unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 051 2024 Convention de mise a disposition dun batiment a Saint Fargeau pour lexercice de la competence sante

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 051 2024 Convention de mise a disposition dun batiment a Saint Fargeau pour lexercice de la competence sante Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 051 2024 Convention de mise a disposition dun batiment a Saint Fargeau pour lexercice de la competence sante)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de SAINT-FARGEAU, représentée par son Maire, Monsieur Dominique CHARPENTIER, dûment

habilité aux fin des présentes par une délibéra)on n° ….. du … ,

Ci-après dénommée « la commune » ou « Saint-Fargeau »,

ET

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre, représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe

SAULNIER-ARRIGHI, dûment habilité aux fin des présentes par une délibéra)on n° ….. du … ,

Ci-après dénommée « la Communauté de communes » ou « la CCPF »,

Ensemble ci-après dénommées « les par)es ».

Il est préalablement exposé que :

La commune est propriétaire d’un bâ)ment sis 9 place des Bénédic)nes à Saint-Fargeau.

En 2018, la commune et la CCPF ont entrepris des aménagements au rez-de-chaussée de ce bâ)ment aux fins

d’y installer des professionnels de santé. Le bâ)ment était des)né, notamment, à l’accueil de den)stes.

En mars 2024, le médecin généraliste de Saint-Fargeau a décidé de prendre sa retraite et cesse son ac)vité.

L’associa)on des professionnels de santé de la commune a trouvé une solu)on temporaire, le temps qu’un

nouveau médecin s’installe, qui consiste à perme@re l’installa)on ponctuelle du Docteur SEREIN,

actuellement en exercice à Saint-Amand-en-Puisaye, ainsi que deux infirmières à raison de 4 à 5 demi-

journées par semaine.

La commune et la CCPF se sont concertées pour l’installa)on de ces professionnels et ont décidé de les

intégrer au rez-de-chaussée de ce bâ)ment. Il est prévu que la CCPF, au )tre de sa compétence « santé »,

prenne en charge l’installa)on et la ges)on de ces professionnels.

La présente conven)on a pour but de conclure la mise à disposi)on du rez-de-chaussée du bâ)ment par la

commune au profit de la Communauté de communes pour l’exercice de ses compétences pour une durée

d’un an.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente conven)on a pour objet de :

- Définir les condi)ons et modalités selon lesquelles la commune met à disposi)on de la Communauté

de communes les locaux pour l’exercice des compétences définies par ses statuts ;

- Déterminer les droits et obliga)ons réciproques des par)es.ARTICLE 2 – DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

Les locaux mis à disposi)on de la Communauté de communes de situent 9 place des Bénédic)nes à SAINT-

FARGEAU (89170), cadastre AD 0284.

Ils concernent le rez-de-chaussée de bâ)ment cadastré AD 0284 comprenant un ensemble d’une superficie

de 94.04 m2 disposé comme suit :

- Un accueil,

- Trois salles de soins,

- Deux sanitaires,

- Une salle de stérilisa)on,

- Un local technique,

- Une salle de panoramique.

Les plans de cet ensemble font l’objet de l’annexe 1.

Conformément aux disposi)ons du code général des collec)vités territoriales et notamment son ar)cle

L.1321-2, la CCPF n’est autorisée à u)liser les locaux que pour l’accomplissement de ses missions statutaires.

La Communauté de communes prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de la mise à disposi)on,

sans pouvoir exiger aucune réfec)on, remise en état, adjonc)on d’équipement supplémentaire ou travaux

quelconques. L’entrée dans les lieux est accordée après établissement d’un état des lieux dressé

contradictoirement qui fera l’objet de l’annexe 2.

ARTICLE 3 – DUREE

La présente conven)on prend effet à compter de sa signature par les par)es.

Elle est conclue pour une durée d’un an.

Elle prend fin de plein droit à l’issue de ce délai.

ARTICLE 4 – CONDITIONS

La mise à disposi)on est consen)e à )tre gratuit. Elle ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire

ou honoraire.

Concernant les biens loués par les communes au moment du transfert de la compétence, s’applique la règle

rela)ve à la subs)tu)on de la Communauté de communes dans les droits et obliga)ons de nature

contractuelle des communes (ar)cle L.1321-5 du CGCT). Les contrats de loca)on et de toute nature conclus

pour l’aménagement, l’entre)en et la conserva)on des biens lui sont transférés. Ils con)nuent à courir selon

les mêmes termes (objet, condi)ons d’occupa)on, loyers, durée. Les communes doivent cependant constater

la subs)tu)on et la no)fier au propriétaire. La communauté est tenue aux obliga)ons du contrat et

responsable de sa bonne exécu)on.

Par déroga/on aux disposi/ons de l’ar/cle L.1321-5 du CGCT, il est convenu par les par/es, dans un souci

pra/que, que la commune prend à sa charge toutes les dépenses liées à l’eau, au chauffage et à l’électricité

pour la durée de mise à disposi/on.ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA CCPF

La communauté de communes assume l’ensemble des droits et obliga)ons du propriétaire, à l’excep)on du droit d’aliéner les biens remis.

Sont transférés à la Communauté de communes :

- l’ensemble des pouvoirs de ges)on et d’administra)on du bien mis à disposi)on entendu limité au rez-de- chaussée. La communauté de communes a l’obliga)on d’entretenir le bien, de réaliser tous les travaux propres à garan)r l’affecta)on normale des biens immobiliers (reconstruc)on, extension, aménagement), d’assurer le renouvellement des biens mobiliers, d’autoriser leur occupa)on unilatérale ou contractuelle …

- les fruits et produits. La communauté se subs)tue aux communes dans la percep)on des loyers ou indemnités d’occupa)on des biens. Il peut s’agir, par exemple, des redevances d’occupa)on du domaine telles que celles versées par un opérateur de téléphonie mobile en contrepar)e de l’installa)on d’une antenne relais sur bien mis à disposi)on.

- les contrats sur les biens : les contrats d’assurances, les baux, les contrats d’occupa)on, les marchés de travaux, fournitures ou presta)ons en cours, les emprunts affectés… Les contrats sont exécutés dans les condi)ons antérieurement définies par la commune et le cocontractant, sauf accord contraire de ce dernier et de la communauté. La subs)tu)on n’entraîne aucun droit par)culier pour le cocontractant, qui ne peut exiger ni indemnité, ni modifica)on ou résilia)on du contrat.

- la responsabilité des biens (hors police du maire) et les ac)ons en jus)ce. Elle est responsable de l’entre)en des biens qui lui sont remis. Ainsi et en applica)on des principes rela)fs aux dommages de travaux publics, la responsabilité de la communauté peut être recherchée sur le fondement du défaut d’entre)en normal du bien. La communauté agit en jus)ce au lieu et place du propriétaire.

ARTICLE 6 – DESAFFECTATION

En cas de désaffecta)on totale ou par)elle des biens mis à disposi)on (modifica)on de l’usage d’un bien, changement d’ac)vité ou de service exercés au sein du bien, fermeture d’un équipement, …), la commune propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obliga)ons sur les biens désaffectés (ar)cle L.1321-7 du CGCT).

La désaffecta)on doit s’opérer par délibéra)on concordante de la commune et la Communauté de communes.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES

Les li)ges suscep)bles de s’élever rela)vement à la présente conven)on relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administra)f de Dijon.

En 3 exemplaires,

Monsieur Dominique CHARPENTIER,

Maire de SAINT-FARGEAU

Fait à

Le

Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI,

Président de la Communauté de communes de

Puisaye-Forterre

Fait à

Le