Procès Verbal - Proces verbal CM 21 09 23

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Procès Verbal - Proces verbal CM 21 09 23 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 21 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE —

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

fl ce PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 18 (de la délibération n°2023-066 à 2023-069)

19 (de la délibération n°2023-070 à la 2023-079 et de la n°2023-081 à 2023-083) 17 à la délibération n°2023-080

Représentés : 7

Absents : 2 (de la délibération n°2023-066 à 2023-069)

1 (de la délibération n°2023-070 à la 2023-079 et de la n°2023-081 à 2023-083) 3 à la délibération n°2023-080

Votants : 25 (de la délibération n°2023-066 à 2023-069)

26 (de la délibération n°2023-070 à la 2023-079 et de la n°2023-081 à 2023-083) 24 à la délibération n°2023-080

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO

Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance.

I! procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2023 EST ADOPTE À L'UNANIMITE.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

- Décision du Maire n°22/2023 : Aménagement paysage des Puits de la Vierge — Marché de maîtrise d'œuvre n°2023-07.

ARTICLE 1 : un marché de maîtrise d'œuvre N°2023-07 est conclu avec l'ATELIER QUERCUS Paysage et Urbanisme, pour un montant d'honoraires

s’élevant à 8 300 € HT toutes phases comprises (APD — PRO - DCE

— ACT — VISA — DET — AOR,, pour un budget prévisionnel total de

l'opération fixé à 130 000 € TTC.

ARTICLE 2 : les crédits sont inscrits au budget 2023.

- Décision du Maire n°23/2023 : Club de tennis de Saint-Cézaire-sur-Siagne — Exploitation du restaurant du club house de Tennis — Autorisation

d'occupation du domaine public n°2023-02.

ARTICLE 1 : Une convention d'autorisation d'occupation du domaine public, précaire et révocable, N°2023-02, est conclue avec Mme Barbara DEFOIN, pour

l'exploitation du restaurant du Club House de Tennis.

ARTICLE 2: Le contrat débutera le 1° août 2023 pour une durée d'une année reconductible quatre fois.Décision du

demande de

ARTICLE 1 :

Maire n°24/2023 : Achat de véhicules électriques — Modification

subvention auprès du Conseil départemental.

de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, dans le

cadre de l’aide en faveur de la mobilité durable, s’élevant à la somme de 36 592 € soit 60 % du montant du projet d'acquisition de deux véhicules électriques pour les services techniques et la police municipale.

Décision du Maire n°25/2023 : Acceptation d’un don pour la restauration d’une statue.

ARTICLE 1 : d'ACCEPTER le chèque n°3707595 LCL d'un montant de 1 020 € au titre de don.

Décision du Maire n°26/2023 : Autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service — chef de service de la Police municipale.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Décision du

2024.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

D'autoriser le chef de la Police Municipale à remiser le véhicule de service de la police municipale, Citroën Nemo immatriculé DT-757-TL à son

domicile,

De dire que ledit véhicule doit répondre aux seuls besoins du service et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d'un usage à des fins personnelles ; les

prescriptions définies dans l'autorisation de remisage seront strictement

respectées.

Le chef de la Police Municipale prendra toutes les dispositions qui

s'imposent et fera preuve de la plus grande prudence du fait du plan

Vigipirate sécurité renforcée risque attentat en vigueur. Les déplacements jusqu'au domicile avec le véhicule de la police municipale seront limités

au plus strict nécessaire.

Maire n°27/2023 : Marchés d'assurance de la commune 2022-

D'ACCEPTER une hausse de 30 % des primes à compter du 1° janvier 2024 sur les marchés ci-après :

Lot 4 : Assurance protection juridique de la commune

Marché N°2021-28 GROUPAMA

Montant initial : 1550,78 € TTC/an

Nouveau montant après avenant 2 : 2 332,13 € TTC

Lot 5 : assurance protection juridique des agents et des élus.

Marché N°2021-29 GROUPAMA

Montant initial : 233,68 € TTC/an

Nouveau montant après avenant 2 : 330,83 € TTC

DIRE que ces montants seront inscrits au budget primitif 2024.Décision du Maire n°28/2023 : Prestation de services informatiques — contrat de maintenance du matériel informatique du groupe scolaire Maxime COULLET.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

un contrat de maintenance du parc informatique du groupe scolaire

Maxime COULLET est conclu avec l'entreprise VANTECH, sise 215

chemin de la Bastide, 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE, pour une

durée de 4 ans à compter du 1° septembre 2023, avec possibilité de

dénonciation à chaque date anniversaire.

le montant de la prestation annuelle est fixé à 3 468 € TTC.

Décision du Maire n°29/2023 : Lot 18 Mobilier menuiserie bois pour la médiathèque Simone Raybaud — Espace Terre de Siagne — Marché n°2023- 03 conclu avec MENUISERIE GRASSOISE.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

Un marché N°2023-03 pour un montant de 83 409 € HT est conclu avec la MENUISERIE GRASSOISE pour l'équipement en mobilier menuiserie bois (menuiserie fixe) de la médiathèque Simone Raybaud, située dans

l'Espace Terre de Siagne.

que les crédits sont inscrits dans l’autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) de l’opération.

Décision du Maire n°30/2023 : Contentieux — Recours à Maître ORLANDINI, avocat, Cabinet d'avocats Piénot, Suarez, Bianco, Orlandini — Affaire SARL CAE MOSAIQUE et Cyril PIASCO/Commune.

DE CONFIER la défense des intérêts de la commune dans le cadre du contentieux qui l’'oppose à la SARL CAE MOSAÏQUE et M. Cyril PIASCO, à Maître ORLANDINI, Avocat, Cabinet d'avocats Plénot, Suarez, Blanco, Orlandini sis 8 rue de Russie, 06000 NICE, pour :

O

Q

©

Le référé suspension porté devant le tribunal administratif de Nice contre l’arrêté du maire 2023-PM-220,

Les irrégularités en matière d'urbanisme constituées par l'ouverture d'un commerce dans un garage sans changement de destination de celui-ci,

Toutes suites et poursuites données à ces affaires.

