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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 29 02 24 approuv)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE —
LR T '. DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Saint-Cézaire sur-Siagne PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Absent : 0
Votants : 27 excepté pour la délibération n°2024-013 (rapport 13): 26 votants.
Date convocation :
23/02/2024
Date d'affichage :
23/02/2024
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET, Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DÉLOBETTE, Pierre LARA, Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET, Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL, Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES: Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PÉLLERIN (Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO
Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance.
Il procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023 EST ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :
— Décision du Maire n°35/2023 : Espace Terre de Siagne — Achat du mobilier et équipements divers — Marchés n°2023-12 à 2023-19. ARTICLE 1: Les marchés suivants sont conclus :
Lots | N° marché Désignation des lots Entreprises | Montant € HT
Lot1| 2023-12 | Fauipement signalétique, OLLIVIER 5 462,82 communication, expositions
Lot 2 2023-13 | Tables et chaises salle polyvalente OLLIVIER 13118,14
Lot3| 2023-14 | Mobilier d'accueil hall d'exposition |, ,;ER 14 074,57 — espace de convivialité
Lot4| 2023-15 | Mobilier de bureaux et des salles de |, ER 18 247,56 réunions et d'animations
Lot 5 2023-16 Autolaveuse, aspirateurs KARCHER 5 103,80
ce Le . AMONITE Lot 6 2023-17 Nacelle élévatrice électrique SUD EST 10 770,00
Armoires d'entretien et vestiaire,
Lot 7 2023-18 chariots de ménage, poubelles et OLLIVIER 2 944,26
cendriers intérieur
Lot 8 2023-19 Mobilier urbain extérieur : poubelles ACTILEV 1 753,16
et cendriers extérieur
Lot 9 2023-20 Mobilier espace de convivialité FERMOB 1 805,91
extérieur
ARTICLE 2 : que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.
Décision du Maire n°36/2023: Construction d'un hangar pour les services techniques -— avenant n°2 au marché de travaux 2022-02.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
de 168 254,75 € HT ;
des enduits extérieurs qui auront lieu au printemps.
les crédits sont inscrits au budget 2023.
La durée du contrat est prolongée d'un mois ;
un avenant N°2 au marché de travaux N°2022-02 est conclu avec l’entreprise
SASU MACONNERIE lAROPOLI pour un montant de s’élevant à 2 500 € HT,
portant le montant du marché de la somme de 165 754,75 € HT à la somme
Le même avenant N°2 modifie l’article 9.7.1 du CCAP du marché de manière à inclure la possibilité de réaliser une réception partielle des travaux afin que
les services techniques puisse prendre possession du hangar avant la finition — Décision du Maire n°37/2023: Logement 2 place de la République — Bail à réhabilitation avec AGIS06 — Modification du montant de la redevance annuelle.
ARTICLE 1: le montant de la redevance annuelle qui sera perçu par la commune dans le
cadre du bail à réhabilitation du logement sis 2 place de la Liberté accordé à
AGIS06 est porté à la somme de 1 900 € par an (mille neuf cent euros), la
durée du bail restant inchangée.
ARTICLE 2: les crédits seront inscrits aux budget 2023 et suivants.
— Décision du Maire n°38/2023 : Achat d'un camion polybenne — Marché n°2023- 12.
ARTICLE 1: Un marché N°2023-12 est conclu avec la société CHABAS AVIGNON SAS pour l’achat d'un PIAGGIO neuf modèle NP6 BRAS POLYBNNE avec plateau berce et caisson acier, pour un montant de 43 000 € HT.
ARTICLE2: Que les crédits sont inscrits au BP 2023.
— Décision du Maire n°39/2023 : Service dommage aux biens — Marché n°2023-13.
ARTICLE 1: Un marché N°2023-13 est conclu avec GROUPAMA pour le service d'assurance dommage aux biens pour une prime annuelle s'élevant à la somme de 11 823,57 € TIC ;
ARTICLE 2: Le contrat est conclu pour une durée de 3 années à compter du 1° janvier 2024. Il prendra fin le 31 décembre 2026 à minuit. Le contrat peut être dénoncé deux mois avant chaque échéance annuelle.
ARTICLE 3: Queles crédits sont inscrits au BP 2023.
— Décision du Maire n°1/2024 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme — Marché n°2024-01.
ARTICLE 1: Un marché N°2024-01 est conclu avec TERRE D'URBA, urbaniste et aménageur du territoire, en co-traitance avec l'agence environnementale MTDA et l'architecte paysagiste Cyril GINS, pour un montant s’élevant à la somme de 50 100 £ HT ;
ARTICLE 2 : Des prestations supplémentaires éventuelles seront susceptibles d’être commandées au fur et à mesure des besoins pour un montant maximum de 10 000 € HT ;
ARTICLE 3 : Que les crédits seront inscrits au BP 2024.
Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter un point à l'ordre du jour concernant les ressources humaines après la délibération 17 : DEMANDE ACCEPTEE A L'UNANIMITE. ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
14. Composition des commissions municipales — Modification de la composition du CCAS. 2. Changement définitif du lieu de réunion des Conseils municipaux de la commune de Saint- Cézaire-sur-Siagne.
3. Marchés publics — Constitution d'un groupement de commandes avec la commune de Saint- Cézaire-sur-Siagne et la ville de Grasse pour l'achat de fourniture de produits d'entretien. 4. Désignation du référent déontologue pour les élus.
5. Cimetière communal : rétrocession de concession de caveau.
SCOLARITE
6. Organisation du temps scolaire dans le groupe scolaire Maxime COULLET.
INTERCOMMUNALITE
7. Convention de gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux — Approbation et autorisation de signature.
8. Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse - Modification des attributions de compensation 2023 (CLECT).
9. Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse - Modification des attributions de compensation 2024 (CLECT).
AMENAGEMENT
10. Autorisation du Maire de signer un accord de prise de possession et d'acquisition foncière. 11. Présentation des cartographies délimitant les zones d'accélération des énergies renouvelables.
12. Renoncement à l'acquisition des emprises foncières liées à l'emplacement réservé SP 2. 13. Désignation d'un membre du Conseil municipal pour la prise de décision sur une demande de permis de construire au nom de Christian ZEDET.
14. Réalisation d'un parking public au Parc d'Activités des Hauts de Grasse.
RESSOURCES HUMAINES
15.
16.
17.
18.
Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents.
Recrutement d'agents contractuels saisonniers — accroissement saisonnier d'activité. Création d'un poste d'agent de maîtrise et d’un poste d’adjoint administratif —- Modification du
tableau des effectifs.
Création d'un poste dans le cadre du dispositif emploi compétences. (DELIBERATION RAJOUTEE) CULTURE
19. Espace Terre de Siagne -— tarifs d'occupation des salles.
20. Espace Terre de Siagne — Approbation du règlement intérieur.
21. Médiathèque Simone Raybaud — Approbation du règlement intérieur. 22. Médiathèque Simone Raybaud — Approbation de la charte du bibliothécaire. 23. Extension des heures d'ouverture de la médiathèque Simone Raybaud -— renouvellement de la demande de subvention à l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au titre de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques.
FINANCES
24. Budget principal — Placement des excédents de trésorerie sur un compte à termes auprès de la DGFIP.
25. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale année 2024. 26. Modification des tarifs communaux.
27. Vidéoprotection — demande de subvention.
28. Débat d'Orientation Budgétaire 2024.
AFFAIRES DIVERSES
e Guide de la laïcité dans la fonction publique.
e Rapport d'activité 2023 — Référent déontologue et laïcité du Centre de Gestion des Alpes- Maritimes (CDG 06). DELIBERATION n° 1(n°2024-001) : Composition des commissions municipales — Modification de la composition du CCAS.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
VU l'arrêté n°2021/DG/291 en date du 24 novembre 2021 concernant le remplacement d'un membre du Conseil d'Administration démissionnaire du CCAS ;
CONSIDERANT qu'il y a une erreur matérielle sur les délibérations n°2022-092 et n°2023-084 concernant la composition du CCAS ;
Il convient donc de bien vouloir prendre acte de la composition actuelle du CCAS :
CCAS avant l'arrêté n°2021/DG/291 CCAS ACTUEL
du 24 novembre 2021
Catherine BOUILLO-MEYER Catherine BOUILLO-MEYER
Fabienne MANZONE Fabienne MANZONE
Sophie VILLEVAL Sophie VILLEVAL
Sandra NIRANI Sandra NIRANI
Mireille RAYBAUD Mireille RAYBAUD
Sophie PEDRONO Sophie PEDRONO
Marie STEICHEN Annie BRUNO
Didier MASSON Didier MASSON
Synthèse des débats
Catherine BOUILLO-MEYER, Adjointe au maire explique à l'assemblée délibérante la raison de cette modification due au départ d'un membre du CCAS.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE PRENDRE ACTE de la composition actuelle du CCAS.
DELIBERATION n° 2 (n°2024-002): Changement définitif du lieu de réunion des Conseils municipaux de la commune de Saint-Cézaire-sur- Siagne.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances ».
