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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIBERATIONS 20.09.2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIBERATIONS 20.09.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Communauté de Communes
de la Plaine du Nord Loiret
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret
3 rue de l’Avenir
45480 Bazoches les Gallerandes
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Conformément à l’article L2121-25 du Code Général de Collectivités Territoriales
Séance du Conseil Communautaire en date du 20 Septembre 2022
Numéro de
délibération Objet Approuvée /
Rejetée
C2022-67 Rapport annuel 2021 du SITOMAP Approuvée
C2022-68 Avenant au marché de travaux de rénovation énergétique du gymnase communautaire de Bazoches les Gallerandes Approuvée
C2022-69 Avenant au marché de travaux de restructuration de l'ALSH et l'école maternelle de Bazoches les Gallerandes Approuvée
C2022-70 Avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la Région Centre-Val de Loire Approuvée
C2022-71
Convention d’objectifs entre la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et le Centre National des Arts et Métiers pour l’installation du
Conservatoire National des Arts et Métiers à Pithiviers Approuvée
C2022-72
Contrat de prestation de service "mise à disposition des locaux" entre la
société GDS et la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais pour l'installation du Conservatoire National des Arts et Métiers Approuvée
C2022-73 Décision Modificative Budgétaire n°1 - Budget Principal Approuvée
C2022-74 Mandat au CDG45 pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance statutaire Approuvée
C2022-75 Subvention à l'association LIVRAMI Approuvée
C2022-76 Modification du tableau des effectifs Approuvée Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le EL
Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_67-DE Délibération n°C2022-67
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L'an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain,
THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de O. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine,
LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-1,
Vu les rapports d'activité 2021 du SITOMAP
Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- De prendre acte et d'approuver le rapport d’activité du SITOMAP pour l'exercice 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
2 auté de Com: ynau OM,
3, rue de l'Avenir En
15480 BAZOCHES LES GALLERANDES \ .
Ko Tél. : 02 38 39 60 38. Certifié exécutoire par le Président “Ÿ@ /. : où sc
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 93 155 /2t -a P laine du Nord cÿ Et de la publication le 33 JS >
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribumal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inft ique « Télé ë » ible par le site internet http: ltelerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER
Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_68-DE Délibération n°C2022-68
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents: MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de ©. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine, LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Objet: Avenant au marché de travaux de rénovation énergétique du gymnase communautaire de Bazoches les Gallerandes
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°C2022-36 du 22 Mars 2022 attribuant le marché de travaux relatif aux travaux de rénovation énergétique du gymnase communautaire de Bazoches les Gallerandes, Considérant qu’il convient de procéder à un avenant suite à des modifications dans les prestations demandées,
Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- D’autoriser le Président à signer les avenants relatifs comme suit :
Lots Entreprise Désignation Avenant
Lot n° 1 - Charpente Bois,
couverture, désamiantage BRAUN Reprise de la charpente et des poteaux +75857,23€HT
- D'autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
«e Mug Certifié exécutoire par le Président # . AS ‘ ù , LA Compte tenu de la HS 100) Sous-Préfecture le - 1) a ( Are LS ES GALLERANDES Et de la publication Il © \ A.
FT" in NS Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peur faire l'abjer d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif pent être saisi par l'application infc ique « Télé ilovens » ible par le site internet http:/telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le Meuitl
ID : 045-244500542-20220920-C2022_69-DE
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret
Séance du 20 septembre 2022
Délibération n°C2022-69
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L'an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret
dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain,
THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de ©. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine,
LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Objet : Avenant au marché relatif aux travaux de restructuration du groupe scolaire de Bazoches les Gallerandes (2ème tranche - ALSH et Ecole Maternelle)
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° C2021-56 du 15 Juin 2021 attribuant le marché de travaux relatif aux travaux de restructuration du groupe scolaire de Bazoches les Gallerandes (2ème tranche - ALSH et Ecole Maternelle), Considérant qu’il convient de procéder à des avenants suite à des modifications dans les prestations demandées,
Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 25 Voix POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION
DECIDE
- D’autoriser le Président à signer les avenants relatifs comme suit :
Lots Entreprise Désignation Avenant
Déplacement du bac à douche + Eau mitigée dans les 7 166. HT toilettes Re Lot n° 10 - Plomberie EIFFAGE
- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président _——.