Décision du Maire n°31/2023: Remboursement caution snack tennis

occupation domaine public.

- DE REMBOURSER à Monsieur PARAT sur son compte bancaire, la caution d'un montant de 3000 euros versée à l’entrée dans les lieux.D

SALON

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

ORDRE DU JOUR

Modification du nombre d’adjoints.

Octroi de la protection fonctionnelle à M. Jacques-Edouard DELOBETTE.

Modification des délégués au sein du Syndicat du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur

(PNR).

Modification des délégués au sein du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-

Maritimes.

Ravalement de la façade nord-est de l'hôtel de ville —- demande de subvention.

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « House en Provence ».

Dissolution de la Caisse des Ecoles en 2027.

Convention de réciprocité avec la commune du Rouret relative à la répartition des frais de

fonctionnement des écoles publiques.

Extension du service cartes achats comme moyen de paiement.

Modification du prix du repas servi au restaurant scolaire.

Modification durée du bail à réhabilitation avec AGIS 06 — logement place de la Liberté.

Convention habitat à caractère multi-sites établie avec l'Etablissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), la Ville de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la

Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse — Autorisation de signature.

Cession d’un bien non cadastré du domaine privé de la commune, quartier des Tirasses à M.

Adrien FRANCHI.

Renoncement à l'acquisition des emprises foncières liées à l'emplacement réservé SP 2.

Retrait de l’adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale des Alpes-Maritimes, Agence06.

Ravalement de la façade nord-est de l’hôtel de ville — Autorisation de déposer et de signer

une demande de déclaration préalable de travaux.

Rénovation énergétique du groupe scolaire Maxime COULLET — Réalisation de laudit

énergétique — Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse —

Autorisation de signature.

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

- Affaires diversesPREAMBULE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Mme Marie-Françoise EL HEFNAOUI, adjointe au maire le 1°" septembre 2023, démission acceptée par Monsieur le Préfet en date du 14 septembre 2023.

M. Alain LAUTARD, suivant sur la liste, est donc Conseiller municipal depuis le 14 septembre 2025.

DELIBERATION n° 1 (n°2023-066) : Modification du nombre d’adijoints.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire.

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2020-009, 2020-010 et 2020-011 en date du 4 juillet 2020 portant élection du maire et de ses adjoints et fixant à huit le nombre d'adjoints.

Vu les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit huit adjoints au maire maximum,

Vu l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil municipal peut décider qu'il occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste vacant ». Ainsi, lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider soit de supprimer le poste, soit de désigner un nouvel adjoint qui peut occuper, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu sortant,

Considérant la démission de Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI, 4f" adjointe de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale en date du 1°" septembre 2023 et de la réception de la lettre d'acceptation de cette démission par Monsieur lé Préfet en date du 14 septembre 2023.

Synthèse des débats

Monsieur le Maire précise à l'assemblée délibérante que les délégations exercées par Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI, seront reportées sur d’autres adjoints et Conseillers municipaux et que celles-ci seront donc modifiées par arrêté municipal. Par conséquent, les adjoints remontent dans l'ordre du tableau comme indiqué dans le présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- DE MODIFIER le nombre d’adjoints et de le réduire à SEPT.

- DE FAIRE REMONTER les adjoints dans l’ordre du tableau comme suit :

Franck OLIVIER er Adjoint

Marie AMMIRATI 2ème Adjointe

Jacques-Edouard DELOBETTE 3ème Adjoint

Pierre LARA 4ème Adjoint

Fabienne MANZONE 5ème Adjointe

Thibault DESOMBRE 6ème Adjoint

Catherine BOUILLO-MEYER 7ème Adjointe

- D'’INDIQUER que les délibérations n°2020-010 et n°2020-011 du 4 juillet 2020 fixant le nombre et la liste des adjoints sont rapportées.

- D'INDIQUER que les indemnités votées par délibération n°2022-068 du 5 octobre 2022 restent inchangés.

DELIBERATION n° 2 (n°2023-067): Octroi de la protection fonctionnelle à M. Jacques-Edouard DELOBETTE.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire.

Vu l’article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...]»

Suite à une réunion de la commission d'éthique le 23 mars dernier, M. Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire, a subi une agression verbale et physique ainsi que des menaces de représailles physiques de la part d'un habitant de la commune.

Dans ce prolongement :

- Un dépôt de plainte a été effectué le 29 mars 2023 auprès de la gendarmerie nationale,

- Le 21 juin 2023, le Procureur de la République a saisi le Tribunal judiciaire de Grasse,

- Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE a saisi Monsieur le Maire d'une demande de protection fonctionnelle visant au remboursement des frais relatifs à cette affaire en date du

8 juillet 2023,

-_ La commune a saisi son assureur GROUPAMA MEDITERRANNEE dans le cadre de son contrat de protection fonctionnelle des élus et de la commune,

- La commune a saisi Maître Jean-Charles ORLANDINI, Avocat au barreau de Nice, pour défendre les intérêts de Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE dans cette affaire,

Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,

Considérant que la commune a intérêt à se porter partie civile en cette affaire pour obtenir le remboursement des frais d'avocat qu'elle est contrainte d'assumer au titre de la protection fonctionnelle à accorder à Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE ;

Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire sort de la salle et ne prend pas part aux débats ni au vote.

Synthèse des débats

Christian ZEDET, Maire indique que Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE a été agressé et menacé après une réunion de démocratie participative (comité d'éthique), réunion à laquelle il était présent ainsi que Monsieur Adrien VIVES.

Une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République, plainte qui a été prise très au sérieux et pour laquelle le Tribunal a condamné l'agresseur.

Christian ZEDET, Maire demande l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur DELOBETTE.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

— D'OCTROYER la protection fonctionnelle à M. Jacques-Edouard DELOBETTE, du fait de l'agression et des menaces qu’il a subies le 23 mars dernier dans l'exercice de ses fonctions. — QUE LA COMMUNE SE CONSTITUE partie civile en cette affaire,

— D'AUTORISER Monsieur le maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

— DE DIRE que les dépenses qui en résulteront seront prélevées sur le budget de la commune.

