l’exigent.
TITRE III
MESURES DE POLICE GÉNÉRALE
Article 8 : Interdictions générales
La vente de boissons alcoolisées et de tabac aux mineurs est interdite. L’exploitant peut
exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
Sont interdits dans les débits de boissons :
— les loteries et autres jeux de hasard,
— les quêtes ou appels à la générosité publique.
Article 9 : Obligations de l’exploitant
Les exploitants des établissements régis par le présent arrêté sont tenus de prévenir tous
les désordres, rixes et disputes, d’interdire l’entrée de l’établissement aux personnes
manifestement ivres et d’expulser celles qui troubleraient l’ordre et la tranquillité publics.
En cas de refus ou de résistance, les exploitants alertent immédiatement les services de
police ou de gendarmerie compétentes. Tout incident de cette nature sera signalé à
l’autorité préfectorale.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’exploitation d’un débit de
boissons ou d’un restaurant est soumise à la réglementation en matière d’affichage,
d’étalage, d'hygiène et de sécurité.
L'exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place, ou toute personne déclarant
un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »,
doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à
l'exploitation d’un débit de boissons. Dans les autres commerces, toute personne qui
veut vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, est également tenue de
se conformer, au préalable, à l’obligation de formation spécifique à la vente d’alcool à
emporter la nuit, conformément aux dispositions de l’article L 3332-1-1 du Code de la
santé publique.
Article 10 : Fermeture administrative
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le préfet
du département, pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux
lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture est impérativement
précédée d’un avertissement, sauf lorsque les faits susceptibles de la justifier résultent
d’une défaillance de l’exploitant ou d’actes criminels ou délictueux commis à l’intérieur
de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 14Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les
dispositions du code pénal, le préfet peut prononcer une fermeture pour 6 mois. Dans ce
cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation.
TITRE IV - ZONES DE PROTECTION
A-ZONES DE PROTECTION NORMALES
Article 11: Sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à
consommer sur place de 3°" ou 4%" catégories, ou de débit de boissons temporaires, ne
pourra être établi, autour des établissements et édifices énumérés à l’article 13 du présent
arrêté dans un rayon inférieur à :
- 100 mètres pour les villes dont la population compte plus de 10 000 habitants ;
- 50 mètres pour les villes dont la population est comprise entre 500 et 10 000
habitants ;
- 30 mètres pour les communes dont la population est inférieure à 500 habitants.
Article 12 : Les édifices et établissements autour desquels sont établies les zones de
protection ci- dessus sont les suivants :
1 — Édifices consacrés à un culte ;
2 — Cimetières ;
3 — Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tout établissements public ou privé
de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les
dispensaires de prévention relevant des services départementaux d’hygiène
sociale ;
4 — Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tout établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5 — Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
6 — Établissements pénitentiaires ;
7 — Casernes, camps, arsenaux et tous les bâtiments occupés par le personnel des
armées de terre, de mer et de l’air ;
8 — Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transports.
Les distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus
rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la
dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice
en hauteur ou une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur
des édifices et établissements concernés est compris dans les zones de protection ainsi
déterminées.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 15L'existence de débits de boissons à consommer sur place, régulièrement installés ne
pourra être remise en cause pour des motifs tirés du présent titre (droits acquis).
B- ZONES DE PROTECTION SPÉCIALES
Article 13: Il est créé une zone spéciale de protection autour des établissements
suivants :
- établissements anti-tuberculeux publics et privés de prévention, de cure et post-cure ;
- les établissements psychiatriques.
La distance de protection établie autour de ces établissements est fixée ainsi qu’il suit :
- 100 mètres pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 1500
habitants ;
- 80 mètres pour les communes dont la population est inférieure à 1500 habitants.
En outre, sous réserve des droits acquis, il ne pourra plus être établi de débits de boissons
à emporter dans les périmètres de protection ainsi déterminés.
TITRE V
DISPOSITIF EXÉCUTOIRE
Article 14 :
Les arrêtés préfectoraux :
- REG-PDIV — BO 173, du 15 janvier 1999, fixant les zones de protection dans le
département du LOT ;
- DC 2014/133, du 09 mai 2014, relatif à l’horaire d’ouverture et de fermeture au public
des débits de boissons ;
DC 2014/319, du 20 octobre 2014 modifiant l’arrêté d'ouverture et de fermeture au
public des débits de boissons ;
sont abrogés.
Article 15 :
Le présent arrêté sera consultable dans tous les établissements concernés.
