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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 03 AR PREF Avenant 4 DSP eau potable
Document publié le Lundi 23 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 03 AR PREF Avenant 4 DSP eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT
RHODANIEN
____________
Avenant n° 4
Au contrat de concession du service public de production et
distribution d’eau d’irrigation
Modifications pour circonstances imprévues, au titre des articles L.3135-1 et R.3135-5 du Code de la Commande publique Communauté de Communes Pilat Rhodanien
Avenant n°4 Contrat exploitation service public d’eau potable
Page 2 sur 4
ENTRE :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, représenté par Monsieur Serge RAULT, Président, autorisé par délibération du conseil communautaire du ……………………………ci-après désigné «la CCPR»,
d'une part,
ET :
SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984 dont le Siège Social est à 11, Chemin de Bretagne – CS 40082 – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX - représentée par Monsieur Xavier COSTARGEN Directeur Exploitation Rhône Alpes, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Concessionnaire »,
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de concession en date du 23 décembre 2019, visé en Préfecture le 24 décembre 2019, et modifié par trois avenants en date du 11 mars 2020, 15 novembre 2021 et 22 juillet 2022, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien a confié à SAUR l'exploitation de son service public de gestion de l’eau potable.
Depuis 2022, à l’instar d’autres secteurs du territoire national, la présence de PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) a été relevée dans tout le territoire situé au sud de l’agglomération lyonnaise.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) est intervenue auprès de la Collectivité pour informer des résultats et appliquer le principe de précaution, bien que les connaissances soient encore partielles sur ces polluants émergents.
Depuis mi-2022, de nombreuses analyses ont été effectuées sur un large secteur situé le long du fleuve Rhône, de l’aval de l’agglomération lyonnaise et jusqu’à Valence, englobant notamment les puits de la CCPR ; certaines des analyses ont relevé des concentrations en PFAS supérieures au seuil réglementaire.
En 2024, le puits de l’Oronge a été fermé au titre du principe de précaution, et le puits de Grand Val n’est pas encore mis en service, en attente d’autorisation suite à la demande de DUP. Le suivi mensuel réalisé depuis début 2024 montre des dépassements réguliers de valeurs règlementaires sur ces deux puits.
Compte tenu de ces éléments des essais de traitement complémentaires seront réalisés par le Délégataire qui aura aussi en charge le suivi des analyses dans les conditions ci-après définies.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Communauté de Communes Pilat Rhodanien
Avenant n°4 Contrat exploitation service public d’eau potable
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ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’intégrer aux obligations contractuelles du Concessionnaire les travaux de raccordement et mise en place d’un pilote à installer au sein de la station de traitement de Jassoux pour la mise en place d’un système de traitement des PFAS.
Ce Pilote devra être opérationnel pendant une durée de huit mois.
ARTICLE 2- SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX BRUTES
Conformément au chapitre 7 – Exploitation – Article 7.1 Application du Code de la Santé Publique et Article 7.3.3 Suivi de la qualité des eaux brutes - du contrat de concession, le Concessionnaire est responsable de la délivrance en continu d’une eau strictement conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Néanmoins compte tenu du caractère exceptionnel de cette pollution qui ne peut être découverte qu’avec des analyses très poussées, les obligations définies au chapitre 7 du contrat de concession sont levées. Les prestations nécessaires à la caractérisation de cette pollution et à la définition de la solution de traitement seront prises en charge entièrement par la CCPR.
ARTICLE 3- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Le Bordereau des Prix Unitaires annexé au contrat est complété selon le devis joint en annexe pour la prestation suivante :
Travaux de mise en place d'un pilote de traitement des PFAS au puits de Jassoux : Pilote, Analyses pendant 8 mois et rapport d'étude
Prix unitaire 71 048,69 € HT
Ces travaux seront payés par la CCPR conformément aux règles de la commande publique. Le prix de vente d’eau aux usagers tel que défini au Contrat de Concession n’est en conséquence pas modifié par le présent avenant.
Délai de commande pour la préparation du pilote à la date de signature 4 mois Mise en place après livraison 3 jours Analyses et suivi après la mise en service du pilote 8 mois
A l’issue des 8 mois, un rapport complet sera remis à la CCPR
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et notification à SAUR conformément aux règles du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 5 - VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES – CLAUSES NON CONTRAIRES
Toutes les clauses et conditions du Contrat initial non modifiées par le présent avenant, restent et demeurent avec leur plein effet. Communauté de Communes Pilat Rhodanien
Avenant n°4 Contrat exploitation service public d’eau potable
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ARTICLE 6 - PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes seront annexées au présent avenant :
- Annexe 1 : Bordereau de prix mis à jour
- Annexe 2 : Devis détaillé des travaux
Fait le ………………..
Pour l’intercommunalité
Le président de la CCPR
Serge RAULT
Pour le délégataire
Le Directeur Régional Sud Est
Xavier COSTARGENT