Compte-Rendu - CR DAJSG 20220412 CM du 30 mars 2022 Signe

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Compte-Rendu - CR DAJSG 20220412 CM du 30 mars 2022 Signe Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Bezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DAJSG 20220412 CM du 30 mars 2022 Signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Compte-rendu

du Conseil municipal

du 30 mars 2022

1/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Le Conseil Municipal se compose de 35 membres.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35.

L'an deux mille vingt-deux, le trente mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2022, s'est réuni publiquement, à partir de 19h30, sous la présidence de Mme Nessrine MENHAOUARA, Maire.

La publicité de la séance a été réalisée via une diffusion vidéo en simultanée sur les réseaux sociaux de la ville de Bezons.

Étaient présents :

Mme Nessrine MENHAOUARA Maire, M. Kévin CUVILLIER Adjoint, Mme Michèle VASIC Adjointe, M. Gilles REBAGLIATO Adjoint, M. Danilson LOPES Adjoint, M. Jean-Marc RENAULT Adjoint, Mme Adeline BOUDEAU Adjointe, Mme Sandès BELTAIEF Adjointe, Mme Martine GENESTE Conseillère municipale, M. Michel BARNIER Conseiller municipal, M. Eric DE HULSTER Conseiller municipal, Mme Farida ZERGUIT Conseillère municipale, Mme Sophie STENSTRÖM Conseillère municipale, M. Frédéric PEREIRA LOBO Conseiller municipal, M. Dejan KRSTIC Conseiller municipal, M. Pascal BEYRIA Conseiller municipal, Mme Paula FERREIRA Conseillère municipale, Mme Isabel DE BASTOS Conseillère municipale, M. Dominique LESPARRE Conseiller municipal, Mme Florelle PRIO Conseillère municipale, M. Arnaud GIBERT Conseiller municipal, M. Frédéric FARAVEL Conseiller municipal, M. Christian HOERNER Conseiller municipal, Mme Marjorie NOEL Conseillère municipale, M. Martin LOLO Conseiller municipal, Mme Stéphanie CHASSANG Conseillère municipale, M. Salim EL AKOUI Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Linda DA SILVA a donné pouvoir à M. Kévin CUVILLIER

M. Jérôme RAGENARD a donné pouvoir à Mme Sophie STENSTRÖM Mme Florence RODDE a donné pouvoir à M. Pascal BEYRIA

M. Mohsen REZAEI a donné pouvoir à Mme Martine GENESTE

M. Kevin HARBONNIER a donné pouvoir à M. Gilles REBAGLIATO

Mme Nadia AOUCHICHE a donné pouvoir à M. Martin LOLO

M. Marc ROULLIER a donné pouvoir à Mme Stéphanie CHASSANG Mme Ranjita MUDHOO a donné pouvoir à M. Salim EL AKOUI

2/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Dossier 1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 08 mars 2022

Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 mars 2022.

Dossier 2- Démission et installation d'un conseiller municipal

Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,

Aux termes de l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), " Les démissions des membres du Conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département".

La démission doit être exprimée par écrit, le document doit être daté et signé par l'intéressé et rédigé en termes non équivoques.

La démission est effective et définitive dès sa réception par le Maire, même si le conseiller municipal se rétracte après réception de la lettre (CE, 12/02/2003,Commune de la Seyne-sur-Mer). Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée.

Le Maire transmet immédiatement au préfet une copie de la lettre de démission. L'information du Préfet, si elle est obligatoire, n'est cependant pas une condition de la validité ou de l'effectivité d'une démission.

La réception par le Maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal (article L270 du Code Électoral).

Le suivant de liste peut renoncer définitivement après la vacance et avant sa proclamation en qualité de conseiller par le Conseil municipal, dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal (Conseil d'État, 21 novembre 2012, n°362032)

Par courrier en date du 11 mars 2022, Madame Khadija LAKHEL , conseillère municipale du groupe «Bezons ville d'avenir» a notifié sa démission à Madame la Maire.

La candidate suivante dans l’ordre de la liste appelée à siéger à la place de Madame Khadija LAKHEL était Madame Fatiha NAIT SEGHIR. Par courrier du 19 mars 2022 et avant son installation, Madame Fatiha NAIT SEGHIR a renoncé à exercer son mandat de conseillère municipale.

Monsieur SALIM EL AKOUI, suivant de liste, est donc appelé à siéger à la place de Madame Fatiha NAIT SEGHIR .

Le Conseil Municipal prend acte de la démission de Madame Khadija LAKHEL de ses fonctions de conseillère municipale par courrier du 11 mars 2022.

PREND ACTE de la démission de Madame Fatiha NAIT SEGHIR, avant son installation, de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier du 19 mars 2022.

3/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

DIT que Monsieur SALIM EL AKOUI, candidat suivant de la liste, est installé dans les fonctions de Conseiller Municipal en 35 e position dans l’ordre du tableau du Conseil municipal.

DIT que le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.

Dossier 3- Communication du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Sur le rapport de Mme GENESTE,

L’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la Commune.

Cette présentation, conformément aux dispositions du décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, s’applique aux budgets présentés depuis le 1 er janvier 2016.

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique Ressources Humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Il présente également une dimension relative aux actions menées sur le territoire de la commune visant à favoriser l’égalité hommes et femmes.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021, annexé à la présente délibération.

Dossier 4- FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX APPLICABLES EN 2022

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département du Val d’Oise, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 17,18 %.

En 2021, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Bezons s’est donc établi à 35,68 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune (18,50 %) et du taux 2020 du département (17,18%).

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Il est donc proposé de reconduire en 2022 les niveaux votés par la commune en 2021, à savoir 86,37% pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 35,68 % pour le taux de la taxe foncière

4/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

sur les propriétés bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

Ne participent pas au vote : 2

M. HOERNER, Mme NOEL

FIXE ainsi qu'il suit les taux des deux taxes locales :

◦ Taxe sur le Foncier Bâti : 35,68 %

◦ Taxe sur le Foncier Non Bâti : 86,37 %

FIXE à 20% la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

RAPPELLE que le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est inchangé, à 16,99 %.