té de Com.
de | rue de l'Avenir 9 Certifié exécutoire par le Président dt 55 0 \ cor sg F9 ANOCHES LES GALLERANDES )
Le 1: 0238 39 60 38 a
laine du Nord 9
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application info ique « Télérecours citoyens » ible par le site internet http:ftelerecours.fr
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 33 13) Lo
Et de la publication le 43 }e$ } 1292 Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER
Séance du 20 septembre 2022
Délibération n°C2022-70 ID : 045-244500542-20220920-C2022_70-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de ©. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Deiphine, LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Objet : Avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre — Val de Loire, les Communautés de communes de la Plaine du Nord Loiret, du Pithiverais et du Pithiverais Gatinais
L'article L 1511.2 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république indique que le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en région.
Dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les Communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région.
Le Conseil Régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux communes et aux groupements de communes dans les conditions prévues par l’article L.1111-8 du CGCT.
Par ailleurs, l’article L 1111-8 précise que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés ci-dessus, dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.
Compte tenu de ces éléments, la Région Centre-Val de Loire et les Communautés de Communes du Pithiverais, Pithiverais Gâtinais et de la Plaine du Nord Loiret ont signé une convention de partenariat économique le 28 juin 2018.
Un nouvel avenant a été signé en décembre 2021 pour prolongation de la convention jusqu’au 30 Juin 2022,
Cette convention arrivant à échéance en Juin 2022, la Région met en place un nouvel avenant afin de pouvoir attribuer de nouvelles subventions.
Il est proposé à la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret de signer ledit avenant.
Vu l’avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les Communautés de Communes de la Plaine du Nord Loiret, du Pithiverais et du Pithiverais Gâtinais, Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER Séance du 20 septembre 2022
Délibération n°C2022-70 ID : 045-244500542-20220920-C2022_70-DE
Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- D’approuver l’avenant n°2 à la convention portant institution d’un partenariat économique entre la région Centre-Val de Loire et les communautés de communes de la Plaine du Nord Loiret, du Pithiverais et du Pithiverais Gâtinais.
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer cet avenant et tout document s’y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
À 3 38 39 60 38.
ine du Nord LS Certifié exécutoire par le Président Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 23 Jù
Et de la publication le 93 | ne) la
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf ique « Télé itovens » ible par le site imerner hip: telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le LT Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_71-DE Délibération n°C2022-71
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret
dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain,
THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel; VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de O. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine, LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Objet : Convention d’objectifs entre la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et le Centre National des Arts et Métiers pour l’installation du CNAM à Pithiviers
Le Centre National des Arts et Métiers (CNAM) s’est installé en mars 2022 à Pithiviers dans un local communal afin d’y implanter une antenne et déployer ses missions de service public d’enseignement supérieur et de recherche.
Des cours en formation continue seront dispensés dès septembre 2022, puis une licence en maintenance industrielle sera ouverte dans le cadre d’une formation initiale en septembre 2023.
Le CNAM ne dispose pas de l’espace suffisant, ni des moyens techniques appropriés dans ses locaux pour offrir des formations de manière pérenne et confortable à ses étudiants.
L’Entente économique est partenaire de cette action qui présente un réel intérêt dans sa volonté d’élaborer une stratégie commune de développement économique à l’échelle du Nord Loiret.
Elle a identifié des locaux appartenant à la société GDS, situés à Pithiviers, afin de permettre au CNAM de disposer d’un espace lui permettant de dispenser ses formations dans de bonnes conditions, et d’y adjoindre un service administratif dédié.
L’entente économique ne possédant pas la personnalité juridique, et conformément à ses modalités de fonctionnement définies dans la convention constitutive, la CCPG agit en tant que représentante de chacune des actions initiées dans le cadre de l’entente Intercommunautaire.
