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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 05 2023 1 URBANISME A1 Modification1 RLP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 05 2023 1 URBANISME A1 Modification1 RLP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
& niortagqglo Agglomération du Niortais
1
Département des Deux-Sèvres
Commune de Niort
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Rapport de présentation de la
modification n°1 2
Sommaire
Introduction : objet de la modification .................................................................. 3
1. Évolution de la forme de la partie règlementaire .......................................... 4
2. Renforcement de la règlementation locale sur les publicités, enseignes et préenseignes lumineuses.......................................................................................... 5
a) Suppression de la dérogation en ZP3 pour la publicité numérique .......... 5
b) Instauration d’une plage d’extinction nocturne pour les publicités éclairées par projection ou par transparence ................................................... 6
c) Limitation des enseignes numériques ........................................................... 8
d) Instauration d’une plage d’extinction nocturne pour les enseignes lumineuses............................................................................................................. 10
3. Interdiction de la publicité sur le mobilier urbain en ZP1 ............................. 11
4. Retrait des publicités scellées au sol dans les parties de la ZP4 comportant moins de 10 000 habitants...................................................................................... 11
5. Harmonisation des règles de densité publicitaires entre ZP3 et ZP4........... 12
6. Passage d’un format maximal des publicités à 10,5 m2 au lieu de 11 m2 en ZP3 et ZP4 ................................................................................................................. 13
7. Interdiction des publicités de petit format intégré à des devantures commerciales en ZP2 ............................................................................................. 14
8. Suppression de la règlementation de la surface du mobilier urbain en ZP2. ............................................................................................................................ 14
9. Interdiction des enseignes sur toiture en ZP3................................................. 14
10. Suppression de la limite en nombre des enseignes parallèles en ZP2 .... 16
11. Réduire la surface des enseignes perpendiculaires en ZP2 à 0,25 m2 .... 16
12. Limiter le nombre des enseignes de moins d’un mètre carré sur mur de clôture et les clôtures (aveugles ou non aveugles) ............................................ 17
13. Limiter la surface des enseignes scellées/posées au sol à 6 m2 en ZP3 .. 18
3
Introduction : objet de la modification
L’agglomération de Niort a approuvé son RLP le 11 avril 2016. Ce règlement a permis, depuis plus de 6 ans, de limiter la place de la publicité extérieure dans le paysage tout en veillant à l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Ce règlement a permis une amélioration de la qualité du cadre de vie.
Au cours des dernières années, l’application du RLP a aussi permis d’identifier certains points nécessitant des ajustements règlementaires afin de veiller à la qualité du cadre de vie et de l’environnement des Niortais.
Ainsi, sans entraver la liberté d’entreprendre, les points suivants font l’objet de cette première modification du RLP de 2016 :
- Évolution de la forme de la partie règlementaire pour une meilleure clarté de la règlementation applicable;
- Renforcement de la règlementation locale sur les publicités, enseignes et préenseignes lumineuses;
- Correction concernant la place de la publicité sur le mobilier urbain en ZP1; - Retrait des publicités scellées au sol dans les parties de la ZP4 comportant moins de 10 000 habitants;
- Harmonisation des règles de densité publicitaires entre ZP3 et ZP4; - Passage d’un format maximal des publicités à 10,5 m2 au lieu de 11 m2 en ZP3; - Interdiction des publicités de petit format intégré à des devantures commerciales en ZP2;
- Suppression de la règlementation de la surface du mobilier urbain en ZP2; - Interdiction des enseignes sur toiture en ZP3;
- Suppression de la limite en nombre des enseignes parallèles en ZP2; - Réduire la surface des enseignes perpendiculaires en ZP2 à 0,25 m2; - Limiter le nombre des enseignes de moins d’un mètre carré sur mur de clôture et les clôtures (aveugles ou non aveugles);
- Limiter la surface des enseignes scellées/posées au sol à 6 m2 en ZP3.
Ces différents points font l’objet de développement dans les titres suivants afin d’expliquer les raisons qui ont conduit à modifier le règlement. Le choix de la procédure de modification a été fait car il s’agit de corriger certaines erreurs rédactionnelles ainsi qu’introduire certaines restrictions supplémentaires au RLP de 2016.
A l’issue de l’approbation de la modification du RLP, les dispositifs existants non- conformes à la nouvelle réglementation disposeront d’un délai pour se mettre en conformité. Ce délai est de deux ans pour les publicités et préenseignes, et de six ans pour les enseignes.
En 2022, la commune de Niort compte 517 publicités (ou préenseignes) et 5171 enseignes. 4
1. Évolution de la forme de la partie règlementaire
La lecture de la partie règlementaire du RLP de 2016 est complexe car les publicités, enseignes et préenseignes sont parfois traitées dans une même partie. Or, les enseignes ne répondent pas aux mêmes objectifs que les publicités et préenseignes. Aussi, pour une lecture plus aisée, le règlement a été scindé en deux grandes parties : 1) publicités et préenseignes et 2) enseignes. Cela permet de bien délimiter les règles applicables. Par exemple, un commerçant qui souhaite changer ses enseignes n’aura pas à consulter la partie sur les publicités et préenseignes. Inversement, un professionnel de l’affichage n’aura qu’à se reporter à la première partie.
De plus, dans la partie « publicités et préenseignes », deux grands types de dispositions sont possibles : des dispositions générales applicables dans toutes les zones de publicité et des dispositions spécifiques applicables uniquement dans une des quatre zones de publicité du règlement. Aussi, la première partie sur les publicités et préenseignes a été découpé en 5 sous-parties : une sous-partie pour les dispositions générales et quatre sous-parties correspondantes à chaque zone de publicité (ZP1, ZP2, ZP3 et ZP4).
Des regroupements ont été réalisés au sein des différents articles du règlement de 2016 pour faciliter la lecture. Ainsi, l’ensemble des interdictions figurant précédemment dans divers articles ont été regroupées dans l’article P0.2. Toutes les règles ayant trait à l’esthétique des dispositifs ont également été regroupées dans un unique article P0.3.
Pour la partie « enseignes », sept articles regroupent l’ensemble des règles du territoire correspondant chacun a une catégorie précise d’enseignes (en façade, scellée au sol, lumineuse, etc.). Ce choix a été fait car, à quelques exceptions près (qui sont bien indiquées dans le règlement), les règles applicables en matière d’enseignes sont identiques dans toutes les zones de publicité et hors agglomération.
Enfin, certains éléments du règlement ayant trait au régime applicable (autorisation, déclaration), au délai de mise en conformité (ceux-ci sont fixés par le législateur et ne peuvent être adaptés localement) ou encore à des règles relevant d’autres règlementations ont été retirées (code de la route). En effet, ces éléments ne relèvent pas du champ règlementaire du RLP et ils alourdissent la lecture du document.
Cette disposition concerne tous les articles de la partie règlementaire du RLP.
EM LES MONTES ,
RER Lors
5
2. Renforcement de la règlementation locale sur les publicités, enseignes et préenseignes lumineuses
a) Suppression de la dérogation en ZP3 pour la publicité numérique
Le RLP de 2016 a instauré une dérogation à l’interdiction de la publicité dans un Parc Naturel Régional (PNR) pour les publicités numériques en ZP3 comme cela est possible en application de l’article L581-8 du code de l’environnement.
Actuellement, quatre publicités numériques sont implantées sur le territoire communal. 6
Publicités numériques scellées au sol, Niort, Janvier 2022
Dans une optique de limiter la pollution visuelle et lumineuse, de générer des économies d’énergie et de préserver la biodiversité (paysage nocturne notamment) du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, la volonté municipale est de mettre fin au régime dérogatoire en ZP3 pour les publicités numériques. Cela évitera une augmentation des implantations qui ne sont pas en accord avec la qualité de vie d’une commune intégralement située dans un PNR. La publicité numérique ne figurera pas dans les dérogations mentionnées à l’article P0.1 de la partie règlementaire.
b) Instauration d’une plage d’extinction nocturne pour les publicités éclairées par projection ou par transparence
Le RLP de 2016 sous-entendait que la publicité éclairée par projection ou par transparence était possible dans les différentes zones de publicité. En effet, il assimilait cette forme de publicité à de la publicité non-lumineuse. C’est de cette manière que le règlement a été appliqué au cours des dernières années.
En dehors des nombreuses publicités éclairées par transparence supportées par le mobilier urbain (essentiellement des publicités sur des abris destinés au public et des « sucettes »), une quarantaine de publicités éclairées par projection ou par transparence sont présentes sur le territoire communal. 7
Publicités éclairées par projection ou transparence, Niort, Janvier 2022
La publicité éclairée par projection ou par transparence sera donc soumise à une page d’extinction nocturne entre 23h et 6h y compris lorsqu’elle se trouve sur le mobilier urbain. Cela permettra d’améliorer la qualité des paysages nocturnes (dans une optique de trame noire), de limiter la consommation énergétique et de préserver la biodiversité. Cette disposition n’implique pas de dépose de dispositifs présents sur la commune.
Cette disposition concerne l’article P0.7 de la partie règlementaire du RLP. 8
c) Limitation des enseignes numériques
Le RLP de 2016 limite les enseignes numériques en surface à 8 mètres carrés. Ce format n’est plus adapté aux enjeux des zones de publicité à dominante résidentielle et/ou patrimoniale et paysagère.
Enseigne numérique parallèle au mur en ZP1, Niort, Janvier 2022
Enseigne numérique parallèle au mur en ZP2, Niort, Janvier 2002 TUE 1H
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9
Enseigne numérique parallèle au mur en ZP3 (zone d’activités), Niort, Janvier 2022
Enseigne numérique scellée au sol en ZP4, Niort, Janvier 2022
Les enseignes numériques seront donc interdites hors agglomération et en ZP1, ZP2 et ZP4. Cela permettra d’éviter des nuisances liées au patrimoine (par exemple une co- visibilité avec un monument historique dans le SPR) ou aux habitants (éclairage la nuit d’une enseigne numérique pouvant générer des nuisances de voisinage).
Les enseignes numériques pourront continuer à être implantées en ZP3 mais uniquement dans les parties de la ZP3 concernant les zones d’activités et dénommées ZP3B. La ZP3A concernera les autres parties de la ZP3 (entrées de ville notamment). Dans la ZP3A, les enseignes numériques ne seront pas autorisées afin d’éviter une accumulation d’écrans numériques le long des axes structurants de la commune. 10
Une quinzaine d’enseignes numériques sont concernées par cette disposition. Cela représente moins de 0,3% des enseignes de la commune de Niort.
Le plan de zonage sera modifié en distinguant ZP3A et ZP3B.
Cette disposition concerne l’article E6 de la partie règlementaire du RLP.
d) Instauration d’une plage d’extinction nocturne pour les enseignes lumineuses
Le RLP de 2016 ne fixe pas de plage d’extinction nocturne pour les enseignes lumineuses même si des pistes étaient évoquées dans le rapport de présentation. Par défaut, c’est donc la plage du RNP qui s’applique entre 1h et 6h aux activités fermées. Cette plage sera étendue entre 23h et 6h afin de limiter la pollution lumineuse, de générer des économies d’énergie et de préserver la biodiversité. Cela n’implique pas de dépose de dispositifs.
Comme le permet désormais la loi Climat & Résilience, cette plage d’extinction sera également applicable aux publicités, enseignes et préenseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Cela permettra une harmonisation du paysage nocturne dès lors que le dispositif concerne une activité fermée. Cela n’implique pas de dépose de dispositifs.
Enseigne lumineuse située à l’intérieur des baies d’un local à usage commercial, Niort, Janvier 2022
Cette disposition concerne l’article E6 de la partie règlementaire du RLP.
11
3. Interdiction de la publicité sur le mobilier urbain en ZP1
La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre :
- L’ensemble des espaces verts repérés au Plan Local d’Urbanisme sous les appellations N, A et EBC
- Les côes de visibilité sur les axes suivants :
o Avenue Charles de Gaulle entre la rue Jean Jaurès et la gare ; o Avenue Saint-Jean d'Angély de 100 m de la plaque d'agglomération jusqu’au pont SNCF ;
o Avenue Wellingborough et avenue Salvador Allende ;
o Avenue de Nantes entre la rue Castel Parc et le rond-point de l’avenue de Lattre de Tassigny ;
o Rue du Maréchal Leclerc entre le boulevard de l’Europe et la rue des Brizeaux ;
o Rue du Maréchal Leclerc de 100 m de la plaque d'agglomération au chemin du Fief Morin, côé Ouest ;
o Avenue de la Venise Verte de 100 m de la plaque d'agglomération à la rue Henri Sellier.
Dans cette zone, le RLP de 2016 autorise uniquement la publicité sur le mobilier urbain. Les mâts porte-affiches demeurent interdits sur les ponts enjambant la Sèvre Niortaise.
Or, le Règlement National interdit la publicité supportée par le mobilier urbain dans : • 1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;
• 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
Autrement dit, le RLP de 2016 a réintroduit de la publicité sur le mobilier urbain dans un secteur où aucune dérogation n’est possible. Cette dérogation sera donc supprimée pour respecter la règlementation nationale. Cela concerne six publicités supportées par le mobilier urbain.
4. Retrait des publicités scellées au sol dans les parties de la ZP4
comportant moins de 10 000 habitants
La zone de publicité n°4 (ZP4) couvre les parties du territoire aggloméré de la commune qui ne sont comprises dans aucune des zones 1, 2 ou 3. Le plan de zonage montre bien que la commune de Niort compte plusieurs agglomérations au sens du code de la route. Parmi ces agglomérations, seule l’agglomération principale de la ville de Niort compte plus de 10 000 habitants. Dans son article R581-31, le code de l’environnement interdit la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol dans les agglomérations comptant moins de 10 000 habitants et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (ce qui est le cas des agglomérations de moins de 10 000 habitants de la ville de Niort1). Dans son article R581-26, le code de l’environnement limite la surface de la publicité sur un mur à 4 mètres carrés.
1 L’unité urbaine de Niort compte 73 223 habitants en 2018. Réglement Local de V\s
Publicité #
© Codre et Ché, Mars 2016
12
Carte des agglomérations, avec une agglomération principale et 4 agglomérations secondaires
Autrement dit, le RLP de 2016 a réintroduit de la publicité scellée au sol dans un secteur où aucune dérogation n’est possible. Cette dérogation sera donc supprimée pour respecter la règlementation nationale. Cela concerne 33 publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol. D’autre part, une précision sera apportée pour la publicité sur un mur afin de ne pas autoriser un format supérieur à 4 mètres carrés dans les agglomérations comptant moins de 10 000 habitants.
Les articles P4.1 et P4.2 de la partie règlementaire corrigent ces points.
5. Harmonisation des règles de densité publicitaires entre ZP3 et ZP4
Le RLP de 2016 comporte des règles de densité différentes entre les ZP3 et ZP42. De plus, les règles de densité sont différentes selon que l’on a à faire à une publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol ou bien à une publicité sur un mur.
2 On rappellera qu’en ZP1 et ZP2, les publicités scellées au sol et sur mur sont interdites. Il n’y a
donc pas de fait de règle de densité dans ces deux zones. 13
Règle de densité en ZP3 (article 3.2 RLP 2016) :
« Les publicités sont interdites sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation du public est inférieur ou égal à 15 mètres linéaires.
Un seul dispositif mural ou scellé au sol peut êre installé sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation du public est supérieur à 15 mètres linéaires et inférieur ou égal à 100 mètres linéaires. Il peut êre double face pour les dispositifs scellés au sol.
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation du public est supérieur à 100 mètres linéaires, un dispositif supplémentaire est autorisé par tranche de 100 mètres commencée. Ces dispositifs respectent entrent eux une distance de 30 mètres. »
Règle de densité en ZP4 (article 4.2 RLP 2016) :
« Un support (facade ou pignon) ne peut accueillir qu’un seul dispositif. »
La ZP4 autorise la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol mais sans définir de règle de densité particulière. Par défaut, c’est donc la règle de densité du code de l’environnement3 qui s’applique.
Ces règles sont complexes et ne permettent pas une réelle harmonisation de la présence publicitaire sur le territoire. De plus, le règlement laisse une ambiguïté sur la possibilité de cumul qui assouplirait la règlementation nationale.
Des simulations ont être réalisées sur ce point afin de rester sur une règle de densité proche de celles existantes dans les ZP3 et ZP4 tout en veillant à harmoniser celles-ci.
Le choix s’est porté sur une règle de densité publicitaire permettant l’implantation d’une publicité sur une unité foncière disposant d’un linéaire d’unité foncière supérieure à 15 mètres (dans le cas contraire aucune publicité ne peut être implantée comme c’est déjà le cas pour la publicité scellée au sol en ZP3). Cette publicité peut être scellée au sol ou bien apposée sur un mur. Cette règle permet de préserver la majorité des dispositifs existants tout en limitant de futures implantations. Une trentaine de dispositifs ne respectent pas cette disposition.
L’article P0.5 de la partie règlementaire définit la règle de densité applicable en ZP3 et ZP4.