Compte tenu, des possibilités qu'offre la salle « chênes » située dans l'Espace Terre de Siagne, 98 chemin Alain Martin, en matière d'espace, d'accessibilité et de sécurité, il convient d'envisager de définir définitivement cette salle comme lieu habituel des séances du Conseil municipal. Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire précise à l'assemblée délibérante que ce changement est définitif et que l’on ne pourra pas conserver deux salles du Conseil municipal en même temps. Si l’on souhaite à nouveau changer de salle, il faudra délibérer à nouveau. Une communication sera faite sur ce changement de salle.
Il est acté que ce changement de salle du Conseil municipal aura lieu à compter du 1 mai 2024.
Claude BLANC, Conseiller municipal : Que deviendra la salle du Conseil municipal actuelle ?
Christian ZEDET, Maire : Elle servira de salle de réunion.
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire: La salle de réunion du 2" étage sera transformée en bureaux pour le service des finances.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE DEFINIR de manière définitive la salle « chêne » située à l'Espace Terre de Siagne, 98 chemin Alain Martin à Saint-Cézaire-sur-Siagne, comme lieu habituel des séances du Conseil municipal.
- DE DIFFUSER une communication à destination de la population de la commune de Saint- Cézaire-sur-Siagne.
DELIBERATION n° 3 (n°2024-003) : Marchés publics — Constitution d’un groupement de commandes avec la Commune de Saint-Cézaire-sur- Siagne et la ville de Grasse pour l’achat de fourniture de produits d'entretien.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique organisant les modalités des groupements de commandes,
CONSIDERANT que la Ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ont des besoins similaires en matière de produits d'entretien,
Il est proposé la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Ce groupement devrait permettre de grouper les besoins des deux collectivités et ainsi de réaliser des économies d'échelle.
En outre, ce groupement de commandes permettra également de mutualiser les procédures des marchés publics, de réduire les coûts et diminuer le temps de traitement des procédures.
Le groupement de commandes répond à cet effort de rationalisation, tout en laissant à la Ville de Grasse et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, la maîtrise de leurs marchés notamment en ce qui concerne l'exécution des contrats.
Ce groupement sera défini par une convention constitutive du groupement, en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, qui définira :
- les modalités générales de fonctionnement du groupement,
le coordonnateur du groupement sera la Ville de Grasse,
- le rôle du coordonnateur du groupement qui aura la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
7 publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs
cocontractants,
- le coordonnateur du groupement désigné signera les marchés avec les cocontractants retenus,
- la ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne exécuteront les marchés séparément selon l’organisation définie dans la convention spécifique.
S'il s’agit d'une procédure formalisée, la commission d'appel d'offres compétente sera celle de la ville de Grasse. Le président de la commission d’appel d'offres du coordonnateur désignera les personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la convention dont une personne au moins représentant l’autre membre du groupement. Celles-ci seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
S'il s’agit d'une procédure adaptée, le Maire de la ville de Grasse sera compétent pour attribuer les marchés.
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que l'objectif est de faire des économies d'échelle pour nos achats.
Christian ZEDET, Maire indique que le Conseil municipal de la ville de Grasse a délibéré à l'unanimité.
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que la ville de Grasse gère l'appel d'offres et la conclusion du marché et que nous exécuterons le marché pour nos propres besoins.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
" D’'APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Grasse et la commune de Saint Cezaire sur Siagne pour l'achat de
fourniture de produits d'entretien.
“ D’APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande entre la ville
de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne pour l'achat de produits d'entretien.
= D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents afférents à cette opération.
DELIBERATION n° 4 (n°2024-004) : Désignation du référent déontologue pour les élus.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
CONSIDERANT que l’article L.1111-1-1 du CGCT prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; CONSIDERANT que cette charte prévoit pour rappel que :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
CONSIDERANT que le décret du 06 décembre 2022 est venu préciser les conditions de désignation du référent déontologue et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ;
CONSIDERANT que pour ce faire une charte de fonctionnement précisant ces modalités a été élaborée ;
CONSIDERANT que le référent déontolague doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, auprès duquel il exercera ses missions ;
CONSIDERANT que le rôle du référent désigné sera d'accompagner, sensibiliser, conseiller les élus sur la bonne conduite à tenir et sur toutes les questions en lien avec l'éthique et les règles déontologiques dans le cadre de l'exercice de leur mandat et du respect de la charte de l’élu local, afin de les prémunir contre le risque de sanctions pénales ;
CONSIDERANT que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans l'exercice de ses missions, dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal ;
CONSIDERANT que le référent déontologue doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, qu'il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité et qu'il ne peut à cet égard, recevoir aucune injonction extérieure ;
CONSIDERANT les compétences juridiques et techniques requises ainsi que le niveau d'expérience pour exercer les missions attachées à la fonction de référent déontologue des élus, il est proposé de désigner Monsieur André-Fréderic DELAY.
Monsieur DELAY est ancien magistrat et magistrat honoraire du tribunal judicaire du Puy-en-Velay. Il a commencé sa carrière au sein de la police Nationale avant d'intégrer la magistrature. Il a en parallèle enseigné en lien avec la déontologie, le droit pénal au Centre National de la Fonction Publique Territorial de Lyon, la procédure pénale à la Faculté de droit de Saint-Etienne et a également été chargé de cours à l'Institut d'Etudes Judiciaires de Saint-Etienne (préparation au concours d'entrée à l'école de la magistrature) ;
CONSIDERANT que compte tenu de son parcours et ses différentes expériences, le profil de Monsieur André-Fréderic DÉLAY répond aux obligations et critères susmentionnés ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de le désigner pour la durée restante du mandat soit jusqu'à son renouvellement en 2026 ; CONSIDERANT que ce référent déontologue peut être saisi par tout élu local d’une demande de conseil ou d'une question déontologique soit par courriel ou par voie postale sous pli confidentiel aux adresses électroniques et postales prévues à cet effet et précisées dans la charte de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le référent rendra ses avis selon les mêmes moyens dans un délai raisonnable et proportionné au niveau de la complexité de la demande, indiqué dans la charte de fonctionnement ;
CONSIDERANT que conformément à l'arrêté de 06 décembre 2022 susvisé, les modalités de rémunération du référent déontologue se réalisent par la voie de vacations dont le montant des indemnités est fixé et plafonné à 80 euros par dossier ;
CONSIDERANT que certains moyens matériels pourront lui être mis à disposition (adresse mail dédiée, bureau éventuel en cas de nécessité et sous réserve des possibilités...) ;
CONSIDERANT que la charte de fonctionnement vient préciser l’ensemble des éléments mentionnés ci-avant (la durée d'exercice, modalités de saisine et d'examen des demandes, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, moyens matériels mis à sa disposition) ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le décret d'application prévoit que plusieurs collectivités territoriales,
groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, dans ce cas une délibération concordante doit être approuvée par chacune des structures concernées ;
CONSIDERANT que dans un esprit de solidarité, de logique d'optimisation et de cohérence de gestion, il est proposé que la gestion administrative du dispositif soit mutualisée avec la CAPG pour les structures qui désigneraient le même référent et qui le souhaiteraient, étant entendu que chaque structure assumera la charge financière des saisines pour ses propres élus; dans ce cas une convention de mutualisation sera à conclure, dont le modèle type est joint en annexe ;
Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire indique que chaque élu peut consulter directement le référent déontologue mis à sa disposition dans le cadre de l'intercommunalité.
Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale demande si le référent peut venir présenter son rôle.
Christian ZEDET, Maire : Nous lui demanderons de venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE DESIGNER Monsieur André-Fréderic DELAY en tant que référent déontologue pour les membres du conseil communautaire et des autres structures intéressées à compter du 1° janvier 2024 et pour la durée du mandat restant à courir ;
—- DE FIXER la rémunération de Monsieur DELAY à 80 euros par dossier, sous forme
d'indemnité de vacation ;
—- DE PRECISER qu'il bénéficiera d'un remboursement de ses frais de déplacements selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique ;
— D’APPROUVER la charte de fonctionnement pour la mise en place du référent déontologue jointe en annexe ;
— D'APPROUVER le modèle de convention établi pour mutualiser la gestion du dispositif entre la CAPG et les structures désignant le même référent déontologue, joint en annexe ;
—- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la mise en place de la présente délibération ainsi qu'à entamer toutes les démarches nécessaires à l'instauration du dispositif ;
10 — DE DIRE que les dépenses afférentes seront inscrites au budget principal en section de fonctionnement.
DELIBERATION n° 5 (n°2024-005) : Cimetière communal : rétrocession de concession de caveau.
RAPPORTEUR : Franck OLIVIER, 19° Adjoint au Maire.
Le 19 novembre 1986, Monsieur et Madame Noël LAUNAY, ont acquis une concession de 50 ans d'un tombeau 2 places dans le cimetière communal, pour la somme de 8 755 francs.
Par courrier reçu le 13 décembre 2023, Madame Michèle LAUNAY souhaite rétrocéder ce caveau à la commune.