Article 16 :
Les dérogations aux horaires qui auraient été délivrées antérieurement à la date du présent
arrêté restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Elles pourront être renouvelées dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
10
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 16Article 17 :
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal
dressé par les services de police ou de gendarmerie et fera l’objet de poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 18 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 CAHORS
CEDEX; la demande doit être écrite et exposer les arguments ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau des polices administratives, Place Beauvau
- 75 800 Paris Cedex 08. Ce recours hiérarchique doit également être écrit.
L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours vaut rejet ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond
IV — BP 7007 — 31 068 TOULOUSE CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 19 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du Lot, les sous-préfets des arrondissements de
Figeac et Gourdon, les maires des communes du département du LOT, le commandant du
groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de la sécurité publique
du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au procureur de la République et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du LOT.
Cahors, le { 9 NOV. 2018
Le Préfet
érôme FILIPPINI
11
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 17ANNEXE
1) LA CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONS
Depuis le 1% janvier 2016 et conformément à l’article L. 3321-1 du code de la santé
publique (CSP), les boissons sont réparties en quatre groupes :
— Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de
traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat.
— Groupe 2 : abrogé.
— Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises,
ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
— Groupe 4 : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou
fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen
de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les
liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne
contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.
— Groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques.
2) LA CLASSIFICATION DES LICENCES
Les débits de boissons sont répartis en trois types d’établissements suivant leur
activité commerciale :
- les débits de boissons à consommer sur place (bar, buvette, café, discothèque...)
- les débits de boissons à emporter (magasin, grande surface, dépôt, commerçant
itinérant, vente à distance ...)
- les restaurants.
2-1. Les débits de boissons à consommer sur place :
L'article L. 3331-1 du CSP classe les licences des débits à consommer sur place en deux
catégories, supprimant les licences IT :
- licence 3°"° catégorie, ou « licence restreinte » : autorise son détenteur à vendre
les boissons des 1*% et 3°" groupes,
- licence 4°" catégorie ou « grande licence » ou « licence de plein exercice »:
autorise son détenteur à vendre les boissons de l’ensemble des groupes définis à l’article
L. 3321-1.
Les licences de 4°"° catégorie des débits de boissons permanents à consommer sur
place sont destinées à être exploitées par des professionnels qualifiés. Elles sont
attachées à un établissement commercial fonctionnant régulièrement et à titre permanent.
12
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 18(Pour mémoire, la licence 1ère catégorie, ou « licence de boissons sans alcool », qui
autorisait son détenteur à vendre uniquement des boissons du premier groupe, a été
supprimée par la loi du 22 mars 2011 — disposition entrée en vigueur le ler juin 2011).
2-2. Les débits de boissons à emporter doivent détenir l’une des deux licences
suivantes :
— «Petite licence à emporter»: comportant l'autorisation de vendre pour
emporter, les boissons des 1% et 3°" groupes,
— «Licence à emporter »: comportant l’autorisation de vendre pour emporter,
toutes les boissons dont la vente est autorisée.
2-3, Les restaurants doivent détenir l’une des deux licences suivantes :
— « Petite licence restaurant»: comportant l'autorisation de vendre pour
consommer sur place et à l'occasion du service d'un repas principal et comme
accessoire de la nourriture, les boissons des 1°" et 3" groupes,
— « Licence restaurant » : comportant l'autorisation de vendre pour consommer sur
place et_à l'occasion du service d'un repas principal et comme accessoire de la
nourriture, toutes les boissons dont la vente est autorisée.
3) OUVERTURE, LA MUTATION, LA TRANSLATION OÙ LE TRANSFERT
DE LICENCES
3-1. Les dispositions générales :
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation la translation ou le transfert d’un débit
de boissons à consommer sur place de 3°" et 4" catégorie, ou toute personne déclarant
un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, doit
suivre une formation spécifique sur les droits et les obligations attachés à l’exploitation
d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou
de la « licence restaurant ». Cette formation obligatoire donne lieu à la délivrance d’un
permis d’exploitation valable dix ans.
Les mairies reçoivent et instruisent les déclarations d’ouverture, de mutation (changement
dans la personne du propriétaire ou d’exploitant du débit de boissons à l’intérieur de la
même commune) ou de translation (déplacement d’un débit de boissons dans un autre lieu
de la même commune, ce déplacement ne peut être réalisé qu’après vérification du respect
des zones protégées) des licences des débits de boissons.
Le maire, au titre de ses compétences de police, tient à jour la comptabilité, par
catégorie, du nombre de licences en fonctionnement sur sa commune. Il transmet dans les
trois jours au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République, une copie de la déclaration et du récépissé afférente à tous les mouvements concernant les débits de boissons (ouverture, mutation, translation).
