Déliberation - convention APEEF

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Déliberation - convention APEEF Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention APEEF)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, 1

Entre

La ville de Mérignac, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville, 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur Alain ANZIANI, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022, désignée ci-après par « la Ville »,

Et

L'association Petite Enfance Enfance et Famille (APEEF) régie par la loi du 1er juillet 1901 sise au 64, rue Magendie, 33000 Bordeaux représentée par Philippe PALUS, Président de l’Association, agissant en cette qualité en vertu des statuts, désignée ci-après par « l’Association ».

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La Ville de Mérignac souhaite promouvoir l’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans.

L’APEEF souhaite faire l’acquisition auprès de Gironde Habitat d’un espace à aménager, situé au rez-de- chaussée de la résidence Caillavet. Cette acquisition pourra être effectuée par l’APEEF ou par une société civile immobilière qu’elle contrôlera.

Le projet porté par l’APEEF, et soutenu par le bailleur précité et la ville, consiste à créer un multi-accueil de 24 places attribuées de la manière suivante :

• 18 places réservées à la population mérignacaise et attribuées par la commission d’attribution des places municipales de la ville de Mérignac,

• 6 places commercialisées auprès d’entreprises privées installées sur le territoire mérignacais.

L’Association assurera le fonctionnement de cette nouvelle crèche, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, contrôlée et agréée par le Conseil Départemental de la Gironde (PMI) ainsi que par la commission communale de sécurité et d'accessibilité.

Le financement de cette crèche sera assuré d’une part par la participation des parents et d’autre part, par l’attribution d’aides publiques composées notamment de la prestation de service unique et du bonus territoire versés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et de subventions de la Ville de Mérignac (investissement et fonctionnement). Une convention pluriannuelle d’objectifs avec le montant de la subvention de fonctionnement sera établie et délibérée au début de l’année 2023 avant l’ouverture de la crèche au 1 septembre.

Le 14 octobre 2022 l’Association a présenté, auprès de la ville, une demande de versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 € pour lui permettre de réaliser son projet.

Le projet de l’Association s’inscrivant dans le cadre de la politique publique petite enfance et présentant à ce titre un caractère d’intérêt public local, la Ville a décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :

▪ de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;

▪ de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.

Convention entre l’Association Petite Enfance Enfance et

Famille (APEEF) et la Ville de Mérignac pour le financement

d’un multi-accueil de 24 places 2

IL A ENSUITE ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée dans l’exposé ci-dessus, le projet décrit à l’article 2 ci-après.

Article 2 : Projet subventionné

Le projet de l’Association pris en compte par la Ville au titre de la présente convention est le suivant :

L’association fait l’acquisition, directement ou via une SCI qu’elle contrôle, auprès de Gironde Habitat d’un espace de 400 m2 situé au rez-de-chaussée de la résidence Caillavet, 10 Allée de Caillavet à Mérignac, afin de créer un multi-accueil de 24 places attribuées selon les modalités rappelées en préambule. L’ouverture au public des nouveaux locaux est fixée 1 septembre 2023 sauf cas de force majeure.

Le coût prévisionnel du projet est fixé à environ 1,45 M€. Le plan de financement est joint en annexe. L’Association s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le coût total prévisionnel.

Article 3 : Subvention d’investissement

3.1 – Montant de la subvention :

Afin de soutenir la réalisation du projet décrit à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser une subvention d’investissement avec droit de reprise s’inscrivant dans le plan de financement global précisé en annexe, d’un montant de 300 000 €.

A l’issue de l’opération d’investissement, l’Association devra fournir un récapitulatif des dépenses effectuées. Une régularisation à la baisse du montant de la subvention sera établie, le cas échéant, au regard des justificatifs fournis, et calculée au prorata selon la formule suivante :

subvention prévisionnelle x dépenses définitives effectuées

dépenses prévisionnelles

3.2 – Conditions d’attribution et d’utilisation de la subvention :

L’Association déclare que l’équipement subventionné sera affecté pour une durée minimale de 20 années à compter de sa date de mise en service à l’accueil du jeune enfant. L’Association s’engage à conserver cette affectation pendant toute la durée de la convention.

L’exercice comptable de l’Association correspondant à l’année civile, le montant de la subvention sera imputé dans son intégralité sur l’exercice comptable de l’année d’attribution de la subvention.

La Ville bénéficie d’un droit de reprise de la subvention d’investissement versée qui s’exercera dans les cas suivants :

- arrêt de l’activité ou du projet objet de la subvention avant le terme de la convention; - vente à un tiers du ou des bien(s) subventionné(s), après accord de la ville, - résiliation anticipée de la présente convention, par l’une ou l’autre des parties,

- dissolution de l’Association.

Le transfert de propriété de l’immeuble, de l’APEEF vers une société civile immobilière qu’elle contrôle, ou, le transfert de propriété de cette société civile vers l’APEEF, ne sont pas considérés comme une vente à un tiers et pourront être réalisés librement sans droit de reprise de la subvention.