A l'époque, une partie de la recette, soit 342 francs, avait été versée au bénéfice du CCAS. Cette somme n'est pas remboursable.
La base de calcul du montant de la rétrocession est donc de 8 413 Francs soit 2 535,96 €.
Le montant de la rétrocession à verser à Madame Michèle LAUNAY s'élève à 655,82 € correspondant au prorata temporis de la durée restante de la concession, depuis la date de la proposition, jusqu'à son terme.
Ce caveau de 2,4 m? est en bon état, avec une pierre tombale non gravée laissée à notre disposition par la donatrice et incluse dans le prix de la rétrocession.
Ce caveau, une fois revenu dans le domaine communal, pourra être remis en vente.
Nous proposons d'appliquer les tarifs identiques aux précédentes délibérations, soit 2000 € avec la pierre tombale.
Enfin, conformément à la délibération du Conseil municipal N°2022-094 du 8 décembre 2022, le tarif de la concession sera de 187,50 €/m? pour une durée de 15 ans et 250 €/m° pour une durée de 30 ans.
Synthèse des débats
Franck OLIVIER, 1° Adjoint au maire précise que ce caveau est en très bon état.
|
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à accepter cette rétrocession pour un montant s'élevant à 655,82 €,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce caveau au tarif d'un caveau d'occasion de 2000 € avec la pierre tombale.
DELIBERATION n°6 (n°2024-006) : Organisation du temps scolaire dans le groupe scolaire Maxime COULLET.
RAPPORTEUR : Fabienne MANZONE, Adjointe au Maire.
VU le cadre général d'application des principes fixés par le décret 2013-77 du 24/01/2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
11 Pour rappel, la semaine scolaire doit être organisée selon les principes suivants :
e 24 heures d'enseignement hebdomadaire pour tous les élèves,
e une répartition horaire sur 9 demi-journées à savoir les lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée et le mercredi matin,
e une journée d'enseignement de 5h30 maximum avec une demi-journée ne pouvant excéder 3h30,
° une pause méridienne d'1h30 minimum,
e la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires venant s’ajouter aux 24 heures d'enseignement.
CONSIDERANT les options proposées en régime dérogatoire :
- _ Option 1 : répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 9 demi-journées, - Option 2: répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées comprenant au moins 5 matinées,
- Option 3 : répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours (organisation actuelle de 121 communes des Alpes-Maritimes)
CONSIDERANT que l'inspecteur de l'Education Nationale de circonscription émet un avis sur le projet d'organisation du temps scolaire proposé. Ce projet est transmis, d'ici au 18 mars 2024, pour instruction au directeur académique des services de l'éducation nationale qui analyse les conditions dans lesquelles est prévue la mise en œuvre.
L'organisation du temps scolaire peut être conduite pendant une durée de trois ans au maximum.
CONSIDERANT que notre groupe scolaire fonctionne depuis la rentrée scolaire 2017 sous le régime dérogatoire de la semaine de 4 jours. Cette disposition avait été validée par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) pour une période de 3 ans qui s’achèvera à la fin de l’année scolaire 2023-2024.
Le Conseil d'école, réuni le 13 février 2024, a émis un avis favorable à la poursuite du régime dérogatoire de la semaine de 4 jours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE CONFIRMER le maintien du régime dérogatoire de la semaine de 4 jours pour la période 2024-2027.
DELIBERATION n° 7 (n°2024-007) : Convention de gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux -— Approbation et autorisation de signature.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique {dite ELAN) ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU le document-cadre d'orientations et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA} approuvée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Grasse du 2 mars 2023, et par délibération du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 ;
CONSIDERANT la loi ELAN et le décret n°2020-145 modifiant les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et posant le principe de la gestion en flux annuel. Jusqu'alors, les droits de réservation de logements sont encadrés par des conventions de gestion
12 dites "en stock" ; à ce titre, les logements mis à disposition du réservataire sont référencés au sein d'un programme immobilier. Ce mode de gestion "en stock" du contingent consiste à identifier des logements qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats sur ces logements. A contrario, la gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle du territoire — communal pour la commune réservataire, intercommunal pour l'EPCI, départemental pour l'Etat et Action Logement. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par le passage à la gestion en flux consistant à :
- renforcer la fluidité, en faisant mieux correspondre la proposition de logement à la demande exprimée, et lever de ce fait les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondraient pas aux demandes émanant du contingent réservataire initial, - faciliter les parcours résidentiels, en favorisant notamment les demandes de mutations, - renforcer les partenariats, faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions au service de la politique du logement.
CONSIDERANT les orientations de la CIL et les engagements figurant dans la convention intercommunale d'attribution (CIA) du Pays de Grasse en matière d'attributions de logements sociaux.
CONSIDERANT les droits de réservations acquis par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne sur les programmes de logements sociaux, désormais traduits en flux annuel de logements portant sur l'ensemble du patrimoine du bailleur à l'échelle communale. Ce pourcentage est appliqué au volume de logements estimé à la location au cours de l’année. Ainsi, ce ratio constitue l'objectif du bailleur vis- à-vis du réservataire et sera réactualisé chaque année.
CONSIDERANT le passage de la gestion en flux impliquant transparence et information. À cet effet, un bilan sera réalisé chaque année par les bailleurs et transmis aux réservataires. Ces éléments devront faire l’objet d'un examen et d’un avis de la Conférence Intercommunale du Logement, restant l'instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
CONSIDERANT les projets de conventions établies entre la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et les bailleurs disposant, dans leur parc, de logements dont elle est réservataire, et précisant les modalités de gestion des droits de réservation prenant effet le 1° janvier 2024, pour une durée de 3 ans.
Aussi, une convention par bailleur sera établie avec la commune ; elle comprend 9 articles et 3 annexes, dont :
L'article 2 « Composantes du flux (bases de calcul de l’assiette et estimation du flux) », précise :
- les logements intégrés à l'assiette de calcul,
- ceux qui en sont exclus - tel que notamment les logements des structures médico-sociales, ceux voués à démolition, ceux réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure, les logements des programmes faisant l'objet d'une opération de vente, elc. ;
- puis ceux qui sont soustraits de l'assiette de référence — tel que notamment les logements dédiés au relogement des opérations de rénovation urbaine, de lutte contre l'habitat indigne (LHI), ou les logements permettant de satisfaire les demandes de mutations à l'intérieur du parc social du bailleur.
L'article 3 « Objectif et détermination du flux de logements », précise le mode de calcul du flux, son actualisation, les modalités d'orientation et de mise à disposition du logement ;
Les articles 4 et 5 encadrent les « Modalités de gestion de la réservation » et celles relatives à la « Proposition et attribution de logement —- CALEOL ». Dans l’article 4.2, il est notamment précisé que lors de la 1*® mise en location d'un nouveau programme, "le nombre de logements proposé au réservataire est proportionnel aux droits acquis (...) (subventions, participation financière, garantie d'emprunt, octroi de terrain, etc). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location)".
13 L'article 6 « Evaluation du dispositif » précise les points d'étape prévus, et plus précisément la 1%" année. Ces bilans pourront permettre de réajuster les objectifs, le cas échéant. Le flux étant recalculé chaque année, les éléments de calcul et le flux annuel figureront en annexes de la convention, ne nécessitant ainsi pas de revoir systématiquement le cadre conventionnel fixé pour 3 ans :
L’annexe 1 détermine le volume prévisionnel des logements mis à disposition du réservataire par le bailleur dans son patrimoine, pour l’année 2024.
Afin de déterminer le nombre de logements mis à disposition de la Commune de Saint-Cézaire-sur- Siagne, le bailleur renseignera annuellement le tableau ci-après :
a Nombre de logements concernés par le flux au 1°’ janvier 2023 [...] (état des lieux ou données RPLS au 1° janvier 2023)
b Logements identifiés comme n'étant pas légalement dans l'assiette [...]
(PLI, démolitions, ventes, etc...) DS c Assiette du flux (a)—(b)__ [1 d Taux de rotation N-1 du bailleur sur le territoire, ou moyenne des 3 [..] dernières années si aucune libération en N-1 (dans l'assiette)
e Flux annuel estimé (c) x (d) [...] f Logements soustraits du flux: mutations internes [...] g Logements soustraits du flux : relogements dans le cadre d'un [...] opération de renouvellement urbain, ANRU, ORCOD ou LHI
h Estimation d du nombre de logements dans | l'assiette du fiux (e}- (f- (g) [...]
i Part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire [...] {taux de réservation) : Lo ji Nombre de logements estimé à disposition du réservataire (h) x (i) [...]
L’annexe 2 précise les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire, et rappelle l’état des lieux du patrimoine du bailleur au 1° janvier de l'année N-1 à l'échelle du réservataire.
L’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements.
