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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-122
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2022-06-10-00015 - Décision portant désignation du centre régional en
antibiothérapie de Normandie (2 pages) Page 5
76-2021-07-26-00006 - Décision relative au renouvellement d'habilitation
du centre hospitalier universitaire de Rouen comme centre de lutte contre
la tuberculose (2 pages) Page 8
76-2021-07-26-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation du
centre hospitalier de Dieppe comme centre de lutte contre la tuberculose
(2 pages) Page 11
76-2021-07-26-00005 - Décision relative au renouvellement du groupe
hospitalier du Havre comme centre de lutte contre la tuberculose (2 pages) Page 14
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2022-07-11-00011 - Décision n° 2022-109 Délégation de signature Céline
HERNOE Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray (2 pages) Page 17
Direction Départementale de la Sécurité Publique 76 /
76-2022-07-11-00014 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime (4
pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2022-07-18-00001 - Décision n°22-014 du 18 juillet 2022 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-07-11-00012 - AP 2022-26-1 du 11 juillet 2022 campagnes
géotechniques penly (3 pages) Page 28
76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage
de Veulettes-sur-Mer (7 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-07-18-00004 - VALMONT_création lotissement du clos des
charmes_commune de Valmont_accord loi sur l'eau 18 07 2022 (4 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2022-07-13-00005 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris (4 pages) Page 45
2Direction régionale des douanes du Havre / Secrétariat général
76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (28 pages) Page 50
76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du
directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (28 pages) Page 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2022-07-21-00001 - Arrêté portant barème des suspensions
administratives provisoires du permis de condurie (5 pages) Page 108
76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 (53 pages) Page 114
76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 (10 pages) Page 168
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille
d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. (6
pages) Page 179
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant
nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public "Maison
départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime" (2 pages) Page 186
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-07-22-00001 - Arrêté n°22-038 du 22 juillet 2022 portant
délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre (4
pages) Page 189
76-2022-07-22-00002 - Arrêté n°22-039 du 22 juillet 2022 portant
délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe (4
pages) Page 194
76-2022-07-22-00003 - Arrêté n°22-040 du 22 juillet 2022 portant
délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime (2 pages) Page 199
76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation
de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à
M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (6
pages) Page 202
376-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant
délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (12 pages) Page 209
76-2022-07-20-00003 - Arrêté n°22-043 du 20 juillet 2022 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (4
pages) Page 222
76-2022-07-20-00004 - Arrêté n°22-044 du 20 juillet 2022 portant
délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (2 pages) Page 227
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-06-10-00015
Décision portant désignation du centre régional
en antibiothérapie de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-06-10-00015 - Décision portant désignation du centre régional en antibiothérapie de Normandie 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
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DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION
DU CENTRE RÉGIONAL EN ANTIBIOTHÉRAPIE DE NORMANDIE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1, L. 1413-14, L. 1431-1 et 2, L. 1451-1
à L.1452-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-1644 du 1° décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de
la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie - Monsieur Thomas Deroche ;
Vu l'instruction n° DGS/Mission antibiorésistance/DGOS/PF2/DGCS/SPA/2020/79 du 15 mai 2020
relative à la mise en œuvre de la prévention de l'antibiorésistance sous la responsabilité des agences
régionales de santé ;
Vu la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance ;
Vu la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance publiée
le 7 février 2022 ;
Considérant l'existence depuis 2016 du centre régional de conseil antibiothérapie dénommé
Normantibio ;
Considérant le projet transmis par les professeurs Renaud Verdon et François Caron pour la mise
en place d'un centre de référence en antibiothérapie et d'équipes multidisciplinaires en
antibiothérapie ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations et lignes directrices sur un cahier
des charges d'un CRAtb du guide réflexe relatif aux propositions d'organisation régionale de la
prévention de l’antibiorésistance ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-06-10-00015 - Décision portant désignation du centre régional en antibiothérapie de Normandie 6DÉCIDE
Article 1: Le centre régional en antibiothérapie (CRAtb) est une structure d'appui mise en place
dans le cadre de la stratégie de prévention des infections et de l'antibiorésistance et portée
conjointement par le Centre hospitalier universitaire de Rouen, le Centre hospitalier universitaire
de Caen et le Centre hospitalier d'Avranches-Granville.
Article 2: Est désigné comme CRAtb de Normandie le centre implanté au Centre hospitalier
universitaire de Caen pour une durée de quatre ans renouvelable à partir de la date de signature
de la présente décision.
Article 2 : Le fonctionnement du CRAtb fera l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs et
de moyens au titre du fond d'intervention régional.
Article 3 : Les missions du CRAtb de Normandie sont portées par plusieurs professionnels répartis
sur le territoire normand:
- Un site d'implantation au CHU de Caen sis avenue de la Côte de Nacre à Caen (14000);
- un site hébergé au CHU de Rouen sis 1 rue Germont à Rouen (76000) ;
- un site hébergé au centre hospitalier d'Avranches-Granville (50300) sis 849 rue des Menneries
à Granville.
Article 4 : La responsabilité du CRAtb de Normandie est assurée en alternance tous les deux ans
par les praticiens hospitaliers infectiologues Élise Fiaux et Emmanuel Piednoir. Le Dr Élise Fiaux est
désigné pour la première période de deux ans.
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale
ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .
Article 6 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à l'intéressé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région de Normandie.
Fait à Caen, le 10 juin 2022
Le Directeur général,
La Directrice générale adjointe
Elise NOGU ns
Thomas DEROCHE
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ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex
Tél:02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr 0000
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-06-10-00015 - Décision portant désignation du centre régional en antibiothérapie de Normandie 7Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-26-00006
Décision relative au renouvellement
d'habilitation du centre hospitalier universitaire
de Rouen comme centre de lutte contre la
tuberculose
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00006 - Décision relative au renouvellement d'habilitation du centre hospitalier universitaire de Rouen comme centre de lutte contre la tuberculose 8@ ) Agence Régionale de Santé
Normandie
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-
10 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application
des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision du 27 juin 2018 portant à habilitation le Centre hospitalier universitaire de Rouen en tant
que Centre de lutte anti-tuberculeuse ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 28/06/2021 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un Centre de lutte antituberculeuse ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 Rss sa ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00006 - Décision relative au renouvellement d'habilitation du centre hospitalier universitaire de Rouen comme centre de lutte contre la tuberculose 9DÉCIDE
Article 12 : Le Centre hospitalier universitaire de Rouen est habilité en tant que Centre de lutte anti-
tuberculeuse (Clat). Le site principal du Clat est situé au 13 rue des Charrettes, 76000 Rouen et ses
antennes au 32 rue Jean Jaurès, 76500 Elbeuf et au 2 rue Saint Jean, 27400 Louviers.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2021.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et le
CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fixe les modalités de fonctionnement et le financement
de ses missions.
Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fournit annuellement à l'Agence régionale
de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre
2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s’y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n’est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à
l'Agence régionale de santé pour le Clat, en application de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique,
accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier universitaire de Rouen et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, sis 53, avenue Gustave Flaubert
à Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecouré.fr.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
2 place Jean Nouzille externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 CS 55035 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
14050 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en Tél. : 02 31 70 96 96 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
www.ars.normandie.sante.fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00006 - Décision relative au renouvellement d'habilitation du centre hospitalier universitaire de Rouen comme centre de lutte contre la tuberculose 10Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-26-00004
Décision relative au renouvellement
d'habilitation du centre hospitalier de Dieppe
comme centre de lutte contre la tuberculose
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Dieppe comme centre de lutte contre la tuberculose 11@ ) Agence Régionale de Santé
Normandie
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-
10;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application
des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision du 27 juin 2018 portant à habilitation le Centre hospitalier de Dieppe en tant que Centre de
lutte anti-tuberculeuse;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 01/07/2021 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un Centre de lutte antituberculeuse ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 neue GS ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Dieppe comme centre de lutte contre la tuberculose 12DÉCIDE
Article 1° : Le Centre hospitalier de Dieppe est habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse (Clat).
Le CLAT est situé dans le Centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, 76200 Dieppe.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2021.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du Centre hospitalier de Dieppe fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces
missions.
Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier de Dieppe fournit annuellement à l'Agence régionale de santé un
rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 2012 modifiant
l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des
articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l’habilitation si la mise en demeure n’est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à
l'Agence régionale de santé pour le Clat, en application de l’article D. 3112-7 du code de la santé publique,
accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier de Dieppe et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, sis 53, avenue Gustave Flaubert
à Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 26 juillet 2021
Le directeur général,
ARS de Normandie
Espace Claude Monet Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication 2 place Jean Nouzille externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 CS 55035 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 14050 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en Tél. : 02 31 70 96 96 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Dieppe comme centre de lutte contre la tuberculose 13Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-26-00005
Décision relative au renouvellement du groupe
hospitalier du Havre comme centre de lutte
contre la tuberculose
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00005 - Décision relative au renouvellement du groupe hospitalier du Havre comme centre de lutte contre la tuberculose 14Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-
10:
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
Vu le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application
des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision du 27 juin 2018 portant à habilitation le Groupe hospitalier du Havre en tant que Centre de
lutte anti-tuberculeuse;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 29/06/2021 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un centre de lutte anti-tuberculeuse ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : RSR ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00005 - Décision relative au renouvellement du groupe hospitalier du Havre comme centre de lutte contre la tuberculose 15DÉCIDE
Article 1° : Le Groupe hospitalier du Havre est habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse (Clat).
Le Clat est situé dans l'hôpital Flaubert, 55 bis rue Gustave Flaubert, 76600 Le Havre.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2021.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du Groupe hospitalier du Havre fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces
missions.
Article 4 : Le CLAT du Groupe hospitalier du Havre fournit annuellement à l'Agence régionale de santé un
rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 2012 modifiant
l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des
articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Atticle 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l’habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à
l'Agence régionale de santé pour le Clat, en application de l’article D. 3112-7 du code de la santé publique,
accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Groupe hospitalier du Havre et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, sis 53, avenue Gustave Flaubert
à Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
it à Caen, le 26 juillet 2021
e difecteur général,
ARS de Normandie —
Espace Claude Monet Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
2 place Jean Nouzille externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 CS 55035 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
14050 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en Tél. : 02 31 70 96 96 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-26-00005 - Décision relative au renouvellement du groupe hospitalier du Havre comme centre de lutte contre la tuberculose 16CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-07-11-00011
Décision n° 2022-109 Délégation de signature
Céline HERNOE Centre Hospitalier de
Gournay-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-07-11-00011 - Décision n° 2022-109 Délégation de signature Céline HERNOE Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray 17ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2022-109
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame
Véronique, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen
Normandie, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère,
et l'annexe portant sur l’organigramme de direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame
Véronique DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juillet 2017 nommant Monsieur
Olivier DELAHAIS, dans le cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de
Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray ;
Considérant la nécessité d'une astreinte administrative ;
DECIDE :
ARTICLE ler
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale de direction commune, délègue sa
signature à Madame Céline HERNOE, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Gournay-
en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles
que définies à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le
tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, Madame Céline
HERNOE, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, est autorisée, à ce
titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence,
dans les domaines de :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- L'admission des patients ;
- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport
de corps avant mise en bière ;
- La sécurité des personnes et des biens ;
- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations
des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un
service minimum.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-07-11-00011 - Décision n° 2022-109 Délégation de signature Céline HERNOE Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray 18ROUEN NORMANDIE
ARTICLE 3
A l'issue de sa garde, Madame Céline HERNOE, Cadre de Santé en tant qu'administrateur
de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray,
ou en son absence à la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
des actes et des décisions prises, sous la forme d’un rapport de garde circonstancié
consignant ces actes et ces décisions.
ARTICLE 4
La Directrice Générale de direction commune peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
ARTICLE 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné
quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre
Hospitalier de Gournay-en-Bray.
ARTICLE 6
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du
code la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du
Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures
antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en
déposant soit un recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du
CHU de Rouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du
Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 11 juillet 2022.
Centre Hospitaliér de Gôurnay-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-07-11-00011 - Décision n° 2022-109 Délégation de signature Céline HERNOE Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray 19Direction Départementale de la Sécurité
Publique 76
76-2022-07-11-00014
Arrêté de subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime
Direction Départementale de la Sécurité Publique 76 - 76-2022-07-11-00014 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime 20DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA SEINE-MARITIME
LE CONTROLEUR GENERAL
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE LA SEINE MARITIME
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité :
- le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales
de la sécurité publique ;
- le décret.n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André Durand
en qualité de préfet de la région Normandie et préfet du département de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant de remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
- l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°897-199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie et de l’article 17 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
- l'arrêté ministériel du 14 juin 2022 nommant M. Nicolas Bouferguene directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 5 juillet 2022 ;
- l'arrêté ministériel du 9 juin 2022 nommant Mme Bénédicte Vidy directrice départementale adjointe
de la sécurité publique de la Seine-Maritime à Rouen à compter du 20 juin 2022 ;
- l'arrêté préfectoral n° 22-035 du 24 juin 2022 de M. Pierre-André Durand, préfet de la région
Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M. Nicolas
Bouferguene, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ;
Direction Départementale de la Sécurité Publique 76 - 76-2022-07-11-00014 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime 21ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime, subdélégation est donnée pour le ressort de l’ensemble des circonscriptions de la
direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime, par ordre de priorité à :
- Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjointe de la
sécurité publique de la Seine-Maritime,
- Mme Stéphanie Rousselet, commissaire générale, cheffe d'Etat Major de la direction
départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
à l'effet de :
O signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de
police dans le cadre des services d’ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes de
convois exceptionnels ;
[ signer les certificats de travail de l’ensemble des personnels de la direction départementale de la
sécurité publique de la Seine-Maritime ;
[ prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d’encadrement et d’application ;
[ signer les demandes motivées de protection juridique de l’ensemble des fonctionnaires de la
direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime ;
CO faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule en application de l’article
L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime, subdélégation est donnée à :
- M. Patrick Longuet, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription du Havre ou
son adjoint
- M. Philippe Lesage, commandant fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-
Lillebonne ou son adjoint
- M. Frédéric Darre, commandant fonctionnel, chef de la circonscription de Fécamp ou son
adjoint
- M. Laurent Noyelle, commandant fonctionnel, chef de la circonscription de Dieppe ou son
adjoint
Direction Départementale de la Sécurité Publique 76 - 76-2022-07-11-00014 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime 22à l'effet de :
[ signer les certificats de travail des personnels de la circonscription de leur ressort
[ signer les demandes motivées de protection juridique des fonctionnaires de la circonscription de
leur ressort
ARTICLE 3 :
Sous les mêmes réserves d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :
- Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjointe de
la sécurité publique de la Seine-Maritime
- Mme Jeannette Razac, attachée hors classe, cheffe du service de gestion opérationnelle
de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
à l'effet de :
[ signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics-et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la DDSP de la Seine-
Maritime dans la limite du seuil fixé par le II-1° de l’article 26 du code des marchés publics,
CO signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur le
BOP 176 « Police Nationale » ; cette subdélégation portant sur l’engagement, la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses.
Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et les
décisions de passer outre.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes sus-nommées dans l’article 1, subdélégation est
donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.
à l’effet de :
[] faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule en application de l’article
L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE5 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la sécurité publique de
Seine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction Départementale de la Sécurité Publique 76 - 76-2022-07-11-00014 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime 23ARTICLE 6 :
Cette subdélégation abroge les précédentes décisions de subdélégation en date du 17 septembre 2021.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la directrice départementale
adjointe de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la cheffe de l’Etat Major départemental, les
chefs de circonscription et la cheffe du service de gestion opérationnelle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 1 1 JU, 402
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le contrôleur général, .
directeur départemental de la sécurité p
fcolas Boufergdène
Direction Départementale de la Sécurité Publique 76 - 76-2022-07-11-00014 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime 24Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-18-00001
Décision n°22-014 du 18 juillet 2022 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00001 - Décision n°22-014 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 25PRÉFET Direction départementale
AT E des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 22-014 du { 8 Jiil. 2022
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous
densité ;
l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
DÉCIDE
Article 1:
Délégation est donnée à:
- M. Clément JACQUEMIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral ;
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Îa
Seine-Maritime.
à l'effet de signer les mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés au tribunal administratif portant sur l’assiette et la liquidation des taxes citées à l'article 2 de la présente décision.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00001 - Décision n°22-014 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 26Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
- Mme Nadia LEROUX, responsable du bureau de la fiscalité de l'urbanisme, (SCAU/BFU) ;
- Mme Claire TRAN, responsable du pôle Application du Droit des Sols de Dieppe (ADS), Service
Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d'urbanisme au Bureau de la fiscalité
de l’urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;
- Mme Patricia BULTE, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau de la fiscalité de l’urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
— dela taxe locale d'équipement,
— dela taxe d'aménagement,
- du versement pour sous-densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
à l'exception des mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés au tribunal
administratif portant sur l'assiette et la liquidation de ces taxes.
Article 3 :.. F3
La décision n° 21-014 du 31 août 2021 est abrogée.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
M. jean KUGLER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 4217-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification où de 5a publication. Le tribunal administratif pebt être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00001 - Décision n°22-014 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 27Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-11-00012
AP 2022-26-1 du 11 juillet 2022 campagnes
géotechniques penly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00012 - AP 2022-26-1 du 11 juillet 2022 campagnes géotechniques penly 28PRÉFET . Direction départementale DE LA SEINE- d nn.
MARITIME es territoires et de la mer Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2022-26-1 du 11/07/2022
_ portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour maintenir une plateforme autoélévatrice en mer dans le cadre d'une campagne géotechnique en mer face au CNPE de Penly pour le compte la | société Électricité de France (EDF)
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél..: 02 35 06 66 39
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu l'arrêté 2022-26 du 3 juin 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour mener une campagne géotechnique en mer dans la zone. interdite à la navigation située face au CNPE de Penly pour le compte la société Électricité de France (EDF) ;
Vu la pétition, en date du 30 juin 2022, par laquelle la société Électricité de France, 22-30 avenue de Wagram, 75 008 PARIS, sollicite la prolongation de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le’ domaine public maritime pour poursuivre sa campagne géotechnique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L21244, L2125- et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu la décision n°21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer & littoral ; |
Vu le décret n°2004112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l'action de l'état en
mer ; .
VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (1-21) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 8 juillet 2022 ;
Vu. la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 11 juillet 2022 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : pref ine-mariti v.fr 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00012 - AP 2022-26-1 du 11 juillet 2022 campagnes géotechniques penly 29CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19)
ARRÊTE
Article 1°’ -OBJET DE L'AUTORISATION
La société Électricité de France, 22-30 avenue de Wagram, 75 008 PARIS, représentée par son directeur
de projet EPR2, Monsieur Gabriel OBLIN (ci-dessous dénommée «le pétitionnaire ») sollicite la prolongation
de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 3 juin 2022 d'occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de réaliser ‘une campagne
géotechnique en îmér, par plateforme autoélévatrice, dans la zone de navigation interdite située en face
du CNPE de Penly.
l'occupation a été autorisée à compter du 3 juin 2022 jusqu'au 13 juillet 2022.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Le premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2022 est remplacé par :
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature de l'arrêté et expirera au plus tard le 28
juillet 2022, sauf application de l'article 4. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
|
Article 3 - CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 restent inchangés.
Article 4 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11 juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-maritime :
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État |
Respogsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe ; plan de localisation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R3124, R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 | 7 place de la Madeleine,
CS16036 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
. 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr. 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00012 - AP 2022-26-1 du 11 juillet 2022 campagnes géotechniques penly 30Las: 2 |
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uejd : axouuty Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00012 - AP 2022-26-1 du 11 juillet 2022 campagnes géotechniques penly 31Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-11-00013
AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_
plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 32ait AIRE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2022-28 du 11 juillet 2022
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour réaliser un feu d'artifice à partir de la cale d'accès à la mer de la plage de Veulettes- sur-Mer pour le compte de la Commune de Veulettes-sur-Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 19 mai 2022, par laquelle la commune de Veulettes-sur-Mer, 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-SUR-MER sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la cale d'accès à la mer de la plage de Veulettes-sur-Mer
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et. l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, 121221 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R21251 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu la décision n°21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer | |
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (1-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public naturel
Vu Le lancement de la consultation en date du 8 juin 2022
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 27 juin 2022
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 16 juin 2022
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date du 20 juin 2022
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 30 juin 2022 fixant les conditions financières de l'occupation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 33Vu l'engagement, souscrit le 11 juillet 2022 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Veulettes-sur-Mer (Siret : 217 607 365 000 12), 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES- SUR-MER représentée par Madame Françoise GUILLOT maire de Veulettes-sur-Mer (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la cale d'accès à la mer de la plage de Veulettes-sur-Mer, en vue d'y réaliser un feu d'artifice.
Le feu d'artifice n'est pas un spectacle pyrotechnique au sens de l’article 2 du décret 2010-580
Caractéristiques générales :
_ matière active de 23,078kg (inférieure à 35 kg) et ne comporte aucun article des catégories F4 et T2.
- surface occupée de 2 826 m? (correspond au périmètre dé sécurité de 30 mètres)
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 21 - Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 291 € (deux-cent quatre-vingt-onze euros).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 : 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 34Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
x _parinternet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; ,
x par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
x par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 - Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 35Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre Usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous. les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel, Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 36Pour inexécution financière : (Sans objet)
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation : (Sans objet)
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la |
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins 2 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour la journée du mercredi 13 juillet 2022. Sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit. La durée de l'autorisation couvre une période d'occupation du DPM du mercredi 13 juillet à partir de 15h00 jusqu'au jeudi 14 juillet 3h00, qui intègre les phases d'installation et de repli.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
Le pétitionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h00 avant le début des opérations ainsi que toute modification ou annulation de celle-ci :
- Division « action de l’État en mer » : sec.aem@premar-manche.gouv.fr ;
- Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg : comnerd.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ;
- CROSS Gris-Nez: gris-nez@mrcecfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la. Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 37Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû à l'évènement. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le: pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/07/22
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe :plan de localisation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R3121, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.£gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 38Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00013 - AP 2022-28 du 11 juillet 2022_ feu d'artifice_ plage de Veulettes-sur-Mer 39Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-18-00004
VALMONT_création lotissement du clos des
charmes_commune de Valmont_accord loi sur
l'eau 18 07 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00004 - VALMONT_création lotissement du clos des charmes_commune de Valmont_accord loi sur l'eau 18 07 2022 40PRÉFET
Direction départementale De
CNE E-
des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux COMMUNE DE VALMONT
Buréau des Milieux place grêverie
Aquatiques et Marins 76540 VALMONT
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration
instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : lotissement "le
clos des charmes" sur la commune
de VALMONT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00255/ML ROUEN, le 18 Juillet 2022 Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
création du lotissement "le clos des charmes" sur votre commune
pour lequel un récépissé vous a
été délivré en date du 29 Juin 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition
à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez
bien me préciser la date
de réception des travaux
et m'envoyer les plans
de récolement de
l'opération dès que vous en aurez possession. |
Vous trouverez ci-joint pour affichage pendant une durée minimale d'un mois copie du présent courrier
et du récépissé de déclaration, ainsi qu’un certificat d'affichage. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai dé deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Responsable du Service
Milieux
Cité administrative,
2 rue Saint-Sever,
Oraires
d'ouverture
: 8h30-12h00
113h30-
: BP 76001, 76032 ROUEN
Cedex
Cyril TELE Es lundi
au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00004 - VALMONT_création lotissement du clos des charmes_commune de Valmont_accord loi sur l'eau 18 07 2022 41COPIE Ex
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . e. MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT "LE CLOS DES CHARMES"
COMMUNE DE VALMONT
DOSSIER N° 76-2022-00255
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, ét notamment les articles L.271-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 Juin 2022, présenté par la commune de VALMONT, enregistré sous le n° 76-2022-00255 et relatif à la création d'un lotissement "le clos des charmes" :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE VALMONT
place Grêverie
76540 VALMONT
concernant :
lotissement "le clos des charmes"
dont la réalisation est prévue dans la commune de VALMONT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00004 - VALMONT_création lotissement du clos des charmes_commune de Valmont_accord loi sur l'eau 18 07 2022 42Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 Août 2022, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition . motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de
l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple :
période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de VALMONT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfectüre de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414:1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00004 - VALMONT_création lotissement du clos des charmes_commune de Valmont_accord loi sur l'eau 18 07 2022 43En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du. dossier de déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des miliéux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations réquises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 29 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. | |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwwrtelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00004 - VALMONT_création lotissement du clos des charmes_commune de Valmont_accord loi sur l'eau 18 07 2022 44Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2022-07-13-00005
Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces -
Phoques gris
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-07-13-00005 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 45République française
Premier ministre
Arrêté du 1 3 JUIL. 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de transport, de détention et
d'utilisation de spécimens de l'espèce protégée Halichoerus grypus (Phoque gris) en application des articles
L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement déposée le 9 décembre 2021 par le Centre d'études
biologiques de Chizé (CEBC, UMR 7372, Centre national de la recherche scientifique/La Rochelle Université) ;
Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
(DREAL Normandie) en date du 02 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 14 au 28 juin 2022, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente dérogation au bénéfice du CEBC est opportune dans la mesure où elle permettra
de définir l’état actuel de l'environnement de la zone maritime en vue de l'implantation d'un parc éolien dans le
cadre de l'appel d'offre PE-AO4 ;
Considérant que l'étude a pour but de caractériser les espèces présentes, la fréquentation, la densité et
l'utilisation de l’aire d'étude éloignée par les mammifères marins aux différentes périodes de l'année ;
Considérant que les captures pourront commencer au sein de la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine, zone fréquentée par les phoques gris de la Manche ;
Considérant que le CEBC possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que la capture temporaire des phoques
gris en vue de la pose de balises de suivi télémétrique et de bagues permanentes numérotées dans la palmure 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-07-13-00005 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 46arrière pour conduire cette étude ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce Halichoerus grypus dans son aire de répartition naturelle,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC, UMR 7372, Centre national
de la recherche scientifique/La Rochelle Université) (dénommé ci-après le CEBC) représenté par le Docteur
Cécile VINCENT sis 5 allée de l'Océan 17 000 La Rochelle.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation de l'état initial du projet de parc éolien offshore PE-AO4, visant à mieux
appréhender le fonctionnement des groupes et préciser les interactions et mouvements entre populations, le
CEBC est autorisé à capturer avec relâcher sur place des spécimens de l'espèce protégée Halichoerus grypus
(Phoque gris) en vue de la pose de balise GPS/GSM à des fins de suivi télémétrique et d'une bague
permanente dans la palmure arrière, au sein du périmètre d’études de l'appel d'offre PE-AO4 pour un futur parc
éolien en mer (cf. carte présentée ci-après) et au sein de la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
(RNNES).
Le CEBC est autorisé à prélever, de manière peu invasive, des échantillons de matériel biologique sur les
spécimens (sang, poils, vibrisses, éventuellement biopsie de lard, etc) à des fins d'études génétiques, analyses
de contaminants et traceurs écologiques. Le CEBC est également autorisé à détenir, utiliser, transporter sur
l'ensemble du territoire national et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité du bénéficiaire de la présente dérogation, les divers
organismes désignés par le CEBC (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses...) sont autorisés à
transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
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Zone à prospecter = périmètre violet (appel d'offres PE AO4)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-07-13-00005 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 47Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande
de dérogation du CEBC transmis à la DREAL Normandie le 9 décembre 2021, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Le CEBC (représenté par le Docteur Cécile Vincent) et Willy Dabin (La Rochelle université, Observatoire
PELAGIS) sont chargés de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation. Sous
l'autorité du CEBC, Thomas Lecarpentier, Damien Ono-Dit-Bio et Yannick Jacob, tous trois exerçant des
fonctions au sein de la RNNES, participent à la réalisation de ces opérations, notamment pour l’aide logistique à
la capture des spécimens, les manipulations et l'appui technique ;
— Sous l'autorité du CEBC et en fonction des besoins identifiés pour la bonne réalisation des opérations, des
agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent participer aux opérations, en ce qui concerne entre
autres l'aide logistique à la capture des spécimens, les manipulations et l'appui technique ;
— Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, le CEBC pourra désigner des mandataires supplémentaires en
vue de procéder aux opérations faisant l’objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les
compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le bénéficiaire fournit à la DREAL Normandie
(service ressources naturelles) les noms et prénoms des personnes nouvellement désignées. Ces mandataires
supplémentaires ne pourront intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Normandie ;
— L'effectif maximal de spécimens pouvant faire l'objet des opérations prévues à l'article 2 de la présente
dérogation est de cinq individus par an pour l'espèce Halichoerus grypus. Les opérations sont effectuées sur les
spécimens présents au sein du périmètre d'étude éloigné, les opérations étant prévues en 2022 ;
— Les suivis télémétriques sont réservés aux seuls individus mâles et femelles en bonne santé, de plus de 45 kg
pour les spécimens de l'espèce Halichoerus grypus ;
— La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords où autorisations: qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le CEBC adresse un rapport dans les 15 jours qui suivent l'opération de capture. Il établit un rapport final
détaillant les déplacements et principales zones de chasse des phoques qui est envoyé au plus tard 18 mois
après le dernier mois de suivi de la dernière balise posée. Ces documents sont’adressés par courrier
électronique aux adresses suivantes : srn.dreal- normandie@developpement-‘durablé.qouv:fr: et4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr .
Les données d'observation relatives aux opérations sont également transmises en vue de leur mise à disposition
à l'échelon régional. Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et
suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le CEBC met ses données
=.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-07-13-00005 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 48d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
+ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture
durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Manche, du Calvados, de l'Eure et de la
Seine-Maritime.
Faitle 49 JUIL. 209?
Le ministre de la transition écologique Pour la Première ministre et par délégation
et de la ssion des territoires
Pour le ministre et par délégation : La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables
Le Directe:v re l'eau &t de la biofiversité ;
+
À. DARPEIX VAN TONGEREN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-07-13-00005 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 49Direction régionale des douanes du Havre
76-2022-07-13-00004
Décision 2022/3 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 50En |
Ÿ RÉPUBLIQUE
| © FRANÇAISE
DOUANES Liberté
& DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
DR LE HAVRE
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MENZ Perry Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant
Téléphone : 09 70 27 41 00 subdélégation de la signature du directeur interrégionalàROUEN
Télécopie : 02 35 54 43 40 dans les domaines gracieux et contentieux en matière de Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr . . 4e . . , x | contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu: le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31. mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II dela
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation :
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures
de règlementsimplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 51Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les
transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le diretteur régional,
SIGNE
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 52Annexe I à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrementPour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom | Décharge Recouvrement | Rejet Restitution | Réduction
DE LOZE DE PLAISANCE Marin | illimité illimité illimité illimité |illimité | n — Î TRUS Sylvie
illimité illimité illimité ‘illimité illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 53Annexe IT à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération qe Rejet L Remise Transaction | AGNES Brigitte 0 0 0 0 5000 BAPTE Patrice 0 0 10 10 1000 BATHILY Elhadji 0 0 0 0 io BOIDOT Aurelia L lo 0. 0 0 1000 BONNET Clement 0. 0 0 0 |5000 (BORIES Philippe 0 10 lo 0 1000 BOURGEAIS Pierre 0 0 0 0 1000 CARN Steven 0 10 0 0 |1500 CARTEL Franck 0 0 0 0 1500
CHAULIEU Sylvestre 0 0 0 0 1000
| COUSIN Laurent 0 0 0 0 1000
| CUROT Gregory 0 10 0 0 1000 DANO Bastian 0 0 0 0 1000 DE LOZE DE PLAISANCE Marin illimité illimité illimité illimité illimité DELVAL COUTARD Carole CC 0 0 1000 | DESEVEDAVY Pierre 10 0 0 0 1000
DRONE Pierre lo Lo CCS 1500 | DUPEUX Kevin 10 ‘0 0 0 1000 DUVAL Olivier CT 0 0 1000 [EVEN Arnaud 10 lo 0 0 1000 : FOURMAUX Laurent 0 10 0 0 1000 FRITEL Jeremy . 10 lo 0 lo [1000
FUENTES Claudine 0 0 0 1500
GALLAIS Pieter D Lo. 0 0 1000 :
GAUTIER Erié 0 lo 0 1500 GAVIGNON Veronique 0 0 0 0 5000 GILBERT David où Lo 0 1000 GOUESSE Anne-Elisabeth 0 0 | 0 0 5000 GUYET Gilles 0 0 0 0 1000 HEMERY Genadi 10 10 0 0 [1500 HENRIQUET Loic LE 0 Lo 0 0 1000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 54ILLA-MASFERRER Gerald 0 0 0 0 1000
LAURENT Philippe 0 0 0 0 1000
LAVIEILLE Thomas 00 CR 0 |1000
LEBAS Jéan-Scbastien 0 0 0 0 1000
LEBRETON Jean-Louis 0 0 0 0 1500
LEFEBVRE Cyril | 0 0 er 0 1000
LOZACH Philippe 0 0 0 0 1000
MAGREZ Jeremie 0 0 0 0 1000
MARAINE Geoffrey 0 nr 0 0 1000
MARMILLOD Nicolas 0 0. 0 1500
PETIT Laurent 0 0 0 0 |5000
POUCHARD Rosalba 0 10 0 0 1000
POULIETOlivier 10 0 0 0 1000
RIOU Erwan 0 0 0 0 11500 RODRIGUEZ Philippe 0 0 0 0 11000
ROMAIN Reynald 0 0 0 0 1500
ROUMEAU Cecile 0 0 0 0 5000
ROVIS Sandra 0 0 0 0 5000
SAMSON Yann 0 0 0 0 1500
SERRANO Rodrigue 0 0 0 0 1000
| SEVIN Landeline 0 0 0 0 1000 SON Madilla 0 0 0 0 1000
SOUTHWELL Julian 0 0 0 0 11500
THOUELIN Yannick 0 0 0 0 1000
TROUVE Sylvain 0 0 0 0 1000
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 55Annexe III à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas \
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
| Nom/prénom compromis | Pros fraudés | énende. | Rens | |AGNES Brigitte 15000 17500 1500 |15000
ALLEAUME Antoine |15000 7500 |1000 15000
BAPTE Patrice [15000 (7500 |1000 |15000 BATHILY Elhadji 15000 7500 1000 115000 BEAUCOURT Arnaud | 15000 7500 1000 15000 BOIDOT Aurelia 15000 7500 |1000 15000 BONNET Clement [15000 7500 1500 15000 BORIES Philippe 15000 7500 |1000 15000 BOURGEAIS Pierre de _|15000 7500 1000 |15000 | CARN Steven de |15000 7500 |1500 15000 CARTEL Franck 15000 7500 1500 15000 CHAULIEU Sylvestre |15000 7500 |1000 15000 | CONDE Nicolas | |15000 7500 |1000 |15000 CORBIERE Maxence |15000 7500 |1000 |15000 | COURSON Etaine |15000 7500 |1000 |15000 COUSIN Laurent | 15000 7500 |1000 |15000 |CRIGNON Guillaume |5000 2500 |500 |5000 | | CUROT Gregory 15000 7500 |1000 15000 DANO Bastian | 15000 7500 1000 15000 DE LOZE DE PLAISANCE Marin |15000 7500 |1500 15000 DELAFOSSE Manuel |15000 7500 |1000 |15000 DELVAL COUTARD Carole 15000 7500 |1000 |15000 DESEVEDAVY Pierre |15000 7500 |1000 |15000 DTRPEDALLE Romain |15000 7500 1000 15000 PRONE Pierre 15000 7500 1500 15000 DUPEUX Kevin 15000 7500 |1000 15000 DUVAL Olivier 15000 7500 1000 15000 EVEN Arnaud 15000 (7500 1000 15000 FOEHR Martial 115000 7500 1000 15000 FOURMAUX Laurent |10000 |5000 |1000 [10000 | FRITEL Jeremy | : 115000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 56|FROISSART Camille
| FUENTES :S Claudine
|GALLAIS Pieter
GAUTIER Eri Eric
GAVIGNON Veronique
GEFFROYAlexandreLL
GILBERT David
| GOUESSE Anne-Elisabeth
| GREGOIRE Francis
| GUEDEAU Charlaine h EL
GUYET Gilles
HAMEL Eddy
HAMEL L'Fabrice
| HEMERY Genadi
HENRIQUET Loic
| HERY Cedric
ILLA-MASFERRER Gerald
| JUMEAU Anthony
LANGLOIS Sebastien
LARSONNEUR Julien
| LAT LAURENT l Philippe
LAVIEILLE Thomas
LE CUN Gaelle .
