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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0119 Approbation du Principe de Mode de Gestion Delegue du Parcours Accrobranche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
ä
Champagny
Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SÉANCE
DU
4
DÉCEMBRE
2024
N°
2024
0119
LAn
Deux
mille
vingt-quatre,
le
4
décembre
à
17H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
27
novembre
2024,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVWY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
SACHE,
Xavier
BRONNER,
Olivier
CHENU ,
Gérard
RUFFIER
LANCHE,
Thierry
RUFFIER
DES
AIMES,
Florence
MARMONIER,
Arnaud
JOLY,
Françoise
VILLARD
Absents
excusés
: Robert
LEVY
(pouvoir
donné
à
Denis
TATOUD),
Lucas
PENASA,
Nombre
en
Membres
:
15
En
exercice :
14
Suffrages
exprimés :
13
Votes
pour :
13
Votes
contre :
00
Ne
prend
pas
part
au
vote :
00
KA
KA
DK
KE OK OK
PK
KO
6 PE OK
KE OK OK
2
Ke
ke
Objet:
Approbation
du
principe
du
mode
de
gestion
délégué
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
parcours
aventure
de
Champagny
le Haut
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune,
en
2001,
a
décidé
d'aménager
un
parcours
aventure
dans
le
vallon
de
Champagny-le-Haut,
à
proximité
du
camping
«Le
Canada
»
avec
pour
double
objectif:
le
renforcement
de
l'offre
sportive
et
touristique
en
saison
estivale
et
la
mise
en
valeur
touristique
du
vallon
de
Champagny-le-Haut. Il
rappelle
que
ce
parcours
est
mis
à
disposition
chaque
année,
et ce
depuis
plusieurs
années,
du
Bureau
des
Guides
de
Champagny-en-Vanoise
qui
doit
notamment
assurer
la
maintenance
des
équipements,
leur
montage
et démontage,
l'accueil
des
usagers
et leur
sécurité.
Des
travaux
de
réhabilitation
du
parcours
enfant
doivent
intervenir
dans
les
années
à
venir
et
la
commune
souhaite
donner
une
nouvelle
impulsion
à
cet
équipement
en
permettant
la
réalisation
de
nouveaux
ateliers
qu'elle
n'entend
pas
réaliser
elle-même.
Aussi,
pour
les
prochaines
années
et pour
encadrer
la
réalisation
de
ces
investissements,
le conseil
municipal
doit
se
positionner
sur
le choix
du
futur
mode
de
gestion
du
parcours
aventure.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
son
rapport
préparatoire
à
la
délégation
de
service
public,
joint
à
la
présente
délibération,
qui
expose
les
motivations
de
la
commune,
les
différents
modes
de
gestion
envisageables
pour
cet
équipement
et
les
caractéristiques
des
prestations
qui
seraient
demandées
au
délégataire.
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04 79
55 03
80
+
Fax
0479550099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 En
application
du
Code
de
la
commande
publique,
toute
passation
ou
renouvellement
de
délégation
de
service
public
doit
être
précédée
de
l’organisation
d’une
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
offres
concurrentes.
En
application
de
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
que
le
Conseil
municipal :
-
Se
prononce
sur
le
principe
de
la
gestion
déléguée
du
parcours
aventure
au
moyen
d'une
convention
de
délégation
de
service
public;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
application
des
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession.
-
Wu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants,
et
R.
1411-1
et suivants
;
-
Vu
les
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
;
-
Wu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
-
Vu
le rapport préparatoire
à la délégation
de service
public ;
-
_
W
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
24
octobre
2024
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le
Conseil
municipal
-
APPROUVE
le
principe
de
la
gestion
déléguée
du
parcours
aventure
de
Champagny-le-Haut
au
moyen
d’une
convention
de
délégation
de
service
public,
aux
risques
et périls
du
Délégataire.
-
MANDATE
Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
à
cet
effet,
et notamment
la
procédure
de
publicité
et
de
recueil
des
candidatures
et
des
offres
selon
les
modalités
prévues
à
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
concernant
les
concessions,
à savoir
l'insertion
d’un
avis
de
concession
dans
une
publication
habilitée
à
recevoir
des
annonces
légales,
et
le
cas
échéant,
dans
une
revue
ou
tout
autre
support
spécialisé.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
René
RUFFIER
LANCHE
SAGNYEZ
SR
ED
P
Dé
HN
Le.
