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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0068 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0068)Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Environnement, Pour rendu exécutoire #signature#

(125903) / vendredi 26 juin 2026 à 22:05 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

26-C-0068

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

CADRE D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET L'ACCESSION ABORDABLE - MODIFICATION N° 6

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

Vu la délibération n° 22-C-0444 du Conseil du 16 décembre 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0092 du 14 avril 2023, n° 23-C-0427 du 15 décembre 2023, n° 24-C-0301 du 18 octobre 2024, n° 25-C-0053 du 18 février 2025 et n° 25-C-0477 du 19 décembre 2025, portant actualisation du cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable ;

I. Exposé des motifs

Le contexte immobilier de ces trois dernières années conduit à une baisse des autorisations de construire sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL) et de la construction de logement social en particulier. Outre l'augmentation des taux d'intérêts qui réduit les capacités d'endettement (des ménages comme des professionnels), l'augmentation des couts de la construction et un marché immobilier globalement très tendu dégradent les équilibres économiques des opérations, particulièrement pour le logement social où les loyers sont encadrés.

C'est dans ce contexte que des évolutions du cadre d'attribution des aides de la MEL à la construction de logement social sont proposées pour favoriser sa relance. Elles sont de deux ordres :

 l'augmentation des marges actionnables sur les loyers du logement social afin de favoriser l'équilibre des opérations, tout en préservant le reste à charge pour les locataires ;

 trois ajustements permettant de prendre en compte l'évolution du cadre règlementaire.

1. Actualisation des marges de loyer

Une majoration de loyer peut être décidée par le délégataire des aides au logement. Règlementairement, elle doit être la contrepartie, pour le locataire, d'une amélioration de la qualité de service et/ou de la maitrise de sa quittance.(125903) / vendredi 26 juin 2026 à 22:05 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Jusqu'à présent les marges de loyer ne s'appliquent que pour le PLUS.

Or, dans le contexte de renchérissement des couts de production du logement qui rend les opérations difficilement équilibrables, les marges de loyer ont un effet levier très important.

Pour le bailleur, 1 % de marges équivaut à environ 2 000 € d'aide pour un logement. Cet équivalent subvention est calculé sur la durée d'amortissement de l'opération, soit 40 ans. Pour le locataire, l'effet de 1 % de marge équivaut à environ 6 centimes/m²/mois. Ainsi, pour un logement de 67 m², l'impact sur le loyer est de 4 €/mois.

Toutefois, il est nécessaire de manier ce dispositif avec prudence, en garantissant un reste à charge supportable pour les ménages concernés. Ainsi, la règlementation limite leur usage à un taux de 15 %.

Il est donc proposé d'introduire des marges de loyer pour le PLAI en limitant leur usage à un taux plafond de 12 %, garant d'une limitation du reste à charge des ménages inférieur à 90 €, quelle que soit la typologie. Cette évolution est sans effet pour les petites typologies, dont le loyer est intégralement recouvert par l'APL.

Cette modification impacte la troisième partie de la délibération du 16 décembre 2022 susvisée concernant les marges de loyer applicables au logement locatif social. Elle s'appliquera à tous les logements bénéficiant d'un agrément ou d'une aide de la MEL à partir de 2026.

L'annexe à la présente délibération liste l'ensemble des marges locales et des loyers accessoires.

2. Ajustement des aides

2.1. Actualisation des majorations applicables au prix plafond pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Depuis 2023, la MEL a mis en place cette valeur maximale de référence de prix pour les achats des bailleurs en VEFA à des promoteurs privés pour du logement neuf hors produits spécifiques.

Le cadre d'application de cette mesure n'est pas modifié. Cependant, afin de prendre en compte l'évolution de la règlementation thermique, la majoration de 5 % du prix de vente des VEFA possibles si les bâtiments sont énergétiquement performants évolue pour prendre en compte la RE 2020 niveau 2028 (à la place du niveau 2025).(125903) / vendredi 26 juin 2026 à 22:05 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

2.2. Modification des aides au développement d'une offre intergénérationnelle

Parmi les actions cofinancées, l'État et la MEL soutiennent le déploiement d'une offre intergénérationnelle au sein des résidences autonomie de la métropole à destination des jeunes en insertion sociale et professionnelle éprouvant des difficultés à se loger à travers le dispositif InterGénératioMEL.

À ce titre, par la délibération du 19 décembre 2025 susvisée, la MEL a modifié le cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable, en créant deux aides au bénéfice des gestionnaires pour le déploiement des résidences intergénérationnelles :

 une aide forfaitaire pour la mise en œuvre du projet intergénérationnel durable de l'établissement : 3 000 € par an pour l'accueil d'un jeune ;

 une aide forfaitaire à l'équipement et l'ameublement des logements des jeunes : aide à hauteur de 2 500 € par logement.

Il est proposé de compléter ce dispositif par :

 une aide pour la transformation d'usage de locaux (salle de repos, logement de fonction, etc.) en logement aux fins d'accueillir et loger un jeune à hauteur de 10 000 € maximum, avec la limitation suivante : 75 % de la dépense travaux sera subventionnable par la MEL.

2.3. Actualisation des aides à la réhabilitation du parc social pour une compatibilité avec le diagnostic de performance énergétique et les aides d'État

Les aides de la MEL seront attribuées pour des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) avant travaux affichent une étiquette G, F ou E.

Le montant de l'aide maximum sera ainsi modifié :

 5 000 € par logement lorsque, après travaux, l'étiquette B du DPE est atteinte concernant la consommation en énergie primaire (110 kWhEP/m²/an) et que les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à 30 kg CO₂e/m²/an (étiquette C du DPE "climat") ;

 8 000 € par logement lorsque, après travaux, l'étiquette B du DPE est atteinte concernant la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre (moins de 11 kg CO₂e/m²/an).(125903) / vendredi 26 juin 2026 à 22:05 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'actualiser le cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable sur les points suivants exposés ci-dessus :

o les marges de loyer,

o les majorations applicables au prix plafond pour les ventes en l'état futur d'achèvement,

o les aides au développement d'une offre intergénérationnelle,

o les aides à la réhabilitation du parc social pour une compatibilité avec le diagnostic de performance énergétique et les aides d'État.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Gauche métropolitaine, Métropole écologiste citoyenne et solidaire, Métropole insoumise, écologiste et solidaire et Métropole durable et solidaire s'étant abstenus.