Dossier 5- Reprise anticipée du résultat de l'exercice 2021 - Affectation provisoire du résultat de fonctionnement

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

L’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par l’extrait du compte de gestion de la ville ci-annexé.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.

Les résultats de l'exercice 2021 se présentent comme suit :

• Résultat de fonctionnement : + 7 037 878,79 euros (excédent)

• Résultat d’investissement : - 661 263,57 euros (besoin de financement)

• Recettes restant à réaliser en investissement : 7 480 377,10 euros • Dépenses restant à réaliser en investissement : 8 735 250,09 euros

Soit un besoin de financement cumulé d’investissement à couvrir de 1 916 136,56 €

Conformément au CGCT, notamment en ses articles R2311-11 et R2311-12, le résultat de la section de fonctionnement (7 037 878,79 €) doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement d’investissement ainsi défini (1 916 136,56 €) (compte de recettes 1068). Le solde de cet excédent (5 121 742,23 €) peut être affecté en excédent de fonctionnement reporté(compte de recettes 002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte de recettes 1068).

5/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 2

Mme PRIO, M. FARAVEL

Nombre d'abstention : 2

M. ROULLIER, Mme CHASSANG

Ne participent pas au vote : 1

M. LESPARRE

Article 1 : AUTORISE la reprise anticipée des résultats 2021, avant approbation du Compte Administratif, dès le Budget Primitif 2022 qui s'établissent comme suit :

• Résultat de fonctionnement : + 7 037 878,79 euros (excédent)

• Résultat d’investissement : - 661 263,57 euros (besoin de financement)

• Recettes restant à réaliser en investissement : 7 480 377,10 euros • Dépenses restant à réaliser en investissement : 8 735 250,09 euros

Article 2 : DÉCIDE d’affecter au budget primitif 2022 l’excédent de fonctionnement 2021 du budget Ville de la manière suivante :

• Section d’investissement : 1 916 136,56 € au compte de recettes 1068 • Section de fonctionnement : 5 121 742,23 € au compte de recettes 002

Article 3 : DIT que le besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice 2021 sera inscrit au BP 2022 au compte de dépenses 001 pour un montant de 661 263,57 €.

Article 4 : DIT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le Conseil municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant l'approbation du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2022.

Dossier 6- BUDGET PRIMITIF 2022 - COMMUNE DE BEZONS

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Suite au débat d’orientations budgétaires approuvé par le Conseil municipal du 15 mars dernier, il est proposé au Conseil municipal d’adopter son budget pour 2022, construit conformément aux priorités fixées par la municipalité, à savoir :

• Sécurité et tranquillité publique.

• Éducation et jeunesse

• Environnement, cadre de vie, développement durable,

Les orientations municipales ayant été débattues lors d’une récente séance du Conseil Municipal, le présent rapport de présentation du budget s’attachera principalement à décrire les éléments d’équilibre du budget proposé au Conseil Municipal.

1/ L’équilibre du budget : 80 175 286,26 €

6/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Il est précisé que le présent budget 2022 est construit avec la reprise anticipée des résultats antérieurs.

Ainsi, le Budget Primitif 2022 s’équilibre à 80 175 286,26 €, dont :

55 973 146,60 € en fonctionnement (69,81 % du budget)

24 202 139,66 € en investissement (30,19 % du budget)

Cet équilibre est synthétisé comme suit en page 6 du document comptable soumis à l’assemblée :

2/ Section

de

fonctionnement :

La section de fonctionnement traduit les dépenses et recettes liées à l’activité courante des services.

Hors mouvements d’ordre (opérations de transfert entre sections), les dépenses dites « réelles » s’établissent à 48 861 446,60 € et se répartissent comme suit :

7/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

• Les dépenses de personnel (chapitre 012), comprennent la rémunération des agents (ainsi que les charges sociales), la contribution au CNFPT (qui assure la formation des agents de la fonction publique territoriale), l’assurance du personnel, la médecine du travail, ou encore les frais de mission des agents. Ces dépenses sont prévues à hauteur de 34 240 750 € pour 2022.

• Les charges à caractère général (chapitre 011), concernent des dépenses de fluides, fournitures courantes et prestations de services. 8 613 924,13 € sont prévus au budget 2022 pour faire face à ces besoins.

• Les atténuations de produit (chapitre 014) correspondent à la contribution de la ville au Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC) ; le montant prévisionnel de cette contribution est établi à 1 051 905 €.

• Les autres charges de gestion courantes (chapitre 65) sont évaluées pour l’année à 4 005 237,47 €. Il s’agit là principalement des subventions accordées aux associations, à la Caisse des Ecoles, au CCAS et au Théâtre Paul Eluard, pour un montant total de 2 607 232 €, ainsi que de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), pour 762 796 €. Les indemnités aux élus émargent également à ce chapitre.

• Les charges financières (chapitre 66) correspondent aux intérêts des emprunts. Ces intérêts sont de nouveau en baisse cette année et s’établissent à 816 600 €. Elles représentent 1,67 % des dépenses réelles de fonctionnement.

• Des charges exceptionnelles (chapitre 67) sont prévues au budget à hauteur de 53 030 €, et des provisions pour risques sont inscrites au chapitre 68 pour un montant de 80 000 €.

Le graphique ci-après permet une visualisation rapide de la répartition des dépenses de fonctionnement par chapitre.

8/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

9/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent quant à elles à 55 933 146,60 €.

Elles sont

ventilées

par

chapitre

budgétaire, comme suit :

• Les Atténuations de charge (chapitre 013) correspondent aux remboursements perçus sur les dépenses de personnel, principalement par les caisses d’assurance maladie et l’assurance du personnel en cas d’absence pour maladie notamment. Elles comprennent également la compensation versée par la CPAM sur les rémunérations des personnels médicaux et paramédicaux du centre de santé (subvention Teulade). Ces recettes sont estimées à 350 000 €.