NZ
Véérd
\O
PA
cn
ut
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
PARC
AVENTURE
DE
CHAMPAGNY-LE-HAUT
Rapport
préparatoire
au
conseil
municipal
PRÉAMBULE Le
présent
rapport,
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l’article
L.
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
a
pour
objet
:
—
De
présenter
les
modes
de
gestion
possible
pour
le
parcours
aventure
de
Champagny-Le-Haut;
—
D'énoncer
les
motivations
de
la
Commune
pour
le
mode
de
gestion
délégué
de
cet
équipement
;
—
De
présenter
les
caractéristiques
des
prestations
que
la
Commune
entend
demander
au
futur
Délégataire.
Sur
la
base
de
ce
rapport,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
du
mode
de
gestion
délégué
de
l’exploitation
du
parcours
aventure
de
Champagny-Le-Haut,
puis
d'engager
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
conformément
aux
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
Commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession,
en
vue
de
la
passation
d’un
contrat
aux
risques
et
périls
du
Délégataire.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 |
I.
EXPOSÉ
DES
MOTIVATIONS
DE
LA
COMMUNE
En
2001,
la
commune
de
Champagny-en-Vanoise
à
aménagé
un
parcours
aventure
dans
le
vallon
de
Champagny-Le-Haut,
à
proximité
du
camping
«Le
Canada
»
avec
pour
double
objectif
:
le
renforcement
de
l'offre
sportive
et
touristique
en
saison
estivale
et
la
mise
en
valeur
touristique
du
vallon
de
Champagny-Le-Haut.
Jusqu'à
aujourd'hui
cet
équipement
était
mis
à
disposition
du
Bureau
des
Guides
de
Champagny-en-Vanoise
pour
permettre
d'assurer
l'entretien
et
la
maintenance
des
équipements
et
leur
permettre
d'encadrer
l’activité
et
ainsi
d'assurer
une
permanence
sur
le
site
pour
fournir
le
matériel
spécifique,
donner
les
consignes
de
sécurité,
surveiller
le
parcours
et
assurer
la
sécurité
des
usagers.
Des
travaux
de
réhabilitation
du
parcours
enfants
doivent
être
réalisés
à
court
terme
et
la
commune
souhaite
donner
une
nouvelle
impulsion
à
cet
équipement
en
permettant
notamment
la
réalisation
de
nouveaux
ateliers
qu’elle
n'entend
pas
réaliser
elle-même.
Se
pose
donc
aujourd’hui
la
question
du
futur
mode
de
gestion
de
cet
équipement.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 Il.
CHoIX
DU
MODE
DE
GESTION
La
commune
de
Champagny
en
Vanoise
dispose
pour
l'exploitation
du
parcours
aventure,
de
la
faculté : -
D'assurer
elle-même
la
gestion
de
l’activité
dans
le cadre
d’une
gestion
directe
(1)
-__
D'e
confier
la
gestion
du
parcours
aventure
à
un
opérateur
professionnel
(2)
1.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
directe
la
commune
peut
exploiter
le
parcours
aventure
par
ses
propres
moyens
en
créant
une
régie
à
simple
autonomie
financière
ou
une
régie
personnalisée
(c'est-à-dire
un
établissement
public
local,
à
caractère
industriel
et
commercial
pour
ce
type
d'activités
- EPIC).
Ainsi,
la
Commune :
>
serait
responsable
de
l’organisation
et
du
fonctionnement
quotidien
des
activités
de
service
public
et
notamment
la
gestion
du
personnel;
la
gestion
de
l’ensemble
des
contrats
liés
à
l'exploitation,
la
promotion,
la
communication,
lencaissement
des
recettes,
…
—
supporterait
la
totalité
des
risques
financiers
liés
à
l'exploitation
du
service
et
l'investissement
nécessaire
inhérent
à
l’activité.
Cependant,
l'exploitation
du
parcours
aventure
nécessite
de
disposer
d'un
savoir-faire
technique
et commercial
pour
avair
la
capacité
d'offrir
un
service
de
qualité
correspondant
aux
attentes
des
usagers,
savoir-faire
dont
la
Commune
ne
dispose
pas.