La subvention devra être utilisée pour la réalisation du projet visé à l’article 2 et pourra être reversée en tout

ou partie à une société civile immobilière contrôlée par l’association pour financer l’acquisition visé à l’article

2.3

Ce droit de reprise s’exercera sous la forme d’une reprise de subvention d’équipement qui implique la

restitution de la subvention calculée selon le prorata temporis suivant :

Valeur subvention d’origine x ( Durée d’amortissement théorique soit 20 ans – nombre d’années amorties) Durée d’amortissement théorique soit 20 ans

Le versement de la subvention d’investissement s’effectuera sous la forme d’un seul versement avant la fin août 2022.

Le versement sera effectué à l'association APEEF sur son compte bancaire (voir RIB ci-joint).

Le RIB de l’Association est annexé à la présente convention. En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, l’Association adressera son nouveau RIB à la Ville.

Dans l’hypothèse notamment où l’opération prévue à l’article 2 serait différée, non réalisée ou seulement partiellement réalisée, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention ou en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 4 : Autres Aides apportées par la Ville

4-1 : Garantie d’emprunt

A titre informatif, il est précisé que l’opération ne fait pas l’objet d’une demande de garantie d’emprunt auprès de la ville.

4-2 : Subvention de fonctionnement

Lors de l’ouverture de la nouvelle crèche, une convention portant sur le financement du fonctionnement sera signée entre l’Association et la Ville.

Article 5 : Communication

D’une manière générale, l’Association fera apparaître de manière distincte le soutien apporté par la Ville lors des actions d’information ou de promotion qu’elle mettra en œuvre dans le cadre de ce projet.

L’Association s’engage en particulier à apposer à la vue du public, pendant toute la durée des travaux, un panneau d’information fourni ou agréé par la Ville décrivant le projet et indiquant son coût total ainsi que le montant de la participation financière de la Ville.

Elle s’engage également à inviter la Ville lors de toutes opérations spécifiques de communication, de relations de presse et de relations publiques organisées par l’Association en lien avec ce projet.

Article 6 : Suivi - évaluation

6.1 - Suivi du projet

L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de l’avancement de son projet au titre de la présente convention.

L’Association transmettra notamment à la Ville, pour l’exercice 2023, année d’ouverture de la structure, un rapport d’activité portant sur la réalisation de l’équipement prévue au titre de la présente convention, avec mention du plan de financement définitif de l’opération.

6.2 - Comptes annuels

Au plus tard, les 30 juin de chaque année, l’Association transmettra à la Ville, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou4

par un Commissaire aux Comptes si l’Association est tenue d’en désigner un, ainsi que la balance des comptes en fichier informatique sous une forme exploitable et modifiable.

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et l’engagement éducatif, l’Association devra publier dans ses comptes annuels les rémunérations accordées à ses trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville et les autres partenaires seront valorisées.

6.3 - Compte rendu financier

Au plus tard les 30 juin de chaque année jusqu'à la fin du projet, l’Association transmettra également à la Ville un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention d’investissement prévue au titre de la présente convention (budget prévisionnel pour l’opération/budget réalisé). Ce document devra décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clés de répartition des charges.

6.4 - Suivi exercé par la Ville

L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation du projet, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

A cet effet, le service Petite Enfance de la ville sera plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles sur pièce et sur place qu’elle jugera utile. L’Association accepte que la Ville puisse effectuer ces contrôles pendant toute la durée de la présente convention.

Sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature technique, juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, utiles pour lui permettre l’exercice de son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.

Dans le cas où l’Association ferait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, elle s’engage à en informer la Ville dans les plus courts délais.

En outre, l’Association devra informer la Ville des modifications intervenues dans les statuts.

6.5- Paraphe de la Présidence de l’Association

Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville devra être revêtu du paraphe du président ou d’un représentant de l’Association dûment habilité.

Article 7 : Assurances Responsabilités

L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. L’Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Il est rappelé qu’il appartient à l’Association de souscrire une police d’assurance construction Dommages- Ouvrages.

Article 8 : Prise d’effet-durée

La présente convention prend effet dès sa signature entre les parties. Elle est conclue pour une durée de 20 ans, correspondant à la durée d’affectation prévisionnelle du bien et du droit de reprise de la subvention (cf article 3.2).

En outre, l’Association s’engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention.5

Article 9 : Sanctions

En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment dans l’hypothèse où le projet prévu à l’article 2 ci-dessus serait différé, non-réalisé ou seulement partiellement réalisé, la Ville se réserve le droit, selon le cas, de suspendre le versement de la subvention, d’en diminuer le montant ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

La ville se réserve également le droit de procéder au retrait de la subvention si les conditions mises à son

attribution ne sont pas respectées, conformément aux dispositions de l’article L. 242-2 du code des

relations entre le public et l’administration.

La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après.

Article 10: Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

.Article 11: Résiliation

En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de l’Association à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par l’Association.

En outre, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout événement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l’interruption immédiate du versement de la subvention.

Article 12: Contentieux

Les désaccords pouvant résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toutes procédures, d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Mérignac le

Alain ANZIANI Philippe PALUS

Maire de Mérignac Président de l’APEEF

Président de Bordeaux Métropole