• Le chapitre 70 enregistre les produits des services, du domaine et ventes diverses, pour un montant total prévisionnel de 3 444 290 €. Ces recettes incluent la participation financière des familles aux activités et prestations municipales (accueils de loisirs, crèches, piscine, école de musique, activités sportives, pass jeunesse, centre de santé…), pour environ 1 638 570 €, ainsi que la refacturation par la ville à la Caisse des Ecoles et au CCAS des personnels qu’elle met à leur disposition (1 605 720 €). Sont également comptabilisées sur ce chapitre les droits d’occupation du domaine (estimés à 200 000 €).

• Le chapitre 73 correspond aux recettes fiscales, pour un total de 37 536 215 €. Il s’agit de la fiscalité directe locale (taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires), pour 16 948 656 € (dans l’attente des notifications) ainsi que l’attribution de compensation versée par la CASGBS relative à la fiscalité professionnelle perçue par l’agglomération (17 196 925 €). Ce chapitre enregistre également le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (1 146 609 €), la taxe sur la consommation finale d’électricité (450 000 €) et la taxe additionnelle aux droits de mutation (1 550 000 €).

• Sont comptabilisées au chapitre 74 les dotations et participations, pour lesquelles la prévision budgétaire s’établit à 8 125 819,37 €, dans l’attente des notifications de l’Etat. On y retrouve au titre des dotations de l’Etat la Dotation globale de Fonctionnement (DGF) pour 2 410 434 € et la Dotation de Solidarité Urbaine (1 885 748 €), ainsi que les dotations de compensations à la taxe foncière. Emargent également à ce chapitre les subventions de fonctionnement perçues de l’Etat, du Département, ou encore de la CAF pour le financement des crèches, accueils de loisirs et centres sociaux.

• Les « Autres produits de gestion courante » du chapitre 75 enregistrent les revenus issus de la participation des tiers-payants (caisse d’assurances maladie et mutuelles) aux actes du Centre de Santé, pour 840 000 €, ainsi que les revenus issus de la location des logements gérés par la ville, pour 63 230 €.

• Le chapitre 77, produits exceptionnels, correspond aux indemnités d’assurances et autres redevables. Elles sont d’un montant prévisionnel de 20 000 €.

10/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

• Enfin, les reprises sur provision semi-budgétaires du chapitre 78, prévues à hauteur de 259 000 € permettront le cas échéant de compenser les charges issues de la liquidation de la CAAB.

Ci-après la représentation graphique de ces recettes, par chapitre budgétaire.

L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (virement à la section d’investissement et amortissement des immobilisations) s’établit au total à 7 071 700 €.

3/ Section d’investissement :

La section d’investissement s’équilibre quant à elle à 24 202 139.66 €. Hors mouvements d’ordre, les dépenses réelles d’investissement s’établissent à 24 162 139,66 € ; elles intègrent les restes à réaliser 2021.

Concernant les crédits nouveaux (BP 2022), les dépenses réelles se répartissent entre dépenses d’équipement pour 10 066 787,39 € et dépenses financières, pour 3 880 000 €, auxquelles s’ajoutent 880 000 € d’opération sous mandat CA SGBS.

Les dépenses d’équipement, chapitres 20, 21 et 23 correspondent aux études et travaux sur le patrimoine communal. Il s’agit principalement des travaux de création de 10 nouvelles classes (1 782 000 € pour l’installation de modulaires, la réalisation des travaux de voirie et réseaux y afférant, et la transformation des locaux existants), de la finalisation des travaux de construction du Gymnase Coubertin (2 652 000 €).

L’extension de la vidéoprotection, menée avec une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour assurer la bonne réalisation des installations, est également prévue au budget. La révision du PLU s’engagera également cette année.

En sus de ces opérations structurantes, d’importants crédits sont consacrés à la modernisation des équipements et au renouvellement de nos matériels. Il s’agit de :

• Travaux sur le patrimoine bâti : 5 170 720 € (toutes opérations comprises) • Voiries et Réseaux : 1 680 000 € (dont 600 000 € pour les travaux VRD pour les installations des groupes scolaires)

• Équipements techniques et modernisation du parc auto : 112 000 €

11/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

• Matériels et mobiliers sportifs, éducatifs et culturels : 200 160 €

• Modernisation du matériel de santé : 11 630 €

• Modernisation des outils informatiques et réseaux : 397 000 €

• Travaux complexe Jean Moulin : 800 000 €

• Espace Gilbert Trouvé : 250 000 €

• Aménagement classes bâti existants : 200 000 €

• MOE Classes supplémentaires modulaire : 100 000 €

• Véhicules de la police municipale : 40 000 €

• Armement et équipement de la police municipale : 37 056 €

Ces opérations sont notamment financées par :

• Le recours à l’emprunt nouveau pour 2 800 000 €

• Le fonds de compensation de la TVA : 1 370 000 €

• La taxe d’aménagement et construction de logements, évaluée à 522 226 € • Aide à la relance de construction de logements : 1 200 000€

• Les amendes de police, estimées à 20 000 €

• Les subventions de l’État, de la Région et du Département, pour 891 700 € • L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement, pour 7 071 700 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 13

M. DE HULSTER, M. RAGENARD, Mme STENSTRÖM, M. LESPARRE, Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. ROULLIER, M. HOERNER, Mme NOEL, M. LOLO, Mme CHASSANG

ADOPTE le budget primitif 2022 de la commune dont les crédits sont établis par chapitre et qui se montent à :

• Section de fonctionnement : 55 973 146,60 €

• Section d’investissement : 24 202 139,66 €

• Soit toutes sections confondues 80 175 286,26 €

ADOPTE les pièces annexes du budget

FIXE le montant maximum des emprunts nouveaux à 2 800 000 €

AUTORISE Madame la Maire à procéder, par opération semi-budgétaire, à l’apurement du compte 1069 par débit du compte 1068, pour un montant de 318 838,61 €, ceci afin de préparer le passage à l’instruction M57

Après en avoir délibéré,

(Monsieur Kévin HARBONNIER, Monsieur Pascal BEYRIA, Monsieur Salim EL AKOUI, Madame Nadia AOUCHICHE, ne participent ni au débat ni au vote sur ce point),

Absentes : Madame Florence RODDE et Madame Ranjita MUDHOO

12/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

A la majorité des votes exprimés,

A 17 Voix POUR, 5 voix CONTRE (Monsieur Marc ROULLIER, Madame Stéphanie CHASSANG, Madame Sophie STENSTRÖM, Monsieur Jérôme RAGENARD, Monsieur Eric DEHULSTER), 7 abstentions (Monsieur Arnaud GIBERT, Monsieur Martin LOLO, Monsieur Frédéric FARAVEL, Madame Florelle PRIO, Madame Marjorie NOEL, Monsieur Christian HOERNER, Monsieur Dominique LESPARRE),

AUTORISE le versement des subventions et participations aux associations, telles qu’annexées au budget.

