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Déliberation - Convention de mise à disposition de la PM à Aspiran
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise à disposition de la PM à Aspiran)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE PAULHAN COMMUNE D’ASPIRAN
ÉE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE DE PAULHAN ET DE LEURS ÉQUIPEMENTS À LA
COMMUNE D'ASPIRAN PREAMBULE
La présente convention a pour objet de régler les conséquences de la mise en commun des agents de la
Police municipale et de leurs équipements entre la commune de PAULHAN et la commune
d’ASPIRAN.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de PAULHAN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude VALERO,
autorisé par délibération en date du 18 octobre 2021 à signer la présente convention,
d’une part ;
ET
La Commune d'ASPIRAN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier BERNARDI,
autorisé par délibération en date du 16 septembre 2021 à signer la présente convention,
d’autre part ;
Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61, 61-1 et 61-2 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (article 4) relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leur équipement ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’article L 512-1 et L 512-1-1du code la sécurité intérieure ;
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT')
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les agents de la Police municipale de PAULHAN, désignés en annexe de la présente, sont appelés à
intervenir, sur Le territoire de la commune d’ASPIRAN, afin de répondre aux besoins recensés en matière
de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur leur territoire.
Ce dispositif permettra notamment de renforcer la sécurité à l’occasion de grandes manifestations
sportives et culturelles, ainsi que d’effectuer des patrouilles diurnes et nocturnes, en fonction des besoins
spécifiques répertoriés, dont la fréquence des tournées et les moyens engagés seront arrêtés d’un
commun accord entre les maires des communes, le Chef de Service de Police municipale en coordination
avec la Gendarmerie Nationale.
La mise en commun des effectifs de police municipale, validée par les assemblées délibérantes de
chaque commune, implique la mise en place d'une convention de mise en commun valable un an et
renouvelable deux fois par tacite reconduction. ARTICLE 2 : PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Les agents de la commune de PAULHAN mis à disposition dans le cadre de cette convention, sont
désignés par arrêté individuel et listés en annexe 3 de la présente. Il pourra s’agir soit :
- du chef de service de police municipale
- de deux ou trois agents de police municipale
ARTICLE 3 : LOCALISATION
Les agents visés à l’article 2 ont leurs bureaux dans leur collectivité d’origine, soit au poste de Police
municipale de PAULHAN, 19, Cours National.
ARTICLE 4 : ARMEMENT
Il est convenu d'un commun accord, que les policiers municipaux sont dotés de :
- 4 armes de catégorie B1 : Revolver SP38
- 4 armes de catégorie D2a : types matraques télescopiques,
- 4 armes de catégorie D2b : générateurs incapacitant ou lacrymogène.
L’acquisition et le lieu de détention des armes seront assurés par la commune de PAULHAN,
Les armes sont stockées dans un coffre-fort avec tenue d'un registre journalier de perception et de
réintégration des armes.
La demande d'armement sera faite conjointement auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault.
La commune de PAULHAN est désignée comme la commune acquisitive et détentrice de l’armement.
Les agents de Police municipale sont autorisés de manière permanente au port d’armes de catégories
précitées sur l’ensemble du territoire des 2 communes signataires.
Les équipements mis en commun sont entretenus par la commune qui a acquis le matériel. Les arrêtés
de détention et de port d'armes sont délivrés par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Les agents, visés à l'article 2, sont mis à disposition de la commune d’ASPIRAN, selon un planning
journalier prévisionnel établi par le Chef de Service de Police municipale conjointement avec les
demandes des Maires.
Les agents pourront aussi intervenir lorsqu'une situation d’urgence le justifie ou lors de besoins de
renforts sur des missions nécessitant leur présence.
Le temps de travail des agents de la police municipale pour la commune d’ASPIRAN est fixé à 10 heures minimum par semaine, soit 520 heures par an. Ce temps de travail comprend un temps de présence réel sur le territoire et un temps de travail administratif inhérent à la fonction de policier municipal. Par aïlleurs, une mission de 2 heures nécessitant 2 policiers est égale à 4 h de temps de présence. Le temps d’intervention pourra être augmenté, à la demande du maire d'ASPIRAN, selon les besoins de la commune et en accord avec le Chef de Service de Police Municipale, après avis du maire de PAULHAN.
Chaque fin de mois, un planning mensuel pour le mois à venir est transmis par le Chef de Service de
Police municipale présentant les différents temps de présence des agents sur les deux communes,
notamment en fonction des besoins spécifiques répertoriés (manifestations, cérémonies, etc... ).
Ces missions peuvent être modifiées en fonction des événements, ainsi que de la gestion des priorités. ARTICLE 5-1 : CHAMPS D’INTERVENTIONS
La prise et la fin de service a lieu au poste de Police Municipale de PAULHAN.
