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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-018
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2018Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-02-20-006 - SP- 2018-003 - approbation de l'élaboration de la carte communale
d'Autoire (2 pages) Page 3
2Préfecture du Lot
46-2018-02-20-006
SP- 2018-003 - approbation de l'élaboration de la carte
communale d'Autoire
Préfecture du Lot - 46-2018-02-20-006 - SP- 2018-003 - approbation de l'élaboration de la carte communale d'Autoire 3De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DE FIGEAC
ARRÊTÉ N° SPF 2018 - 003
APPROUVANT L’ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
D’AUTOIRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les dispositions des articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 du code de l’urbanisme ;
vu la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2014 prescrivant l’élaboration de la carte
communale ;
vu l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne en date
du 18 octobre 2016 ;
vu la délibération du conseil municipal acceptant la reprise et l’achèvement de la procédure d’élaboration de
la carte communale en date du 8 juin 2017 ;
vu la délibération du conseil communautaire Causses et Vallée de la Dordogne approuvant la reprise des
procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme en date du 7 janvier 2017 ;
vu le projet d’élaboration de la carte communale comprenant le rapport de présentation, les documents
graphiques et les annexes;
vu l’accord du Préfet en application de l’article L142-5 du code de l’urbanisme relatif au principe
d'urbanisation limitée en date du 16 juin 2017 ;
vu l'arrêté du président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne soumettant le
projet d’élaboration de la carte communale à l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 août 2017 au 30
septembre 2017 ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 novembre 2017 ;
vu la délibération du conseil communautaire Causses et Vallée de la Dordogne du 21 décembre 2017,
approuvant le projet de carte communale d’Autoire ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à la sous-préfète de
l'arrondissement de Figeac ;
sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La carte communale d’Autoire telle qu’annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 - La délibération du conseil communautaire Causses et Vallée de la Dordogne approuvant la
carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de
communes Causses et Vallée de la Dordogne et en mairie d’Autoire.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de la carte communale sera insérée en
caractères apparents, sous la responsabilité du président, dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 - L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l'affichage
est celle du 1% jour où il est effectué.
Préfecture du Lot - 46-2018-02-20-006 - SP- 2018-003 - approbation de l'élaboration de la carte communale d'Autoire 4ARTICLE 4 - le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 - La sous-préfète de l’arrondissement de Figeac, le directeur départemental des territoires du
Lot, le président de la communauté de communes Causses et Vallée de Ia Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Figeac, Le 20 févier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Figeac
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot Place Chapou — 46009 Cahors Cedex, Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Préfecture du Lot - 46-2018-02-20-006 - SP- 2018-003 - approbation de l'élaboration de la carte communale d'Autoire 5