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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0115 Approbation du Principe de DSP Pour Lexploitation du Camping et Restaurant le Canada Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Champagny-Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
23
SEPTEMBRE
2022
N° 2022
0115
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice
:
12
Ont
pris
part
à
la
délibération
11
Procurations
:
03
Date
de
convocation
:
16
septembre
2022
Date
d'affichage :
16
septembre
2022
K AK
HKKAKAK
K
K
K
KA
KE
CK OK
KR
KE
K
L'An
Deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-trois
septembre
à
20H00
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE
sous
la
Présidence
de M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire. Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Olivier
CHENU,
Corentin
GROS,
Gérard
RUFFIER
LANCHE,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER
Absents
excusés
: Robert
LEVY,
Olivier
SACHE
(donne
procuration
à
René
RUFFIER
LANCHE,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES
(donne
procuration
à
Florian
SOUVY),
Tony
BUTHOD
GARCON
(donne
procuration
à
Corentin
GROS).
Secrétaire
: Florian
SOUVY
Objet
: approbation
du
principe
de
la délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
camping
et du
restaurant
«
le
Canada
»
à
Champagny-le-Haut
MONSIEUR
LE
MAIRE,
REVIENT
devant
le
Conseil
Municipal
pour
évoquer
le
dossier
de
l'exploitation
du
camping
municipal
et
du
restaurant
«
Le
Canada
» situés
dans
le Hameau
de
Champagny-le-Haut.
RAPPELLE
que
la commune
est
propriétaire
du
terrain
de
camping
d’une
superficie
de
3 hectares
au
sein
duquel
est
également
implanté
et exploité
un
restaurant.
RAPPELLE
que
depuis
sa
création,
le camping
municipal
est
géré
en
régie
directement
par
la Commune,
et
que
la gestion
du
restaurant
a été
confiée
à un
partenaire
professionnel
dans
le cadre
de
conventions
de
délégation
de
service
public
successives.
L’actuelle
convention
de
délégation
de
service
public
du
restaurant
a
pris
fin
le
15
septembre
dernier.
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN VANOISE
Planchamp
-
73360
Champagny
en
Vanoise
- Tél,
0479
55 03
80
-
Fax
04
79
55
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 MONSIEUR
LE
IMAIRE,
ExPOosE
qu'aujourd'hui,
le
camping
dispose
uniquement
d’emplacements
pour
les
tentes,
caravanes
et
campings
car.
Aucune
habitation
légère
de
loisir
(HLL)
n'y
à jamais
été
installée.
Pour
répondre
à
la fois
aux
nouvelles
attentes
de
la clientèle,
permettre
une
amélioration
des
services
proposés
et
une
possible
ouverture
en
période
hivernale,
la commune
a le
projet
de
faire
construire
5 HLL
originales
et atypiques.
EXPOSE
que
se
pose
la
question
de
faire
porter
ces
investissements
par
un
partenaire
professionnel
et
que
pour
ce
faire
la
question
du
mode
de
gestion
du
camping
doit
être
étudiée.
Se
pose
également
la
question
de
l'harmonisation
des
modes
de
gestion
du
camping
et
du
restaurant
afin
de
confier
leur
gestion
à
un
même
opérateur
et
permettre
une
consolidation
économique
des
deux
activités.
La
commune
a donc
mené
une
réflexion
sur
l'exploitation
future
de
ces
équipements
et
plus
particulièrement
sur
l’opportunité
de
faire
évoluer
les
modes
de
gestion
actuels
vers
un
unique
mode
de
gestion
délégué,
à
la
fois
du
camping
et
du
restaurant.
EXxPOSE
que
la
passation
d’une
délégation
de
service
public
doit
être
précédée
de
l’organisation
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
candidatures
et
des
offres
concurrentes. DONNE
LECTURE
du
rapport
préparatoire
à
la
délégation
de
service
public
du
camping
et
du
restaurant
«
Le
Canada
»,
précisant
les
modalités
d'exploitation
envisageables
et
les
prestations
que
la
commune
souhaite
demander
au
délégataire
et
sur
la
base
duquel,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
sera
appelé
à se
prononcer
sur
le
principe
du
recours
à la délégation
de
service
public.
PRECISE
que
le
comité
technique,
qui
a
été
saisi
pour
avis
conformément
à
l’article
33
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
a
rendu
lors
de
sa
réunion
du
22
septembre
2022
un
avis
favorable.
INVITE
le conseil
municipal
à se
prononcer
en
vertu
de
l’article
L.1411-4
du
CGCT,
sur le principe
de
la délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
camping
et
du
restaurant
«
Le
Canada
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
articles
L.3000-1
et suivants
du
code
de
la commande
publique
VU
l'avis
du
comité
technique
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
rapport
préparatoire
à
la délégation
de
service
public
APPROUVE
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
camping
et
du
restaurant
«
Le
Canada
»,
au
moyen
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
à
cet
effet
et
notamment,
la
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la passation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
selon
les
modalités
prévues
par
le code
de
la commande
publique.