Considérant les bailleurs sociaux disposant d'un parc de logements sur le territoire communal, et dont la commune est réservataire, au 1°" janvier 2023, avec lesquels une convention bipartite sera signée pour une mise en œuvre au 1° janvier 2024 :
- 3 F SudAl (Groupe Action Logement)
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que cette délibération avait été retirée du Conseil municipal du 27 novembre 2023 par manque d'informations. Depuis, nous avons eu les informations nécessaires pour bien comprendre les enjeux et pouvons
ainsi délibérer.
Claudette GALLET, Conseillère municipale : la commune aura-t-elle plus de logements à affecter ?
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire : c'est ce qui est prévu ; un circuit sera organisé entre la commune et la préfecture et nous devrions garder la main.
Alberto DE FARIA, Conseiller municipal : Certains organismes sont-ils réservataires ?
Jacques-Edouard DELOBETTE : Oui, les services de l'Etat comme la justice par exemple le sont.
Christian ZEDET, Maire : Le département remet son contingent dans le circuit.
14 ons des débats (suite)
J, acques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que c'est un nouveau procédé et que
nous ne nous sommes pas laissés faire et avons eu l'assurance que nous serions consultés. Les logements de la commune confiés à AGISO6 ne rentrent pas dans le contingent en jeu. Nous resterons maîtres de leur attribution.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D'APPROUVER les projets de conventions de gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux, figurant en annexe, mettant en conformité les conventions de réservation établies antérieurement ;
— D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux des réservation des logements locatifs sociaux avec les bailleurs précités, et toute pièce nécessaire qui serait la suite de la présente délibération.
DELIBERATION n° 8 (n°2024-008) : CAPG - Modification des attributions de compensation 2023 (CLECT).
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 2023 ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la commission CLECT réunie en date du 07 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) révisées comme suite au rapport de CLECT ;
Considérant qu'il convient de réviser les attributions de compensation de la Commune de Mouans- Sartoux compte-tenu du transfert de la compétence eau et assainissement et le mode d'exploitation confié à la SEM eaux de Mouans ;
Considérant qu'il convient d'adopter les nouveaux montants des attributions de compensation aux communes pour les exercices 2024 et suivants conformément au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Considérant qu'il convient de régulariser en 2023 les attributions de des communes en fonction des charges réellement dépensées par la CAPG sur chacune des communes concernées par la compétence GEPU ;
Considérant qu'il convient de régulariser en 2024 les attributions de compensation de la commune de Grasse du montant déduit concernant les charges du « pass senior » ;
x
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
45 Amirat 4 066 € 4 066€
Andon 95 239€ 95 239€
Auribeau sur Siagne - 20317€ 3473€ - 16844€
Briançonnet 23 807€ 23 807€
Cabris 69 018 € 135€ 69 153€
Caille 61830 € 61830€
Collongues 5 368€ 5368€
Escragnolles 39927€ 39927€
Gars 6358€ 6358€
Grasse 12 901 397€ 156355€ 13057752€
La Roquette 923 572€ 4258€ 927 829€
Le Mas 19681€ 19 681€
Le Tignet 53 672€ 901€ 54573€
Les Mujouls 3 606€ 3 606€
Mouans Sartoux 2 681 440 € 268 808€ 10 703€ 2960 951€
Pégomas 798 780 € 7327€ 806107€
Peymeinade 648 413€ 8626€ 657 039 €
Saint Auban 40858€ 40 858€
Saint Cezaire 214 330€ 3400€ 217 730 €
Saint Vallier 111 247€ 4066€ 115 313€
Séranon 71318€ 71318€
Spéracèdes 60 104€ 708 € 61012€
Valderoure 61924 € à PS I 61 924€ …
RE LLETS CES CERTES IUT
Il est rappelé que les travaux d'évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la CLECT comme suit (Cf annexe du présent rapport de CLECT) :
La CLECT, dont le secrétariat est assuré par la CAPG, composée de représentants des 23 communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, s’est réunie le 8 novembre 2023 et le 07 décembre 2023 pour réviser les charges de la Commune de Mouans-Sartoux et les charges transférées de la compétence « GEPU » des 10 communes concernées par la compétence GEPU (Hors Grasse). Les dispositions du rapport de CLECT, joint en annexe, ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.
Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire indique à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la CLECT, il y a la GEPU (eaux pluviales urbaines). Ce sujet étant récent, nous étions partis sur 1€/habitant dans un premier temps. Nous étions convenus de faire un point au bout d'un an pour savoir quelle somme était
dépensée pour chaque commune.
Nous avons consommé cette année 960 €. Le montant de notre compensation sera donc adapté en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D'APPROUVER le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées 2023 tel qu’annexée ;
— D’'APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2024 et suivants selon le tableau ci-dessus ;
— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
16 DELIBERATION n° 9 (n°2024-009) : CAPG - Modification des attributions de compensation 2024 (CLECT).
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 2024 ci-annexé ;
Considérant le rapport de commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 25 janvier 2024 approuvant la révision des attributions de compensation des communes concernées pour la gestion des eaux pluviales des communes concernées à hauteur de 3 € par habitant pour un total de 145.419 € par an et 10.248 € par an en AC négative avec une clause de revoyure tous les 3 ans ;
Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation de la ville de Grasse de l'année 2023 afin de tenir compte du coût réel du service commun des services techniques entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et la Ville de Grasse conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT.
Considérant que conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT « [...] Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article », que le coût du service commun à la charge de la Ville de Grasse pour 2023, estimé à 1.866.314 €, est conforme au coût réel et qu’il n’y a pas lieu de modifier le montant des attributions de compensation de la Ville de Grasse ;
Considérant que le montant des attributions de compensation pour l’année 2024 est défini tel que suivant:
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024
CNET RE
LC CT CT LT) |
Janvier 2024
| Montant des AC année
2024 RTE
Amirat A066€
Andon 95239€ 95239€
Auribeau sur Siagne - 1684€ -3 - 10248€ - € - 27092€
Briançonnet 23 807€ - € 23 807 €
Cabris 69153 € -3]- 5079€ 64074 €
Caille 61830€ - € 61830€
Collongues 5368€ - € 5368€
Escragnolles 39927€ - € 39927€
Gars 6358€ - € 6358€
Grasse 13057 752€ - € 13057 752€
La Roquette 927 829€ 5564 -3]- 16692€ 911 137€
Le Mas 19 681€ - € 19681€
Le Tignet 5a573€ 3328 -3]- 9984€ 44589€
Les Mujouls 3606€ - € 3606€
Mouans Sartoux 2 960 951 € 10998 -3]- 32994€ 2927957€
Pégomas 806 107€ -3]- 24645€ 781462€
Peymeinade 657039€ 8695 -3]- 26085€ 630954€
Saint Auban 40858€ - € 40858€
Saint Cezaire 217 730€ 442 -3]- 13263€ 204467 €
Saint Vallier 115313 € 415 -3]- 12456€ 102 857€
Séranon 71318€ - € 71318€
Spéracèdes 61012€ - 421€ 56 791€
Valderoure 61 924€ 61 924€
| 1936141€ - 168€
17 Synthèse des débats
Monsieur Christian ZEDET, Maire indique que le montant de la compensation est dorénavant fixée à 3 €/habitant. Un bilan sera fait au bout des trois années de fonctionnement pour étudier la consommation réelle. Le montant de la compensation sera adapté en conséquence, en plus ou en moins.
Yann DEMARIA, Conseiller municipal indique qu'un projet est en cours d'étude sur la commune et qu'il est évalué à environ 5 000 €.
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique aux élus qu'au bout de trois ans, nous verrons si nous avons intérêt à rester dans le dispositif ou reprendre notre indépendance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D'APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2024 et suivants selon le tableau ci-dessus ;
— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
DELIBERATION n° 10 (n°2024-010) — Autorisation du Maire de signer un accord de prise de possession et d'acquisition foncière.
RAPPORTEUR : Franck OLIVIER, Adjoint au Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants,
La commune souhaite aménager des trottoirs le long de la Route Départementale n°5, dénommée Route de Saint-Vallier, à partir de la Traverse des Tilleuls jusqu'au croisement de la Route des Grottes, afin d'améliorer la sécurité des piétons.
La voirie publique n'est pas suffisamment large pour permettre cet aménagement, des emprises
foncières privées sont nécessaires.
18 Les emprises nécessaires sont situées sur la propriété sise le long de la Route de Saint-Vallier appartenant à Mme Sylvie BUTTELLI et cadastrée section À n°1355-1356-1359-1360.
Mme BUTTELLI a immédiatement compris l'intérêt du projet et accepte de céder à l'euro symbolique la superficie nécessaire à la réalisation des travaux. Elle ne peut cependant pas être déterminée avec précision avant la réalisation des travaux.
En conséquence, il est proposé de formaliser un accord de prise de possession des lieux préalable aux travaux. Une fois les travaux réalisés, un géomètre sera mandaté par la commune pour réaliser un plan de recollement et permettre la cession à l'euro symbolique des superficies impactées.
A ce jour, la superficie nécessaire est estimée à environ 50m°.
