Déliberation - 20231218

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Déliberation - 20231218 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lapeyrouse-Fossat. Lien du pdf (Déliberation - 20231218)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180

Formalité de publicité effectuée sur le site le 21/12/2023 Page 79

N°23.12.18.D04

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département Haute-Garonne

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-FOSSAT

SEANCE du 18 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le 18 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Madame Corinne GONZALEZ

Nombre de membres Date

En exercice Quorum Présents Représentés Votants Convocation

23 12 16 5 21 14/12/2023

Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ – ALAUX – BRESSAND - DESCAMPS - DOUSSAT - ECHERBAULT

GOIGOUX – GOTTI - GRANZIERA - MILLERAND - RAMOND A – SEBASTIANELLI - SPITZ – VACARESSE - VASSAL

ZANCHETTA

Procurations : Mme ZORZI à Mme ALAUX, Mme JIMBERGUES DIETRICH à Mme DOUSSAT, Mme FONS à Mme

GOIGOUX, Mme ROUBERT à Mme SPITZ, M. VINTILLAS à M. GRANZIERA

Absentes : Mmes RAMOND E – ROUJAS

Secrétaire de séance : Mme ALAUX

Objet : Implantation des zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment

son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à

disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies

renouvelables ;

Vu l’avis de l’EPCI en date du 20 novembre 2023 ;

Vu les modalités de concertation du public : enquête publique qui s’est déroulée du 11/09/2023 au 12/10/2023 pour le

projet d’extension de la centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne décharge et publication du 10 au 18

décembre 2023 sur le site internet de la commune de Lapeyrouse-Fossat et sur PanneauPocket des informations

relatives au ZAENR (texte en annexe de la présente délibération) ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies

renouvelables (ZAENR) présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour

atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle

de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les ZAENR contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement

énergétique ;

Considérant que ces ZAENR sont définies afin de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui

résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour :

❑ La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

❑ La commodité du voisinage,

❑ La santé, la sécurité et la salubrité publiques,

❑ L’agriculture,

❑ La protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

❑ L’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers,

❑ L’utilisation rationnelle de l'énergie,

❑ La conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables,

les ZAENR sont définies en tenant compte de la diversification des énergies renouvelables liée au potentiel du territoire

concerné et à la puissance des énergies renouvelables déjà installées ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, les ZAENR ne peuvent être comprises :Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180

Formalité de publicité effectuée sur le site le 21/12/2023 Page 80

❑ Ni dans les parcs nationaux et les réserves naturelles,

❑ Ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la

catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein

du réseau Natura 2000,

❑ Ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des

installations d’énergies renouvelables,

❑ Ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;

Considérant que les ZAENR sont identifiées en tenant compte de l’inventaire des zones d’activité économique afin de

valoriser celles présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces

ZAENR après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de

classement d’un parc naturel régional, l’identification des ZAENR est réalisée en concertation avec le syndicat mixte

gestionnaire du parc ;

Considérant que la définition des ZAENR est actualisée au moins à chaque révision de la PPE ;

Considérant que les projets d’énergies renouvelables situés au sein de ZAENR bénéficieront d’une meilleure

acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers particuliers et d’une accélération

de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme

avec la procédure de modification simplifiée ;

Considérant que à compter de la mise à disposition des communes par l’État des informations et données disponibles

relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des ZAENR par délibération

du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et, le cas échéant, à

l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Madame Spitz, adjointe au maire, présente au Conseil Municipal la cartographie des ZAENR proposées pour la

commune de Lapeyrouse-Fossat. Il s’agit essentiellement de toitures de bâtiments municipaux permettant l’implantation

de panneaux photovoltaïques :

❑ Celle des ateliers municipaux

❑ Celle des anciens ateliers municipaux

❑ Celle du restaurant scolaire

❑ Celle de la maison des associations

❑ Celle de la salle polyvalente

A ces toitures il convient de rajouter :

❑ Les ombrières sur le parking de l’école

❑ L’extension de la centrale photovoltaïque actuellement à l’étude.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’identification des ZAENR telles que définies ci-dessus,

• AUTORISE madame le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.

A LAPEYROUSE-FOSSAT, le 19 décembre 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Christine ALAUX Corinne GONZALEZ