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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 42 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-122
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018Sommaire
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2018-09-27-011 - DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX GARDES
ADMINISTRATIVES N°2018/0010 (2 pages) Page 4
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-08-31-005 - Décision n° 1028-258 du 31 août 2018 portant délégation de
signature de Mme Magali HELLOT, cadre socio-éducatif (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2018-10-22-001 - Habilitation sanitaire Dr Naudin (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-10-22-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse du comité d'entreprise du
grand port maritime du Havre à réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port
maritime du Havre pour la saison 2018-2019 (2 pages) Page 13
76-2018-10-24-013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président de
l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville (2 pages) Page 16
76-2018-10-23-028 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux
de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers
Amiens situés au PR 25+300 de l'autoroute A29 (4 pages) Page 19
76-2018-10-10-003 - Retraite agricole - autorisation de poursuite de mise en valeur d'une
exploitation présentée par M. Alain BLONDIN (2 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2018-10-22-003 - arrêté de prorogation de l'AP 18-00247 du 22 octobre 2018
autorisant Esso à effaroucher les Goélands sur le site de Gravenchon (2 pages) Page 27
76-2018-10-23-029 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du 23-10-2018
autorisant la réimplantation de pieds d’espèces végétales protégées : Mouron délicat –
Société Stref (6 pages) Page 30
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre
2018 (50 pages) Page 37
76-2018-10-17-014 - arrêté du 17 octobre 2019 pour la médaille d'acte de courage et
dévouement (1 page) Page 88
76-2018-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste
pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur
CASTELLANI (2 pages) Page 90
76-2018-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste
pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur
DEVINEAU (2 pages) Page 93
276-2018-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste
pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur PAIN (2
pages) Page 96
76-2018-10-15-023 - Arrêté habilitation Karine VIVIER-BAUDRY (2 pages) Page 99
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry (6 pages) Page 102
76-2018-10-25-002 - AP 25 10 18 Modif Statut SIVOS Atouts Vents (4 pages) Page 109
76-2018-10-19-012 - Arrêté portant composition du conseil départementale de l'éducation
nationale (3 pages) Page 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-10-23-031 - INCHEVILLE - DUP projet suppression passage à niveau 185 sur la
ligne SNCF reliant EPINAY-LE TREPORT (2 pages) Page 118
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-10-23-030 - LES GRANDES VENTES ARRETE ELECTION PARTIELLE
INTEGRALE (3 pages) Page 121
3Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2018-09-27-011
DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX
GARDES ADMINISTRATIVES N°2018/0010
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2018-09-27-011 - DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES N°2018/0010 4Soins de suite et de réadaptation
Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes
DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES
N° 2018/0010
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissements publics
de santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux délégations de signature,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mars
2018 nommant Madame Estelle PASQUIER en qualité de Directrice de Centre Hospitalier Pasteur-
Vallery-Radot de Barentin, du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal et de l’établissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Madeleine » de Pavilly, à compter du 1°
avril 2018,
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Les personnes suivantes sont habilitées à assurer des gardes administratives au
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal :
= Madame Valérie ROCHETTE,
“ Madame Isabelle DESCHAMPS,
“ Madame Marie-Agnès VASSARD,
" Madame Claire CHARTRES,
“ Madame Nathalie FAUQUET.
ARTICLE 2 — Le champ d'intervention de la garde est le suivant :
= L’admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,
“ Le décès de patients ou résidents,
=" La continuité du service et notamment la gestion du rappel de personnels,
“ L’application du règlement intérieur,
“ La sécurité des personnes et des biens,
" L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
“ Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
= La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
" La communication interne et externe.
ARTICLE 3 — Pendant la période de la garde administrative, une délégation de signature est accordée
à l'administrateur de garde afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire à
la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement
de l’établissement. L'usage de cette délégation est limité aux mesures strictement nécessaires aux
missions du service public hospitalier.
116, Rue Louis PASTEUR - B.P. 18 — 76161 DARNETAL CEDEX -— Tél : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
administration@chdi-darnetal.fr
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2018-09-27-011 - DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES N°2018/0010 5ARTICLE 4 — La présente décision sera notifiée aux intéressées et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime.
FAIT à Darnétal, le 27 septembre 2018
Le Trésorier, La Directrice,
Mme Brigitt N CANH Mme Estelle PASQUIER
116, Rue Louis PASTEUR - B.P. 18 — 76161 DARNETAL CEDEX - Tél : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
administration@chdi-darnetal.fr
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2018-09-27-011 - DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES N°2018/0010 6CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-08-31-005
Décision n° 1028-258 du 31 août 2018 portant délégation
de signature de Mme Magali HELLOT, cadre
socio-éducatif
Délégation de signature de Mme Magali HELLOT, cadre socio-éducatif
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-08-31-005 - Décision n° 1028-258 du 31 août 2018 portant délégation de signature de Mme Magali HELLOT, cadre socio-éducatif 7CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-258
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la décision n° 2018-175 portant délégation de signature à Madame Christine LETETU, Coordinatrice du
service social ;
DÉCIDE :
Article 1er
Madame Magali HELLOT, Cadre socio-éducatif, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice
Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant aux secteurs du service social placé sous la
responsabilité de la Direction des Ressources Humaines du CHU de Rouen, dans la limite de ses attributions,
concernant tous les actes, contrats, attestations et décisions concernant le domaine suivants :
° La gestion des ressources humaines des secteurs du service social qui la concerne : délégation de
signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences
exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, ...,
En sont exclus :
-. Les recrutements des personnels contractuels, stagiaires ou titulaires,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Madame Magalie HELLOT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Christine
LETETU, Coordinatrice du service social, ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
) CHU de Rouen?®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-08-31-005 - Décision n° 1028-258 du 31 août 2018 portant délégation de signature de Mme Magali HELLOT, cadre socio-éducatif 8CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen le 31 août 2018.
Le Délégant Le Délégataire
Véronique D ES RDINS Magali HELLOT Cadre socio-éducatif Directril
F8
Copie :
Mme M. Hellot
Mme C. Letétu
Mme V. Desjardins, Directrice Générale
M. L Delastre, Directeur des Ressources Humaines
Mme F. Delaire, CGS
Mme. la Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
PR CHU de Rouen?®°1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-08-31-005 - Décision n° 1028-258 du 31 août 2018 portant délégation de signature de Mme Magali HELLOT, cadre socio-éducatif 9Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-10-22-001
Habilitation sanitaire Dr Naudin
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-001 - Habilitation sanitaire Dr Naudin 10r4
L E. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires
Santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-270 du 22 octobre 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
La décision DDPP76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au
Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et
protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 18-25 du16 avril 2018 susvisés ;
la demande présentée par Madame NAUDIN Margaux, née le 14 janvier 1993, domiciliée professionnellement à la
clinique vétérinaire Sainte Venise, située à Bois-Guillaume 76230 — 34, rue Jean Fréret,
CONSIDERANT que Madame NAUDIN Margaux remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire
pour une durée d’un an à compter de la signature du présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-001 - Habilitation sanitaire Dr Naudin 11ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au
22 octobre 2019 au NAUDIN Margaux dont le domicile professionnel administratif est situé à Bois-Guillaume 76230 —
34, rue Jean Fréret — Clinique vétérinaire Sainte Venise
Cette habilitation concerne les départements de la Seine Maritime, l’Eure, de la Somme et de l'Oise pour les activités
majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Pour bénéficier d’une habilitation d'une durée de cinq ans, le Dr NAUDIN Margaux devra nous justifier de la réalisation
de sa formation obligatoire pour l'obtention de l'habilitation sanitaire. En cas de non présentation de ce document,
l'habilitation qui aura été délivrée pour une période d’un an sera invalidée.
L'habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Seine-Maritime du
respect de ses obligations de formations continues prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr NAUDIN Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières
de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr NAUDIN Margaux pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 22 octobre 2018
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-001 - Habilitation sanitaire Dr Naudin 12Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-22-002
Arrêté autorisant l'association de chasse du comité
d'entreprise du grand port maritime du Havre à réguler des
nuisibles sur certains terrains du grand port maritime du
Havre pour la saison 2018-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-22-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse du comité d'entreprise du grand port maritime du Havre à réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port maritime du Havre pour la saison 2018-2019 13EE = Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêtédu ‘Le OCT, 4008 autorisant l’association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre à
réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port maritime du Havre pour la saison
2018-2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le territoire
terrestre du port autonome du Havre ;
Vu la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la demande de l’association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre en vue
d’organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation des nuisibles (sangliers, lapins, ragondins
et renards) sur certains terrains du grand port maritime du Havre concernés par l’arrêté du 21 juin
1977 ;
Vu l’avis du grand port maritime du Havre (GPMH).
CONSIDERANT -
- les parcelles référencées à l’article 1”, propriétés du GPMH,
- la nécessité de réguler les populations d’animaux classés nuisibles et notamment les sangliers,
lapins, ragondins et renards, qui occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et de la menace qu’ils
représentent pour la sécurité et la salubrité publiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article ler - L’interdiction de chasser, édictée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée pour les
opérations suivantes de régulation des espèces sanglier, lapin et renard.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-22-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse du comité d'entreprise du grand port maritime du Havre à réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port maritime du Havre pour la saison 2018-2019 14Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement sur les terrains indiqués sur les cartes jointes en annexe :
- les 21 octobre, 4 et 18 novembre, 2, 16 et 30 décembre 2018, 13 et 27 janvier 2019, 10 et 24 février 2019. Il s’agit des parcelles numérotées AA17, AB22, AB20, AB19, AB21 (commune de Sandouville) et NV32, NV 31, NV23, NV30, NV33, NV38, NV37, NV36 (commune du Havre).
Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l’entière responsabilité du président de l’association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre ou de son représentant.
Article 3 - L'association devra communiquer, par mail au GPMH, cet arrêté préfectoral dès sa réception.
Article 4 — Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au
niveau chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.
L'association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre veillera au respect des préconisations suivantes :
- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;
- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones
d'intervention ;
- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port
maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.
A l'issue de chacune de ces opérations, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le responsable de l’association, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi que le
nombre d'individus vus au passage des lignes de tir.