| LEBAS Jean-Sebastien
LEBRETON Jean-Louis
| LEFEBVRE Cyril
LELLIG Stephane
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie
(LEPAPE David L
LEQUILBEC Kevin
LOZACH Philippe
LOZANO J ean-Luc
|MAGREZ Jeremie
|MANDEVILLE Eric
MARAINE Geoffrey
MARMILLOD Nicolas |
MARTEL Chloe
MILOT Eric
| NOEL Aurelie
PARMENTIER Nicolas
|15000
15000
15000
15000
|15000
15000
15000
(15000
15000
| 15000
15000
15000
|15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
10000
15000
15000
15000
15000
|15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
5000
15000
15000
15000
15000
|15000
[7500
7500
7500
7500
17500
7500
17500
|7500
(7500
7500
7500 _|7S
7500
| |7$00
7500
7500
_ 7500
7500
|7500
7500
| 7500
5000
7500
17500
7500
17500
7500
|7500
7500
7500
17500
17500
17500
2500
7500
7500
17500
7500
|7500
7500
7500
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
|15000
15000
15000
| 10000
15000
115000
15000
15000
15000
115000
|15000
15000
115000
15000
©5000
15000
: 15000
15000
15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 57PETIT Laurent
PICOT Fabien
POUCHARD Rosalba
POULIET Olivier
(RIOU Erwan
| RIVIERE Nicolas
RODRIGUEZPhilippe
| ROMAIN Reynald
ROUMEAU Cecile
| ROVIS Sandra
SALMON Emilie
SAMSON Yann
SERRANO Rodrigue
| SEVIN Landeline
SON Madilla
| SOUTHWELL Julian
TANGUY Mickaël |
THOUELIN Yannick
THOUROUDE Marine
TROUVE Sylvain
TRUS Sylvie
VILDINA Regine
VISCART Julien
15000
15000
5000 :
|15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
|15000
15000
15000
15000
10000
15000
15000
5000
15000
15000
115000
15000
7500 |1500
7500 11000
2500 500
7500 1000
7500 1000
7500 11500
7500 1000
17500 1000
7500 11500
7500 11500
7500 1500
7500 1000
7500 1500
7500 1000
17500 1000
7500 1000
5000 1000
7500 1000
7500 1000
7500 1000
17500 1000
7500 1500
17500 |1000
7500 1000
115000
15000
| 5000
15000
15000
115000
|15000
115000
115000
15000
115000
15000
15000
15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 58Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 13juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandisés : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
[es L Norn/prénom de | Montant droits | Valeur des s
amende et taxes marchandises |
ALLEAUME Antoine | 1000 5000 10000 |
BAPTE Patrice 1000 5000 |10000
BATHILY Elhadji |1000 5000 10000
BEAUCOURT Arnaud 1000 5000 [10000
BOIDOT Aurelia | 1000 5000 10000
BORIES Philippe | |1000 5000 10000
BOURGEAIS Pierre 11000 |5000 110000
CARN Steven 1500 7500 15000 |
CARTEL Franck l1500 |7500 15000
CHAULIEU Sylvestre a 1000 |5000 10000
| CONDE Nicolas EL 1000 5000 |10000 |
CORBIERE Maxence de 1000 5000 10000
COURSON Etaine 1000 |5000 10000
COUSIN Laurent 1000 5000 10000
CUROT Gregory de 1000 5000 10000
| DANO Bastian 1000 5000 |10000
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 1500 7500 15000
DELAFOSSE Manuel : 1000 5000 10000
DELVAL COUTARD Carole 1000 5000 10000
DESEVEDAVY Pierre 1000 5000 10000
DIEPPEDALLE Romain |1000 | 5000 10000
DRONE Pierre LL L 1500 7500 15000
DUPEUX Kevin de 1000 5000 10000
DUVAL Olivier LL 1000 5000 10000 |
‘EVEN Arnaud 1000 5000 10000.
FOEHR Martial a 1000 5000 10000
FRITEL Jeremy 1000 5000 10000
FROISSART Camille 1000. 5000 [10000
GALLAIS Pieter L 1000 |5000 10000
GAUTIER Eric L 1500 7500 |15000
GAVIGNON Veronique : 1500 7500 115000
GEFFROY Alexandre de 1000 |5000 10000
GILBERT David de 1000 5000 |10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 59GREGOIRE Francis | 1000 5000 10000
GUEDEAU Charlaine 1000 5000 10000
GUYET Gilles 1000 | 5000 10000 HAMEL Eddy 1000 | 5000 10000 HAMEL Fabrice |1000 |5000 |10000 HEMERY Genadi |1500 17500 115000 HENRIQUET Loic 1000 5000 |10000 | HERY Cedric | 1000 | 5000 | 10000 ILLA-MASFERRER Gerald 1000 5000 10000 | JORION Christian | 1500 |7500 |15000 JUMEAU Anthony 1000 5000 |10000 LANGLOIS Sebastien 1000 15000 |10000 LARSONNEUR Julien 11000 5000 10000 LAURENT Philippe 1000 5000 10000 LAVIEILLE Thomas 1000 5000 10000 LEBAS Jean-Sebastien 1000 5000 | 10000 LEBRETON Jean-Louis 1500 7500 115000 LEFEBVRE Cyril 1000 | 5000 10000 LELLIG Stephane 1000 5000 10000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000 5000 |10000 LEPAPE David 1000 5000 10000 LEQUILBEC Kevin 1000 5000 10000 LOZACH Philippe 1000 5000 10000 LOZANO Jean-Luc 1000 5000 10000 MAGREZ Jeremie | 1000 | 5000 110000 MANDEVILLE Eric 1000 5000 10000 MARMILLOD Nicolas (1500 17500 115000 MARTEL Chloe 1000 5000 10000 MILOT Eric 11000 5000 10000 NOEL Aurelie 1000 | 5000 10000 PARMENTIER Nicolas 11000 5000 10000 PETIT Laurent 1500 7500 15000 PICOT Fabien 1000 | 5000 10000 POULIET Olivier 1000 5000 10000 RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann 1000 | 5000 10000 RIOU Erwan 1500 7500 15000 RIVIERE Nicolas |1000 | 5000 10000 RODRIGUEZ Philippe 1000 | 5000 10000 ROMAIN Reynald | 1500 7500 15000 ROUMEAU Cecile 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 60SALMON Emilie
| SAMSON Yann
SERRANO Rodrigue
| SEVIN Landeline
SON Madilla
TANGUY Mickael
THOUELIN Yannick
THOUROUDE Marine
| TROUVE Sylvain
‘TRUS Sylvie
| VILDINA Regine
VISCART Julien
1000
1500
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1500
1000
1000
5000
7500
5000
5000
| 5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
10000
15000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
15000
10000
10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 61Annexe V à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D ». « 420 ». « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Ne Montant de “Montant droits | Valeur des l’amende et taxes marchandises AGNES Brigitte 10000 30000 200000 AIT EL BAHLOULMohammed 3000 10000 100000 ALFONSI Stephane 3000 10000 100000 ALLEAUME Antoine. 1000 5000 50000 BAPTE Patrice | L 1000 5000 50000 BATHILY Elhadji 1000 5000 50000 BEAUCOURT Arnaud 1000 5000 50000 BENACERRAF Arnaud : 3000 10000 100000 BENTO DA COSTA TESNIERE Soizie L 3000 10000 100000 BOIDOT Aurelia 1000 | 5000 [50000 BONAY Patrice 3000 10000 100000 BONNET Clement 10000 30000 200000 BORIES Philippe L 1000 |5000 50000 BOURGEAIS Pierre 1000 | 5000 | 50000 BRELET Anthony 3000 10000 100000 BRELET Catherine 3000 10000 100000 CARN Steven 5000 | [15000 100000 CARTEL Franck 5000 15000 100000 CAUVIN Benoit 3000 10000 100000 CHAIGNE Patrice 3000 10000 100000
CHAULIEU Sylvestre : | 1000 | 5000 50000
CONDE Nicolas 1000 5000 50000
CORBIERE Maxence 1000 5000 50000
COUBRAY Delphine 3000 10000 |100000
COURSON Etaine 1000 5000 50000 COUSIN Laurent Ce 1000 a 5000 : 50000 CUROT Gregory 1000 5000 | 50000 DANO Bastian 1000 5000 50000 DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 | 100000 300000 DELAFOSSE Manuel a 1000 5000 50000 DELVAL COUTARD Carole 1000 |5000 50000 DESEVEDAVY Pierre L LL 1000 |5000 50000 | DIEPPEDALLE Romain 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 62DRONE Pierre 15000 115000 |100000 |
DURAMEL Thomas de 13000 10000 100000
DUPEUX Kevin LL de |1000 5000 50000
© |DUVAL Oiivier L L | 1000 5000 150000
EVEN Arnaud 100 5000 150000 |
FOEHR Martial | 1000 5000 50000
FRITEL Jeremy de a 1000 |5000 50000 |
|FROISSART Camille | 1000 5000 50000
FUENTES Claudine "© 3000 | 10000 100000
GALLAIS Pieter 1000 15000 150000
GAUTIER Erie L 5000 15000 100000
GAVIGNON Veronique de |10000 30000 200000 |
GEFFROY Alexandre 11000 | 5000 | 50000
GILBERTDavid 1000 5000 2150000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 30000 200000
| GREGOIRE Francis de 1000 5000 |50000
GUEDEAU U Charlaine de 1000 5000 150000 |
GUILLERMIN Sylvie 3000 10000 100000
GUISLAIN Xavier de de 13000 10000 —_|100000
(GUYET Gilles EL 1000 15000 50000
HAMEL BARDINET Barbara de /3000 (10000 100000
1000 5000 | 50000
HAMEL Fabrice LE L de 1000 5000 150000
'HAPPIETTE Veronique 3000 | 10000 100000
(HEMERY Genadi 5000 15000 100000 |
HENRIQUET Loi | 1000 5000 50000 |
'HERBAUT Olivier L 13000 |10000 100000
HERY Cedric A 1000 5000 150000
HOUSSIN LETELLIER Sophie |3000 | 1000 10000 100000 | ILLA-MASFERRER Gerald 1000 5000 [50000
| JORION Christian de 10000 130000 200000
| JUMEAU Anthony L | L 1000 5000 50000
KEILANI Zacharie de |1000 |7500 75000
LACOUR Gilles 3000 |10000 100000
LALLEMAND Pascale L a 3000 10000 100000
LANGLOIS Sébastien |1000 15000 50000
LARSONNEUR Julien de 1000 15000 50000
LAURENT Philippe A [1000 5000 50000
LAVIEILLE Thomas 1000 5000 50000
LEBAS Jean-Sebastien de 1000 15000 150000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 63LEBRETON Jean-Louis [5000 15000 100000
LECLERE Camille LL _ 3000 | 10000 100000 | LEFEBVRE Cyril 1000 5000 50000 LELLIG Stephane L 1000 5000 50000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Soplie 1000 5000 |50000 LEPAPE David oo |1000 5000 50000 LEQUILBEC Kevin 1000 5000 50000 | LOZACHPhilippe : 1000 5000 | 50000 LOZANO Jean-Luc h 1000 | 5000 50000 MAGREZ Jeremie | 1000 5000 50000 MANDEVILLE Eric 1000 5000 150000 | MARMILLOD Nicolas 5000 15000 100000 MARTEL Chloe a 1000 5000 | 50000 MILOT Eric 1000 15000 |50000 NOEL Aurelie . 1000 5000 50000 PARMENTIER Nicolas CE 1000 5000 50000 PETIT Laurent = [10000 |30000 200000 PICOT Fabien h : 1000 5000 50000 | ‘POULIET Olivier LL 1000 5000 50000 | RANDRIAMANANA Harinirina h 3000 | 10000 1100000 | RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann 1000 5000 50000 | RIOU Erwan 15000 |15000 100000 RIVIERE Nicolas 1000 5000 50000 RODRIGUEZ Philippe 1000 | 5000 50000 ROMAIN Reynald 5000 15000 100000 ROUMEAU Cecile 10000 30000 200000 ROVIS Sandra 3000 10000 100000 RUEL Jean-Christophe h 3000 10000 100000 SALMON Emilie : 1000 5000 350000 . SAMSON Yann h 5000 15000 100000 SERRANO Rodrigue 1000 5000 150000 SEVIN Landeline L 1000 5000 50000 SON Madilla 1000 5000 50000 SOUTHWELL HUBERT Angelique L 1000 7500 75000 TANGUY Mickael 1000 | 5000 150000 . TENENTAP David | : 3000 | 10000 100000 | THOUELIN Yannick | 1000 _ [5000 50000 | THOUROUDE Marine 1000 5000 50000 | TROUVE Sylvain a 000 |5000 50000 | TRUS Sylvie |300000 | 100000 300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 64VIAUD Laurence 3000 10000 100000
VILDINA Regine 1000 5000 50000
VISCART Julien 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 65Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nonprénon Eu de | Montant droits | Valeur des amende et taxes | marchandises
AGNES Brigitte 10000 30000 1200000 | AIT EL BAHLOUL Mohammed 3000 10000 100000 |
ALLEAUME Antoine |1000 | |15000. |50000 | BAPTE Patrice 1000 15000 50000 BATHILY Elhadji | : [1000 © [15000 | 50000 BEAUCOURT Arnaud : | 1000 15000 50000 BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 3000 |10000 |100000 BOIDOT Aurelia oo J1000 15000 50000 BONAY Patrice |3000 [10000 |100000 BONNET Clement : | |10000 30000 200000 BORIES Philippe [1000 115000 50000 BOURGEAIS Pierre 1000 15000 50000 BRELET Anthony | 3000 10000 |100000 | BRELET Catherine 3000 |10000 100000 | CARN Steven RE | 5000 [15000 100000 CARTEL Franck 5000 15000 100000 CAUVIN Benoit A 3000 |10000 100000 CHAIGNE Patrice 3000 110000 |100000 CHAULIEU Sylvestre EL 1000 15000 | 50000 CONDE Nicolas 1000 115000 |50000 CORBIERE Maxence LE |1000 | 15000 150000 COUBRAY Delphine 3000 10000 100000 COURSON Etaine 1000 15000 | 50000 | COUSIN Laurent | 1000 | 15000 L 50000 CUROT Gregory 1600 |15000 | 50000 DANO Bastian | 1000 | 15000 L 50000 DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 | 100000 300000 DELAFOSSE Manuel 1000 15000 | 50000 DELVAL COUTARD Carole 1000 115000 50000 DESEVEDAVY Pierre | 1000 15000 50000 DIEPPEDALLE Romain 1000 15000 50000 DRONE Pierre |5000 15000 100000 DUHAMEL Thomas de 3000 | 10000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 66DUPEUX Kevin | 1000 15000 |50000
DUVAL Olivier 100 L 15000 50000
LEVEN Arnaud A A 1000 15000 © 150000 | | FOEHR Martial | 1000 15000 | 50000 |
FRITEL Jeremy Co 000 |15000 | |50000 |
FROISSART Camille 1000 15000 50000
FUENTES Claudine 3000 |10000 1100000
GALLAISPieter 1000 1500 50000
|GAUTIER Eric © 5000 |15000 100000 |
|GAVIGNON Veronique A 10000 30000 200000
GEFFROY Alexandre de 11000 15000 [52000 |
GILBERT David 1000 15000 |50000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 30000 |200000
| GREGOIRE Francis de L |1000 15000 150000 _
GUEDEAU Chartaine 000 1500 5000
GUILLERMIN Sylvie 3000 100000
GUISLAIN Xavier done 10000 100000
|GUYET Gilles 1000 150 15000 50000
HAMELBARDINET Barbara | de 3000 10000 :
HAMEL Eddy L |1000 [15000 150000 |
HAMEL Fabrice | : 1000 15000 150000
HAPPIETTE Veronique : 13000 |10000 | 100000 _
HEMERY Genadi 5000 15000 100000
HENRIQUET Loi 1000 15000 50000
HERBAUT ( P Olivier 3000 110000 |100000
HERY Cedric | 1000 LL | 15000 50000 |
HOUSSIN LETELLIER Sophie [3000 |10000 100000
ILLA -MASFERRER Gerald L oo 1000 15000 50000 |
JUMEAU Anthony : 000 115000 |50000 |
(KEILANI Zacharie A 1000 7500 75000
LACOUR Gilles | : 3000 | 10000 100000
| LALLEMAND Pascale de 13000 : 10000 1100000 |
| LANGLOIS Sebastien 1000 (15000 50000
LARSONNEUR Julien : L a 1000 115000 | 50000
LAURENTPhilippe 1000 [15000 50000 LAVIEILLE Thomas - A | 1000 : [15000 50000
LEBASJean-Sebastien _ : Lu 11000 15000 : 50000 LE
LEBRETON Jean-Louis | 5000 .15000 100000
LECLERE Camille LL 3000 |10000 | 100000 [LT = L L | _ LEFEBVRE Cyril 1000 | 15000 | 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 67115000 LELLIG Stephane _|1000 50000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000 15000 50000
LEPAPE David 1000 15000 50000 |
LEQUILBEC Kevin 1000 15000 50000
LOZACH Philippe : 11000 |15000 50000
LOZANO Jean-Luc L L 1000 15000 50000
MAGREZ Jeremie 1000 15000 50000
MANDEVILLE Eric 1000 115000 50000
MARMILLOD Nicolas : 5000 |15000 100000
MARTEL Chloe 1000 15000 50000
'MILOT Eric a 11000 15000 50000
NOEL Aurelie 1000 15000 50000 PARMENTIER Nicolas 1000 15000 50000 PETIT Laurent EL 10000 {30000 200000 PICOT Fabien 1000 15000 50000 POULIET Olivier | 1000 15000 50000 RANDRIAMANANA Harinirina 3000 10000 [100000 RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann 1000 15000 50000 ‘RIOU Erwan 1000 15000 50000 RIVIERE Nicolas | EL 1000 15000 50000 RODRIGUEZ Philippe 1000 15000 |50000 ROMAIN Reynald 5000 15000 100000 ROUMEAU Cecile LL h |10000 30000 200000
ROVIS Sandra 3000 10000 100000
RUEL Jean-Christophe | | |3000 10000 100000
SALMON Emilie 1000. 15000 150000
SAMSON Yann | _ | 5000 15000 100000
SERRANO Rodrigue de e 1000 15000 [50000 | SEVIN Landeline 1000 115000 50000 SON Madilla 1000 15000 150000 | SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 |75000 175000 | TANGUY Mickael 1000 15000 150000 | TENENTAP David 3000 |10000 100000 THOUELIN Yannick 1000 15000 [50000 THOUROUDE Marine : 1000 |15000 50000 | TROUVE Sylvain | 1000 15000 50000 | TRUS Sylvie EL = {300000 |100000 300000 VIAUD Laurence 3000 10000 100000 VILDINA Regine : 11000 |15000 150000 VISCART Julien 1000 15000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 68Annexe VII à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom | Montant de l’amende RC
AGNES Brigitte | 10000 | 200000
AIT EL BAHLOUL Mohammed 3000 L 100000
‘ALLEAUME Antoine 1000 50000 L
BAPTE Patrice [1000 : | 50000
BATHILY Elhadji 1000 50000 |
BEAUCOURT Arnaud 1000 50000 |
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 3000 [100000
BOIDOT Aurelia | |1000 [50000 .