6. Passage d’un format maximal des publicités à 10,5 m2 au lieu de 11 m2 en ZP3 et ZP4
Le code de l’environnement fixe la surface maximale (encadrement inclus) des publicités à 12 mètres carrés dans le cas général. Un projet de décret mis en
3 Article R581-25 du code de l’environnement. 14
consultation fin 20214 visait à réduire cette surface à 10,5 mètres carrés (ce qui correspond à un format d’affiche d’un peu moins de 8 mètres carrés5).
Le RLP de 2016 définissait une surface de 11 mètres carrés en ZP3. Aussi, pour anticiper une éventuelle réduction du format maximal autorisé par le code de l’environnement, le choix a été fait d’intégrer le passage de 11 mètres carrés à 10,5 mètres carrés de surface maximale en ZP3. Cet ajustement est sans incidence sur le parc existant conforme.
Le passage de 11 mètres carrés à 10,5 mètres carrés de surface maximale concerne également les dispositifs publicitaires muraux en ZP4. Cet ajustement est sans incidence sur le parc existant conforme.
7. Interdiction des publicités de petit format intégré à des devantures commerciales en ZP2
Les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales sont définis à l’article L581-8 du code de l’environnement et règlementés notamment à l’article R581-57 du même code. Conformément au code de l’environnement, ils sont interdits dans les lieux mentionnés à l’article L581-8 du code de l’environnement et notamment dans le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin. Le RLP de 2016 a instauré une dérogation pour cette forme de publicité en ZP2. Celle-ci permet donc d’apposer de la publicité de petit format aux abords des éléments marquants du patrimoine de la ville de Niort. Toutefois, malgré la mise en place de cette dérogation en 2016, aucun dispositif de ce type n’est présent en ZP2 en 2022. Aussi, afin d’éviter des implantations qui pourraient porter atteinte au patrimoine, la dérogation du RLP de 2016 sera supprimée pour cette catégorie de support en ZP2. Cela est sans incidence sur le parc existant conforme.
8. Suppression de la règlementation de la surface du mobilier urbain en ZP2
Contrairement aux autres publicités, pour le mobilier urbain, la surface considérée est la surface de l’affiche (ou l’écran) uniquement6. Le RLP n’a pas pour objet de fixer la surface du mobilier urbain en tant que tel. En effet, celui-ci ne constitue pas une publicité au sens de l’article L581-3 du code de l’environnement. Autrement dit, règlementer le format du mobilier urbain est hors du champ du RLP.
La limitation de surface du mobilier urbain à 3 m2 en ZP2 sera donc retirée. Cette correction n’a aucune incidence sur le parc publicitaire.
9. Interdiction des enseignes sur toiture en ZP3
De nombreux RLP à travers la France interdisent totalement les enseignes sur toiture. En effet, par leur implantation sur le toit, elles peuvent présenter des risques en cas d’intempéries. D’autre part, leur impact paysager est souvent marqué (surfaces importantes pouvant masquer une perspective paysagère, hauteur de lettrage pas
4 http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-
portant-modification-de-certaines-a2540.html
5 Format d’affiche standard utilisé par les professionnels de l’affichage
6 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/modalit%C3%A9%20-calcul-format-
publicit%C3%A9.pdf 15
toujours en adéquation avec la hauteur du bâtiment), ce qui contribue à la banalisation de certains paysages.
Enseignes sur toitures conformes au Code de l’environnement, Niort, Janvier 2022 16
Le RLP de 2016 avait déjà défini une interdiction de ces enseignes dans l’ensemble des zones de publicité excepté dans la ZP3. Dans celle-ci, on relève en 2022, près de 25 enseignes sur toiture (0,5% des enseignes niortaises) qui sont souvent anciennes et altèrent la qualité des paysages notamment des entrées de ville. Afin d’améliorer la qualité des paysages en ZP3, les enseignes sur toiture seront également interdites dans cette zone.
10. Suppression de la limite en nombre des enseignes parallèles en ZP2
Le RLP de 2016 comprend une disposition de limitation en nombre à une seule enseigne parallèle par établissement en ZP2 (article 2.4.1 RLP 2016). Cela a pour conséquence de priver de nombreux commerces comprenant plusieurs façades de n’installer qu’une enseigne sur une seule façade.
Par exemple, un commerce en angle de rue ne peut pas installer d’enseignes sur ses deux façades avec cette règle. Cette disposition est beaucoup trop restrictive. Elle sera donc retirée.
En outre, si les auteurs du RLP de 2016 souhaitaient maitriser le nombre d’enseignes parallèles, ils n’avaient pas envisagé le cas d’un commerce comprenant plusieurs façades et donc mesuré l’impact des anciennes dispositions sur les possibilités d’affichage.
En ce sens, l’article 2.4.1 de l’ancien RLP était grevé d’une erreur matérielle qu’il convient de corriger.
Au surplus, on rappellera que les enseignes en façade sont soumises à une règle de surface cumulée définit à l’article R581-63 du code de l’environnement. Cette règle empêche une activité de couvrir sa (ou ses) façade(s) d’enseignes. Ce point sera rectifié. L’article E3 ne comportera pas la limitation évoquée ci-dessus.
11. Réduire la surface des enseignes perpendiculaires en ZP2 à 0,25 m2
Le RLP de 2016 limite la surface des enseignes perpendiculaires au mur à 0,5 mètre carré en ZP2. Après échange avec l’Architecte des Bâtiments de France (qui intervient dans l’instruction des demandes d’autorisation d’enseignes et notamment d’enseignes perpendiculaires en SPR), la surface maximale de ces enseignes sera réduite à 0,25 mètre carré, à l’exception de la rue Victor Hugo.
Enseignes perpendiculaires au mur inférieures à 0,25m2, Niort, Janvier 2022 17
Enseignes perpendiculaires au mur inférieures à 0,25m2, Niort, Janvier 2022
Le passage de 0,5 mètre carré à 0,25 mètre carré (excepté rue Victor Hugo), format de référence préconisé par l’Architecte des Bâtiments de France pour les enseignes perpendiculaires des commerces du centre-ville historique, impactera plus d’une soixantaine d’enseignes perpendiculaires au mur en ZP2.
L’article E3 de la partie règlementaire précisera ce nouveau format.
12. Limiter le nombre des enseignes de moins d’un mètre carré sur mur de clôture et les clôtures (aveugles ou non aveugles)
Le RLP de 2016 interdit les enseignes dont la surface unitaire excède 1 mètre sur les murs de clôture, et les clôtures, aveugles ou non. Toutefois, le RLP de 2016 n’apporte aucune précision sur le cas d’enseignes de ce type mesurant moins (ou égale à) d’un mètre carré. CRE
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Enseignes sur clôture inférieures à 1m2, Niort, Janvier 2022
Une règle de densité a été retenue afin d’éviter une surcharge de petites enseignes sur clôture. Celle-ci autorisera une enseigne sur clôture par tranche de 50 mètres linéaires d’unité foncière. L’article E4 de la partie règlementaire encadrera ces enseignes. Cette règle n’aura qu’une faible incidence sur le parc d’enseignes.
13. Limiter la surface des enseignes scellées/posées au sol à 6 m2 en ZP3
Le RLP de 2016 limite la surface des enseignes scellées au sol à 1,2 m (en largeur) par 6 m (en hauteur) soit 7,2 mètres carrés. Le code de l’environnement précise au I de son article R581-65 que : « La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés. Elle est portée à 12 mètres carrés dans les 19
agglomérations de plus de 10 000 habitants. » La commune de Niort comporte des agglomérations comptant moins de 10 000 habitants où la surface est déjà limitée à 6 mètres carrés. Autrement dit, une réduction de la surface à 6 mètres carrés permettra une harmonisation entre tous les secteurs de la ZP3. D’autre part, il permettra d’harmoniser les règles avec les communes voisines qui partageraient une zone d’activités avec la ville de Niort comme la commune de Chauray où le format est déjà limité à 6 mètres carrés en application du code de l’environnement.
Cette disposition aura peu d’impact sur le parc d’enseignes. 25 enseignes scellées au sol sont concernées par la réduction de format soit environ 0,5% des enseignes de la ville de Niort.
L’article E5 de la partie règlementaire précisera ce nouveau format en ZP3. &) niortagglo Agglomération du Niortais
1
Département des Deux-Sèvres
Commune de Niort
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Modification n°1
Partie règlementaire
2
Sommaire
Préambule ...................................................................................................................4
Champ d’application et zonage.............................................................................5
Application et portée du règlement ................................................................... 5
Zonage .................................................................................................................... 5
Dispositions générales applicables aux publicités et aux préenseignes .............9
Article P0.1 - Dérogation à certaines interdictions légales de publicité ......... 9
Article P0.2 – Interdiction ...................................................................................... 9
Article P0.3 - Surface maximale ......................................................................... 10
Article P0.4 - Hauteur au sol maximale ............................................................. 10
Article P0.5 – Densité publicitaire ....................................................................... 11
Article P0.6 – Esthétique et matériels ................................................................. 11
Article P0.7 – Publicité lumineuse ....................................................................... 13
Article P0.8 – Publicité sur les palissades de chantier ...................................... 13
Article P0.9 – Préenseignes temporaires et publicité temporaire ................. 14
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP1 .................15
Article P1.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol ........................................................................................................................... 15
Article P1.2 – Dispositif publicitaire mural .......................................................... 15
Article P1.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain ................................ 15
Article P1.4 – Publicité sur les palissades de chantier ...................................... 15
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2 .................16
Article P2.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol ........................................................................................................................... 16
Article P2.2 – Dispositif publicitaire mural .......................................................... 16
Article P2.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain ................................ 16
Article P2.4 – Publicité sur les palissades de chantier ...................................... 16
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP3 .................17
Article P3.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol ........................................................................................................................... 17
Article P3.2 – Dispositif publicitaire mural .......................................................... 17
Article P3.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain ................................ 17
Article P3.4 – Publicité sur les palissades de chantier ...................................... 17
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP4 .................18 3
Article P4.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol ........................................................................................................................... 18
Article P4.2 – Dispositif publicitaire mural .......................................................... 18
Article P4.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain ................................ 18
Article P4.4 – Publicité sur les palissades de chantier ...................................... 18
Dispositions générales applicables aux enseignes ..............................................20
Article E1 - Interdiction ........................................................................................ 20
Article E2 - Esthétique .......................................................................................... 20
Article E3 – Enseignes en façade (apposées sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculaire à un mur) : .................................................................. 20
Article E4 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non 21
Article E5 – Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol .... 21
Article E6 – Enseignes lumineuses ...................................................................... 23
Article E7 – Enseignes temporaires .................................................................... 23
4
Préambule
Le territoire niortais est classé en Parc Naturel Régional, sous la dénomination « Parc Naturel Régional du Marais Poitevin » depuis le 21 mai 2014. En application de l’article L. 581-8, I 3° du Code de l’environnement, à l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les parcs naturels régionaux.
Considérant néanmoins qu’aux termes du même article il peut être dérogé à cette interdiction dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité. Considérant la volonté de la Ville de Niort de n’entraver ni la libre expression ni l’activité économique locale, certaines formes de publicités peuvent être acceptées selon les prescriptions définies par le présent règlement.
Afin que les publicités et les enseignes participent à l’effort de valorisation de la ville, il est fixé par le présent règlement les buts suivants :
• Préserver les grands espaces libres et les entrées de ville ;
• Protéger les abords des monuments historiques ;
• Établir sous quelle forme et dans quelles conditions la publicité peut prendre place dans l’agglomération et plus particulièrement dans "l'Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine " ;
• Définir les normes relatives à la qualité et à l’implantation des matériels constituant les publicités, les enseignes et les préenseignes ;
• Adapter les surfaces publicitaires à l’environnement proche comme aux perspectives ;
• Réguler la densité des publicités ;
• Assurer l’intégration des enseignes dans leur contexte et améliorer leur visibilité ;
• Faire respecter la vie privée et le confort des riverains.
Sont annexés au présent règlement :
- le document graphique faisant apparaire les zones ; ce document a valeur règlementaire ;
- l’arrêté municipal fixant les limites de l’agglomération ; celles-ci sont également représentées sur un document graphique.
5
Champ d’application et zonage
Application et portée du règlement
Le présent règlement vient adapter les dispositions nationales applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et présentes sur le territoire de la commune de Niort.
Les dispositions nationales non restreintes par le présent règlement restent applicables de plein droit.
Sur le territoire de Niort s’appliquent des dispositions générales, applicables en toute zone, et des dispositions particulières, applicables seulement dans une zone de publicité.
Zonage
Quatre zones de publicité sont instituées sur le territoire communal. Elles couvrent l’ensemble des zones agglomérées de la commune de Niort.
La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre :
- L’ensemble des espaces verts repérés au Plan Local d’Urbanisme sous les appellations N, A et EBC
- Les côes de visibilité sur les axes suivants :
o Avenue Charles de Gaulle entre la rue Jean Jaurès et la gare ; o Avenue Saint-Jean d'Angély de 100 m de la plaque d'agglomération jusqu’au pont SNCF ;
o Avenue Wellingborough et avenue Salvador Allende ;
o Avenue de Nantes entre la rue Castel Parc et le rond-point de l’avenue de Lattre de Tassigny ;
o Rue du Maréchal Leclerc entre le boulevard de l’Europe et la rue des Brizeaux ;
o Rue du Maréchal Leclerc de 100 m de la plaque d'agglomération au chemin du Fief Morin, côé Ouest ;
o Avenue de la Venise Verte de 100 m de la plaque d'agglomération à la rue Henri Sellier.
La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les parties agglomérées du secteur patrimonial remarquable (SPR).
La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les grands axes de circulation et les zones d’activités. La zone de publicité n°3 est composée de la zone de publicité n°3A (ZP3A) et de la zone de publicité n°3B (ZP3B). La ZP3A correspond aux grands axes de circulation suivants :
- Avenue de Nantes (hors partie en zone 1)
- Boulevard de l'Atlantique (hors partie en zone 2)
- Avenue Pasteur
- Rue Henri Sellier
- Boulevard Louis Tardy
- Boulevard Jean Moulin 6
- Avenue de la Rochelle (hors partie en zone 2)
- Avenue de la Venise Verte (hors partie en zone 1 ou 2 ou 4)
- Avenue de Limoges (hors partie en zone 2)
- Route d'Aiffres (hors partie en zone 2)
- Route de Coulonges (hors partie en zone 2)
- Rue du Maréchal Leclerc (hors partie en zone 1 ou 2 ou 4)
- Avenue Saint-Jean d'Angély (hors partie en zone 1 ou 2)
- Rue de Souché
- Rue de l’Aérodrome
- Avenue de Paris (hors partie en zone 1 ou 2)
La ZP3B correspond aux secteurs ci-dessous.
L’Espace Mendès France :
- Rue Jean-Francois Cail
- Rue de la Boette
- Rue Turgot
- Rue Toussaint Louverture
- Rue des Droits de l’Homme
- Rue Martin Luther King
- Rue Colbert
- Rue Condorcet
- Rue Gutenberg
- Rue Couzinet
- Rue Vaumorin
- Rue des Ors (hors partie en zone 4)
- Rue des Herbillaux
- Rue du Fief d'Amourettes
- Rue Joule
- Rue Peter Barlow
- Rue Humboldt
- Rue Bonpland
- Rue du Vigneau de Souché
- Rue Maurice Caillon
- Rue de la Démocratie
- Rue Eugène Gréau
- Rue Ferdinand de Lesseps
- Rue de Champ Chaillot
La ZAC Terre de Sport :
- Rue Charles Darwin
- Rue John James Audubon
- Rue Jean-Baptiste Lamarck
La Zone d’Activités de Saint-Liguaire :
- Rue Pied de Fond
- Rue Sainte-Claire-Deville
- Rue Blaise Pascal 7
- Rue Paul Sabatier
- Rue Denis Papin
La Zone d'activité économique de la Garenne :
- Rue Thomas Portau
La Zone industrielle de Saint-Florent :
- Rue Jean Jaurès (jusqu'à la rue du Nord)
Sur ces voies, la ZP3 s’étend sur une profondeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la chaussée.
La zone de publicité n°4 (ZP4) couvre les parties du territoire aggloméré de la commune qui ne sont comprises dans aucune des zones 1, 2 ou 3.
Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques.
8
PARTIE I : PUBLICITES ET
PREENSEIGNES 9
Dispositions générales applicables aux publicités et aux préenseignes
Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des zones de publicité.
Article P0.1 - Dérogation à certaines interdictions légales de publicité
A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L.581-8 du code de l’environnement. A savoir : 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine ;
2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L.631- 1 du même code ;
3° Dans les parcs naturels régionaux ;
4° Dans les sites inscrits ;
5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L.581-4 du code de l’environnement ;
6° (abrogé)
7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L.414-1 du code de l’environnement.