Dossier 7- AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT : Modification

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Dans le cadre de l’adoption du Budget Primitif pour l’année 2022, il est proposé d’ajuster les Autorisations de Programmes et Crédits de paiement créés par le Conseil municipal afin d’assurer la planification et le suivi d’opérations pluriannuelles.

Le tableau ci-après présente la synthèse des Autorisations de Programmes existantes, dont il convient de lisser les crédits de paiement annuels, voire d’en modifier le montant global.

N° et

désignation de

l’Autorisation

de programme

Réalisé au

31/12/2021

CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP

actualisé

Correction

apportée au

montant total

de l’AP

AP 6 –

Reconstruction

du gymnase

Coubertin

3 176 444,01 2 890 683,92 1 282 872,07 7 350 000,00 0,00

AP8 –

Renouvellement

véhicules

propreté

331 637,04 169 265,32 500 902,36 -109 097,64

AP 9 -Plan Vélo 142 758,60 69 389,83 240 851,57 453 000,00 0,00

AP 11 –

Révision PLU

0,00 70 000,00 70 000,00 50 000,00 190 000,00 0,00

AP12 – Travaux

Batiments

scolaires

modulaires

2021

244 085,99 21 584,63 0,00 0,00 265 670,62 -344 429,38

AP13 –

Aménagement

Berges de

Seine

0,00 2 960 000,00 3 060 000,00 2 280 000,00 8 300 000,00 0,00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 10

M. LESPARRE, Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. ROULLIER, M. HOERNER, Mme NOEL, M. LOLO, Mme CHASSANG

13/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

APPROUVE les modifications d'Autorisations de Programme / Crédits de paiement tels que synthétisés dans le tableau ci-dessous:

CP jusqu’en

2021

CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL

AUTORISATION

DE

PROGRAMME

AP 6 –

Reconstruction du

gymnase Coubertin

3 176 444,01 2 890 683,92 1 282 872,07 7 350 000,00

AP 8 :

Renouvellement

véhicules propreté

331 637,04 169 265,32 500 902,36

AP 9:Plan Vélo 142 758,60 69 389,83 240 851,57 453 000,00

AP 11 : Révision PLU 0,00 70 000,00 70 000,00 50 000,00 190 000,00

AP12 : Travaux

Classes / Batiments

modulaires 2021

244 085,99 21 584,63 0,00 0,00 265 670,62

AP13 : Aménagement

Berges de Seine

0,00 2 960 000,00 3 060 000,00 2 280 000,00 8 300 000,00

Dossier 8- Compétence Assainissement - fin de la gestion provisoire de la compétence au nom et pour le compte de la CASGBS

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Suite au transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS) au 1 er janvier 2020, la commune de Bezons et la CASGBS avaient conclu, à titre transitoire, des conventions de gestion provisoires, dans l’attente de la constitution de services propres à l’agglomération. Cette gestion transitoire avait été validée par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2019.

Depuis le 1 er janvier 2022, la compétence Eau et Assainissement est désormais directement gérée par les services communautaires.

Dans ce cadre, il convient de mettre fin au budget M49 dédié jusqu’au 31/12/2021 à l’enregistrement des écritures comptables réalisées par la ville « au nom et pour le compte de la CASGBS ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

DÉCIDE de mettre fin au budget M49 dédié jusqu’au 31/12/2021 à l’enregistrement des écritures comptables réalisées par la ville « au nom et pour le compte de la CASGBS ».

Dossier 9- DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AB HABITAT - CONSTRUCTION DE 60 LOGEMENTS SIS 9-15 RUE LUCIEN SAMPAIX

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

La SCIC AB-Habitat doit financer une opération d’acquisition en VEFA de 60 logements situés au 9-15 rue Lucien Sampaix à Bezons.

14/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Pour financer ce projet, la SCIC AB-Habitat a obtenu, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant maximum de 7 709 035,00 € constitué de sept lignes de prêts PLS, PLAI et PLUS ; La garantie de la ville est sollicitée pour le montant total du prêt, soit 7 709 035 €.

Cet emprunt présente les caractéristiques décrites ci-après :

Plan de financement de l'opération

Construction 9-15 rue Lucien Sampaix

A-Prix de revient de l'opération 10 332 720,00 €

B-Plan de financement prévisionnel

Prêts dont :

Prêt CDC CPLS 187 230,00 €

Prêt CDC PLA-I 1 136 698,00 €

Prêt CDC PLA-I foncier 910 744,00 €

Prêt CDC PLS 130 899,00 €

Prêt CDC PLS foncier 255 376,00 €

Prêt CDC PLUS 2 770 273,00 €

Prêt CDC PLS 2 317 815,00 €

Prêt Action Logement 584 000,00 €

Subventions dont :

Subvention Etat 281 000,00 €

Subvention Région 97 620,00 €

Fonds propres 1 661 065,00 €

Caractéristiques des lignes de l'emprunt à garantir

CPLS PLAI PLAI

Foncier

PLS PLS

Foncier

PLUS PLUS

Foncier

MONTANT (€) 187 230 1 136 698 910 744 130 899 255 376 2 770 273 2 317 815

GARANTIE

VILLE

100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

TAUX * Livret A

+ 1,11 %

Livret A

-0,2 %

Livret A

+ 0,43 %

Livret A

+ 1,11 %

Livret A

+ 0,43 %

Livret A

+ 0,6 %

Livret A

+ 0,43 %

PÉRIODICITÉ Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

DURÉE 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans

En contrepartie à sa garantie, la ville disposera d'un contingent de logements selon les caractéristiques indiquées dans la convention de réservations de logements, ci-annexée, et dont le détail suit :