Synthèse des débats
Franck OLIVIER, 1° Adjoint au maire explique le travail de négociation fait avec le SDA afin d'aboutir à un projet cohérent correspondant aux besoins. Les propriétaires riverains ont donné leur accord pour les emprises nécessaires aux travaux.
Christian ZEDET, Maire indique que le projet est inscrit au budget 2024; il sera inclus dans la demande de subvention au titre de la dotation cantonale.
Franck OLIVIER, 1°* Adjoint au maire: Ces travaux vont permettre de sécuriser cet endroit ; les
riverains sont contents.
Thibault DESOMBRE, Adjoint au maire : Devons-nous payer ces travaux ?
Franck OLIVIER, 1°’ Adjoint au Maire : Oui, c'est la commune qui prend en charge ces travaux.
Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale: Nous avions parlé de faire des espaces partagés piétons/vélos/véhicules et un trottoir plat était souhaité. Cette volonté avait été évoquée en assemblée des citoyens, je regrette que ce ne soit pas possible ici.
Franck OLIVIER, 1° Adjoint au maire : Le SDA le regrette mais la largeur de la route ne le permet pas. La voirie est déjà réduite et le trottoir étroit (70 cm) mais il aura le mérite d'exister et de sécuriser
cet endroit.
Marie-France LOUET, Conseillère municipale : y aura-t-il une rambarde ?
Franck OLIVIER, 1° Adjoint au maire : Non, il n’y aura pas de rambarde mais une signalétique sera posée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'accord de prise de possession des lieux préalable aux travaux sur la propriété de Mme Sylvie BUTTELLI cadastrée section À n°1355-1356- 1359-1360 ;
— D'ACQUERIR les emprises nécessaires aux travaux de création d’un trottoir sur la propriété
cadastrée À n°1355-1356-1359-1360 à l'euro symbolique ;
— DE DIRE que les frais de l'opération seront à la charge exclusive de la commune et notamment les frais de géomètre et frais d'acte ;
— DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment l’acte de prise de possession des lieux préalable aux travaux et l'engagement d'acquisition dans les conditions susmentionnées.
19 DELIBERATION n° 11 (n°2024-011) —- Présentation des cartographies délimitant les zones d'accélération des énergies renouvelables.
RAPPORTEUR : Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale.
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ; VU l'arrêté n°2024-DG-026 relatif aux modalités de concertation du public dans le cadre de l'élaboration des zones d'accélération de productions des énergies renouvelables en application de la loi du 10 mars 2023 (loi APER),
VU la concertation menée du 1° au 21 février 2024 organisée avec la population de la commune ; VU la concertation sollicitée au Parc Naturel des Préalpes d'Azur sollicitée par courrier en date du
2 février 2024,
VU les cartographies annexées,
VU l'arrêté n°2024-DG-048 portant bilan de la concertation,
La loi du 10 mars 2023 dite loi « APER » vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Le texte s'articule autour de 4 axes :
— Planifier le déploiement des énergies en remettant les territoires et leurs élus au centre des décisions ;
— Simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique des projets ;
— Mobiliser le foncier déjà artificialisé ;
— Partager et redistribuer la valeur générée par les énergies renouvelables pour soutenir les projets locaux et protéger l'environnement.
L'article 15 de ladite loi requiert que les communes identifient des zones d'accélération pour l'implantation des différentes énergies renouvelables terrestres et délibèrent ces cartographies en conseil municipal, après concertation du public, selon des modalités déterminées librement. Une fois délibérées par la commune, elles le seront par le conseil communautaire de l'intercommunalité.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional et local).
Ces zones accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire et de la puissance déjà installée.
6 cartographies ont été réalisées et sont annexées à la présente délibération :
— Potentiel solaire en toiture ;
— Potentiel solaire au sol ;
— Potentiel éolien terrestre ;
— Potentiel géothermique ;
— Potentiel de méthanisation et biogaz ;
— Potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid.
Ces cartographies présentent trois zones :
— Les zones d'accélération : Ce ne sont pas des zones exclusives. Ainsi, des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones dans le respect du droit applicable. De plus, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas l’autorisation du projet. L’instruction d’un projet est réalisée au cas par cas en appréciant les différentes réglementations applicables ; — Les zones neutres : Règles de droit commun applicables ;
— Les zones d'exclusion: Zones sur lesquelles l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne sera pas autorisée.
20 La concertation publique s'est déroulée conformément aux modalités prévues. Le bilan de la concertation a été tiré par arrêté en date du xx
A l'issue de la concertation aucune modification n’a été apportée aux cartographies.
Ces dernières sont présentées et débattues en séance.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des cartographies et avoir débattu, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D’APPROUVER le bilan de concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation ;
— DE VALIDER les propositions des zones d’accélérations telles que présentées sur les cartographies ci-annexées ;
—- DE PRECISER que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et au référent préfectoral.
Synthèse des débats
Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale présente le projet et remercie Mathitde VACHEY qui a fait un travail remarquable dans l'urgence pour mener à bien ce dossier.
Les cartographies sont projetées en séance.
Solaire en toiture : 3 zones : hormis le village, les zones À et B sont en zone d'accélération ; les autres zones sont en zone neutre (pas accélérée) ;
Solaire au sol :
zones d’exciusion (Natura 2000, agricoles) ; l'agrivoltaïsme n'est pas interdite.
Eolien terrestre : toute la commune est en zone d'exclusion. Jacques-Edouard DELOBETTE indique que ce n'est pas forcément un choix de la commune mais il s'avère que le territoire ne répond pas aux exigences de ce type d'énergie.
Géothermie : pas de périmètre d'exclusion ; tous les projets seront étudiés de façon accélérée.
Méthanisation et biogaz : une seule zone d'accélération : la déchetterie. Le reste de la commune est en zone neutre.
Réseaux de chaleur et de froid : c'est une possibilité de production centralisée, localisée puis diffusée dans toute la commune ; les zones U du PLU sont d'accélération.
La concertation s'est déroulée du 1% au 20 février. Une seule remarque d'une personne sur une question personnelle. La concertation n'a donc pas modifié le projet. Une réunion publique s’est tenue le 12 février. Une vingtaine de personnes étaient présentes.
DELIBERATION n° 12 (n°2024-012) —- Renoncement à l’acquisition des emprises foncières liées à l'emplacement réservé SP 2.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2242-1 et suivants, VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 juin 2017 et modifié en dernier lieu le 5 octobre 2022, VU le courrier de mise en demeure d'acquérir les emprises nécessaires à la réalisation de l’'ER SP2 reçu le 19/09/2024,
VU l'extrait de plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme,
21 VU la délibération n°2023-079 relative au renoncement à l'acquisition des emprises foncières liées à l'emplacement réservé SP2,
Lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), plusieurs emplacements réservés en vue de la création de cheminements piétonniers ont été instaurés et sont répertoriés en pièce 5a du PLU.
L'emplacement réservé SP 2 d'une longueur d'environ 267 mètres projette l'aménagement d'un cheminement piéton reliant le chemin des Genêts au chemin de la Combe de Gari. Il a été instauré au bénéfice de la commune.
Par délibération du 21 septembre 2023, la commune a renoncé à l'acquisition des emprises foncières des propriétés cadastrées section A n°2161 et 1616 impactées par cet emplacement réservé.
En application de l’article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux droits de délaissement, la commune a été mise en demeure d'acquérir emprise foncière correspondante à l'emplacement réservé susmentionné au droit d'une troisième unité foncière. Il s’agit :
Unité foncière Titulaires de droits Emprise foncière Prix proposé Section À n°2185 Mmes GIMENES 100 m° environ 17 000 €
La collectivité dispose d’un an pour se prononcer sur la proposition. En cas d'accord, le prix doit être payé au plus tard dans les deux ans à compter de la réception de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix, le juge de l’expropriation doit être saisi.
Les prévisions d'aménagements actuelles et les coûts de réalisation de cet emplacement réservé ne permettent pas aujourd'hui sa mise en œuvre. En conséquence, il est proposé sans attendre l'échéance des délais de renoncer à l'acquisition desdites emprises foncières.
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que plusieurs déplacements ont eu lieu sur site, notamment avec la commission d'urbanisme. La réalisation de ce cheminement piétonnier qui
était une bonne idée, est aujourd'hui matériellement et financièrement non réalisable.
Claudette GALLET, Conseillère municipale: C'est dommage car c'était une bonne solution, notamment pour les enfants.
22 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE RENONCER à acquérir l'emprise foncière correspondante à l'emplacement réservé SP 2 suite au droit de délaissement mis en œuvre ;
— DE PRENDRE ACTE que la renonciation à acquérir rend inopposable ledit emplacement réservé aux propriétaires ayant mis en œuvre leur droit de délaissement ;
— DE DIRE que dans le cadre de la révision générale du PLU l’ensemble des emplacements réservés seront réétudiés et l'ER SP2 sera supprimé.