La CCPG signera donc en son nom le contrat de location avec le bailleur pour permettre au CNAM de dispenser les formations.
Les frais alloués à l'installation du CNAM seront répartis entre ce dernier et les Communautés de communes constitutives de l’Entente économique, au prorata du nombre d’habitants.
Afin d’encadrer ce partenariat avec le CNAM, les services de la CCPG ont rédigé une proposition de convention d’objectifs entre les Communautés de communes constituant l’Entente économique et le CNAM.
Va la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRo), Vu le Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_71-DE Délibération n°C2022-71
Vu la délibération n° 2018-22 du 10 avril 2018 portant constitution d’une entente intercommunautaire entre la CCPNL, CCDP, CCPG en matière de stratégie de développement économique intercommunautaire,
Vu la délibération n° 2022-35 du 22 mars 2022 approuvant l’avenant n°1 portant constitution d’une entente intercommunautaire,
Vu la convention portant constitution d’une entente intercommunautaire entre les Communautés de communes du Pithiverais Gatinais, du Pithiverais et de la Plaine du Nord Loiret signée le 26 juin 2018,
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive de l’entente intercommunautaire signée le 12 septembre 2022,
Vu la décision de l’entente intercommunautaire validant le projet du Centre National des Arts et Métiers,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances/Economie » réunie le 19 Septembre 2022,
Considérant que la CCPG coordonne les aspects financiers et administratifs de l’entente économique,
Considérant que le CNAM constitue un élément de réponse indispensable aux besoins du territoire en matière de formation,
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer la mission du CNAM dans une convention d’objectifs et de rappeler les modalités de portage financier du projet ;
Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- D’approuver la convention d’objectifs entre la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et la Centre National des Arts et Métiers pour l’installation du Centre National des Arts et Métiers à Pithiviers jointe à la présente délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le #6 [os } 1
Et de la publication le 26 fs nr
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf jgue « Télé: itoyens » ible par le site interner hip: “telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le Em
ID : 045-244500542-20220920-C2022_71-DE
«
& |e Cnam x Région Centre-Val de Loire
RD LOIRET
Convention d’objectifs entre les Communautés de communes du
Pithiverais Gâtinais, du Pithiverais, de la Plaine du Nord Loiret et le
Conservatoire National des Arts et Métiers Centre — Val de Loire pour
l'installation d’un centre Cnam en région Centre - Val de Loire à Pithiviers
La Communauté de Communes du Pithiverais-Gatinais, sise 3 bis rue des Déportés — 45340 BEAUNE
LA ROLANDE, représentée par Madame Delmira DAUVILLIERS, sa Présidente, dûment habilitée par
délibération n° 2022-110 en date du 20 septembre 2022
ci-après désignée « la CCPG » d'autre part,
ET
Le Conservatoire National des Arts et Métiers Centre — Val de Loire, sis Lycée Benjamin Franklin au 21
bis rue Eugène Vignat 45000 ORLEANS, représenté par Sophie BREARD, Directrice Régionale du Cnam
en région Centre - Val de Loire Centre — Val de Loire.
ci-après désigné « Le Cnam en région Centre - Val de Loire en région Centre — Val de Loire » d'autrepart,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par une problématique territoriale de pénurie ou insuffisance de
qualification, les trois Communautés de communes composant l'entente économique ont candidaté à un appel à manifestation d’intérêt pour la venue du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE. Ce dernier s’implantera à Pithiviers en septembre 2022.
Différentes formations seront dispensées dans ce cadre, en formation continue et en formation
initiale :
-_ Des formations de type cours du soir et/ou à distance {selon inscriptions) :
“ Informatique,
“ Management et développement durable,
“ Anglais,
“ Gestion comptabilité,
n Commerce vente.
- Une formation initiale : licence en maintenance industrielle (reportée en septembre 2023) Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Afiché le LM ID : 045-244500542-20220920-C2022_71-DE
L’Entente économique est partenaire de cette action qui présente un réel intérêt dans sa volonté
d'élaborer une stratégie commune de développement économique à l'échelle du Nord Loiret.
