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Arrêté - dl2023 12 crcrouzet
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 12 crcrouzet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux février deux mil vingt-trois à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2023
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Marie-Paule TOURNADOUR,
Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Denis LOUBRIAT,
Elisabeth DEJEAN, Olivier BOUDY, Céline CHASTIN,
Geoffrey GIBERT, Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI, Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : Alain ISELIN, André CHASTAN (pouvoir donné à Olivier BOU- DY), Thierry DUPONT (pouvoir donné Alain LAPACHERIE),
Sylvie POLOMACK, Evelyne ROULEAU, Nathalie BIGEAT-
MARCOU (pouvoir donné à Denis LOUBRIAT), Nathalie EL
KEJJAOU (pouvoir donné à Dominique BORDEROLLE),
Elisabeth GODIN-SAULIERE, Sophie FAGLAIN, Baptiste
POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment articles L. 2121- 29 et L. 2241-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 134-1 et suivants et R. 134-3 et suivants ;
Vu la demande de plusieurs riverains sollicitant l’aliénation d’un chemin rural sur le secteur Crouzet / Sérac à leurs profits ;
Vu le plan cadastral représentant les emprises du chemin rural à céder ; Vu l’estimation des domaines en date du 5 mai 2022 ;
Considérant qu’il est nécessaire de démontrer que ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public ;
Considérant que si ce chemin a perdu son affectation, sa cession pourra être décidée, après enquête publique, par le conseil municipal et se fera au profit des riverains ;
Après délibération, l’Assemblée :
- EMET un avis favorable sur le principe d’aliénation de l’assiette du chemin rural situé à Crouzet / Sérac conformément au plan annexé et à l’estimation des domaines. Les emprises seront cédées aux riverains.
- AUTORISE le Maire à lancer la procédure d’enquête publique préalable conformément à la réglementation en vigueur et à signer tous les documents nécessaires à l’instruction de cette affaire et notamment le dossier soumis à enquête publique.
- AUTORISE le Maire à procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur et à accomplir toutes les formalités de publication et de notifications nécessaires.
Saint-Pantaléon-de-Larche, le 2 février 2023,
Délibération n°
2023.012
Séance du 02/02/2023
N° ordre : 12
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 21
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 21 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
DOMAINE ET PATRIMOINE
ALIENATION D’UN CHEMIN
RURAL AU CROUZET /
SERAC : lancement
d’enquête publique
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 06/02/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 06/02/2023
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230202-DL2023_12-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023