Fait
et délibéré
le 23/09/2022
Ont
signés
au
registre
Monsieur
le Maire
et le secrétaire
de
séance
PJ
: Rapport
préparatoire
à la délégation
de
service
public
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 Champagny.Vanoise
Commune
de
Champagny
En Vanoise
Délégation
de
service
public
du
camping
et du
restaurant
« Le Canada
»
Rapport
de
présentation
préalable
Préambule Le
présent
rapport,
en
application
de
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
a pour
objet :
-
D'énoncer
les
motivations
de
la commune
quant
à
l’évolution
du
mode
de
gestion
du
camping
et
du
restaurant
« Le
Canada
»
à
un
partenaire
professionnel,
au
moyen
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
;
-
De
préciser
les
prestations
que
la commune
entend
confier
et demander
au
futur
délégataire.
Sur
la
base
de
ce
rapport,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
du
camping
et du
restaurant
« Le
Canada
», et d'engager
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
application
des
articles
L.3100-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
contrats
de
concession,
en
vue
de
la passation
d’un
contrat
aux
risques
et
périls
du
délégataire.
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04 79
55 03
80
-
Fax
04
79
55
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 Exposé
des
motivations
de
la commune
La
commune
de
Champagny
en
Vanoise
est
propriétaire
à Champagny
le Haut,
d’un
terrain
de
camping
de
3
hectares
au
sein
duquel
est
également
implanté
un
restaurant.
Ces
deux
équipements
participent
à l’activité
touristique
du
secteur.
Tous
deux
sont
actuellement
gérés
de
deux
manières
différentes
: le
camping
est
géré
en
direct
par
la
collectivité
alors
que
le
restaurant
est
exploité
par
le
biais
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
qui
a
pris
fin
en
septembre
2022. Afin
de
répondre
aux
nouvelles
exigences
de
la
clientèle,
permettre
une
amélioration
des
services
proposés
et
une
augmentation
des
amplitudes
des
périodes
d'ouverture,
la commune
a
muri
le
projet
d’implanter
5 hébergements
légers
de
loisirs,
dans
le style
des
chalets
du
refuge
de
Plaisance.
Un
permis
d'aménager
a déjà
été
déposé
et est
toujours
en
vigueur.
Pour
la
réalisation
des
travaux
correspondants,
la
commune
a
lancé
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Cependant,
dans
le
cadre
des
procédures
de
marché
public
qu'elle
à
engagées,
elle
n’a
trouvé
aucune
entreprise
capable
de
prendre
en
charge
ce
chantier.
Afin
de
pouvoir
mener
ce
projet
à
bien,
la
commune
envisage
alors
la
prise
en
charge
des
investissements
et
des
travaux
correspondants
par
un
partenaire
professionnel.
Se
pose
alors
la
question
du
mode
de
gestion
du
camping
permettant
cette
intervention.
Pour
cela,
plusieurs
possibilités
s'offrent
à
la
commune
sans
que
toutes
répondent
à ses
objectifs
que
sont
: faire
réaliser
les
aménagements
envisagés,
faire
gérer
le camping
et
le
restaurant
par
un
même
partenaire
professionnel
et
conserver/préserver
l'esprit
nature
des
lieux,
tout
en
assurant
sa
commercialisation/promotion
et son
développement.
Dans
les
parties
suivantes
du
présent
rapport,
les
membres
du
conseil
municipal
pourront
:
-
prendre
connaissance
des
choix
qui
s'offrent
à
la
commune
quant
au
mode
de
gestion
de
ce
service
public
(i},
-
appréhender
les
prestations
qui
seront
demandées
au
futur
délégataire
{1l),
Choix
du
mode
de
gestion
L'exploitation
du
camping
municipal
et
du
restaurant,
propriétés
de
la commune,
relève
des
modes
de
gestion
publique
et
plus
particulièrement
des
modes
de
gestion
relatifs
aux
services
publics
locaux.
Ces
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 modes
de
gestion
sont
aujourd’hui
différents,
mais
la
commune
souhaiïite
les
harmoniser
et
les
faire
gérer
par
une
même
entité.
Pour
leur
gestion,
la commune
dispose
de
deux
alternatives
:
>
Gérerelle-même
le camping
et le restaurant,
dans
le cadre
d’une
gestion
en
régie.