En
outre,
la
gestion
publique
et
les
règles
auxquelles
elle
demeure
soumise
(comptabilité
publique
notamment)
peuvent
se
révéler
inadaptées
à
l'exploitation
d’une
telle
activité,
en
particulier
la
gestion,
le
développement
et
la
commercialisation.
Autrement
dit,
la
reprise
de
la
gestion
du
parcours
aventure
en
régie
pourrait
être
source
de
complexité
pour
la
Commune
{création
d’une
régie,
mise
en
place
de
régie
de
recettes
et d'avance,
..).
>
Au
regard
de
ces
éléments,
la
gestion
en
direct
ne
semble
pas
correspondre
aux
objectifs
définis
par
la Commune.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 2.
Dans
le
cadre
d’une
gestion
confiée
à
un
opérateur
professionnel,
la
Commune
dispose
de
deux
options :
—
la
conclusion
d’un
marché
public,
—>
la
conclusion
d’une
délégation
de
service
public.
NB
: La
conclusion
d’une
simple
convention
d'occupation
(mode
contractuel
actuel)
n’est
pas
envisageable
si
la
Commune
souhaite
encadrer
les
modalités
d'exploitation
de
l’activité
dans
un
cahier
des
charges
et
imposer
la
réalisation
d’investissements
à
un
partenaire. La
conclusion
d’un
marché
public
paraît
toutefois
inadaptée
en
l'espèce.
Car
si elle
permet
de
s'attacher
le
savoir-faire
d’un
opérateur
professionnel,
la
Commune
conserverait
la
responsabilité
de
l’activité
et
la
totalité
des
risques
financiers
issus
de
l'exploitation
du
parcours
aventure.
La
conclusion
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
pourrait
donc
constituer
la
solution
contractuelle
à
retenir.
Sur
le plan
juridique,
une
délégation
de
service
public
:
—>
est
une
concession
au
sens
de
l'article
L.
1121-1
du
Code
de
la
commande
publique,
à
savoir
:
«un
contrat
par
lequel
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
présent
code
confient
l'exécution
de
travaux
ou
la
gestion
d'un
service
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à
qui
est
transféré
un
risque
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
en
contrepartie
soit
du
droit
d'exploiter
l'ouvrage
ou
le
service
qui fait
l'objet
du
contrat,
soit
de
ce
droit
assorti
d’un
prix.
La
part
de
risque
transférée
au
concessionnaire
implique
une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne
doit
pas
être
purement
théorique
ou
négligeable.
Le
concessionnaire
assume
le
risque
d'exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d'exploitation
normales,
il
n’est
pas
assuré
d'amortir
les
investissements
ou
les coûts,
liés à l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du service,
qu'il
a supportés
».
—
porte
sur
la
gestion
d’un
service
public
comme
le
précise
l’article
L.1121-3
du
Code
de
la
commande
publique
:
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 « La
délégation
de
service
public
mentionné
à
l'article
L.
1211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
une
concession
de
service
ayant
pour
objet
un
service
public
et
conclue
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
local,
un
de
leurs
groupements,
ou
plusieurs
de
ces
personnes
morales
».
Dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public,
le
Délégataire
supporte
en
tout
ou
partie : —
f'aléa
économique
d'exploitation
;
—
le
risque
financier
lié
à
l'investissement,
+
la
responsabilité
de
la
gestion
et
de
l'exploitation
de
l’activité,
notamment
vis-à-vis
des
usagers
et
des
tiers.
Il
existe
plusieurs
types
de
délégation
de
service
public
qui
diffèrent
selon
l'étendue
des
risques
transférés
au
partenaire
de
l'autorité
concédante.
La
régie
intéressée
permet,
pour
la
gestion
d’une
activité
de
service
public,
de
s'attacher
le
concours
d’un
partenaire
professionnel
en
contrepartie
d’une
rémunération
variable
généralement
établie
sur
le
résultat
de
l'exploitation
ou
les
économies
réalisées.
Dans
le
cadre
de
la
régie
intéressée,
la
Commune
conserverait
le
risque
d'investissement
(réalisation
et
financement
des
ouvrages)
et
ne
transfèrerait
qu'une
partie
du
risque
d'exploitation. L’affermage
est
une
relation
dans
laquelle
le
délégataire
exploite
l'activité
de
service
public
à
ses
risques
et
périls
au
moyens
des
installations
réalisées
et
financées
par
la
Commune
et que
ce
dernier
lui
met
à disposition.
