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Déliberation - 06 Adoption d'une convention de mise à disposition des agents de police muncipale
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Adoption d'une convention de mise à disposition des agents de police muncipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 3 Février 2025
Commune de
PAULHAN N° 2025/02/06
Date de la convocation 28/01/2025
Exprimés : 24
Présents : 18 LL Pour : 24
| Absents : 03 | Contre : 0
(Représentés : 06 :Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le trois février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand,
DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON
Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, CAPELLE
Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DJUROVIC Aleksandra, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Procurations : Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mr GASC Georges à Mme GASC Carine
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mme AMMARI Hanane à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTTAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme HEREDIA Fabienne à Mme DJURORIC Aleksandra
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250203-2025-02-06-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Objet: Adoption d’une convention de mise à disposition des agents de Police municipale de la commune de Paulhan au bénéfice de la Ville d’Aspiran, au titre d’une Police Pluri communale - Renouvellement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 18 octobre 2021 relative à l’adoption d’une convention de mise à disposition des agents de police municipale de la commune de Paulhan au bénéfice de la commune d’Aspiran au titre d’une Police Pluri communale.
Il rappelle que nos deux communes entretiennent une relation de collaboration ancienne et constructive.
Cette relation est fondée sur une continuité territoriale, communautaire et une proximité de leurs populations et de leurs enjeux sécuritaires.
Parallèlement, la commune de Paulhan a consacré un effort important pour professionnaliser et équiper sa police municipale. Cette dernière, appuyée par les Gendarmes de Clermont l’hérault, est en capacité de répondre aux besoins de sécurité aussi bien en termes de présence sur le terrain, de surveillance, de prévention et d’intervention.
Il apparaît opportun en considérant les résultats encourageants de ces dernières années de collaboration, dans un souci d'efficacité et pour répondre aux besoins croissants de la population en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques, de continuer à permettre à la commune d’Aspiran de bénéficier d’une sécurisation ponctuelle des moyens d’intervention des policiers municipaux de Paulhan.
Les policiers municipaux concernés pourront remplir ainsi leurs missions sur les deux territoires contigus, étant
précisé que chacun des Maires respectifs, reste l’autorité du pouvoir de police sur sa commune.
Afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion d’un service de police municipale, le législateur par la loi du 28 février 2017 encourage les communes de moins de 80000 habitants à se mutualiser.
Dans ce contexte, la commune d’Aspiran s’est rapprochée dès 2022 de la commune de Paulhan pour établir les
conditions de mise à disposition des policiers municipaux, afin de créer une police pluri communale. Cette
dernière souhaite, par l’adoption d’une nouvelle convention de mise à disposition, poursuivre cette collaboration
de service.
Monsieur le Maire donne lecture de ce projet de reconduite et d’actualisation de convention, annexée à la
présente délibération : cette convention détaille les missions de cette police pluri communale, ainsi que les équipements qui pourront être mis au service de notre collectivité contractante (personnels, véhicules,
armements, radar, éthylotest, etc...) et les conditions financières.
La convention aura une durée de validité initiale d’un an, renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties. Au terme de la 3°" année une nouvelle convention devra
être rédigée et soumise à approbation des conseils municipaux respectifs.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette convention et, le cas échéant,
de l’autoriser à la signer au nom de la Commune.
Vu l'intérêt pour la Commune d’Aspiran de bénéficier d’une mise à disposition des agents de police municipale
de la commune de Paulhan pour intervenir sur son territoire au titre d’une Police Pluri communale.
Le conseil municipal, après délibération,
- Approuve, à l’unanimité, la convention (annexée à la présente délibération) de mise à disposition des agents
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250203-2025-02-06-DE
Dats de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 de police municipale de la commune de Paulhan et de leurs équipements au bénéfice de la commune d’Aspiran au titre d’une Police Pluri communale,
- Donne tous pouvoirs au Maire ou l’Adjoint délégué pour signer ladite convention et tous autres documents se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
PÆaude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaï de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250203-2025-02-06-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025