6

DELIBERATION n° 3 (n°2023-068) : Modification des délégués au sein du Syndicat du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur (PNR).

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire.

Par délibération n°2020-038 en date du 22 septembre 2020 nous avons désigné les délégués au syndicat du PNR des Préalpes d'Azur à savoir :

e Titulaire : Monsieur Thibault DESOMBRE,

+ _Suppléante : Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI.

Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Thibault DESOMBRE en qualité de délégué titulaire dans ce syndicat,

Considérant qu’il convient de remplacer Madame Marie-Françoise EL HEFNOUI en qualité de délégué suppléante suite à sa démission en date du 1° septembre 2023 et de la réception de la lettre d'acceptation de cette démission par Monsieur le Préfet en date du 14 septembre 2023,

S'est déclaré candidat au poste de délégué titulaire :

— Monsieur Christian ZEDET

S'est déclarée candidate au poste de déléguée suppléante :

- Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI

| Synthèse des débats

Monsieur le Maire indique que ce changement était prévu de longue date, le PNR des Préalpes d'Azur étant un sujet délicat depuis quelques mois. Aussi, il souhaite être délégué titulaire.

Il est proposé de désigner Mme Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale, qui s’est portée candidate, à la place de M. Franck OLIVIER, 1® adjoint, au poste de délégué suppléant.

Il est procédé au vote à main levée en application de la délibération n°2020-014 du 10 juillet 2020 ;

A l'unanimité, sont désignés délégués au sein du syndicat PNR des Préalpes d’Azur :

e Monsieur Christian ZEDET, en qualité de délégué titulaire.

+ Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI, en qualité de déléguée suppléante.

DELIBERATION n° 4 (n°2023-069) : Modification des délégués au sein du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire.

Par délibération n°2020-038 en date du 22 septembre 2020 nous avons désigné les délégués au syndicat du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes à savoir :

° Titulaire : Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI.

e Suppléant : Monsieur Thibault DESOMBRE.

Considérant qu'il convient de remplacer Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au maire, en qualité de déléguée titulaire dans ce syndicat suite à sa démission en date du 1° septembre 2023 et de la réception de la lettre d'acceptation de cette démission par Monsieur le Préfet en date du 14 septembre 2023.Considérant que Monsieur Thibault DESOMBRE, Adjoint au Maire souhaite être délégué titulaire et que Monsieur Christian ZEDET, Maire souhaite être délégué suppléant.

S'est déclaré candidat au poste de délégué titulaire :

- Monsieur Thibault DESOMBRE.

S'est déclaré candidat au poste de délégué suppléant :

- Monsieur Christian ZEDET.

Synthèse des débats

Monsieur le Maire indique que cette nomination correspond à la nouvelle dynamique souhaitée par le Conservatoire sur notre commune.

ll est procédé au vote à main levée en application de la délibération n°2020-014 du 10 juillet 2020.

A l’unanimité, sont désignés délégués au sein du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes :

e Monsieur Thibault DESOMBRE, en qualité de délégué titulaire,

e Monsieur Christian ZEDET, en qualité de délégué suppléant.

19 h 19 — Arrivée de M. Adrien VIVES, Conseiller municipal.

DELIBERATION n° 5 (n°2023-070) : Ravalement de la façade nord-est de l’hôtel de ville - demande de subvention.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Le 10 juillet 2021, par délibération n°2020-013 vous m'avez autorisé à procéder à toutes les démarches nécessaires en vue de l'aboutissement des projets et notamment solliciter des aides financières auprès des organismes financeurs.

La façade Nord-Est de l'hôtel de ville a été refaite dans les années 1980 et nécessite un ravalement complet. L'échafaudage qui sera mis en place permettra également de réviser la toiture. Une fresque ou une sculpture rappelant le blason de la commune sera installée dans une niche située derrière un faux volet et un plan de la commune en céramique y sera présenté. Les travaux prévoient également un éclairage de mise en valeur de la façade et la pause d'un compteur forain pour les marchés hebdomadaires.

Le bâtiment n’est ni classé, ni inscrit au titre des monuments historiques.

Le cachet architectural du bâtiment sera conservé et l'avis de l’architecte des Bâtiments de France

sera sollicité lors du dépôt de la déclaration préalable.

Les travaux comprennent :

La fourniture et la pose d’un échafaudage,

La préparation des supports, le décroutage des enduits actuels,

L'exécution des enduits de façade,

L'aérogommage des ouvrages en pierre,

Le traitement et la pose des volets en bois,

Le traitement des ferronneries,

La révision des gouttières, descentes et solins, O0 O0

0000 o La révision de la toiture avec remplacement des tuiles abîmées et le nettoyage haute pression,

o La réalisation d'une fresques murale ou d'une sculpture du blason de la commune, o La réalisation d’un plan cavalier du village et de l'enseigne de la police municipale en céramique,

o L’éclairage de mise en valeur de la façade,

o L'intégration dans la façade, d’un compteur d'électricité pour les forains.

Les travaux seront dévolus en 5 lots estimés comme suit (en € HT) :

Lot 1 : ravalement de la façade 46 513€

Lot 2 : révision de la toiture 17 415€

Lot 3 : réalisation fresque murale ou sculpture du blason 990 €

Lot 4 : réalisation plan du village en céramique (+ enseigne PM) 5 450 €

Lot 5 : éclairage de mise en valeur de la façade + compteur forain 16 443 €

La fresque et le plan de la commune en céramique ainsi que l'enseigne de la police municipale en céramique également, seront réalisés par des artisans. Les travaux de ravalement et de révision de ia toiture feront l’objet d'une consultation avec publicité. L’éclairage sera réalisé par les services techniques communaux.