En
contrepartie,
le délégataire
verse
à
la
Commune
une
redevance
pour
l’utilisation
des
équipements.
Dans
le cadre
de
l'affermage,
la
Commune
supporte
le
risque
d'investissement
et
transfère
uniquement
(mais
en
totalité)
le
risque
d'exploitation.
La
concession
est
une
relation
dans
laquelle
le
délégataire
exploite
l’activité
de
service
public
à
ses
risques
et
périls
au
moyens
des
ouvrages
et
installations
qu’il
a
lui-même
réalisées
et
financés.
Dans
le
cadre
d’une
concession,
la
Commune
transfère
à
la
fois
le
risque
d'investissement
et
le
risque
d'exploitation.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 I
faut
noter
qu'il
est
possible
de
combiner
deux
catégories
de
contrat.
Il
n'est
ainsi
pas
rare
que
des
délégations
de
service
public
comportent
en
même
temps
des
dispositions
à
caractère
d’affermage
et
concessif.
La
durée
des
contrats
est
également
variable.
Si,
en
principe,
elle
est
courte
pour
la
régie
intéressée
et
l’affermage,
elle
est
plus
longue
pour
le
contrat
de
concession
(et
les
contrats
mixtes)
compte
tenu
de
la
nécessité
d'amortir
les
investissements
à
réaliser
par
le
délégataire. >
Au
regard
des
objectifs
poursuivis
par
la Commune
quant
à l'exploitation
du parcours
aventure,
le
mode
opératoire
de
la
délégation
de
service
public
apparaît
comme
le
plus
adapté
et pourrait
donc
être
celui choisi.
La
délégation
de
service
public
permettra
à
la
Commune :
1) 2)
De
bénéficier
du
savoir-faire
et
de
l’expérience
d’un
partenaire
professionnel,
capable
d'assurer
le
développement
et
l'exploitation
du
parcours
aventure
dans
le
respect
des
orientations
de
la
Commune
:
D'offrir
aux
usagers
un
niveau
de
services
et
d'accueil
adapté
aux
différentes
clientèles
susceptibles
de
fréquenter
le
parcours
aventure,
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 IL.
PRESTATIONS
DEMANDÉES
AU
DÉLÉGATAIRE
1.
Objet
de
la
délégation
La
commune
confiera,
au
délégataire
qu'elle
aura
sélectionné,
l'exploitation
du
parcours
aventure
à
ses
risques
et
périls.
2.
Les
missions
déléguées
Les
principales
missions
demandées
au
délégataire
sont
listées
ci-après.
Le
contenu
des
missions
et
les
conditions
d'exploitation
seront
explicités
dans
le cahier
des
charges
qui
sera
mis
à
disposition
des
candidats.
La
commune
confiera
au
Délégataire
une
mission
générale
de
gestion
et
l'exploitation
du
parcours
aventure,
ce
qui
comprend
notamment :
—>
Une
mission
d'accueil
et
d'encadrement
des
usagers,
>
Une
mission
de
surveillance
et
de
sécurité
des
usagers,
—>
Une
mission
de
promotion
et de
commercialisation
du
site
et des
activités
proposées,
>
Une
mission
d'entretien
et
de
maintenance
des
équipements
du
parcours
aventure.
3.
Les
biens
de
la
délégation
La
délégation
de
service
public
comprendra :
—
Les
biens
qui
seront
mis
à
disposition
du
Délégataire
par
la
Commune
en
début
et en
cours
de
convention
(bâtiment,
équipements,
...).
Ces
biens
feront
retour
gratuit
à
la
Commune
au
terme
du
contrat.
|
—
Les
biens
dits
«
de
retour
».
Il s’agit
des
biens
qui
seront
financés
par
le
Délégataire
et
indispensables
à
l'exploitation
du
parcours
aventure.
En
fin
de
contrat,
ces
biens
feront
retour
gratuitement
à
la
Commune
ou
à
leur
valeur
nette
comptable
s'ils
ne
sont
pas
totalement
amortis.
—
Les
biens
«
de
reprise
»,
sont
les
biens
qui
seront
financés
par
le
Délégataire
et
qui
sont
simplement
utiles
à
l’exploitation
du
service.
