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Document publié le Vendredi 29 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0068)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 1 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
22-C-0068
Séance du vendredi 29 avril 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - MODIFICATION DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT
L’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil de déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président ainsi qu'aux membres de l'exécutif.
Cette faculté permet de positionner la prise de décisions au niveau le plus pertinent en fonction de leur importance ou en raison d'une nécessaire réactivité sachant que les actes administratifs ne peuvent pas, de manière générale, être rétroactifs
I. Rappel du contexte
Lors de la séance du Conseil du 21 juillet 2020, l'assemblée délibérante a adopté deux délibérations portant délégations de certaines de ses attributions entre le Bureau (délibération n° 20 C 0012) et le Président du Conseil (délibération n° 20 C 0013).
Ces délibérations ont fait l’objet d’ajustements par délibérations n°20 C 0151 du 16 octobre 2020 et 21 C 0148 du 23 avril 2021.
Suite au bilan réalisé et présenté au groupe de travail Vie institutionnelle le 7 avril 2022, sous la présidence de Monsieur le Vice-Président Alain Bernard, il s'avère aujourd’hui nécessaire de revoir la répartition des délégations entre le Conseil, le Président et le Bureau afin de rendre plus efficient le processus décisionnel métropolitain.
II. Objet de la délibération
Il est ainsi proposé de modifier ou d'ajouter certaines délégations d'attributions du Conseil à M. le Président sachant que le tableau ci-après reprend l'ensemble des délégations accordées lors des séances précédentes de ce début de mandat susvisées. Il s'agit de disposer d'une vue consolidée des délégations ainsi accordées.
Les modifications ou ajouts de délégations concernent les points relatifs à la commande publique (points 1 et 4), à la gestion foncière (points 6, 10, 12, 16 et 17, à la gestion financière et comptable (points 20 et 25), à la gestion juridique et contentieuse (points 33 et 34), aux autres décisions de gestion (points 42, 43, 44, 45, 46 et 47). (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 2 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
DECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE
Lorsque les crédits sont prévus au budget.
Les décisions relatives à la passation et l’exécution impliquent l’autorisation de prendre les actes d’exécution en application de ces contrats et procéder à leur règlement.
1 Passation et exécution des marchés de la deuxième partie du code de la commande publique d'un montant initial inférieur à 1 000 000 € HT, à l'exception des marchés de coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement.
En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la même consultation.
2 Passation et exécution des marchés subséquents aux accords-cadres, quel que soit leur montant.
3 Passation et exécution des marchés conclus pour faire face à une urgence impérieuse, quel que soit leur montant.
4 Conclusion des avenants sans incidence financière relatifs à tout marché.
5 Décision de résilier tout marché.
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE
6 Décision de conclure tout acte d’acquisition à titre onéreux ou gratuit, d’échanges de terrains ou d’immeubles destinés à l’usage ou à la réalisation des projets métropolitains, y compris ceux effectués dans le cadre des articles L.3112-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le prix d’achat ou la soulte n’excède pas 250.000 € (prix hors frais, honoraires et taxes).
7 Décision relative aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris pour les procédures de biens en état d’abandon : décision de recourir à l'expropriation, demande d'ouverture d'enquêtes, d'arrêté de cessibilité, demande initiale ou demande de prorogation relative aux déclarations d'utilité publique et d'une manière générale, toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la procédure, y compris les décisions d'acquisition amiable lorsqu'elles sont possibles, à condition que celles-ci se fassent conformément au prix résultant de l'avis de l'autorité compétente de l'État prévu à l'article L.1311-9 du CGCT, ou à un prix inférieur. (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 3 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE
8 Décision d’indemnisation de tout chef de préjudice en relation avec les actes des 2 points ci-dessus, y compris le versement des indemnités dues aux locataires et autres titulaires de droits réels dont les droits ont été éteints en application de l’article L. 222-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, que le transfert des droits de propriété ait eu lieu suite à une ordonnance d’expropriation ou dans le cadre d’une cession amiable.