BONAY Patrice : 3000 | 100000
BONNET Clement L 10000 200000
BORIES Philippe | 1000 50000 |
BOURGEAIS Pierre | 1000 50000
BRELET Anthony 3000 100000
BRELET Catherine 3000 109000
CARN Steven 5000 100000
CARTEL Franck : | 5000 100000 |
| CAUVIN Benoit ... 3000 100000
CHAIGNE Patrice | 3000 100000 :
CHAULIEU Sylvestre 1000 50000
CONDE Nicolas | : 1000 50000 |
CORBIERE Maxence 1000 50000
COUBRAY Delphine | 13000 . 100000
COURSON Etaine 1000 50000
| COUSIN Laurent de 1000 50000 |
CUROT Gregory oo 1000 50000
DANO Bastian | oo 1000 50000
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 600000
DELAFOSSE Manuel lo 50000
DELVAL COUTARD Carole 1000 50000
DESEVEDAVY Pierre | 1000 50000 oo
DIEPPEDALLE Romain a 1000 50000
DRONE Pierre 5000 EL 100000 |
DUHAMEL Thomas 3000 | |100000 _ DUPEUX Kevin 1000 [50000 a
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 69DUVAL Olivier 1000 | 50000
EVEN Arnaud 1000 50000
FOEHR Martial 1000 50000 FRITEL Jeremy | 1000 50000 FROISSART Camille | 1000 | 50000
FUENTES Claudine |3000 1100000 | GALLAIS Pieter 11000 50000 GAUTIER Eric | | 5000 100000 GAVIGNON Veronique | 10000 200000 | GEFFROY Alexandre L 1000 50000 GILBERT David 1000 50000 | GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 1200000 GREGOIRE Francis | 1000 50000 GUEDEAU Charlaine |1000 50000 GUILLERMIN Sylvie | |3000 1100000 GUISLAIN Xavier 3000 | 100000 GUYET Gilles- 1000 50000 : HAMEL BARDINET Barbara 3000 | 100000 HAMEL Eddy 1000 50000. HAMEL Fabrice 1000 50000 HAPPIETTE Veronique 13000 100000 HEMERY Genadi a | 5000 100000 HENRIQUET Loic 1000 | 50000 HERBAUT Olivier 3000 100000 HERY Cedric. 1000 50000 HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 1100000 ILLA-MASFERRER Gerald L 1000 50000 JUMEAU Anthony 1000 150000 KEILANI Zacharie 1000 75000 LACOUR Gilles 3000 1100000 LALLEMAND Pascale 3000 100000 LANGLOIS Sebastien 1000 50000 LARSONNEUR Julien 1000 50000 LAURENT Philippe 1000 | 50000 LAVIEILLE Thomas 1000 50000 | LEBAS Jean-Sebastien | 1000 Î 50000 LEBRETON Jean-Louis 5000 100000 LECLERE Camille 3000 100000 LEFEBVRE Cyril |1000 |50000 LELLIG Stephane 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 70LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie
LEPAPE David
LEQUILBEC Kevin
LOZACH Philippe
LOZANO Jean-Luc
| MAGREZ Jeremie
MANDEVILLE Eric
MARMILLOD Nicolas
MARTEL Chloe
MILOT Eric
NOEL Aurelie |
PARMENTIER Nicolas
PETIT Laurent
PICOT Fabien
POULIET Olivier
RANDRIAMANANÀ Harinirina
RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann
RIOU Erwan
RIVIERE Nicolas
RODRIGUEZ Philippe
ROMAIN Reynald
ROUMEAU Cecile
ROVIS Sandra
| RUEL Jean-Christophe
SALMON Emilie
SAMSON Yann
SERRANO Roürigue
SEVIN Landeline
| SON Madilla
| SOUTHWELL HUBERT Angelique
TANGUY Mickael
TENENTAP David
THOUELIN Yannick
| THOUROUDE Marine
TROUVE Sylvain
TRUS Sylvie
| VIAUD Laurence
VILDINA Regine
VISCART Julien
11000
1000
1000
1000
1000
1000
1000:
5000
1000
1000
1000
1000
10000
1000
1000
|3000
1000
| 5000
1000
1000
| 5000
10000
‘3000
3000
1000
5000
1000
1000
1000
1000
1000
3000
1000
1000
1000
300000
3000
1000
1000
|50000
50000
50000
| 50000
50000
| 50000
50000
100000
| 50000
50000
50000
50000
200000
| 50000
| 50000
100000
50000
100000
| 50000
| 50000
100000
200000
100000
100000
| 50000
100000
50000
50000
50000
|75000
50000
100000
| 50000
50000
50000
| 600000
100000
50000
50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 71Annexe VIII à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende | RE
AGNES Brigitte | 10000 200000
AIT EL BAHLOUL Mohammed [3000 100000
ALLEAUME Antoine oo l000 50000 BAPTE Patrice L 1000 |50000 n
BATHILY Elhadji 1000 50000 BEAUCOURT Arnaud 1000 50000 BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 3000 L 1100000 BOIDOT Aurelia 1000 50000 BONAY Patrice 3000 100000 BONNET Clement |10000 200000 'BORIES Philippe 1000 50000 BOURGEAIS Pierre de 1000 50000 (BRELET Anthony 3000 100000 BRELET Catherine 3000 100000 CARN Steven 5000 100000 CARTEL Franck 5000 100000 | CAUVIN Benoit 3000 100000 CHAIGNE Patrice | |3000 100000 CHAULIEU Sylvestre 1000 50000 CONDE Nicolas L 1000 | 50000 CORBIERE Maxence EL L = [1000 oo 50000 COUBRAY Delphine 3000 | | 100000 COURSON Etaine | L 1000 50000 h COUSIN Laurent 1000 50000 CUROT Gregory 1000 50000 | DANO Bastian 1000 50000 : DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 600000 DELAFOSSE Manuel 1000 50000 DELVAL COUTARD Carole 1000 50000 oo DESEVEDAVY Pierre 1000 :50000 DIEPPEDALLE Romain 1000 50000 oo DRONE Pierre a 5000 | 100000 DUHAMEL Thomas 3000 100000 oo
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 72DUPEUX Kevin
DUVAL Olivier
EVEN Arnaud
| FOEHR Martial
| FRITEL Jeremy
FROISSART Camille
FUENTES Claudine
| GALLAIS | Pieter
GAUTIER Eric
GAVIGNON Veronique
GEFFROY Alexandre
GILBERT David
GOUESSE Anne-Elisabeth
GREGOIRE Francis
GUEDEAU Charlaine
GUILLERMIN Sylvie
GUISLAIN Xavier
| GUYET Gilles
| HAMEL BARDINET Barbara
HAMELEddy
HAMEL Fabrice
HAPPIETTE Veronique
HEMERY Genadi
HENRIQUET Loic
HERBAUT Olivier
HERY Cedric
HOUSSIN LETELLIER Sophie
ILLA-MASFERRER Gerald
| JUMEAU Anthony
KEILANI Zacharie
LACOUR Gilles
LALLEMAND Pascale
LANGLOIS Sebastien
LARSONNEUR Julien
| LAURENT Philippe
LAVIEILLE Thomas
| LEBAS Jean-Sebastien
LEBRETON Jean-Louis
LECLERE Camille
LEFEBVRE Cyril
1000
1000
1000
1000
1000
1000
3000
| 1000
5000
10000
1000
1000
10000
1000
1000
3000
3000
1000
|3000
1000
1000
3000
5000
1000
3000
1000
3000
1000
1000
1000
|3000
3000
1000
| 1000
1000
1000
1000
1000
3000
1000
| 50000
50000
50000
50000
50000
50000
100000
| 50000
100000
200000
| 50000
| 50000
200000
| 50000
50000
| 100000
100000
| 50000
100000
50000
| 50000
100000
100000
50000 |
100000
| 50000
| 100000
50000
50000
75000
| 100000
100000
| 50000
50000
50000
50000
| 50000
50000
100000
50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 73LELLIG Stephane
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie
LEPAPE David
| LEQUILBEC Kevin
LOZACH Philippe
| LOZANO Jean-Luc : : :
MAGREZ Jeremie
MANDEVILLE Eric
MARMILLOD Nicolas
MARTEL Chloe
MILOT Eric
| NOEL Aurelie
| PARMENTIER Nicolas
| PETIT Laurent
| PICOT Fabien
| POULIET Olivier
RANDRIAMANANA Harinirina
| RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann
RIOU Erwan a | RIVIERE Nicolas
| RODRIGUEZ Philippe
| ROMAIN Reynald
| ROUMEAU Cecile
ROVIS Sandra
RUEL Jean-Christophe
| SALMON Emilie
SAMSON Yann
SERRANO Rodrigue
SEVIN Landeline
SON Madilla
SOUTHWELL HUBERT Angelique
| TANGUY Mickael :
TENENTAP David .
| THOUELIN Yannick
THOUROUDE Marine
TROUVE Sylvain
| TRUS Sylvie
| VIAUD Laurence
| VILDINA Regine
VISCART Julien
1000
1000
1000
1000
1000
11000
1000
|1000
| 5000
1000
1000
1000
1000
10000
1000
| 1000
|3000
1000
|5000
1000
1000
| 5000
10000
3000
3000
1000
| 5000
1000
1000
1000
1000
1000
3000
1000
1000
1000
| 300000
3000
1000
1000
50000
50000
| 50000
| 50000
|50000
50000
50000
| 50000
| 50000
200000
| 50000
50000
100000
50000
100000
50000
50000
100000
200000
100000
100000
50000
100000
| 50000
50000
50000
175000
50000
100000
50000
50000
50000
| 600000
100000
50000
50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 74Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 75Annexe IX à la décision n° 202273 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Nont.de Argent quid | AGNES Brigitte | mnt on 300000 300000 | BONNET Clement 300000 300000 CARN Steven 5000 20000 CARTEL Franck | 5000 120000 DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 300000 DRONE Pierre 5000 _ [20000 | GAUTIER Eric oo (5000 20000 | GAVIGNON Veronique 300000 300000 GOUESSE Anne-Elisabeth | 300000 |300000 HEMERY Genadi 5000 |20000 JORION Christian | 300000 |300000 | LEBRETON Jean-Louis | 5000 | 20000 MARMILLOD Nicolas | 5000 20000 (PETIT Laurent |300000 300000 RIOU Erwan |5000 20000 ROMAIN Reynald _« 1000 20000 ROUMEAU Cecile 300000 |300000 | RUEL Jean-Christophe [300000 300000 |SAMSON Yann 5000 120000 TRUS Sylvie | a [300000 300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 76Annexe X à la décision n° 2022/3 du 13juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de |‘amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Fe a Montant de =. | Norm/prénom
l'amende | Argent liquide
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 300000
TRUS Sylvie 300000 300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 77Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00004 - Décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 78Direction régionale des douanes du Havre
76-2022-07-13-00003
Version anonymisée de la décision 2022/3 du
directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 79RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DOUANES
Liberté.
& DROITS
Égalité
INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
‘ ET DROITS INDIRECTS
LE HAVRE, LE 13 JUIL. 2022
DR LE HAVRE
201-BD-DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : Www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MENZ Perry Version
anonymisée de la décision 2022/3 du
directeur régional à Téléphone : 09 70 27 41 00 LE HAVRE portant Subdélégation de la signature
du directeur Télécopie : 02 35 54 43 #07
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr _ . | Se ge ue n en matére de contributions
indirectes ainsi que pour
les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son
article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV 5
Vu le code des douanes et notamment ses articles
350 et 451 : Vu
le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif
à l'exercice du droit de transaction par l'administration
des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents
dont lesnuméros de commission d’emploi (matricules) figurent er annexe I de Ja présente décision à
l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN,
les décisions de nature contentieuse (décharge de
droits suite à | réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des
articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits
suite à erreur de calcul) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants Maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe I,
en euros 6u pour des montants illimités.
Article 2- Délégation est donnée aux agents dont
les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe IT de la présente décision
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature gracieuse
(décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise,
d’une demande de modération ou d’une demande
de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une
demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés dans cette
même annexe II en euros ou pôur des montants
illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont
les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe Ilf de la présente décision à
l’effet de signer, au nom du directeur Interrégional à
ROUEN, les procédures de règlement simplifié
en matière de contributions indirectes, et pour
les montants de droits compromis, de droits fraudés,
d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 80Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 81Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe Vde la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités,
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe X eh euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 82Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional
MENZ Perry |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
: | Décharge | Recouvrement | Rejet | Restitution Réduction (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 83Version anonymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional
MENZ Perry |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de I‘article L247 du livre des procédures
fiscales .
