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Déliberation - 20231218
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - 20231218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
Formalité de publicité effectuée sur le site le 21/12/2023 Page 76
N°23.12.18.D02
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute-Garonne
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-FOSSAT
SEANCE du 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 18 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Corinne GONZALEZ
Nombre de membres Date
En exercice Quorum Présents Représentés Votants Convocation
23 12 16 5 21 14/12/2023
Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ – ALAUX – BRESSAND - DESCAMPS - DOUSSAT - ECHERBAULT
GOIGOUX – GOTTI - GRANZIERA - MILLERAND - RAMOND A – SEBASTIANELLI - SPITZ – VACARESSE - VASSAL
ZANCHETTA
Procurations : Mme ZORZI à Mme ALAUX, Mme JIMBERGUES DIETRICH à Mme DOUSSAT, Mme FONS à Mme
GOIGOUX, Mme ROUBERT à Mme SPITZ, M. VINTILLAS à M. GRANZIERA
Absentes : Mmes RAMOND E – ROUJAS
Secrétaire de séance : Mme ALAUX
Objet : Attribution de compensation C3G liée à la réforme des rythmes scolaires
M. Bressand, adjoint au maire, rappelle au Conseil Municipal que La Communauté de Communes des Coteaux du Girou
exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’École sur
l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et son
coût a été intégralement supporté par la communauté de communes.
Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2023/2024, l’état a prévu
le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50€ par enfant et de 40€
supplémentaires pour les Communes éligibles à la DSR cible.
Vu l’article 1609 nonies C- V du code général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors
de nouveaux transferts de charges,
Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,
Vu le Décret n°2013-705 du 2 Août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 Juillet 2013
d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu l’arrêté du 2 Août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le
premier degré,
Vu la délibération n°2023-10-088 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 12/10/2023,
Monsieur Bressand présente au Conseil Municipal le nouveau montant de compensation,
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2015
Fonds d’amorçage année
scolaire 2022/2023
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2023
72 606 € 5 300€ 67 306€
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation pour cette année 2023
- DÉCIDE d’inscrire au budget le montant relatif à cette attribution de compensation
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
A LAPEYROUSE-FOSSAT, le 19 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Christine ALAUX Corinne GONZALEZ