15/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Absents :

Mme Nessrine MENHAOUARA, M. Kévin CUVILLIER, Mme Linda DA SILVA, M. Frédéric FARAVEL

A la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 2

M. ROULLIER, Mme CHASSANG

Article 1 : La commune de BEZONS accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de sept millions sept-cent-neuf-mille trente-cinq euros (7 709 035 €) souscrit par la SCIC AB Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°122060 constitué de 7 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à l'acquisition de 60 logements au 9-15 rue Lucien Sampaix à Bezons.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SCIC AB Habitat, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SCIC AB Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4: Le Conseil municipal autorise la Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse

des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

16/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Article 5 : Le Conseil municipal approuve la convention de garantie d’emprunt, ci-annexée, et autorise

Madame la Maire à la signer.

Dossier 10- Adhésion au bouquet n°8: "Prestations techniques pour la patrimoine de la Ville" de la centrale d'achat "SIPP'N'CO" du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)

Sur le rapport de M. BEYRIA,

Le SIPPEREC, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, est un Établissement public de coopération intercommunale français sans fiscalité propre, de type syndicat mixte ouvert, situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne et des Yvelines, ainsi que Paris.

Initialement compétent en matière de gestion de la distribution d'électricité pour le compte des communes membres, ses compétences se sont progressivement élargies aux domaines suivants : • les réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle ; • le développement des énergies renouvelables ;

• les systèmes d’information géographique ;

• l’éclairage public ;

• les infrastructures de charge.

Aujourd’hui, afin de renforcer l’achat mutualisé mais aussi de le faire évoluer en s’efforçant de répondre toujours de manière plus adaptée aux besoins des différents membres, le SIPPEREC dispose d’une centrale d’achat, appelée « SIPP’N’CO ».

A titre non exhaustif, les atouts de l’achat mutualisé sont nombreux et présentent notamment les intérêts suivants :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consiste à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ; • Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du Code de la commande publique ;

• Bénéficier du retour d’expérience de nombreux établissements publics et collectivités situés sur le même territoire.

Cette centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Accompagnement de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;

• Recueil des besoins de l’Adhérent et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords- cadres mutualisées ;

• Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par le SIPP’n’CO ;

• Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées ;

• Information de l’Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou

17/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par le SIPP’n’CO à l’interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhérent) ;

• Transmission à l’Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution ;

• Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d’une mission d’interface (ou d’intermédiation) entre l’Adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

• Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Par ailleurs, conformément à l’article L2113-3 du Code de la commande publique, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :

• Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;

• Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;

• Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son compte.

Enfin, cette centrale d’achat intervient dans de nombreux domaines et propose à ce titre huit (8) bouquets de services :

• Bouquet n°1 : Performance énergétique ;

• Bouquet n°2 : Mobilité propre ;

• Bouquet n°3 : Téléphonie fixe et mobile ;

• Bouquet n°4 : Réseaux internet et infrastructures ;

• Bouquet n°5 : Services numériques d'aménagement de l'espace urbain ; • Bouquet n°6 : Services numériques aux citoyens ;

• Bouquet n°7 : Valorisation de l'information géographique ;

• Bouquet n°8 : Prestations techniques pour le patrimoine de la ville.

Sur la base de ces éléments, et par délibération n°DEL_2019_048 en date du 10 avril 2019, la commune de Bezons a souhaité adhérer à la centrale d’achat SIPP’N’CO et a souscrit aux bouquets suivants :

Numéro du bouquet Intitulé du bouquet

1 Performance énergétique

3 Téléphonie fixe et mobile

4 Réseaux internet et infrastructures

5 Services numériques d'aménagement de l'espace

urbain

6 Services numériques aux citoyens

Par la suite, la commune de Bezons a, par délibération n°DEL_2020_070 en date du 2 septembre

18/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

2020, souhaité adhérer au bouquet n°7 : « Valorisation de l'information géographique » du SIPP’N’CO.

En raison de l’évolution de ses besoins et des projets à mener, la commune de Bezons souhaite dorénavant souscrire au bouquet n°8 : « Prestations techniques pour le patrimoine de la ville ».

Il est rappelé qu’au cours du mois d’avril de chaque année, la commune de Bezons doit procéder au versement d’une participation annuelle fixe incluant les frais de gestion administrative, dont le montant est fixé comme suit :

• Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à l'exception des syndicats (communautés d'agglomération, communautés de communes.,.) de moins de 300 000 habitants, la montant de la participation est fixé à 0,16 euros par habitant, avec un plancher de 300 euros et un plafond de 5 800 euros.

En sus de cette participation annuelle fixe, la commune de Bezons doit procéder au règlement d’une participation additionnelle par bouquet souscrit, dont le montant correspond à 20 % de la participation annuelle fixe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE la souscription au bouquet n°8 : « Prestations techniques pour le patrimoine de la ville », proposé par la centrale d’achat SIPP’N’CO,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette souscription complémentaire, et notamment l’annexe n°1 à la convention d'adhésion, relative à la sélection des bouquets.

Dossier 11- Approbation d'un avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour différents segments d'achats, conclue entre la commune de Bezons et différents pouvoirs adjudicateurs situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucle-de-Seine.

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification des achats, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :

• réduire les coûts ;

• générer les gains d’achat ;

• limiter le risque juridique ;

• renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs ;

• susciter la concurrence ;

• développer des expertises ;

• intégrer des préoccupations de développement durable.

Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différents pouvoirs adjudicateurs situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine, dont la commune de Bezons, ont décidé de se regrouper dans le cadre d’un groupement de commandes.