Par exception, y sont admis dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l’article L.581-8 du code de l’environnement rappelé ci-dessus : - La publicité supportée par le mobilier urbain (dans les conditions prévues aux articles R.581-42 à 47 du code de l’environnement) dans la limite des restrictions et des surfaces unitaires applicables dans chacune des zones de publicité du présent règlement ;
- La publicité apposée sur un mur aveugle dans la limite des restrictions et des surfaces unitaires applicables dans chacune des zones de publicité du présent règlement ;
- La publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol dans la limite des restrictions et des surfaces unitaires applicables dans chacune des zones de publicité du présent règlement ;
- La publicité sur les palissades de chantier dans la limite des restrictions et des surfaces unitaires applicables dans chacune des zones de publicité du présent règlement ;
- La publicité éclairée par projection ou par transparence dans la limite des restrictions et des surfaces unitaires applicables dans chacune des zones de publicité du présent règlement ;
- Les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, tel que prévu par les articles L.581-13 et R.581-2 à 4 du code de l’environnement.
Article P0.2 – Interdiction
En toute zone, la publicité est interdite :
- Sur les murs de clôtures et les clôtures, qu’elle soit aveugle ou non - Sur les murs en pierre apparente.
Les dispositifs publicitaires installés directement sur le sol d'une surface supérieure à 1 mètre carré sont interdits. 10
Les publicités ou préenseignes scellées au sol sont interdites à moins de 50 mètres du bord extérieur (fil d’eau) de la chaussée des ronds-points situés aux intersections suivantes :
- Boulevard Willy Brandt / Avenue de Wellingborough
- Avenue de la Venise Verte / Rue Henri Sellier
- Boulevard Louis Tardy / Rue de Saint Symphorien
- Route d'Aiffres / Boulevard Charles Baudelaire
- Route d'Aiffres / Rue du Fief Joly
- Rue de Souché / Rue Louis Breguet
La publicité scellée au sol ne peut êre installée à moins de 100 mètres d’une plaque d’entrée ou de sortie d’agglomération, sur les axes repérés au plan de zonage annexé.
Article P0.3 - Surface maximale
Les surfaces exposées dans le présent document et relatives aux publicités et préenseignes concernent exclusivement la surface hors-tout unitaire du dispositif, c’est-à-dire la surface utile (celle de l’affiche ou de l’écran) à laquelle est ajoutée la surface de l’encadrement du dispositif.
La surface totale d’une publicité ne peut être inférieure à 1 mètre carré ni excéder 10,5 mètres carrés.
Toutefois, lorsqu’elles concernent des publicités et préenseignes supportées à titre accessoire par le mobilier, les surfaces exposées dans le présent document concerneront uniquement la surface utile, c’est-à-dire la surface de l’affiche ou de l’écran.
Article P0.4 - Hauteur au sol maximale
La hauteur des dispositifs se calcule par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit du dispositif.
Les dispositifs publicitaires scellés ou installés directement au sol ne peuvent s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. En outre, sa hauteur ne peut excéder 6 mètres par rapport au niveau de la voie la plus proche. 11
La hauteur d’un dispositif mural ne peut excéder 6 mètres par rapport au niveau du sol (bord supérieur).
Article P0.5 – Densité publicitaire
La règle de densité concerne les dispositifs publicitaires muraux et les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol1.
Lorsque l’unité foncière est bordée de plusieurs voies, les longueurs ne peuvent être cumulées entre elles. Seul le côé le plus long bordant une seule voie est pris en compte. Les pans-coupés des unités foncières situées à l'intersection de 2 voies sont additionnés pour moitié à l’une des voies, et pour moitié à l’autre.
Sur une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 15 mètres, aucun dispositif publicitaire n’est autorisé.
Sur une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieur à 15 mètres, il peut être installé soit :
- Soit un unique dispositif publicitaire mural apposé sur un mur aveugle ; - Soit un unique dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol.
Article P0.6 – Esthétique et matériels
a) Dispositions applicables à toute publicité
Les matériels destinés à recevoir des publicités et préenseignes sont choisis, installés et entretenus par leurs exploitants afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation, dans le temps, de leurs qualités techniques.
Tous les dispositifs résistent aux phénomènes météorologiques compris dans les limites des règles et normes en vigueur, garantissant la sécurité des personnes et des biens.
Les matériels sont inspectés et entretenus dans les règles de l’art. Chaque intervention sur l’installation donne lieu à une vérification complète, au remplacement des pièces
1 Conformément au code de l’environnement, la publicité sur le mobilier urbain n’est pas concernée par
la règle de densité. <405n
12
défectueuses, au nettoyage du matériel et de ses abords. Les parties défaillantes des dispositifs lumineux doivent être réparées ou remplacées sans délai. Les dispositifs dotés d’un moteur électrique doivent être munis de systèmes de rotation parfaitement entretenus dont les valeurs de bruit sont conformes aux dispositions des articles R. 1134-30 et suivants du Code de la santé publique.
Dans un souci d’esthétique et de préservation de l’environnement, les accessoires suivants sont interdits : jambes de forces, haubans, pieds-échelle, fondations (béton) dépassant le niveau du sol, gouttières à colle. Lorsqu’elles sont visibles de la voie publique, les passerelles sont interdites. Toutefois, les passerelles intégralement repliables sont admises ; elles demeurent pliées en l’absence des personnels chargés de les utiliser.
Les structures et accessoires des dispositifs publicitaires sont de couleur RAL 7006.
b) Dispositions applicables à la publicité murale
Les dispositifs muraux ne doivent pas masquer, même partiellement, les éléments de modénature.
Les dispositifs muraux doivent être :
- Centrés sur l’axe médian du support, lorsqu’ils présentent une largeur inférieure à 7 mètres, sauf impossibilité technique.
- Implantés à 0,50 mètre au moins de toute arête (faîte d’un mur, angle...). - Lorsqu'un chaînage est visible, il est implanté en retrait de celui-ci. - Implantés sous la ligne d’égout de toiture la plus proche ou alignés sur celle-ci.
Si le mur comporte une ouverture ou plusieurs ouvertures d'une surface inférieure à 0,50 mètre carré, le dispositif est installé à 0,50 mètre au moins de l'ouverture concernée. 13
c) Dispositions applicables à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol d’une surface utile supérieure à 2 mètres carrés sont de type « monopied ». Ce pied est vertical, sa largeur n’excède pas le quart de la largeur totale du dispositif.
Lorsque le dispositif est exploité recto-verso, les deux faces ne doivent pas présenter de séparations visibles : la juxtaposition de plateaux à « flancs ouverts » est interdite. Lorsque le dispositif est simple face, son dos est carrossé.
La juxtaposition ou l’assemblage de plusieurs dispositifs, notamment de type "doublons", "trièdres", dispositifs implantés en "V", etc. est interdite.
Article P0.7 – Publicité lumineuse
La publicité lumineuse, autre qu’éclairée par projection ou par transparence, demeure interdite conformément au code de l’environnement dans le parc naturel régional du Marais Poitevin. En particulier, la publicité lumineuse, autre qu’éclairée par projection ou par transparence, demeure interdite sur le mobilier urbain.
Les publicités éclairées par projection ou par transparence sont éteintes entre 23h et 6h, y compris celles supportées par le mobilier urbain.
Les publicités lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 23h et 6h.
Article P0.8 – Publicité sur les palissades de chantier
La publicité sur les palissades de chantier se conforme aux règles de hauteur et de surface applicables dans la zone où ils se trouvent. Utilisant des matériels identiques, 14
alignées en hauteur, ces publicités sont séparées par un intervalle minimum égal au double de leur plus grande dimension.
Article P0.9 – Préenseignes temporaires et publicité temporaire
Les préenseignes temporaires peuvent êre apposées au maximum 10 jours avant et retirées au maximum 3 jours après l’événement qu’elles annoncent. 15
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP1
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°1.
Article P1.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits.
Article P1.2 – Dispositif publicitaire mural
Les dispositifs publicitaires muraux sont interdits.
Article P1.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain
Sous réserve de ne pas se trouver dans un secteur d’interdiction de la publicité mentionné au L581-4 et au R581-30 du code de l’environnement, la publicité supportée par le mobilier urbain est admise dans les conditions fixées aux articles R.581-42 à 46 du code de l’environnement. Toutefois, les mâts porte-affiches sont interdits sur les ponts enjambant la Sèvre Niortaise.
Sous réserve de ne pas se trouver dans un secteur d’interdiction de la publicité mentionné au L581-4 et au R581-30 du code de l’environnement, la publicité supportée par le mobilier urbain mentionnée à l’article R581-47 du code de l’environnement est admise si sa surface n’excède pas 2 mètres carrés.
Article P1.4 – Publicité sur les palissades de chantier
La publicité sur les palissades de chantier est interdite. 16
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°2.
Article P2.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits.
Article P2.2 – Dispositif publicitaire mural
Les dispositifs publicitaires muraux sont interdits.
Article P2.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain
La publicité supportée par le mobilier urbain est admise dans les conditions fixées aux articles R.581-42 à 46 du code de l’environnement.
La publicité supportée par le mobilier urbain mentionnée à l’article R581-47 du code de l’environnement est admise si sa surface n’excède pas 2 mètres carrés.
Article P2.4 – Publicité sur les palissades de chantier
La publicité sur les palissades de chantier est interdite.
17
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP3
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°3.
Article P3.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont autorisés si leur surface n’excède pas 10,5 mètres carrés.
Un dispositif publicitaire scellé au sol d’une surface supérieure à 2 mètres carrés ne peut êre placé à moins de 5 mètres au droit d’une façade ou d’un pignon non- aveugle d’un bâtiment d’habitation.
Article P3.2 – Dispositif publicitaire mural
Les dispositifs publicitaires muraux sont autorisés si leur surface n’excède pas 10,5 mètres carrés.
Article P3.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain
La publicité supportée par le mobilier urbain est admise dans les conditions fixées aux articles R.581-42 à 47 du code de l’environnement.
Article P3.4 – Publicité sur les palissades de chantier
La publicité sur les palissades de chantier est autorisée si sa surface n’excède pas 10,5 mètres carrés.
18
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP4
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°4.
Article P4.1 – Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
Dans l’agglomération de plus de 10 000 habitants, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont autorisés si leur surface n’excède pas 2 mètres carrés.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits.
Article P4.2 – Dispositif publicitaire mural
Dans l’agglomération de plus de 10 000 habitants, les dispositifs publicitaires muraux sont autorisés si leur surface n’excède pas 10,5 mètres carrés.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les dispositifs publicitaires muraux sont autorisés si leur surface n’excède pas 4 mètres carrés.
Article P4.3 – Publicité supportée par le mobilier urbain
La publicité supportée par le mobilier urbain est admise dans les conditions fixées aux articles R.581-42 à 47 du code de l’environnement.
Article P4.4 – Publicité sur les palissades de chantier
Dans l’agglomération de plus de 10 000 habitants, la publicité sur les palissades de chantier est autorisée si sa surface n’excède pas 10,5 mètres carrés.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la publicité sur les palissades de chantier est autorisée si sa surface n’excède pas 4 mètres carrés. 19
PARTIE II : ENSEIGNES
20
Dispositions générales applicables aux enseignes
Sauf mention contraire, les dispositions du présent titre sont applicables sur l’intégralité du territoire communal, y compris hors agglomération.
Article E1 - Interdiction
Les enseignes sont interdites sur :
- les arbres et les plantations ;
- les balcons ;
- les toitures ou terrasses en tenant lieu.
Les enseignes scellées au sol sont interdites à moins de 50 mètres du bord extérieur (fil d’eau) de la chaussée des ronds-points situés aux intersections suivantes : - Boulevard Willy Brandt / Avenue de Wellingborough
- Avenue de la Venise Verte / Rue Henri Sellier
- Boulevard Louis Tardy / Rue de Saint Symphorien
- Route d'Aiffres / Boulevard Charles Baudelaire
- Route d'Aiffres / Rue du Fief Joly
- Rue de Souché / Rue Louis Breguet
Article E2 - Esthétique
Les matériels destinés à recevoir des enseignes sont choisis, installés et entretenus par leurs exploitants afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation, dans le temps, de leurs qualités techniques.
Tous les dispositifs résistent aux phénomènes météorologiques compris dans les limites des règles et normes en vigueur, garantissant la sécurité des personnes et des biens.
Tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l’activité signalée a cessé, que l’enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article E3 – Enseignes en façade (apposées sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculaires à un mur) :
Les dispositions du présent article sont applicables uniquement en ZP2.
L’éclairage des enseignes doit être fixe et non clignotant. Les sources lumineuses sont les plus discrètes possibles.
Les signalétiques composées de fils néons soulignant extérieurement les éléments d’architecture de la devanture ou de l’immeuble abritant l’activité sont interdites. Les enseignes lumineuses de type caisson sont interdites.
a) Enseignes frontales :
Sont interdits : 21
- les dispositifs modifiant les proportions ou masquant les motifs d’architecture des façades de l’immeuble ;
- les adhésifs sur les vitrines ou vitres dont la surface individuelle ou cumulée dépasse 20 % de la surface de ces dernières ;
- les dispositifs clignotants sauf pharmacies, services d'urgence ; - les messages lumineux défilants ;
- les enseignes au-dessus des marquises ou auvents ;
- les enseignes sur balcons, corniches ou toitures.
Elles ne doivent pas nuire à la vue sur un élément patrimonial ou sur la perspective d’ensemble de la rue ou de la place.
La longueur de l’enseigne ne doit pas être supérieure à celle de la devanture commerciale. Elle doit respecter la trame parcellaire et architecturale et laisser libre la porte d’accès aux étages et son imposte. Elles sont de préférence alignées sur les ouvertures de l’immeuble (baies, portes).
Elles ne doivent pas êre situées à un niveau plus élevé que le niveau des appuis de fenêres du 1er étage.
b) Enseignes perpendiculaires
Les enseignes perpendiculaires sont limitées à une par façade d’un même établissement. Les établissements ayant plusieurs activités (ex : tabac-presse) peuvent appliquer une enseigne drapeau supplémentaire selon le modèle adapté aux secteurs protégés.
Les enseignes perpendiculaires sont disposées en limite latérale des façdes et ne dépassent pas :
- en hauteur, elle doit êre placée entre le haut des baies du rez-de-chaussée et l'appui des fenêres du 1er étage,
- en saillie, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique ne pouvant excéder 0,80 mètre du nu du mur de façde,
- en surface 0,25 mètre carré excepté rue Victor Hugo.
Les enseignes perpendiculaires drapeaux bénéficient d’un éclairage indirect.
Article E4 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non
Les enseignes dont la surface unitaire excède 1 mètre sont interdites sur les murs de clôture, et les clôtures, aveugles ou non. Toutefois, une enseigne sur clôture de format unitaire inférieur ou égal à 1 mètre carré est autorisée par tranche de 50 mètres linéaires d’unité foncière.
Article E5 – Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
a) Enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré sont interdites en ZP22.
2 lorsqu'ils sont utilisés a des fins d'enseignes dans l'emprise foncière de l'activité 22
Les enseignes scellés au sol ou installée directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré sont interdites en ZP3 sur les ponts enjambant la Sèvre Niortaise.
Une seule enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol de surface supérieure à 1 mètre carré est autorisée le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une mêe unité foncière, leurs enseignes, scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré, doivent êre regroupées sur un seul et unique dispositif le long de chaque voie bordant l’unité foncière.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré ne peuvent excéder une épaisseur de plus de 50 centimètres.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré sont ne peuvent excéder une surface de : - 2 mètres carrés en ZP1 et hors agglomération ;
- 6 mètres carrés en ZP3 ;
- 4 mètres carrés en ZP4.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré sont ne peuvent s’élever, au-dessus du terrain naturel, à plus de :
- 6 mètres en ZP3 ;
- 4 mètres en ZP4.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est supérieure à 1 mètre carré sont ne peuvent excéder, une largeur de plus de : - 1,2 mètres en ZP3 ;
- 1 mètre en ZP4.
b) Enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol dont la surface est inférieure ou égale à 1 mètre carré
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est inférieure ou égale à 1 mètre carré sont interdites en ZP2 exception faite des chevalets limités à un par établissement3. Dans ce cas, ils sont non cumulables avec un porte- menu. Utilisable au recto et au verso, leurs dimensions n’excèdent pas 1,2 mètres en hauteur et 0,65 mètre en largeur.
Dans les autres zones de publicité, une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol dont la surface est inférieure ou égale à 1 mètre carré est autorisée par tranche de 40 mètres linéaires d’unité foncière.
3 Lorsqu’ils sont utilisés a des fins d'enseignes dans l'emprise foncière de l'activité 23
Article E6 – Enseignes lumineuses
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Les enseignes lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence sont interdites, excepté si elles signalent des services d’urgence ou si elles sont situées en ZP3B. Lorsqu’elles sont autorisées, les enseignes sont limitées en nombre à une seule par établissement et ne peuvent excéder une surface de 6 mètres carrés.
Les dispositions présentées au premier alinéa de l’article E6 sont applicables aux enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Article E7 – Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent êre apposées au maximum 10 jours avant et retirées le lendemain de l’événement qu’elles annoncent. L'emploi de banderoles, de calicots et autres fanions est admis pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.