9 Décision :
d’établissement de servitude en faveur de la métropole européenne de Lille ; d'approbation de servitudes de toute nature sur les biens immeubles relevant de la propriété de la métropole européenne de Lille.
10 Décision de désaffectation ou de déclassement, décisions de classement conventionné, décisions de déclassement par anticipation prévues à l'article L.2141-2 du code général de la propriété, décisions de modifier l'affectation des biens relevant du domaine public, décisions d'approbation des plans d'alignement et décisions de création ou modification d'une servitude d'utilité publique d'alignement.
11 Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété de biens immeubles relevant du domaine privé de la Métropole européenne de Lille, dès lors que le prix de cession n’excède pas 250.000 € (prix hors frais, honoraires et taxes), y compris les cessions opérées au profit des titulaires de concessions d’aménagement.
12 Décision de conclure tout acte de cession de biens relevant du domaine public, sans déclassement préalable, au profit de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que des établissements publics, conformément à l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
13 Décision d'exercer, au nom de la métropole européenne, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, et déléguer l'exercice de ce droit, à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, au profit :
des offices publics de l’habitat Lille Métropole Habitat et Partenord, pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique d'habitat ;
de la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat Hauts de France pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique commerciale et artisanale ; des communes membres à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à leurs compétences propres ;
des sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement pour les biens situés en dehors des périmètres des opérations concédées mais nécessaires à la mise en œuvre de ces dernières ;
de l'Établissement Public Foncier Nord-Pas de Calais ;
du Département du Nord à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 4 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE
ses compétences propres ;
de la Région Hauts de France à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;
du Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) ; des organismes œuvrant dans la construction d’habitations et l’amélioration de l’habitat :
- Organismes agréés par décret du ministre chargé du logement, mentionnés à l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation ; - Organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 du même code (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ;
- Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par décret du ministre chargé du logement, mentionnées à l'article L.481-1 du même code.
14 Décision d'exercer, au nom de la métropole européenne de Lille, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ; et déléguer l'exercice de ce droit, y compris à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément aux articles L.211-2 et L.213-3 dudit code, au profit :
des offices publics de l'habitat Lille Métropole Habitat et Partenord, pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique d'habitat ;
de la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat Hauts de France pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique commerciale et artisanale ; des communes membres à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à leurs compétences propres ;
de l'Établissement Public Foncier Nord - Pas de Calais ;
des sociétés publiques locales et autres sociétés publiques d'aménagement ; du Département du Nord à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;
de la Région Hauts de France à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;
du Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) ; des organismes œuvrant dans la construction d’habitations et l’amélioration de l’habitat, lorsque les immeubles sont inscrits sur la liste régionale des parcelles du domaine privé de l'Etat, de VNF et de la SNCF, et destinés à être cédés en vue d'y développer une nouvelle offre de logements :
- Organismes agréés par décret du ministre chargé du logement, mentionnés à l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation ; - Organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411- (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 5 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE
2 du même code (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ;
- Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par décret du ministre chargé du logement, mentionnées à l'article L.481-1 du même code.
15 Décision d'acquisition de biens fonciers agricoles, par exercice du droit de préemption dont est titulaire la SAFER en vertu de l'article L.143-2 du code rural, dans les conditions de la délibération n° 07 C 0831 du 20 décembre 2007 et de la convention qui s'y rattache.
16 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord pour une durée n'excédant pas douze ans :
tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;
tout contrat d'occupation d’immeuble du domaine privé ;
toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la MEL ou à des tiers.
Cette délégation ne s'applique pas aux conventions d'occupation de logements d’hébergement temporaire visées par la délibération cadre relative à la lutte contre l'habitat indigne en vigueur.
17 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord toute autorisation, toute convention d'occupation, ou de superposition d'affectation du domaine public, y compris avec transfert de droit réel, ou remise de biens et transfert de propriété, pour une durée n'excédant pas douze ans.
18 Décision d’indemnisation dans le cadre des conventionnements visés aux 2 points ci- dessus relevant du Président du Conseil.