Le non-respect par l’association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre
d’une seule de ces mesures. entraînerait la nullité de cet arrêté.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie est transmise au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Rouen, le 2? 2? OCT 2018
Pour la préfète et par délégation,
caurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-22-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse du comité d'entreprise du grand port maritime du Havre à réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port maritime du Havre pour la saison 2018-2019 15Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-24-013
Arrêté portant modification concernant l'élection du
président de l'association agrée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Incheville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président de l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville 16Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel{@seine-maritime.gouv.fr
aretcau 2 4 OCT. 2018
portant modification concernant l’élection du président de l’association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre IIT et notamment l’article R 436-114 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M"° Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d’activités ;
Vu la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de
lAAPPMA d’Incheville ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration du 23 septembre 2018 de l’AAPPMA
d’Incheville ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 susvisé est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
M. Stéphane DELESTRE en tant que président de l’AAPPMA ayant pour titre : association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville dont le siège social est situé en mairie,
rue Jean Moulin à INCHEVILLE (76117).
Le reste est sans changement.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président de l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville 17Article 2 : les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l’association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au service départemental de l’agence française pour la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 & OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable
Ressources Mili£u
( Service 4 "Ye,
t iérritoires
3
Alexandre HNRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président de l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville 18Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-23-028
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant
les travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont
mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situés au PR
25+300 de l'autoroute A29
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la couche de
roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situés au PR 25+300 de
l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-028 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situés au PR 25+300 de l'autoroute A29 19+
DS b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél.
Fax
: 0235 58 54 81
: 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 3 OCT. 2018
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la couche de
roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situé au PR 25+300 de
l’autoroute A29
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
le code de la route, notamment son article R. 411-18,
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO), préfèête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M.
BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-
enseignes,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-028 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situés au PR 25+300 de l'autoroute A29 20Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A29 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-032 en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-
enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°M€ bartie, signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la demande de la SAPN en date du 19 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 23 octobre 2018,
CONSIDERANT -
- Qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de 1’ A29 pour les
travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens
situé au PR 25+300 de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date
du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du
chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules
par heure en section courante et le chantier pourra entraîner un basculement total de la
circulation.
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-028 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situés au PR 25+300 de l'autoroute A29 21Article 2 -
Les travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers
Amiens situé au PR 25+300 de l’autoroute A29 affecteront la circulation comme suit :
Date : du lundi 29 octobre 2018 à 8h00 au mercredi 31 octobre 2018 à 18h00.
Localisation : travaux au PR 25+300 de l’autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers
Amiens.
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente du PR 24+050 au PR 25+400
La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation et la vitesse sera limitée à 90
km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
Article 3 -
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées,
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, ou uniquement par la SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et en terre plein central en amont de la zone à réaliser.
— par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SANEF, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-028 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situés au PR 25+300 de l'autoroute A29 22Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 -
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction
départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen
et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 2 3 OCT. 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-028 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement sur le pont mobile sens Pont de Normandie vers Amiens situés au PR 25+300 de l'autoroute A29 23Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-10-003
Retraite agricole - autorisation de poursuite de mise en
valeur d'une exploitation présentée par M. Alain
BLONDIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-10-003 - Retraite agricole - autorisation de poursuite de mise en valeur d'une exploitation présentée par M. Alain BLONDIN 24PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Eric THOMAS
Tél. : 02 32 18 94 75
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : eric.thomas@seine-maritime. gouv.fr
RETRAITE AGRICOLE
Autorisation de poursuite de mise en valeur d’une exploitation
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 732-40 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 86-375 du 11 mars 1986 relatif à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la
retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
Vu le décret 90-477 du 11 juin 1990 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et complété relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-
Maritime en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande d’autorisation temporaire de poursuite de mise en valeur d’une exploitation
agricole, tout en bénéficiant de la retraite agricole, présentée le 3 septembre 2018 par M. Alain
BLONDIN domicilié à Les-Landes-Vieulles-et-Neuves ;
Vu Pavis de la section «structures et économie des exploitations » de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture de la Seine-Maritime en date du 4 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
- que M. Alain BLONDIN, associé au sein de l’'EARL Villers, rencontre des difficultés juridiques
dans la transmission de ses baux à l’EARL, du fait d’un litige avec un propriétaire ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 58 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 1 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime,.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-10-003 - Retraite agricole - autorisation de poursuite de mise en valeur d'une exploitation présentée par M. Alain BLONDIN 25- que ces difficultés empêchent l’intéressé de cesser l’exploitation au sein de l’EARL et de bénéficier
de la retraite agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DÉCIDE
Article 1* - M. Alain BLONDIN, domicilié à Les-Landes-Vieilles-et-Neuves, est autorisé à
poursuivre, au sein de l’EARL Villers, la mise en valeur d’une superficie de 153,21 ha située sur les
communes de Haudricourt, Auvilliers, Le Caule Ste Beuve, Les-Landes-Vieilles-et-Neuves,
Richemont et Illois, tout en bénéficiant de la retraite agricole, pour une durée de 2 ans à compter du
1" décembre 2016, reconduite de 7 mois, soit jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 - le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la
décision.
Fait à Rouen, le Î 0 OCI 2018
P/ la préfète et par délégation,
; Partem ires et de la Mel
aurent BRESSON
Pour ampliation tranmise à :
- l'intéressé
- la MSA
Cette décision peut être contestée :
SOIT :
- Par recours gracieux devant l'autorité qui a signé la décision (le directeur départemental des territoires
et de la mer pour la préfète).
Ce recours interrompt le délai de recours contentieux s'il est déposé dans les 2 mois de la notification du
rejet.
SOIT :
- Par recours contentieux devant le tribunal administratifde ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception de la présente notification.
SOIT :
- par recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'agriculture et de l’alimentation (Direction
générale de la performance économique et environnementale des entreprises — sous-direction des
entreprises agricoles — bureau des statuts et des structures — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS 07 SP).
Ce recours interrompt le délai de recours contentieux s'il est déposé dans les 2 mois de la notification du
rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-10-003 - Retraite agricole - autorisation de poursuite de mise en valeur d'une exploitation présentée par M. Alain BLONDIN 26Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-10-22-003
arrêté de prorogation de l'AP 18-00247 du 22 octobre
2018 autorisant Esso à effaroucher les Goélands sur le site
de Gravenchon arrêté de prorogation de l'AP 18-00247 du 22 octobre 2018 autorisant Esso à effaroucher les Goélands sur le site de Gravenchon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-10-22-003 - arrêté de prorogation de l'AP 18-00247 du 22 octobre 2018 autorisant Esso à effaroucher les Goélands sur le site de Gravenchon 27EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00247-010-001
autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'œufs par stérilisation d'espèces
animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) - Esso Raffinage - Raffinerie de
Gravenchon - Port-Jérôme
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
vu l'article R411-10 du Code de l'Environnement ;
vu l'arrêté préfectoral SRN/UA3PA/2018-00247-010-001 du 22 mars 2018 autorisant les
opérations d'effarouchement des Goélands argentés et de destruction de leurs œufs par
stérilisation jusqu'au 30 septembre 2018 ;
vu la demande de prorogation des opérations d'effarouchement de Goéland argenté (Larus
argentatus) adressée à la DREAL Normandie en date du 12 octobre 2018 ;:
Considérant :
que la société Esso Raffinage est toujours confrontée à des problèmes liés aux Goélands à l'issue
des opérations de stérilisation et d'effarouchement qui se sont déroulées entre avril et
septembre 2018 ;
qu'environ 300 goélands viennent se poser quotidiennement sur les toitures de l'entreprise à la
tombée du jour ;
que la présence en grand nombre des goélands sur les bâtiments de la raffinerie de Gravenchon
continue d'entraîner des nuisances d'ordre hygiénique, sanitaire mais aussi d'ordre opérationnel
(dégradation des bâtiments, perturbations du fonctionnement des robots, bouchage des
chéneaux) ;
qu'il convient donc de proroger la validité de l'arrêté autorisant la perturbation des espèces
protégées,
qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier les conditions d'octroi de l'arrêté du 22 mars 2018,
qu'il est donc possible, dans ces conditions de proroger les effets de cet arrêté.
arrêté prorogation dérogation perturbation intentionnelle — Goéland argenté — Esso Raffinage — Port-Jérôme — p 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-10-22-003 - arrêté de prorogation de l'AP 18-00247 du 22 octobre 2018 autorisant Esso à effaroucher les Goélands sur le site de Gravenchon 28ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral SRN/UAS3PA/ 2018-00247-010-001 du 22 mars 2018 autorisant les opérations
d'effarouchement des Goélands argentés (Larus argentatus) est prorogé jusqu'au
31 décembre 2018.
Article 2
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l'arrêté SRN/UA3PA/ 2018-00247-010-001
du 22 mars 2018 s'appliquent mutatis mutandis jusqu'au 31 décembre 2018
Article 3 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l'office national pour
la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de biodiversité et à l'observatoire de la
biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 2 OCT. 20
La préfète de la région Normandie,
Préfête de la Sgine-Maritime,
Pour la préfète ar délégation,
Le directeur régional ‘environnement, de
l'aménagement Êt du logement
Patrick Berg
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
arrêté prorogation dérogation perturbation intentionnelle — Goéland argenté - Esso Raffinage — Port-Jérôme - p 2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-10-22-003 - arrêté de prorogation de l'AP 18-00247 du 22 octobre 2018 autorisant Esso à effaroucher les Goélands sur le site de Gravenchon 29Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-10-23-029
Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du
23-10-2018 autorisant la réimplantation de pieds d’espèces
végétales protégées : Mouron délicat – Société Stref Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du 23-10-2018 autorisant la réimplantation de pieds d’espèces végétales protégées : Mouron délicat – Société Stref
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-10-23-029 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du 23-10-2018 autorisant la réimplantation de pieds d’espèces végétales protégées : Mouron délicat – Société Stref 30Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du 23 OCT. 2018
autorisant la réimplantation de pieds d’espèces végétales protégées : Mouron délicat — Société Stref.