Une activité ne peut annoncer plus de 4 manifestations exceptionnelles par an.
Les enseignes temporaires scellées au sol ou murales peuvent être autorisées à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, de surface 8 mètres carrés, par unité foncière.
L’utilisation du bois dans les parties structurantes du dispositif est interdite. Agglomération du Niortais
COLE
Département des Deux-Sèvres
Commune de Niort
Sommaire
Arrêté fixant les limites de l’agglomération
Plan des limites d’agglomération
Limites d’agglomération par zone agglomérée
Plan de zonage du Règlement Local de Publicité
République Française
QU Département des Doux-Sèvres
NIORT
SHADSNERT VILLE DE NIORT JLBMR
Affaire suivie par JL. BUSSONNAIS
Tét 05,40,74.75.01
ARRETE MUNICIPAL
FIXANT LES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE NIORT
Le Maire do la Ville de Nioet,
Vu le Code Général ces Collectivités Territories ot notamment l'article L 22131 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110,1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 el R 411.25 à 28 ;
Vu le loi n° 838 du 7 jurés 1983 modifiée rolative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Elmt ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes el autoroutes ;
Vu l'instruction Interministérielie sur le signaËsation routière — bvre 1 — 5% partie — signalisation d'indication et des services - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié :
Consitérant que la zone agglomérée de Niort nécessile, notamment à l'occasion de ln révision du Régiement Local de Publicité et de la nécessaire prise on compte des dispositons du Grenelle 2 de l'Environnement, une Bxation plus précise des limites de l'agglomération, avec une détermination par coordonnées GPS sur les entrées ot sorties de loutus les voies de circulation ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles de nature à assurer l'ordre, la sécurité et le tranquillité pubics.
ARRÊTE
"= Les limités de loggloméralion de Niort au sens do l'article R 1102 du code de la route sont fées ainsi qu'i est précisé dans le tablenu annexé indiquant pour chaque entrée et sortie de Niort tour géopositionnement.
ABI, 2, - La signalisstion réglementaire, conforme aux dispostions de l'instruction iterministérialle, {signalisation d'indication) sera mise en place par la Ville de Niort à chaque fois que nécessaire et notamment en l'absence de panneaux ou on cas de modification de leur précédent positionnement Un plan de Niort représentant les différentes limites de l'agglomération est annexé au présent arrêté,
ART. 3 - Les dispositions définies par l'article 1* du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ART, 4 Toutes les dispositions définies par les arrétés antérieurs, fixent les anciennes limites de l'agglomération sont abrogées
ART.5. — Le présent amêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur aux lieux habituels prévus à cot effet dans la commune de Niort
ART. 6. — Conformément au code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra foire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois, à compter de sa cale de notification ou de publication.
ART. 7 - M le Directeur Général des Services de la Ville de Niort, Mme la Commissaire de Police, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, M. ie Commandant de Gendarmerie et tous les agents de ta Force Publique, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à ta réglementation en vigueur,
En Mairie & NIORT, le 1er mars 2016
Pour le Maire de NIORT
L'Adjoint
Dominique SIX
Arrêté fixant les limites de l’agglomération
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Plan des limites d’agglomération
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Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
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Reçu en préfecture le 01/07/2022
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ID : 079-200041317-20220620-C__58_06_2022-DE Communauté d'Agglomération du Niortais Enquête n°E22000118/86
140, rue des Equarts CS 28770
79027 NIORT Cedex
Rapport du Commissaire enquêteur concernant le projet de
modification du règlement local de publicité de la
Communauté d'Agglomération du Niortais
tonctrornts
M. PAULET William
Commissaire enquêteur INTRODUCTION
Le 11 avril 2016, la Communauté d'Agglomération du Niortais a approuvé son Règlement Local de Publicité qui limitait la place de la publicité extérieure dans le paysage tout en veillant à l'équilibre entre les enjeux environnementaux. Ce règlement avait pour but d'améliorer la qualité du cadre de vie.
Six ans après, le constat a été fait que certains points nécessitaient des ajustements réglementaires afin que ceux-ci soient en harmonie avec l’ensemble des évolutions réglementaires soit en matière environnementale ou d’urbanistique tout en veillant à la qualité du cadre de vie et de l’environnement des Niortais.
À cet effet, lors de la séance l’Assemblée de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du 20 juin 2022, il a été décidé d’opter pour une procédure de modification qui constitue la procédure d'évolution la plus adaptée pour répondre à ces objectifs, tout en ayant pour objet de rendre plus restrictives certaines règles (Voir annexe 1)
Comme ce type de dossier doit être préalablement soumis à enquête publique, Madame La Présidente du Tribunai Administratif de Poitiers par décision N°E22060118 en date du 28 octobre 2022 a nommé M. Paulet William demeurant 6, Route de Niort à François (79260) pour conduire cette enquête publique (Voir annexe n°2)
Suite à cette désignation, la Communauté d'Agglomération du Niortais prenait un
arrêté portant sur l’organisation de l'enquête publique et définissant les modalités de celle-ci. L'enquête devant se dérouler du lundi 27 février 2023 à 9h30 au mardi 14 mars 2023 à 12h00, soit 15 jours francs (Voir annexe n°3)
Afin de respecter la législation en vigueur, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été informées courant novembre 2022 de cette proposition de Modification du Règlement Local de Publicité. Leur avis sont joints en annexe au présent dossier (Voir annexes n° 13, 14, 15 et 16)
Ce rapport se décompose en quatre parties :
Titre I - Procédure et déroulement de l'enquête publique,
Titre Il - Examen du dossier soumis à enquête,
Titre III - Les observations : Analyses et réponses,
Titre IV - Conclusion motivée et avis du commissaire enquêteur faisant l'objet d'une présentation séparée. TITRE 1 - PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
1°) Le siège des permanences lors de l'enquête publique.
Afin d’assurer de la facilité pour des personnes venant déposer des observations, il a été fixé qu'il y aurait deux lieux de permanences :
- Une permanence au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
- Une permanence à la Mairie de Niort.
2°) Horaire des permanences.
Le commissaire enquêteur était tenu d'assurer les permanences sur les lieux fixés afin de recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes fixées dans l'arrêté portant sur l’organisation de l'enquête publique.
Le lunai 27 février 2023 de 9h30 à 12h30 au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
- Le mardi 14 mars 2023 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Niort.
3°) Information du public.
a) Publication dans la presse : Celle-ci a été faite sous la forme de deux insertions dans les annonces légales ainsi que dans les temps et délais prévus par la législation.
-__ La Nouvelle République : le 10 février 2023 et le 2 mars 2023 (Voir annexes n°4 et 5)
- Le Courrier de l'Ouest: le 10 février 2023 et le 2 mars 2023 (Voir annexes n°6 et 7)
b) Affichage :
Par affichage dans les lieux de permanence notifié par l'arrêté en date du 6 février 2023 afin d'informer le public du déroulement de l'enquête publique, notamment
en ce qui concerne le dépôt des observations, soit par le biais des registres ouverts, soit par courrier adressé à la Mairie de Niort 1, Place Martin Bastard 79000 Niort ou à
Communauté d'Agglomération du Niortais 140, rue des Equarts CS 28770, 79027 Niort Cedex, ou par voie électronique à l'adresse suivante : enquete-rlp-niort@agglo-niort.fr Le Maire de Niort et le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ont remis au commissaire enquêteur un certificat administratif concernant cet affichage (Voir annexes n°9 et 10)
c) Clôture de l’enquête publique.
Les formalités de clôture des registres d'enquête publique ont été accomplies par le commissaire enquêteur le mardi 14 mars 2023 à 12h00 (Voir annexes n°11 et 12)
Il y a eu:
- Une observation écrite sur le registre des observations déposé en Mairie de Niort (Voir annexe n°11)
4 observations de la Chambre de Commerce et de l'Industrie notifiées par courrier en date du 27 janvier 2023 (Voir annexe n°15)
d) Déroulement de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a constaté que toutes les pièces étaient bien mises à disposition du public dans les lieux de permanence permettant la consultation des différents documents.
Il n'y a pas eu d'incident lors de l'enquête publique.
e) Réunion publique.
Aucune réunion publique n’a été organisée durant l'enquête publique
TITRE IT - EXAMEN DU DOSSIER SOUMIS À ENQUETE
1°) Pièces constitutives du dossier
Les registres d'enquête publique étaient accompagnés des documents suivants :
- La délibération de l’Assemblée de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du 20 juin 2022 (voir annexe n°1)
- Annonces légales dans le journal « La Nouvelle République » en date des 10 février 2023 et 2 mars 2023 (Voir annexes n° 4et5) - Annonces légales dans le journal « La Nouvelle République » en date
des 10 février 2023 et 2 mars 2023 (Voir annexes n° 4et5)
- Annonces légales dans le journal « Le Courrier de l'Ouest » en date des
10 février 2023 et 2 mars 2023 (Voir annexe n° 6 et 7)
- Rapport de présentation de la modification n°1 réalisé par le Cabinet
GoPub Conseil qui explique les décisions à prendre en fonction des
évolutions réglementaires.
- _ Rapport sur la partie réglementaire ainsi que son annexe réalisées par
le Cabinet GoPub Conseil qui fournissent des données géographiques
sur les différents zonages et les différents types de publicités,
enseignes et pré-enseignes.
- L'arrêté pris le 6 février 2023 par la Communauté d'Agglomération du
Niortais expliquant les modalités d'organisation de cette enquête
publique (Voir annexe n°3),
- Copie du courrier de réponse émanant de la Chambre d'Agriculture
Interdépartementale en date du 24 novembre 2022 (Voir annexe n°13)
- Copie du courrier de réponse émanant de la Direction Départementale
des Territoires pour le département des Deux-Sèvres (Voir annexe
n°14)
- Copie du courrier de réponse émanant de la Chambre de Commerce et
de l'Industrie des Deux-Sèvres en date du 27 janvier 2023{(Voir annexe
n°15)
- Copie du courrier de réponse émanant du Parc Naturel Régional du
Marais Poitevin en date du 10 février 2023 (Voir annexe n°16)
- En réponse au courrier en date du 21 novembre 2021, copie du
compte-rendu de la séance de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites / Formation spécialisée « Publicité »
Il est à noter que la Communauté d'Agglomération du Niortais avait aussi informé
les Personnes Publiques Associées suivantes, à savoir :
- Le Conseil Régional par courrier en date du 8 novembre 2022,
- Le Conseil Départemental par courrier en date du 8 novembre 2022, - La Chambre des Métiers et de l’Artisanat par courrier en date du 8 novembre 2022. 2°) Examen du dossier.
En 2022, la commune de Niort comptait 517 publicités ou pré-enseignes et 5171
enseignes, de ce fait il était rendu nécessaire de modifier le Règlement Local de Publicité afin de lui apporter plus de lisibilité et de répondre à l’évolution sur la forme et le fond
de la partie réglementaire.
La lisibilité est obtenue par :
La création de deux groupes, l’un pour la publicité et pré-enseignes et
l'autre pour les enseignes.
La réactualisation du plan de zonage en 4 grandes zones P1 jusqu’à P4
et un nouveau géo-positionnement par zone agglomérée (Voir les
annexes du dossier du Cabinet d’études Gopub Conseil) Il faut
souligner que la zone PZ 3 concerne les axes pénétrants ou les rocades,
lieux à forte concentration publicitaire. Ces axes aussi dénommés axes
structurants ont été différenciés en deux parties ZP3 À pour les entrées
de ville et ZP3B pour les zones d'activités.
Les principales modifications répondant à l’évolution réglementaire sont :
mere 1 T7DQ Suppression de la dérogation pour la publicité numérique en zone ZP3,
dérogation initialement accordée selon l’article L581-8 du Code de
l'Environnement. Cette suppression concernerait quatre enseignes et
limiterait d’une part, de fait la pollution visuelle et lumineuse tout en
générant des économies d'énergie et d’autre part l'apparition de
nouvelles implantations qui ne serait pas en accord avec la qualité
d’une commune entièrement situé dans un PNR.
Instauration d’une plage d'extinction nocturne comprise entre 23h et
6h pour les publicités éclairées soit par projection, soit par
transparence, même si celles-ci sont incluses dans du mobilier urbain.
D'ailleurs, cette restriction sera aussi appliquée pour les activités
fermées et les publicités applicables aux publicités, enseignes et pré-
enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies
d'un local à usage commercial . Cette disposition concerne un ensemble
de sujet très actuel : limitation de la pollution lumineuse, générer des
économies d'énergie (Loi Climat & Résilience) et préservation de la
biodiversité.
Limitation des enseignes numériques surtout celles de 8m2 qui ne sont
plus adaptées dans les zones résidentielles et/ou patrimoniales et
paysagères, d'autant qu’une grande partie des zones concernées sont
des Aïres de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine sous
l'égide d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Ainsi les enseignes numériques seront interdites :
a) hors agglomération et en zone ZP1, ZP2 et ZP4 et ZP3A
pour des éviter des nuisances pouvant nuire au
patrimoine ou aux habitants,
b) mais leur implantation sera autorisée uniquement en
en zone ZP3B.
Harmonisation avec le Règlement National par la suppression de la dérogation du RPL 2016 qui permettait d’apposer de la publicité sur le mobilier urbaïn en zone ZP1.
Cette harmonisation concernera aussi la suppression pour les
publicités au sol dans la partie de la zone ZP4 afin de respecter la
réglementation nationale. De plus, une précision devra être apportée
pour la publicité sur un mur afin de ne pas autoriser un format
supérieur à 4m2 dans les agglomérations comptant moins de 10 000 habitants.
Comme dans le Règlement Local de Publicité de 2016, les règles sur la
densité publicitaire entre ZP3 et ZP4 ainsi que sur les différents modes
de publicité laissaient quelques ambiguïtés tout en s'appuyant sur
PArticle R 581-25 du Code de l'Environnement, le choix du Cabinet GoPub Conseil a définit une règle de densité publicitaire permettant l'implantation d'une publicité sur une unité foncière disposant d’un linéaire d'unité foncière supérieur à 15m2.
Confirmation du passage du format maximal des publicités de à 10,5 m2 au lieu de 11 m2 en zones PZ3 et PZ4. Il est à noter que cette
confirmation n’entrainerait aucune modification dans l’état actuel du parc publicitaire.
Mise en place d'une interdiction des publicités de petit format intégré à des devantures commerciales en ZP2.
La réglementation limitant la surface du mobilier urbain en zone ZP2 à
3m2 sera supprimée, car la surface considérée est la surface de
l'affiche.
En zone ZP3 les enseignes en toiture seront interdites d'autant que les enseignes déjà existantes sont anciennes et quelques peu vétustes d’où une altération du paysage.
Pour les commerces, agences ou autres dont le bâtiment est en équerre
(Exemple : vitrines formant le coin d’une rue à une intersection) et
situé en zone ZP2, la limite d’enseignes parallèles devra être
supprimée. - La surface maximale de ces enseignes perpendiculaires en ZP2 (Hors
Rue Victor Hugo) sera réduite à 0,25m2 (soit une enseigne de 50cm X
50cm) Suite à une discussion avec Mme. Baraud du Service
Réglementation et Relations aux Usagers, le commissaire enquêteur a appris que l’Architecte des Bâtiment de France préférerait nettement plus une identification des différentes activités plutôt par d’autres moyens que celui des enseignes (A titre d'exemple : couleur des
devantures, etc...)
-__ Le nombre des enseignes de moins de 1m2 sur les murs de clôture et les clôtures aveugles ou non devra être limité, mais une enseigne sur clôture par tranche de 50 mètres linéaires d'unité foncière sera
accordée afin d'éviter une surcharge des petites enseignes.
- La surface des enseignes scellées/posées au sol en zone ZP3 sera limitée à 6m2. Cette limitation permettra de rentrer en harmonie sur le plan visuel avec la Zone Industrielle Mendés France et d'appliquer le Code de l’environnement. Communauté d'Agglomération du Niortais Enquête n°E22000118/86
140, rue des Equarts - CS 28770
79027 NIORT Cedex
Rapport du Commissaire enquêteur concernant le projet de
modification du règlement local de publicité de la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Titre III — Les observations : Analyses et réponses
M. PAULET William
Commissaire enquêteur L'enquête publique a été clôturée le mardi 14 mars 2023 à 12h00 et les deux registres des observations ont été paraphés par le commissaire enquêteur,
À l'issue de ces 15 jours consécutifs d'enquête publique, il y a eu :
- 1 observation sur le registre déposé en Mairie à Niort :
À la date du 9 Mars 2023 entre 9h30 et 10h00, il est indiqué que des questions sur les ZP
1, 2,3 et 4 ont été posées par M. François Gibert, mais non rédigées. Des réponses ont été apportées verbalement par Mme. Carole Baraud Cheffe de service Réglementation et Relations aux Usagers à la Mairie de Niort.
- 4 observations de la CCI reçues par courrier en date du 27
janvier 2023.
