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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 05 2023 URBANISME Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 05 2023 URBANISME)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, C- 49-05-2023

Votants : 75

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 28 avril 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 9 mai 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE NIORT

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Thibault HEBRARD, Yamina BOUDAHMANI à Marie-Paule MILLASSEAU, Christelle CHASSAGNE à Valérie VOLLAND, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Gérard LEFEVRE à Elmano MARTINS, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Rose-Marie NIETO à Florent SIMMONET, Michel PAILLEY à Romain DUPEYROU.

Titulaires absents :

Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Gérard EPOULET, Christophe GUINOT, Guillaume JUIN.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Marcel MOINARD.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 49-05-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 9 MAI 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE NIORT

Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.81-14 et suivants et R.81-72 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 10 décembre 2019 ;

Vu le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville de Niort approuvé le 11 avril 2016 par la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022, portant engagement de la Modification n°1 du RLP de Niort ;

Vu la notification du projet aux Personnes Publiques Associées ;

Vu les réponses des Personnes Publiques Associées ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

Vu la décision n°E22000118/86 en date du 28 octobre 2022, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur William Paulet, en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

Vu l’arrêté du 6 février 2023, portant organisation de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du RLP de Niort ;

Vu le rapport et les conclusions (avis favorable sans réserve) du commissaire-enquêteur en date du 5 avril 2023 ;

Le Règlement Local de Publicité de la Ville de Niort a permis, depuis plus de 6 ans, de limiter la place de la publicité extérieure dans le paysage tout en veillant à l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux, ainsi qu’une amélioration de la qualité du cadre de vie.L’application de ce Règlement Local de Publicité a aussi permis d’identifier certains points nécessitant des ajustements règlementaires afin de veiller à la qualité du cadre de vie et de l’environnement.

La présente modification constitue la procédure d’évolution la plus adaptée pour répondre à ces objectifs.

Elle porte sur les points suivants :

- Évolution de la forme de la partie règlementaire pour une meilleure clarté de la règlementation applicable ;

- Renforcement de la règlementation locale sur les publicités, enseignes et préenseignes lumineuses ;

- Correction concernant la place de la publicité sur le mobilier urbain en ZP1 ; - Retrait des publicités scellées au sol dans les parties de la ZP4 comportant moins de 10 000 habitants ;

- Harmonisation des règles de densité publicitaires entre ZP3 et ZP4 ;

- Passage d’un format maximal des publicités à 10,5 m² au lieu de 11 m² en ZP3 ; - Interdiction des publicités de petit format intégré à des devantures commerciales en ZP2 ; - Suppression de la règlementation de la surface du mobilier urbain en ZP2 ; - Interdiction des enseignes sur toiture en ZP3 ;

- Suppression de la limite en nombre des enseignes parallèles en ZP2 ;

- Réduire la surface des enseignes perpendiculaires en ZP2 à 0,25 m² ;

- Limiter le nombre des enseignes de moins d’un mètre carré sur mur de clôture et les clôtures (aveugles ou non aveugles) ;

- Limiter la surface des enseignes scellées/posées au sol à 6 m² en ZP3.

Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA). La CCI a formulé certaines remarques, notamment sur :

- Les enseignes et les pré-enseignes lumineuses au-delà de 23 heures pour les activités accessibles au-delà de 23 heures, conformément à la réglementation nationale ; - L’interdiction des enseignes numériques en ZP3A ;

- Le retrait de la disposition limitant à une seule enseigne parallèle par établissement en ZP2 ; - L’intérêt d’une enseigne inférieure à 0,50 m² en termes d’information et/ou de signalisation des boutiques aux clients potentiels.

Ces remarques n’ont pas apporté de modifications, mais des précisions / justifications ont été faites.

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 26 janvier 2023 a formulé un avis favorable assorti d’une recommandation visant à inciter la Ville de Niort à modifier son AVAP dans un délai raisonnable. Il faut noter que c’est la CAN qui est compétente en matière d’AVAP.

L’enquête publique s’est tenue en mairie de Niort et au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais du lundi 27 février 2023 à 9h30 au mardi 14 mars 2023 à 12h00.

Deux permanences se sont tenues :

- Le lundi 27 février 2023, de 9h30 à 12h30 au siège de la CAN,

- Le mardi 14 mars 2023, de 9h00 à 12h00 à la mairie de Niort.

Une seule observation du public a été constatée sur l’un des deux registres d’enquête mis à disposition. La réponse lui a été apportée directement lors de sa visite à l’oral.

Le commissaire-enquêteur a adressé un procès-verbal de synthèse à l’attention de M. le Président le 15 mars 2023 (la CAN y a répondu le 30 mars 2023).Dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de modification n°1 du RLP de Niort.

Le rapport d’enquête est annexé à la présente délibération.

Le projet de modification n°1 du RLP de Niort tel qu’il est présenté au Conseil d’Agglomération est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme.

La Communauté d'Agglomération du Niortais peut désormais se prononcer sur l’approbation de la modification n°1 du RLP de Niort.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve la Modification n°1 du RLP de Niort, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 75

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Jacques BILLY

Vice-Président Délégué