En
fin
de
convention,
la
Commune
aura
une
faculté
de
reprise
sur
ces
biens.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 >
Les
biens
propres,
sont
les
biens
financés
par
le
Délégataire
et
non
affectés
spécifiquement
à
l'exploitation
des
services
(pas
de
reprise
par
la
Commune
au
terme
du
contrat).
4.
Périodes
d'exploitation
Le
parcours
aventure
devra
être
exploité
pendant
la
saisons
estivale,
soit
de
début
juin
à fin
septembre
selon
une
amplitude
qui
sera
précisée
dans
le cahier
des
charges.
Il
est
entendu
que
l'exploitation
de
cet
équipement
est
dépendant
des
conditions
météorologiques
qui
peuvent
entrainer
des
aménagements
dans
les
périodes
et
horaires
d'ouvertures.
5,
Tarifs
La
politique
tarifaire
des
prestations
proposées
sera
élaborée
annuellement
par
le
Délégataire,
et
sera
soumise
pour
approbation
au
conseil
municipal.
6.
Personnel
Le
Délégataire
fera
de
son
affaire
du
recrutement
du
personnel,
en
nombre
et en
qualification
suffisants,
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'équipement
conformément
aux
lois,
règlements
et
conventions
collectives
en
vigueur.
Il
veillera
particulièrement
à
réunir
les
compétences
requises
en
matière
d'accueil
et de
sécurité.
Le
cas
échéant,
le
Délégataire
s'obligera
à
reprendre
les
contrats
de
travail
en
cours
et
à
maintenir
les
avantages
acquis
conformément
à
l’article
L.
1224-2
du
Code
du
travail,
7.
Relations
financières
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
des
biens
et
équipements
constituant
le
parcours
aventure,
le
Délégataire
versera
à
la
Commune
une
redevance
annuelle
composée
à
minima
d'une
part
fixe,
qui
pourra
être
complétée
d’une
part
variable.
Cette
redevance
sera
soumise
à
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
au
taux
normal
en
vigueur
au
moment
du
versement.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 8.
Charges,
impôts
et
taxes
Le
Délégataire
supportera
tous
les
frais
et
charges
d'exploitation
des
biens
et
équipements
constituant
la
délégation
de
service
public,
notamment :
—>
Impôts
et taxes
de
toutes
natures
relatifs
à
l’activité
déléguée
(hors
taxes
foncières)
;
—
Les
frais
de
personnels
;
—
Les
frais
d'entretien
courant
des
biens
mis
à
disposition ;
—
Les
frais
de
promotion
des
activités
;
—>
Les
frais
de
fournitures
et de
fluides,
notamment
l’eau,
l'électricité,
gaz,
téléphone,
…
Et
plus
généralement,
tous
les
autres
frais
et
charges
inhérents
aux
activités
déléguées
et
qui
incombent
généralement
à
un
Délégataire
9._
Durée
de
la
convention
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatives
aux
contrats
de
concession,
la
durée
de
la
convention
ne
devra
pas
excéder
le
temps
raisonnablement
escompté
par
le
Délégataire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à
l'exécution
du
contrat.
La
durée
sera
donc
fonction
des
prestations
assurées
par
le
Délégataire
et notamment
de
la
nature
et
du
montant
des
investissements
que
ce
dernier
s’engagera
à
supporter,
avec
une
durée
maximum
de
10
ans.
10.
Assurances
Le
Délégataire
fera
son
affaire
des
assurances
destinées
à
le
garantir
contre
les
risques
inhérents
tant
à
l'entretien
qu'à
l'exploitation
{ou
le défaut
d'exploitation)
des
équipements
et
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
des
activités
et
services
vis-à-vis
des
tiers,
des
usagers
et
des
salariés.
Le
Délégataire
devra
également
s'assurer
contre
les
risques
et
dommages
concernant
les
biens
immobiliers
et
mobiliers
mise
à
disposition
par
la
Commune.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024 11.
Autres
dispositions
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
précisé
dans
ce
rapport
de
présentation,
il
sera
fait
référence
à
la
législation
en
vigueur
et
à
la
jurisprudence,
qui
serviront
de
base
pour
la
rédaction
du
cahier
des
charges
et
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
—>
Sur
la
base
de
ce
rapport,
le
Conseil
municipal
sera
invité,
lors
de
la
réunion
du
XX/XX/
2024,
à se
prononcer
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
parcours
aventure.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240119-DE Reçu le 09/12/2024