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 et
R.411-1 à R.412-7 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne
Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble
du territoire national ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4
de l'article 1 ;
l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2007 autorisant la société STREF à exploiter une carrière sur la
commune de Jumièges ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
arrêté dérogation Stref Jumièges- déplacement Mouron délicat- p 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-10-23-029 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du 23-10-2018 autorisant la réimplantation de pieds d’espèces végétales protégées : Mouron délicat – Société Stref 31vu la demande de dérogation pour l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées du 20 juin
2017 présentée par la société Stref;
vu l’avis favorable de l’expert délégué, pour les dérogations sur la flore du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel en date du 24 juillet 2018,
vu l’avis favorable sous conditions de l’expert délégué, pour les dérogations sur la flore du Conseil
National pour la Protection de la Nature en date du 24 septembre 2018,
vu la consultation du public qui s’est déroulée du 28 septembre 2018 au 12 octobre 2018,
vu la convention établie entre la société Albea et la commune de Jumièges visant à la création ou la
restauration d’un îlot bocager de 15 hectares minimum présentant les caractéristiques répondant au
besoin d’habitat de la Chevêche d’Athéna,
Considérant :
que la société Stref est autorisée depuis 2007 à exploiter une carrière sur les communes de Jumièges et du
Mesnil-sous-Jumièges,
que des études faune/flore ont révélé la présence du Mouron délicat sur un zone prochainement exploitée,
que les sables et graviers extraits sont la matière première indispensable à la construction des ouvrages de
Génie Civil, du Bâtiment et des Travaux Publics, utilisés sous leur forme naturelle ou après transformation
(bétons de ciment, bétons bitumeux......),
que les matériaux valorisés par l’installation de traitement permettent de répondre pour une part importante
aux besoins en matériaux de construction dans le département de Seine-maritime (logement,
infrastructures.....),
qu’en l’espèce, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante que celles consistant à décaper les sols, à
exploiter le gisement et à procéder au réaménagement,
que les études ont révélées la présence de près de deux mille pieds de Mouron délicat sur les parcelles
remises en état autour du plan d’eau de Jumièges,
que le déplacement de 11 pieds de Mouron délicat ne remet pas en cause l’état de conservation de l’espèce
dans le secteur,
qu'après une visite de terrain effectuée par la société Stref accompagnée du bureau d’étude et du
Conservatoire Botanique de Bailleul, il a été identifié 2 secteurs susceptibles d’accueillir favorablement les
pieds déplacés,
que la commune de Jumièges, propriétaire des sites récepteurs, ainsi que la société Albea en charge de la
gestion des parcelles ont donné leur accord aux travaux visés par l’arrêté,
que le projet, visant à exploiter des matériaux correspond à des raisons impératives d’intérêt public majeur
de production de granulats pour l’industrie du béton, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante au
projet, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population
de Mouron délicat dans son aire de répartition naturelle,
qu'aucune contribution n’a été déposée lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 28 septembre
au 12 octobre 2018,
arrêté dérogation Stref Jumièges- déplacement Mouron délicat- p 2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-10-23-029 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du 23-10-2018 autorisant la réimplantation de pieds d’espèces végétales protégées : Mouron délicat – Société Stref 32que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l’observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition
des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser la société Stref à
procéder au déplacement des pieds de Mouron délicat sur les différents sites récepteurs identifiés.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
La société Stref, domiciliée à : Route des Américains à Jumièges (76480) est autorisée sur l’espèce
suivante :
Lysimachia tenella, Mouron délicat
à déplacer 2 stations respectivement de 1 et 10 pieds au sein de la zone destinée à être prochainement
exploitée sur différents sites récepteurs distants d’environ 500 mètres sur la commune de Jumièges.
Article 2 - durée de la dérogation
La dérogation pour réimplantation, valant aussi pour le transport, prend effet à compter de la notification du
présent arrêté et sera caduque le 31 décembre 2019.
Article 3 — modalités de déplacement
Le déplacement des pieds de Mouron délicat sera réalisé en automne hors période de gel de préférence en
2018. En cas de nécessité le déplacement pourra être reporté à l’automne 2019.
Les pieds de Mouron délicat seront déplacés sur 500 mètres environ dans les sites identifiés en arrière du
plan d’eau de Jumièges (cf annexe). Ce déplacement sera précédé d’un étrépage de ces zones réceptrices. La
réimplantation s’effectuera directement après le prélèvement.
Les zones réceptrices font partie intégrante de la mesure compensatoire 21 de la société Albea dans le cadre
de la construction de l’autoroute A150. Cette mesure prévoit notamment une gestion par pâturage des
parcelles, gestion compatible au maintien en état de conservation favorable des stations de Mouron délicat.
Article 4- mesures de suivi
La société Stref assurera un suivi annuel des pieds déplacés jusqu’en 2022, date de fin d’exploitation de la
carrière.
arrêté dérogation Stref Jumièges- déplacement Mouron délicat- p 3/6
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La société Stref transmettra à la DREAL un compte-rendu du déplacement des pieds de Mouron délicat sitôt
ce dernier effectué.
La société Stref transmettra un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté et le transmettra, pour le 30 novembre de chaque année au plus tard, à la DREAL sur support
numérique.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à
l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
Article 6 - suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier
la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
* le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
° la présence des espèces et écosystèmes impactés dans les espaces aménagés ou créés
° la viabilité des espaces aménagés ou créés et des espèces qui y vivent,
+ les documents de suivis et de bilans.
Article 7 - modifications. suspensions. retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la société Stref
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 8 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l’ Agence Française de la Biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régiona} ge l'environnement,
de l'aménagement et d#idgement de Normandie,
Patrick[BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Ne tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Stref Jumièges- déplacement Mouron délicat- p 4/6
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Localisation des stations de Mouron délicat autour du plan d’eau de Jumièges
Stations de Mouron
déticat observées sur le
gite d'étude at aux
abords
Douner de cerr:arvde de croate Dés
Copracærert D LéaDEA DRE
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Stations Lonnnuts ous abords
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Stations de Mouron délicat
concernées par la
demande de dérogation
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Localisation des sites
d'accueil des stations
déplacées de Mouron
délicat
Éapotamon de ls csrsére sn EyT26e de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-10-23-029 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00805-041-001 du 23-10-2018 autorisant la réimplantation de pieds d’espèces végétales protégées : Mouron délicat – Société Stref 36Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-19-008
16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28
octobre 2018
16ème rallye automobile régional de la Porte Normande, les 27 et 28 octobre 2018, au départ de
Gournay-en-Bray par l'ASA de Normandie et l’Écurie Porte Normande
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 37LU Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M, TABART
Arrêté CAB du 19 octobre 2018
portant autorisation d'organiser le « 16° Rallye Régional de la Porte Normande », les 27 et 28
octobre 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à 1,331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
331-45, A 331-18 et A 331-392,
le code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 441-5, R 411-10, R 411-18 ct R 411-30,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1, 2212-1 et suivants, L2215-
1,13221-4 et L 3221-5,
le code des assurances, notamment son article L.. 211-1,
lc codée pénal, notamment son article R, 610-1,
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants et R. 414-4 et suivants,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préféte de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;:
1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madclcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scinc-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 38Vu la demande formulée par Mme Patricia CAMIER, présidente d'Écurie Porte Normande, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, conjointement avec l'Association Sportive Automobile de
Normandie, Is 27 ct 28 oclobre 2017, une épreuve automobile intitulée : « 16* Rallye Régional
de F4 Porte Normande » ;
Vu le règlement, et Fhoraire de l'épreuve,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur,
Vu le permis d'organisation n° 577, en date du 25 juillet 2018, délivré par la Fédération Française du
Sport Automobile :
Vu l’engagement souscrit par Forganisaicur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs ct dcs usagers de H route lors du
déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, fors de sa préparation et des essais ct
l'obligation de remettre en état es voies ouvertes à la cieulation publique et leurs dépendances,
Vu lu police d'assurance garantissant Fa mauifcstalion, ses essais et couvrant la responsabilité civile
de l'organisateur, des participants abisi que celle de toute personne qui prête son concours à
l’organisation avec Faccord de l'organisaleur,
Vu les avis favorables émis par :
- les maires des comtunes conceimées ;
- le directeur départemental des territoires et de Ha mer Le 03 août 2018 ;
- la directrice générale de Fagence régionale de santé lc 10 août 2018 :
- Je général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant Ie groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime k 22 août 2018 ;
- ie présifent du conseil départemental de la Scine-Maritime lo 23 août 2018 ;
- Le direcicur territorial Seime-Nord de l'office nationai des forêts le 27 août 2018 ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secoutrs de la Seine-Maritime le 27 août 2018,
- la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dc défense et de
fa protection civile le 28 août 2018 :
- 1C représentant de la ligue régionale dut sport automobile de Normandie lc 28 août 2018 ;
- Je préfet du département de l'Oise le 06 septembre 208 :
- lé préfet du département de l’Eure le (7 septembre 2018 ;
- le sous-préfot de Dicppe le 17 septembre 2018 ;
- la commission départementale de la sécurité routière de 1’Oise, sous-commission des épreuves et
compélilions sportives, le 28 août 2018 :
- la commission déparicmentale de la sécurité routière de l'Eure, sous-commission des éprouvées ot
compétitions sportives, le 04 septembre 20[8 :
- là commission départementale de la sécurité routière de Scinc-Maritimc on section spécialisée des
épreuves ef compétitions sportives le 12 seplembre 2018.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article fer — Mme Patricia CAMIER, présidente d'Écurie Porte Normande, est autorisée, selon les
modalités décrites au dossier examiné dans les cormnissions susvisées et selun les plans annexés, à
organiser, coijoimement avec l'A.S.A. de Normandie, les 27 et 28 octobre 2018, unc épreuve
automobile intitutée « 16* Raïlyc Régional de là Porte Normande ».
2!8
Préfecture de la Scinc-Martétme - 7 place de 1a Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slaraéar : 02 32 76 50 GO
Site Jalernel : iv scinc-marilime. toux fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 39Article 2 — Ce rallye automobile, comptant pour la coupe de Trance des rallyes 2019, pour le
championnat de fa ligue régionale de sport automobile de Nortnandie 2018 et pour le challenge de
FA.S.A. Normandie 2018, compretid :
le samedi 27 octobre 2018 :
— les vérifications administratives, à la salic des {tes de Gournay en Bray, de 14 h 08 à 18 h 45.
— les vérifications techniques, sur la place Nationale à Gournay en Bray, de 14 h 00 à 19 h 00.