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d’emploi
(matricule)
=
|
——
ss
Décharge : Modération | Rejet Remise : Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 84Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IIL reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits . L Montant de Valeur des 1 Droits fraudés , À
compromis l’amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Numéro de commission d’emploi (matricule)
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 85Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’ést possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de 1‘amende n'excèdepas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
|
| Numéro de commission d’emploi (matricule) ED de ET Dr |
Matricule 39529 a 500 7500 |15000 i
Matricule 40999 1500 |7500 “15000 — _
RTE | 11500 |7500 1500
Matrieule 4321 l1500 7500 15000 _
Matricule 44546 jo 17500 15000
Matricule 45162 50 Î7500 [15000 hi
Matricule 45566 BITES __|5000 om
Matricule 46097 [1500 7500 lisoo |
Matricule 46133 li 7500 |15000 |
D | Matricule 50162 1500 7500 | 15000 | Matrieule 50241
1500 |7500 |15000 _
Matrieule 50676 _ [1000 [5000 li0000 J
Matrieule 51564 1000 15000 1000 |
PE es me ES ion Matrieule 51580 0 15000 1000
D Matricule 51888 [on 7 [s000 |1000 | Matricule 51966
000 [son 10000 _
| Matricule 52052 oo 11000 [5000 10000 L
Matricule52266 a L [1000 5000 (10000 |
AE A[1500 Oo [7500 a [15000 L _
Matricule 52571 [1500
(7500 15000
Matriule 52682 11000 |5000 1000 = Matricule 52638 1099 15000 1000
Matricule 52914 gg) _|5000 10000
Matricule 5294 1000 500 Too
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 86Matricule 53044 11000 5000 10000 Matricule 53058 1000 5000 10000
Matricule 53482 1000 | 5000 10000
Matricule 53596 |1000 | 5000 10000 Matricule 53600 | 1000 | 5000 10000 Matricule 53626 1000 5000 10000 Matricule 53992 1000 5000 10000 Matricule 54434 1000 5000 10000 | Matricule 54490 1000 15000 110000 Matricule 54538 1000 5000 |10000 Matricule 54694 1500 7500 15000 Matricule 54780 |1000 | 5000 10000 Matricule 54782 11000 | 5000 10000 Matricule 54847 1000 |5000 |10000 Matricule 55400 1000 5000 10000 Matricule 55822 1000. | 5000 10000 Matricule 55885 1500 17500 15000 | Matricule 56148 : | 1000 | 5000 | 10000 Matricule 56274 1000 5000 10000 Matricule 56312 1000 5000 |10000 Matricule 56557 1000 | 5000 10000 Matricule 56591 1000 | 5000 10000 Matricule 56742 |1000 5000 10000 _ | Matricule 56854 1000 |5000 |10000 Matricule 57158 1000 5000 |10000 | Matricule 57532 11000 | 5000 | 10000 Matricule 58260 |1000 | 5000 10000 Matricule 58356 |1000 | 5000 10000 Matricule 58412 1000 5000 | 10000 Matricule 60559 1000 5000 10000 Matricule 60766 | 1000 5000 10000 Matricule 60822 | 1000 5000 |10000 Matricule 60934 1000 5000 10000 Matricule 61311 1000 5000 10000: Matricule 62588 1000 5000 10000 Matricule 62630 1000 5000 10000 Matricule 62654 1000 5000 10000 Matricule 62800 1000 5000 |10000 Matricule 63124 1000 5000 10000 Matricule 63165 1000 5000 ‘10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 87Matricule 63665 1000 5000 | 10000 Matricule 63784
1000 5000 | 10000
Matricule 63814 : Oo 000 5000 10000
Matricule 63930 1000 | |5000 |10000
Matricule 64032 1000 5000 |10000
Matricule 64456 | | 000 15000 | 10000 Matricule 64608 1000 5000 10000
Matricule 65170 _ 1000 | 5000 10000
Matricule 65722 11000 |5000 [10000
Matricule 66248 1000 5000 |10000 Matricule 66298 | [1000 15000 |10000
Matricule 66432 11000 |5000 |10000
Matricule 66562 | | 11000 © |5000 10000
Matricule 66592 | : |1000 5000 10000
Matricule 66608 1000 | 5000 10000
Matricule 66628 |1000 |5000 10000
Matricule 90223 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 88Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », «420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) see de | Montant droits Vlr des | amende et taxes marchandises Matricule 39529 10000 30000 200000 | Matricule 40999 10000 30000 200000 | Matricule 41355 3000 10000 100000 Matricule 41757 3000 10000 100000 Matricule 41837 3000 10000 100000 Matricule 42297 10000 30000 200000 Matricule 43120 L 5000 15000 100000 Matricule 43211 10000 30000 [200000 Matricule 43693 10000 30000 200000 | Matricule 43875 EL 3000 10000 100000 Matricule 44546 | 300000 100000 | 300000 | Matricule 44870 | 3000 |10000 100000 (Matricule 44971 | 3000 10000 100000 Matricule 45162 5000 15000 100000 Matricule 45451 3000 10000 100000 Matricule 45469 3000 |10000 100000 Matricule 45566 h 1000 5000 50000 Matricule 45703 13000 10000 100000 | Matricule 46097 5000 115000 |100000 Matricule 46133 5000 |15000 100000 | Matricule 46200 : 3000 [10000 100000 Matricule 46234 L 5000 | [15000 __ | 100060 Matricule 46559 L 3000 |10000 100000 Matricule 46581 3000 |10000 [100000 l Matricule 50162 L 5000 15000 100000 Matricule 50241 5000 15000 | 100000 . Matricule 50616 L 3000 |10000 100000 Matricule 50676 1000 15000 |50000 |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 89Matricule 51098 |3000 10000 100000
Matricule 51144 [3000 10000 |100000
Matricule 51388 3000 10000 100000
Matricule 51564 1000 5000 | 50000
Matricule 51574 1000 | 5000 50000
Matricule 51580 |1000 5000 50000
| Matricule 51620 : 5000 115000 |100000
Matricule 51888 1000
5000 50000
Matricule 51966 |1000 |5000 __ 50000
Matricule 52052 1000 5000 50000
Matricule 52266 1000 5000 _| 50000
Matricule 52462 3000 |10000 100000
Matricule 52480 | |3000 10000 100000 Matricule 52488 ; 5000 15000 100000
Matricule 52571 300000 100000 300000
Matricule 52612 | 1000 | 5000 | 50000
Matricule 52638 1000 5000 50000
Matricule 52914 1000 5000 50000
Matricule 52944 1000 | 5000
50000
Matricule 52994 1000 5000 50000
Matricule 53044 1000 | 5000 | 50000
Matricule 53049 3000 10000 100000
Matricule 53058 1000 5000 50000
Matricule 53155 |3000 10000 | 100000
Matricule 53191 3000 10000 100000
Matricule 53317 3000 10000 100000
| Matricule 53482 1000 5000 | 50000
Matricule 53596 1000 5000 50000
Matricule 53600 1000 |5000 | 50000
Matricule 53626 1000 5000 50000
Matricule 53992 1000 5000 50000
Matricule 54434 1000 | 5000 50000
Matricule 54490 1000 5000 50000
Matricule 54538 1000 5000 50000
Matricule 54694 5000 15000 | 100000
Matricule 54780 1000 | 5000 50000
Matricule 54782 1000 5000 50000
Matricule 54847 1000 | 5000 | 50000
Matricule 55400 1000 5000 50000
Matricule 55822 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 90| Matricule 55885
Matricule 56148
Matricule 56274
Matricule 56312
200000
50000
50000
Matricule 56557
Matricule 56591
Matricule 56742
Matricule 56854
Matricule 56907
50000
50000
50000
Matricule 57158
50000
Matricule 57249
Matricule 57532
Matricule 58260
Matricule 58356
Matricule 58412
Matricule 59039
Matricule 59147
Matricule 60559
Matricule 60766
| Matricule 60822
| 100000
50000
50000
50000
| Matricule 60934
Matricule 61311
50000
200000
100000
50000
50000
50000
Matricule 61761
| Matricule 62415
| Matricule 62588
Matricule 62595
| Matricule 62630
Matricule 62654
Matricule 62800
Matricule 63124
| Matricule 63165
| Matricule 63665
Matricule 63784
Matricule 63814
Matricule 63930
Matricule 64032
Matricule 64456
| Matricule 64608
Matricule 65170
Matricule 65722
50000
50000
75000
100000
50000 .
100000
50000
50000
| 50000
. 50000
50000
50000
50000
50000
50000
| 50000
50000
50000
50000
50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 91Matricule 66248 1000
| 5000 | 50000 Matricule
66298 1000 5000 50000 Matricule 66432. : L 1000 15000
50000 Matricule 66562
| 1000 |5000 | 50000
Matricule 66592 1000 15000
|50000 Matiicule 66608 |
| Li000 = |5000 50000
Matricule 66628 1000 5000
50000 (Matricule 90223
11000 ©5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 92Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional _ MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION «421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas .
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits | Valeur des | Numéro É M CR (matricule) 1 l’amende ettaxes — marchandises
Matricule 40999 110000 30000 200000
Matricule 41355 : 3000 |10000 | 100000 Matricule 41757 |3000 10000 | DO
Matricule 41837 | LE 13000 |10000 |100000
Matricule 42297 | [10000 130000 200000
Matricule 43120 EL |5000 15000 1100000
= 43211 L 10000 30000 : |200000 Matricule 43693 110060 30000 200000 | Matricule 44546 oo |300000 | 100000 |300000 Matricule 44870 13000 |10000 100000
Matricule 44971 : 13000 |10000 100000 |
Matricule 45162 5000 15000 |100000
Matricule 45451 |3000 |10000 100000
| Matricule 45469 3000 110000 100000
Matricule 45566 LL |1000 115000 150000 Matricule 45703 3000 | 10000 100000
Matricule 46097 |5000 15000 | 100000
Matricule 46133 5000 15000 100000
Matricule 46200 |3000 10000 | 100000 Matricule 46234 5000 115000 | 100000
| Matricule 46559 3000 10000 | 100000
Matricule 46581 3000 10000 |100000 Matricule 50162 5000 15000 |100000 Matricule 50241 1000 115000 | 50000
Matricule 50616 3000 |10000 | 100000
Matricule 50676 |1000 115000 | 50000 Matricule 51098 |3000 10000 |100000 Matricule 51144 3000 10000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 93Matricule e 51388
Matrieule 51564
Matricule: 51574
| Matricule 5 51580
Matricule 51620
Matricule 51888
| Matricule 51966
Matricule52052
Matricule 52266
| Matricule 52480
Matricule 52488
Matricule 52571
LI Matricule 52612
Matricule 52638 =—
Matricule de 52914
| Matricule 52944
| Matricule 52994
Matricule 53044
Matricule 5 53049
| | Matricule » 53058
Matricule 53155
Matricule 53191
| Matricule 53317
| Matricule 53482
Matricule 53596
Matricule53600
|| Matricule 53626
| Matricule53992
Matricule 54434
Matricule e 54490
|Matricule 54538
| Matricule 54694
|(Matricule 54780
| Matricule 54782
(Matricule 54847
| Matricule 55400
Matricule 55822
Matricule 55885
M: Matricule 56148
Matricule 56274
| 100000
50000
150000
| |50000
_|100000
.50000
50000
| 50000
!50000
_. = |100000
_| 100000
_ |500000
[50000
| 50000
50000
_|50000
|50000
50000
_|100000
_|50000
100000
100000
|100000
50000
_|50000
|50000
50000
© 50000
[50000
50000
50000
| 100000
| 50000
50000
50000
| 50000
_|50000
(200000
50000
50000
3000 110000
1000 © |15000
©1000 15000
[1000 15000
1000 15000
1000 |15000
_|1000 [15000
1000 15000
3000 [10000
|5000 15000
300000 | 100000
[1000 15000
1000 15000
11000 |15000
11000 15000
| 1000 _|15000 |
3000 10000.
©1000 115000
3000 10000
3000 |10000
13000 10000
1000 15000
1000 15000
: 1000 : _ 115000
1000 |15000
11000 _ [15000
11000 |15000
1000 15000
1000 15000
5000 |15000
1000 115000
1000 15000
11000 15000 |
1000 15000
1000 15000
| 10000 _ 30000
|1000 15000
_ [1000 © 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 94Matricule 56312 1000 115000 50000
Matricule 56557 1000 _ [15000 50000
Matricule 56591 1000 15000 50000
Matricule 56742 1000 15000 | 50000
Matricule 56854 1000 115000 | 50000
Matricule 56907 11000 75000 175000 Matricule 57158 1000 15000 |50000 | Matricule 57249 3000 110000 |100000 | Matricule 57532 | 1000 | 15000 1 50000 Matricule 58260 1000 15000 50000 Matricule 58356 1000 115000 50000 Matricule 58412 1000 15000 50000 Matricule 59039 10000 30000 200000 Matricule 59147 3000 |10000 | 100000 Matricule 60559 1000 15000 50000 Matricule 60766 | 1000 : | 15000 50000 Matricule 60822 1000 15000 |50000 Matricule 60934 |1000 {15000 |50000 Matricule 61311 ‘1000 15000 | 50000 Matricule 61761 1000 7500 75000 Matricule 62415 3000 | 10000 100000 Matricule 62588 1000 15000 50000 Matricule 62595 3000 | 10000 100000 Matricule 62630 |1000 15000 50000 Matricule 62654 1000 15000 50000 Matricule 62800 1000 15000 50000 Matricule 63124 1000 15000 | 50000 Matricule 63165 1000 |15000 50000 Matricule 63665. |1000 15000 50000 Matricule 63784 1000 15000 50000 Matricule 63814 | |1000 15000 50000 Matricule 63930 |1000 15000 |50000 Matricule 64032 1000 15000 ‘50000 Matricule 64456 |1000 |15000 _|50000 Matricule 64608 1000 15000 50000 Matricule 65170 1000 15000 50000 Matricule 65722 1000 15000 50000 Matricule 66248 000 15000 50000 Matricule 66298 1000 15000 50000 Matricule 66432 1000 15000 500 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 95Matricule 66562 1000 15000
| 50000
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‘Matricule 66608 | 000 [15000 |50000
Matricule 66628 1000 15000 50000
Matricule 90223 1000 115000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 96Version anonymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 202233 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende | pers
(Matricule 40999 a : 10000 [200000 |
Matricule 41355 a 3000 |100000 Matricule 41757 |3000 [100000 Matricule 41837 3000 100000 Matricule 42297 10000 © 1200000 Matricule 43120 a | 5000 |100000 Matricule 43211 |10000 |200000 Matricule 43693 - [10000 200000 Matricule 44546 |300000 | 600000 Matricule 44870 [3000 |100000 Matricule 44971 Ce 3000 |100000 Matricule 45162 |5000 |100000 Matricule 45451 _|3000 1100000 | Matricule 45469 3000 100000 | Matricule 45566 | 1000 |50000 | Matricule 45703 3000 100000
Matricule 46097 [so |100000 = Matricule 46133 5000 100000
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Matricule 46581 3000 |100000 Matricule 50162 |5000 100000 Matricule 50241 5000 | 100000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 97Matricule 51564
Matricule 51574
M Matricule 51 580
Matricule 51620
Matricule 51888
Matricule 52052
Matricule 52266
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Matricule 52 52488
Matricule !52571 1
| Matricule 52612
Matricule 52638
Matricule 52914
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Matricule 53044
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Matricule s3191
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Matricule 53482
Matricule cule 53600
(Ma Matricule 53626
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Matricule 54538
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 98Matricule 56557
Matricule 56591
Matricule 56742
| Matricule 56854
Matricule 56907
Matricule 57158
| Matricule 57249
| Matricule 57532
Matricule 58260
Matricule 58356
| Matricule 58412
Matricule 59039
Matricule 59147
Matricule 60559
Matricule 60766
| Matricule 60822
Matricule 60934
Matricule 61311
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Matricule 62588
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Matricule 62630
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Matricule 62800
Matricule 63124
Matricule 63165
Matricule 63665
| Matricule 63784
Matricule 63814
Matricule 63930
| Matricule 64032
Matricule 64456
Matricule 64608
Matricule 65170
Matricule 65722
Matricule 66248
Matricule 66298
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1000
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| 50000
| 50000
| 50000
50000
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50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 99Matricule 66592 |1000 |50000
Matricule 66608 1000 50000
Matricule 66628 1000 |50000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 100Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende | CAROL. | Matricule 40999 10000 200000 Matricule 41355 L a 13000 |100000 | (Matricule 41757 3000 100000 Matricule 41837 3000 100000 [Matricule 42297 10000 200000 Matricule 43120 : |5000 [100000 Matricule 43211 10000 200000 Matricule 43693 L 10000 200000 Matricule 44546 | L 300000 600000 Matricule 44870 oo 3000 100000 | Matricule 44971 3000 100000 Matricule 45162 |5000 100000 Matricule 45451 3000 100000 | Matricule 45469 : {3000 |100000 Matricule 45566 1000 50000 Matricule 45703 : [3000 |100000 Matricule 46097 5000 100000 Matricule 46133 de oo l1000 |50000 Matricule 46200 3000 100000 Matricule 46234 5000 100000 Matricule 46559 L 3000 100000 Matricule 46581 3000 © |100000 Matricule 50162 L [5000 [100000 Matricule 50241 5000 100000 Matricule 50616 a 3000 _ [100000 oo Matricule 50676 EL 1000 50000 EH Matricule 51098 de 3000 100000 | Matricule 51144 oo |3000 100000 n
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 101Matricule 51388
Matricule 51564
Matricule 51574
Matricule 51580
Matricule 51620
| Matricule 51888
| Matricule 51966
Matricule 52052
Matricule 52266
Matricule 52480
Matricule 52488
Matricule 52571
Matricule 52612
Matricule 52638
| Matricule : 52914
| Matricule 52944
Matricule 52994
Matricule 53044
Matricule 53049
Matricule 53058
Matricule 53155
Matricule 53191
| Matricule 53317
Matricule 53482
| Matricule 53596
Matricule 53600
Matricule 53626
| Matricule 53992
Matricule 54434
| Matricule 54490
Matricule 54538.
Matricule 54694
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Matricule 54782
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| Matricule 55822
“Matricule 55885
Matricule 56148
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50000
50000
200000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 102Matricule 56312 | 1000 | |50000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 103Matricule 66562
Matricule 66592
Matricule 66608
Matricule 66628
| Matricule 90223
‘1000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 104Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible. :
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie decinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » rgent li
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) LES Argent liquide
Matricule 39529 oo [300000 300000 L
Matricule 40999 | 300000 300000
Matricule 41757 L a 300000 |300000
Matricule 42297 [300000 |300000
Matricule 43120 on | 5000 |20000.
Matricule 43211 |300000 300000 Matricule 43693 | 300000 |300000 Matricule 44546 |300000 300000 Matricule 45162 : 5000 20000 Matricule 46097 L 5000 20000 | Matricule 46133 5000 20000 Matricule 46234 a a 5000 20000 Matricule 50162 5000 20000 Matricule 50241 : 5000 |20000 | Matricule 51620 | |5000 20000 | Matricule 52488 a 5000 20000 L Matricule ile 52571 : | 300000 300000 : | Matricule 54694 | 5000 20000 Matricule 55885 oo |300000 300000 Matricule 59039 |300000 300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 105Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/3 du 13 juil. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cing ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets etpièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes prépayées n'excède pas
Montant de Argent liquide | ‘ | Numéro de commission d’emploi (matricule) l'amende
Matricule 44546 300000 300000
Matricule 52571 300000
|300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 106Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-07-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 107Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-07-21-00001
Arrêté portant barème des suspensions
administratives provisoires du permis de
condurie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-21-00001 - Arrêté portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de condurie 108PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté CAB/BPA
portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de conduire
}
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.224-1 à L.22418 et R.224-1 à R.224-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de /2 Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Sous réserve du pouvoir d'appréciation au cas par cas par le représentant de
l'État dans le département, le barème des suspensions administratives provisoires du permis
de conduire et du dispositif EAD alternatif à la suspension applicable dans le département de
la Seine-Maritime est le suivant :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-21-00001 - Arrêté portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de condurie 109A) Alcoolémie - Article L. 224-2 - | - 1° du Code de la Route
Taux d'alcoolémie
Mg d'air expiré |
0,40 mg/l à 0,49
mg/l
0,50mgà059 mg. 1,00 g/l à 119 g/l
0/60 mg à 0,69 mg 1,20 g/l à 1,39 g/
0,80 g/l à 0,99g/|
A partir de 0,70
mg/|
Refus d'obtempérer
Refus de se soumettre au dépistage ou
accident corporel
Accident
d'obtempérer
corporel et refus
Infraction ayant entraîné la perte d'au
moins 6 points ou une mesure de
suspension administrative provisoire
(vitesse, alcool, stupéfiants, refus
d'obtempérer) dans les 3 dernières
années
Permis probatoire
Infraction délictuelle connexe constatée
(stupéfiant, excès de vitesse) :
gr par litre de sang |
A partir de 1,40 g/l |
Durée de l'EAD (et de la suspension)
3 mois
4 mois
5 mois
Durée de la suspension en mois
6 mois
6 mois majoré de la durée de suspension
pour le taux d'alcoolémie correspondant
dans la limite d'un an
8 mois
12 mois
Majoration de 50 % dans la limite d'un an
Majoration de 50 % dans la limite d’un an
Majoration de 50 % dans la limite d’un an
Cas d'exclusion du dispositif EAD :
- PC non prorogé pour les catégories légères
- conducteurs non-résidents en France
- cumul avec d'autres infractions délictuelles
- récidive d'alcoolémie durant une période de 5 ans (délictuelle ou contraventionnelle)
- permis probatoire
- état d'ivresse manifeste
- refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique
- défaut d'assurance
- permis de conduire présentant un solde de point nul
- SUspension administrative pour stupéfiant ou vitesse dans les 3 dernières années
L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s'il est reconnu
apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-21-00001 - Arrêté portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de condurie 110B) Excès de vitesse - Article L.224-2 - | - 3° du Code de la Route
Dépassement de la
vitesse autorisée
de 40 à 49 km/h
de 50 à 59 km/h
60 km/h et plus
| Refus d'obtempérer
Accident corporel
Infraction ayant entraîné
la perte d'au moins 6
points ou une mesure de
suspension
administrative provisoire
(vitesse, alcool,
stupéfiants, refus
d'obtempérer) dans les 3
dernières années
Permis probatoire
Infraction délictuelle
connexe constatée (pour
alcoolémie ou refus
d'obtempérer)
Vitesse autorisée | Vitesse autorisée | Vitesse autorisée
< 80km/h > 80km/h et < 110 km/h 2 130 km/h
4 mois | 3 mois | 2 mois
6 mois | 5 mois | 3 mois
6 mois | 6 mois | 6 mois
| 6 mois |
8 mois
Majoration de 50 % dans la limite de six mois
Majoration de 50 % dans la limite de six mois
Majoration de 50 % dans la limite de six mois
L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu
apte par un médecin agréé.