Observation | Il semble opportun pour la CCI que les enseignes et les pré-enseignes n°1 lumineuses puissent rester allumées au-delà de 23 heures pour les activités accessibles au-delà de 23 heures, conformément à ja réglementation nationale. Par exemple pour les hôtels, restaurants, laveries automatiques fonctionnant 24/24, etc.
Le commissaire enquêteur émet une réserve pour les restaurants, car
cela ne semble pas être le cas sur la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Observation | Pour la CCI, l'interdiction des enseignes numériques en ZP3A risque n°2 d’entrainer une distorsion de concurrence entre les enseignes
implantées en zone d'activités commerciales (où les enseignes
numériques seront autorisées) et celles, de même activité implantées sur ces grands axes.
Sur ce point, pour le commissaire enquêteur l'observation ne lui
semble pas infondée, car il semblerait que sur la Communauté
d'Agglomération du Niortais il y a d'ores et déjà plus d’attractivité
vers les zones commerciales que vers le centre ville et ses grands accès. Les enseignes numériques constitüent une pollution visuelle très importante, Les axes structurants en tant qu'entrée de ville constituent la première image que l'on se fait d'un territoire. C'est pourquoi, le choix a été fait de lies interdire le long de ces axes. ii est
juridiquement compliqué en l'état actuel du droit de les interdire partout. C'est pourquoi, elles sont autorisées uniquement en ZP3B.
Observation | Pour la CCI, le retrait de la disposition limitant à une seule enseigne
n°3 parallèle par établissement en ZP2 ne lui semble pas en cohérence
avec l'objectif de réduction de pollution visuelle, La possibilité
d’apposer autant d’enseignes que de façades pour un même établissement lui semble justifié uniquement pour les établissements bénéficiant de plusieurs accès clients sur différentes façades, en limitant le nombre d ‘enseignes au nombre d'accès clients.
Le commissaire enquêteur trouve cette observation pas dénuée de
fondements.
Par aiteursles enseignes en facade sant soumises à fa règie de surface cumulée Fixée par larticie R8ST-63 du code de l'environnement qui limite ia proportion d'ensoignes en façade et évite ainsi de saturer compiètement les façades.
Observation | La réduction de la surface des enseignes perpendiculaires, sur une n°4 partie du centre ville hors rue Victor Hugo, à 0,25m2 ne semble pas
opportune pour la CCI. La CCI s'interroge en effet sur l'intérêt d’une enseigne inférieure à 0,50m2 en termes d'information et/ou de signalisation des boutiques aux clients potentiels. La visibilité actuelle est déjà très limitée avec une surface (0,5m2); une limitation à O, 25m2 entrainerait des coûts de changement d’enseignes pour les commerçants sans utilité économique pour eux. Cela générerait en plus uneïiniquité entre les commerces implantés sans la rue Victor
Hugo (où les enseignes de 0,5m2 resteraient autorisées) et les commerces situés dans les autres rues du centre ville. Et cela pourrait conduire à une concentration du flux de clientèle sur cette artère principale, alors que nous soutenons une politique favorisant l'implantation de commerces sur le centre ville dans son ensemble avec notamment les rues annexes. La CCI préconise ainsi le maintien
de la taille autorisée actuelle de 0,5m2 sans distinction de zonage. niortagglo Agglomération du Niortais
Niort, le 24 mars 2023
Direction Aménagement Durable du Territoire/Habitat Monsieur William PAULET
Dossier suivi par Manuella Baty x Commissaire-enquêteur
Tél : 05 17 38 80 21 +
. 6, Route de Niort manuella.baty@agglo-niort.fr
franck dufau@ agglo-niort.fr 79260 FRANCOIS
Réf : 2023/ADTH/MB/5
Objet : Enquête publique relative au projet de Modification n°1 du RLP de Niort
Eléments de réponse aux observations reçues dans le cadre de l'enquête publique
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Vous m'avez transmis le 15 mars 2023, la liste des observations reçues dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées et de l'enquête publique citée en objet.
Ainsi, vous trouverez les éléments de réponse à ces quatre observations, complétés directement dans votre document, transmis en annexe de ce courrier.
Les services de la CAN et moi-même restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, l'expression de ma considération
distinguée.
Jacques BILLY
Vice-Président en charge
de "he gement du territoire
V4
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél 05 17 38 79 00
Courriel : agglo@aggio-niort fr - www. niortaggtlo fr Avetue À C- 58-06-2022
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
s
| | l Reçu en préfecture le 01/07/2022
Ï O
Affiché le Er Ses
, . . , ID : 079-200041317-20220620-C_ 58 06 2022-DE
Agglomération du Niortais
Votants : 69
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 14 juin 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 20 juin 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA VILLE DE NIORT
Jitulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, leanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric
BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET,
Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann
JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE,
Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON,
Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN,
Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOLIDAHMANI à Gérard
LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL,
Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Séverine VACHON à Philippe
MAUFFREY, Florence Villes à Yvonne VACKER, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Rose-Marie NIETO, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Claude BOISSON, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Corinne RIVET BONNEAU.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le EF Sue
ID : 079-200041317-20220620-C__58_06_2022-DE C- 58-06-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 JUIN 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER -
ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA VILLE
DE NIORT
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l'arrêté préfectoral du
8 février 2019 ;
Vu le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville de Niort approuvé le 11 avril 2016 par la
Communauté d'Agglomération du Niortais ;
Le Règlement Local de Publicité de la Ville de Niort a permis, depuis plus de 6 ans, de limiter la place
de la publicité extérieure dans le paysage tout en veillant à l'équilibre entre les enjeux économiques et
environnementaux, ainsi qu’une amélioration de la qualité du cadre de vie.
L'application de ce Règlement Local de Publicité a aussi permis d'identifier certains points nécessitant
des ajustements règlementaires afin de veiller à la qualité du cadre de vie et de l’environnement.
Ces points concernent notamment :
- la forme de la partie règlementaire ;
- la règlementation sur les publicités, enseignes et pré enseignes lumineuses ;
- la règlementation de la densité publicitaire ;
- la règlementation du mobilier urbain ;
- le format des publicités ;
- la règlementation des enseignes (nombre, surface, situation..).
La procédure de Modification constitue la procédure d'évolution la plus adaptée pour répondre à ces
objectifs.
La présente Modification a donc pour objet de rendre plus restrictives certaines règles. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfécture le 01/07/2022
es su nm Affiché ls MS tie Mo
ID : 079-200041317-20220620-C_ 58 06 2022-0E C- 58-06-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 JUIN 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER -
ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA VILLE
DE NIORT
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville de Niort approuvé le 11 avril 2016 par la
Communauté d'Agglomération du Niortais ;
Le Règlement Local de Publicité de la Ville de Niort a permis, depuis plus de 6 ans, de limiter la place
de la publicité extérieure dans le paysage tout en veillant à l'équilibre entre les enjeux économiques et
environnementaux, ainsi qu’une amélioration de la qualité du cadre de vie.
L'application de ce Règlement Local de Publicité a aussi permis d’identifier certains points nécessitant
des ajustements règlementaires afin de veiller à la qualité du cadre de vie et de l’environnement.
Ces points concernent notamment :
- la forme de la partie réglementaire ;
- la règlementation sur les publicités, enseignes et pré enseignes lumineuses ;
- la règlementation de la densité publicitaire ;
- la règlementation du mobilier urbain ;
le format des publicités ;
- la règlementation des enseignes (nombre, surface, situation.….).
La procédure de Modification constitue la procédure d'évolution la plus adaptée pour répondre à ces
objectifs.
La présente Modification a donc pour objet de rendre plus restrictives certaines règles. UN VYS DIT pr rvrvur DiS @ ivre ves
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le =
ID : 079-200041317-20220620-C_ 58_06_2022-DE
Le dossier sera notifié, préalablement à l'enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil
Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional
Marais Poitevin ainsi qu'aux chambres consulaires départementales.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Engage la procédure de Modification n°1 du Règlement Local de Publicité de la Ville de Niort ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué, à demander la désignation d’un
Commissaire-Enquêteur au Tribunal Administratif de Poitiers ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à
l’exécution de la délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : O0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué Key t%
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
28 octobre 2022
N° E22000118 /86 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Désignation d’un commissaire enquêteur
Vu, enregistrée le 22 octobre 2027, la lettre par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Niortais demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique portant sur :
la modification du règlement local de publicité de la communauté d'agglomération du Niortais ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 581-14, L. 581-14-1 et R. 123-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 153-19 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 :
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur William Paulet, demeurant 6 route de Niort à François (79260), est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la légisiation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au président de la communauté d’agglomération du Niortais et à Monsieur William Paulet.
Fait à Poitiers, le 28 octobre 2022
La Présidente,
Pour expédition conforme: FE à
La greffière,< |
# 0%
7 Éylvie Pellissier Qc 3
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le
ID : 079-200041317-20230201-A_018_D2_2023-AR
LT
A-UIS8-02-/023
niortagglo Agglomération du Niortais
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA MODIFICATION N°1 DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE NIORT
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l'arrêté préfectoral du 8 février
2019;
Vu îe Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville de Niort approuvé ie 11 avrii 2016 par ia Communauté
d'Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération en date du 22 juin 2022, portant engagement de la modification n°1 du RLP de Niort ;
Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers n°E22000118/86 en date du 28 octobre
2022, désignant un commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d'enquête publique relative au projet de Modification n°1 du RLP de Niort;
Après concertation du commissaire-enquêteur, lors d’un entretien téléphonique le 12 janvier 2023 ;
ARRETE
Article 1° : Objet et dates de l'enquête publique
Une enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses observations et propositions relatives au projet de Modification n°1 du Règlement Local de Publicité de Niort.
L'enquête se déroulera du lundi 27 février 2023 à 9h30 au mardi 14 mars 2023 à 12h00.
Le siège de l'enquête publique se situe à la Communauté d'Agglomération du Niortais (adresse : 140 rue des Equarts à Niort). Envoyé en préfeciure le 06/02/2023
Reçu en préfecture te 06/02/2023
Publié le
ST
ID : 079-200041317-20230201-A_018_02_2023-AR
La présente modification a notamment pour objet de faire des ajustements réglementaires, notamment sur les points suivants :
+ la forme de la partie règlementaire
la règlementation sur les publicités, enseignes et pré enseignes lumineuses
la règlementation de la densité publicitaire
la règlementation du mobilier urbain
le format des publicités
la règlementation des enseignes (nombre, surface, situation...) +.
©
+
+
ee
Article 2 : Décision
La décision d'approbation de la Modification n°1 du RLP de Niort relève de la compétence du Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Pour l'enquête publique relative au projet de Modification n°1 du RLP de Niort, la Présidente du Tribunal
Administratif de Poitiers a désigné {décision n° E22000118/86) Monsieur William PAULET, commissaire
enquêteur.
Article 4 : Modalités d'organisation de l'enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête définie à l’article 1° ci-dessus, le dossier d'enquête peut être consulté sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais (htins://unww.niortagglo.fr} et aux heures habituelles d'ouverture :
- à l'accueil de l’urbanisme de la Mairie de Niort (1, place Martin Bastard 79000 Niort, bâtiment Triangle) : 9h-12h et 14h-17h (lundi, mardi, jeudi et vendredi) ; 10h-16h le mercredi. - dans fes locaux de la Communauté d'Agglomération du Niortais (140 rue des Equarts, 79027 Niort Cedex} du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Le dossier d'enquête sera accompagné d’un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les observations et propositions du public pourront être consignées. Un poste informatique permettant de consulter le dossier d'enquête sera également mis à disposition au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations et propositions peuvent également être adressées à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique / Modification n°1 du RLP de Niort ») : -__ Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais : 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
- Par courrier électronique à l'adresse : enquete-rlp-niort@agglo-niort.fr
Les observations et propositions reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr).
Article 5 : Permanences d’accueil du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les lieux, aux jours et horaires suivants : Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le a
1D : 079-200041317-20230201-A_018_D2_2023-AR
Date Heures Lieu
Lundi 27 février 2023 "ru 4! Siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais
. De 9h00 |... . Mardi 14 mars 2023 à 12h00 Mairie de Niort
A noter que toutes les mesures sanitaires seront prises pour faire face à la pandémie de COVID et assurer la
réception du public dans de bonnes conditions.
Respect de l’ensemble des mesures barrières en vigueur au moment de l'enquête publique :
+ Port du masque
e Distanciation physique
*+ Application de gel hydroaicoo!ique
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai fixé à l’article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le-commissaire
enquêteur.
Dès réception des registres, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le Président
de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou son représentant, et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur remettra au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais son
rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, ainsi que ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours (conformément aux articles 1123-15 et R. 123-19 du Code
de Environnement).
Le commissaire enquêteur communiquera copie du rapport et des conciusions au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais et à la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dans les
lieux d'enquête visés à l’article 4 ainsi qu'à la Préfecture des Deux-Sèvres pour une durée d’un an. Ces documents seront également mis en ligne sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération du
Niortais {https://www.niortagglo.fr}.
Article 7 : Publicité
En application de l’article R. 123-14 du Code de l'Environnement, un avis au public faisant connaître
l'ouverture de l'enquête, le nom du commissaire enquêteur, les dates, heures et lieux où seront déposés les dossiers d'enquête ainsi que les permanences du commissaire enquêteur permettant de recueillir les
observations du public, sera publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr}, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et en caractères apparents
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, habilités par arrêté
préfectoral, à publier les annonces légales dans le département des Deux-Sèvres :
Le Courrier de l'Ouest
- La Nouvelle République Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le
ID : 079-200041317-20230201-A_018_02_2023-AR En outre, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durébceme-crcecevrs-sere-pemre
par voie d'affichage à la Mairie de Niort et au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais, selon
les conditions précisées dans l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 : ces affiches mesurant au moins 42 X 59,4 cm (format A2) seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre "AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE"
sera en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, pour être visibles et lisibles.
L'accomplissement de cet affichage sera justifié par le Maire et le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou leurs représentants, au moyen d'un certificat d'affichage établi après la
clôture de l'enquête.
Article 8 : Informations complémentaires
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Toute information relative au projet de Modification n°1 du RLP de Niort ou à la présente enquête publique
peut être demandée :
- Au Maire de Niort :
- Par courrier postal adressé à la Mairie de Niort : 1, place Martin Bastard 79000 NIORT - Par courrier électronique à l'adresse : urbanisme@mairie-niort.fr
- Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais :
- Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais, 140, rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
Par courrier électronique à l'adresse : agglo@agglo-niort.fr
Article 9 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise pour attribution, chacun pour ce qui le concerne :
- Au Préfet des Deux-Sèvres,
- A la Présidente du Tribunal Administratif,
Au commissaire enquêteur désigné,
Au Maire de la Ville de Niort.
Faità Niort, le 0 6 FEV. 2023
Pour le Président
Le Vic£-Rrésident,
en charge de l'Amén gement du Territoire
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MODIFICATION N°1 OÙ ALP DE NIORT
Par arrêté en dais du 8 Kwier 2023, le Préskiantde la Commui ra dhggomé | ration du Niorials a ordonné l'ouverture de Panquêts publique du prajet da Le duRèglement Local da Publené da Ni porant noerment sur des ajustements
La Présidente du Tribunal Administratif de Poitists à désigné Monsieur Wülam i PAULET, commissaire enquêteur.
ane du Corel d'Agen en an Car du RLP de Niont relève de
du Conseil d' de la C: d'Aggl du Nor-
tais.
L'enquête se déroulerz du lundi 27 février 2023 à 9h30 au mardi 14 mers j
Le dossier d'enquête peut être consulté sur le sfteintsmet de la Communauié d'Agglomération (httpefwwwniotiagglo.fr}, et aux heures habituslles d'ouveniure : - à l'accuoi de l'urbanisme de la Mairie de Niort (1, place Mann Eastard 79000
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- dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Nionais (140 rue des Equarts, OOETLNE Caen) Er verre ce BSD 1290 61 de FAO AT Dane chaque lis d'enquêds, ls domgies d'un regiirs d'enquête 1publique à feuilets non moblea, Coté a parsphé par & corsaire enquêleur, aur le- quel las opsarvations et propositions du PR PRE An re PRE ROLE rée de l'enquête.
Un posts mmetiant de corsuller le dossier ne] sers égal- À 1 informatique pet ment mb à dispoafion eu sue de ls Communauté dl'Aggloméralior
Le commiasalrs-anquêiaur recevra au cours de païmanencss pré :
a - k lundi 27 février 2023, de 9h30 à 12h30, EE CRE TA EE ration
- le mardi 14 mars 2023, de 9h00 à 12h00, en Mairie de Niort
A hater que toutes lee mesures saniaires seront prises pour faire face à la pandé- ee readers
DR ur enquêteur, (an mentionnant «Enquêls publique ten n°1 du ALP dé Niort») : F - per NRC TES +'Agglomération du Niortais : 140 ru dés Equarts, CS 28770, 70027 Niort
Les obsei par vo
CEE la Communauté d'Agglomération (hitps-/wwazniontagglo.fr). Le dossier d' publique eat communicable À toute personne, sur 84 de- mande otà ses frais, avant l'ouverture dé l'anquêta publique au pancdant
Toute Information rslative aurprojet 48 Modification n°1 du FAP de Niort à la pré- sente enquête publique pout ètre demandés:
- Au Maire de la ville de Niod {urbänieme @ mairieniort.fr)
- Au Président de la Communauté d'Aggtomérationdu Niortais Cgoaogge ! non
A l'issue Se LT CEE OC
Ne RSR teen Ans à disposition du public en Mairie de Niort aïrei qu'au alège de ja Comunasté s'Agglomératon perdant un en À compler de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront nt mie en gne arr ls + Iermet de la Communauté d'Agglomération (htips/www.nionagglo.fr).