- les reconnaissances de 09 h 00 à 12 h 00 et de F4 h 00 à 18 h 00,
le dimanche 28 octobre 2018 :
- Un parcours routier de 14] km divisé en 1 étape et 3 sections. I1 comporte 2 épreuves spéciales (à
patcourir (rois fois} d’une longueur totale de 39,9 km.
Les spéciales sont :
ES 1-3-5 : Ernemont-la-Vilictie : 5,7 km x 3 = 17,4 km,
—ES 2-4.6 : Les Binaux : 7,6 km x 3 = 22,8 km.
Article 3 — Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2041, Les
participauls du rallye sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie de lu voie interdite aux
concentrations ct manifestations sportives suivante : RD 915 dans le département de la Seine Maritime.
Article 4 — Cetle autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
textes précités, des règlements édictés par ta Fédération Française de Sport Automobile ainsi que des
mesures Ci-aprés :
Avant Je déroulement des épreuves
Avant le départ, les organisateurs doivent iipérativement rappeler aux pilotes qu’ils doivent respecter
rigoureusement toutcs les dispositions du code de la route sur Les parcours de liaison ainsi que, le cas
échéant, les arrêtés des maires el des présidents des conseils départementaux réglementant la
citoulation, en particulier concernant l£s limitations de vitesse ct lc respect des signaux STOP ct
fumineux,
Pour les épreuves spéciales chronométrées les riverains ont été personnellement informés du
déroufement de l’éprouve, les maires ayant été, préalablement, consultés.
Pour les parcours de liaison, les maires dés communes concernées ont té avisés du passage de
l'épreuve.
Les organisatcurs veillent à procéder à la complète fermeture des circuits où se déroulent les épreuves
spéciales.
Les organisaiours doivent être en mesure d'assurer la sécurité sur Pensemble de l'itinéraire et prendre
les mesures nécessaires pour la protection des personnes ct des biens.
Les organisalcurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriplions édictées par les textes on vigueur 1ls restent en permanence en
liaison durant la manifestation,
Avant l'ouverture de la course, Mme Patricia CAMIDR, organisateur technique, effectue une visite du
parcours afin de vérifier la miss on place et l'efficacité des mesurcs de sécurité ainsi que la présence
des commissaires de course aux emplacements prévus.
À Fissue de cette reconnaissance, elle remet au comtnandant du groupement de gendarmerie
lerrorialement compétent ou à son représentant, l’aftestalion ci-annexée et dûment complétée,
précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer lc respect des prescriptions du
présent arrêté.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette aticstalion est transmise par l'organisateur
technique à l'autorité préfectoralc ayant autorisé la manifestation, par [ax ou messagerie électronique.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules et des pilotes par des
délégués fédéraux, le départ des épreuves spéciales est autorisé par Le directeur de course après accord
des diecicurs de course adjoints du site concerné.
F8
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Srandnrd : 02 32 76 40 00
Site Entéenet : mnsuscinc-méritinc.2ous fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 40Protection du pttlic
Les zoncs réservées aux personnes qui assistent, à tire onéreux ou non à une manilestaiion, sans
participer à l’organisation de celle-ci sont définies par lorganisateur et mises en place sous sa
responsabilité scfon les règles de sécurité pour les raflyes.
Ces zones doivent être bien délimitécs ct protégées,
Les organisateurs prévoient des accès aux zones réservées au public suffisamment larges pour
permettre ue évacuation en bot ordre des spectaicurs.
Les orgamisaleurs doivent s'assurer qu'il n’y a pas de spectateurs dans [es zones dangereuses interdites
au public.
Les organisateurs matérialisent les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières.
signalisation, service d'ordre...) pouf cinpêcher foule personne non aulorisée d'y accéder, el
notamment pour les zones :
— prévisibles de sorties de route,
— de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve,
Les organisateurs veillent tout particulièrement à la signatisation de ces interdictions et à leur respect
efeciil. Les commissaires de course et de route, placés tout au long de l'itinéraire, interviennent en cas
de nécessité.
Les organisateurs doivent protéger cs cmplaccments en bord de pisie où le public est adrnis
{éloignentent du public, dispositif fixe, obstacle naturel, .}.
les organisateurs prennent foutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation ct
stationnement des véhicules, afin :
— d'assurer la sécurité du public au scin et aux abords de a manifestation,
— de permettre au public d'accéder ou de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation
méme pendant son déroulement (intcrdirc tout obsiacic dans Les axes d'évacuation et inicrdire les
« culs-de-sac »},
de permoire, à tout insiant, aux sapeurs-pompiers de feyagner aisément feur Centre d'incendie et de
Secours et partir, sans défai, en intervention.
Les organisateurs s’asstrent que Îes installations techniques mises en œuvic ont été agréées ct
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. [ls interdisent, notament au public,
l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'Scctricité, Les câbles d'alimentation nc
doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
Les organisateurs doivent prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément, où définitivement,
l'épreuve, s’il constale que fes conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Organisation de la sécurité
Le dispositif est le suivant :
Le PC sécerrité et secours, silué à la salle des fêtes de Goumay en Bray, est placé sous Fautorité de
Mme Patricia CAMTIER, joignable à tout moment via E numéro de téléphone suivant : 02 32 89 68
42.
Ces coordonnées téléphoniques sont communiquées, par les organisateurs, avant Fe départ de la course,
aux sapcurs-pompicrs (Contre de {raiiement ct d’alcric).
Les organisateurs transmettent ax Service Opérations-Prévisions du Groupement Est (Zone
Industrielle Sainte Radegoncde - Boulevard de 1’Europe 76270 Neufchâtel en Bray ... Tél 02 32 97 47 23 — Fax 02 32 70 70 80), le nurnéro de tléphonc permettant. de joindre dircciement le PC sécurité. Ce numéro est épalement communiqué, par les organisateurs, au CTA-CODIS de Sene-Maritime {tél :18) avant le début de l'épreuve.
Le directeur de coursc est Mine Anauk MAWDSLEY.
Les dirceteurs de course adjoints sont M. Lucien VARANGEE et Mrae Annick LARUE.
4i8
Préfecture de la Seine-Mariline - 7 place de la Madcicinc - CS16036 - 76936 ROLIEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 0Q
Se Erternét : suwuseine-maritinne, gent. (3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 41Toutes modifications concernant fa sécurité, el ne relevant pas d’une demande d'intervention
{changernent de coordonnées téléphoniques du responsable sécurité, du directeur de course, annulation
ou arrêt de l’épreuve......} doivent être rapportées au Centre Onérationnel Départementaf d’Incendie et
de Secours — CODIS 76 - via le 02 35 56 18 18 et au Centre Opérationnel de Gendarmeric de la
Seine-Marititne - COG 76 — via ic 02,372,08.79.52,
Mme Patricia CAMIER doit prévenir les nsques en étudiant les causes d'accident ct on mottant cn
œuvre fous les moyens pour les éviter où en limiter les conséquences. Garantc des missions de secours
jusqu'à l'arrivée des services pulics, elle doit prendre toute dispositions pour :
- découvrir rapidernent lout événement accidentel et remonter l'information aux organisateurs afin
d'interrompre, éventuclicment, la manifestation,
— transmettre l'alarme à ses moyens de secours ct l'alcrie aux secours publics (sapeurs-pompiers : TR
ou 112 — SAML : [5— gendarmerie ou police : F7),
— commander les actions de secours jusqu'à Finrivée de secours publics, guider ct accueillir ces
Services jusqu’au licu de l'accident. ct rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Les commissaires de roule sur Ie parcours doivent revêtir unc chasuble réfléchissante indiquant leur fonction.
Movenus de sccours ct dc comnmunicatiort
Les emplacements réservés aux moyens de secours sont clairement identifiés
Les organisateurs doivent disposer d’extincteurs où de moyens d’exfinction adaptés, en nombre
suMisant ct en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
— aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du cireuit. Chaque commissaire de course
doit avoir à sa disposition au moins un cxtinciour adapié aux risques,
— aux zones techniques (parc à carbærant, zones de ravitailfement et de maintenance des véhicules.....).
Des personnes compéientes sont désignées pour matkguvrèr ces appat@ils rapidement en cas d'incident
et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
Ec matériel nécessaire à Fahordage d'une victime dans un véhicule accidenté doit être à disposition.
Ec disposilif médical doit impérativement comprendre la présence effective sur place de trois
médecins, de trois ambulances privées agréées el équipées de la fréquence samié 150 Mhz {un essai
radio est Fait au préalable avec Le SAMU — Centre 15), de 8 sccouristes, de 2 VPSP d'un autre
véhicule et d’un schéma d’aferte téléphonique ou radio-téléphonique en Haison avec le SAMU
Centre 15.
Ur médecin, une ambulance privée agréée, un VPSP et quatre secouristes se trouvent au départ de
chaque épreuve spéciale chronoinétrée.
En cas d'utilisation du 112, l'organisateur vérifie avant lt manifestation [e centre de réception de
l'appel.
Les organisateurs mettent en place des Haisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du parcours &e
façon à prévenir dans les meîticurs délais Le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
coiverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Une sonorisation est prévue afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction de sécurité.
Les organisaicurs assurent. le libre accès des engins d'incendie ei de secours en tous points de la
manifestation. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doil pas être inférieure à
3,5 mètres. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intéricurcs sont libres de tout
obstacle.
SI&
Prédéclurs de la Seine-Marititne - 7 place de Er Madeieine - CS 16936 - 76036 ROUEN CEDEX - Starmdard : 42 32 76 51 00
Site Internet : suscinc martine. Lou Êr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 42Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de Ha travorséc éventuclic d’un
véhicule de secours.
Une Haison radio où téKphonique doit être assurée entre le départ et {’arrivée sur le parcours des
épreuves spéciales chronométrées.
Chaque commissaire de route doit avoir à sa disposition un moyen d'alerte immédiat.
Les organisaieuts s’assurent, préalablement, que ces moyens permettent unc couverture sans « ZOHG
d'ombre » de tous les points du parcours.
Toutes dispositions son prises par les organisaleurs pour permettre le transport, dans les plus brefs
délais, des éventuels blessés sur le centre hospitalier le plus proche.
Les itinéraires de déviation accompagnés des numéros léléphoniques du « PC COURSE » sont
conuuuniqUués aux services de secours.