C) Stupéfiants - Article L. 224-2 -1-2° du Code de la Route
Conduite après usage d'un produit stupéfiant
Refus de se soumettre au dépistage ou
accident corporel
Refus d'obtempérer
Durée de la suspension
6 mois
8 mois
12 mois
infraction ayant entraîné la perte d'au moins
6 points ou une mesure de suspension
administrative provisoire (vitesse, alcool, Majoration de 50 % dans la limite d'un an
stupéfiants, refus d'obtempérer) dans les 3
dernières années
Permis probatoire
infraction délictuelle connexe constatée
(alcool, excès de vitesse)
Majoration de 50 % dans la limite d’un an
Majoration de 50 % dans la limite d'un an
L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s'il est reconnu
apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-21-00001 - Arrêté portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de condurie 111D) Infractions commises simultanément à l'infraction du téléphone tenu en main - Article L.
224-2 -—1-5° du Code de la Route
Infractions de téléphone en main commises simultanément en matière
| | de :
- non-respect de l'obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée
(R.412-9)
- Changement de direction sans avertissement préalable (R.412-10)
- non-respect des distances de sécurité entre les véhicules (R. 412-12)
- franchissement et chevauchement des lignes continues des voies de
circulation (R. 412-19)
- franchissement et chevauchement des lignes continues des bandes
d'arrêt d'urgence (R. 412-22) 1 mois
- non-respect des feux de signalisation lumineux - feu rouge (R. 412-30)
- non-respect des feux de signalisation lumineux - feu orange (R. 412-31)
- dépassement de la vitesse maximale (R. 413-14 et R. 413-141) | |
- vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances (R. 413-17)
- dépassement dangereux (R. 414-4)
- dépassement par la droite (R. 416-6)
- dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse (R.
414-7) |
- dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant (R. 414-11) |
- conducteur dépassé accélérant où ne serrant pas suffisamment sa
droite (R. 414-16) |
- no-respect du stop (R. 415-6)
- non-respect du « cédez le passage » (R. 415-7)
- non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons (R. 415-11)
Permis probatoire Majoration de 50 % = — = |
E ) Accidents de la circulation ayant entraîné des dommages corporels ou la mort d'une
personne -— Article L. 224-2 - ]- 4°
Procès-verbal constatant que le conducteur a Accident corporel JL Accident mortel commis Une infraction en matière de respect | “réo A ncon. |
des vitesses maximales autorisées ou des _——
règles de croisement, de dépassement, |
d'intersection, de priorités de passage et de 4 mois
téléphone tenu en main. |
Durée de suspension en mois
12 mois
F) Refus d'obtempérer - Article L.224-2 - | - 6° du Code de la Route
Durée de la suspension
| Refusd'obtempérer 6 mois
Refus d'obtempérer aggravé 12 mois
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-21-00001 - Arrêté portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de condurie 112Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen le, 24 JUIL.
2922
Le préfet,
LP Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-21-00001 - Arrêté portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de condurie 113Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-07-20-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region
Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 114En PREFET
DE LA SEINE- |
MARITIME CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser le « Rallye Régional de l’Écurie Région Elbeuf », les 23 et 24 juillet 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 2111 :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121
et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
VU le code pénal, notamment son article R. 610-1
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 441-5, R.551-10, R. 4711-18
et R. 4171-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-118 à R. 331-34, R. 331-4565, A.
331-20 et A. 331-21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-021 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 115VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
Article 2
Téi : 02 32 76 53 15
la demande formulée par Monsieur Christophe BOGEMANS, président de
l'association « Écurie Région Elbeuf », organisateur technique, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, conjointement avec l'Association Sportive
Automobile Côte d'Albâtre, les 23 et 24 juillet 2022, une épreuve automobile
intitulée « Rallye Régional de l'Écurie Région Elbeuf » ;
le règlement, l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve ;
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
le permis d'organisation n°353 du 12 mai 2022, délivré par la fédération
française du sport automobile ;
l'attestation du 12 mai 2022 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables émis par :
- les maires des communes concernées ;
- le directeur départemental de la sécurité publique le 8 juin 2022 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 2 juin 2022 ;
- le chef du service départemental jeunesse et sports le 10 juin 2022 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 7 juin
2022 ;
- la commission départementale de la sécurité routière de l'Eure siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 14 juin
2022;
- la commission départementale de la sécurité routière de la Seine-Maritime
siégeant en commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le
6 juillet 2022.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Christophe BOGEMANS, président de l'association « Écurie Région Elbeuf »
est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commissions
susvisées et aux plans annexés, à organiser, les 23 et 24 juillet 2022, une
épreuve automobile intitulée « Rallye Régional de l'Écurie Région Elbeuf ».
Ce rallye automobile, comptant pour la Coupe de France des Rallyes 2022 et
pour le Championnat de la Ligue Régionale du Sport Automobile de
Normandie 2022, comprend :
Mél! : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 116Article 3
Tél : 02 32 76 5315
le vendredi 22 juillet :
- les reconnaissances de 14h à 20h. Elles sont limitées à 3 passages par
Spéciale.
le samedi 23 juillet :
- les vérifications administratives (14h — 18h30) et techniques (14h15 - 18h45),
au parking de l'usine Renault Cléon, pour tous les groupes.
- les reconnaissances de 9h à 20h.
le dimanche 24 juillet :
- Un parcours routier de 150,3 kms divisé une étape de 3 sections comportant
deux épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,99kms.
Les spéciales sont :
- Spéciale n°1, dite « Arnaud CONTE » (ES 1-3-5) : 5,9 kms x 3 = 17,7 kms
- Spéciale n°2, dite « Annick SALENNE » (ES 2-4-6) : 743kms x 3 = 22,29 kms
Le départ du premier concurrent est prévu à 8h30 du parking de l'usine
Renault Cléon.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des textes susvisés ainsi que des mesures suivantes :
AVANT LE DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :
Avant le départ, les organisateurs doivent impérativement rappeler aux pilotes
qu'ils doivent respecter rigoureusement le code de la route sur les parcours de
liaison et plus particulièrement la limitation de vitesse. Ils doivent circuler à
une vitesse raisonnable et veiller également à ne pas troubler la tranquillité
publique en maintenant le moteur de leurs véhicules à bas régime et sans
accélération.
Les organisateurs veillent à procéder à la complète fermeture des circuits où
se déroulent les épreuves spéciales.
Les organisateurs doivent être en mesure d'assurer la sécurité sur l’ensemble
de l'itinéraire et prendre les mesures nécessaires pour la protection des
personnes et des biens.
Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle
des spectateurs.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement
les arrêtés préfectoraux et municipaux et répondre sans délai aux injonctions
des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et
ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
Mé: : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 117Tél : 02 32765315
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, M. Christophe BOGEMANS, organisateur
technique, effectue une visite du parcours afin de contrôler que l'état de la
chaussée est compatible avec l'épreuve qu'il organise. Il vérifie également la
mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des
commissaires de piste aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique
territorialement compétent, ou à son représentant en Seine-Maritime,
l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des
dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du
présent arrêté.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis
par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la
manifestation, par messagerie électronique.
Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative
au code du sport.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules et
des pilotes par des délégués fédéraux, le départ des épreuves spéciales est
autorisé par le directeur de course après accord des directeurs de course
adjoints du site concerné.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non, à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par les
organisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles de
sécurité pour les rallyes.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à
l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en
évidence au niveau de chaque point d'accès.
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, les
différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement
(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
— prévisibles de sorties de circuit,
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
Mé! : pref-epreuves-scortives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 118Tél: 023276 5315
retirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
Secours.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous l'autorité de M. Christophe
BOGEMANS, responsable sécurité.
Le directeur de course est M. Kevin HABELIN.
M. Christophe BOGEMANS doit prévenir les risques en étudiant les causes
d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en
limiter les conséquences. Garants des missions de secours jusqu'à l'arrivée des
services publics, ils doivent prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer
l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17) ;
-commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de
la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve s'ils constatent que la sécurité
des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'est plus
assurée.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de
la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour
les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de
l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un
médecin, de deux ambulances privées agréées et de huit secouristes.
Ce dispositif est renforcé par la présence de deux Véhicules de Premiers
Secours à Personnes.
Méi : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Maceleine - CS 15036 - 76036 ROUEN CEDEX 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 119Tél : 02 3276 5315
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, aux points de surveillance des évolutions
situés tout le long du parcours et aux zones techniques (maintenance des
véhicules).
Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un
extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (Vêtements, cagoule, gants...).
Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécurité
de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout
autre système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la
chaussée.
La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être
posées sur les panneaux de police et/ou directionnels, ni porter à confusion
avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la visibilité ni présenter de danger
pour les usagers et doivent être déposées sans délai à l'issue de l'épreuve.
La mise en place et le retrait de la signalisation sont à la charge et sous la
responsabilité des pétitionnaires.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,
électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers. Ils prennent des précautions pour
éviter d'éventuels déversements de carburant dans l'environnement et
prévoient des mesures de tri et de ramassage des déchets.
Mél! : pref-epreuves-sportives@seine-maritime gouv.fr
7 Place de ia Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 120Article 3 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
respectés.
Article 4 La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis
en place est à la charge des organisateurs.
Article 5 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces
risques.
Article 6 Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 7 Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur
des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur sera adressée.
À Rouen, le 20 juillet 2022,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application wwwtelerecours.fr.
Té!: 02 3276 5315
Mél! : pref-enreuves-sportives@seiné-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeieine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 121Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 20 juillet 2022,
Le chef du bureau des polices administratives
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DIMANCHE 24 JUILLET 2022
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51 Rue du Neubourg
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Tel : 06.07.46.22.00 sun REP Re ers
E-mail : ecurie.region.elbeuflgorange.fr
Site internet :www.ecurieregionelbeuf.fr
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Fermeture de la route : de 6 H 00 à 20 H 00
CONTROLE HORAIRE : 1 Commissaire et 1 adjoint
: 1 Extincteur
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Les transmissions radio sont assurées par le Ligue Régional du Sport Automobile de Normandie.
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Adresse courrier - 51 Rue du Neubourg - 76500 Elbeuf
Siège social - Mairie de Saint Pierre-lès-Elbeuf
Association loi 1901 - Agrémentjeunesse et sports n° 76 S 0656
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ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à
l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M Christophe BOGEMANS organisateur technique, (ou son représentant dûment
mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de
liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices
Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
pref-epreuves-sportives-rouen(@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 146Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 147Fédération y
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le Rallye Régional Ecurie Region Elbeuf les 23 et 24 juillet 2022 149EL ONE NE Le ét'0: ROM RUL: 257 LUA LOU 4 SAIS 103 - —— DIPUEH Us AUVENU JSAe a MBNULIU JUS LI JUU LA snho QUO7 > 2 CI 2P NESLU3Q 2n9529% 207 92,190,9 NCOUUC TETE 00, 2 LUS JE HE JU sd PDT EN ES 3007 22,108,9 NESUUEg UU 4» di SUIS dif auOT 38100234 3-07 F3 27 IPF LAMNST 4 Æ. £ pe: JNOC NCIUVLI æ 2C'IUSQENEUES 320 NCEUUR,] @) CRUEL ETTEOCTETT PET NL 19 VOIES JE SU LA At gopepeen En SUCRE JU AU LUI ‘ÉJUU: | | Si) sense 1 ur nd AIMANT A ANT PUR LAUIIA D AN HAN EP AS ap Aa1. D ANOC JJPINE CUS LIUIUID D Een) 2D UONESIIC 1515 3D 1 TOC UL. _ DLORE US LUC $ dr 3oULc. Es pJeecce@ (E J CA EUNCY 3972110 EP LIL. QUE
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76500 Elbeuf UTILES
E-mail : ecurie.region.elbeuf@orange.fr
Site internet : www.ecurieregionelbeuf,fr
ORGANIGRAMME
d’organisation et de sécurité
Epreuve Spéciale : 2 - 4 —6 Annick SALENNE
Fermeture de la route : de 6 H 00 à 20 H 00
CONTROLE HORAIRE : 1 Commissaire et 1 adjoint
DEPART | | Directeur deCo
: 1 Téléphone
: 3 Extincteurs
: 1 Voiture d'intervention rapide avec 1 extincteur
SUR LE PARCOURS
POSTES HECTOMETRIQUES
Au nombre de 16 et comprenant chacun
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: | Extincteur
POINT STOP
Les transmissions radio sont assurées par le Ligue Régional du Sport Automobile de Normandie.
Adresse courrier - 51 Rue du Neubourg - 76500 Elbeuf
Siège social - Mairie de Saint Pierre-lès-Elbeuf
Association loi 1901 - Agrément jeunesse et sports n° 76 S 0656
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76-2022-07-20-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un Fun Car sur la commune de
Lestanville les 23 et 24 juillet 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 168Ex PREFET
DE LA SEINE- |
MARITIME CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser un Fun Car à Lestanville, les 23 et 24 juillet 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 211-1 :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121
et suivants, L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-1
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7Z R. 441-5, R.551-10, R. 411-18
et R. 4711-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 33118 à R. 331-34, R. 331-45, A.
331-20 et À. 331-21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-021 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
Tél: 02 32 765315
la demande formulée par Monsieur Yves RIDEL, président de l'association «
Team Yvecriquaise », et Monsieur Christian GAROT, représentant la Fédération
des Sports Mécaniques Originaux, organisateur technique, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, les 23 et 24 juillet 2022, un Fun Car à Lestanville ;
le règlement et l'horaire de l'épreuve ;
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 20 avril 2022 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur :
les avis favorables émis par :
- le propriétaire du terrain ;
- le maire de Lestanville le 11 avril 2022 :
- le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
le 27 juin 2022 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 7 juin 2022 ;
- le directeur médical du SAMU le 13 juin 2022 ;
- le chef du service départemental jeunesse et sports le 10 juin 2022 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 18 Juillet
2022 ;
- le représentant de l’union française des œuvres laïques d'éducation physique
le 18 juillet 2022 :
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 6 juillet
2022.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Yves RIDEL, président de l'association « TEAM Yvecriquaise » est autorisé,
selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et aux
plans annexés, à organiser, les 23 et 24 juillet 2022, un Fun-Car sur la commune
de Lestanville.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu le 23 juillet de 15h à
17h et le 24 juillet de 8h30 à 9h30.
Mél! : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 170Article 2
Tél : 02 32 76 5315
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :
Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle
des spectateurs.
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du
public et des concurrents doit être effective une demi-heure avant le début
de l'épreuve.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement
les arrêtés préfectoraux et municipaux et répondre sans délai aux injonctions
des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des
services de secours et des forces de l’ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et
ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique,
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de piste ou
bénévoles aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de
gendarmerie territorialement compétent ou à son représentant l'attestation
ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions
ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis
par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la
manifestation, par messagerie électronique.
Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative
au code du sport.
Les véhicules des concurrents sont disposés sur un emplacement de parking
dont l'entrée est très nettement matérialisée et balisée. Ce parking, ainsi que
le parc ravitaillement et le parc concurrents sont interdits aux spectateurs.
L'accès à la piste est réservée exclusivement aux concurrents et aux
mécaniciens ainsi qu'aux organisateurs, ces derniers ont l'entière
responsabilité du contrôle des entrées et des sorties. Les commissaires de
course sont dotés de drapeaux d'alerte.
Les organisateurs doivent s'assurer du maintien des conditions de visibilité sur
l'ensemble du circuit durant le déroulement des épreuves.
Les coureurs doivent être titulaires d'une licence de pilote et les véhicules sont
conformes au règlement des manifestations de ce type.
Le départ des compétitions ne peut être donné qu'après le contrôle des
installations, des véhicules, des pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
Mé! : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 171Tél : 02 32 765315
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non, à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par les
Organisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles de
sécurité pour les épreuves de Fun-Car.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à
l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en
évidence au niveau de chaque point d'accès.
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n’y a pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, les
différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement
(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit,
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Il est interdit au public de cheminer et, à plus forte raison, de demeurer le
long de la piste, en dehors des emplacements prévus à cet effet, qui doivent
être suffisamment éloignés de la piste et situés de telle façon qu'en aucun cas
un concurrent ne puisse les atteindre.
Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
retirés ou manœæuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
SeCOUrS.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,
électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 172Tél : 02 32 76 5315
Les organisateurs doivent rester vigilants, le jour de la manifestation, à
l'apparition de tout mouvement de terrain (affaissement, effondrement) qui
pourrait traduire la présence d'une cavité souterraine.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
L'organisateur technique est M. Christian GAROT.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous l'autorité de M. Yves RIDEL, responsable sécurité.
