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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-075
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-11-12-002 - SP 2018-042 arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial (3 pages) Page 3
46-2018-11-12-001 - SP 2018-093 portant composition de la commission d'organisation
des élections à la chambre d'agriculture (1 page) Page 7
46-2018-11-09-003 - SP arrêté 2018-194 portant modification des membres composant la
commission départementale de conciliation du Lot (1 page) Page 9
46-2018-11-09-001 - SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation d'organiser
sur la rivière domaniale Lot dans les départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de
Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le dimanche 18 novembre 2018. (5
pages) Page 11
46-2018-11-15-003 - SP convention de délégation entre la DDFIP du Lot et la DRFIP 33
(4 pages) Page 17
46-2018-11-09-007 - SP DC-2018-299 portant approbation des dispositions spécifiques
"GRAND FROID" dans le département du Lot (2 pages) Page 22
46-2018-11-16-001 - SP fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP rue Victor
Hugo le 20/11/2018 après-midi (2 pages) Page 25
2Préfecture du Lot
46-2018-11-12-002
SP 2018-042 arrêté portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial
Préfecture du Lot - 46-2018-11-12-002 - SP 2018-042 arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 3RÉPUBLIQU FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° 2018-042
portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, livre VII titre V, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-090 en date du 12 novembre 2015 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial du Lot ;
Considérant qu’en application de l’article R. 751-1 du code de commerce, le mandat des membres
représentant les maires et des intercommunalités et des personnes qualifiées est arrivé à expiration
et doit être renouvelé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale d'aménagement commercial du Lot, présidée par le Préfet du
Lot ou son représentant qui ne prend pas part au vote, est composée des membres suivants ayant voix
délibérative sans voix prépondérante :
A- Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la
plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
Ï) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- Mme Marie-Odile DELCAMP, maire de Gourdon
- M. André MELLINGER, maire de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2018-11-12-002 - SP 2018-042 arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 4- M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de Cahors
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Gilles LIEBUS, président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne
- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes Vallée du Lot et du vignoble
- M. Jean-Claude BESSOU, président de la communauté de communes du Quercy Blanc.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.
Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat de trois ans des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au
niveau départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
B - Quatre personnalités qualifiées :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les personnes
suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Pierre MAS |
Union départementale des associations familiales (ÜUDAF)
M. Claude LABRUYÈRE
Fédération départementale Familles de France
M. Chantal LYCOINE
UFC Que choisir
M. Gérard IRAGNES
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT
b) Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire parmi les personnes suivantes
en fonction de leur disponibilité :
M. Henri COLIN
Directeur départemental de l'équipement en retraite
M. Daniel BANCEL
Recteur d'académie en retraite
M. Mathieu LARRIBE
Directeur du Conseil d'architecture et de l’environnement du Lot (CAUE)
Mme Liliane RÉVEILLAC
GADEL
M. Jean-Louis DIRAT
GADEL
Leur mandat est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est
désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Un arrêté préfectoral détermine la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation ou
d'avis.
Article 3 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans
le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-12-002 - SP 2018-042 arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 5Article 4 :
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 5 :
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de
sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes est considérée comme
la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la
modification des surfaces de vente plus importante.
Article 6 :
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise ne peut siéger en qualité de personnalité
qualifiée.
Article 7 :
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux
qu'il a exercés dans les trois ans précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de la même
période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 8 :
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 9 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par le bureau de la
coordination et du pilotage de la performance de la préfecture du Lot. L'instruction des demandes est
effectuée par les services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-90 du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 12 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
À
4 Sr Marc LOUF
Préfecture du Lot - 46-2018-11-12-002 - SP 2018-042 arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 6Préfecture du Lot
46-2018-11-12-001
SP 2018-093 portant composition de la commission
d'organisation des élections à la chambre d'agriculture
Préfecture du Lot - 46-2018-11-12-001 - SP 2018-093 portant composition de la commission d'organisation des élections à la chambre d'agriculture 7Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE N°.2018/093
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES OPERATIONS
ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
Le Préfet du LOT, |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 511-6 à R. 511-49-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la composition et à l’élection des membres des chambres d’agriculture ; :
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-S81 du 27 juillet 2018 du ministère de l’agriculture et de
lalimentation ; | | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à M.
Marc MAKHLOUPF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu les désignations effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°”: La commission d’organisation des opérations électorales, en vue des élections des
membres de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 est composée comme suit :
Président M. le préfet ou son représentant ;
Membres Mme Aude RATEL, représentant Mme la directrice départementale des finances publiques ;
= M. Thierry LAPORTE, représentant M. le directeur départemental des territoires ; Mme Anne COUDERC, désignée par M. le président de la chambre d’agriculture.