Dispositions particulières
l'organisateur doit fournis, au plus tard 6 jours francs avant le début des épreuves, Ka liste des
participants à la Préfecture de la Seine-Maritime.
Les organisateurs veillent à ce que les patcaux ct bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz,
éleciricité.....)} demeurent visibles et dégagés en permanence.
Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait généror la nranifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à Pair et
autx réseaux divers (égouts... ).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, les
organisalours s'assurent que celles-ci sont hors d'atteinte du public et protégées contre Îles chocs. Les
bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les luyaux de raccordements doivent
correspondre aux normes en vigueur.
Les organisateurs s’assurent que les podiums, estrades et matériels utilisés répondent, en tous points,
aux normes en vigueur ct sont utilisés dans los règles de l’art.
Lcs organisatours dolvont rospécier les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et
des forces de l'ordre, et doivent s’assurer de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours
prévu dans Ie dossier, pentant toute [a durée de l'épreuve.
Les organisateurs doivent se conformer aux prescriptions émises par l’ensemble des services et par les
maires des communes concernées,
La traversée des agglomérations doit s'effectuer avec la plus grande prudence.
Les organisateurs doivent s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Ec jei de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusermiont interdit.
Les organisateurs sont lenus de remettre en état le domaine pubiic routier départemental et doivent
veiller à respecter les dispositions suivantes :
le jalunnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque dc visibilité à. signalisation
permanente on place ci doit être immédiatement enlevé dès H fin de fa manifestation.
— le marquage su chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réscrvc que ces marques aient
dispafh soit naturellement, soit par es soms des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction interministérictle sur la signalisation routière - septième paitie ... arlicle 118-
8). L'emploi de peinture est interdit, un méfange eau I: farine peut être utilisé s1 besoin.
— le parcours doit fairc Fobjet une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
6/8
Préfecture de la Seine-Maräinne - 7 place te tu Madeteine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 06
Site {méernet : uv seine-méritine sous, [r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 43Toulc infraction au domainc public fera l’objet d'une procédure conformément à la régiementalion en
vigueur.
Les organisateurs velltent à ce que Fa tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets,
notament dans où aux abords des sites Natura 2000 (Pays de Bray humide et Pays de Bray cuestas
Nord &t Sud).
La réparation des dégradations £ventuciles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les
conctnrents est à la charge des organisateurs.
Plan de ciretlation et de stationnement
COHCEMMÉS.
Les organisateurs mettent en place des panneaux conformes à l'instruction interministériclle sut la
siymalisation roulière afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions de circulation aux
usagers des voies concernées pendant toutc Ja duréc de Fa manilestation.
Pour permeilre la mise en place des dispositifs de sécurité propres à chaque épreuve spéciale
chronométrée, fa ciroutation ct le stationnement de tous les véhicules doivent être interdits sur leur
parcours par les maires des communes concernées et par les présidents des conseïls départementaux
avant Le début des épreuves.
Les organisateurs prennent toutes les mesures nécessaires nour que le stationnement de tout véhicule
ne periurbe en aucun tas Fachemimement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des
épreuves spéciales chronométrécs, mais également sur cs voics d'accès et de dégagement.
Exceptionnellement, le fratichissement des voies par des véhicules peut être admis durant les périodes
d’intcrdiction à la condition d’être autorisé par les organisateurs ct cileciué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs pustifient d’une urgence particulière (activité médicale, services
publics) peuvent GC a&ulorisés, par les organisateurs et sous leur contrôle, à empranter la voie
interdite. Dans ce cas, l'épreuve doit être interrompue.
Les organisatcues doivent molirc en place une pré-signahsation spéciale informant les usagers des
interdictions de circulation et de stationnement concernant les épreuves spéciales chronométrécs. Ecs
signalisations des interdictions, des annonces et des julonnements de déviation sont fournies, mises en
placc, cniretouues et déposées par les associations orgartisalrices.
Les panneaux sont implantés suffisamment {oin des parcours interdits, notamment sur les voies
importantes conduisant à ceux-ci, ef seront déposés par les organisateurs dés la fin de Fa période
d'interdiction.
Un soin particulier doit être apporté à la mise en place de cette signalisation pendant la durée des
épreuves spéciales chronométrées. À cet effet, les organisateurs doivent nommément désigner des
responsables qui reçoivent des instructions précises en matière de surveillance de celte signalisation
temporaire.
Articte 5 — L'autorisation de l'épreuve pout être rapportéc à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règiement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article & — La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours ct de protection contre
l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge de l’organisateur.
Article 7 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toutc nature causés aux ticrs ct. des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titr e, ils ont souscrit un
contrat d'assurance corvrant ces risques,
ÂArticke 8 - Le présent arrèlé est notifié à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de la
manifestation.
78
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la âtadteleine + CS 16036 - 76036 ROLIEN CETAEX - Standard : 02 32 76 50 0}
Sitg Internet : ww scinc-rnaclrax.sous1r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 44Article 9 — le directeur de cabinet de la préfecture, le préfet du département de l'Oise, le préfet du
département de l'Eure, le sous-préfet de Dieppe, le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime, les maires des communes concernées, le général, commandant la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice du service
interministériel régional des affaires civiles el économiques de défense et de la protection civile, la
directrice générale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Scinc-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le représentant
de la Fédération Française du Sport Automobile et Ic directeur territorial Seine-Nord de l'office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seime-Maritime.
Fait à Rouen, le À 9 (CT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet chargé de la direction dueabinet
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 424-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours comentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seinc-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 45(Intiluké de Fépreuve, et date à laquelle elle se déroule),
16° Raîlye Régional de la Porte Normande
le 28 octobre 2018.
ATFESTATION
(Article R33 £.27 du Code du Sport)
‘Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à F'autorité
qui à délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M... Denertssén sers eeeesenseieee ..............Ofganisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation,
que celle-ci répond à Fa réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l'arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l'épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices
Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart{èseine-marilime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
{Rayer les mentions inutilcs)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 46ECuus von oo
(6 Kallye de la Porte Normande
CAHIER DE SECURITE
27 & 25 Octobre 2015
Avec la particivation de :
PS | CITROËN
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Dh ST-PIERRE-ES-CHAMPS À
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 47Le Lino
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 48SATIVUZ ES, (IWS=214 nor 20 RS Si Dj SP UDjd proue, Do 9779 AE D) AaS = - PAT = LSe* 7772L OLA EI 9p -_ — LA ! fe TT À ES v # : Don. ue - LE] mm ? l :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 49311UA271014
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 52LTperenpeert 16 Rallye de la Porte Hounande an RALLYE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
CH Départ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 53Br 5
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemontda-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
Départ
FFSA
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 54DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Forte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villeite
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 03
FFSA RALLYE
2 commissaires, 1 radio, 1 ambulance, 1 dépanneuse
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 55CE
Le
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Norrnande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-lo-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 06
FFSA!
UXARALLYE
2 commissaires, 1 radio
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 56By
Ernie sue er à / #
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-a-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 09
FFSA!
Grass RALLYE
A
| commissaire, | radio
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 57Le, 16 Pablye de La Porte Hormande
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porle Notmande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
Poste commissaire public
FFSA)
ALLYE Covers FRANCE
| commissaire public
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 58EN H FFSA! Poser I a Deute le RALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemontda-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 24
2 commissaires, | radio
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 59LT s FFSA!
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DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ememont-a-Villelle
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 26
EN 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 60Vu
Borel (6 Rallye de la Porte Hormande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 krns
PK 33
FFSA RALLYE
| commissaire, | radio
15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 61WE FFSA) 3 , Enusr pos ...s#{û
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DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Ports Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 krns
PK 35
2 commissaires, 1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 62Evene mevtill dé
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ermemont-a-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 38
FFSA!
ce ALLYE
2 commissaires, | radio
17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 63rt
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DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 40
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2 commissakes, 1 radio
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 64"4 «
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DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kiométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 50
FFSA!
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2 commissaires, 1 radio
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 65[HD er | te ! «
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-a-Villeite
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 53
FFSA
rares RALLYE
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2 commissaires, | radio
20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 666 Lallys de la Donte
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DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantalion
Nom du Ralye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 57 Arrivée
2 commissaires, | radio
21
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 67Vyr- €
ME, 16 Rallye de La Porte Hormande
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemoñt-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
RALENTISSEUR
FFSA
SHARALLYE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 6816 Rallye de la Porte Horwmande
ES 2-4-6
LES BINAUX
23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 69æ
Bern menti 16 Æallye de la Porte Mormande Re RALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7,6 kms
CH Départ
24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 70En FFSA! Ar (6 Rallye de la Poste Hormande SEARALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
Départ
Départ ES 1.3.5
1 directeur de course
1 directeur de course adjoint
1 chronométremr
1 médecin
1 ambulance @ ® 1 dépanneuse 1 ligne de téléphone e= À DEPART, De FS1I3S
@ ®
25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 71EN FFSA
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK2
2 commissaires
L'extincteur
m2 ))120))
pre ,
26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 72ER:
| LUE 122 TL er
FFSA
16 Rallye de la Porte Hormaude
DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
Non du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kmis
PK18
L'extincteur
L vibie
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27
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 73Roue mail 16 Rallye de la Porte Homaude RERALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye !: Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK22
CRE 8 »»h ® 2 commissaires 4 extincteur t cible
28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 74Ve FFSA Es, 16 Raltye de la Porte Hrrmande HAIRALVE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye dé la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK27
CR? 2 comanissaires
1 extincteur
1 cible
27
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 75N FFSA! Rover 88 16 Rallye de la Porte Hormande RLARALLYE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK27
30
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 7616 Latiye de la Porte Hormande
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK31
FFSA!