DELIBERATION n° 13 (n°2024-013) — Désignation d’un membre du Conseil municipal pour la prise de décision sur une demande de permis de construire au nom de Christian ZEDET.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, expose :
M. le Maire quitte la salle, étant personnellement concerné. Il ne prend pas part au vote.
VU l'article L422-7 du Code de l'urbanisme,
Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, adjoint au maire expose :
L'article L422-7 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Monsieur le Maire, Christian ZEDET, sollicite un permis de construire en vue de réaliser des travaux sur sa propriété cadastrée section B n°2041 sise au chemin du Plan aux Grottes dont notamment :
Fermeture d'une terrasse couverte existante par la pose de baies vitrées ; Changement d'affectation partiel d’un garage existant ;
Création d’une véranda ;
Construction d’un abri jardin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE DESIGNER Madame Catherine BOUILLO-MEYER, adjointe au maire, pour prendre la décision sur le permis de construire déposé par M. Christian ZEDET.
Monsieur le Maire revient dans la salle.
DELIBERATION n° 14 (n°2024-014) — Réalisation d’un parking public au Parc d’Activités des Hauts de Grasse.
RAPPORTEUR : Franck OLIVIER, Adjoint au Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants, VU le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27/06/2017, mis à jour par arrêtés les 04/10/2017, 09/02/2018 et 16/03/2023, puis modifié par délibérations du Conseil Municipal le 01/03/2019, le 26/02/2020 et le 05/10/2022,
Monsieur Franck OLIVIER, 1% adjoint au maire expose :
La commune est propriétaire de diverses parcelles sises au Parc d'Activité des Hauts de Grasse dont notamment la parcelle section C n°1247.
23 Dans le cadre des projets d'aménagement du Parc d'Activités, il est projeté d'aménager un parking public sur ladite parcelle, autour de l'antenne de relai téléphonique déjà présente, d'une capacité de 14 places de stationnement. Ce projet est conforme à l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) prévue dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) est compétente en matière de développement économique. Elle est donc chargée de la réalisation des travaux et en supporte les frais.
Le projet est soumis à la délivrance d’un permis d'aménager. Ce dernier a été déposé par la CAPG le 8 février dernier. || a été présenté en commission d'urbanisme le 23 février et a reçu un avis favorable, assorti de prescriptions.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Franck OLIVIER, 1° adjoint au Maire, le Conseil municipal
DECIDE à l'unanimité :
— D’ACTER la réalisation dudit projet.
DELIBERATION n° 15 (n°2024-015) — Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, adjoint au maire, expose :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1°' janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
24 cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1® janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023. L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes-Maritimes a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1 janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
25 Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et/ou pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance et/ou Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 23 janvier 2024 ;
Synthèse des débats
Sophie VILLEVAL, Conseillère municipale : Les élus y ont-ils droit ?
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire : Non, seuls les agents sont concernés et ce sera
obligatoire pour la collectivité et pour les agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
— DE DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
— DE DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
26 DELIBERATION n° 16 (n°2024-016) — . Recrutement d’agents contractuels saisonniers — accroissement saisonnier d’activité.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, adjoint au maire, expose :
L'article L. 332-23 2 du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Qu'en prévision de la saison estivale, il est nécessaire de renforcer les services, avec pour objectif de
permettre aux services publics municipaux d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Les secteurs particulièrement concernés par ces recrutements d'agents contractuels saisonniers sont les services au contact du public pour année 2024 à savoir :
— Les services administratifs (accueil...)
— La Police municipale afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment pendant certaines manifestations.
— Les Services Techniques pour assurer la propreté urbaine et l'entretien de la voirie.
— La restauration scolaire et l'entretien ménager.
Le statut général de la fonction publique prévoit que des missions à durée limitée peuvent être confiées à des agents nommés dans des emplois temporaires à périodicité saisonnière, dont la création suppose une décision préalable de l'assemblée délibérante.
Les candidats sélectionnés seront alors recrutés dans les conditions fixées par les règlements statutaires et auront la qualité d'agents contractuels saisonniers de la fonction publique.
Ils bénéficient de l'ensemble des droits et obligations reconnus par le statut à cette catégorie d'agents. Compte tenu des nécessités du service, le volume total d'activité mis à la charge des agents contractuels saisonniers correspond à 1820 heures de service pour l’année 2024 permettant des recrutements à temps complet et à temps non complet sur des périodes s'étendant d'un mois à trois mois suivant les missions.
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires des Adjoints Techniques Territoriaux., à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que nous avons limité le recrutement d'agents contractuels saisonniers à 1820 heures de travail, qui seront réparties en fonction des différents besoins.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D’AUTORISER le recrutement d'agents contractuels saisonniers afin d'assurer le fonctionnement normal du service public, à hauteur de 1820 heures maximum. (12 mois à temps complet).
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.
— DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024.
27 DELIBERATION n° 17 (n°2024-017) — Création d’un poste d’agent de maîtrise et d’un poste d’adjoint administratif —- Modification du tableau des effectifs.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU ie Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et suivants
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
CONSIDERANT qu'il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
CONSIDERANT la réussite à l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial d'un agent des services techniques et sous réserve de son inscription sur la liste d'aptitude ;
CONSIDERANT que compte tenu du départ par voie de mutation du chargé de projet communication et de la démocratie participative actuellement rédacteur principal de 2éme classe, à compter du 5 mars 2024 il convient de procéder à son remplacement sur ses missions au sein des services administratifs.
CONSIDERANT les candidatures susceptibles de convenir à ce poste,
Synthèse des débats :
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que le tableau des effectifs est mis à jour régulièrement afin d'adapter les postes à la réalité.
Un agent a quitté la commune et un agent a réussi un concours d'agent de maîtrise.
L'agent qui a quitté la commune sera remplacé en interne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE CREER à partir du 1€' avril 2024 :
— Un emploi permanent d'agent de maitrise à temps complet à raison de 35 heures par semaine au sein des services techniques.
— Un emploi permanent d'Adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour occuper des fonctions d'assistant(e) administratif(ve) au sein des services administratifs.
En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-31 de la loi du 26 janvier 1984.
La rémunération sera fixée en référence de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.
L'agent pourra éventuellément percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
28 — DE PRECISER que les postes vacants suite à ce départ et à cette nomination seront supprimés par délibération ultérieurement après avis du comité social technique. — D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.
— DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune.
DELIBERATION n° 18 (n°2024-018) — Création d'un poste dans le cadre du dispositif emploi compétences
RAPPORTEUR : jJacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
VU l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences,
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de
l'emploi,
Le dispositif parcourt emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de France Travail agissant pour le compte de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération est fixée sur la base minimum du SMIC horaire.
Suite au départ en mutation d'un agent au sein des services administratifs, il convient de prévoir de renforcer les effectifs au sein de l'accueil de la Mairie par un agent administratif.
Monsieur le Maire propose de créer cet emploi dans le cadre du parcours emploi compétences.
Synthèse des débats :
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que dans la précédente délibération nous avons créé un poste pour remplacer l'agent qui sera muté sur le poste de l'agent qui est parti. Nous avons l'opportunité de bénéficier d'un contrat aidé pour ce poste et nous devrons nous décider dans la semaine pour bénéficier des conditions actuelles de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE CREER un poste d’Agent Administratif Polyvalent à compter du mois de mars 2024 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi compétences ».
— DE PRECISER que ce contrat est d'une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément après renouvellement de la convention.
29 — DE PRECISER que la durée de travail est fixée à 35h00/Semaine et que la rémunération du poste est fixée sur la base minimum du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail.
— D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.
— DE DECIDER d'inscrire au budget les crédits correspondants.
DELIBERATION n° 19 (n°2024-019) — Espace Terre de Siagne - tarifs d'occupation des salles.
RAPPORTEUR : Fabienne MANZONE, Adjointe au Maire.
CONSIDERANT l'inauguration de l'Espace Terre de Siagne le 20 janvier dernier,
CONSIDERANT que le Conservatoire de Musique Départemental y exerce ses activités depuis le 22 janvier dernier,
CONSIDERANT que les séances du cinéma itinérant y ont débuté le 7 février dernier en collaboration avec l'association Initiatives en Siagne et s’y tiendront chaque lundi,
CONSIDERANT que les locaux seront mis à la disposition des associations de la commune à compter du 1® mars 2024,
CONSIDERANT que nous pouvons ouvrir certaines salles de l'Espace Terre de Siagne aux locations ponctuelles à nos partenaires (établissements publics), aux associations, comme aux entreprises et aux personnes privées, qu'elles soient domiciliées sur la commune ou à l'extérieur selon des tarifs adaptés, tout en réservant des créneaux pour les manifestations de la commune,
Il y a lieu de délibérer afin de fixer les tarifs d'occupation de ses différents espaces.
Les tarifs de location des espaces de l'Espace Terre de Siagne proposés sont indiqués en annexe.
Synthèse des débats
Fabienne MANZONE, Adjointe au maire félicite les services pour la merveilleuse organisation de l'inauguration qui s'est tenue le 20 janvier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE VALIDER les tarifs d'occupation des salles de l'Espace Terre de Siagne cités en annexe.
