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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectoral
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 15 mai 2014
Document publié le Jeudi 15 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 15 mai 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Tel : 04.50.33.60.48
Fax du service : 04.50.33.64.75
+
ET L Liberté = Égeliré « Frateræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 15 mai 2014
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président de l'association des Maires de Haute-Savoie
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics locaux Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr : 3 5 : : : se _ Monsieur le Président du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Savoie
Monsieur le Président du Conseil d'administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d’arrondissement
CIRCULAIRE
OBJET : Modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres
départementaux de gestion de la fonction publique territoriale.
Ref: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Arrêté ministériel du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils
d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
P.J.: Calendrier de déroulement des opérations,
Arrêté du 7 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des
centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Par arrêté ministériel du 5 mai 2014 « le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants
des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 25 juin 2014
au plus tard ».
La présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions de l'élection des représentants des
communes et des établissements publics locaux siégeant au sein des conseils d'administration du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie (CDG74).Elle peut être consultée sur le site
internet : www.haute-savoie.gouv.fr à la rubrique "'publications" puis''cireulaires ".
I- Renouvellement des membres du conseil d'administration
L'article 16 alinéa 2 du décret du 26 juin 1985 prévoit que « Le mandat des membres titulaires et suppléants
du conseil d'administration représentants des communes et des établissements publics expire à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux [...] Dans tous les cas, le mandat se trouve prorogé jusqu'à
l'installation des membres titulaires ou suppléants qui les remplacent. »
En application de ces dispositions, il convient de procéder:
au renouvellement de l'ensemble des représentants des communes dont le mandat est prorogé depuis le
renouvellement des conseillers municipaux intervenu en mars 2014,
à l'élection des représentants des établissements publics locaux, titulaires d'un mandat local.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Tph:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.fr
1 II- Répartition des sièges au conseil d' administration du CDG 74 — Arrêté de répartition
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 ; le nombre et la répartition des sièges au
conseil d'administration du CDG74 a été fixé à 24 par arrêté préfectoral n°2014127-0013 en date du 7 mai 2014 et
se décompose comme suit:
- représentants des communes: 21 sièges
- représentants des établissements publics: 3 sièges
II- Élection des représentants des communes et des établissements publics locaux affiliés au CDG74 1) Constitution de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes
En application des dispositions de l'article 13 du décret du 26 juin 1985, une commission chargée de recevoir
les réclamations relatives aux listes électorales, d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes et de
proclamer les résultats à l'issue de ces opérations sera prochainement constituée par arrêté préfectoral (date limite
le 16 mai).
Cette commission comprendra:
-trois maires (et trois maires suppléants),
-deux présidents d'établissement public local (et deux présidents d'établissement public local suppléants),
-deux fonctionnaires de la préfecture (et deux fonctionnaires suppléants).
Afin de me permettre de constituer cette commission, j'invite les personnes éventuellement intéressées
à me faire part de leur candidature dans les meilleurs délais.
2) Etablissement des listes électorales
2-1) Électeurs
Sont électeurs au CDG74:
- les maires des communes affiliées,
- les présidents des établissements publics locaux affiliés,
Pour les représentants des établissements publics, seuls les présidents des établissements publics renouvelés à
l'issue des élections municipales peuvent figurer sur la liste électorale les concernant.
2-2) Nombre de voix dont dispose chaque électeur
La liste électorale fait apparaître les noms et prénoms de l'électeur, ainsi que la mention de la commune où il
exerce son mandat ou la mention de l'établissement public local dont il assure la présidence. Outre ces indications,
elle fait également apparaître le nombre de voix dont dispose chaque électeur.
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985, chaque maire ou chaque président
d'établissement public local dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps
non complet de catégories À, B, C affecté dans la commune ou dans cet établissement public local et en position
d'activité auprès de ceux-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984, le premier jour du troisième
mois précédant la date du scrutin, soit le ler mars 2014. Les fonctionnaires qui ne relèvent pas du CDG74 ne
donnent droit à aucune voix.