L'entente économique ne possédant pas la personnalité juridique, et conformément à ses modalités de fonctionnement définies dans la convention constitutive, la CCPG assure la « maîtrise d'ouvrage » de chacune des actions initiées dans le cadre de l'entente Intercommunautaire.
La CCPG signera donc en son nom le contrat de location avec un bailleur pour permettre au CNAM EN
RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE de dispenser les formations.
Les frais alloués à l'installation du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE seront donc répartis entre ce dernier et les communautés de communes constitutives de l’Entente économique. Les dépenses sont ensuite proratisées au nombre d’habitants par communauté de communes.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE
LOIRE liés au déploiement des formations professionnelles et d'arrêter les modalités de financement de l'installation du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Article 2. Organisation du portage financier, montage
2.1. Répartition des dépenses entre le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE et les
Communautés de communes de l’entente économique
2.1.1. Dépenses à la charge de la CCPG
La CCPG, en sa qualité de coordinatrice administrative et financière, assure le financement des moyens
immobiliers nécessaires à l’accueil du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE, ainsi qu’une partie
des moyens mobiliers et matériels tels que décrits ci-dessous. Ces moyens sont fournis par la société GDS, au moyen d’un contrat de prestations de service donnant lieu à rémunération. Ce contrat comprendra :
- Mise à disposition d’un espace de travail, comprenant :
“ 1 bureau, ne comportant pas de mobilier
“ 1salle de formation disposant de mobilier (dont un tableau numérique interactif)
» lterrasse
“= Un bloc sanitaire
= Un parking
- Ainsi que :
“ La fourniture des fluides (eau, électricité) et connexion internet via le wifi
# L'entretien ménager de l’espace
“ La sécurisation du site via vidéoprotection
“ La mise à disposition d’un espace d'affichage publicitaire intérieur/extérieur
“ La signalétique intérieure de la cour
2.1.2. Dépenses à la charge du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le
ID : 045-244500542-20220920-C2022_71-DE
Le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE assurera le financement d’une partie des moyens humains, mobiliers et matériels nécessaires à son installation et à la communication sur ces activités, tels que décrits ci-dessous :
- Moyens humains nécessaires à la diffusion des enseignements attachés à la licence en maintenance industrielle (MSI) et aux modules de formations continues (en fonction des demandes liées aux inscriptions),
- _ Moyens humains nécessaires à la bonne coordination des formations diffusées à Pithiviers,
- Moyens mobiliers et matériels nécessaires à l'installation d’un bureau administratif dans les
locaux de la société GDS à Pithiviers (mobilier, matériel informatique, solution d'impression,
fontaine à eau le cas échéant, autres),
-_ Moyens matériels nécessaires aux apprenants en formation initiale et continue.
2.2. Clé de répartition des dépenses entre les Communautés de communes
A l'instar du fonctionnement de l'Entente économique, la CCPG assurera la coordination financière et
administrative de la venue du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE.
En ce sens, elle supportera les dépenses à prendre en compte par les Communautés de Communes
composant l'entente économique. Les CCP et CCPNL reverseront ensuite leur participation à la CCPG
en fonction du nombre d‘habitant de chaque Communauté de communes (ratio par habitant).
Source Insee — population totale au 01.01.2022 :
La CCPG compte 26 532 habitants (41%).
La CCP compte 29 902 habitants (47%).
La CCPNL compte 7 781 habitants (12%).
Le reversement aura lieu terme à échoir, sur présentation d’un avis des sommes à payer (ASAP) émis
par la CCPG, accompagné des justificatifs.
Article 3. Engagements des parties
Chacune des parties est responsable des engagements qui lui incombent.
