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Déliberation - 20231218
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - 20231218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
Formalité de publicité effectuée sur le site le 21/12/2023 Page 75
N°23.12.18.D01
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute-Garonne
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-FOSSAT
SEANCE du 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 18 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Corinne GONZALEZ
Nombre de membres Date
En exercice Quorum Présents Représentés Votants Convocation
23 12 16 5 21 14/12/2023
Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ – ALAUX – BRESSAND - DESCAMPS - DOUSSAT - ECHERBAULT
GOIGOUX – GOTTI - GRANZIERA - MILLERAND - RAMOND A – SEBASTIANELLI - SPITZ – VACARESSE - VASSAL
ZANCHETTA
Procurations : Mme ZORZI à Mme ALAUX, Mme JIMBERGUES DIETRICH à Mme DOUSSAT, Mme FONS à Mme
GOIGOUX, Mme ROUBERT à Mme SPITZ, M. VINTILLAS à M. GRANZIERA
Absentes : Mmes RAMOND E – ROUJAS
Secrétaire de séance : Mme ALAUX
Objet : Autorisation de signature de la convention d’instruction ADS avec la C3G
Mme Alaux, adjointe au maire, informe le conseil municipal qu’afin de prendre en compte les contraintes de la
dématérialisation des actes ADS entrée en vigueur le 02 janvier 2022 et qu’afin de clarifier les missions assurées par les
communes adhérentes et le service instructeur de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, une nouvelle
convention a été élaborée par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou ; elle a été approuvée lors du
Conseil Communautaire en date du 09 février 2023.
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou,
Vu la convention d’instruction des autorisations du droit des sols,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) susvisée,
- AUTORISE Madame le maire à signer la convention d’instruction des ADS,
- AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
A LAPEYROUSE-FOSSAT, le 19 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Christine ALAUX Corinne GONZALEZ