2-3) Publicité des listes électorales
La publicité des listes électorales sera effectuée le 16 mai 2014 au plus tard en Préfecture, en Sous Préfectures
et au CDG74.
Un exemplaire des listes électorales peut être délivré à chaque candidat tête de liste sur sa demande.
La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une
actualisation jusqu'au 12 juin 2014.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Tph:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.gouv.fr
2 2-4) Réclamations portées devant la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes
Le 22 mai 2014 au plus tard, les réclamations aux fins d'inscription sur les listes électorales ou de radiation, ainsi que
les contestations relatives au nombre de voix attribuées à chaque électeur, doivent être portées devant la commission départementale.
La commission, après vérification, statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les décisions rendues par la commission départementales sont susceptibles de recours devant le Tribunal
administratif.
3)Constitution des listes de candidats
3-1) Éligibilité
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985, seuls sont éligibles, au titre de membres
titulaires et suppléants aux conseils d'administration des centres de gestion:
- pour les représentants des communes: les maires et les conseillers municipaux des communes affiliées,
- Pour les représentants des établissements publics locaux: les membres titulaires d'un mandat local des
conseils d'administration des établissements publics concernés.
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats eux-mêmes. Elles comportent dans l'ordre
de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, l'indication du mandat électif détenu et
la mention de la commune ou de l'établissement public d'exercice de ce mandat.
Sont annexées à chaque liste les déclarations individuelles des candidats figurant sur la liste. Chaque
déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics
locaux, la déclaration individuelle comporte en outre l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
3-2) Nombre de candidats
En application de l'article 12 du décret du 26 juin 1985, chaque candidature d'un représentant titulaire au
conseil d'administration du centre de gestion est assortie de la candidature d'un suppléant.
De plus, chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et
suppléants que de sièges à pourvoir.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt.
En conséquence, aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats
de l'élection.
3-3) Dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats doivent parvenir à la Préfecture de haute-Savoie (ANNECY) sous pli recommandé avec
accusé de réception, ou être déposé dans mes services par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment
désigné, le 2 juin 2014 à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par mes services.
Toute liste ne respectant pas les conditions définies aux paragraphes 3-1 et 3-2 de la présente circulaire ne
pourra pas être enregistrée par la Préfecture.
Au moment du dépôt des listes de candidats, le candidat tête de liste ou son mandataire sera informé du
nombre de bulletins de vote qui devra être établi par ses soins.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
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3 3-4) Publicité des listes de candidats
La publicité des listes de candidats sera assurée au plus tard le 3 juin 2014 par voie d'affichage à la Préfecture,
dans chaque Sous Préfecture et au CDG74.
3-5) Instrument de vote
Les bulletins de vote, les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures (CDG) destinées à l'expédition
doivent être remis à la préfecture le 6 juin 2014 au plus tard.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
De format 210 X 297 mm, ilsdoivent comporter dans l'ordre de présentation de la liste les noms, prénoms des
candidats, titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif et la mention de la commune ou de l'établissement
public d'exercice de ce mandat.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le CDG74.
Elles sont établies conformément à l'article 11 de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des
élections, selon le modèle joint en annexe de la présente circulaire.
Quatre séries de bulletins et enveloppes de scrutin établis en quatre couleurs différentes seront utilisées portant
de façon apparente la mention préimprimée « 1 voix » pour la première série de couleur bulle, « 10 voix » pour la
deuxième série de couleur blanche, « 100 voix » pour la troisième série de couleur rose, « 1 000 voix » pour la
quatrième série de couleur bleue.
Les candidats têtes de liste peuvent remettre jusqu'au 6 juin 2014 à la Préfecture les exemplaires en nombre
suffisant d'un feuillet de propagande de format 210 X 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
Il sera adressé à chaque électeur, maire ou président d'établissement public local le 11 juin 2014, au plus tard,
les bulletins de vote, l'ensemble des enveloppes et les feuillets de propagande fournis éventuellement par le
candidat.