Le directeur de course est M. Christophe COUROYER.
M. Yves RIDEL doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en
mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garants des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services
publics, ils doivent prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer
l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17);
- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de
la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Les organisateurs répartissent, en fonction du tracé du circuit, des zones de
service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules
de lutte contre l'incendie.
Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve s'ils constatent que la sécurité
des concurrents et des spectateurs où de toute autre personne n'est plus
assurée.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de
la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour
les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine —- CS 36036 - 76936 ROUEN CEDEX 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 173Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Tél : 02 32.76 53 15
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de
l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un
médecin, d'une ambulance privée agréée et de quatre secouristes.
Ce dispositif est renforcé par la présence d'un Véhicule de Premiers Secours à
Personnes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, aux points de surveillance des évolutions
situés tout le long du parcours et aux zones techniques (maintenance des
véhicules).
Chaque signaleur devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type
adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (vêtements, cagoule, gants...)
Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécurité
de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout
autre système offrant les mêmes garanties.
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
ci.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
respectés.
La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis
en place est à la charge des organisateurs.
Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces
risques.
Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN C£DEX 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 174Article 8 Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur
des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et
le maire de Lestanville, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
À Rouen, le 20 juillet 2022,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application www.telerecours.fr.
Tél: 02 3276 5315
Mél : pref-enreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un Fun Car sur la commune de Lestanville les 23 et 24 juillet 2022 175Z202/€0/82 eunellin ‘SOANEJSIUILIPE S29! 21nq np Jeu9 27 ‘208 Jeliinf 0Z np eyep ue ejeue uouu e exeuue ane 1nod nA Y WU 09€ OZ O8L 06 0 x a ER I | SIDVAI-dVNO3O É V4 » )ë f
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76-2022-07-18-00002
Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille
d’honneur agricole à l’occasion de la promotion
du 14 juillet 2022.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. 179E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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Article 1er
CABINET
Arrêté du 18 JUIL. 2022
Accordant la médaille d'honneur agricole
‘A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
le décret 841110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à:
- Monsieur AVENEL Sébastien
Conseiller commercial Assurance
- Monsieur BARUBE Laurent
Chauffeur laitier
- Madame BENOIT Magali
Conseillère en financement immobilier
- Monsieur BISSON Frédéric
Employé de banque
- Madame BOREL Karine
Responsable du management des risques
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. 180- Madame BOULANGER Florence
Technicienne de sécurité
- Madame BRISSON Sylvie
Analyste formation
- Madame DECULTOT Blandine
Chargée d'audit interne
- Madame DEFFORGE Sophie
Responsable service paie et administration du personnel
- Madame DELAUNAY Fabienne
Responsable de secteur
- Madame DÉLEDALLE Aurélie
Cadre bancaire
- Madame DELVALLEE Mélanie
Adjointe au directeur d'agence
- Madame D'HUBERT Astrid
Webmaster
- Madame DUBOST Alexandra
Conseillère en gestion de patrimoine
- Madame ELIARD Sophie .
Conseillère en gestion de patrimoine
- Madame ETANCELIN Sabrina
Technicienne Habitat
- Madame FRIBOULET Lara
Adjointe responsable d'agence
- Madame GALLE Sabrina
Responsable de rayon
- Madame LASNE Sophie
Analyste en assurance
- Monsieur LECANU Christophe
Magasinier Conseil
- Madame LEMONNIER Cindy
Conseillère Banque Assurance
- Madame LHOMOND Béatrice
Tecnicienne Assurance Vie
- Monsieur LUTRAND Sébastien
Animateur commercial
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. 181Article 2
- Madame MAUBANT Estelle
Conseillère commerciale agricole
- Madame MEDRANO Fabienne
Employée bancaire
- Madame MOREL Aurélie
Employée de banque
- Madame QUENEHAN Audrey
Assistante commerciale
- Monsieur QUENNEVILLE Matthieu
Moniteur de ventes
- Monsieur RANNOU Romuald
Conseiller commercial
- Monsieur SALMON-LEGAGNEUR Stéphane
salarié GROUPAMA
- Madame TERNISIEN Raphaelle
Inspecteur courtage
- Madame TESNIERE-HAUCHECORNE Sonia
Vendeuse en jardinerie
- Monsieur VIELLE Raphaël
Conseiller financier
- Monsieur WURTZ FABRICE
Technicien assurance
La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernéeà :
- Monsieur BARUBE Laurent
Chauffeur laitier
- Madame CANIVAL Isabelle
Analyste financement des professionnels
- Monsieur CHAVENTRE Patrick
Salarié agricole
- Monsieur COQUART Patrick
Responsable de secteur
- Monsieur DELABARRE Sylvain
Chauffeur laitier
- Monsieur DELAHAYE Charles
Magasinier conducteur installations
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. 182- Madame DELECLUSE Sabine
Cadre bancaire s
- Madame DESAINT Laure
Assistante administrative
- Madame D'HUBERT Astrid
Webmaster
- Madame DUVERE Caroline
Employée bancaire
- Madame FOLLIOT Anne-Marie
Responsable de rayon
- Madame HARTMANN Marie-Andrée
Employée de banque
- Madame LEBAILLY Valérie
Gestionnaire de valeur
- Madame LE GUELLEC Monique
Cadre bancaire
- Monsieur LEVASSEUR Dominique
Réceptionnaire céréales
- Madame LHOMOND Béatrice
Technicienne Assurance Vie
- Madame MEDRANO Fabienne
Employée bancaire
- Madame METOT Maryline
Assistante moyens généraux
- Madame POULET Catherine
Employée de banque
- Monsieur ROSAY François
Assureur
- Madame SIMEON Christelle
Chargée de communication
- Madame TOSTAIN Christine
Employée de banque
- Madame WABLE Sophie
Employée de banque
- Monsieur WURTZ FABRICE
Technicien assurance
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. 183Article 3
Article 4
La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
_ Madame BOUCHER Christine
Directrice adjointe d'agence
- Monsieur CHAVENTRE PATRICK
Salarié agricole
- Madame DESAINT Isabelle
Employée de banque
- Madame FOLLIOT Anne-Marie
Responsable de rayon
- Madame LHOMOND Béatrice
Technicienne Assurance Vie
- Monsieur MILON Sylvain
Conducteur de véhicule
- Monsieur RABUTEAU Antoine
Informaticien
- Monsieur RIDEL Olivier
Chauffeur laitier
- Monsieur THIEBERT Philippe
Cadre de Banque
- Monsieur THOUMIE Laurent
Magasinier Conseil
La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernéeà :
- Monsieur BAILLEUL Pierre
Responsable Exploitations Céréales Export
- Madame BARTHELEMY Nadine
Assistante administrative ressources humaines
- Monsieur CHAPRON Bruno .
Responsable d'unité développements informatiques
- Monsieur CHAVENTRE PATRICK
Salarié agricole
- Monsieur DUMONT Christian
Responsable Silo.
- Monsieur HERUBERT Bruno
Magasinier conseil
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. 184- Monsieur LE HENAFF Ronan
Employé de banque
- Madame LHOMOND Béatrice
Technicienne Assurance Vie
- Madame LEMOINE Françoise
Gestionnaire Assurance Vie
- Madame MASCRET Diana
Animatrice point de vente
Article 5 Monsieur le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 JUIL. 2022
AROUEN, 1 JUIL. 2022
SR
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ‘de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022. 185Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-07-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant
nomination de l'agent comptable du
groupement d'intérêt public "Maison
départementale des personnes handicapées de
la Seine-Maritime"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public "Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime" 186E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du : 8 JUIL. 2022
portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale
des personnes handicapées de la Seine-Maritime »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU Le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L146-3 à L146-12 ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2022 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la « Maison départementale des personnes
handicapées » et modifiant le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du président du conseil départemental de Seine-Maritime en date du 19 décembre 2005
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison
départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime » :
vu l'arrêté n°22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant la proposition du directeur régional des finances publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public "Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime" 187ARRÊTE
Article 1 : Le comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes
handicapées de la Seine-Maritime » est le comptable de la paierie départementale.
Article 2 : L'arrêté du 30 juin 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt
public « Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime » est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la présidente du groupement
d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime », le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
À t xT
M N <
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public "Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime" 188Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-22-00001
Arrêté n°22-038 du 22 juillet 2022 portant
délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE, sous-préfet du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00001 - Arrêté n°22-038 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 189EE > Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-038 du 22 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre :
Vu l'arrêté préfectoral n°21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer
tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.
Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires
relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
* les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État,
approbation des cartes communales ;
+ __ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
*__ les réquisitions de la force armée ;
* les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00001 - Arrêté n°22-038 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 190Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la
sous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :
*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
*__ substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;
* autorisation de port d'armes;
* fermeture administrative de débits de boissons ;
* agrément des agents de police municipale ;
* _ mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-
préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:
+ M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;
+ Mme Cornelia ERKÉ, chef du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions de
son service ;
° __ Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes relevant des
attributions de son bureau ;
° M. Christophe LECONTE, chef du bureau de l'action économique et de la cohésion sociale, pour
les actes relevant des attributions de son bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par :
° M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du
cabinet ;
* __ Mme Sarah HOULBRESQUE, adjointe au chef du pôle départemental des armes, pour les actes
relevant des attributions de son pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cornelia ERKÉ, cheffe du service des étrangers, la
délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:
* _ Mme Carole JEGOU, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant des
attributions de son bureau ;
* __ Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes
relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités
locales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Sandrine DAGBERT,
adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances relevant du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, chef du bureau de l'action
économique et de la cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:
°* _ Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économique, pour les actes relevant des attributions de son
pôle ;
* __ Mme Agnès FOLIOT, cheffe du pôle cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions de
son pôle
Article 5 : Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE pour les centres de coût placés sous sa
responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les
dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l’État - Unité opérationnelle de la
Seine-Maritime.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00001 - Arrêté n°22-038 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 191Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre,
les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble du
département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de
la préfecture :
Article 8 :
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-
10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,
L. 742-5,R. 7421 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
L'arrêté n°22-022 du 26 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet du Havre, est abrogé.
Article 9 :
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juillet 2022.
: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et le sous-préfet de Dieppe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00001 - Arrêté n°22-038 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 192Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00001 - Arrêté n°22-038 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 193Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-22-00002
Arrêté n°22-039 du 22 juillet 2022 portant
délégation de signature à M. Alain GUEYDAN,
sous-préfet de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00002 - Arrêté n°22-039 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 194E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-039 du 22 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment l'article 43 :
VU le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
VU le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de
signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
* les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l'État :
approbation des cartes communales...) :
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
* les réquisitions de la force armée;
+ __ les réquisitions du comptable public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, la délégation
de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Sophie PARISOT-MARIANI, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :
*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
*__ substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00002 - Arrêté n°22-039 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 195* __ fermeture administrative de débits de boissons ;
* agrément des agents de police municipale ;
* mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PARISOT-MARIANI, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau et
adjointe de la secrétaire générale pour les missions relatives aux ressources humaines relevant du
secrétariat général ;
* Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et
élections, pour les attributions de son bureau :
* Mme Corinne TAILLEFER, cheffe du bureau des affaires économiques et sociales par intérim,
pour les attributions de son bureau :
* M. Frédéric BAILLEUL, chef du pool accueil, pour les attributions de son service.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, la
délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par
M. Alexandre LE MOLLÉ, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, pour les
centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et
de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de
l'État - Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, les
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe sont exercées par M. Gilles QUENEHERVE, sous
préfet du Havre.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral dont
les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10
et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
*_ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention
« bénéficiaire de la protection temporaire » ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421, L. 742-4, L.
742-5, R. 7421 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
* les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de
la route ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
OU pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
*__ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 : L'arrêté n° 22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN est
abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juillet 2022.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00002 - Arrêté n°22-039 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 196Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et le sous-préfet du Havre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00002 - Arrêté n°22-039 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 197Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00002 - Arrêté n°22-039 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 198Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-22-00003
Arrêté n°22-040 du 22 juillet 2022 portant
délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00003 - Arrêté n°22-040 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime 199E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques
publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-040 du 22 juillet 2022
portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-,
Vu le code de la défense,
VU la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN sous-préfet de Dieppe ;
VU le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime :
Vu le décret du 1° février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre :
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les
préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la
Sarthe d’une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00003 - Arrêté n°22-040 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime 200ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la
Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents,
correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant des attributions de
l'État dans le département, à l'exception :
+ des arrêtés de conflit d'attribution,
* des réquisitions prises en application du code de la défense,
* des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,
+ des réquisitions du comptable public.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée dans l’ordre de priorité suivant :
*__ par M. Aurélien DIOUF, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
* par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,
* par M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre,
*__ par M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet
de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral,
dont les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10
et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ; |
* les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention
« bénéficiaire de la protection temporaire » ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L.
742-5, R. 7421 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
* les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de
Ja route ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
OU pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du code de la sécurité intérieure) ;
* __ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 4 : L'arrêté n° 22-014 du 1° avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN
est abrogé. |
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juillet 2022.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-22-00003 - Arrêté n°22-040 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime 201Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-20-00001
Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant
délégation de signature en matière de domaine
public et de police de la circulation à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 202E n Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-041 du 20 juillet 2022
portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation
à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest :.
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 22 juin 2022
portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1% août 2022:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 203ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :
2/5
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
11 Autorisation d'occupation temporaire du | Code général de la propriété des
domaine public routier et ses dépendances. personnes publiques : art. L2111-14,
L2121-1 à L2123-8 et R2122-4
Délivrance des autorisations
Code de la voirie routière : art. L113-2
Actes d'administration des dépendances du
domaine public routier
1.2 Autorisation d'occupation temporaire Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
a) pour le transport de gaz L2122-4 et R2122-4
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement Code de la voirie routière : art. L113-
à L113-7
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code général de la propriété des carburants : personnes publiques: art. L21221 à | | - L2122-4 et R2122-4 + __ sur le domaine public hors agglomération
° sur terrains privés hors agglomération Code de la voirie routière : art. L113-1
. à L113-7 + en agglomération
1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des | Code général de la propriété des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau | personnes publiques : art. L2111-14 et
des routes nationales par des voies ferrées | L2111-15
industrielles
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour : Code de la voirie routière : art. L113-
Lo 3 et suivants et R*113-3 et suivants + les ouvrages dé transports et distribution
d'énergie électrique
‘+ les ouvrages de transports et distribution
de gaz
+ les ouvrages de télécommunication
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 2041.6
1.7
1.8
1.9
110
111
112
|
Délivrance des permissions de voirie sur
autoroutes non concédées pour les canalisations
transversales
Approbation d'opérations domaniales
Approbation des plans
d'alignement
avant-projets de
Délivrance des alignements individuels et
permissions - de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la Commune
concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
+
Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service
Règlements amiäbles des dossiers de dégâts au
domaine public
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
‘Code de la voirie routière : art. L113-
à L113-7
Code du domaine de l'État : art, R58
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-1 à
L2323-13, L3111-1 à L3222-3, L41114 à
L4121-1
Code de la voirie routière : art. L112-
à L112-8
Code de la voirie routière : art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants,
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants,
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
2 — Exploitation de la route - police de la circulation
21
2.2
Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
Arrêté réglementant la circulation et limitation
de vitesse sur autoroutes non concédées
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées
Code de la route
Code de la route : art. R411-9
Code de la route : art. R411-8 et
R413-1 à R413-6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 20524
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
210
211
212
213
1
Réglementation de la circulation sur les ponts
Instauration de
carrefours |
régimes de priorités aux
Instauration d'interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation y compris les
feux de circulation
Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux sur
les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Décision d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à des
dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier national
non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel immatriculé ou non motorisé pour les services de
l'équipement ou les-entreprises travaillant pour
leur compte, sur les autoroutes et les routes
express .