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féaisalion de meléril de produeton d'énergies d'onigine renouvel ble ; Exercice du droi de vote : Thu associé paut pariciper aux décisions collectives
aur justification da &on identéé at da l'inscription en compis de ses actions au jour de la décision collective.
Sous réserve dés dispositions légales, chaque associé dispose d'autant de voix qu'i possèda au ie d'achans.
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Président : Monsieur NicolasTHEOSORDES, “demeurant 58 avenue Charies de Gaule, 33200 BORDEAUX
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Les avis 'ohsèques de je" rés BUCELET
survenu à l'ége de B7
danses Deux-Sèvres Loire jun oc Axay-sur-Thouet Parthenay lundi 14 ler 2023, Mme Jeannirie MORTEALS M.Michel MOREAU 10 h 40, en l'église d'Azay-aur-
M. Jean-Pierre FAZILLEAU Mme Morteau repose au fuméra- 7 ayant ak objet dur avis d'obsèques ou de décès ce jaur dena ls journai ARCS Les Har-
Fleurs naturelles ou dons pour ls
médicale.
Les cérémonies célébrées aujourd'hui" | pro da de =
à l'unité Pierre dans les Deux-Sèvres PEL rt
« Bressuire
10h00 :MmeAnne Marie AUDUREALI en l'égäse Notre-Dame Pompes Funebres Azur
14h30: Jean-Claude MERCERON, en l'église de Cazay. Pompes
Funebres AZUr
+ La Mothe-Saint-Héray
15 h 00 : Mme Maryvonne PARSONNEAU, en l'église. Pompes Furiebres Gagnalre
< Moncoutant-sur-Sèvre
10h 30 : Mme Anne Marie VENDE, en l'égfise. Pompes Funebres David
Berson
- Niort
8h30:M. André JARRY, au crématorium. Pompes Funehres Did
Serson
« Thouars
10h00 : Mme leanne TUFRET, en l'église Saint-Médard Pompes
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décret no 20121647 qu 28 dé da commers
Avis administratifs
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ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrété en date du 6 février 2023, is
président de la Communauté
oo Niortals a ordonné l'ouverture
Modification n° 1 du RLP de Niortf
{ Préecumde HEUXGÈVRES
; AVIS DE CONSULTATION
DU PUBLIC
4 Per arèté préfectoral du 2 février 2023, Una conauttation du public est ouverte dut
Diundt 27 février 2023 au mardi
28 man 2023 Inctus dans
re ot un À Laioes, reste à un profet €”
D tion des capari D d'ajout d'une fgns de praduction sur Le
à teTors de là commune de Varenvr
Décisions du tribunal de commerce
de Niort
1e, priss on là personne de Me Julie Per-
roi, 17, ruë dis la Gars, 72000 Niorl. Lea créances sont à adresser, dans les
deux mois 21 plis lard da lhseition à
paraître au Bodacc, auprès du mands taire judiciaire où zur le portal étectron
que prévu par les articles L8142 at L614-13 du Code de commerce.
EIRL Franck Aumont, A©S Niort 704 620 426, réparaiion de
Mgure, 4, chemin
de la Noubisau Boublé, 70330 Saint Ve-
rent. Dai de cassation des paiements: 26 décembre 2022. Mandataire judiciaire
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lise Saint-Pierre des Sables-
l'enquéte a no ee Malle Perrot, 17, rue ce : ,
Sora, 0 963 7035 fe D OU gene ion de PE 4 Fond cut période lc du due 000 see Eté de Niort portant “2 4 se, aa Qu regie À lobes non Len créances sort À adresser, dans les Freud î seront dépceds dans la mails deux molsau plus tard de l'insertion à pe- LES SABLES D'OLONNE La présente du Hbural miririetan de dev aff Que chacun puisse re au SABI Fokiers s désloné M. Wiñlam Pauiel. com à en prandra connaissance pendant les fuclciaim OÙ eur le portail électronique ina Cousin, son & main onquéeur 1 jus Pau habKuets eulvents d'ou prôn par leu articles 5142 at LA1415 ES its-nfants, entle bé don n° + du ALP de Mort rallve de la Ÿ Er rte en du Const Drm mur pars et eu vendradi, de Sh 00 à 12h30 Rsbelo joaquim Fernanda, du décès de de la Communauté d'Aggiomération du 4 IE ES RM 823 077 366, 208, rue Saint- Monsieur Guy COUSIN M en décuiee du and 27 6 À Éa00mURxion 0 dosis me lex rs le ST NE D di mm ee
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Ga Pat T4 Nom Mérre ann) Immobilières | mms sim oérréral : M. Matthieu FUCHS. des PF Tijou-Papin 114bls rua Na- 79100 SAINTE-VERGI Diracieur da la pubicaion : M. Matthieu tlonale à Chemillé. LE frais de la Neo: ACS Niort 513 871 422 Dércteur général déläqué, directeur de La rédaction : ML Marc DEAN. Cet avis tient lieu de faire-part at} Lis comprennent Rédacteur en cheï : M. Bruno GEOFFROY. de remerciements. - les frais de procedures| AMIS DE MODIFICATIONS Par délibérations AGE on das Président d'honneur : M. sten-Mesi DESORÉES DU LOO # 2005. a ee de pubècié (leur montant| # ce actionnaire : SIPA € Principal Cul pes hasta eu Satan ds Pics ce D Déroouie en A NS D ML RUCHS, GALAAND JC: LINE, Th LERCELF, A LENOR, RER TOUEMNOE SPA ee LÉ
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taire judiciaire Sala Humaau, prisa en La
personne de Me Thomas Humeau, Ti,rus
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du Code de commerce.
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448 005 483, gestion de 8, L'Ape
ras 79320 Moceanarenrs FRE
a . Mandataire judiciaire Selart
Humeau, prise en ol Personne de
Me Thomas Humeau, 11, rus Alsace-Lor-
sers, FAOOS AU.
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moubIess 13 100 Jeans -Couzinet, 70000 Niort. Data pale-
ments: 31 décembre 2022. Liquidateur
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chaux, 20. rue , 76000 Niort. Date de cessation des palements:
orme 2023. Lquiéaeur Seb Fr dâtl Blanc MIO Mandetires Judiciaire.
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Camapop Tulle {5AS), RCS Nlorl 603 427 460, autres commercea
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les aricies LS142 et LB1413 du Coca
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AR2M Bourges (38), RCS Niort 800 258 120, autres
23 0,49 da Ponte 7230 Fos. Dets de comsation des pale-
mars: ler Hier 2022. Lquldateur Se lai Frédéric Blanc MIO Mandataire du
diciairsa, priss an la personne de Me Frédéric Blanc, D ble, venue 06 là
Niort.
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La Cantine (Sariu}, ACS Niort
706229, 844 rapide,
2 rue du Sois Levant, 78350 Chloé
paiements : 15 dé.
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ou sur le portal électronique privu per lea articles L8142 et L814-13 du Code
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Doussalnt (SARL), ACS Niort
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Was. Dais ds cnsantion des
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tn rte Le FGète
Ban dl puni
as Catane 007€ iresser, dans iss
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diciairse, priss en la personne de
Me Frédéric Blanc, svsnus da la
‘72000 Niort.
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deux mois au plus tard de l'insertion: à pa-
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AA2M Cholet (SAS), ACS Niort
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République, 76000 Mort,
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AR2N Montluçon (SAS}, RCS Niort
000 047 259, autres commatcse de détail
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ments: or mal 2022. Liquidataur Selari
res, pres en La personne de Me Frédéric Blano, 6 bi, avenue de là République,
70006 Non. Les créances sont à acresesr, dans les
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9 ayant objet d'un avis d'obsèques ou de décès ce jour danse journal (LA ROUSSELLERE)
Jérôme etlssbell, CHAURAY
ü arnaque, - het Alain, EeKavom,
Les cérémonies célébrées aujourdh Dates- ss frèros et s cé Conan, Sarah et CoFeen, ainsi que touts le famille antln dans les Deux-Sèvres ses p ants, douleur de vous faire part di ainsi que s8 maman ont la douleur | | décèsde « Airvauit de vous faire part du décès de 14h30 :M Serge ROTURIER, en l'église de Tessonnière. Pompes Marinette MOMNEAL
Amebres Cron Samuel
» Bressuire
10h30 :M, Bruno VERLAL, en l'égilse Notre-Dame, Pompes Funebres Aar
survenu à l'âge de 70 ans.
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7000 Met, bétimeni Triangke} : 9 h 00:42 h OÙ et 14 h 00-17 DO {tundl,
6 verre, 10 h 00-18 h OÙ
Le fonds
de commerce
Une esquisse de définition
juridique de la notion de
fonds de commerce,
apparaît avec la loi du 17
mars 1909,
Ce texte, en son article 9,
donne une énumération
non limiative des élé-
ments composant le fonds
de commerce.
Définition
Deux grandes compo-
à |santes se distinguent :
1. Les éléments incorpo-
à lrels :
il s’agit notamment de l'en-
seigne, du drcit au baïl, de
la clientèle et de Fachalan-
dage.
On nñole également es
droits de propriété indus-
trielle, littéraire et artistique
attachés à l'entreprise.
2. Les éléments corporels :
il s'agit du mobiier com-
mercial, du matériel ou de
l'autilage servant à l'ex-
ploïation du fonds ainsi
que des marchandises.
Le fonds de commerce est
donc un ensemble de
biens, de natures diffé-
renles et diverses, qu'un
commerçant, porsonne
physique ou morale, aflec-
te à une exploitation com-
merciale.
Qutil_ indispensable du
commerce, le fonds a une
valeur patrimoniale propre.
Les notaires, conseillers en gestion
de patrimoine
Les difficuliés inhérentes à l'organisation et à ia transmis-
sion d'un patrimoine, qu'il appartienne à une personne
physique ou à une personne morale. ne sont pas. néces-
sairement, proportionnelles à son importance. en valeur
absolue. Nombreux sont les facteurs économiques, fari-
liaux, fiscaux, juridiques ou psychologiques susceptibles
de jouer un rôle dans le choïx de ta solution. choix qui
n'est que très exceptionnellement facile.
I va de soi que la première démarche du praticien est
constituée par la recherche des intentions du propriétaire.
Déceler ses intentions n'est pas forcément simple et. de
surcroh. il peut arriver que les volontés exprimées. aussi
claires qu'elles soient, se révèlent iréalsies.
Si l'on démontre qu'elles ne le sont pas, encore faut-il en
vérifier la compatibilité avec la situation familiale. fiscale et
sociale de l'intéressé.
A l'instant du choix, ce que l'on appelle, dans le langage
courant “'arbitrage”, || est, à l'évidence, nécessaire de
procéder à l'analyse du proiet, considéré sous tous ses
aspecis : familial, économique. fiscal et social,
La gestion du patrimoine, au même litre que les choix
familiaux, dépend, dans une large mesure. de facteurs
affectifs. Le notaire spécialiste indiscuté du droit de la
famile, trouve, ici, une nouvelle occasion d'exercer ses
talents que les expériences ancestrales de la profession
lui ont légués.
D'un point de vue strictement scientifique. le conseil pain-
monial présente une infinité de situations. Le noiariat en
a. depuis longtemps. pris conscience, el offart. tant aux
titulaires d'offices qu'à leurs collaborateurs, les moyens
de maîtriser la matière.
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10h30 :Mme Adeline SIMONNET, en l'égiise. Pompes Funebres Ads PF Faurie Drochon, rer * Moncoutant-sur-Sèvre Saint: PFG, 11h00 : Mme Françoise TOILLON, au temple Pompes Funebres Afh 06 56 7670 6 Niort, 05 42 24 23 74
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“ “Jojo” Radégonde Dudit, ss belle-mère, ainsi que toute la tamille, ont is
er rdi26février2023, | |istesso de vous fair partdu Fees . mA décés de
s- & DL | |brés samedi 4 mars 2074, à Monsieur Lionel EVENOT CRE) EU 10 h 20, en l'égése Ssint-Pierre de | | survenu le mercredi 1e mars = Mortagne su ne-sur-Sévre, — en à ARE _.
“Jojo repose au rs pue
SNA E BRON-PRÈS THQUET Bienne Gourdon, 1 bis rue de in. rs 202, à Ses neveu ét nièces, dustrie à Mortagne-ur VE Fo h TE en Er dl La Cheire- ses petits-nevaux et sites ce feudi et vendredi de 10 h Girud, suivie de l'inhumetion au cs, . Brigitte et Jean-Michel Page, à 12 h 3 et 14 h 30 à 19 h 30. nouveau cimetière. ontls chagrin die vous faire part Isabelle st Patrick Durieu, La famin Th Lionel repose au funérañum Pé- du décès de ses filles etieurs mil ee pl rochoau, 28 sv. Napoléon Bone
Madarne-Jeunnina JALLOT | | Aurétion Page, non potit fe, Écint Armenc sur Snre, parta aux Achards. ns sa 83 aride, $ d £ rtet La famille remercie l'ensamil. Ab ane nianntE | | Gien es eu onnez-vous 14 h 30, en l'église de Graz-Nau- Madame Logjootte MÉTAIS Kitps/pompes-funebræ-bisnne- | | Cotavistientiieu de taire-partet ville, dans l'intimité familiale. gourdontr de remerclements. au Pack famille
Cu lent lieu de faire-part et| | survenu à l'âge do84ans. PF Bienne Gourdon, Condoléances sur SE ñ a LS Mortsgne-sur-Sà &23 www-funeralre-vertiee.fr | Re Dana, samedi 3, PF Pérocheau, # Votre j ier, chez vous, 7} Lo Lion d'Angers, 02.41 410808 _| |10 h 30. en l'église de Saime- La Mothe-Achard, 0251 056309 Journal papier 4 Vorge, sue de on au « Vos contenus numériques à partager cimel communal.
Mme Métais repose à la chambre avec 4 de vos proches: funéraire Leaves, 10 rue Gu- - Le journal numérique Los E onenme die + Lo tenberg, Sainte-Verge. VAL-D'ERDRE-AUXENCE - L'accès en illimité rficles payants VERNOUX E-GÂTINE Gotavie Met ou de faire-part | | ELOUROUX BÉCONNAIS: | [LES surle sa et l'application TT, PF Gr fe L'ÎLE-D'OLONNE = L'édition du soir, Les archives, les jeux neveu et réces et | Thouare 06 49963737 ÿ Ses enfants, ï
es eee CREER JNERNRMOUUGENEI (#8) | | Olislatami etres proces ont vous font part décès de Henri Bemouté, son ltemede os epste | | de jraccès à laplace.courrierdelouestr
sur Jean CLS Borninique femoud (9) Monaleur JoBI BARREAU : survenu l'âge de ans. POMPARE exPierre-Vves Remaué, ses en La #h0-courierdetousstfr Un hommage lui sara rendu lundi BEAULEU-SOUS-PARTHE- enfants survenu le mari 28 février 2023, &mers 2023, à 8 h 15, au crémato-| [NAY st Marine Ramoué. sa belle; RE 0241 80 88 89 rium de Niort. : ss petits-enfants sinsi que: FRpose fa d'un. oui) Visies auunéradumVergnaudà M. RE la famille ont la douleur de vous Lemarchand, 50 avenue Charles nn Salé, vendredi 4 mars 2023 da Jacky 8 Martine, aire part du dé 5e Gaulle à Gonne-surMer. und TDhäl2hatde 4h à 18h. Medame Josiane REMOUÉ Cet oui tent leu de faire-part e1| | Eye QUE Ses enfant; AUDE 6 mor 228 à 14 h 1, dns a re es pt fiat annule mari 2Bféir202 à | |rum de Vendéo à Oomneaur : ; Mer, suivie de l'inhumation au Soil 054963 7331 ne . à Rte nd ma AA D rs nauveau cimetière d'Olonne-sur- Socéhé des Publicehone dus Courrier da FOueais belle-stœur: " Lourounc-Béco Mer Skge soc : 4, bouioweri Abert-Bhanchoin, BF 10728 40007 ANGERS CEDEX D.
Cole elle, 5 ss nl d'Erdre AnDtenes, Le ami remarcia très Socté anonyme ou caphal de 296,738 € vonetuée lo S mers 146 pour una durée de dirai qua toutalafamile de la crémation eu crême- nes tes les parconnes Sue, pre le an US urine ie de ane
DATENT Madams sa ide Moon ire Cetavis tentlieu de faire-part. ÉD ra 1 osMabihieu FUOHS. PARTHENAY Gonovièwe MICHAUD du Louraux-Béconnais, Condo an Directeur de la pubBcation : M. Malieu FUCHS.