3-6) Organisation du scrutin
Les électeurs votent par correspondance.
Le vote est personnel.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans
modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe .
Les électeurs placent le ou les bulletins de vote dans l'enveloppe ou les enveloppes de scrutin. Chaque
enveloppe de scrutin ne doit contenir qu'un seul bulletin qui sera obligatoirement de la même couleur que ladite
enveloppe.
L'enveloppe ou les enveloppes de scrutin non cachetées sont placées à leur tour par l'électeur dans l'enveloppe
extérieure destinée à l'expédition.
A titre d'exemple, un lecteur disposant de 344 voix doit placer dans l'enveloppe extérieure d'expédition, onze
enveloppes de scrutin, soit:
- trois enveloppes et trois bulletins de couleur rose « 100 voix »,
- quatre enveloppes et quatre bulletins de couleur blanche « 10 voix »,
- quatre enveloppes et quatre bulletins de couleur bulle « 1 voix ».
Sur l'enveloppe extérieure, établie par le CDG74 dans les conditions définies à l'article 11 de l'arrêté
ministériel du 5 mai 2014, l'électeur inscrit en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet
effet, ses nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement d'exercice du mandat et appose sa
signature.
Ces plis doivent parvenir à la Préfecture le 24 juin 2014 à 16 heures au plus tard.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Tph:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.gouv.fr
4 l Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du dépouillement.
3-7) Opérations de dépouillement
Les votes sont recensés et dépouillés par la commission départementale.
Les opérations de recensement et de dépouillement doivent débuter et être achevées le 25 juin 2014,
premier jour suivant la clôture du scrutin.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Chaque enveloppe extérieure est ouverte par un membre de la commission qui donne publiquement lecture des
mentions portées au verso.
Le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes vérifie, à ce moment, que le
nombre total de voix figurant sur l'enveloppe ou les enveloppes de scrutin n'excède pas le nombre de voix dont
dispose l'électeur.
Dans la négative, l'ensemble des suffrages exprimés par cet électeur sera déclaré nul et aucune de ces
enveloppes ne sera introduite dans l'urne. Ces enveloppes seront replacées dans l'enveloppe extérieure, laquelle
sera cachetée pour être annexée au procès-verbal.
Après émargement, le président de la commission met, dans l'urne, la ou les enveloppes de scrutin contenant le
bulletin de vote.
Lors du dépouillement, le décompte des bulletins de vote est effectué conformément aux dispositions prévues à
l'article L. 66 du code électoral. Le scrutateur vérifie que chaque enveloppe de scrutin correspond à un bulletin de
vote de même couleur. Dans la négative le bulletin est déclaré nul.
A l'expiration des délais ouverts pour l'exercice des recours contentieux et à défaut de recours au tribunal
administratif, les bulletins et les enveloppes non pris en compte sont détruits à la diligence du président de la
commission de recensement et de dépouillement des votes.
3-8) Répartition des sièges
a) Attribution à la représentation proportionnelle
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle qui nécessite de déterminer au préalable le quotient
électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de
sièges de titulaires à pourvoir.
Chaque liste a droit à autant sièges de représentants titulaires et suppléants que le nombre de voix recueillies
par elle contient de fois le quotient électoral.
b) Attribution à la plus forte moyenne des sièges restant à pourvoir
On divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui ont été attribués au
quotient, augmenté d'une unité. Un siège supplémentaire sera attribué à la liste qui aura obtenu ainsi la plus forte
moyenne.
Il est procédé ainsi successivement pour chaque siège non attribué. Les listes qui ont déjà obtenu un siège par
la plus forte moyenne ne doivent pas être éliminées des comparaisons suivantes.