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE
19 Décision de souscrire les abonnements en fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et autres fournitures non stockables relatifs aux biens occupés par la Métropole Européenne de Lille.
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
20 Contractualiser en 2021 et en 2022 une ou plusieurs lignes de trésorerie pour (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 6 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
un montant global maximal de 50 millions d’euros, basées sur les indices européens Euribor ou EONIA ;
Procéder en 2021 et en 2022 aux mobilisations et remboursements des emprunts revolving et lignes de trésorerie ;
Procéder en 2021 et en 2022 à la contractualisation et à la mobilisation d'emprunts sous forme d’emprunts classiques y compris auprès de l’AFL, et de financement direct de marché pour financer les investissements prévus au budgets 2020 et 2021 ou d’enveloppes pluriannuelles. Ces moyens de financement seront classés A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et devront être en phase avec la durée d’amortissement des investissements financés, et en tout état de cause leur durée sera inférieure à 40 ans. Les primes et commissions relatives à ces prêts ne pourront pas excéder 2% du capital souscrit ;
Procéder en 2021 et en 2022 à des émissions de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, et mettre en place la documentation nécessaire ;
Procéder en 2021 et en 2022 à des remboursements anticipés d’emprunts, à des changements d’index (variables ou fixes), à des modifications du profil et de la périodicité de remboursement, à des réaménagements et refinancements, ces opérations ne pouvant aboutir qu’à des emprunts A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler ;
Procéder en 2021 et en 2022 à des transferts d’emprunt ou des cessions de créances ;
Résilier ou modifier en 2021 et en 2022 des opérations utilisant des instruments financiers (swaps structurés) en vue de la réduction du risque supporté par la MEL au titre de ces opérations: ces modifications devront aboutir à des opérations classées A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et se feront dans le cadre d’un mandat de négociation qui consiste à ne pas payer, sur toute la durée de vie du swap, un taux supérieur au taux que la MEL aurait obtenu en contractant des swaps simples à taux fixe dès l’origine. (Le taux ou la soulte à payer seront majorés de 5% afin d’intégrer le surcoût dû au manque de liquidité sur ces produits. Le mandat ainsi défini s’applique par banque et sur l’ensemble des opérations qui font ou ont fait l’objet d’un contentieux. Ces transactions pourront aller jusqu'à la conclusion de tout acte, convention ou protocole transactionnel avec les banques ayant contracté des produits structurés avec la MEL) ;
21 Décision de procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions de l'article L.5217-10- 6 du CGCT.
22 Décision de création, de modification et de clôture des régies comptables (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 7 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
nécessaires au fonctionnement des services.
23 Décision d’octroi des garanties d’emprunt et des transferts de garantie d’emprunt entre deux organismes, sollicitées ou accordées au titre du logement social, conformément aux dispositions de l’article L. 2252-2 du CGCT et de la délibération cadre relative aux garanties d’emprunt en vigueur.
Seuls les prêts classés A1, B1 et C1 pourront être garantis. Les organismes HLM, SEM de Logements et les organismes avec agrément ministériel MOI seront orientés vers la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social pour la garantie des prêts PLAI.
Cette dernière disposition ne s’applique pas à LMH (office public de l’habitat de la MEL) ainsi qu’aux organismes ayant atteint le plafond de garanties sur des PLAI auprès de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
24 Décision d'autorisation de signature, pendant la durée du mandat, des engagements de garantie pris par la Métropole Européenne de Lille auprès de l'Agence France Locale dans les conditions définies par la délibération portant sur l’élargissement de périmètre d'adhésion et garantie en vigueur.
25 Décision de demande de financements ou de subventions auprès de tiers publics ou privés pour tout projet porté par la métropole européenne de Lille, y compris les candidatures aux appels à projet ou à manifestation d'intérêts et le cas échéant de signer les conventions afférentes.