La commission est assistée de M. Jérôme FRAUDET, désigné par M. le directeur de la poste.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par le bureau de la réglementation générale, des
associations et des élections de la préfecture du Lot.
ARTICLE 2 : Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture, Place Chapou, 46009 Cahors Cédex.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant la commission. |
_ Fait à Cahors, le { 2 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Marc M HLOUF .
Préfecture du Lot - 46-2018-11-12-001 - SP 2018-093 portant composition de la commission d'organisation des élections à la chambre d'agriculture 8Préfecture du Lot
46-2018-11-09-003
SP arrêté 2018-194 portant modification des membres
composant la commission départementale de conciliation
du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-003 - SP arrêté 2018-194 portant modification des membres composant la commission départementale de conciliation du Lot 97
à
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2018-194
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Le préfèt du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment ses articles 24, 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article
20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment les dispositions de l’article 188 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifiant la composition et le fonctionnement des commissions
départementales de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de
conciliation ;
VU la proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales du Lot (UDAF),
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot :
ARRETE
Article 1” — L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2017 est modifié comme suit :
Le représentant titulaire de l’'UDAF est :
Monsieur Pierre MAS — 303 rue Victor Hugo — 46000 CAHORS
Le représentant suppléant, de l’'UDAF est :
Monsieur Serge DESPEYROUX -— Mas de Bigorre — 46320 ISSEPTS
Article 2 - Le reste demeure inchangé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 09 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
ire général,
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-003 - SP arrêté 2018-194 portant modification des membres composant la commission départementale de conciliation du Lot 10Préfecture du Lot
46-2018-11-09-001
SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation
d'organiser sur la rivière domaniale Lot dans les
départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de
Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le
dimanche 18 novembre 2018.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-001 - SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot dans les départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le dimanche 18 novembre 2018. 11ENREGISTRE le © [4 ] 4
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Libsrié » Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURES DU LOT ET DE L’AVEYRON
He
ARRETE INTER-PRÉFECTORAL N° E_ 904$ - ? 6U
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT
DANS LES DEPARTEMENTS DE L’AVEYRON ET DU LOT
(PLANS D’EAU DE CADRIEU ET DE CAJARC),
UN CONCOURS DE PECHE AU COUP, LE DIMANCHE 18 NOVEMBRE 2018
Le Préfet du Lot, La Préfète de l’Aveyron, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande présentée le 12 septembre 2018, par monsieur Olivier Lapergue, vice président de l'association
agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Cajarc (AAPPMA), tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser sur la rivière domaniale Lot, dans les départements de l’ Aveyron et du Lot (plans d’eau de Cajarc),
un concours de pêche au coup, le dimanche 18 novembre 2018 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2015-128 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chaussée de CADRIEU
et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, dans les départements du LOT et de
l'AVEYRON, section appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC» ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n°E-2017-287 du 20 novembre 2017 relatif à la pêche en eau douce dans le
Lot ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 29 novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce
dans le département de l’ Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Laurent
WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par
monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Direction départementale des territoires du Lot Direction départementale des territoire de l’Aveyron
Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors Cédex 9 rue de Bruxelles — 12033 Rodez Cedex
Téléphone : 05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot gouv.fr Téléphone : 05 65 73 50 00 - Courriel ddt(@aveyron.gouv.fr
Site internet : http://www, lot. gouv.fr Site internet : http:/www.avevron. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-001 - SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot dans les départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le dimanche 18 novembre 2018. 12Vu l'arrêté communal n°2018/168 du 04 septembre 2018 réglementant la circulation des véhicules le long de la
rive droite de la rivière Lot concernée par le concours de pêche du 18 novembre 2018 ;
Sur propositions des directeurs départementaux des territoires de 1’ Aveyron et du Lot ;
Considérant que l’installation de postes de pêche sur les berges de la rivière Lot appartenant au domaine
public fluvial dans le cadre de ce concours, nécessite une autorisation d’occupation temporaire et la prise
de prescriptions particulières ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan d’eau de CAJARC n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de ce CONCOUTS ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°”: Autorisation est donnée à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de Cajarc, représentée par monsieur Olivier Lapergue, d'organiser le long de la rivière Lot, dans les
départements de l’ Aveyron et du Lot (plans d’eau de Cajarc), un concours de pêche au coup, le dimanche 18
novembre 2018, de 8H00 à 16H00.