La maîtrise d'œuvre du chantier sera assurée par le Responsable des services techniques communaux avec l’aide de la cellule d'assistance aux communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

Le plan de financement est le suivant :

Etudes préalables 2990 €

Géomètre 1400 €

Mission CSPS 1000 €

Recherche plomb/amisnte 590 €

Travaux 86 811 €

Lot 1 Ravalement de ls façade 46 513 €

Lot 2 Révision de la toiture 17 415 €

Lot 3 Réalisation d'une fresque ou d'une sculpture du blason de le commune 990 €

Lat 4 Réalisation du plan de la commune en céramique 5450€

16 443 € Lot 5 Réalisation éclairage mise en valeur façade et pose compteur forain

Ressources (financement extérieur) £ :

Etet - DETR - DSIL 40% 35 920 €

Département des Alpes-Maritimes 40% 85 920 €

Reste à charge de la commune HT (autofinencement) 207% 17 960 €

Préfinancement TVA 20 % sur montant total des dépenses 17 560 €

Reste à charge de la commune TTC l 35 920€

Remboursement FCTVA (16,404%) sur montant total des dépenses - 14 731 € ei. Les travaux sont prévus au printemps 2024 et dureront environ 2 mois.

Synthèse des débats

Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique à l'assemblée délibérante que la façade de la mairie avait besoin d'un ravalement. Les propriétaires voisins ont également été informés et seraient partants pour rénover leurs propres façades.

Un habitant de la commune a proposé de créer une fresque ou une sculpture du blason (armoiries) de la commune sur la niche fermée par un faux volet.

La plaque commémorative d'Antoine CRESP déjà réalisée sera posée après travaux.

L'Etat et le département seront sollicités pour subventionner ce projet à hauteur de 80 %.

Claude BLANC, Conseiller municipal : les propriétaires riverains seront-ils sollicités pour refaire leurs façades en mauvais état également ?

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire: Oui, ils ont été informés et sollicités ; cela

semble en bonne voie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet de ravalement de la façade nord-est de l'hôtel de ville comme décrit ci-dessus,

- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- DE SOLLICITER les aides financières de l'Etat et du Département comme ci-dessus, - DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget investissement 2024 de la commune.

DELIBERATION n° 6 (n°2023-071) : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association HOUSE EN PROVENCE.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire.

L'association HOUSE EN PROVENCE, basée à Saint-Cézaire-sur-Siagne, a créé son 1° festival de musique à la pinède du stade cette année. La manifestation a été très bien organisée, a rencontré beaucoup de succès auprès des jeunes comme des familles et n’a pas posé de problèmes particuliers.

L'association a fait son bilan financier et se trouve en déficit. Elle nous sollicite donc pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Afin d'aider l'association HOUSE EN PROVENCE et l’encourager à renouveler l'expérience l’an prochain, nous proposons de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € pour l'aider à couvrir une partie de son déficit.

Synthèse des débats

Monsieur le Maire précise aux Conseillers municipaux que cette manifestation a eu lieu, pour la 1°" fois, cet été, avec une très bonne organisation et le respect de toutes les contraintes imposées (stationnement, propreté, respect des horaires, aucun débordement) ; seul le son a été un peu dérangeant pour les riverains les plus proches.

L'organisation de type « festival » comprenait débit de boissons, nourriture, barbier...4 techniciens son étaient sur place. Un service d'ordre a été organisé. La manifestation à attiré les jeunes du village mais aussi des familles.

Leur bilan étant en déficit, nous souhaitons encourager ces jeunes organisateurs en leur attribuant une subvention exceptionnelle de 500 €.

10 Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

-__ D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association HOUSE EN PROVENCE, d'un montant de 500 €.

- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2023 chapitre 65.

DELIBERATION n°7 (n°2023-072) : Dissolution de la caisse des écoles en 2027.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Dans notre commune où nous avons peu de moyens humains, l'organisation de la caisse des écoles est compliqué, avec des difficultés à réunir le quorum et gérer cette instance.

A la place, sera créé un service éducation, bien identifié dans le budget communal.

Synthèse des débats

Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale : Qu'en pense la directrice de l'école ?

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire : elle est informée et n'y voit pas d'inconvénient. Son fonctionnement quotidien ne sera pas impacté.

Claude BLANC, Conseiller municipal : Pourquoi 2027 ?

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire: Parce que la réglementation prévoit une dissolution qu'après 3 années d'absence de budget. Dès le budget 2024, ce budget sera inscrit dans le budget de la commune et de même pendant les 2 années suivantes. En 2027, nous acterons que la caisse des écoles est dissoute.

Jean-Pierre FRANCHI, Conseiller municipal : La dissolution aura lieu en 2027 mais dans les faits le budget sera transféré à partir de l'année prochaine.

DELIBERATION n° 8 (n°2023-073) : Convention de réciprocité avec la commune du Rouret relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire.

La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement.

L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée fixe les règles applicables à la répartition entre toutes les communes concernées des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de réciprocité avec la commune du Rouret dans les conditions ci-annexées, à compter de l'année scolaire 2023-2024 selon les tarifs habituels appliqués à toutes les communes.

11

Synthèse des débats

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée délibérante que Monsieur le Maire du Rouret a accepté d'appliquer les mêmes tarifs que les autres communes de la CAPG.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- DE CONVENTIONNER avec la commune du Rouret dans les conditions ci-annexées, à compter de l’année scolaire 2023-2024 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.

DELIBERATION n° 9 (n°2023-074) : Extension du service cartes achats comme moyen de paiement.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Vu l'instruction N°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-065 du 24 octobre 2019 instaurant la mise en place de la carte achat dans notre collectivité.

La carte d'achat est un outil permettant de simplifier et de dématérialiser les procédures de commande et de paiement, réduisant ainsi les coûts de traitement liés aux achats récurrents et, plus particulièrement, les achats via internet ou paiement en caisse d’achats courants (transactions de niveau 1).

Notre contrat avec le Crédit Mutuel arrivant à échéance, il y a lieu de conclure un nouveau contrat pour 4 ans: le forfait de mise en route du service de fourniture des cartes et de gestion des transactions est fixé à 1000 € HT en début de contrat, puis 380 € TTC/an pour 5 cartes.

Afin de faciliter le fonctionnement des services municipaux, nous souhaitons étendre le service à 5

personnes maximum soit :

- La Directrice Générale des Services,

- Le Responsable des Services Techniques,

- L'Adjoint au responsable des Services Techniques,

- La Responsable du service des Finances,

- Monsieur le Maire.