Comme
exposé
ci-dessus,
le
projet
de
la
commune
est
de
pouvoir
bénéficier
de
lexpertise
d’un
partenaire
professionnel,
plus
particulièrement
dans
le
domaine
de
la
promotion
et
de
la
commercialisation,
ce
que
le
mode
de
gestion
en
régie
ne
permet
pas.
En
outre,
la
gestion
publique
et
les
règles
auxquelles
elle
demeure
soumise
(comptabilité
publique
notamment)
peuvent
se
révéler
inadaptées
à
l'exploitation
d'activités
commerciales,
en
particulier
la
gestion,
le développement
et
la commercialisation
d'activités
touristiques.
Au
vu
de
ces
éléments,
la gestion
en
direct ne semble
pas
correspondre
aux
objectifs
de
la commune.
>
En
confier
l'exploitation
à
un
partenaire
professionnel.
Ce
mode
de
gestion
présente
l'avantage,
pour
la commune,
de
bénéficier
de
l'expertise,
des
contacts,
de
l'expérience
et
des
moyens
financiers
de
professionnels,
tout
en
conservant
une
maîtrise
sur
les
modalités
d'exploitation
des
équipements.
Deux
types
de
contrats
permettent
de
s'attacher
le concours
d’un
partenaire
professionnel :
-
la conclusion
d’un
marché
public,
-
la conclusion
d'une
délégation
de
service
public.
La
conclusion
d’un
marché
public
paraît
toutefois
inadaptée
en
l'espèce.
Si elle
permet
de
s'attacher
le
savoir-faire
d’un
opérateur,
la collectivité
conserve
la responsabilité
de
l’activité
et la totalité
des
risques
financiers
issus
de
l’exploitation
du
service.
La
passation
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
pourrait
donc
constituer
la
solution
contractuelle
à retenir.
Sur
le plan
juridique,
une
délégation
de
service
public
:
-
est
une
concession
au
sens
de
l’Articie
L.1121-1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
à
savoir
« un
contrat
par
lequel
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
présent
code
confient
l'exécution
de
travaux
ou
la
gestion
d'un
service
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à
qui
est
transféré
un
risque
lié
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
en
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 contrepartie
soit du
droit
d'exploiter
l'ouvrage
ou
le service
qui fait
l'objet
du
contrat,
soit
de
ce
droit
assorti
d'un
prix.
La
part
de
risque
transférée
au
concessionnaire
implique
une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne doit pas
être purement
théorique
ou
négligeable.
Le concessionnaire
assume
le risque
d'exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d'exploitation
normales,
il n'est
pas
assuré
d'amortir
les
investissements
ou
les coûts,
liés à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
qu'il a
supportés
» ;
-
porte
sur
la
gestion
d’un
service
public
comme
le
précise
l'Article
L.1121-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
: «
La
délégation
de service
public
mentionnée
à l'article
L.1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
une
concession
de
services
ayant
pour
objet
un
service
public
et
conclue
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
local,
un
de
leurs
groupements,
ou
plusieurs
de
ces
personnes
morales.
»
Dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public,
le délégataire
supportera
en
tout
où
partie :
-
l’aléa
économique,
-
le
risque
financier
lié à
l'investissement,
-
la responsabilité
de
la gestion
et de
l'exploitation
de
l’activité
notamment
vis-à-vis
des
usagers.
Au
vu
des
objectifs
poursuivis
par
la
commune
quant
au
devenir
du
camping
et
du
restaurant
« Le
Canada
», c’est le mode
opératoire
de
la délégation
de service public
qui apparaît
le plus
adapté.
Si
la
délégation
de
service
public
était
retenue
pour
le
camping
et
le
restaurant,
les
enjeux
de
la
délégation
seraient
de
s'attacher
le
concours
d’un
partenaire
disposant
à
la fois
de
références
dans
le
domaine
de
la gestion
de
campings
et
de
restaurants,
de
la
capacité
de
développer
commercialement
ces
équipements
et
de
réaliser
les
investissements
nécessaires
à
sa
diversification.
Les
prestations
qui
pourraient
être
demandées
au
futur
délégataire
sont
précisées
ci-après.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 il.
Prestations
demandées
au
délégataire
La
commune
de
Champagny
en
Vanoise
confiera
au
délégataire
qu'elle
aura
sélectionné,
l'exploitation
du
camping
et du
restaurant
«
Le
Canada
», situé
dans
le hameau
de
Champagny
Le
Haut,
qu'il
assurera
à ses
risques
et
périls.
1.
Missions
déléguées
Sont
ici
exposées
les
principales
missions
demandées
au
délégataire.
Les
conditions
d'exploitation
de
chaque
mission
seront
explicitées
dans
le cahier
des
charges.