19/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

C’est ainsi que par délibération n°DEL_2021_069 en date du 29 juin 2021, le Conseil municipal de Bezons a approuvé la convention constitutive du groupement de commandes. A ce jour, après délibérations concordantes des différents pouvoirs adjudicateurs membres, le présent groupement de commandes est ouvert à :

• la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine ; • Aigremont ;

• Bezons et le CCAS de Bezons ;

• Carrières-sur-Seine ;

• Chambourcy et le CCAS de Chambourcy ;

• Chatou ;

• Croissy-sur-Seine et le CCAS de Croissy-sur-Seine ;

• Houilles et le CCAS de Houilles ;

• Le Marly-le-Roi, le CCAS et la Caisse des Écoles du Marly-le-Roi ; • Le Mesnil-le-Roi et le CCAS du Mesnil-le-Roi ;

• Le Pecq ;

• Le Port-Marly et le CCAS du Port-Marly ;

• Le Vésinet et le CCAS du Vésinet ;

• L’Étang-la-Ville et le CCAS de l’Étang-la-Ville ;

• Louveciennes et le CCAS de Louveciennes ;

• Mareil-Marly et le CCAS de Mareil-Marly ;

• Montesson et le CCAS de Montesson ;

• Saint-Germain-en-Laye ;

• Sartrouville et le CCAS de Sartrouville.

Initialement, les segments d’achats sur lesquels le groupement de commandes est susceptible d’intervenir sont les suivants :

• études géotechniques ;

• solution d’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes ; • formations des agents ;

• fournitures administratives ;

• mobilier de bureau ;

• papier de reprographie ;

• livres scolaires ;

• fournitures scolaires ;

• fournitures de quincaillerie ;

• consommables informatiques et bureautiques ;

• matériel de signalisation routier ;

• achat de carburant ;

• travaux de marquage horizontal ;

• produits d’entretien ;

• achat et maintenance de photocopieurs ;

• signalisation verticale ;

• signalisation directionnelle ;

• taille et élagage des arbres ;

• entretien et gestion des bâtiments (maçonnerie, plâtre, isolation, ventilation …) ; • fourniture de repas en liaison froide ;

• diagnostics immobiliers (amiante, plomb…) ;

• prestations topographiques (plan d’alignement) ;

• entretien d’équipements sportifs ;

• SPS contrôles techniques.

De nouveaux segments d’achats peuvent être ajoutés, à la demande d’un membre du groupement de commandes. Cette demande prend la forme d’un courrier simple ou d’un courriel transmis à l’ensemble des membres du groupement, à charge pour ces derniers d’indiquer s’ils souhaitent

20/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

participer aux marchés qui en découleront.

L’entrée éventuelle d’autres pouvoirs adjudicateurs (communes, Centres Communaux d’Action Sociale, Caisses des Écoles, autres), intéressés par ce groupement de commandes, peut avoir lieu à tout moment, sous réserve d’une délibération de leur assemblée délibérante prise en ce sens, et ce, comme le stipule la convention constitutive du groupement de commandes.

A ce titre, la commune de Maisons-Laffitte et son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) ont fait part de leur volonté d’adhérer à ce groupement de commandes. En application des éléments décrits supra, chacun des membres actuels du groupement de commandes doit donc se prononcer sur cette nouvelle adhésion, qui revêt la forme d’un avenant n°1 à la convention.

Outre cette demande d’adhésion, l’avenant n°1 porte également sur le fonctionnement du groupe de pilotage, les rôles respectifs du coordonnateur et les membres du groupement, les conditions de la réunion de la commission d’appel d’offres, l’ajout de nouveaux segments d’achat, et d’autres points impactant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

De manière générale, l’ensemble des modifications apportées à la convention constitutive du groupement de commandes apparaisse au sein du projet d’avenant n°1, joint en annexe de la présente.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE le projet d’avenant n°1 portant notamment sur l’adhésion de la commune de Maisons- Laffitte et de son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) au groupement de commandes, ainsi que sur la modification du fonctionnement du groupe de pilotage, des rôles respectifs du coordonnateur et des membres du groupement, des conditions de la réunion de la commission d’appel d’offres, l’ajout de nouveaux segments d’achat, ou encore d’autres points impactant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexé.

Dossier 12- Remplacement d'un élu au sein de la commission "Finances, administration, affaires générales"

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit que les commissions municipales sont composées, outre de la Maire, Présidente de droit, de 9 membres, désigné.es par le Conseil municipal dont un.e représentant.e de chaque liste élue lors des élections des 15 mars et 28 juin 2020, afin d’assurer la pluralité de la représentation du Conseil municipal.

Suite à la démission de Madame Khadija LAKHEL de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à son remplacement au sein de la commission "Finances, administration, affaires générales" dans laquelle elle siégeait.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil municipal approuve le vote à mains levées (CE, 29 juin 1994, n° 120000).

21/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature ou liste, a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L2121-21du CGCT).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Monsieur Salim EL AKOUI pour siéger au sein de la commission "Finances, administration, affaires générales" en remplacement de Madame Khadija LAKHEL .

Dossier 13- Remplacement d'un élu au sein de la Mission Locale Argenteuil - Bezons

Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,

La Mission Locale Argenteuil Bezons assure une mission d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi professionnel des jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.

La Commune de BEZONS est représentée au sein de l’association par deux représentants titulaires et 1 suppléant.

Le Conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement des représentants qu’il a désignés pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

Suite à la démission de Madame LAKHEL reçue le 10 mars 2022 par Madame la Maire, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de l’association Mission Locale Argenteuil – Bezons.

Le vote se déroule à bulletin secret sauf si l’unanimité des membres du Conseil municipal approuve le vote à mains levées (article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » (article L2121-21 du CGCT).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Monsieur Christian HOERNER, en qualité de représentant titulaire au sein de l’association Mission Locale Argenteuil-Bezons, en remplacement de Madame Khadija LAKHEL.

CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération à l’association Mission Locale Argenteuil- Bezons.

Dossier 14- Déclassement, désaffectation des parcelles des anciens terrains de tennis rue Victor Hugo

Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,

Dans la continuité du projet d'écoquartier Cœur de Ville, des projets immobiliers sont amenés à se développer le long du côté impair de la rue Victor Hugo en regroupant plusieurs parcelles dont certaines dépendent du domaine public de la Ville et sont actuellement affectées au service public.