26 Décision d'acceptation de mécénats ou de parrainages et de signature des conventions afférentes.
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DE L’HABITAT
27 Décision d’attribution des aides individuelles aux particuliers, aux personnes morales et aux organismes agréés par l’état dans le cadre des dispositifs d’aide en matière d’habitat, d’hébergement, d’accueil de jour, de requalification des courées tels que définis par le Conseil à l’exception des dispositifs fixées par délibérations cadres.
28 Décision d’autoriser l'engagement de plafonnement de loyers avec ou sans travaux.
29 Décision d'autorisation des agréments délivrés pour les programmes immobiliers, en vue de la construction de logements locatifs intermédiaires, tels que définis par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014.
30
Décision d'octroi des subventions relatives au Fonds de Solidarité Logement aux associations concernées en ce qui concerne les mesures d'accompagnement logement ou de gestion locative adaptée. (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 8 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DE L’HABITAT
31 Décision d'autorisation de signature des conventions de contributions des entreprises au titre du Fonds de Solidarité Logement.
DECISIONS EN MATIERE DE GESTION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE
32 Décision d'intenter au nom de la métropole européenne de Lille les actions en justice ou défendre la métropole dans les actions intentées contre elle, sans aucune restriction, et ce devant toutes les juridictions ou instances compétentes.
33 - Décision de fixation des rémunérations et régler les frais honoraires : Des avocats ;
Des notaires ;
Des huissiers de justice, experts et médiateurs désignés par tout tribunal.
- Décision de conclure les conventions d'honoraires à intervenir avec les avocats dans le cadre des pré-contentieux et contentieux.
- Décision de conclure les conventions d’honoraires à intervenir avec les médiateurs et conciliateurs désignés dans le cadre des mécanismes contractuels de règlement amiable des litiges.
34 Décision d'indemnisation et signature des protocoles d'indemnisation dans le cadre du dispositif d'accompagnement des commerçants et artisans, tel qu'adopté par les délibérations cadre du conseil métropolitain.
AUTRES DECISIONS DE GESTION
35 Décision de sollicitation, au nom de la métropole européenne de Lille, des services de l'État pour l'exercice du droit de préemption en vente publique d'œuvres d'Art, conformément aux articles L123-1 et L.123-2 du code du patrimoine.
36 Décision d'émettre tout avis aux sollicitations des communes pour l’octroi de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail et ce dans les conditions fixées par la délibération du Conseil de la métropole européenne de Lille en vigueur.
37 Décision de procéder à l'enregistrement et au paiement des objets, dessins, brevets, droits d'auteur ou marques, quelles que soient leurs formes (verbales, figuratives, semi-figuratives, tridimensionnelle, de couleur et sonore), auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (I.N.P.I), de l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (E.U.I.P.O) ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I).
38 Autorisation et signature des contrats de cession de droits patrimoniaux (droits de (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 9 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
AUTRES DECISIONS DE GESTION
reproduction, de représentation et d’adaptation) d’une œuvre propriété de la MEL ou d’un tiers à titre gratuit (ex : autorisation d’utiliser une photo/vidéo/texte appartenant à la MEL ou appartenant à un tiers et que la MEL souhaite utiliser).
39 Lancement de jeux concours dans le cadre d’événements et manifestations dont la MEL est organisatrice ou partenaire.
40 Décision d'accorder tout mandat spécial ponctuel à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement dans un périmètre géographique limité aux régions des hauts de France, d'île de France ainsi que pour les déplacements à Bruxelles, Londres et l’Eurométropole GECT, pour l'accomplissement de toute mission de représentation de la MEL, de prospective et d’étude et dans ce cadre uniquement, de fixer le plafond de remboursement des frais de déplacement, de nuitée, de repas et des frais directement imputables à la réalisation du mandat pour les élus concernés ainsi que pour les agents accompagnateurs dûment identifiés lors de l’attribution du mandat spécial (dans les conditions fixées par délibérations n°20 C 0018 et 20 C 0151)
41 Décision de saisir ou convoquer, préalablement à une décision du Conseil de la métropole et lorsque les textes imposent que cette saisine ou convocation soit effectuée par l'assemblée délibérante :
Le représentant de l'Etat dans le département ou la région, ainsi que tout représentant des services de l'Etat ;
Tout organisme extérieur ;
Et toute commission chargée réglementairement de donner un avis.