Au cas où deux listes ont la même moyenne, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a recueilli le
plus grand nombre de suffrages valablement exprimés.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est donné au
plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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5 3-9) Clôture des opérations de dépouillement
a) Procès-verbal
Immédiatement après la fin du dépouillement, est rédigé le procès-verbal des opérations électorales. Celui-ci
est signé par le président et les membres de la commission de recensement et de dépouillement.
b) Proclamation des résultats
Les résultats sont proclamés par le président de la commission, immédiatement après la clôture des opérations
de dépouillement.
c) Publicité des résultats
Les résultats du scrutin sont affichés, après leur proclamation, à la préfecture, dans chaque sous préfecture et
au CDG74.
3-10) Recours
En application de l'article 13 du décret du 26 juin 1985, les contestations relatives aux opérations électorales
sont portées devant les tribunaux administratifs.
Elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les
élections municipales. Bour le Prétui
Le SÉRIE T°"
Christophe Noël du Payrat
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6 ANNEXE
LÉLEEEEES
MODÈLE D'ENVELOPPE EXTÉRIEURE DESTINÉEÀ L'EXPÉDITION
RECTO:
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CDG74
Monsieur le Président de la Commission
de recensement et de dépouillement des Votes
Préfecture de Haute-Savoie
VERSO:
NOM:
Prénoms:
Mandat électif:
Commune ou établissement public:
Code postal:
Signature:
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7 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX AUX CONSEILS
D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION
CELL
EE
SE]
CALENDRIER 2014
HR
Niveau d'organisation : Préfecture de département, [préfet du Seine-Saint-Denis pour le CIG de la Petite couronne et préfet des Yvelines pour le CIG de la Grande couronne] (sauf arrêté et circulaires concernant les modalités d’organisation des élections des CA des centres de gestion, et contentieux des
opérations
de
vote)
Calendrier prévisionnel des opérations
Pour
mémoire
en
sp
ét
Textes
de
Nature
des opérations
électi
En
20h
Élections
éfé
p
2008
(ECRONS
municipales
23
et
30
référence
municipales 9 et
mars
16 mars)
Calcul du
nombre de fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps complet
ou non complet, en position d’activité, et relevant du centre de gestion, pour
Au 1°
jour du 3°"°
mois précédant la date
Au 1“
jour du 3°" mois
Décret n°85-643,
locales
concernant
les
modalités
d’organisation
des
élections
« centre
de
gestion »
et
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
recensement et de dépouillement des votes.
Arrêté
15 avril publié
JORF le
19 avril 2008
Circulaires 21
avril 2008
5 mai 2014
JORF 6 mai 2014
le
décompte
du
nombre
de voix
dont dispose
chaque
maire
ou
président
ë
précédant la date du scrutin|
art.
11
al. 3, et
,
:
.
.
:
k
du scrutin
«
d’établissement
(une
voix
par
fonctionnaire).
Ce
calcul
est
effectué
par
le
AE pire
Au 1°
mars 2014
art.
11-1
al. 3
centre de gestion qui en communique les résultats à la préfecture. Publication de l’arrêté et de la circulaire du ministre chargé des collectivités
Avril
Décret n°85-643,
art.
13 al.3
Affichage de l'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges aux conseils d'administration des centres de gestion, en application de l’art. 8 du décret n°85-643 « et art 20-2 du décret modifié » pour
les
représentants des communes et les représentants des établissements publics locaux. Ces éléments sont fournis par le centre de gestion
Mercredi 23 avril
Mercredi 7 mai
Décret n°85-643,
art.
13 al.
1®
(fondement)
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale chargée, d'une part du recensement et du dépouillement des bulletins de vote et d'autre part des réclamations relatives aux listes électorales.
Vendredi 9 mai
au plus tard
Vendredi 16 mai
au plus tard
Décret
n°85-643,
art.
13
al.
1®et2
(fondement)
Etablissement et publicité des listes électorales, par la préfecture : Listes
électorales
:
-
des
représentants
des
communes,
-
des représentants des établissements publics locaux.