Par mesures de sécurités, toutes interventions des agents s'effectuent au minimum en binôme et dûment
équipés des moyens de défense et de protection individuelle règlementaires et dûment autorisés par le
Préfet.
Les agents mis à disposition seront territorialement compétents sur l’ensembie des territoires des
communes signataires de la présente convention.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils seront placés sous l’autorité
du Maire de ladite commune.
Pour la commune d’ASPIRAN, le Maire et son adjoint à la sécurité, sont désignés personnes référentes
au responsable du service de Police municipale.
ARTICLE 6 : COMPETENCES D’EXERCICE DES MISSIONS
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat prévue au L512-6 du code de la sécurité intérieure, précise les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale. Elle précise la
doctrine d'emploi du service de police municipale.
Ils auront pour mission d’assurer sur chacun des territoires la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publique conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(CGCT).
Les Policiers Municipaux assureront leurs compétences en fonction du temps de présence prévu à
l’article 5, dans les domaines suivants :
- Assurer la surveillance et la protection des personnes et des biens ;
- Surveiller par des patrouilles diurnes et nocturnes,
- Appliquer les arrêtés de Police et autres,
- Relever les infractions au stationnement et au Code de la route,
- Enlever les véhicules gênants ou abandonnés ;
- Surveiller les abords des écoles primaires ;
- Verbaliser les infractions au code de l’environnement (dont les formalités administratives préalables
seront établies par le service de la Police municipale de PAULHAN).
Par ailleurs, les Policiers Municipaux pourront, sur la demande du maire d’ASPIRAN et seulement dans
le cadre d’une grande manifestation culturelle ou sportive, assurer une présence sécuritaire en
coordination avec la Gendarmerie Nationale. ARTICLE 7 : COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT
La commune de PAULHAN ayant signé une convention de coordination avec les forces de sécurité de
l'Etat, la commune d’ASPIRAN s’engage à établir pour son compte, une convention de coordination
avec les forces de sécurité de l'Etat.
Un avenant à la convention de coordination PM-FSE existante de la commune de PAULHAN, sera
transmis à l’autorité Préfectorale et Judiciaire, portant sur cette mise à disposition du service de la Police
Municipale.
Les conventions de coordination seront annexées à la présente convention de mise à disposition des
Agents de Police municipale et de leurs équipements et pourront faire l'objet d'avenants en cas de
besoins supplémentaires.
ARTICLE 8 : GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL
La collectivité d’origine se réserve le droit de contrôler et d’évaluer les activités qui seront exercées par
les agents mis à disposition au sein de la collectivité d'accueil, par tous les moyens appropriés, afin de
vérifier qu’elles correspondent bien à celles précédemment exercées par l’intéressé préalablement à sa
mise à disposition.
L'autorité de l’administration d’origine ayant le pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par l’administration d’accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le Maire de
l'administration d’accueil. Ce rapport est transmis à l’administration d’origine qui réalise l’entretien
annuel.
Le fonctionnaire mis à disposition demeure soumis aux règles de gestion propres au cadre d’emploi
auquel il appartient.
ARTICLE 9 : MATERIELS ET EQUIPEMENTS.
La Commune de PAULHAN pourvoira à l’équipement des agents mis à disposition nécessaire à leurs
missions et en assumera l'entretien.
Les coûts d’acquisition et d’entretien d’équipements ou matériels mutualisés acquis par la commune de
PAULHAN seront pris en charge selon les conditions financières établis à l’article 10.
L’ensemble des matériels et équipements sont repris en annexe dans cette convention.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Les fonctionnaires mis à disposition continuent de percevoir leur rémunération d’origine. Sous réserve
de remboursement de frais, ils ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
Les heures de travail effectuées ou supplémentaires seront facturées à l'administration d’accueil chaque
trimestre sur la base du coût horaire salarial brut de chaque agent concerné par la présente.
Un état, récapitulant les heures de travail réellement réalisées, sera établi chaque trimestre par la
collectivité d’origine.
En fin d’année, un titre de régularisation sera émis afin de partager proportionnellement au temps de
présence les dépenses de fonctionnement (chapitre 011 soit : équipements, matériel, carburant,
formation, fournitures de petit équipement, matériel roulant, vêtements de travail, frais de
télécommunications, assurance, ....) entre les communes d’origine et d’accueil.
Les coûts liés aux dépenses d’investissement utiles aux interventions sur l’ensemble des territoires (donc
hors bâtiments) seront répartis proportionnellement au temps de présence. L'ensemble des coûts et des frais sont repris dans l’annexe financière indexée à cette convention.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
La commune d'ASPIRAN prendra les assurances nécessaires pour que la commune de PAULHAN ne
soit pas inquiétée.