Zone réservée au concours : |
La zone réservée au concours de pêche s’étend de la pointe des îlots situés en amont du barrage hydroélectrique
de Cajarc à 750 mètres en amont du pont suspendu (RD) au point kilométrique 220+000.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L’organisateur veillera au respect de :
- l’arrêté réglementaire permanent n° E-2017-287 du 20 novembre 2017 relatif à la pêche en eau douce
dans le Lot ; |
- l’arrêté réglementaire permanent du 29 novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau
douce dans le département de l’ Aveyron ;
ARTICLE 3 : Responsabilité et sécurité.
La sécurité des participants est assurée par les membres de l’association locale de pêche (AAPPMA).
L’organisateur devra annuler le concours dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la
rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.
Il devra par ailleurs s’informer des risques éventuels de crues sur le bassin du Lot en consultant les données du
site /nternet http://www.vigicrues.gouv.fr.
L'organisateur du concours de pêche mettra en place sur le plan d’eau, une embarcation comportant son pilote et
une personne qualifiée pour asSurer les premiers secours en cas de chute à l’eau de l’un des participants.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-001 - SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot dans les départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le dimanche 18 novembre 2018. 13ARTICLE 4 : Occupation et utilisation du domaine public fluvial.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial est délivrée uniquement dans le cadre de ce
concours de pêche. Elle est délivrée à l’AAPPMA de Cajarc et ne peut-être céder à un tiers. Elle est personnelle
et nominative et ne fait pas l’objet d’une redevance.
L'utilisation du plan d’eau sera réservée au concours selon les dispositions suivantes :
+ la servitude de marchepied située sur les rives, sur une largeur d’environ 2,50 mètres prise depuis le
bord de la rivière, sera exceptionnellement fermée au public et réservée aux participants du concours.
L’organisateur pourra baliser la servitude de passage par la mise en place de piquets appropriés. A la fin
de la journée, les piquets seront retirés :
ER
° la position des postes de pêche sera conforme au plan joint au dossier de d de ; - ds TA
Il est interdit de circuler, autrement qu’à pied, sur la servitude de marchepied donnant accès aux sites de pêche.
A la fin du concours, les lieux seront remis en parfait état et les installations des concourants retirées. Les
papiers et objets divers laissés sur la berge seront enlevés et jetés dans les containers de déchets prévus à cet
effet par la commune.
ARTICLE5 : Réglementation pêche.
Tous les participants au concours de pêche devront se conformer aux dispositions de l’article L 436-1 du code
de l’environnement et aux arrêtés réglementaires permanents cités à l’article 2 et être en possession d’une
licence et d’un permis de pêche valables pour l’année en cours qui devront être présentés à toute réquisition des
agents chargés de la police dé la pêche.
ARTICLE 6 : Avis à la batellerie.
Le présent arrêté ne fait pas l’objet d’avis à la batellerie.
ARTICLE 7 : Environnement.
IL est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou
s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les
autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 8 : Droit des tiers.
En aücun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-001 - SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot dans les départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le dimanche 18 novembre 2018. 14ARTICLE 9: Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron, les commandants des
groupements de gendarmerie du Lot et de l’ Aveyron, les directeurs départementaux des services d’incendie et
de secours du Lot et de l’ Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l’ Aveyron, les
maires des communes de Cajarc et Salvagnac-Cajarc, les agents des services départementaux de l'ONCFS du
Lot et de l’ Aveyron sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et de l’Aveyron et dont un
exemplaire sera adressé à:
- Monsieur le président de l'A.A.P.P.M.A. de Cajarc ;
- Monsieur Jean-Marie FABRE, responsable EDF du Groupement d'usines du Lot aval, Route de
Castelfranc, 46140 Luzech.
0 9 NOV. 2018
Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l’ Aveyron,
le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron,
par délégation, par délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet : :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron — Place Charles de Gauile — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-001 - SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot dans les départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le dimanche 18 novembre 2018. 15+
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Far PTT FRA n + k Hu nr an : .E .os vi rev :Ÿ= N SRRSESS |CEE PT: #3 CRE QG . ET LATTES 833 ? 1% si F si gas g* FUME C2 = es PC gp y : + É as CE ETe + er854peteàÿ443985|L'sees, 3 k L: * Sn t r#« hr x àd Î è é ; nt CODE EE eee 7 LI pus+ ke à Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-001 - SP arrêté interpréfectoral E-2018-264 portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot dans les départements de l'Aveyron et du Lot (plans d'eau de Cadrieu et de Cajarc) un concours de pêche au coup le dimanche 18 novembre 2018. 16Préfecture du Lot
46-2018-11-15-003
SP convention de délégation entre la DDFIP du Lot et la
DRFIP 33
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-003 - SP convention de délégation entre la DDFIP du Lot et la DRFIP 33 17Be =" 4 Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 26 juillet 2018.
