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Conseil Municipal - acte 00140578 D
Conseil Municipal - acte 00007558 D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00007558 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs,
D-2011/450
Désaffectation de matériels sportifs (engins de motoculture)
et don à l'association le stade bordelais. Convention de
cession. Décision. Autorisation.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le service des sports dispose dans son parc d’engins de motoculture, d’une tondeuse autoportée et d’un tracteur agricole devenus inadaptés à ses besoins en raison de leur ancienneté, mais qui restent toutefois opérationnels car un entretien régulier a permis de les maintenir dans un bon état général.
Pour accompagner le Stade Bordelais dans sa mission d’entretien du complexe Ste Germaine au Bouscat, il est apparu opportun de lui donner ce matériel.
Une convention établie entre le Stade Bordelais et la Ville de Bordeaux, dont le projet est annexé, détermine les modalités de cette cession gratuite.
Toutefois, au préalable à la réalisation de cette opération, il est nécessaire de procéder au déclassement de ce matériel qui, étant inapte à l’usage de l’administration, a fait l’objet d’un procès verbal de réforme.
En conséquence, par cette délibération l’Adjoint au Maire demande au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation des engins de motoculture mentionnés sur la liste ci- annexée.
- d’autoriser le Maire à adopter et signer la convention entre la Ville de Bordeaux et le Stade
Bordelais, organisant le don des engins de motoculture désaffectés.
Liste du matériel
-Tondeuse Autoportée avec ramassage achetée le 18/09/2000 (6000h de fonctionnement) -Tracteur Agricole acheté le 05/02/90 (2500 h de fonctionnement)
ADOPTE A L'UNANIMITE MME PIAZZA. -
Il s’agit d’une tondeuse autoportée et d’un tracteur agricole…
M. LE MAIRE. -
Ecoutez, ça ne nécessite peut-être pas beaucoup d’explications.
Tout le monde est d’accord pour la tondeuse ?
Pas d’abstentions sur la tondeuse ?
Merci. Convention de cession gratuite par la Ville de Bordeaux
à l’association Le Stade Bordelais
La présente convention est passée entre,
D'une part,
La Ville de Bordeaux, représentée par son maïre, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Bordeaux, conformément à la délibération n° . du Conseil Municipal en date du ........................ , reçue en Préfecture le .......,................. et ci-après
dénommée « la Ville »
Et, d’autre part,
L'association dénommée « Stade Bordelais », association loi 1901, domiciliée rue Ferdinand de
Lesseps 33110 Le Bouscat, représentée par son Président, Monsieur Béhérégaray, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignées conjointement « les parties »
Préambule
Pour donner au Stade Bordelais les moyens matériels nécessaires à l’entretien de la pelouse du Stade Sainte Germaine, la Ville de Bordeaux a décidé de remettre à cette association deux engins de motoculture, à savoir une tondeuse autoportée et un tracteur agricole.
Ces engins, qui sont soumis au régime de la domanialité publique, ont été préalablement déclassés par le Conseil Municipal.
Compte tenu du caractère d’intérêt général que revêt l’action menée par cette association au regard des objectifs poursuivis en matière d’activités sportives, aucune contrepartie financière n’est demandée.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités de cession gratuite à lPassociation des deux engins de motoculture.
Article 2 : Description des biens cédés
-Tondeuse Autoportée avec ramassage achetée le 18/09/2000 (6000h de fonctionnement)
-Tracteur Agricole acheté le 05/02/90 (2500 h de fonctionnement)
Le matériel est dans un bon état général et fonctionne correctement en raison de son entretien régulier.
Article 3 : Obligations de l’association
L'association s’engage à assurer le maintien en état des biens cédés et à les utiliser conformément à l’objet prévu en ses statuts, dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de sécurité.
Elle s’interdit de procéder à toute rétrocession à titre onéreux.
Les biens sont cédés en l’état où ils se trouvent après une ultime révision. L'association s'engage expressément à n'exercer aucun recours, notamment en cas de dysfonctionnement, et plus généralement de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels alloués.
Les services techniques de la Ville ne pourront en aucun cas être sollicités pour effectuer une maintenance ou en cas de dysfonctionnement.
Dans ce cadre, l'association s’engage à faire disparaître tout élément de décors identifiant l’origine des engins.
Article 4 : Transfert de propriété - enlèvement des biens
La présente convention emporte transfert de propriété des biens cédés au profit de l’association.
Article 5 : Date d’effet
La présente convention prendra effet le jour de sa signature par les deux parties.
Le Stade Bordelais deviendra propriétaire des engins donnés par la Ville, et elle en aura l'entière responsabilité. Elle ne pourra pas les restituer à la Ville si elle n’en a plus l’utilité, ou pour quelque raison que se soit.
En ce qui concerne le tracteur agricole qui dispose d’un certificat d’immatriculation, La Ville de Bordeaux remettra ce document au Stade Bordelais où il sera porté de manière très lisible la
mention « cédé le » avec la date et l’heure, suivi de la signature du représentant de la Ville.
Une déclaration de cession sera établie en trois exemplaires: un exemplaire sera conservé par l’ancien propriétaire, un exemplaire sera remis au nouveau propriétaire, et un exemplaire sera
adressé à la Préfecture de la Gironde.
Le Stade Bordelais en tant que nouveau prioritaire devra procéder à une demande auprès de la
Préfecture d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Dés la prise d’effet de la présente convention le Stade Bordelais devra souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. la Ville de Bordeaux mettra un terme aux assurances souscrites en son nom.
Article 6 : Droit applicable - tribunal compétent
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le tribunal compétent de Bordeaux.
Article 7 : Election de Domicile
Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel-de-Ville, Place Pey -Berland, 33077 BORDEAUX CEDEX.
Pour l'association Le Stade Bordelais, rue Ferdinand de Lesseps,
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires originaux le :
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'association Le Maire Le Stade Bordelais