DELIBERATION n° 20 (n°2024-020) - Espace Terre de Siagne -— Approbation du règlement intérieur.
RAPPORTEUR : Fabienne MANZONE, Adjointe au Maire...
CONSIDERANT l'inauguration de l'Espace Terre de Siagne le 20 janvier dernier,
CONSIDERANT que les locaux sont mis à disposition depuis le 22 janvier et sont susceptibles d’être loués selon les tarifs précédemment délibérés,
Il y a lieu de délibérer sur les conditions d'occupation de ses différents espaces en approuvant son règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER le règiement intérieur de l'Espace Terre de Siagne ci-annexé.
30 DELIBERATION n° 21 (n°2024-021) —- Médiathèque Simone Raybaud -— Approbation du règlement intérieur.
RAPPORTEUR : Thibault DESOMBRE, Adjoint au Maire.
CONSIDERANT l'ouverture au public de la médiathèque Simone Raybaud au sein de l'Espace Terre de Siagne depuis le 20 janvier dernier,
CONSIDERANT les nouveaux locaux, services et usages proposés par la médiathèque Simone Raybaud, :
il y a lieu de délibérer sur les conditions d'inscription, de prêt et d'accès aux supports proposés, de réglementer le comportement des usagers, ainsi que les mesures prises concernant les documents mis à disposition, l'informatique et l'accès à internet, informer sur les animations et manifestations culturelles qui sont proposées, en approuvant son règlement intérieur.
Une annexe 1 est dédiée aux conditions d'utilisation du matériel informatique mis à disposition des usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D'APPROUVER le règlement intérieur de la médiathèque Simone Raybaud et son annexe 1 ci-annexés.
DELIBERATION n° 22 (n°2024-022) — Médiathèque Simone Raybaud - Approbation de la charte du bibliothécaire.
RAPPORTEUR : Thibault DESOMBRE, Adjoint au Maire.
CONSIDERANT l'ouverture au public de la médiathèque Simone Raybaud au sein de l'Espace Terre de Siagne depuis le 20 janvier dernier,
CONSIDERANT la présence de deux bibliothécaires bénévoles qui œuvrent régulièrement au côté de nos bibliothécaires professionnelles pour faciliter leurs tâches quotidiennes en mettant en valeur nos collections et conseillant les usagers au bénéfice de la commune,
CONSIDERANT que ces bibliothécaires bénévoles ont accès aux formations professionnelles délivrées par la médiathèque départementale des Alpes-Maritimes,
Il y a lieu d'approuver la charte du bibliothécaire volontaire établie par le Conseil supérieur des bibliothèques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D’APPROUVER la charte du bibliothécaire volontaire ci-annexée.
DELIBERATION n° 23 (n°2024-023) — Extension des heures d’ouverture de la médiathèque Simone Raybaud -— renouvellement de la demande de subvention à l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au titre de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques.
RAPPORTEUR : Thibault DESOMBRE, Adjoint au Maire.
Le 12 avril 2023, par délibération N°2023-08, le Conseil municipal sollicitait la Direction Régionale des Affaires culturelles au titre de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques, pour nous
31 accompagner financièrement dans le cadre de l'extension des horaires d'ouverture de la médiathèque Simone Raybaud.
Conformément à nos engagements, la médiathèque Simone Raybaud a étendu ses horaires d'ouverture au public, passant de 19 h à 26 h hebdomadaires, ce qui correspond à un accroissement de 36 %. Elle ouvrira 49 semaines au moins par an, contre 46 semaines auparavant.
- Mardi 10h-12h — 14h-18h
- Mercredi 10h -18h
- Vendredi 10h-12h groupes — 14h-18h
- Samedi 10h -18h
Pour se faire, un agent des bibliothèques a été recruté à temps plein depuis le 1° novembre 2023 après deux mois à temps partiel. Cet agent est actuellement en période de stagiairisation depuis le °° janvier 2024.
Cette extension des horaires répond aux attentes de la population et des structures associatives exprimées au cours d’une séance de l'assemblée des citoyens réunie le 17 septembre 2022 et également aux axes du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) qui sont :
+ Donner accès à la culture à tous et sous toutes ses formes.
+ Servir le vivre ensemble en tant qu'outil de démocratie participative. + Favoriser lès rencontres et les liens intergénérationnels.
+ Développer l'accès au numérique et les actions multimédia.
L'Etat par l'intermédiaire de la DRAC PACA dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, nous a accordé en 2023 une subvention au titre du surcoût occasionné par l'extension des horaires d'ouverture. Cette demande doit être renouvelée chaque année, selon le plan de financement suivant :
Eat-DRAC 625840! 80% 23 004,59
Commune 106461] 20% 725120
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE SOLLICITER, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), au titre de l'extension des horaires d'ouverture, le renouvellement de la subvention dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de l’Etat-DRAC PACA,
— DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette action seront inscrits aux budgets 2024 à 2028 conformément au plan de financement ci-dessus.
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique à l'assemblée délibérante que cela fait partie des subventions accordées par l'Etat pour l'ouverture de la médiathèque.
DELIBERATION n° 24 (n°2024-024) — Budget principal —- Placement des excédents de trésorerie sur un compte à termes auprès de la DGFIP.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
32 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettant de placer les fonds d’une collectivité lorsqu'ils proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004.
VU l'instruction M57 en vigueur,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;
CONSIDERANT que les durées de placements pour les comptes à terme s'étalent sur des périodes allant de 1 mois à 12 mois, ainsi l'ensemble de ces produits de placement est à court terme.
CONSIDERANT que pour les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor. Lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.
CONSIDERANT que la commune dispose d’un fonds de roulement d'environ 1 000 000 euros issu des excédents de fonctionnement et d'emprunt différés en vue de la réalisation prochaine d'équipements structurants pour la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE DEROGER à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L 1618-2 du CGCT,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au placement de ces fonds sur un compte à terme auprès du Trésor Public (DGFIP) pour un montant de 1 000 000 euros et d'une durée de 12 mois,
- DE NOTIFIER la présente délibération à M. Le Préfet et M. Le chef du service de gestion comptable de Grasse.
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire expose les modalités de ce placement, garanti, sans risque, qui reste mobilisable si on a besoin des fonds, mais en totalité uniquement. Le taux est lié à la durée du placement. Si nous n'y touchons pas du tout pendant 1 an, nous serons crédités de 82 000 €.
Les comités d'éthique et des sages ainsi que le groupe de travail finances ont été consultés et ont émis un avis favorable.
DELIBERATION n° 25 (n°2024-025) — Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale année 2024.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre I! du code de commerce
33 dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-56, L. 3231-4, L. 3231-65, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont
précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale {la Garantie).