3.1. Engagements du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE s'engage à :
- Assurer dans de bonnes conditions les formations continues et à distance sur le territoire en
fonction des inscriptions dans ces dernières : moyens financiers, techniques et humains,
- (Informer régulièrement les communautés de communes des évolutions en cours dans le
fonctionnement local du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE (formations mises en place,
nombre d'inscrits, nombre de diplômés, etc),
- Durant la première année d'occupation des locaux (année scolaire 2022/2023) et du fait du
report de la mise en place de la licence en maintenance industrielle en septembre 2023, le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE devra s'acquitter de 2400 € annuellement par la CCPG à la Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le
ID : 045-244500542-20220920-C2022_71-DE
société GDS dans le cadre du contrat de prestations de service. Le montant de remboursement
se fera sur la base des ASAP émis par la CCPG.
Pour tous les aspects techniques concernant l’occupation des locaux, le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE devra s’entretenir directement avec la société GDS.
La Communauté de Communes du Pithiverais Gatinais ayant souscrit un contrat de prestation de
services avec la société GDS pour abriter le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE, le CNAM EN
RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE s'engage à respecter l’ensemble des modalités définies dans ce cadre contractuel, dont la CCPG s’oblige en tant que bénéficiaire :
- À respecter les conditions d'accès et d'occupation des parkings et des locaux qui lui sont
affectés,
- _ S’acquitter d’une caution de 105 € à la société GDS pour l’occupation des locaux,
- Fournir des plannings d'occupation à la société GDS : mensuels pour les mois de septembre et
octobre 2022, puis semestriels.
3.2. Engagements des Communautés de Communes
Les Communautés de communes s'engagent à :
-_ Assurer les conditions adéquates à l’accueil du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE sur le territoire: mise à disposition / location de locaux adéquats, suivi technique nécessaire à la maintenance de ces locaux en partenariat avec leurs propriétaires,
-_ Assurer la coordination et le suivi du projet en lien avec le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE
LOIRE.
Article 4. Jouissance des biens, gestion, assurance
Les locaux loués et biens acquis sont à la jouissance du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE. La
bonne gestion de ces derniers sera de la responsabilité du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE.
Le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE s’engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques encourus pour l’occupation des locaux comme pour l’utilisation du matériel. Le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE devra être en mesure d’en produire les certificats et attestations à tout moment. Le CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE demeurera seul responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité durant le temps d'occupation effectif défini dans le planning.
La CCPG devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés:
- À l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,
- Aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,
- Aux obligations qui découlent de la présente convention.
Article 5. Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée minimale de 3 ans à compter de sa signature par les
différentes parties. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le ER
ID : 045-244500542-20220920-C2022_71-DE
Elle pourra être renouvelée de manière expresse à la fin de la période initiale, une fois pour une période de trois ans. La reconduction devra faire l’objet d’une validation de principe par la Conférence de l'entente économique puis être approuvée par délibération concordante des trois Communautés de communes composant l'entente économique.
Article 6. Suivi de la convention
Un comité de pilotage réunissant les Présidents des Communautés de communes et la direction du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE sera mis en place une fois par an, afin d'étudier le fonctionnement et l’évolution du CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE dans son écosystème local.
Ce comité de pilotage pourra se réunir en début ou en fin d’année scolaire, selon la pertinence du moment.
Un bilan financier annuel sera établi dans le cadre de ce comité de pilotage et transmis à l'ensemble
des Communautés de communes.
Article 7. Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet d’avenants, par délibérations concordantes de chaque Conseil Communautaire.
Article 8. Résiliation
La convention pourra être résiliée par la CCPG pour motif d'intérêt général sans donner lieu à quelconque indemnisation au CNAM EN RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE, après avis favorable de la Conférence de l'entente économique et approbation des trois Communautés de Communes constitutives de l'entente économique.
Article 9. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l'amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaitre d’un
contentieux lié à l'interprétation ou à l’application de la présente convention est le tribunal administratif d'Orléans.