22/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

L’étude d’impact ci jointe précise les impacts liés au projet et à la cession des dites parcelles. Afin de transférer les propriétés appartenant à la Ville, notamment au concessionnaire de la ZAC Coeur de Ville (SADEV 94) pour qu’il puisse réaliser l’opération du lot appelé lot C 3, il est nécessaire de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles et partie de parcelle figurant sur le plan établi par la société de géomètre ATGT ci-annexé.

Les parcelles et parties de parcelles concernées sont :

- une partie de la parcelle cadastrée section AI 652 pour 12 ares 11 centiares environ

- la parcelle cadastrée section AI 51 pour 11 ares et 20 centiares

Soit une superficie totale à déclasser de 2331 m² environ, selon le plan de déclassement en date du 23 mars 2022

Le déclassement, par anticipation, avant la désaffectation réelle du bien concerné, est possible conformément aux dispositions prévues à l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’État ou de ses établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».

La désaffectation matérielle devra intervenir dans un délai de trois ans. Cependant, si la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée pourra être prolongée dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement, conformément à l’article L2141-2 du Code de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 10

M. LESPARRE, Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. ROULLIER, M. HOERNER, Mme NOEL, M. LOLO, Mme CHASSANG

DÉCIDE de prononcer le déclassement du domaine public, par anticipation, dans les conditions de l'article 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, d’une partie de la parcelle cadastrée section AI 652 pour 12 ares 11 centiares environ et de la parcelle cadastrée section AI 51 pour 11 ares et 20 centiares, soit une superficie totale à déclasser de 2331 m² environ, selon le plan de déclassement en date du 23 mars 2022 établi par la société de géomètre ATGT, ci-annexé.

PRÉCISE que la désaffectation des terrains devra être effective dans un délai de trois ans à compter des présentes avec possibilité de prorogation du délai pour une durée maximale de 6 ans.

PRÉCISE que la constatation de la désaffectation se fera par acte extra judiciaire, aux frais de la commune de Bezons.

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes formalités et signer tous documents afférents au déclassement et à la désaffectation.

23/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Dossier 15- Convention d'objectifs 2022 USOB

Sur le rapport de M. LOPES,

Les textes en vigueur imposent de passer convention avec les associations bénéficiaires de

subventions lorsque leur montant est supérieur à 23 000 €/an (y compris la mise à disposition de

locaux ou autres). Tel est le cas de l’Union Sportive Omnisports de Bezons (USOB).

L'USOB représente, sur l'année 2021, 2 297 adhésions auprès de l'ensemble de ses sections pour des

activités sportives aussi diverses que l'Aïkido, l’Athlétisme, le Basket-Ball, le Canoë-Kayak, le Twirling,

le Triathlon.…, soit au total 16 sections représentées.

Malgré la crise sanitaire, cette association a également participé à l’organisation en 2021 des

manifestations importantes en partenariat avec la ville de Bezons telles que la course Rives and Run.

Considérant l’intérêt des actions de l’Union Sportive Omnisports de Bezons,

Considérant que l’Union Sportive Omnisports de Bezons, facilite l’accès aux Bezonnaises et Bezonnais à la pratique des Activités Physiques et Sportives,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

Nombre d'abstention : 2

M. ROULLIER, Mme CHASSANG

Ne participent pas au vote : 1

M. HARBONNIER

APPROUVE la convention 2022 ayant pour objet de soutenir, par une subvention de 275 000 €, l'action de l'Union Sportive Omnisports de Bezons qui vise à faciliter l’accès des Bezonnais à la pratique du sport, au travers de l'organisation d'actions d'animation et de manifestations, de la formation des cadres sportifs, bénévoles et jeunes talents et de l'acquisition des matériels nécessaires aux activités.

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.

Dossier 16- Personnel communal-Modification du tableau des emplois

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Les procédures de recrutement en cours ou à venir, ainsi que l’évolution des postes existants nécessitent la modification du tableau des emplois créés au Conseil municipal.

La modification de ce tableau peut s’opérer de plusieurs manières :

• Soit par la création ou la suppression d’un emploi,

• Soit par la modification d’un emploi existant (élargissement des cadres d’emplois sur lesquels il est possible de pourvoir le poste, par exemple),

• Soit par la transformation d’un poste existant. La transformation implique une modification substantielle des missions et de l’intitulé du poste. Elle suppose donc de supprimer l’ancien poste et d’en créer un nouveau tenant compte des nouveaux besoins de la collectivité.

24/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

Nombre d'abstentions : 5

M. DE HULSTER, M. RAGENARD, Mme STENSTRÖM, M. ROULLIER, Mme CHASSANG

APPROUVE la modification des emplois ci-dessous en date du 1er avril 2022 :

• Technicien informatique : Le poste, créé par la délibération N° 2017-149 permettait le recrutement de personnels sur les cadres d’emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B) et sur les cadres d’emplois des Adjoints techniques territoriaux et Agents de maîtrise (catégorie C). Or, les missions confiées relèvent désormais du cadre d’emplois des Attachés territoriaux (catégorie A), aussi il convient d’élargir les possibilités de recrutements à ce cadre d’emplois.

PRÉCISE que les agents recrutés sur ce poste seront rémunérés sur la base de l'échelle de rémunération des cadres d’emplois afférents, comme mentionné ci-dessus.

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée, en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire.

PRÉCISE que l'agent contractuel ainsi nommé sera recruté au maximum pour une durée de 3 années, expressément renouvelable.

PRÉCISE que les candidats aux emplois permanents de catégorie A devront être titulaires au minimum d'un diplôme de niveau 6 (BAC + 3) et / ou d'une expérience professionnelle confirmée en rapport avec le poste visé.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents.

Dossier 17- Compte-rendu des décisions de gestion courante

Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions de gestion courante telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :

Numéro

décision

Date Objet Observations

2022_213 16/02/2022 Contrat de

location/entretien machine

à affranchir SendPro

P1500 entre la commune

de Bezons et la société

Pitney Bowes

Durée: Quatre ans

Montant annuel :1 684,08 euros HT.