Chaque porteur de carte signe une charte permettant de nous assurer du bon usage de la carte mise à disposition, sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services, administratrice. Un contrôle strict est assuré par le service des finances.

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire précise que pour plus de réactivité, il est proposé d'étendre le nombre de cartes, notamment en attribuant une carte à M. le Maire en cas d'urgence pendant les week-ends.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

-__ D’ACCEPTER d'étendre le service à 5 cartes achat maximum pour la collectivité.

12

DELIBERATION n° 10 (n°2023-075) — Modification du prix du repas servi au restaurant scolaire.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Le coût de revient du repas servi au restaurant scolaire comporte les charges du personnel communal affecté au service, les charges d'entretien des locaux et de l'équipement du service et, enfin, le prix d'achat des repas.

Depuis 2022, nous avons dû faire face aux évolutions de salaire du personnel, évolution annuelle, ancienneté, augmentation du point d'indice aux 1°" juillet 2022, 1° juillet 2023 et prévue au 1° janvier 2024, du prix de l'électricité et du gaz.

Le marché de fourniture des repas conclu avec la société SODEXO s'étant achevé le 31 août 2023, un appel d'offres a été lancé par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le groupement de commande dont nous faisons partie.

Un nouveau prestataire a été retenu, le groupe ELIOR, qui servira les repas depuis la cuisine centrale de Grasse, selon un nouveau cahier des charges incluant :

- 40 % de produits BIO dès la rentrée scolaire, puis 60 % dès janvier 2024 - 50 % de produits durables (label rouge, production locale...) avec comme objectif 80 % en 2024

- Le pain reste fourni par notre boulanger local

- Une légumerie sur place préparant les légumes et les fruits frais, géré par un ESAP En conséquence, les prix d'achats des repas ont augmenté en moyenne de 33 %. Le repas est ainsi passé, sans le pain, de 3,68 € à 4,90 € pour les maternelles, de 4,04 € à 5,29 € pour les primaires et de 4,39 € à 6,06 € pour les adultes. Le pain sera payé directement par la commune auprès de notre boulanger alors qu'il était inclus dans le prix du repas auparavant.

Pour information, le coût global d'un repas pour l’année 2022 était de 8.94 € pour les maternelles et 9.29 € pour les primaires, soit un reste à charge qui s'élevait pour la commune respectivement de 5,34 € et 5,69 €. Or, outre les prix d'achat des matières premières, les coûts indirects du service de la restauration scolaire (charges de personnel et énergie) ont également augmenté d’au moins 30 % depuis.

37 965 repas ont été facturés pour la période 2022-2023, pour une dépense s’élevant à 147 420 €. Avec le nouveau prestataire, cette dépense sera supérieure d'environ 70 000 €.

La commune prendra en charge plus de 50 % de l'augmentation globale.

Aussi, afin de faire face à ces évolutions, il est proposé de porter les tarifs de 3,60 € à 4,30 € pour les enfants et de 5,50 € à 6,20 € pour les adultes.

Synthèse des débats

Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique aux Conseillers municipaux que le marché avec la SODEXO s'est terminé le 30 août dernier. La fin du contrat a été très difficile avec de nombreuses défaillances du prestataire.

Un nouveau contrat a été conclu avec ELIOR avec des nouveaux tarifs. Le pain sera commandé directement au boulanger du village afin de conserver une bonne qualité de pain.

En 2022, le coût global de la cantine était de 365 000 € ; le prix du repas avec toutes les charges indirectes s'élève à 9,16 € en moyenne. Aujourd'hui, on dépasse les 10 € par repas.

Le prix de vente était de 3,60 € pour les enfants.

Nous avons des retours positifs des parents d'élèves et du personnel de la cantine. Si les repas restent en liaison froide, les produits sont frais, de qualité, travaillés et cuisinés sur place.

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Synthèse des débats (suite)

Nous devons également faire face à des impayés et nous vous inviterons à délibérer sur la modification du règlement de la restauration scolaire lors d'un prochain Conseil municipal. L'association des parents d'élèves a été sollicitée pour informer et inciter les familles en difficulté à se rapprocher de la commune pour bénéficier d'aides.

Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale : Cette augmentation est importante pour les familles ; c'est délicat de confier aux parents d'élèves le soin de faire le relais avec les familles en difficulté afin qu'elles se rapprochent de la commune. Est-ce que nous ne pourrions pas informer nous-mêmes les familles ?

Alberto DE FARIA, Conseiller municipal : !l faut augmenter la communication et utiliser tous les réseaux possibles : un courrier du maire exposant toutes les aides dont les parents pourraient bénéficier serait souhaitable.

Marie-France LOUET, Conseillère municipale : I! ne s'agit pas pour l'association de cibler les familles en difficulté mais d'informer tous les parents.

Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale : Ne pourrait-on pas instaurer le quotient familial ? c'est le plus équitable.

Christian ZEDET, Maire : Ce n’est pas le plus juste. Tous les enfants sont à égalité et les familles en difficulté peuvent demander une aide du CCAS.

Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale : Certaines familles ne demanderont

jamais, elles n'oseront pas.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire : Pour instaurer un quotient, il faut d’abord étudier les données sociales, y réfléchir et voir comment on pourrait l'appliquer.

Marie-France LOUET, Conseillère municipale: Sur le plan administratif et comptable, cela représente un gros travail.

Jacques-Edouard DELOBETTEÉ, Adjoint au Maire : Le prix du repas est unique maternelle/primaire depuis des années, c'est une décision qui avait été prise à l'époque, même si les portions ne sont pas les mêmes.

Il est proposé de diviser en 2 le coût supplémentaire et d'augmenter le prix du repas de 0.70 € Il faut savoir que cela représente pour 144 jours d'école/an, une augmentation de 100 €/an répartis sur 10 mois pour un enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

-_ DE FIXER les tarifs de la cantine à 4,30 € pour les enfants et 6,20 € pour les adultes à compter du 1° octobre 2025.