42 Solliciter les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des projets métropolitains (notamment autorisations requises par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement).
43 Approuver les ventes de produits de toute nature provenant des voies de circulation et propriétés de la MEL, ainsi que des biens mobiliers, décisions de réforme et cessions à titre gratuit.
44 Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance.
45 Décision d’autorisation de signature des conventions relatives à des crémations:
Conventions pour la crémation des restes mortels exhumés des sépultures reprises par les communes;
Conventions pour la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine avec les établissements de soins;
Conventions pour la crémation des petits corps en cas de mort périnatale avec les établissements de soins ;
Conventions pour la crémation des corps des donateurs à la science avec les facultés de médecine et les instituts de recherche.
46 Décision de fixation du prix des produits de la vente des offices de tourisme, (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 10 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
AUTRES DECISIONS DE GESTION
des musées métropolitains et des espaces naturels métropolitains.
47 Décision d’autorisation de signature des conventions de compensation financière avec des collectivités territoriales ou établissements publics visant à transférer certains droits et certains coûts dans le cadre des procédures de mutation des agents (CET, formations,…).
Rappel des modalités pratiques de prise de décisions et de compte rendu aux membres du Conseil
1°) Les modalités pratiques générales
L’exercice de l’ensemble des attributions listées ci-dessus comprennent, le cas échéant, la prise de décisions modificatives, de retraits, d’abrogations, de résolutions ou de résiliations des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre.
L’autorité compétente pour prendre les décisions modificatives, de retrait, d’abrogations, de résolutions ou de résiliation est celle désignée par les délégations en vigueur au jour desdites décisions.
Par ailleurs, l’ensemble de ces décisions prises par délégation du conseil est soumis au même régime juridique que celui applicable aux délibérations (article L.2122-23). Par conséquent, et à l’exception des marchés publics d’un montant inférieur à 215 000 € HT, l’exercice de ces délégations se traduit par la signature d’une décision directe formelle par le Président ou un membre du Bureau ou encore un responsable de service ayant reçu délégation de signature pour se faire.
Ces décisions sont rédigées de telle sorte qu’il est fait état de tous les éléments d’appréciation de la décision (rappel du cadre juridique d’intervention, exposé des circonstances de fait et de droit, motivation de la décision et dispositif de décisions autorisant, le cas échéant, la signature d’actes subséquents).
2° La restitution des décisions:
Ces décisions ainsi prises doivent satisfaire aux exigences de la loi notamment en en rendant compte à l’assemblée délibérante sous la forme d’une délibération ad hoc reprenant l’ensemble des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil. Ce compte rendu, formellement présenté, prend la forme de tableaux de synthèse en appui desdites décisions, l’ensemble étant mis à la disposition des conseillers. Enfin, toutes ces décisions directes sont, d’une part, communiquées à l’ensemble des conseillers à l’appui de la convocation légale en vue de la séance de l’assemblée délibérante et sont d’autre part consultables depuis le portail des élus. (88951) / vendredi 29 avril 2022 à 20:51 11 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De déléguer à M. le Président les attributions énumérées ci-dessus ;
2) De considérer que l'ensemble des attributions ainsi déléguées au Président par la présente délibération comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre ;
3) De décider que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par l’autorité compétente au vu des délégations en vigueur à la date desdites décisions;
4) D'autoriser M. le Président, en application de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs vice- présidents ou à d’autres membres élus pour siéger au bureau l'exercice des attributions définies ci-dessus ;
5) D'autoriser M. le Président à donner délégation de signature, au Directeur général des services, aux Directeurs généraux adjoints des services, au Directeur général des services techniques et aux Directeurs chacun pris dans leur domaine de responsabilités, sur tout ou partie des attributions qui lui ont été conférées en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.