2022_214 16/02/2022 Avenant n°1 au marché

public n°PA21/01: "Mise

en place d’une maîtrise

d’œuvre pour la définition,

la fourniture et la pose de

bâtiments modulaires en

CONSIDÉRANT que les études d’avant-

projet ayant été réalisées, il convient

désormais de modifier la rémunération

provisoire du titulaire du marché public

en une rémunération définitive, en

tenant compte des stipulations des

25/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

vue de l’extension des

groupes scolaires de la

ville de Bezons (95870)

pièces contractuelles et des résultats

des études menées par le maître

d’œuvre,

CONSIDÉRANT que la rémunération

définitive du maître d’œuvre doit tenir

compte de la diminution substantielle du

coût prévisionnel des travaux et de la

modification de l’étendue de la mission

et de son degré de complexité,

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel

des travaux a substantiellement évolué,

en raison de la décision de recourir à de

la location en lieu et place de l’achat afin

de disposer de l’ensemble des

modulaires scolaires pour la rentrée

scolaire 2021, les délais proposés pour

l’achat de modulaires ne permettant pas

de respecter cet impératif calendaire,

CONSIDÉRANT qu’au vu du calendrier

très contraint pour procéder à la

livraison des modulaires à la rentrée de

septembre 2021, le travail de synthèse

des plans et de sélection des

entreprises a dû être fait en amont par la

maîtrise d'ouvrage, ce qui a eu pour

conséquence une absence

d’intervention de l’équipe du maître

d’œuvre lors des phases DIAG, APS,

ACT et EXE, et ce, pour respecter le

calendrier de livraison,

CONSIDÉRANT que ces évènements

entraînant une modification de la

rémunération du titulaire, celle-ci

passant de 88 500,00 euros hors taxes à

25 200,00 euros hors taxes, il apparaît

nécessaire de formaliser cette

modification au moyen d’un avenant,

IL A ETE DECIDE

DE SIGNER un avenant n°1 au marché

public PA21/01, relatif à la mise en place

d’une mission de maîtrise d’œuvre pour

la définition, la fourniture et la pose de

bâtiments modulaires en vue de

l’extension des groupes scolaires de la

ville de Bezons (95870),

DIRE qu'il sera fait application des

éléments financiers indiqués dans

l’avenant n°1,

26/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

DIRE que les dépenses consécutives à

l’exécution du marché public seront im-

putées au compte correspondant du

budget de la Ville.

2022_215 21/02/2022 Délégation du droit de

préemption urbain

Parcelles AH 242 et AH

243 – 12 rue de

l’Agriculture à Bezons

CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article

L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, le droit

de préemption peut être délégué à un

établissement public foncier,

CONSIDÉRANT qu’il convient de

déléguer à l’Établissement Public

Foncier d’Île-de-France l’exercice du

droit de préemption urbain pour le bien

sis 12 rue de l’Agriculture à Bezons

faisant l’objet des DIA susmentionnées,

IL A ETE DECIDE

DE DÉLÉGUER à l’Établissement Public

Foncier d’Ile-de-France l’exercice du

droit de préemption urbain pour le bien

situé à Bezons – 12 rue de l’Agriculture,

parcelles cadastrées AH 242 et AH 243

tel que décrit dans les DIA

susmentionnées.

2022_216 21/02/2022 Délégation du droit de

préemption urbain

Parcelle AK 784 – 113 rue

Édouard Vaillant à Bezons

CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article

L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, le droit

de préemption peut être délégué à un

établissement public foncier,

CONSIDÉRANT qu’il convient de

déléguer à l’Établissement Public

Foncier d’Île-de-France l’exercice du

droit de préemption urbain pour le bien

sis 113 rue Édouard Vaillant faisant

l’objet de la déclaration d’intention

d’aliéner susmentionnée,

IL A ETE DECIDE

DE DÉLÉGUER à l’Établissement Public

Foncier d’Ile-de-France l’exercice du

droit de préemption urbain pour le bien

situé à Bezons – 113 rue Édouard

Vaillant, cadastré AK 784 tel que décrit

dans la DIA susmentionnée.

2022_217 24/02/2022 Avenant à la convention

entre la commune de

Bezons pour son service

de soins infirmiers à

domicile et les infirmières

libérales

27/28Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022

2022_218 25/02/2022 Marché public n°22-04

relatif à la réalisation

d’une assistance à

maîtrise d’ouvrage

partielle dans le cadre de

l’attribution de la

consultation relative à

l’achat de denrées

alimentaires pour la

commune de Bezons

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder

à la conclusion d’un marché public

relatif à la réalisation d’une assistance à

maîtrise d’ouvrage partielle dans le

cadre de l’attribution de la consultation

relative à l’achat de denrées

alimentaires pour la commune de

Bezons (95870),

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un marché

public passé en application des

dispositions de l’article R2122-8 du

Code de la commande publique,

s’agissant d’un besoin dont la valeur est

inférieure à 40 000,00 euros hors taxes,

IL A ETE DECIDE

D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché

public n°22-04, relatif à la réalisation

d’une assistance à maîtrise d’ouvrage

partielle dans le cadre de l’attribution de

la consultation relative à l’achat de

denrées alimentaires pour la commune

de Bezons (95870), avec la société FPA

CONSULTANTS, sise 34 avenue Louis

Pasteur - 28630 GELLAINVILLE, pour un

montant global et forfaitaire de 2 925,00

euros hors taxes, soit 3 510,00 euros

toutes taxes comprises.

2022_219 25/02/2022 Animation et spectacle

avec l'association

Cont'animés à la

médiathèque Maupassant

Le 05 mars 2022 de 15h à 17h15.

Montant de la prestation: 620 euros TTC,

et les frais de transport : 30 euros TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h02.

Le secrétaire de séance,

M. Gilles REBAGLIATO

28/28

Signé par : Gilles REBAGLIATO

Date:11/05/2022

Qualité:Adjoint au Maire