DELIBERATION n° 11 (n°2023-076) —- Modification durée du bail à réhabilitation avec AGIS 06 — logement place de la Liberté.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Le 5 octobre 2022, par délibération n°2022-084, vous aviez autorisé Monsieur le Maire à signer un bail à réhabilitation avec l'association AGIS 06 pour le logement sis au 2ème étage, place de la Liberté, anciennement logement de fonction, d'une durée de 12 à 15 ans.

Ces travaux de réhabilitation étaient évalués à 85 000 € TTC,

14 Une promesse de bail a été signée devant notaire sur cette base.

Aujourd'hui, les travaux sont estimés à 89 403 € TTC et le montant des subventions accordées à AGIS06 connu (82K€ environ) ; le bilan d'exploitation établi sur les 15 années du bail à réhabilitation s'avère négatif. Sans toucher au montant de la redevance annuelle (1000 €), une simulation sur 20 ans permettrait d’équilibrer l'opération.

il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail à réhabilitation d’une durée de 20 ans.

Le montant de la redevance proposé par ACGIS 06 à la commune s'élève à 1000 € par an sur toute la durée du bail.

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que ce sujet a déjà abordé en séance du Conseil municipal d'octobre 2022. Depuis, l'estimation des travaux a pu être finalisée et, le coût des matériaux ayant augmenté, le bilan sur 15 ans ne leur permet pas d’équilibrer leur budget. Aussi, la durée est proposée sur 20 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

— DE DIRE que toutes les autres clauses du projet de bail restent inchangées,

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail à réhabilitation définitif relatif à cet appartement avec AGIS 06 et tout document s'y afférent pour une durée de 20 ans.

DELIBERATION n° 12 (n°2023-077) —- Convention habitat à caractère multi-sites établie entre l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d’azur ( EPF PACA), la ville de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse — Autorisation de Signature.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Programme Local de l'Habitat du Pays de Grasse établi pour la période 2017-2024 ; Vu le projet de convention habitat à caractère multi-sites présenté en annexe de la présente délibération.

Considérant la volonté de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne de formaliser un partenariat avec l'EPF PACA et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique locale de l'habitat contribuant à la réalisation des objectifs de production de logements du PLH.

Considérant le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse établi pour la période 2017- 2022 prolongé jusqu'en 2024, fixant une programmation de logements soutenue, déclinée au travers de son programme territorialisé. Afin de répondre à ces objectifs, la conduite d'une stratégie foncière active constitue l'un des axes prioritaires du PLH [Action n°1b : Renforcer la politique foncière, en mobilisant les outils adéquats et en assurant un suivi dynamique du programme territorialisé]. Ainsi, le partenariat renforcé avec l'EPF PACA apparaît comme l'une des principales clés de réussite du PLH.

Considérant le cadre d'intervention précisé dans la convention Habitat à caractère muiti-sites :

e dans son article 1, l'Objet de la convention et le rôle des partenaires, e des articles 2 à 5, la démarche et les moyens d'intervention,

15 e des articles 6 à 9, les modalités pratiques,

e des articles 10 à 16, les modalités juridiques et financières, dont le montant de la convention fixé à 1 500 000 €, et sa durée portant son échéance au 31/12/2030. La convention détermine, par ailleurs, les modalités de fixation du prix de cession, ainsi que les conditions de la mise en œuvre de la garantie de rachat et de remboursement des débours, assurée par la Commune.

Considérant l'absence d'incidence budgétaire pour la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse qui assure un rôle de coordinateur et d'appui technique, étant précisé qu'en cas de résiliation, de caducité de la convention, ou d'abandon d'un site d'intervention, la garantie de rachat et le remboursement des dépenses sont du ressort de la Commune.

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que cet établissement public a pour rôle de porter des acquisitions de biens le temps que l'opération se réalise. Cela nous apportera de la réactivité dans la limite d’un budget de 1 500 000 €, l'objectif étant de faire du logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

— D’'APPROUVER les termes de la convention Habitat à caractère multi-sites établie entre la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte- d'Azur (EPF PACA), et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, visant à favoriser une intervention à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte ;

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ;

— D’'AUTORISER Monsieur le Maire à engager tout acte et signer tout document qui ferait suite à la présente délibération.

DELIBERATION n° 13 (n°2023-078) — Cession d’un bien non cadastré du domaine privé de la commune, quartier des Tirasses à M. Adrien

FRANCHI.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire.

Monsieur Jean-Pierre FRANCHI étant intéressé au projet, sort de la salle et ne prend pas part aux débats et au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et

suivants, L3211-14,

Vu l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu le projet de plan de cession ci-annexé,

Monsieur le Maire EXPOSE :

Le chemin des Tirasses permet de relier le chemin des Bassins à l'Ancien chemin de Mons. Le chemin des Tirasses est partiellement goudronné. Il est inclus dans la voirie communale sur une longueur de 215 mètres à compter de l’Ancien chemin de Mons.

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Par suite, le chemin se poursuit sur un espace non cadastré non goudronné desservant plusieurs propriétés d'une largeur variable avec des accotements en friche par endroit.

Un riverain propose de se porter acquéreur d’un espace non cadastré au droit de sa propriété sur une emprise de 228 m° suivant le plan présenté ci-après. Il s’agit de M. Adrien FRANCHI, propriétaire des parcelles cadastrées section À n°901 et 902.

Cet espace est en nature de pleine terre complanter d’oliviers et laissée en friche. Cet espace ne fait pas partie de l'emprise d’un chemin rural et n’impacte pas les conditions de desserte des propriétés riveraines. Il est patent qu'il n’est pas affecté à l'usage du public et qu'il représente une charge 17d'entretien pour la commune. || est également précisé que cette bande de terres est survolée par une ligne électrique.

La proposition d'acquisition est réalisée au prix de 1 800 € (Mille huit cents euros) soit 7,89€/m°. Nous sommes sur la fourchette haute des prix de vente constatés sur le secteur ces trois dernières années (6 E/m?).