2 commissaires
L'extincteur
1 cibie
3]
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 77‘En FFSA overall 16° Rallye de la Porte Hounaude ÉRALLYE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK34
34
COIDLNISSAU'ES
L'extincteur
32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 7816 Rallye de La Porte Hormande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kllométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK39
D2)2))) E
Fr
2 commissaires
f extinoleur EY)
{cible
33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 79Va FFSA! iron nil 16 Rallye de la Porte Hormande RALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantallon
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK47
2 commissaires
1 extincteur
©
@
©
34
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 80= FFSA
ent 16 FKaliye de la Porte Hormande FLARALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK52
2 cominissaires
1 extincteur OT
@
35
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 81En FFSA Be 16 Rallye de la Porte Houmaude “AtRALLYE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK62
CRE
2 commissaires
À extinotour
36
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 82= FFSA _— 16 Raltye de La Perte Honmamde FAIRALIVE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de là Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK70
RAC CL
2 comunissalres
| extincteur
1 vihiste
37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 83st FFSA! énn—0ï 16 Æatlge de la Porte Hormande ARARALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
PK75
tn
2 commissaires
1 extincteux
@
38
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 84By
LT —- mer || 16 Æallye de la Porte Hownande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 krns
PK80
FFSA FSSRALLYE
Ca.
2 commissaires
1 extincteur
37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 85Bros mmnnll 16 Æallye de la Porte Hovnande ESRALLYE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
Arrivée
Equipe de chronométrage
Liaison téléphone
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 86» À æ
Sy FFSA seb 4 alle de la Porte Hsrmande
FRRALLVYE Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 1 9 OCT. 2018
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation ' Préfète.
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande Pour la Préfète et par délégatior
Epreuve spéciale ! ES 2-4-6 Les Binaux Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Kilométrage épreuve spéciale : 7.6 kms
POINT STOP F
41
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-008 - 16ème rallye régional de la porte normande, les 27 et 28 octobre 2018 87Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-17-014
arrêté du 17 octobre 2019 pour la médaille d'acte de
courage et dévouement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-17-014 - arrêté du 17 octobre 2019 pour la médaille d'acte de courage et dévouement 88De — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 17 octobre 2018
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l’intervention du 11 septembre 2018 dans un immeuble rue du lac au Havre
pour des violences commises sur une femme par son fils, les gardiens de la paix Romain PIMONT,
Cyrille LE FAILLER et Gérôme CAREMIAUX, ont permis, par leur sens du devoir, leur réactivité et
leur comportement, de raisonner et d’interpeller l’auteur des faits suspendu dans le vide. Durant le
transport, l’individu ayant perdu connaissance, ils ont fait preuve d’un sang-froid et d’un
professionnalisme exemplaires, maintenant en vie la victime en procédant à plusieurs massages
cardiaques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- CAREMIAUX Gérôme, Gardien de la Paix
- LE FAILLER Cyrille Gardien de la Paix
- PIMONT Romain, Gardien de la Paix
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 octobre 2018
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-17-014 - arrêté du 17 octobre 2019 pour la médaille d'acte de courage et dévouement 89Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-19-009
Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin
généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
la conduite automobile - Docteur CASTELLANI
Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur CASTELLANI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur CASTELLANI 90er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 19 OCT, 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ; R.
224-12 ; R. 224-21 à KR. 224-23 ; R.226-1 à K. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018, portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le Docteur Serge CASTELLANI, médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé émis le 28 septembre 2018,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur CASTELLANI 91Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur Serge CASTELLANI pour exercer au sein de son cabinet situé au 39 rue de l’Hôtel de Ville
60240 CHAUMONT EN VEXIN.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
notifié au Serge CASTELLANI, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des
médecins.
Rouen, le | 9 OCT, 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet, chargé de la direction du Cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur CASTELLANI 92Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-19-010
Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin
généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
la conduite automobile - Docteur DEVINEAU
Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur DEVINEAU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur DEVINEAU 93x = Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 1 9 OCT, 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à KR. 221-14; KR.
224-12 ; R. 224-21 à K. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018, portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le Docteur Jacques DEVINEAU, médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l'avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé émis le 12 octobre 2018,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur DEVINEAU 94Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur Jacques DEVINEAU pour exercer au sein de son cabinet situé au 337 avenue du bois au coq
76620 LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
notifié au Jacques DEVINEAU, et adressé en copie au Conseil départemental de lOrdre des
médecins.
Rouen, le 19 OCT, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur DEVINEAU 95Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-19-011
Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin
généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
la conduite automobile - Docteur PAIN
Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur PAIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur PAIN 96=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 1 9 OCT. 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14; R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018, portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le Docteur François PAIN, médecin généraliste, en vue de
l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé émis le 12 octobre 2018,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur PAIN 97Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur François PAIN pour exercer au sein de son cabinet situé au 85 rue Léon Gambetta 76210
BOLBEC.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
notifié au François PAIN, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le Î N OCT,
2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile - Docteur PAIN 98Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-15-023
Arrêté habilitation Karine VIVIER-BAUDRY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-15-023 - Arrêté habilitation Karine VIVIER-BAUDRY 99Ee a" À Liberté » Égaltté » Praterniré . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BCAB du 15 octobre 2018
portant habilitation pour dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de
Vu
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Vu
chiens de Îère et 2ème catégorie de Madame Karine VIVIER-BAUDRY
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants
et R.211-5-3 et suivants ;
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées
à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme
Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018 nommant
M.Benoît LEMAIRE sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les
capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer
l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la
formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article
L.211-13-1 du code rural;
la demande d'habilitation en date du 06 mars 2018 transmise par Mme Karine
VIVIER-BAUDRY, en préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 15
octobre 2018;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-15-023 - Arrêté habilitation Karine VIVIER-BAUDRY 100Considérant que Madame Karinne VIVIER justifie des qualification et expérience
reconnues dans le domaine de l'éducation canine et de la capacité à accueillir des
groupes et à organiser des formations collectives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Karinne BAUDRY épouse VIVIER, née le 11/06/1964 à SAINT-
PIERRE-D'OLERON (17) et domiciliée 2, rue Grasquesne 76330 PETIVILLE, est habilitée à
dispenser dans le département de la Seine-Maritime la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3
du code rural et de la pêche maritime.
Article 2ème - Cette habilitation est valable pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 15
octobre 2023 pour les formations dispensées au domicile des particuliers se situant dans le
département de la Seine-Maritime ou dans un lieu fixe dont le local se situe à PETIVILLE
(76330), 2, rue de Grasquesne.
Article 3ème - Madame Karinne VIVIER est notamment tenue de respecter les conditions
du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à
l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime fixées par l'arrêté ministériel du 8
avril 2009. Elle doit également respecter les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises conformément à l'arrêté ministériel du 8 avril 2009.
Article 4ème - En cas de carence constatée dans les conditions de délivrance des
formations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé.
Article 5ème - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de Seine-Maritime, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Karinne VIVIER et au
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification)
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-15-023 - Arrêté habilitation Karine VIVIER-BAUDRY 101Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-10-25-001
AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry 102Libureé «ne pres] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 5 OCT. 2015
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2002 modifié, autorisant la création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) JULES FERRY.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17 et
LS212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 11 juin 2018 du comité syndical du STVOM JULES FERRY portant sur une
modification statuaire ;
Vu les délibérations concordantes des collectivités membres du syndicat précité, ci-après,
favorables à cette modification statutaire :
Membres Date de délibération
ANGERVILLE-LA-MARTEL 23 juillet 2018
GERPONVILLE 25 juin 2018
RIVILLE 28 juin 2018
THEROULDEVILLE 27 juin2018
VALMONT 27 juin 2018
Vu labsence de délibération de la commune de Theuville-aux-Maillots ;
Considérant que les modifications statuaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;
Considèrant qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des collectivités membres,
le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée
et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Préfecture de ia Seine-Maritime - 7 place de 1a Madeioine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry 103Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 des statuts du SIVOM du Jules Ferry est modifié comme suit :
“Article 2 : Compétences
Le syndicat exerce les blocs de compétences optionnelles suivants :
1. Regroupement pédagogiquement pour le fonctionnement d’une école primaire et d’une classe de dernière année de maternelle entre les communes Gerponville, Riville, Thérouldeville et Theuville- aux-Maillots prenant en compte les frais liés :
- À la restauration scolaire des élèves fréquentant l’école primaire et la dernière année de maternelle (personnels, charges de fonctionnement et d’investissement correspondants),
- Au personnel ATSEM,
- Aux fournitures scolaires et administratives,
- Au matériel pédagogique,
- Aux assurances, à la communication et à la correspondance,
- Aux activités péri éducatives et socioculturelle d’intérêt intercommunal.
2. Gestion mobilière, immobilière et totale du fonctionnement, y compris la gestion du personnel ATSEM, d’entretien et de service de l’école maternelle " Grâce de Monaco", située à Valmont. 3. Gestion de la restauration scolaire par achat de repas en conventionnement avec la commune de Valmont ou tout autre prestation.
4, Gestion du Réseau Rural d’Éducation.
5, Frais de fonctionnement du SIVOM.
6. La prise en charge et de gestion des accompagnateurs dans les cars de transport scolaire pour la maternelle "Grâce de Monaco" et le RPI.
7. L'organisation et la prise en charge du ramassage des élèves vers le centre aquatique."
Article 2
Les statuts modifiés du SIVOM Jules Ferry, annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président du SIVOM Jules Ferry et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 35 OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétairg-général,
Yvan CORPIÉR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry 104STATUTS
du SIVOM Jules Ferry
Article 1°": En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales et plus particulièrement de l'article L.5212-16, il est formé
entre les communes de :
ANGERVILLE-LA-MARTEL
GERPONVILLE
RIVILLE
THEROULDEVILLE
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
VALMONT
Un Syndicat intercommunal à Vocations Multipies à la carte qui prend la dénomination de :
« SIVOM Jules Ferry »
Article 2 : Compétences.
Le syndicat exerce les blocs de compétences optionnelles suivants :
1. Regroupement pédagogique pour le fonctionnement d'une école primaire et d’une
classe de dernière année de maternelle entre les communes de Gerponville, Riville,
Thérouldeville et Theuville-aux-Maillots prenant en compte les frais liés :
e A la restauration scolaire des élèves fréquentant l’école primaire et la dernière
année de maternelle (personnels, charges de fonctionnement et d'investissement
correspondants),
Au personnel ATSEM,
Aux fournitures scolaires et administratives,
Au matériel pédagogique,
Aux assurances, à la communication et à la correspondance,
Aux activités péri éducatives et socioculturelles d'intérêt intercommunal,
2. Gestion mobilière, immobilière et totale du fonctionnement, y compris la gestion du
personnel ATSEM, d'entretien et de service de l'école maternelle « Grâce de Monaco »,
située à Valmont.