Vendredi 9 mai
au
plus
tard
Vendredi 16 mai
au plus tard Nature des opérations
Calendrier
prévisionnel
des opérations
Pour mémoire en
2008
(élections
municipales
9
et
En
2014
(élections
municipales 23 et 30
Textes de
référence
16
mars)
pars)
Réclamations
sur
les
listes
électorales,
adressées
à
la
commission
Vendredi
16 mai
Jeudi 22
mai
pécetn
ve
départementale
au
plus
tard
au
plus
tard
°
‘
(fondement)
Décision
de
la
commission
départementale
sur
ces
réclamations
Lundi 26 mai au plus
tard
Mercredi 28 mai
au
plus
tard
Dépôt
des
listes
de
candidatures
à
la
préfecture
Mercredi 28 mai
16h
au plus tard
Lundi 2
juin 16h
au
plus
tard
Publicité
par
la
préfecture
des
listes
de
candidats
par
voie
d'affichage
(préfecture,
sous-préfecture, centre
de
gestion).
Jeudi 29 mai au plus
tard
Mardi
3
juin
au
plus
tard
Dépôt
des
instruments
de
vote
à
la
préfecture
:
-
bulletins
de
vote
fournis
et
imprimés
par
les
candidats,
-
enveloppes
de
scrutin
et
d'expédition fournies
par
le
centre
de
gestion.
Lundi
2
juin
16h
au
plus
tard
Vendredi 6 juin
16h
au
plus
tard
Envoi
des
instruments
de
vote
par
la
préfecture
aux
électeurs
Lundi
9
juin
Mercredi 11 juin au plus
au plus tard
tard
Actualisation
de
la
liste
électorale
des
établissements
publics
locaux
affiliés
et
non
affiliés
au
centre
de
gestion
(les
éventuelles
réclamations
ne
pourront
Mardi
10
juin
Jeudi
12 juin
s’exercer
que
dans
le
cadre
d’un
recours
en
annulation
de
l’élection,
donc
devant
le
TA).
au
plus
tard
au plus tard
Date
limite
de
réception
des
bulletins
de
vote
par
le
président
de
la
commission
de
recensement
et
de
dépouillement
(préfet)
envoyés
par
correspondance.
Lundi 23 juin
16h
au
plus
tard
Mardi 24 juin 16h
au
plus
tard
Dépouillement
et
proclamation
des
résultats
par
la
commission,
affichage
Mardi
24 juin
au
plus
Mercredi 25 juin au plus
Décret
n°85-643,
:
:
:
.
art.
13
al.
1“
des
résultats
(préfecture,
sous-préfecture,
centre
de
gestion).
tard
tard
fonéement)
:
NON
TR
Décret
n°85-643,
Installation
des
nouveaux
membres
des
conseils
d’administration
des
centres
Fin juin-début
juillet
|
Fin
juin-
début
juillet
art.
13
al.1*
de
gestion
(fondement)
Réclamations
contre
les
opérations
électorales
consignées
dans
le
procès
verbal
ou
envoyées
à
la
préfecture.
Dans
les
5
jours
qui suivent
le
jour de
l'élection
art.
R.
119 al.
1°
du
code
électoral Nature des opérations
Calendrier prévisionnel des opérations
Pour mémoire en
2008
(élections
municipales 9 et
16 mars)
En 2014 (élections municipales 23 et 30
mars)
Textes de
référence
Enregistrement
des
réclamations
au
greffe
du
TA
par
le
préfet
Immédiatement après réception du P.V.
art. R.
119 al.
1‘ du
code électoral
Eventuel
déféré
préfectoral
contre
les
opérations
électorales
au
TA
Dans le délai de quinzaine à compter de la
réception du P.V.
art. R.
119 al. 3 du
code électoral
Jugement(s)
du
TA
sur
la
(les)
réclamation
contre
les
opérations
de
vote
(si
Dans le délai de deux mois à compter de la
art. R.
120 du code
délai pas respecté le TA est dessaisi)
réception au greffe
électoral
Zi
5
45
ï
;
5
,
art.
R.
121
etR.
Pourvoi devant le Conseil d’Etat (appel non suspensif)
Délei d'ou 08 à compter de Is avtifienfion Faite
123 du code
aux parties intéressées et au préfet
électoral