Synthèse des débats

Monsieur Christian ZEDET, Maire indique que Monsieur FRANCHI est propriétaire du terrain en amont de notre terrain avec un olivier à cheval sur les deux parcelles. Il précise que nous n'avons aucun intérêt à garder ce terrain.

Claude BLANC, Conseiller municipal indique qu'il est d'accord sur la vente mais pas sur le prix. Les domaines avaient évalué le terrain à 6 000 € en 2017/2018. La vente ne s'était pas faite à l'époque car Monsieur Franchi en proposait 1 200 €. Le prix ne lui convient pas et estime que celui-ci n'a pas

été actualisé.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire: Il s'agit d'une moyenne du prix constaté aujourd’hui, environ 6€/m°. Il précise également que M. FRANCHI nous avait fait parvenir une 1° proposition qui était un échange de terrain, cependant, comme nous n'en n'avions pas l'utilité, nous avions refusé cet échange.

Yann DEMARIA, Conseiller municipal : Compte-tenu du terrain en zone naturelle, 6 € c'est le prix au m2.

Claude BLANC, Conseiller municipal nous fera suivre l'estimation des domaines qu'il avait reçu à l'époque.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Messieurs Claude BLANC et Marc ERETEO) :

— DE CONSTATER que ledit espace est désaffecté de l'usage de public et qu'il fait partie du

domaine privé de la commune ;

- DE CÉDER ledit espace suivant le plan de cession ci-annexé d’une superficie de 228 m° au prix de 1 800 € (Mille huit cents euros) ;

— DE DIRE que l’ensemble des frais, droits et honoraires dont notamment les frais de géomètre et d’aliénation seront à la charge exclusive de l'acquéreur ;

— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction et notamment l’acte authentique ;

— DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION n° 14 (n°2023-079) —- Renoncement à l'acquisition des emprises foncières liées à l'emplacement réservé SP 2.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.

Monsieur Marc ERETEO, Conseiller municipal, intéressé par le projet, ayant donné procuration à Monsieur Claude BLANC, ne participera pas au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2242-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 juin 2017 et modifié en dernier lieu le 5 octobre 2022, Vu les courriers de mise en demeure d'acquérir les emprises nécessaires à la réalisation de l’'ER SP2 reçus les 10 et 31 août 2023,

Vu l'extrait de plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme,

18 Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, EXPOSE :

Lors de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), plusieurs emplacements réservés en vue de la création de cheminements piétonniers ont été instaurés et sont répertoriés en pièce 5a du PLU.

L'emplacement réservé SP 2 d'une longueur d'environ 267 mètres projette l'aménagement d’un cheminement piéton reliant le chemin des Genêts au chemin de la Combe de Gari. Il a été instauré au bénéfice de la commune.

185

En application de l’article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux droits de délaissement, la commune a été mise en demeure d'acquérir l'emprise foncière correspondante à l'emplacement réservé susmentionné au droit de deux unités foncières. Il s'agit : Unité foncière Titulaires de droits Emprise foncière Prix proposé Section An°2161 | M-et Mme CORDELLA 23 m° 7 000 € — propriétaires M. Marc ERETEO - 2 propriétaire 23 m 7 000€ Section À n°1616 La collectivité dispose d’un an pour se prononcer sur la proposition. En cas d’accord, le prix doit être

payé au plus tard dans les deux ans à compter de la réception de la demande. À défaut d'accord amiable sur le prix, le juge de l'expropriation doit être saisi.

Les prévisions d'aménagements actuelles et les coûts de réalisation de cet emplacement réservé ne permettent pas aujourd'hui sa mise en œuvre. En conséquence, il est proposé sans attendre l'échéance des délais de renoncer à l'acquisition desdites emprises foncières.

19

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que tous les propriétaires du chemin ont été sollicités et qu'un des propriétaires n'a jamais répondu malgré nos relances.

Claudette GALLET, Conseillère municipale indique que c'est dommage que ce projet de chemin ne puisse se faire ; c'est un ancien projet qui était intéressant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE RENONCER à acquérir les emprises foncières correspondantes à l'emplacement réservé SP 2 suite aux droits de délaissement mis en œuvre ;

- DE PRENDRE ACTE que la renonciation à acquérir rend inopposable ledit emplacement réservé aux propriétaires ayant mis en œuvre leurs droits de délaissement ; - DE DIRE que dans le cadre de la révision générale du PLU l’ensemble des emplacements réservés seront réétudiés et l'ER SP2 sera supprimé.

DELIBERATION n° 15 (n°2023-080) — Retrait de l’adhésion à l'Agence d’ingénierie départementale des Alpes-Maritimes, Agence06.

Monsieur Christian ZEDET, Maire, devant s’absenter de la salle pour une urgence, donne la présidence de la séance à Mme AMMIRATI ; et Monsieur Adrien VIVES s'absente pour les mêmes raisons.

RAPPORTEUR : Madame Marie AMMIRATI, Adjointe au maire.

Suite à la délibération du Conseil municipal N°2022-21 du 17 mars 2022, nous avons adhéré à l'Agence d'ingénierie départementale «L'Agence 06 » afin de bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique et financière sur trois projets : la rénovation de l'éclairage public, un contrat de performance énergétique et l'élaboration d’un schéma directeur d'aménagement et de mobilité douce.

Or, ces trois projets ayant évolué et n’ayant plus besoin de l'assistance de l’agence 06, il convient de retirer notre adhésion au 31 décembre 2023, comme le prévoient ses statuts.

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire explique les raisons de ce retrait.

Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Conseillère municipale souhaitait qu'un travail soit fait sur les cheminements actifs suite au travail réalisé en commission de démocratie participative. La réalisation d’un schéma global, y compris la place piétonne, aurait permis d'obtenir des subventions importantes. Ce projet est important.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire: Ce n'est pas un projet abandonné ; on en reparlera.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

— DE RETIRER notre adhésion à l'Agence 06 à compter du 31 décembre 2023.

20 Messieurs Christian ZEDET et Adrien VIVES reviennent dans la salle. Monsieur Christian ZEDET reprend la présidence de la séance.