La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le jeudi 23 septembre 2021, délibération n°2021-088.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France
Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne qui n'ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
34 Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
VU la délibération n° 2020-013 en date du 10 juillet 2020 ayant confié à Monsieur Le Maire, Christian ZEDET, la compétence en matière d'emprunts ;
VU la délibération n° 2021-088, en date du 23 septembre 2021 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, afin que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
e DE L'OCTROI de la Garantie de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne pendant l’année 2024 auprès de
l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
35 - le nombre de Garanties octroyées par le Conseil municipal au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;
e D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
e D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION n° 26 (n°2024-026) — Modification des tarifs communaux.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
CONSIDERANT la délibération n°2022-088 du 5 octobre 2022 modifiant les tarifs communaux à compter du 1° novembre 2022,
CONSIDERANT qu'il convient de réviser à un tarif unique les emplacements pour les forains de la Saint-Ferréol et baisser les tarifs de branchement d'électricité et caravane pour ces mêmes forains mais également pour les autres spectacles divers et de les faire évoluer comme suit :
TARIFS Fréquence Ü Nouveaux tarifs
SPECTACLES DIVERS
Guignol - petits spectacles jour 1 16,50€
Cirques <500 m°? jour 1 60,00 €
Cirques >500 m? jour 1 125,00 €
Electricité - branchement 16A pour l'attraction| séjour 1 10,00 €
Electricité - branchement 32A pour l'attraction | séjour 1 15,00 €
Electricité - branchement 63A pour l'attraction | séjour 1 20,00 €
Fourniture eau/électricité caravane -
ne / = séjour 1 15,00€ logement
FORAINS ST FERREOË
Emplacement séjour m? 1,00 €
Electricité - branchement 16A pour l'attraction| séjour 1 10,00 €
Electricité - branchement 32A pour l'attraction| séjour 1 15,00 €
Electricité - branchement 63A pour l'attraction | séjour 1 20,00 €
Fourniture eau/électricité caravane -
/ séjour 1 15,00 € logement
STATIONNEMENT
P jétai locatai td t ropriétaire ou E aire Per SUN son : 1 315,00 €
[garage ou son entrée de parking - forfait
Sanctions
Occupation domaine public non autorisée jour 1 500,00 €
Occupation domai blic ne respectant pas EIRE NES P p jour 1 100,00 €
les prescriptions imposées dans le règlement
36 TARIFS Fréquence UÜ Nouveaux tarifs
Salle des Moulins (sur justification du
domicile)
Habitants et entreprises de la commune
Soirée payante jour 1 550,00 €
1 heure en semaine heure 1 22,00 €
1 journée en semaine jour 1 110,00 €
1 journée en week-end (samedi ou dimance) jour 1 220,00 €
Week-end (samedi et dimanche) séjour 1 385,00 €
Habitants, entreprises et associations hors
commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
Soirée payante jour 1 775,00 €
1heure en semaine heure 1 25,00 €
1journée en semaine jour 1 150,00 €
1 journée en week-end (samedi ou dimance) jour 1 330,00 €
Week-end (samedi et dimanche) séjour 1 550,00 €
Manifestation parrainée par la commune
Manifestation parrainée par la commune gratuit
Salle des expositions mairie "des i
meurtrières"
Du lundi au vendredi jour 1 11,00 €
Week-end et jours fériés jour 1 16,50€
Manifestation parainée par la commune gratuit
Association St Cézarienne d'intérêt général gratuit
Ecrin des Arts
Association d'artistes uniquement mois 1 52,50 €
Salle de motricité
Location à l'heure heure 1 12,50€
Location à la demi-journée 1/2 jour 1 50,00 €
Location à la journée hors période scolaire jour 1 87,50€
Manifestation parainée par la commune gratuit
Sanctions
: / , valeur Tout matériel endommagé ou cassé
remplacement
Tout défaut de nettoyage heure 1 37,50€
en . montant des Tout dégât nécessitant des travaux de
réparation ae réparation
37 CIMETIERE EE EE
Colombarium
Concession 5 ans case forfait 367,50 €
Concession 10 ans case forfait 735,00 €
Concession 15 ans case forfait 1 050,00 €
Fourniture et pose d'une plaque
d'identification du défunt dont les cendres plaque 1 52,50 €
ont été dispercées dans le Jardin du Souvenir
Concessions de terrain
Concession 15 ans forfait m2 187,50 €
Concession 30 ans forfait m2 250,00 €
Concession pâturagge / prêt à usage an Ha 3,00 €
Vente d'herbes saison Ha 4,00 €
Ruches an La ruche 2,00€
Frais administratifs Gratuit
Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire indique à l'assemblée délibérante que suite à la réunion qui s'est tenue aves les forains lors de la Saint-Ferréol, ils nous avaient fait part de leur mécontentement sur l'augmentation des tarifs de leurs emplacements. Nous avons donc ajustés les tarifs, En contrepartie, nous avons demandé des tickets gratuits en quantité importante pour les enfants de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE VALIDER les nouveaux tarifs pour l'occupation du domaine public ci-dessus à compter du 1er avril 2024.
- DE DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2022-088 du 5 octobre 2022.
DELIBERATION n° 27 (n°2024-027) — Vidéoprotection —- demande de subvention.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire,
Compte-tenu du nombre croissant de vandalisme et d’incivilités sur notre commune,
Compte-tenu des réunions de la commission d’éthique du 12 septembre 2023 et de l'assemblée des citoyens du 14 décembre 2023 qui se sont tenues sur le thème de Ia vidéosurveillance,
Aujourd’hui, les caméras de vidéoprotection sont des aides à l'enquête et viennent appuyer le travail des policiers municipaux et ASVP de notre commune ainsi que celui des gendarmes.
Quatre caméras sont actuellement présentes depuis 2017 sur la voirie communale en entrée et sortie de village. Une ne fonctionne plus et les trois autres sont inopérantes, leur mode de fonctionnement ancien étant devenu inadapté.
38 Nous souhaitons donc changer ces caméras et développer leur implantation sur les lieux sensibles du village. 18 caméras sont prévues. Elles filmeront en continue les points désignés et enregistreront pendant 15 jours les bandes qui seront à la suite supprimées automatiquement. Seules les personnes assermentées et habilitées pourront effectuer des visionnages.
Cet équipement permettra la surveillance 24h/24, 7j/7 de points que nous, municipalité, nous avons déterminé d’une grande importance et que la population, lors d'une assemblée citoyenne, a désigné également comme « sites à protéger ». Ils sont les suivants : la mairie, la Place de Gaulle, l'Espace Terre de Siagne, le parking communal, le groupe scolaire Maxime Coullet. Nous remplacerons également les caméras filmant les entrées de commune (D13, D5 et D105). Le système de visionnage sera centralisé au poste de Police municipale au sein de la mairie. Les images seront visualisées uniquement en cas de constatation d'infraction par la Police municipale, en cas de réquisition de la part d’un Officier de Police Judiciaire ou sur la demande expresse du maire.
Les objectifs sont de faire baisser les incivilités et dégradations dans le centre village par la dissuasion de la présence des caméras, l’aide à l'enquête en cas d’incivilités ou de problème plus grave. Dans le cadre de la lutte contre les incivilités. Nous pourrons également faire valoir auprès de nos assurances cet équipement.
Les partenaires et moyens mobilisés sont : le groupe de travail sur la vidéoprotection, les instances de démocratie participative, la Gendarmerie, la Préfecture, la centrale d'achat du SICTIAM via la société
ERYMA, la CAPG, la Police municipale de Saint-Cézaire-sur-Siagne, les services municipaux.
Les travaux devront avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2024.
Le programme complet des travaux est présenté en annexe.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de l’appel à projet du Fonds interministériel de la délinquance et de la radicalisation 2024 (FIPD - (programme S Sécurisation des sites et équipements des police municipales) afin d'installer des caméras sur la voie publique et aux abords des lieux ouverts au public. L'aide pourrait s'élever à 50 % de la partie investissement.
Une demande de subvention auprès du Conseil départemental sera également faite pour compléter le plan de financement à hauteur de 30 %.
Plan de financement détaillé
Montants
estimatifs Fr
Montant total des dépenses {HT} 153 090,58 €
Enregistrement et supervision 15179,78€
Biackbone optique 19705,89 €
Site 1 Route de St Vallier 17 443,93€
Site 2 Route de Grasse 851218€
Site 3 Intersection route de St Vailier/route de la Siagne 11 709,67 €
Site 4 Intersection rue de la Répubiique/bd Courmes 5094,25€
Site 5 Centre médical F7 528,76€
Site 6 Parking principal 82 640,60 €
Site 7 Chemin des écoliers 11 655,64 €
Site 8 Parvis Groupe scolaire 8371,70€
Site 9 Espace Terre de Siagne 11452,71€
Site 10 Maire - cours arrière 579816€
Taux L Montants H.T. r
Ressources {financement extérieur) 80% 122 472€
Etat - FIPD 50%” 76545€ Fr Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 30% 45 927€
Reste à charge de la commune HT 20% 8 30 618€ Préfinancement TVA 20% 5 30618€ Reste à charge de la commune TTC 61 236€ Remboursement FCTVA (16,404%) sur total d 25 113€ Reste à charge de ta commune NET r 36 123€
39 Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire indique à l'assemblée délibérante que le projet sera affiné en fonction des subventions qui seront accordées. Une réunion sera organisée avec l'assemblée des citoyens pour se mettre d'accord sur le projet final retenu.
Yann DEMARIA, Conseiller municipal précise que ce sont des images enregistrées et pas un centre de supervision urbain.
Christian ZEDET, Maire indique qu'il s’agit de prévisionnel. Le coût de fonctionnement s'élèvera à environ 11 000 € HT/an.
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique à l'assemblée délibérante que la demande de subvention doit être déposée avant le 15 mars ; les travaux devront avoir lieu avant le 31
décembre 2024.
Christian ZEDET, Maire indique que ce projet est essentiel car les incivilités et le vandalisme augmentent sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :
— D'APPROUVER le projet de mise à niveau et d'extension du dispositif de vidéoprotection urbaine ci-dessus,
— D'APPROUVER je plan de financement prévisionnel ci-dessus,
— DE SOLLICITER les aides financières de l'Etat et du Département comme indiqué ci-dessus, — DE SOLLICITER les autorisations nécessaires à la mise en place du projet, — D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget investissement 2024 de la commune.
DELIBERATION n° 28 (n°2024-028) — Débat d'Orientation Budgétaire 2024.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance et débattre des orientations budgétaires pour l'année 2024 présenté par Monsieur le Maire en pièce jointe.
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire présente le Rapport d'Orientation Budgétaire. 11 rappelle les incertitudes liées à la situation mondiale actuelle.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, DECIDE à l'unanimité :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l'année 2024 sur la base du rapport dressé par le maire et communiqué à l’ensemble des élus.
40 AFFAIRES DIVERSES
e Guide de la laïcité dans la fonction publique.
e Rapport d'activité 2023 — Référent déontologue et laïcité du Centre de Gestion des Alpes- Maritimes (CDG 06).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.
M. Romain GAZIELLO Christian ZEDET, Secrétaire de séance Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne
Ce procès-verbal a été :
o Arrêté lors du Conseil municipal du :
o Mis à la disposition du public le :
o Publié sur le site internet le :
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