La Présidente de la Communauté de Le Cnam en région Centre - Val de Loire Communes du Pithiverais Gâtinais
Delmira DAUVILLIERS Alain de Corson, Président Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE Délibération n°C2022-72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s)} : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain,
THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de O. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine, LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Objet : Contrat de mise à disposition de locaux avec la société GDS et la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
Le Centre National des Arts et Métiers (CNAM) a implanté une antenne à Pithiviers dans un local communal en mars 2022 afin de déployer ses missions de service public d’enseignement supérieur et de recherche à l’échelle du Nord Loiret.
Le CNAM prévoit de dispenser des cours en formation continue dès septembre 2022, puis proposera en septembre 2023 des cours en formation initiale de licence en maintenance industrielle.
Le CNAM a sollicité l’entente économique afin de disposer de locaux adaptés pour mener à bien ses missions.
L’entente économique est partenaire de cette action qui présente un réel intérêt dans sa volonté d’élaborer une stratégie commune de développement économique à l’échelle du Nord Loiret. La mission du CNAM constitue un élément de réponse indispensable aux besoins du territoire en matière de formation.
Dans ce cadre, elle financera une partie de l’installation du CNAM dont ses locaux, qui seront abrités par la société GDS, située rue de Maison Rouge à Pithiviers. Il s’agit d’un bâtiment proposant notamment une salle de formation (72m?) et un bureau administratif. La société GDS prendra à sa charge différentes dépenses (fluides, connexion internet, entretien ménager, sécurisation du site...) moyennant un loyer de 1 800 € HT mensuels.
Le bail civil prend la forme d’un contrat conclu pour une durée ferme de 36 mois.
L’entente économique ne possédant pas la personnalité juridique, et conformément à ses modalités de fonctionnement définies dans la convention constitutive, la CCPG assure la « maîtrise d’ouvrage » agit en tant que représentante de chacune des actions initiées dans le cadre de l’entente Intercommunautaire et sera donc désignée preneur au bail.
La CCPG signera donc en son nom le contrat de location avec le bailleur, et se fera remboursée par les autres Communauté de Communes de l’entente selon les modalités prévues dans la convention de l'entente en vigueur.
À la demande de la CCPG, il a été demandé à la société GDS d’élargir la jouissance de ces locaux aux 3 Communautés de communes et à leurs différents partenaires. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022 :
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le
Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE Délibération n°C2022-72
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil et notamment l’article 1710 et suivants,
Vu la délibération n° 2018-22 du 10 avril 2018 portant constitution d’une entente intercommunautaire entre la CCPNL, CCDP, CCPG en matière de stratégie de développement économique intercommunautaire,
Vu la délibération n° 2022-35 du 22 mars 2022 approuvant l’avenant n°1 portant constitution d’une entente intercommunautaire,
Va la convention portant constitution d’une entente intercommunautaire entre les Communautés de communes du Pithiverais Gatinais, du Pithiverais et de la Plaine du Nord Loiret signée le 26 juin 2018,
Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive de l’entente intercommunautaire signée Le 12 septembre 2022,
Vu la proposition de contrat de location de la société GDS pour des locaux permettant au Centre National des Arts et Métiers (CNAM) de dispenser ses formations
Vu l'avis favorable de la commission « Finances/Economie » réunie le 19 Septembre 2022,
Considérant que la CCPG coordonne les aspects financiers et administratifs de l’entente économique,
Considérant que le CNAM constitue un élément de réponse indispensable aux besoins du territoire en matière de formation,
Considérant que le CNAM ne dispose pas d’espace adéquat pour permettre la dispense de formations dans des conditions optimales,
Considérant l'intérêt que représentent les locaux appartenant à la société GDS pour permettre la diffusion des formations du CNAM,
Considérant l'opportunité que représentent ces locaux pour la mise en place éventuelle de formations en interne pour les 3 Communautés de communes formant l’entente économique ou à leurs partenaires,
Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- D’approuverle contrat de prestation de services — mise à disposition de locaux entre la société GDS Groupe et la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais joint à la présente délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président :
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le db) Ô 9 / 2t Et de la publication le 2 9 ) an
Mention des voies ei délais de recours: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans ledélai de deux mois suivant sa publication ou son von afrchage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'a fc que « Tél par le site internet htip: ‘telereconrs.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2022
à QC , es Reçu en préfecture le 26/09/2022
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enr SR OU PE ID : 045-244500542-20220920-C2022 72-DE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Mise à disposition de locaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Global Digital Service Groupe, au capital de 3 000 euros dont le siège social est situé au 14 rue Maison Rouge à PITHIVIERS (45300), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 894 802 131, représentée par Monsieur Gérald LAMBERT, Président
Ci-après dénommée le « Prestataire » d’une part, p
ET
La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dont le siège social est situé au 3 bis rue des Déportés - BP53 - à Beaune- La-Rolande (45340), immatriculée auprès de l'INSEE sous le numéro 200 071 850 00073, représentée par Mme DAUVILLIERS , en qualité de Présidente.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Le présent contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat de Prestations » ou le « Contrat ») est constitué des conditions particulières prévues dans la partie A ci-dessous (ci-après les « Conditions Particulières ») et des conditions générales prévues dans la partie B ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales »).
