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Déliberation - 20240603
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - 20240603)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
Formalité de publicité effectuée sur le site le 6 juin 2024 Page 30
REPUBLIQUE FRANCAISE N°24.06.03.D04
Département Haute-Garonne
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-FOSSAT
SEANCE du 3 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 3 juin à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Corinne GONZALEZ
Nombre de membres VOTE Date
En exercice Quorum Présents Absents Représentés Votants Pour Contre abst convocation
23 12 16 7 1 17 17 0 0 30/05/2024
Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ - ALAUX - BRESSAND - DESCAMPS - DOUSSAT - ECHERBAULT -
GOIGOUX - GOTTI - GRANZIERA - JIMBERGUES DIETRICH - MILLERAND - SPITZ - VASSAL - VINTILLAS - ZANCHETTA -
ZORZI
Procurations : Mme ROUBERT à Mme SPITZ
Absents : Mmes Mrs FONS - RAMOND A - RAMOND E – ROUJAS – SEBASTIANELLI – VACARESSE
Secrétaire de séance : Mme ALAUX
Objet : Approbation des modalités de dissolution du SITPRT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 28/12/2023,
Vu la délibération 2024.04.08 du 15/04/2024 du conseil syndical du SITPRT,
Madame le maire explique au conseil municipal que, par arrêté en date du 28/12/2023, Monsieur le préfet de la Haute-
Garonne a mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Transports de la Région Toulousaine
(SITPRT) et qu’il a sursis à sa dissolution dans l’attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat.
Au terme des dernières opérations de cession des participations financières que détenait le syndicat, préalablement
délibérées par le conseil syndical lors de sa séance du 16/10/2023 (délibération n°2023.10.6), le SITPRT ne possèdera
plus d’actif mobilier ou immobilier ; il n’est donc pas nécessaire de délibérer sur les modalités de répartition du
patrimoine du syndicat, celui-ci étant nul. En revanche il convient de délibérer sur les modalités de liquidation financière
du syndicat, un boni devant être constaté au terme des dernières opérations comptables. Lors de sa séance du
15/04/2024, le conseil syndical du SITPRT a proposé de reverser à ses communes membres le reliquat financier en
s’appuyant sur les modalités de calcul des dernières contributions appelées par le syndicat, à savoir celles de 2023 :
COMMUNE % du solde constaté reversé à la commune
Castelmaurou 9.16 %
Lapeyrouse-Fossat 5.18 %
Montberon 5.69 %
Plaisance du Touch 37.49 %
La Salvetat Saint Gilles 14.97 %
Pechbonnieu 11.64 %
Rouffiac Tolosan 5.51 %
Saint Geniès Bellevue 5.50 %
Saint Loup Cammas 4.86 %
L’éventuel reversement du reliquat financier aux communes s’effectuera par les comptables du syndicat et des
communes concernées au vu de l’arrêté de dissolution pris par le préfet déterminant la répartition.
Il appartient désormais aux communes membres de se prononcer sur les modalités de dissolution proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités de dissolution du SITPRT proposées ci-dessus,
- DIT que Monsieur le Président du SITPRT sera informé de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
A LAPEYROUSE-FOSSAT, le 4 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Christine ALAUX Corinne GONZALEZ