Entre la direction départementale des Finances publiques du LOT, représentée par
Monsieur Gérard VIXEGE, directeur du pôle pilotage et ressources du Lot, désigné sous le
terme de “"délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et
ressources de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction du
LOT.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
° il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
°__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction du
LOT, ayant un impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction du LOT ;
° il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
du LOT et en transmet une copie aux directions délégantes ;
ee À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-003 - SP convention de délégation entre la DDFIP du Lot et la DRFIP 33 18- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction du LOT,
notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du
régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui
incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction du LOT portent sur des
opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions
du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
re À ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-003 - SP convention de délégation entre la DDFIP du Lot et la DRFIP 33 19La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Cahors
Le 1 5 NOV. 2018 | Se |
Le délégataire
Direction départementale des Finances Direction régionale de Nauvelle-Aquitaine et
publiques du Lot, du département lea Gironde
OSD par délégation du Préfet du Lot,
en date du 26 juillet 2018.
Michel MORVAN
Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
et par délégaiion,
l£drainistrateur Général des Finances Publiques,
Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
Visa de Monsieur Le Préfet du Lot Visa du préfet
Jérme FILIPPINI
_ À n.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-003 - SP convention de délégation entre la DDFIP du Lot et la DRFIP 33 20Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-003 - SP convention de délégation entre la DDFIP du Lot et la DRFIP 33 21Préfecture du Lot
46-2018-11-09-007
SP DC-2018-299 portant approbation des dispositions
spécifiques "GRAND FROID" dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-007 - SP DC-2018-299 portant approbation des dispositions spécifiques "GRAND FROID" dans le département du Lot 22EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET pu Lor
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRÊTÉ N° DC/2018/299 PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES "GRAND From"!
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1 :
le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L 116-3 et L 121-6-1 ;
le code de la sécurité sociale notamment L 161-36-2-1 ;
le code de santé publique notamment ses articles L 1413-15, L1435-1, L1435-2, L3131-7,
L3131-8, L 6112-5, L 6314-1, R 1435-1, R 1435-2 et R 1435-8, R 3131-7, R 6123-26 à R 6123-
32 et R 6315-I à R 6315-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
la circulaire interministérielle N° IOCE/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la
procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
l'instruction interministérielle N° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2017/284 du 3
novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 ;
les avis des services concernés :
proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Annexe ORSEC 46 Grand Froid / version 2018
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-007 - SP DC-2018-299 portant approbation des dispositions spécifiques "GRAND FROID" dans le département du Lot 23ARTICLE 1” : Les dispositions spécifiques "ORSEC 46 Grand Froid" du département du Lot jointes au
présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les dispositions spécifiques "ORSEC Grand Froid" du 10 décembre 2013 sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Lot, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, le président du
conseil Départemental du Lot, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Lot, le directeur du SAMU46, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice
départementale de la sécurité publique du Lot et les maires du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
À Cahors, le 0 9 NOV. 2018 .
Annexe ORSEC 46 Grand Froid / version 2018
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-007 - SP DC-2018-299 portant approbation des dispositions spécifiques "GRAND FROID" dans le département du Lot 24Préfecture du Lot
46-2018-11-16-001
SP fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP rue
Victor Hugo le 20/11/2018 après-midi
Préfecture du Lot - 46-2018-11-16-001 - SP fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP rue Victor Hugo le 20/11/2018 après-midi 25Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
190 RUE WILSON
46 000 CAHORS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du LOT
La directrice départementale des Finances publiques du LOT
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-26 du 26 juillet 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département du LOT situé au 83
Rue Victor Hugo à Cahors seront fermés à titre exceptionnel le 20 novembre 2018 après-midi.
Sont concernés :
- la Trésorerie de Cahors
- la Paierie départementale
- le Service Impôts des Particuliers de Cahors
- le Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
- le Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels
- le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
- le Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine de Cahors
- le Service Impôts des Entreprises de Cahors
- le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cahors
- la Brigade de Contrôle et de Recherche
- le Pôle Contrôle Exercice
- la 16ème Brigade de vérification de la DIRCOFI.
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-16-001 - SP fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP rue Victor Hugo le 20/11/2018 après-midi 26Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Cahors, le 16 novembre 2018.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques du Lot
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-16-001 - SP fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP rue Victor Hugo le 20/11/2018 après-midi 27