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unknown - Annexe DCM2023.011
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (unknown - Annexe DCM2023.011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
St: | ID : 035-213502818-20230209-DCM2023_011-DE
D E LA LANDE
Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Contrat de concession de service public – Code de la commande publique
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’AFFERMAGE POUR LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DU THEATRE L’AIRE LIBRE
Avenant n°1
Notifié le :
Concédant :
Ville de Saint Jacques de la Lande
1 rue François Mitterrand
35136 Saint-Jacques de la Lande
Concessionnaire :
Le joli collectif
Association loi 1901
SIRET : 45405131900035
Code Ape : 9002Z
10 place de la Mairie – 35 630 Hédé-Bazouges
DRESSÉ EN FEVRIER 2022 Envové en oréfeciure le 69/02/2623
Reçu en préfecture le 09/03/2623
Affiché le
1D : 095-279502818-20230259-DCM2023 011-DE
ENTRE les soussignés :
- La Ville de Saint-Jacques de la Lande, représentée par sa Maire, Madame Marie Ducamin, agissant en qualité d’autorité concédante,
D’une part,
ET
- Le joli collectif, représenté par Madame Alice Berhault, Présidente, agissant en qualité de concessionnaire.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par délibération n°2022.124 en date du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le choix de l’association « Le joli collectif » en tant que concessionnaire de service public pour la gestion et l’exploitation du Théâtre l’Aire Libre à compter du 1er janvier 2023 et les termes du Contrat de concession.
Pour tenir compte de sujétions liées au changement d’exploitant, les Parties ont convenu de la nécessité d’un premier avenant au dit Contrat, avec pour contenu une modification du montant et des modalités de versement de la compensation pour obligations de service public. Envové en oréfeciure le 69/02/2623
Reçu en préfecture le 09/03/2623
Affiché le
1D : 095-279502818-20230259-DCM2023 011-DE
ARTICLE 1 – OBJET
Dans le respect des dispositions de l’article L.2224-2 du Code général des Collectivités Territoriales, la Ville verse au Concessionnaire une compensation pour obligations de service public (article 42 du Contrat).
La Ville souhaite accompagner le Concessionnaire pour lui permettre le versement d’indemnités de rupture conventionnelle aux personnels n’ayant pas souhaité une reprise.
Aussi, il convient de revoir le montant de cette dite compensation et ses modalités de versement, à titre exceptionnel, comme suit.
ARTICLE 2 – MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DU MONTANT DE LA COMPENSATION
L’article 42 du Contrat fixe à ladite compensation pour obligations de service public à 515 000 € par an.
Toutefois, il est prévu, au titre uniquement de l’année 2023, de porter ce montant à 540 000 €.
Le montant de cette compensation pour les autres années du contrat demeure inchangé.
ARTICLE 3 – ANTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE VERSEMENT
L’article 42 susmentionné fixe les modalités de versement : la compensation est versée chaque trimestre à terme à échoir et sur la base d’un quart du montant annuel prévu pour chaque exercice d’exploitation.
Le premier versement a eu lieu en janvier 2023, soit 128 750 €.
La majoration précitée sera versée à l’occasion du deuxième versement, soit d’un montant de 153 750 € (128 750 € + 25 000 €). Il est également prévu que ce versement soit anticipé dès la notification ultérieure du présent avenant, et non au 1er avril prochain comme prévu au Contrat.
Le montant et les modalités de versement des deux autres trimestres de l’année 2023 demeurent inchangées (soit chaque trimestre à terme à échoir d’une part et d’un montant de 128 750 €).
ARTICLE 4 – IMPACT FINANCIER
Il est à noter que, conformément à l’article R.3135-8 du Code de la Commande publique, les modifications envisagées ci-après sont inférieures à 10% du montant du Contrat de concession initial. En l’espèce, en effet, l’évolution financière engendrée par cet avenant est de + 0,51% par rapport au chiffre d’affaires de la concession sur sa durée globale. Conformément à l’article R.3135-7 du même code, elles sont donc non substantielles
ARTICLE 5 - CLAUSE GENERALE
Toutes les autres clauses et conditions du contrat de concession initial demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Envové en oréfeciure le 69/02/2623
Reçu en préfecture le 09/03/2623
Affiché le
1D : 095-279502818-20230259-DCM2023 011-DE
Fait en deux exemplaires originaux
À Saint Jacques de la Lande
Pour la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande Pour Le joli collectif
Marie DUCAMIN Alice BERHAULT
Maire Présidente