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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0173 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0173)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, 17 C 0173

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

LILLE - Saint Sauveur - Acquisition à la SNCF et à ICF de la friche ferroviaire

Par délibération n°16 C 0377 du 24 juin 2016, le Conseil de la Métropole a autorisé l’acquisition du site Saint Sauveur d’environ 13 hectares auprès de la SNCF au prix de 60 euros HT le m² de terrain et l’acquisition par la MEL ou son concessionnaire désigné de 2 parcelles cadastrées section HZ 1 pour 848 m² et HZ 2 sur lesquelles sont construits 2 bâtiments appartenant à ICF au prix de 700 000 euros.

L’emprise à acquérir est réellement constituée des parcelles cadastrées section HZ numéros 89-95-96-123-142-148-149-152-153 et 158 pour 128 706 m². Le prix d’acquisition s’élève donc à 7 722 360 euros HT auquel s’ajoutera la TVA.

La condition préalable est indispensable a la signature de l'acte de vente consistait en la fermeture de la voie mère présente sur le site et le déclassement du domaine public ferroviaire. Vu l'avis favorable du Conseil régional sur cette fermeture de la voie, la SNCF finalise les procédures de déclassement de la totalité du site.

Le Conseil a également validé le principe d’intégrer à l’acte de vente avec la SNCF une clause de complément de prix au bénéfice du vendeur, ses modalités restant encore à rédiger.

Par avis du 23 mars 2016, la direction de l’immobilier de l’Etat a exprimé la nécessité d’inclure dans l’acte de cession une clause de sauvegarde ou d’intéressement dans l’éventualité de la réalisation par l’acquéreur d’une plus-value de revente au cours des 15 prochaines années ou d’une révision à la hausse du programme de construction, exprimé en m² de surface de plancher servant de référence à la fixation du prix.

Le programme de construction de la ZAC n’est pas à ce jour approuvé, mais le programme envisagé vise à réaliser 200 000 m² de logements, représentant environ 2 500 logements, 55 000 m² de bureaux, 25 000 m² d’activités et de commerces et 20 000 m² d’équipements d’intérêt collectif. Le programme de logements traduit l’objectif de mixité sociale et se compose de 35 % à 40 % de locatif social, 15 % de locatif intermédiaire, 10 % à 20 % d’accession aidée et 30 % à 35 % de libre. La part de logements représenterait ainsi 70 % de la programmation du futur quartier.

Dans le cadre de cette future opération d’aménagement envisagée par la MEL, un accord est intervenu entre notre établissement et la SNCF pour le versement d’un complément de prix ; celui-ci se limitera à un intéressement partagé d’éventuelles plus-values de revente mais dans l’hypothèse exceptionnelle de réalisation d’une plus- value de revente supérieure de 25 % par rapport aux charges indexées de cession foncière prévisionnelles afférentes aux dits logements, restreinte au seul17 C 0173

séance du 10/02/2017

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secteur des logements libres, et calculées à l’issue d’une période de 15 ans à compter de la signature de l’acte de vente.

Par conséquent, la Commission «Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la métropole décide :

1. de confirmer l’acquisition de l’emprise de 128 706 m² au prix de 7 722 360 euros HT auquel s’ajoutera la TVA.

2. de valider et d’intégrer cette clause de complément de prix dans l’acte d’acquisition du site à la SNCF suivant les modalités reprises ci-dessus et procéder à la signature de l’acte authentique de vente ;

3. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document à intervenir.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017