3. Gestion de la restauration scolaire par l'achat de repas en conventionnement avec la
commune de Valmont ou tout autre prestataire.
4. Gestion du Réseau Rural d'Éducation.
5. Frais de fonctionnement du SIVOM.
6. La prise en charge et de gestion des accompagnateurs dans les cars de transport
scolaire pour la maternelle "Grâce de Monaco" et le RPI.
7... L'organisation et la prise en charge du ramassage des élèves vers le centre aquatique.
Atticle 3 : Répartition des compétences.
Chaque commune membre adhère pour l'exercice d'une partie des compétences du
syndicat. La répartition des compétences est déterminée commune par commune par une
délibération du conseil municipal fixant les domaines de compétences auxquels la commune
adhère.
* les communes de Gerponville, Riville, Thérouldeville et Theuvilie-aux-Maillots adhèrent
pour l'ensemble des compétences,
* les communes d’Angerville-La-Martel et de Valmont adhèrent pour les compétences
suivantes :
- Gestion mobilière, immobilière et totale du fonctionnement, y compris la gestion du
personnel ATSEM, d'entretien et de service de l'école maternelle "Grâce de Monaco",
située à Valmont ;
- Gestion de la Restauration scolaire par l'achat de repas en conventionnement avec
. la commune de Valmont ou tout autre prestataire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry 105- Gestion du réseau Rural d'Education ;
- Frais de Fonctionnement du SIVOM "Jules Ferry”.
Article 4 : Transfert et reprise de compétences par les communes.
Transfert :
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat selon les modalités suivantes :
A — Délibération du conseil municipal de la commune souhaitant transférer une compétence en bloc ou en partie.
B — Notification de la délibération par le maire au président du syndicat qui la soumet au comité du SIVOM qui délibère à la majorité simple des communes concernées par la compétence ou la partie de compétence.
C — Date d'effet du transfert : le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire. Toutefois, la délibération du comité syndical pourra prévoir une autre date d'effet du transfert.
Reprise :
Chacune des compétences à caractère optionnel est reprise tout ou en partie par les communes selon les modalités suivantes :
A — Délibération du conseil municipal de la commune souhaitant reprendre tout ou partie d'une compétence.
B — Notification de la délibération par le maire au président du syndicat qui la transmet, pour information, au maire de chacune des communes membres.
C — La délibération est soumise ensuite pour avis au comité syndical. La délibération du comité syndical est notifiée à l'ensemble des communes concernées par la compétence ou la partie de compétence.
D — La reprise, par une commune d'une compétence (ou d’une autre partie de compétence) est soumise à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées par la compétence ou la partie de compétence (majorité qualifiée de l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales : conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers des la population).
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
E — La reprise prendra effet à la date fixée d’un commun accord entre le comité syndical et la commune.
F — La commune qui reprend une compétence continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses relatives à cette compétence, le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de la laquelle elle l'avait déléguée, jusqu’ à l'amortissement complet desdits emprunts.
G — Les équipements réalisés par le syndicat situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. Une convention entre la commune et le syndicat devra déterminer les conditions d'utilisation de ces équipements.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry 106Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à Theuville-aux-Maillots - 1 place de la mairie.
Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Articie_ 7: la contribution des communes aux dépenses correspondant à chacune des
compétences est fixée en rapport des compétences effectivement transférées.
Cette contribution s'effectue suivant la clef de répartition suivante :
e Pour la compétence 1 — Regroupement Pédagogique Valmont-Nord : au nombre
d'habitants de chaque comme concernée tel qu'il ressort du dernier recensement général ou
complémentaire dûment homologué.
. Pour la compétence 2 — Ecole « Grâce de Monaco » : au nombre d'élèves domiciliés
dans chaque commune (effectif constaté au 1% janvier de chaque année pour l’ensemble
des charges).
Tous les enfants domiciliés à Valmont en 2 niveaux dans la classe comprenant la grande
section seront pris en charge par cette commune à raison d’un nombre forfaitaire de 15
enfants. L'effectif valmontais de cette classe sera déduit du nombre total de valmontais
scolarisés dans l'établissement avant répartition du reste.
. Pour la compétence 3 — Restauration scolaire : au nombre de repas pris par les
élèves domiciliés dans chaque commune avec réajustement en fin d'année par rapport au
nombre de repas réels.
. Pour la compétence 4 — « R.R.E. » : au nombre d'élèves domiciliés dans chaque
commune {effectif constaté au 1% janvier de chaque année).
. Pour la compétence 5 — Frais de fonctionnement: chaque commune adhérente
participe obligatoirement aux charges liées au fonctionnement du syndicat
proportionnellement au montant de sa participation, toutes compétences cumulées,
inscrite chaque année au budget primitif.
Article 8 : Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de
chaque commune associée à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, par
commune.
Tous les délégués titulaires prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres
du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives
aux modifications, aux conditions initiales de composition et de fonctionnement où de durée
du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant
les communes concernées par l'affaire mise en délibération (les délégués ne votent donc
que pour les compétences ou les parties de compétences transférées),
Le président prend part à tous les votes, sauf en application des articles L.2121-14 et
L.2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Le comité syndical élit en son sein un bureau conformément aux dispositions de
l'article L.5212-10 du Code général des collectivités territoriales. Le bureau est composé
d'un délégué par commune membre.
Article 10 : L'adhésion du SIVOM « Jules Ferry » à un établissement public (syndicat mixte)
est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des délégués de toutes les
communes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry 107Article 11: Le budget principal se rapporte au regroupement pédagogique, les autres compétences sont gérées en budget annexe.
Article 12 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le Receveur de Valmont.
Article 13: Les présents statuts se substituent aux précédents, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2006.
Vu pour être annexé
à l’arrête préfectoral du Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général, TS,
2 5 OCT, 2018 / ra
Yvan A DIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-001 - AP 25 10 18 Modif statut SIVOM Jules Ferry 108Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-10-25-002
AP 25 10 18 Modif Statut SIVOS Atouts Vents
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-002 - AP 25 10 18 Modif Statut SIVOS Atouts Vents 109PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmEcTIoN DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 9 5 OCT. 2018
modifiant l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1999 modifié, autorisant la création du syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du RPI "ATOUTS VENTS".
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17 et
L5212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), Préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 5 juin 2018 du comité syndical du SIVOS du RPIT "Atouts Vents" portant
sur une modification statuaire ;
Vu les délibérations concordantes des collectivités membres du syndicat précité, ci-après,
favorables à cette modification statutaire ;
Membres Date de délibération
LIMPIVILLE 2 juillet 2018
SORQUAINVILLE 30 juin 2018
THIERGEVILLE 29 juin 2018
THIERTREVILLE 15 juin 2018
YPREVILLE BIVILLE 3 juillet 2018
Considérant que les modifications statuaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;
Considèrant qu’à compter de la notification de la délibération de lorgane délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des collectivités membres,
le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée
et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7? place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : C2 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-002 - AP 25 10 18 Modif Statut SIVOS Atouts Vents 110ARRÊTE
Article 1°
Les articles 2 et 3 des statuts de SIVOS du RPI "Atouts Vents" sont modifiés comme suit :
"Article 2 :
Ce syndicat a pour objet le fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques sises sur le territoire des communes susnommées à l’article 1 comprenant :
e la gestion du personnel administratif, de restauration scolaire, de garderie, des ATSEM dans les classes maternelles,
e la prise en charge et la gestion des accompagnateurs dans les cars de transport scolaire,
, les frais administratifs,
e les fournitures scolaires,
e les fournitures de bureau,
e le matériel pédagogique,
e la gestion du restaurant scolaire ainsi que l’acquisition de matériel,
e tous les biens meubles destinés à assurer la scolarité des élèves et des
enseignants dans les salles de classes,
. le transport scolaire collectif pour toute activité, y compris l’organisation et la prise en charge du transport des élèves vers le centre aquatique,
. les activités péri-éducatives et socioculturelles à intérêt intercommunal,
. une gestion mutualisée des moyens matériels réglée par convention entre les
collectivités adhérentes et le SIVOS.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Thiergeville".
Article 2
Les statuts modifiés du SIVOS du RPI "Atouts Vents", annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président du SIVOS du RPI "Atous Vents" et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 96 OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire étre
|
AU
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-002 - AP 25 10 18 Modif Statut SIVOS Atouts Vents 111Article 1* :
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est formé entre les communes de :
- LIMPIVILLE,
- SORQUAINVILLE,
- THIERGEVILLE,
- THIETREVIELE,
- YPREVILLE-BIVILLE,
un syndicat qui prend la dénomination de : SIVOS du R.P.I. "ATOUTS VENTS".
Article 2 :
Ce syndicat a pour objet le fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques
sises sur le territoire des communes susnommées à l’article 1 comprenant :
e la gestion du personnel administratif, de restauration scolaire, de garderie, des
ATSEM dans les classes maternelles,
+ la prise en charge et la gestion des accompagnateurs dans les cars de transport
scolaire,
e les frais administratifs,
+ les fournitures scolaires,
+ les fournitures de bureau,
+ le matériel pédagogique,
+ la gestion du restaurant scolaire ainsi que l'acquisition de matériel,
« tous les biens meubles destinés à assurer la scolarité des élèves et des enseignants
dans les salles de classes,
+ le transport scolaire collectif pour toute activité, y compris l’organisation et la prise en
charge du transport des élèves vers le centre aquatique,
+ les activités péri-éducatives et socioculturelles à intérêt intercommunal,
*< une gestion mutualisée des moyens matériels réglée par convention entre les
collectivités adhérentes et le SIVOS.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Thiergesville,
Article 4 :
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux de chaque commune du syndicat, à raison de deux délégués titulaires, et deux
suppléants, qui ne siègent qu'en l'absence des délégués titulaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-002 - AP 25 10 18 Modif Statut SIVOS Atouts Vents 112Article 6 :
Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, un vice-président et trois mernbres, à chaque renouvellement des conseils municipaux, pour la durée du mandat.
Le syndicat déléguera cinq représentants au Conseil d'École.