La
commune
confiera
au
délégataire
l'exploitation
du
camping
et
du
restaurant
«
Le
Canada
»,
ce
qui
comprend
notamment :
-
Une
mission
de
bar,
de
restauration
et de
petite
épicerie
-
Une
mission
de
gestion
et
de
développement
du
camping
-
Une
mission
de
promotion
et
de
commercialisation
-
Une
mission
de
permanence
sur
le site
pendant
les
périodes
d'ouverture
2.
Biens
de
la délégation
Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public,
la
commune
mettra
à
disposition
du
délégataire
un
terrain
de
camping
de
3
hectares
constituant
le
camping
et
au
sein
duquel
se
trouve
le
restaurant
et
sa
terrasse,
ainsi
qu'un
bâtiment
d'accueil
et deux
bâtiments
pour
les sanitaires
et
du
mobilier,
propriétés
de
cette
dernière.
Le
délégataire
fournira
les
équipements
et
matériels
complémentaires
à
ceux
mis
à
disposition
par
la
commune
pour
la bonne
exploitation
des
activités.
3.
Investissements
La
Commune
souhaite
que
les
candidats
se
positionnent
dans
leur
offre
sur
la
prise
en
charge
de
la
réalisation
des
5
nouveaux
HLL,
en
conformité
avec
le
permis
d'aménager
qui
a déjà
été
accordé.
4,
Entretien
courant,
gros
entretien
et
renouvellement
Le
délégataire
devra
assurer
le
nettoyage
quotidien,
l'entretien
courant
des
équipements
et
matériels
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
missions,
afin
de
maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
les
biens
qui
lui
sont
confiés
et
ceux
fournis
par
lui,
en
bon
état
de
fonctionnement
et
d'exploitation
effective.
Il assurera
le gros
entretien
et
le renouvellement
des
biens
fournis
par
lui.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 La
commune
aura
la charge
des
grosses
réparations
définies
à l’article
L.606
du
Code
Civil,
notamment
les
réparations
des
gros
murs
et
des
voutes,
ainsi
que
le
rétablissement
des
poutres
et
couvertures
entières
sur
les
bâtiments
mis
à disposition
du
délégataire.
5.
Périodes
d'ouverture
Les
périodes
d'ouverture
minimales
du
camping
et
du
restaurant
seront
définies
dans
le
cahier
des
charges
qui
sera
remis
aux
candidats.
6.
Tarifs
Les
tarifs
sont
approuvés
chaque
année
par
le conseil
municipal
sur
proposition
du
délégataire.
Ils devront
rester
accessibles
au
plus
grand
nombre.
7.
Personnel
Le
délégataire
fera
son
affaire
de
l'embauche
et
de
la
gestion
du
personnel
nécessaire
à
l'exploitation
du
service
délégué,
en
nombre
et
en
qualification
suffisants.
8.
Relations
financières
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
des
biens
et
du
droit
d'exploiter
les
activités
déléguées,
le
délégataire
s’acquittera
d'une
redevance
annuelle
auprès
de
la commune.
Elle
pourra
être
composée
d’une
part fixe et d’une
part variable
fonction
du
chiffre
d’affaires
de
l’activité
déléguée.
9,
Charges,
impôts
et taxes
Le
délégataire
supportera
tous
les
frais
et
charges
d'exploitation
des
biens
et
services
confiés
(impôts
et taxes
de
toutes
natures,
frais
de
personnel,
frais
d'entretien
courant
des
biens
mis
à disposition,
frais
d'électricité,
d’eau,
d'assainissement,
..).
10.
Durée
de
la
convention
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3114-7,
R.3114-1
et
R.3114-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
durée
de
la
convention
sera
fonction
de
la
nature
et
du
montant
des
prestations
ou
des
investissements
demandés
au
délégataire.
La
durée
de
la convention
ne
devra
pas
excéder
le temps
raisonnablement
escompté
par
le délégataire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
du
service
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
avec
un
maximum
de
20
ans.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220115-DE Reçu le 05/10/2022 Cependant,
si aucun
investissement
n’est
projeté
par
le délégataire,
la durée
de
la
convention
sera
de
5
ans.
11.
Assurances
Le
délégataire
fera
son
affaire
des
assurances
destinées
à le garantir
contre
les
risques
inhérents
tant
à
l'entretien
qu’à
l'exploitation
(ou
le
défaut
d'exploitation)
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
des
activités
et services
délégués
vis-à-vis
des
tiers,
usagers
et salariés.
12.
Contrats
en
cours
Le
délégataire
devra
assurer
la
reprise
des
contrats
en
cours
dont
la
liste
sera
annexée
au
cahier
des
charges. Sur
la base
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
sera
invité,
lors de
sa
réunion
du
23
septembre
2022
à se
prononcer
sur le principe
de
la délégation
de service
public
de
l’exploitation
du
camping
et du
restaurant
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Le
Canada
»
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