Autorisation de dérogation d'utilisation des
pneus à crampons sur routes nationales au profit
de certains transports irremplaçables
concernant les denrées périssables
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pêles verts
| Code de la route :
- NON
art. R422-4
Code de la route : art. R411-7 et
R415-8
Code de la route : art. R411-3 à R411-8
Code de la route : art. R411-8 et R411-
18
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sport
Instruction gouvernementale du 29
avril 2014 fixant les modalités
d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le
réseau routier national
Code de la route: art. R421-2 et
R432-7
Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant
les pneumatiques
Circulaire n° 98-11 du 12 janvier 1998
3 — Pré-contentieux
31 Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 206Règlements amiables des dommages subis où | Loin°85-677 du 5 juillet 1985
causés par l'Etat du fait d'accidents de la | Arrêté du 3 mai 2004
circulation
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29:avril 2004 modifié, M. Pascal
GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°22-028 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, en
matière de gestion de domaine public et de police de la circulation est abrogé.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2- Dans le cas d'Une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° août 2022.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seiné-Maritime
et dont copie sera adressée à :
* __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
*__ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 207Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00001 - Arrêté n°22-041 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 208Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-20-00002
Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant
délégation de signature en matière de gestion du
personnel à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 209E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-042 du 20 juillet 2022
portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de géstion
d'agents placés sous son autorité ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
VU les arrêtés du 18 mai 2018 portant création et modification de commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs des administrations de
l'État et des dessinateurs au ministère de la transition écologique ;
VU les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et en matière
de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 210Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdéparternental des routes Nord-Ouest à
compter du 1er août 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :
NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE
1 - Recrutement
Personnels non titulaires
11 Recrutement en qualité d'agent contractuel d'une | Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
personne handicapée ayant vocation à être titularisé | Arrêté du 20/11/2013
dans le corps des adjoints administratifs
1.2/Recrutement des personnels non titulaires. en|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
application des articles L332-6 et L332-7 du code
général de la fonction publique
Fonctionnaires titulaires des corps des adjoints administratifs des administrations de l'État (AAAE) et des | personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (PETPE)
1.3 Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
compris organisation des concours Arrêté du 20/11/2013
14/Recrutement des agents et chefs d'équipe | Décret n° 2016-580 du 11/05/2016
d'exploitation des TPE (Travaux publics de l'Etat) Décret n° 2008-399 du 23/04/2008 |
Fonctionnaires titulaires du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable relevant de la spécialité administration générale (SACDD) me . —— _
| 1.5 Décisions liées aux opérations de recrutement : y | Arrêtés du 26/12/2019
compris organisation des concours
2 - Nomination - Affectation - Intégration - Mutation
Fonctionnaires titulaires tous corps et ouvriers des parcs et ateliers
21 Nomination des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965
2.2 Nomination en qualité de titulaire des agents et chefs | Décret n° 91-393 du 25/04/1991
d'équipe d'exploitation des TPE
2.3 Affectation à un poste de travail au sein du même Article L51218 à L512-22 du code de la
département ministériel des fonctionnaires énumérés | fonction publique
ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera ni] Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
changement de résidence ni modification de la/Arrêté - du 26/12/2019 portant
situation des agents notamment au regard des|délégation de pouvoirs du ministre
fonctions : | chargé du développement durable en
* tous les fonctionnaires de catégorie Bet C matière de gestion d'agents placés sous
+ les fonctionnaires suivants de la catégorie A : son autorité
attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs
des TPE ou assimilés
2/71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 211| 24|Mutation des agents d'exploitation entraînant ou non Arrêté du 04/04/1990, article 1 à 4 un changement de résidence, qui modifie la situation
de l'agent
Fonctionnaires stagiaires tous corps
Nomination en qualité de stagiaire des agents et chefs | Décret n° 91-393 du 25/04/1991 2.5 d'équipe d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Arrêté du 04/04/1 990
2.6 Décisions de report, de prorogation et de prolongation
de stage des agents et chefs d'équipe d'exploitation
des TPE | Arrêté du 04/04/1990 |
2.7 ro OU refus de titularisation de personnel stagiaire Décret n° 91-393 du 25/04/1991 |
Décret n° 91-393 du 25/04/1991 |
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
|Arrêté du 04/04/1990 |
2.9 | Affectation à un poste de travail des personnels non | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction | Décret n° 86-83 du 17/01/1986 interdépartementale des routes Nord-Ouest, si elle Arrêté du 20/11/2013
nn 2 |
Personnels non titulaires |
_2.8/Nor 8 Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application
des directives générales ministérielles
des 02/12/1 969 et 29/04/1 970
|
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification
de la situation des agents occupant un emploi
fonctionnel
| Fonctionnaires :titulaires du corps des AAAE
210 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
Arrêté du 26/12/2019 portant
délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en
matière de gestion des membres du
corps des AAAE |
211 Mutation entraînant ou non un changement de Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 | | résidence, qui modifie la situation de l'agent Arrêté du 26/12/2019
| 212 Affectation nen position normale d’activité Arrêté du 26/12/2019
| 213 Intégration directe et intégration après détachement, Arrêté du 26/12/2019 |
autres que celles nécessitant un arrêté ministériel | |
214 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des|Articles L826-1 à L826-6 du code de la. fonctions fonction publique | Décret n° 84-1051 du 30/11/1984
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE |
215 Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 | Arrêté du 26/12/2019
216 Décisions de report, de prorogation et de prolongation | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
de stage Arrêté du 26/12/2019
| 217 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 Arrêté du 26/12/2019
3 - Gestion
Pour tous personnels de la DIRNO
3/71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 21231 Décisions relatives aux aménagements et facilités | Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles d'horaires et gestion des jours de réduction du temps 10 à 17 de travail |
3.2 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail Arrêté du 26/12/2019
3,3 Établissement et signature des cartes d'identités de Arrêté du 26/12/2019 fonctionnaires et des cartes professionnelles
|Fonctionnaires titulaires tous corps
3.4 Gestion des ouvriers des parcs Arrêté du 03/07/1948
Décret n° 65- 382 du 21/05/1965
3. 5. Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des Décret n° 91-393 du 24/04/1991 TPE, des conducteurs et contrôleurs des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
3.6 Constitution des commissions administratives | Décret n°82-451 du 28/05/1982
paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et | Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
adjoints administratifs, les personnels d'exploitation,
les contrôleurs et conducteurs des TPE Arrêté du 04/04/1990
| Arrêté du 02/09/2010
3.7 Détermination des postes éligibles à la nouvelle | Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
bonification indiciaire (NBI) et nombre de points
attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire
let actes individuels)
| 3.8 | Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- Arrêté du 26/12/2019 temps
3.9| Gestion du compte personnel de formation et Arrêté du 26/12/2019
décisions relatives aux périodes de professionnalisation
|Fonctionnaires stagiaires tous corps y compris AAAE
| 310 Gestion des fonctionnaires stagiaires _: Décret n° 94-874 du 07/10/1994
311 | Gestion du droit individuel à la formation Arrêté du 26/12/2019
Personnels non titulaires
312 Gestion des personnels non-titulaires Règlements intérieurs en application des directives générales ministérielles
des 02/12/1969 et 29/04/1970
313 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne- Arrêtés du 20/11/2013
temps
314 Gestion du compte personnel de formation et Arrêté du 20/11/2013 décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
315 Gestion des adjoints administratifs et techniques, à Décret n° 2014-1212 du 21/10/2014 l'exclusion: de l'établissement des tableaux | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 d'avancement et des listes d'aptitude et des décisions | Arrêté du 20/11/2013 de mise à disposition, sauf celles prévues au 2e alinéa
de l’article 1° du décret n°85-986 du 16 septembre
1985, à l'article 105 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 et à l'article 7 de la loi n°20091291 du 26 octobre
4 — Positions
Détachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration, temps partiel, cessation d'activité
4/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 213Pour tous personnels de la DIRNO: les autorisations spéciales d'absence
Instruction n° 7 du 23/03/1950 | 41 Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la
participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels, et, d'autre part, pour les
événements de famille et en cas de cohabitation avec
| une personne atteinte de maladie contagieuse
| 42 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit | Décret n° 82-447 du 28/05/1982, articles. | syndical
dans la fonction publique 13 et15
3 | Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du OU en assurer momentanément la garde 20/07/1982 | —— . nctionnaires titulaires
tous corps. l Res eee: 4.4 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit Loi du 13/08/2004, art. 105 et 109
et au détachement sans limitation de durée Loi du 26/10/2009, art. 7 et 8
| Arrêté du 20/11/2013 —
| 4,5 Octroi de disponibilité de droit et d'office Arrêté du 26/12/2019 |
| 4.6 /Mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et ‘Articles L644-1 à L644-5 du code de la C en période d'accomplissement : fonction publique
* du service militaire Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 |
| *__ d'instruction militaire Décret n°86-83 du 17/01/1986
+ d'activités dans la réserve opérationnelle |
* d'activités dans la réserve de sécurité civile |
| *__ d'activités dans la réserve sanitaire |
| *_ d'activités dans la réserve civile de la police
| nationale
4.7! Octroi : Loi n° 84-16 du 11/01/1984, article 34
* de congé annuel Décret n° 84-474 du 15/06/1984
* de congé bonifié Arrêté du 04/04/1990, articles 1-9 |
* de congé de maternité ou pour adoption, de | Arrêté du 20/11/2013
paternité et d'accueil de l'enfant Arrêtés du 26/12/2019
+ __ de congé de présence parentale
* de congé parental
* de congé de solidarité familiale
| * de congé pour formation professionnelle
* de congé pour validation des acquis de
l'expérience et de bilans de compétences
* de congé pour formation syndicale
* de congé pour formation en matière d'hygiène
et de sécurité pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités
| d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail |
* de congé pour siéger en qualité de représentant
d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d’une autorité de
l'État ou d’une collectivité territoriale
* de congé pour participer aux activités des
associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air
* de congé de formation de cadres et]
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables
associatifs bénévoles, des titulaires de mandats
mutualistes autres qu'administrateurs et des
membres de conseil citoyens |
5/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 2144.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et Arrêté du 20/11/2013 retour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
4.9 |Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêté du 26/12/2019
sans changement de département ou de collectivité.
d'outre-mer
sauf lo
requis
de congés de maladie «ordinaires »
de congés de longue maladie
de congés de longue durée
de congés pour accident de service ou maladie
professionnelle
autorisations de reprise à temps partiel
thérapeutique
rsque l'avis du comité médical supérieur est
Fonctionnaires stagiaires tous corps
Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie
410 Octroi: Décret n°84-474 du 15/06/1984
Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 9
411 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à | Arrêté du 20/11/2013
temps plein
Perso 8 ——
413
492 Octroi de congés :
annuels
sans traitement pour accomplissement du
service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction
militaire obligatoire
sans traitement d'accompagnement d’une
personne en fin de vie
sans traitement . pour suivre un cycle
préparatoire donnant accès à un emploi public
de l'État, des collectivités publiques et de leurs
établissements publics, à un emploi militaire, de
fonctionnaire des assemblées parlementaires
ou de magistrat de l’ordre judiciaire ou à un
emploi de la fonction publique internationale,
soit une période probatoire ou une période de
scolarité préalable à une nomination dans l’un
dé ces emplois
de présence parentale
de maternité, paternité ou adoption
Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles
10 à 17, 19 à 21et 26
nnels non titulaires
Octroi :
LI
e
de congé annuel
des congés de maternité ou pour adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant
de congé pour formation syndicale
6/11
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles
10 à 17
Arrêtés du 26/12/2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 215| * de congé pour formation en matière d‘hygiène
et de sécurité pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
* de congé de formation de cadres et.
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables
associatifs bénévoles, des titulaires de mandats
mutualistes autres qu'administrateurs et des
| membres de conseil citoyens * de congé de formation professionnelle.
* de congé pour validation des acquis de |
l'expérience
* de congé pour bilan de compétences
* de congé de représentation pour siéger en
qualité de représentant. d'une association ou
| | d'une mutuelle dans une instance instituée
auprès d'une autorité de l'Etat ou d’une
. collectivité territoriale
+ de congé de maladie
* de congé de grave maladie
| * des congés non rémunérés pour raisons
familiales ou personnelles
414 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
temps partiel Y compris pour raison thérapeutique, et| Arrêté du 20/11/2013
|
| retour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10 |
415 De congé pour l'accomplissement de périodes : Articles L644-1 à L644-5 du code de la * de service militaire fonction publique
* d'instruction militaire Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
*__ d'activités dans la réserve opérationnelle Décret n°86-83 du 17/01/1986
*__ d'activités dans la réserve de sécurité civile
*__ d'activités dans la réserve sanitaire
* __ d'activités dans la réserve civile de la police
nationale. |
416 |Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans | Arrêté du 26/12/19
changement de département ou de collectivité
d'outre-mer |
— — _| Fonctionnaires
titulaires du corps des AAAE
417 Détachement et intégration après détachement des Arrêté du 20/11/2013
agents de catégorie C administratif, technique et | Arrêté du 04/04/1990
exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel
418 |Octroi de disponibilité d'office et de droit : Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 * _ pour convenances personnelles Arrêté du 20/11/2013 * pour études et recherches présentant un
intérêt général
| *__ pour créer où reprendre une entreprise |
| 419 Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé | Arrêté du 20/11/2013
longue maladie ou de longue durée
4.20 Décisions de réintégration après disponibilité, | Arrêté du 20/11/2013
détachement Arrêtés du 26/12/2019
4.21 | Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation Arrêté du 20/11/2013
de travail à temps partiel des agents de catégories C.
administratif, technique et exploitation
7/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 216|4. 22 | Admission àà la retraite | Arrêté du 20/11/2013 Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8
423 Décision de maintien en activité au-delà de la limite
d'à âge des agents
4. 24 Décision d'acceptation ou de refus de la démission
Décret 2009-1744 du 30/12/2009
Circulaire du 25/02/2010
Arrêté du 20/11/2013
Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8
4.25 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou
inaptitude physique des agents de catégorie C
administratif et technique et C exploitation
4 26 Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte
de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorie:
C administratif et technique et C exploitation
Arrêté du 20/11/2013
Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8
Arrêté du 20/11/2013
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
4.27 | Détachement par nécessité de services des fonctionnaires-stagiaires des corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Arrêté du 20/11/2013
| 4.28 | Mise en congés sans traitement :
* à l'expiration d'un congé pour raison de santé
* pour donner des soins au conjoint ou au
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil
de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave
*__ pour élever un enfant de moins de huit ans ou
pour donner des soins à un enfant à charge ou
au conjoint OU au partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité ou à un
ascendant atteint d'un handicap qui nécessite
la présence d'une tierce personne
* pour suivre le conjoint ou lé partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, |
astreint à établir sa résidence familiale en un
lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire |
intéressé exerce ses fonctions
+ lors d' un congé parental
Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8
Arrêté du 20/11/2013
429 Réintégration après congé sans traitement; congé parental et détachement des agents de catégories C administratif, technique et t exploitation
Décret 2013-1041 du 20/11/13
Arrêté du 20/11/2013
4,30 | Décision d'acceptation ou de refus de la démission
4. 31| Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique des agents de catégorie C | ‘administratif et technique et C exploitation | +
Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8
Arrêté du 20/11/2013
Arrêté du 20/11/2013
Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8
| 5 - Accidents de service et maladie professionnelle
51 Établissement des droits des victimes d' accidents du
service et leurs ayants droit
| 5.2 Décision prononçant |’ imputabilité au service d'un | accident ou d'une maladie professionnelle
Circulaire A31 du 19/08/1947
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
5.3 Prise en charge (accord de l'administration et
reconnaissance de l'imputabilité par l'État)
Décret n° 86-442 du 14/03/86
8/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 21754 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d’un | Décret n° 86-442 du 14/03/86 | accident de service ou atteints d'une maladie
| professionnelle —
5.5 Reconnaissance de l'imputabilité au service des! Arrêté du 26/12/19 laccidents de service, à l'exception de ceux survenus
aux chefs de services déconcentrés
2.6 Congé pour invalidité temporaire imputable au service Arrêté du 26/12/19
au titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet |
1983
6 - Évaluation / Carrière
| Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
| 61 Décision d'avancement d'échelon et nomination au |Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 grade supérieur après inscription sur le tableau Arrêté du 20/11/2013 d'avancement Arrêté du 04/04/1990 art. 1 à 3
| fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD
6. 2 | Décision d'avancement d ‘échelon Arrêté du 26/12/19
| 7 - Sanctions disciplinaires |
Tous fonctionnaires de tous corps et personnels non titulaires
| 71/Instruction de la procédure et prise des décisions | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 | |prononçant en matière disciplinaire les sanctions de | Arrêté du 20/11/2013 |
l'avertissement et du blâme ainsi que les mesures de
suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE | a ————
7.2 instruction de la procédure et prise de sanction Arrêté du 20/11/2013
disciplinaire du deuxième au quatrième groupe
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
23 instruction de la procédure et prise de décisions Arrêté du 20/11/2013 |
|Prononçant en matière disciplinaire : |
* l'exclusion temporaire de fonctions pour une
durée maximale de 2 mois,
* le déplacement d'office,
* l'exclusion définitive du service _|
| 8 — Missions
81 Établissement des ordres de mission sur le territoire. Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
national
8.2 Établissement des ordres de mission internationaux Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
valables pour les déplacements d'une journée
9- Maintien dans l'emploi |
91 Établissement de la liste des personnels devant assurer | Article L1141 du code de la fonction | | leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction publique
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions Instruction ministérielle sur les plans de
prévues dans la réglementation en vigueur fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du,
30/09/1980
9/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 2189.2 Notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de Article L1141 du code de la fonction maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste | publique des personnes devant assurer leurs fonctions, de Instruction ministérielle sur les plans de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de fonctionnement minimum des services sanctions prévues dans la réglementation en vigueur publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30/09/1980
10 - Autorisations extra-professionnelles
101 Octroi aux agents À, B et C ainsi qu'aux personnels non | Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
titulaires, des autorisations d'exercer une -activité | Arrêtés du 20/11/2013
accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu
par les dispositions du chapitre ler du titre Il du décret
| du 27/01/17 ———— _
11 - Prestations |
| 111 Attestations permettant aux agents de bénéficier de |Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001 prêts à taux bonifiés du ministère
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3: L'arrêté n°22-029 du 1° juin 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes nord-ouest par intérim, en matière de gestion du personnel est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1% août 2022.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
10/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 219Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l’Eure-et-
Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421.1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 220Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00002 - Arrêté n°22-042 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 221Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-20-00003
Arrêté n°22-043 du 20 juillet 2022 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00003 - Arrêté n°22-043 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 222E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-043 du 20 juillet 2022
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartémentales des routes ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à
compter du 1er août 2022 : |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00003 - Arrêté n°22-043 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 223Article 1°: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur l'Unité opérationnelle « DIR NORD-
OUEST » des BOP correspondants aux programmes suivants :
MINISTÈRE PROGRAMME N° DE BOP NATIONAL | PROGRAMME LOCAL
A | oo a & . | | Développement des ÉBIonSe | infrastructures routières Central 23 Infrastructures et services de 203 | | transport | . Entretien et exploitation |
du réseau routier Central
national
Conduite et pilotage des | politiques de l'écologie, de
23 l'énergie du développement 217 CPPEEDDAT Régional
durable et de l'aménagement
du territoire (CPPEEDDAT)
Opérations immobilières
| 723 et entretien des | Central ntribution pen ce ; Contribution aux dépenses bâtiments de l'État
immobilières
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° :2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3: L'arrêté n°22-030 du 1° juin 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI,
directeur interdépartemental des routes nord-ouest par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° août 2022.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00003 - Arrêté n°22-043 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 2242- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de
l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00003 - Arrêté n°22-043 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 225Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00003 - Arrêté n°22-043 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 226Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-20-00004
Arrêté n°22-044 du 20 juillet 2022 portant
délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00004 - Arrêté n°22-044 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 227"RE
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EE 3 Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-044 du 20 juillet 2022
portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer les marchés publics et
tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des
clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00004 - Arrêté n°22-044 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 228Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal
GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3: L'arrêté n° 22-031 du 1°juin 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI,
directeur interdépartemental des routes nord-ouest par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur est
abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° août 2022.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de
l'indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
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Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-20-00004 - Arrêté n°22-044 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 229