En exécution de l’article L3332-2 du CSP, il est rappelé qu’il ne peut plus être créé
de licence de 4° catégorie
13
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 193-2. La règle du quota :
Pour rappel, la règle du quota figurant à l’article L. 3332-1 du CSP demeure : il n’est pas
possible de créer un débit de boissons de 3° catégorie dans les communes ou le total des
établissements de 3° et de 4° catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450
habitants.
Toutefois une souplesse est introduite pour les communes touristiques au sens de l’article
L. 133-11 du code du tourisme, pour lesquelles les modalités de détermination de la
population prise pour base de cette estimation sont maintenant déterminées par l’article R
3332-1 du code de la santé publique.
Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture
intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L.3332-11
du Code de la santé publique.
3-3, Les transferts de licences :
Un transfert s’attache au lieu d'exploitation de la licence : il s’agit du déménagement d’un
établissement dans la même région ou exceptionnellement, dans une autre région.
Par ailleurs, le transfert de la dernière licence IV d’une commune est désormais
possible sous réserve de l’avis favorable du maire.
La procédure demeure identique :
— Je transfert doit en principe être effectué au sein de la même région (sauf cas
particulier de transfert au profit d’un établissement touristique fondé sur le second alinéa
de l’article L. 3332-11 et non modifié) ;
— saisi d’une demande d’autorisation, le Préfet du département où doit être
transféré le débit, doit solliciter l’avis des deux maires concernés. En cas de transfert
de la dernière licence IV communale, l’avis du maire de la commune de départ lie le
préfet dans la mesure où le transfert ne peut, dans ce cas précis, être réalisé qu’avec son
avis favorable. Une fois l’autorisation préfectorale délivrée, il appartient au futur
exploitant d’effectuer une déclaration d’ouverture au maire de la commune
d'installation dans les conditions mentionnées à l’article L. 3332-4 alinéa 3 du CSP.
Le délai de péremption des licences non exploitées.
Selon les termes de l’article L. 3333-1 du CSP, un débit de boissons de 3°" ou de 4"
catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et
ne peut plus être transmis.
14
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-003 - SP arrêté DC2018-301 portant règlement des débits de boissons dans le département du Lot 20Préfecture du Lot
46-2018-11-14-004
SP arrêté n° E-2018-271 portant autorisation aux bateaux à
passagers "Le Fenelon" et "Le Valentré" appartenant à la
SARL Quercy Découvertes de franchir l'écluse de Valentré
entre le 19 et le 23 novembre 2018 afin de regagner la base
fluviale Babou Marine pour hivernage
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-004 - SP arrêté n° E-2018-271 portant autorisation aux bateaux à passagers "Le Fenelon" et "Le Valentré" appartenant à la SARL Quercy Découvertes de franchir l'écluse de Valentré entre le 19 et le 23 novembre 2018 afin de regagner la base fluviale Babou Marine pour hivernage 21ENREGISTREle.A .]44{€lo 4 &
€- 204€244 Sous le... + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETEN® €. Soi8- 44
PORTANT AUTORISATION AUX BATEAUX A PASSAGERS : ... LE «FENELON» ET LE «VALENTRES,
APPARTENANT ALA SARL QUERCY DECOUVERTEÉS,
DE FRANCEIR L’ ECLUSE DE VALENTRE, ENTRE LE 19 ET LE 23 NOVEMBRE 2018, AFIN DE REGAGNER LA BASE FLUVIALE «BABOU MARINE» POUR HIVERNAGE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande du 13 octobre 2018 de la société SARL QUERCY DECOUVERTES dont le siège :
social est situé à 684, avenue Anatole de Monzie, 46000 Cahoïs, par laquelle elle. sollicite
l'autorisation, pour sés bateaux à passager « LE FENELON » et « LE VALENTRE » , de franchir
lPécluse de Valentré, entrele lundi 19 novembre et le vendredi 23 novembre 2018 inclus, afin de regagner la base fluviale « Babou Marine », située en rive droite au lieu-dit « port Saint Mary »:
Vu le code des transports notamment les articles L.4241-1 et suivants ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le déciet n° 2004-374 du 29 ‘avril 2604 rélatif à aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à. l’action des services de PEtat dans les Régions etles Départements ;
Vu je décret n° 2012- 1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste. des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire dela voie d’eau ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2015- 59 du 30 mars 2015 portant règlement païticulièr dé la police de la navigation sur l’itinéraire. de liaison deLuzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E:2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M. PhilippeGRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot :
Vu Parrêté préfectoral èÛE-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu Favis à la batellerie n°:201 8/67 du 22 octobre 2018 informant les usagers de la rivière Lot du chômage des écluses (franchissement des écluses interdites) sur la section de voie comprise entre Luzech et Larnagol, à compter du 1° novembre 2018 ;
Considérant l'interruption,de la navigation prononcée par voie d’avis.à la batellerie le 22 octobre 2018 sus- visé ;
Considérant que pendant:ja t trêve hivernale, pour mettre en sécurité ses bateaux à passagers (le Fénélon et le Valentré), la SARL QUERCY DECOUVERTES ést dans l'obligationde franchir l’écluse de Valentré afin de
rejoindre la base fluviale « BABOU-MARINE » ;
Cité sminicave- 127, quai Cavaignac - 46009-CAHORS Cedex."ét.: 05 65-23 60 60 à http:Éfuw.lot.gouv.fr.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-004 - SP arrêté n° E-2018-271 portant autorisation aux bateaux à passagers "Le Fenelon" et "Le Valentré" appartenant à la SARL Quercy Découvertes de franchir l'écluse de Valentré entre le 19 et le 23 novembre 2018 afin de regagner la base fluviale Babou Marine pour hivernage 22DOPATEERE REETRSEREEECEEETERE EEE SECTE CORRE SEE EC EE
es
Considérant que Îe transfertdés bateauxvers la basefluvialé de Pot Saint Mary n’a pas été possible avant la férmetuie des.éclusesdu.fait.de la présence d’une barge de travail sur le sleepway fin octobre et n’a pu être programmé plus tôt du fait de-l’indisponibilité des pilotes ;
sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : :
Autorisation est donnée aux bateauxà passagers « Le Fénélon » et « Le Valentré» de franchir Fécluse
« Valentré », dans la semaine du, lundi 19 novembre au vendredi 23 novembre 2018, afin de regagner la base
fluviale de Port Saint-Mary, située en rive droite, aupointkilométrique 158740 sur le bief de Labéraudie sur
là communedeCahorspour hivernage.
ARTICLE 2 :
Les capitaïnes des deux bateaux prendront toutes les mesures de sécurité € et de prudence. que nécessite [eur navigation. Avant franchissement de l’écluse, ils devront s’assurer :
- de l’absence de bois flottants devant les portes de l’écluse ét dans le ‘SAS ;
- du bon fonctionnementde l’écluse (portes. et vantelles).
Il est rappelé, qu’en raison de la fermeture de.la navigation (chômage des‘écluses), le dispositifde sécurité placé en amont de l’écluse (drome)risque d’être retiré. Les pilotes devront rédoubler de vigilance,
La maintenance desécluses n’étant plus assurée (période de chômage), en cas de problème defonctionnement
(portes ét/ou vantelles), l’autorité chargée de la policede la navigation en sera.immédiatement informée.
Dans le cas où le repère de niveau III est dépassé, les bateaux ne pourront pas franchirl’écluse. Dans ce cas, soit la navigation est reportée, soit, si un bateau a déjà parcouru une partie! du trajet, le capitaine sécurise le ‘bateau.
Cet arrêté ne fait pas l’objet d’avis àla batellerie.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra êfre recherchée pour res accidents ou. incidents qui pourraientsurvenir du fait de cettenavigation etdes conditions de débit de. la rivière.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental dès territoires. du Lot, la directrice départementale de la sécurité publique du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté qui sera inséré au récueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera adréssée :à la société Quercy Découvertes et au Département du Lot, service Expertise, Travaux routiers et Navigation .
14 NOV, ut
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le dirécteur départemental des territoires du Lot,
par Rat au Chef duService
Ea
Le présent arrêté peut faire l’objet : AL
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place. Chapou — 46009 Cahors Cedex. ler recoursdoit être. écrit ét exposer es arguments.et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doitêtre jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de là Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure.— — 246 boülevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie ‘de la décision contestée doit être jointe au TECOUTS ;
- d’un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV: 31000 Toulouse — tél: 05; 62.73.57.57) dans un délai.de deux mois courant à compter de sanotification.
Cité administrative — 127,quai Cavaignac— 46009 CAHORS Cedex - Tél.; ÔS 65 23-60 60
http:févrlot:gouvfr
LP
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-004 - SP arrêté n° E-2018-271 portant autorisation aux bateaux à passagers "Le Fenelon" et "Le Valentré" appartenant à la SARL Quercy Découvertes de franchir l'écluse de Valentré entre le 19 et le 23 novembre 2018 afin de regagner la base fluviale Babou Marine pour hivernage 23