Magali Leïla, Sacha, ses enfants; née MÉTAIS Cet avis tient lieu deaire-nart ot ww guyioma Li Divocieur générel délégué, diecteur da la récinction : M. Marc DEAN. TES emerements. La Maison des Obsèques Rédacteur en chef: M. Brio GEOFFROY. Lison, Lily, 525 RUN A TEube de mo PE An ee remeremane | VErstemerchend, M. ear-Maris DESGIRÉES DU LOU 42005. petiles filles, vous font part du seracélé | |La soutra M | | Les Sables-d'Olonne, 2512388 | | Présiéert d'honneur: Mean décès de brée samed) 4 mers 2023, à| |planuesetprivilépiedesdonsen 8 Re ne Gour Phil MAURIN 10 h 30 en l'églss de Beaulieu faveur de ln contrôlés par Principes de ls Démocratie Monsieur Philippe sous-Parthenay, suivie de Pinus cancer. Humantete ne hi 107, présidès par David GUIRALID. survenu à l'ége da 77 ans. ration ou cimetière communal, | PF Grart Conso d'acniréatræion: MAL M, FUEHS,F BALBAN, 1-0. KLNE, Th LERŒUF À LENOR, La cérémonie refgiouss aura lieu | | Geneviève repose au funérarium Val d'Erdre Auxence, 02 #1 7745 € MARTEAI, Phi TOULFMONDE, SiPA roprt ere par LL L ÉCRELART
7 me He ce b ea rs op m = l'église de Souché, où l'on sc 14 aalon Ambrosig, eng. “ondelsurs: nira, suivia de la crémation. Fleurs naturelles uniquement. LA CHÂTAIGNERAIE ut Lis es ISA firaciaur pénéraï, urin repose au 36lon funé-| | Cet avis font lieu de faire-pertet Mme Nicois Lièvre, son épouse; 1M : raîre des PF Terresson, 15 rue da remerciements, tout Sabine ot. Zamparuti, PRESSION : :
d'inkermann à Niort. Shore ain, Ouest-France, parc d'activités de Tournebride - 44118 La Chevrotière Fi Oncologi LA FORÊT-SUR-HÈVRE LE COURRIER DE L'OUEST Cet avis tient lleu de faire-part. Niart ainsi qu'eux © Mathilde. in Mao lo, Giuseppe, us TE Fax 00.41.68 86.24
L 4 x npaire pour leur rengoise ot Cathy, spears Terra Honamfes
s'associernt à sa peine. ta Meë Gbsèques PF Fc, Frédérique. À à Savies Clare 2300 Ranne à Cad 3 PFTerrasson, Dauger, Corne Vice Mia es dci de PUBLIGNE Miort, 05 49 24 30 69 Pattheney, 05 4964 10 11 enfents MoreurnermaLiÈURE « Ertre-locele: 26085 - 101, Ed Mur 78771 Pauis onde 16
ainsi que ses petits-enfants et survenu ë l'âge da 84 pren toute la famille ont l'immense La crémation aura feu àdens lin- 28000 Anges ren timité Qu _ el 02 30 E3 07 72 - Se Idsrnet : ww ACL décès Cet avis tient lieu ire-part et
pantrogosToumsaus | |éormorenens, "| | FRERE Ent eee p tr 4 c La parution des as d'obsèques est prioritaire Ranebresgerdilon com, Den een, Celle des remerciements peut se trouver décalée Un Lama de pe re eu Mae CR Me D ro Dom & mars heures, on 188 Pe ; rs EFe l'églisé da La Forgt-sur-Gèvre. Le Cine DD? 0102 Vs en PERC mai : ANNE &
niortagglo Agglomération du Niortais
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique du projet de Modification n°1 du
Règlement Local de Publicité de Niort
Par arrêté en date du 6 février 2023, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Niortais a ordonné l'ouverture de l’enquête publique du projet de Modification n°1 du
Règlement Local de Publicité de Niort portant notamment sur des ajustements réglementaires.
La Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur William PAULET,
commissaire enquêteur.
La décision d'approbation de la Modification n°1 du RLP de Niort relève de la compétence du
Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
L'enquête se déroulera du lundi 27 février 2023 à 9h30 au mardi 14 mars 2023 à 12h00.
Le dossier d'enquête peut être consulté sur le site internet de la Communauté
d'Agglomération {https://www.niortagglo.fr), et aux heures habituelles d'ouverture :
* à l'accueil de l'urbanisme de la Mairie de Niort (1, place Martin Bastard 79000 Niort,
bâtiment Triangle) : 9h-12h et 14h-17h (lundi, mardi, jeudi et vendredi); 10h-16h le mercredi.
° dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Niortais (140 rue des Equarts,
79027 Niort Cedex) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Dans chaque lieu d'enquête, le dossier sera accompagné d’un registre d'enquête publique à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les
observations et propositions du public pourront être consignées, pendant la durée de
l'enquête. Un poste informatique permettant de consulter le dossier d'enquête sera
également mis à disposition au siège de la Communauté d'Agglomération.
Le commissaire-enquêteur recevra au cours de permanences prévues :
— le lundi 27 février 2023, de 9h30 à 12h30, au siège de la Communauté
d'Agglomération — le mardi 14 mars 2023, de 9h00 à 12h00, en Mairie de Niort
A noter que toutes les mesures sanitaires seront prises pour faire face à la pandémie de
COVID et assurer la réception du public dans de bonnes conditions (mesures barrières …).
Les observations et propositions peuvent être également adressées à l'attention de
Monsieur le Commissaire enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique / Modification
n°1 du RLP de Niort») :
- Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais : 140 rue
des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
-__ Par courrier électronique à l’adresse : enquete-rlp-niort@agglo-niort.fr
Les observations et propositions reçues par voie électronique seront consultables sur le site
internet de la Communauté d'Agglomération (https://www.niortagglo.fr).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses
frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.
Toute information relative au projet de Modification n°1 du RLP de Niort à la présente
enquête publique peut être demandée :
- Au Maire de la ville de Niort (urbanisme@mairie-niort.fr)
- Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais (agglo@agglo-niort.fr)
A l'issue du délai d’un mois prévu par l’article 6 de l'arrêté susvisé, une copie du rapport et
des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en Mairie de Niort ainsi qu’au
siège de la Communauté d'Agglomération pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. Ces documents seront également mis en ligne sur le site Internet de la
Communauté d'Agglomération (https://www.niortagglo.fr). — le mardi 14 mars 2023, de 9h00 à 12h00, en Mairie de Niort
À noter que toutes les mesures sanitaires Seront prises pour faire face à la pandémie de
COVID et assurer la réception du public dans de bonnes conditions (mesures barrières …).
Les observations et propositions peuvent être également adressées à l'attention de
Monsieur le Commissaire enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique / Modification n°1 du REP de Niort») :
Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais : 140 rue
des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
Par courrier électronique à l'adresse : énquete-rlp-niort@agglo-niort.fr
Les observations et propositions reçues par voie électronique seront consultables sur le site
internet de la Communauté d'Agglomération {https://www.niortagglo.fr).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Toute information relative au projet de Modification n°1 du REP de Niort à la présente
enquête publique peut être demandée :
- Au Maire de ia ville de Niort {urbanisme@mairie-niort.fr}
Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais (agglo@agglo-niort.fr)
À l'issue du délai d’un mois prévu par l'article 6 de l'arrêté susvisé, une copie du rapport et
des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en Mairie de Niort ainsi qu’au
siège de la Communauté d'Agglomération pendant un an à compter de fa date de clôture de
l'enquête. Ces documents seront également mis en ligne sur le site Internet de la
Communauté d'Agglomération {https://www.niortagglo.fr). Annexe A
VILLE DE NIORT
NIORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITE URBAINE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
L'arrêté portant organisation de l'enquête publique relative à la
modification n°1 du Règlement Local de Publicité (RLP}) de Niort a été
publié sur le site internet de Niort Agglo.
L'affiche réglementaire en application de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012,
a été affichée sur les tableaux d'affichage légai à l'intérieur et à l'extérieur de la Mairie de Niort,
du 6 février au 14 mars 2023 inclusivement.
En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
En Mairie à NIORT le 14 mars 2023
Pour ie Maire de Niort,
Et par délégation,
La Directeur de la Réglementation et de l'Attractivité
Urbaine,
Stéphane SYLVAIN
_1: Place Martin Bastard — CS 58755 - 79027 NIORT CEDEX Æ : 05.49.78.79.80 - Fax : 05.49.78.74.31 Runtre A0
VILLE DE NIORT
NIORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITE URBAINE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
L'arrêté portant organisation ce l'enquête publique relative à fa
modification n°1 du Règlement Local de Pubiicité (RLP} de Miort a été
publié sur le site internet de Niort Agglo.
L'affiche réglementaire en application de l'arrêté ministériel du 24 avril
2022,
a été affichée sur les tableaux d'affichage légal à l'intérieur et à l'extérieur de la Mairie de Niort,
du 6 février au 14 mars 2023 inclusivement.
En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
En Mairie à NIORT le 14 mars 2023
Pour le Maire de Niort,
Et par délégation,
La Directeur de la Régiementation et de l’Attractivité
Urbaine,
_ Stéphane SYLVAIN
1, Place Martin Bastard — CS 58755 - 79027 NIORT CEDEX Æ : 05.49.78.79.80 - Fax : 05.49.78.74.31 | Annexe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT \ Dern (« RES
COMMUNE Ke ax
REGISTRE D'ENQUÊTE
PUBLIQUE | Cacher la case correspondunte
:__! installations classées pour ia protection de l'environnement
li Schéma régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Egaiité des Territoires {SRADD.ET)
| Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
[1 Plan local d'urbanisme (P.LU.)
! Plan d'occupatior des sols {P.0.S.)
Carte communale
Ciassement de voirie |
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relatif à : Ve ouate FPE 68 Nes Loges st
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Arrêté d'ouverture de l'enquête : .
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Autres lieux de consultation du dossier: C Due LD ÈE UV Nc 4 ERÇEAG Ge da À
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comportant LS. __….—. feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
tes observations du publie ; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : |
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : A x. LA aus x Late & APCE AL CS
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aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux st dans chacune des mairies où s’est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné,
Réception du public e commissaire enquêteur: |
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Objet de l'enquête : - ( rt ss NA DU RECU tt Ge eu de Psmiue SE
Président de la commission d'enquête — Commissaire enquêteur:
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PREMIERE JOURNEE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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REGISTRE D'ENQUÊTE
PUBLIQUE Cocher la case correspondante
| _| Installations classées pour la protection de l'environnement
Schéma régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.ET)
L] Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
|] Plan local d'urbanisme {P.LU.)
!__: Plan d'occupation des sols {P.O.S.)
: | Carte communale
Ciassement de voirie
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les observations du public : ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur:
seront tenus à la disposition du public dès leur réception an LES LEUR LR . Rive Ki “ES Las PAC: RANSAT QU ON M SE WTA Pb ni Se
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la q
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AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
INTERDEPARTEMENTALE CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES
Territoires / GER/
Aménagement urbanisme
Réf : MPR/PAL/2022/018
Eharonteséaritie
5 snrel Be
avenue de Fat,
CS ENT #.
LÈTFA A OM uzdes 3
Leux-Sèvres
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Maison de l'A
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République Francaise
Frapiesement Pis
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Les caves ehambre-atriehure.fr
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Agglomération du Niortais
Direction Aménagement Durable du
Territoire et Habitat
140 rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT cedex
A ji'attention de Manuella BATY
Vouillé, le 24 novembre 2022
Objet : Avis sur je projet de modification n°1 du Règlement de Local de
Publicité de Niort
Monsieur le Vice-Président,
Conformément aux articles L132-7, Li32-9 et L153-40 du code de l'urbanisme,
vous nous avez notifié par courrier reçu en date du 14/11/22, le projet de
modification n°1 du Règlement Local de Publicité de la ville de Niort.
La présente modification a pour objectif :
A
A
Evolution de la forme de la partie réglementaire pour une meilleure clarté de la réglementation applicable
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Renforcement de la règlementation locale sur les publicités, enseignes et pré-enseignes lumineuses
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Correction concernant la place de la publicité sur le mobilier urbain en ZP1
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Retrait des publicités scellées au sol dans les parties de la ZP4 comportant moins de 10 000 habitants
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Harmonisation des règles de densité publicitaires entre ZP3 et ZP4
Nous n'avons pas de remarque sur ce point,
Passage d'un format maximal des publicités à 10.5 m2 au lieu de 11 m2 en ZP3
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Interdiction des publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales en ZP2
Nous n'avons pas de remarque sur ce point. A Suppression de la règlementation de la surface du mobilier urbain en ZP2
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
A Interdiction des enseignes sur toiture en ZP3
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
A Surpression de la limite en nombre des enseignes parallèles en ZP2
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
A Réduire la surface des enseignes perpendiculaires en ZP2 à 0.25 m2?
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
A Limiter le nombre des enseignes de moins d’un mètre carré sur mur de clôture et les clôtures (aveugles où non-aveugles)
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
A Limiter la surface des enseignes scellées/posées au sol à 6 m2 en ZP3
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Ainsi, la Chambre d'agriculture émet un avis favorable au projet au titre de l'article
L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces
agricoles, et l’article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
Jean-Marc RENAUDEAU
TU —
Destinataires par voie électronique : DDT Suppression de la règlementation de ia surface du mobilier urbain en ZP2
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Interdiction des enseignes sur toiture en ZP3
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Surpréssion dé la limite en nombre des enseignes parallèles en ZP2
Nous n'avons pas de remarque sur ce point.
Réduire la surface des enseignes perpendiculaires en ZP2 à 0.25 m2
Nôus n'avons pas de remarque sur ce paint,
Limiter le nombre des enseignes de moins d'un mètre carré sur mur de clôture et les clôtures (aveugles ou non-aveugles)
Nous n'avons pas de rémarque sur ce point.
Limiter la surface des enseignes scellées/posées au sol à 6 m2? en ZP3
Nous n'avons pas de remarque Sur ce point,
Ainsi, la Chambre d'agriculture émet un avis favorable au projet au titre de l'article
L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, et l’article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
Jean-Marc RENAUDEAU
RE ,
Destinataires par voie électronique : DDT E = Asvece AL
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté °
té
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
Bureau Planification-Risques .
Affaire suivie par : Dominique PAROT
Tél. : 05 49 06 89 64
Adresse mail : dominique.parot@deux-sevres.gouv.fr
Niort, le g 7 FEV, 2023
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 8 novembre 2022, vous m'avez notifié pour avis le
dossier de modification n° 1 du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune
de Niort.
Ce dossier a pour objectif global d'une part, d'améliorer la forme du
règlement et d'autre part de faire évoluer plusieurs dispositions réglementaires. 1l est constitué d’un rapport de présentation de qualité et illustré qui expose les motifs et
choix retenus des nouvelles dispositions du règlement. Les différentes évolutions
entrent bien dans le cadre de la procédure de modification.
Sur la forme, le projet propose une réorganisation du règlement afin de
permettre une meilleure lisibilité du document. Ainsi, le règlement sera scindé en
deux grandes parties en traitant dans un premier temps les publicités et pré-
enseignes, puis dans un second temps les enseignes.
Sur le fond, le projet consiste à reprendre différentes dispositions, dont
certaines devenues contraires aux règles entrées récemment en vigueur dans le code de l'environnement, ou afin d'harmoniser la cohérence globale du règlement, ou
bien encore pour limiter l'impact des publicités lumineuses en réduisant leurs usages. Lé dossier présenté contribue ainsi à limiter l'impact paysager des dispositifs, tout en continuant à assurer une visibilité minimale aux établissements.
Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la communauté d'agglomération du Niortais
140 rue des Equarts
CS 28770 .,
79027 NIORT CEDEX
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE ‘
MADAME LA PRÉFÊTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 69
Internet : mvw.deux-sevres.gouvfr | En zone NP2 (partie agglomérée du site patrimonial remarquable de Niort) il est prévu de supprimer la règle n'autorisant qu'une seule enseigne. par établissement, dans la mesure où cela empêchait d'apposer une enseigne sur chaque façade commerciale d'un même établissement (exemple des établissements situés en coin de rue). Pour mieux répondre à l'objectif souhaité, une règle limitant la possibilité offerte à une enseigne « par façade d'établissement » serait plus adaptée.
Les autres points de ce dossier n’appellent pas d'observation particulière.
En conclusion, l'analyse de ce dossier m'amène à y porter un avis favorable.
| Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération très distinguée. En zone NP2 (partie agglomérée du site patrimonial remarquable de Niort)
l est prévu de supprimer la règle n'autorisant qu'une seule enseigne par
établissement, dans la mesure où cela empéchait d'apposer une enseigne sur chaque
façade commerciale d'un même établissement (exemple des établissements situés en coin de rue). Pour mieux répondre à l'objectif souhaité, une règle limitant la
possibilité offerte à une enseigne « par façade d'établissement » serait plus adaptée.