Article 7 :
Les recettes du budget du SIVOS du RPI "ATOUTS VENTS" sont fixées par :
e la contribution des communes adhérentes au prorata :
- du nombre d'habitants de chaque commune pour 60 %, tel qu'il en ressort du
dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué,
- du nombre d'élèves scolarisés de chaque commune, constaté au 1* janvier de l'année N pour une application au budget de l’année N pour 20 %,
- du nombre d'élèves inscrit de chaque commune fréquentant le service de restauration scolaire au 1° janvier de l'année N pour une application au budget de l'année N pour 20 %,
« le produit des services,
« les subventions attribuées par les différents financeurs,
° le produit des emprunts,
e le produit des dons et legs.
Article 8 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la Trésorerie désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général du département.
Article 9 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SIVOS, annexés à l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
25 DCT. 2018 Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-25-002 - AP 25 10 18 Modif Statut SIVOS Atouts Vents 113Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-10-19-012
Arrêté portant composition du conseil départementale de
l'éducation nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-19-012 - Arrêté portant composition du conseil départementale de l'éducation nationale 114Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 9 OCT, 2018
portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
le code de l’éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 28-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant composition du conseil départemental de
l'Education nationale ;
la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d’enseignement public ;
le courrier du 4 octobre 2018 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-19-012 - Arrêté portant composition du conseil départementale de l'éducation nationale 115Article 1 : Le conseil départemental de l’Éducation nationale est composé comme suit :
1 — Représentants de la région, du département et des communes
REPRESENTANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
REGION Mme Nathalie LAMARRE M. Pascal HOUBRON
Mme Catherine FLAVIGNY Mme Nathalie LECORDIER
Mme Yvette LORAND Mme Imelda
PASQUIER VANDECANDELAERE
DEPARTEMENT Mme Florence THIBAUDEAU , . RAINOT M. Sébastien TASSERIE
Mme Florence DURANDE M. Jean-Louis ROUSSELIN
M. Jean-Christophe LEMAIRE Mme Charlotte MASSET
M. Gilbert LACHEVRE M. Georges COURRAEY
MMUNE M. Alam BAZILLE M. Franck MEYER
co S M. Mario DEMAZIERES M. Michel HUET M. Denis MERVILLE Mme Martine VIALA
II — Représentants des personnels titulaires de l’Etat
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
SYNDICALES
M. Marceau PRIVAT M. Benoît HAVARD
Mme Julie CANCHON M. Thomas AUDIGIER
ES.U. M. Marc HENNETIER Mme Laëtitia LANGLOIS
Mme Claire Marie FERET M. Jérôme MARQUETTE
Mme Valérie COLLANGETTE M. Arnaud SAMPIC
Mme Catherine GUERET- M. Philippe FONTAINE
| LAFERTÉ
U-N:5.A. Education Mme Joëlle AYACHE Mme Anne Laure LEFRANC M. Jean-Charles HAGNERE M. Jean-Denis LEUK
EN.E.C.-F.P.-FO. M. Yves DOSDAT Mme Véronique BLONDEL
C.G.T. Educ’ Action M. François-Xavier DURAND M. Luc DE CHIVRE
IH — Représentants des usagers
° Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Patrick DOMENGET M. Jean-Luc LERICHE
Mme Elisabeth LECHEVALLIER | M. José MARCHANDISE
M. Fabrice BEGA M. François VATINE
F.C.PE Mme Agnès DESANGES Mme Stéphanie ROCAMORA-
TARIS
Mme Sandrine BIGNON Mme Virginie SERGENT
M. Denis SAGOT Mme Isabelle EVEN
PE.E.P. M. Christian HUARD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-19-012 - Arrêté portant composition du conseil départementale de l'éducation nationale 116e Associations complémentaires de l’enseignement public
ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Albert LANNES M. Philippe BERANGER
(Jeunesse en Plein air) (Ligue de l’enseignement)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
Par le préfet Mme Noëlle DOMBROWSKI M. Jean-Louis FOURNIER
Par le Conseil départemental | M. Jean-Claude LOIE M. RUCHENSTAIN
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titre consultatif.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 relatif à la composition du conseil départemental de
FEducation nationale est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice des services
départementaux de l’Education nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Vvan
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-19-012 - Arrêté portant composition du conseil départementale de l'éducation nationale 117Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-10-23-031
INCHEVILLE - DUP projet suppression passage à niveau
185 sur la ligne SNCF reliant EPINAY-LE TREPORT
AP DUP projet suppression passage à niveau (PN) 185 à INCHEVILLE sur la ligne SNCF reliant
EPINAY-LE TREPORT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-23-031 - INCHEVILLE - DUP projet suppression passage à niveau 185 sur la ligne SNCF reliant EPINAY-LE TREPORT 118PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par M. Mohamed Benaîssa
Tél. : 02 32 76 51 74
Mél. : mohamed.benaissa@seine-maritime.fr
Arrêté du 23 octobre 2018
déclarant d'utilité publique le projet de suppression du passage à niveau (PN) 185 se situant sur le
territoire de la commune d’Incheville sur la ligne SNCF 325000 reliant EPINAY-LE TREPORT.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement ; à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau, modifié par arrêté ministériel du 19 avril 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture;
Vu larrêté préfectoral du 26 janvier 1984 et la fiche individuelle annexée du passage à niveau
N185 classant ce dernier en troisième catégorie ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Incheville du 23 novembre 2016 donnant
avis favorable sur le principe de suppression du PN 185 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 juin 2018 au 11 juillet 2018, notamment l'enquête
d'utilité publique, et les justificatifs des formalités de publicité:
Vu l'avis du 07 août 2018 du commissaire enquêteur, favorable à la déclaration d'utilité publique
de l'opération
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 — Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la société SNCF Réseau-Infrapôle Haute-
Picardie, le projet de suppression du passage à niveau (PN) 185 se situant sur le territoire de la
commune d’Incheville sur la ligne SNCF 325000 reliant EPINAY-LE TREPORT.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 Rouen cedex - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-23-031 - INCHEVILLE - DUP projet suppression passage à niveau 185 sur la ligne SNCF reliant EPINAY-LE TREPORT 119Article 2 - Le passage à niveau n°185 de la ligne SNCF Epinay-Le Tréport, situé sur la commune
d'Incheville est supprimé. Le présent arrêté abroge celui en date du 26 janvier 1984 en ce qui
concerne le PN 185.
Article 3 — Le présent arrêté de suppression du PN 185 est applicable après information du public selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire d'incheville, madame la Directrice SNCF Réseau- Infrapôle Haute-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché à la mairie d'Incheville pendant deux mois.
copie à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 -76036 Rouen cedex - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-23-031 - INCHEVILLE - DUP projet suppression passage à niveau 185 sur la ligne SNCF reliant EPINAY-LE TREPORT 120Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-10-23-030
LES GRANDES VENTES ARRETE ELECTION
PARTIELLE INTEGRALE
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt de candidature pour l'élection
partielle intégrale sur la commune des GRANDES VENTES
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-10-23-030 - LES GRANDES VENTES ARRETE ELECTION PARTIELLE INTEGRALE 121PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 23 octobre 2018
portant convocation des électeurs de la commune des GRANDES VENTES et fixant le délai de
dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale du conseil municipal
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d' honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.260 à L.270, R.26, R.127-2 et
suivants ;:
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de Signature :à M.Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de Mme BOCANDE Annick de ses fonctions de maire et conseillère
municipale, acceptée par Mme la Préfète le 22 octobre 2018 ;
Considérant les démissions de M. LEULLIER André le 20 novembre 2017, de Mmes LION
Maryse le 19 mai 2016 et RENAUD Catherine le 23 janvier 2018 de leurs fonctions de conseillers
municipaux et le décès de Mme LAVERDURE Anne-Dominique le 22/07/2015, conseillère
municipale ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet, qu'il ne peut être fait appel au suivant de liste
et qu'il doit alors être procédé au renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune des GRANDES VENTES comptait 1862 habitants au 1° janvier
2018, il y a donc lieu de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes "communauté Bray-Eawy" et son annexe 1 sur la répartition des sièges
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRETE
Article 1” - Les électeurs de la commune des GRANDES VENTES sont convoqués le dimanche
25 novembre 2018 et, en cas de second tour, le dimanche 2 décembre 2018 à l'effet de
procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires au Scrutin
de liste à deux tours.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : http:/www.seine-maritine.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-10-23-030 - LES GRANDES VENTES ARRETE ELECTION PARTIELLE INTEGRALE 122Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1 000 habitants et plus, l'élection se
déroulera au scrutin de liste à deux tours, tel que défini au chapitre III du titre IV du livre ler du
code électoral.
Article 2 - Les déclarations de candidatures sont obligatoires et devront être déposées à la
sous-préfecture de DIEPPE,
Ce dépôt devra être effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un
mandataire désigné par elle.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité en cours de
validité ou périmée, ainsi que différents documents dont la liste est disponible en mairie ou sous-
préfecture. |
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
Article 3 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 263 à L267 du code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018 et pour
le second tour les lundi 26 et mardi 27 novembre 2018. Une déclaration de candidature est
obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 8 novembre et mardi 27 novembre 2018).
Article 4 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au
plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.
Article 5 - L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé le jeudi 8
novembre 2018 à 18h15 à la sous-préfecture de Dieppe.
Article 6 - La campagne électorale sera ouverte du lundi 12 novembre au samedi 24 novembre
2018 à minuit et en cas de second tour du lundi 26 novembre au samedi 1er décembre 2018 à
minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés
par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces
emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque liste.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à une autre liste.
Article 7 - L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 28 février 2018. Dans
le cas où, conformément aux articles L. 30 à L. 35 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des
modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant
la réunion des électeurs.
Article 8 - L'élection se déroulera au scrutin de liste, en application de l'article L. 262 du code électoral. :
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas
échéant, à l'entier inférieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous
réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-10-23-030 - LES GRANDES VENTES ARRETE ELECTION PARTIELLE INTEGRALE 123sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à .
la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à
répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 9 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi
matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes {liste
d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 10 - M. le sous-préfet de Dieppe, M. le 1° adjoint de la commune des GRANDES VENTES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les
emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune des GRANDES VENTES dès
sa réception.
Fait à Dieppe, le 23 octobre 2018
Pour le sous-préfet, en son absence,
La sous-préfète du Havre
Marie AURERT
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-10-23-030 - LES GRANDES VENTES ARRETE ELECTION PARTIELLE INTEGRALE 124