DELIBERATION n° 16 (n°2023-081) — Ravalement de la façade nord-est de l'hôtel de ville — Autorisation de déposer et de signer une demande de déclaration préalable de travaux.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Vu lopération des travaux de ravalement de la façade nord-est de l'Hôtel de ville précédemment exposée,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-1 et suivants et l’article R*423-1, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1,

Les travaux de ravalement de la façade de l'Hôtel de Ville précédemment évoqués sont soumis à autorisation préalable au titre du Code de l'urbanisme. Ainsi, il convient en application des dispositions susvisées d’habiliter Monsieur le Maire à déposer et à signer une demande de déclaration préalable de travaux.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et à signer au nom de la commune la demande de déclaration préalable de travaux afférente au ravalement de la façade nord-est de l'hôtel de ville et à effectuer toutes les démarches nécessaires.

DELIBERATION n° 17 (n°2023-082) — Rénovation énergétique du groupe scolaire Maxime COULLET -— Réalisation de l'audit énergétique — Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse — Autorisation de signature.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Considérant la volonté de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne de rénover le groupe scolaire Maxime COULLET afin d'en maîtriser les coûts énergétiques, y apporter de la fraîcheur en été et un confort en hiver,

Considérant que plusieurs communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse sont intéressées pour réaliser un audit énergétique, préalable indispensable pour évaluer les travaux et aménagements à réaliser,

Considérant que les demandes de subvention mutualisées pour ce type d'étude ont plus de chance d'aboutir si elles sont portées par un EPCI,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

— D'APPROUVER la réalisation d'un audit énergétique du groupe scolaire Maxime COULLET groupé porté par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse,

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ;

— D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager tout acte et signer tout document qui ferait suite à la présente délibération.

21

Synthèse des débats

Claude BLANC, Conseiller municipal : Nous n'avons pas eu la convention.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire : C'est normal car elle n'a pas été encore établie. Nous actons simplement le fait que nous souhaitons rentrer dans ce dispositif et nous présenterons la convention ultérieurement lorsque toutes les communes désireuses d'en faire partie auront délibéré.

DELIBERATION n° 18 (n°2023-083) — Majoration de la taxe d’habitation

sur les résidences secondaires.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

Dans un souci de résorber le manque de logements disponibles dans des zones dites « tendues », pour inciter à l'affectation des logements à la résidence principale de leurs occupants et pour limiter l’impact social provoqué par le manque de logements disponibles, une majoration de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été mise en place.

L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 revoit les critères de définition des communes relevant d’une «zone tendue» faisant face à des difficultés particulières d'accès au logement dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue à

l'article 232 du code général des impôts et perçue par l'État.

En particulier, ce zonage est étendu aux communes qui connaissent des tensions immobilières sans appartenir nécessairement à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, publié au JORF du 26 août 2023, actualise la liste des communes situées dans le zonage.

Les communes entrant dans le zonage disposent de ce levier supplémentaire avec la possibilité d'instituer une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à Fhabitation principale dite «THRS» prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts. Les délibérations instituant la majoration de THRS devront avoir été adoptées avant le 1° octobre 2023 pour une application au titre de l’année 2024, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

En revanche, les communes concernées ne peuvent plus percevoir la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) définie à l'article 1407 bis du code général des impôts, taxe facultative à laquelle peuvent être assujettis les logements vacants depuis plus de deux années au 1°" janvier de l'année d'imposition. Le montant prévisionnel que la commune perdrait en 2024 s'élèverait à environ 10 866 €.

Le Conseil municipal peut donc majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60% le montant du produit attendu de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, minoré de 5% à 15 %, certains locaux restant en dehors du champs d'application de la Loi.

Ainsi, dans le cas d'une majoration du pourcentage de 60 %, le montant prévisionnel du gain que pourrait percevoir la commune en 2024 serait :

- Base d'impositions prévisionnelles 2023 TH sur les résidences secondaires : 2 399 437 € - Taux voté en 2023 : 1237%

- Produit attendu sans majoration 2023 : 296810€

- Produit attendu éligible minoré 5 à 15 % : 281 969 €/252 288 €

- Produit prévisionnel augmentation 60 % THLV base 2023 : 169 181 €/151 372€ - Perte de la taxe d'habitation sur les logements vacants estimée base 2023 : 10 866 € - Montant prévisionnel de produit supplémentaire attendu base 2023 : 158 315 €/140 506 €

22 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

DE MAJORER de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à compter de 2024.

AFFAIRES DIVERSES

Christian ZEDET transmet les informations suivantes aux Conseillers municipaux :

Une réunion a eu lieu hier, en Sous-préfecture concernant le projet « RIVIERA ». Les services de l'Etat sont très favorables sur ce projet. ls feront tout pour aider le porteur de projet et la commune afin que ce dossier avance.

SIVU : On continue à payer le salaire de Mme RAFFIN-CALLOT mais le Comité médical vient de la déclarer inapte au travail et est donc mise à la retraite. Par conséquent, nous allons pouvoir économiser le salaire que nous lui versions chaque mois.

Jean-Pierre FRANCHI indique que les travaux du moulin avancent bien et ont été un peu ralentis du fait des dernières pluies.

Concernant la Coopérative Oléicole : ils ont commencé à installer les machines, il manque deux pièces que le fabricant a oublié de nous mettre dans la livraison ; La palette devrait partir demain et arriver la semaine prochaine. L'entreprise qui fait le montage revient mercredi prochain pour finaliser les branchements. On a ouvert une tranchée pour passer les câbles d'alimentation d'eau et d'électricité. On espère pouvoir ouvrir le mois prochain.

Monsieur le Maire et les conseillers municipaux félicitent Sophie VILLEVAL ainsi que tous les membres du Comité des Fêtes, pour l’organisation de la fête de la Saint-Ferréol qui a été un véritable succès cette année.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

Romain GAZIELLO, Christian ZEDET,

Secrétaire de séance Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne

Ce procès-verbal a été :

- Arrêté lors du Conseil municipal du : 27-11-23

- Mis à la disposition du public le : 30-11-23

-__ Publié sur le site internet le : 30-11-23

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