L'assurance couvrant les risques statutaires du personnel de la Commune de PAULHAN couvrira
l’ensemble des temps de travail des agents même lors de leur mise à disposition.
L'ensemble du matériel et des véhicules nécessaires aux missions des agents de Police municipale sur
les deux territoires et appartenant à la commune de PAULHAN sera mutualisé et assuré par la commune
propriétaire.
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par délibération à date
anniversaire de la signature de ladite convention.
Cette convention prend effet à compter du JJ /mm//2021, pour une durée d’un an et renouvelable deux
fois par tacite reconduction, pour une durée de trois ans maximum soit jusqu'au JJ/mm/2024 inclus.
Au terme des trois ans, la convention de mise à disposition ne pourra être renouvelée tacitement, elle
devra faire l'objet d'une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d'application et de la réalisation
du renouvellement de la convention de coordination PM-FSE.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par le représentant de l'une des deux collectivités après un
préavis d'au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
représentant des autres communes.
En cas de retrait de l’une des communes, la convention devient caduque.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige généré par la présente convention de mise à disposition fera l'objet au préalable d'un
règlement amiable entre les parties ainsi que d'une information de la préfecture de l'Hérault. À défaut
d'entente, la contestation sera portée devant le Tribunal administratif de Montpellier.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune d'ASPIRAN, Pour la Commune de PAULHAN,
dE A9. Je.Ro2i
Le Maire : . Le Maire :
Olivier BERNARDI Claude VALERO ANNEXE 1
LOCAUX ET MATERIEL MIS EN COMMUN
LOCAUX :
PAULHAN: 1 poste de police municipale situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville, 19, cours National,
d’une superficie de 50 m°: 4 postes de travail et des locaux équipés d’un coffre-fort pour l’armement et
du centre de supervision pour le dispositif de vidéo protection (22 caméras).
ASPIRAN: Un dispositif de vidéo protection (16 caméras).
FLOTTE DE VEHICULES:
PAULHAN: Dacia Duster 4x4, 3 VTT
MATERIELS ELECTRONIQUES :
PAULHAN!: 3 (PVe + 1 PVe en commande) appareils numériques portables de type PDA, 1 éthylotest
électronique (alcoolémie), 1 radar (vitesse), 2 pièges photographiques.
ARMEMENT/ EQUIPEMENT:
PAULHAN: 4 revolvers SP38, 4 bâtons télescopiques, 4 bombes lacrymogènes et 4 gilets pare-balles, ANNEXE 2
DISPOSITIONS FINANCIERES
La commune d’ASPIRAN prendra en charge le cout du service correspondant au temps « réel » de travail des agents mis à disposition.
Pour le coût salarial :
Il sera calculé sur la base du temps réel d’activité des agents mis à disposition sur la base d’un taux
horaire pondéré, pris par rapport au coût horaire salarial spécifique à chaque agent et calculé sur
l’ensemble de l’année N-1, à savoir :
NOMS GRADES Taux horaire brut chargé au ler
avril 2020
| BRUNEL Guy _ Chef de Service de 1° classe | 24,91€
| VERLAGUET Jean-Jacques Brigadier-Chef Principal 20,64€ _|
BONNIER Vincent Brigadier-Chef Principal 17,90€
CUTANDA Geoffrey Brigadier 15,38€
Soit un taux horaire pondéré de 19,70 €. Dans le cadre d’une intervention à raison de 10 h par semaine, 52 semaines par an, soit 520 heures, cela correspond à un coût salarial de 70 244 € hors heures supplémentaires le cas échéant.
Pour le coût « équipement » :
La répartition se fait selon le principe de proportionnalité en fonction du temps de travail sur chaque commune.
Le service de police de PAULHAN compte 4 agents à temps plein (4 x 35 h = 140 h de travail par semaine) et que le temps de présence sur ASPIRAN est de 10 h par semaine, la répartition est de :
+ 7.50% pour ASPIRAN (10/140)
+ 92.50 % pour PAULHAN (130/140)
Les principales charges identifiées sont :
Charges | Coût annuel Répartition Total ASPIRAN |
2020 _|
60622 - Carburants | __ IS60€ 7,50% 117,00 €
60628 - Autres fournitures | 2212 € 7,50% 165,90 €
non stockées on |
60632 - Fournitures de petit | 920 € 7,50% 69,00 €
équipement EL
60636 - Vêtements de travail | 1600 € .7,50% : 120,00 €
61551 - Matériel roulant | 3840 € | 7,50% | 288,00 €
6184 - Organismes de 1300 € 7,50% 97,50 €
formation | .
6262 - Frais de 2336 € 7,50% 175.20 €
télécommunications + PVE
TOTAL | 13768 € 7,50% 1032.60 € Ainsi le coût annuel pour une présence de 10 h par semaine sur la commune d’ASPIRAN serait
d’environ Z1 280 €