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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 05 AR PREF Env Eau Convention CCPR Commune Chavanay Poste Sables RD1086
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 05 AR PREF Env Eau Convention CCPR Commune Chavanay Poste Sables RD1086)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Convention CCPR/Commune de Chavanay – Eaux pluviales Verlieu 1
CONVENTION POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA ROUTE
DEPARTEMENTALE 1086
COMMUNE DE CHAVANAY - SECTEUR VERLIEU
Entre la Communauté de communes du Pilat Rhodanien, dont le siège est situé au 9 rue des Prairies –
42 410 PELUSSIN, représenté par son Président M. Serge RAULT, dûment habilité à cet effet par la
délibération n°XXX
ci-après dénommé « CCPR »,
et,
la commune de CHAVANAY, 15 grande rue, 42 410 CHAVANAY , représenté par son maire M. Patrick
METRAL, dûment habilité à cet effet par la délibération n°XXX
ci-après dénommé « la commune »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La CCPR exerce la compétence eau potable sur l’ensemble des 14 communes de son territoire. Une
partie de l’eau distribuée est produite à la station de Jassoux, alimentée par les deux puits de Jassoux
situés à St-Michel sur Rhône. La ressource provient de la nappe alluviale du Rhône, située quelques
mètres en dessous, sans terrain imperméable intercalé pour la protéger.
Les périmètres de protection des puits de Jassoux englobent le secteur nord de Chavanay, notamment
le quartier de Verlieu. La RD 1086 qui traverse le périmètre peut engendrer des pollutions en cas
d’accident de la circulation conduisant au déversement de produits dangereux.
Ainsi, afin de préserver la qualité de l’eau de la nappe, et empêcher toute infiltration de pollution, des
travaux ont été entrepris en vue de collecter les eaux pluviales de la RD1086 dans sa traversée du
secteur nord de Chavanay, et de transférer ces eaux vers un bassin étanche de décantation. À la sortie
du bassin, les eaux sont relevées au niveau d’un poste de relevage préexistant (dit PR des Sables), puis
évacuées vers le ruisseau du Bois Lombard.
Le PR des sables est un équipement déjà utilisé, préalablement aux travaux précités, pour l’évacuation
des eaux pluviales transitant dans le secteur, et notamment les eaux de ruissellement du coteau.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation du PR des sables pour
l’évacuation des eaux pluviales de la RD 1086. Convention CCPR/Commune de Chavanay – Eaux pluviales Verlieu 2
Article 2 – Modalités techniques
Les eaux collectées au niveau de la RD1086 rejoignent le bassin de décantation nouvellement créé en
lieu et place d’un ancien bassin de régulation. Les travaux ont permis d’une part d’étancher le bassin
(mise en place d’argile) afin de contenir une éventuelle pollution, et d’autre part d’en augmenter sa
capacité volumique.
Les eaux sont ensuite pompées au niveau du PR des sables, afin de rejoindre le ruisseau du Bois
Lombard.
Les eaux ainsi collectées sur la RD rejoignent les eaux pluviales du bassin, et transitent par le même
poste. Ainsi, la gestion des eaux de la RD ne nécessite pas d’intervention spécifique supplémentaire en
l’absence de pollution. Par conséquent, cette gestion est assurée dans le cadre du contrat signé entre
la commune de Chavanay et la société SAUR, pour la collecte des eaux usées et des eaux pluviales de
la commune.
Article 3 – Modalités financières
La répartition entre les eaux pluviales de versant et les eaux pluviales de la RD est respectivement de
48% et 52%. Afin de participer aux frais d’exploitation de l’équipement, il est convenu que la CCPR
versera à la commune Chavanay une participation à hauteur de 52% des frais d’exploitation du poste,
ces frais étant estimé annuellement par la SAUR.
Cette somme sera versée en une seule fois au 30/06, pour le compte de l’année en cours.
Article 4 – Intervention de la SAUR en cas de pollution
La société SAUR exploite le PR des Sables pour le compte de la commune de Chavanay au titre de la
compétence Eaux usées/Eaux pluviales. A ce titre, la SAUR devra intervenir dès connaissance d’un
accident sur la RD1086 impliquant l’écoulement de produits dangereux (produits chimiques,
carburants…).
Un agent de la SAUR devra, dans les meilleurs délais, isoler le bassin de récupération des eaux pluviales,
et stopper la relève des eaux vers le ruisseau du Bois Lombard.
Pour ce faire, l’astreinte déjà en place dans le cadre des contrats de délégation des services Eau potable
d’une part, et Assainissement d’autre part, devra intégrer cette capacité d’intervention au sein d’une
procédure dédiée.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties. Cependant, compte-
tenu de l’utilisation déjà opérationnelle du PR des sables pour les eaux pluviales de la RD1086 depuis
la fin des travaux (été 2023), il est entendu que l’application des modalités financière sera rétroactive
au 1er janvier 2024. Convention CCPR/Commune de Chavanay – Eaux pluviales Verlieu 3
Elle prendra fin au transfert de la compétence Assainissement collectif et gestion des eaux pluviales
urbaines, de la commune à la CCPR, au 1er janvier 2026.
Article 6 - Modification
La présente convention pourra faire l’objet de modifications à l’initiative d’une des deux parties ; celles-
ci devront alors faire l’objet d’un avenant après accord mutuel.
Article 7 - Règlement des litiges
A défaut de tout accord amiable, les litiges seront soumis au tribunal administratif compétent, à
savoir le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Pélussin en 2 exemplaires,
Pour la commune de Chavanay Pour la Communauté de communes
M. Patrick METRAL du Pilat Rhodanien
M. Serge RAULT