Les autres points de ce dossier n'appellent pas d'observation particulière.
En conclusion, l'analyse de ce dossier m'amène à y porter un avis
favorable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération très distinguée.
Kayigr MAROTEL Aer AS
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Monsieur Jacques BILLY
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
140 RUE DES EQUARTS — CS 28770
79027 NIORT Cedex
Niort, le 27 janvier 2023
Dossier suivi par : N. BERNAUDEAU et ]. VINCONNEAU
Tél, 06 16 44 88 72 / 06 16 44 57 62
p.bernaudeau@cti79,com / j.vinconneau@cci79.com
Réf : 2023000003
Objet : modification n°1 du RLP de Niort
Monsieur le Vice-Président,
Vous nous avez transmis pour avis, le projet de modification n°1 du Règlement Local de Publicité de la commune de Niort, et nous vous en remercions.
Les modifications apportées apparaissent cohérentes au regard des attentes et des
préoccupations sur les sujets de sobriété énergétique, de limitation de la pollution visuelle et de préservation de la biodiversité. Le délai accordé aux entreprises pour une mise en conformité est nécessaire et apprécié au vu du contexte économique actuel : les modifications envisagées pouvant avoir possiblement une incidence financière.
Nous souhaitons cependant attirer votre vigilance sur les points suivants :
e Il nous semble opportun que les enseignes et pré-enseignes lumineuses puissent rester
allumées au-delà de 23 heures pour les activités accessibles au-delà de 23 heures,
conformément à la réglementation nationale. Par exemple les hôtels, bars, restaurants,
laveries automatiques fonctionnant 24h/24, etc.
Les enseignes numériques en ZP3A (sur les principales avenues et principaux
boulevards) ne seront plus autorisées, Cela risque d'entraîner une distorsion de
concurrence entre les enseignes implantées en zones d'activités commerciales (où les enseignes numériques resteront autorisées) et celles, de même activité, implantées sur ces grands axes,
Le retrait de la disposition limitant à une seule enseigne parallèle par établissement en ZP2 ne nous semble pas en cohérence avec l'objectif de réduction de la pollution visuelle.
La possibilité d'apposer autant d'enseignes que de façades pour un même établissement nous semble justifié uniquement pour les établissements bénéficiant de plusieurs accès clients sur différentes façades, en limitant le nombre d'enseignes au nombre d'accès clients.
20 Avenue Léo Lagrange | CS 58514 | 79025 NIORT Cedex
T.05 49 28 79 79 | www.cci79.com ° La réduction de la surface des enseignes perpendiculaires, sur une partie du centre-ville hors rue Victor Hugo, à 0,25 m2 ne nous semble pas opportune. La CCI s'interroge en effet sur l'intérêt d'une enseigne inférieure à 0,5 m2 en termes d’information et/ou de signalisation des boutiques aux clients potentiels. La visibilité actuelle est déjà très limitée avec une telle surface (0.5 m2) : une limitation à 0.25 m2 entraînerait des coûts de changement d’enseignes pour les commerçants sans utilité économique pour eux. Cela génèrerait de plus une iniquité entre les commerces implantés dans la rue Victor Hugo (où les enseignes de 0,5 m2 resteraient autorisées) et les commerces situés dans les autres rues du centre-ville. Et cela pourrait aussi conduire à une concentration du flux de clientèle sur cette artère principale, alors que nous soutenons tous une politique favorisant l'implantation de commerces sur le centre-ville dans son ensemble avec notamment les rues annexes. La Chambre de Commerce et d'Industrie préconise ainsi le maintien de la taille autorisée actuelle de 0.5 m2 sans distinction de zonage.
Au-delà de ces remarques et du rôle de sensibilisation des entreprises incombant à la Chambre de Commerce et d'Industrie quant aux modifications du RLP à venir, une réunion d'information organisée par la collectivité et à destination des entreprises serait utile et appréciée.
La Chambre de Commerce et d'Industrie apprécierait d'avoir accès à la liste des dispositifs (enseignes, pré-enseignes et publicités) concernés par les modifications à venir et recensés par vos services. L'objectif étant d'être efficace dans notre mission de sensibilisation des entreprises.
Nous restons à votre disposition et vous prions de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'assurance de notre parfaite considération.
Christelle ABATUT
Présidente
ae
20 Avenue Léo Lagrange { CS 58514 | 79025 NIORT Cedex
T. 05 49 28 79 79 | www.cci79.com ARunexe 46
1 O0 FEY. 2073 B arc Coulon, le
w naturel LL : « régional Monsieur Jérôme BALOGE, Président
du Marais poitevin Une autre vie s'invente ici de la Communauté d'agglomération du Niortais
Communauté d'agglomération du Niortais
Direction Aménagement durable du territoire/habitat
Pôle Ingénierie et gestion technique
140, Rue des Équarts
CS 28770
79027 NIORT Cedex
Objet: Modification n°1 du règlement local de publicité (RLP} de la commune de Niort
- Avis dans le cadre de la notification aux personnes publiques associées
Dossier suivi par: S. GUIHÉNEUF, Directrice générale stratégique / C. ROVINSKI, Chargée de mission
Monsieur le Président,
Par courrier reçu le 14 novembre 2022, vous avez transmis au Parc naturel régional du Marais poitevin le projet de modification n°1 du règlement local de publicité de Niort et je vous en remercie.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, ie Parc
naturel régional du Marais poitevin est invité à faire connaître son avis sur Le projet de modification dans Le cadre de la concertation avec les personnes publiques associées.
Concernant les règlements locaux de publicité, et plus particulièrement pour les pôles urbains comme Niort, la Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin prévoit de veiller notamment à
la taille des panneaux publicitaires, à {a présence des panneaux lumineux et aux zones de leur
implantation (entrées de Parc, dessertes touristiques, points de vue paysagers.….).
Comme indiqué dans le rapport de présentation, ia modification du RLP a pour objet de corriger
certaines erreurs rédactionnelles et d'introduire des restrictions supplémentaires par rapport au RLP actuel, approuvé le 11 avril 2016 et entré en vigueur Le 20 avril 2016.
Les dispositions relatives aux secteurs de contact avec Le Maraïs restent satisfaisantes. En effet, les
axes Bessines - Niort, Magné - Niort (Avenue de la Venise Verte) et Benet - Niort (Avenue de Nantes)
sont intégrées dans les zones Les plus restrictives en matière de publicité : zone 1 pour les espaces
verts et les cônes de visibilité et zone 2 pour les secteurs patrimoniaux.
Parc naturel régional du Marais poitevin - 2, rue de l'église « 79510 Coulon - Tél. 05 49 35 15 20 correspondance@parc-marais-poitevin.fr - pnr.parc-marais-poitevin.fr O © © O ©
Aubrac, Alpilles, Ardennes, Armorique, Avesnois, Baie de Somme, Picardie Maritime, 8allons des Vosges, Baronnies Provencales, Boucles de la Seine Normande, Brenne,
PARCS ke Brière, Camargue, Caps et Marais d'Opale, Causses du Quercy, Chartreuse, Corbières-Fenouillédes, Corse, Doubs Horloger, Forêt d'Orient, Gätinais français, Golfe du Mor- NATURELS bihan, Grands Causses, Guyane, Haut-Jura, Haut-Languedoc, Haute-Vaïlée de Chevreuse, Landes de Gascogne, Livradois-Forez, Laire Anjou Touraine, Lorraine, Luberon, RÉGIONAU X Marais du Catentin et du Bessin, Marais Poitevin, Martinique, Massif des Bauges, Médoc, Millevaches en Limousin, Montagne de Reims, Monts d'Ardèche, Mont-Ventoux, EN FRANCE Morvan, Narbonnaise en Méditerranée, Normandie-Maine, Oise - Pays de France, Perche, Périgord Limousin, Pilat, Préalpes d'Azur, Pyrénées Ariégeoises, Pyrénées Cata- En premier lieu, la modification du RLP renforce la réglementation locale sur les publicités,
enseignes et préenseignes lumineuses. Le Parc naturel régional du Marais poitevin salue cette prise
en compte des enjeux de pollution visuelle et lumineuse, convergents avec les enjeux
d'économie d'énergie et de préservation de la biodiversité (« trame noire »).
° Ainsi, pour les publicités numériques, la dérogation à l'interdiction de la publicité dans un Parc
naturel régional (qui concerne actuellement la zone 3) sera supprimée. Cela entraînera le retrait
de quatre publicités numériques existantes sur le territoire de la commune et évitera de
nouvelles implantations.
° L'instauration d’une plage d'extinction nocturne, de 23h à 06h, pour la publicité éclairée par
projection ou par transparence et pour les enseignes lumineuses est également positive.
+ Enfin, la limitation des enseignes numériques (implantation autorisée uniquement dans les
zones d'activités de la zone 3, n’incluant pas les entrées de ville) répond aux mêmes enjeux et
évite des nuisances notamment au regard du patrimoine (covisibilité avec les monuments
historiques).
En zone 2, l'interdiction des publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales et
la réduction de la surface des enseignes perpendiculaires à 0,25 m? (au lieu de 0,50 m° actuellement) satisfait également les enjeux patrimoniaux.
En second lieu, concernant les enjeux paysagers, Le Parc naturel régional du Marais poitevin salue
l'interdiction des enseignes sur toiture en zone 3. Cette évolution limite la banalisation des paysages
dans des espaces urbanisés à proximité immédiate du Marais.
Les autres points faisant l’objet de la modification constituent des points techniques (formats,
surfaces.) concernant plus particulièrement les zones 3 et 4. Les modifications interviennent
toutes dans un sens plus restrictif par rapport au RLP existant.
Pour toutes ces raisons, le Parc naturel régional du Marais poitevin émet un avis favorable à la
modification n°1 du règlement local de publicité de Niort.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sincères salutations.
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Président du Pai Marais poitevin
Parc naturel régional du Marais poitevin . 2, rue de l'église - 79519 Coulon Tél. 05 49 35 15 20 correspondance@parc-marais-poitevin.fr ww. parc-marais-poltevin.fr
Aubrac. Alpilles, Ardennes, Aumorique, Avesnois, Baie de Somme, icardie Maritime, Ballons des Vosyes, Baronnies Provencales, Boucles de la Seine Hormande, Benne, Brière, “Parc Camargue, Caps et Marais d'Opale Causses du Quercy, Chartreuse Corbières-F enatilledes, Corse, Daubs Horloges, Forêt d'Orient, Gätinais françaë, Golfe du Morbihan, Grands s naiurel Causses Guyane, Haut-Jura, Haut Languedoc,Haute -Valkée de Chevreuse, Landes de Gascogne. Linadons-forez Loïre Anjou Touraine, Lorraine, Luberon, Marais du Cotentia Le
et du Bessin, Marais Poitevin, Martinique, Massif des Bauges, Mecoc, Millevaches en Limousin, Montzgne de Reims, Monts d'Adäche, Mont-Ventoux Morvan, Narbonnaise en té gional Méditerranée, Normandie-Maire, Oise - Pays deF Perche, Périgord Li LPal Préalpes dut, Pyrénées Artageoi: énées Catalina Sainte-Ba : CR fn ox te EN FRANCE Mae Escaut Vercous Verdon, Vexin Français Volcans cl'Auvergne Vesges du Moro! ne Di mn EL du Marais poitevin Une autre vie Sinvente [a] En premier lieu, la modification du RLP renforce la réglementation locale sur les publicités, enseignes et préenseignes lumineuses. Le Parc naturel régional du Marais poitevin salue cette prise
en compte des enjeux de pollution visuelle et lumineuse, convergents avec les enjeux
d'économie d'énergie et de préservation de la biodiversité (« trame noire »).
+ Ainsi, pour les publicités numériques, La dérogation à l'interdiction de La publicité dans un Parc
naturel régional (qui concerne actuellement la zone 3) sera supprimée. Cela entraînera le retrait
de quatre publicités numériques existantes sur le territoire de la commune et évitera de
nouvelles implantations.
+ L'instauration d'une plage d’extinction nocturne, de 23h à 06h, pour la publicité éclairée par projection ou par transparence et pour les enseignes lumineuses est également positive.
e Enfin, la limitation des enseignes numériques (implantation autorisée uniquement dans les
zones d'activités de la zone 3, n'incluant pas les entrées de ville) répond aux mêmes enjeux et
évite des nuisances notamment au regard du patrimoine (covisibilité avec les monuments
historiques).
En zone 2, l'interdiction des publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales et la réduction de la surface des enseignes perpendiculaires à 0,25 m? (au lieu de 0,50 m? actuellement)
satisfait également les enjeux patrimoniaux.
En second lieu, concernant les enjeux paysagers, le Parc naturel régional du Marais poitevin salue l'interdiction des enseignes sur toiture en zone 3. Cette évolution limite la banalisation des paysages dans des espaces urbanisés à proximité immédiate du Marais.
Les autres points faisant l’objet de la modification constituent des points techniques (formats,
surfaces...) concernant plus particulièrement les zones 3 et 4, Les modifications interviennent
toutes dans un sens plus restrictif par rapport au RLP existant.
Pour toutes ces raisons, le Parc naturel régional du Marais poitevin émet un avis favorable à la modification n°1 du règlement local de publicité de Niort.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sincères salutations.
free porte an 2, me cie Pgo GR rar à Rod 5 488 2 15 40
SACHET ET GTS
2 NATURELS Laure, davane, Maut Aïe Haut ! pue, Hate allées Cesare, Landes ce Gaicnane Livrado-tmes, Lone Aou loanaine, 1 serais L Es © ete Beeus, Résjan Béton, Matisse Meuitetes Éiuepes, Mechn, Molavas hoc is Lenouiss, Mestsgne da Éoure, Monts Arte Déni Vortex, Men it #; RÉGIONAUX Métier Norte Marre fire. Pass de France Fache, Peñgoit nous, Plat réalisons d'ouit, Pyréntes Ait Ses Prenren Carson Éuvyras,
Lo Q PARCS a Lamarges, Caget Matass fie Catane du Coec cie Chastrege, orbite Fraciuilecdes, Corte Fionde Hodinges, bre AUtont Gaitrusts Érécts ons 5 fe à
5 Srarper acaen, Vteuges, Visio D ee ÉNRANE Laure Vans Une autre vie siavente Hi an Français Vokons dunes Vire rh Met Communauté d'Agglomération du Niortais Enquête : E22000118/86 140, rue des Equarts CS 28770
79027 NIORT
Conclusions et avis du Commissaire enquêteur pour le projet de
modification du règlement local de publicité de la
Communauté d'Agglomération du Niortais
FMCRONS
M. PAULET William
Commissaire enquêteur A) Objet de l'enquête :
Six ans après, la Communauté d'Agglomération du Niortais a constaté que certains points du Règlement Local de Publicité approuvé le 11 avril 2016 nécessitaient des ajustements réglementaires afin que ceux-ci soient en harmonie avec l’ensemble des évolutions réglementaires soient en matière environnementale ou urbanistique tout en veillant à la qualité du cadre de vie et de l’environnement des Niortais.
B) Objectifs du projet de modification :
Les objectifs du projet sont au nombre de trois :
- Diminuer le nombre de publicités, pré-enseignes et enseignes
consommatrices d'énergie électrique, afin de réduire cette
consommation et de fortement limiter la pollution lumineuse
par l'instauration d’une plage d'extinction comprise entre 24h
et 6h (Préservation de la trame noire)
- Etre en conformité avec les nouvelles réglementations type Loi
Climat & Résilience ou des évolutions réglementaires comme
celles du Code de l’environnement.
- Limiter et encadrer l’ensemble de l'affichage publicitaire afin de
faire respecter le dimensionnement et les emplacements où la
publicité extérieure est admise {Notion d'harmonisation)
Le projet soumis à l'attention du public était cohérent, car le Cabinet GoPub Conseil a su présenter un document clair et argumenté d'illustrations photographiques évoquant l’ensemble des enjeux et des nécessités à ce que le Règlement Local de Publicité soit modifié. La lecture de ce document était simple et vulgarisatrice, car constitué en trois parties : une partie directement liée à l’évolution de la législation et deux autres concernant la partie technique et la géolocalisation.
C) Remarques sur la conduite de cette enquête publique
Il n’y a eu aucune opposition majeure, mais il est regrettable que la visite aux lieux de permanence se soit limitée à une seule personne et que trois Personnes Publiques Associées sur huit n’est pas portaient de réponse suite au courrier de la Communauté d'Agglomération du Niortais, d'autant que la commune de Niort compte 517 publicités (ou pré-enseignes) et 5171 enseignes.
La Chambre de Commerce et de l'Industrie aurait souhaité qu'une réunion d'informations auprès des différents acteurs commerciaux ait lieu en amont de l'enquête publique. Après discussion de ce point, le Service Réglementation et Relations aux Usagers s’est engager à faire en une réunion après la parution de la modification du Règlement Local de Publicité. En fonction des éléments ci-dessus, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE SANS RESERVES pour la modification du Règlement Local de Publicité de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Fait à François, le 5 avril 2023
M. William Paulet