Le présent contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d'hébergement hôtelier. L'ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un baïl emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Générales ou les Conditions Particulières, la stipulation figurant dans les Conditions Particulières prévaudra.
A. CONDITIONS PARTICULIERES
Préambule :
La prestation de service définie ci-après est conclue entre la société Global Digital Service Groupe et la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en qualité de coordinatrice administrative et financière de l’Entente Economique du Nord Loiret, formée avec la Communauté de Communes du Pithiveraïs et la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, l’Entente Economique du Nord Loiret ne disposant pas de personnalité juridique.
Bien que la convention soit conclue entre la société Global Digital Service Groupe et la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, il a été défini que les prestations définies ci-après seraient apportées aux clients finaux suivants :
e Les membres de l’Entente Economique du Nord Loiret, dans le cadre de réunions ou formations, à savoir : o la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ;
o la Communauté de Communes du Pithiverais ;
o la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
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Global Digital Service Groupe — 14 rue de Maison Rouge - 45300 Pithiviers - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 € RCS Orléans 894 802 131— TVA n° FR 818 948 021 31- Code APE 7010 Z Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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Z GROUPE ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE
e Le CNAM (Centre National des Arts et Métiers) : En effet, dans le cadre du projet d’implantation d’une antenne du CNAM sur le Nord Loiret, il a été acté que les locaux proposés par le Prestataire seraient loués par le Bénéficiaire afin d’être mis à la disposition du CNAM conformément aux accords conclus entre le Bénéficiaire et le CNAM, ces accords demeurant indépendants du présent contrat.
Dans le cadre de la présente convention, ces 4 entités seront mentionnées comme « Utilisateurs finaux ».
A.1 — Description des prestations
Le Prestataire fournit au Bénéficiaire plusieurs prestations définies ci-dessous :
- Définition des prestations :
La mise à disposition d’un espace de travail (ci-après « l’Espace ») ;
La fourniture des fluides (électricité, eau) et connexion internet via le Wifi ;
L'entretien ménager de l'Espace incluant la gestion des ordures ménagères La sécurisation du site (par un système de vidéoprotection et un portail motorisé) La mise à disposition d’un espace d'affichage publicitaire intérieur / extérieur ; La signalétique intérieure de la cour. YVNVNNNVYNN
- Adresse de l’Espace : 14 rue de Maison Rouge — 45300 PITHIVIERS
- Description de l’Espace :
> Espace dédié :
# 1 bureau de 18 m? (situé sur le plateau du haut et ne comportant pas de mobilier — celui-ci étant fourni directement par l’un des utilisateurs finaux)
> Espaces communs (sur le plateau du haut) :
# 1 salle de formation de 72 m° disposant du mobilier suivant :
" 12 tables pliantes à roulettes
“ 24 chaises
" 1 tableau numérique interactif avec kit de visio-conférence (PC et webcam) # 1 corbeille à papier
“ ] terrasse à accès restreint disposant du mobilier suivant :
“ 1 table de jardin avec bancs intégrés (installée au printemps prochain) “ 1 bloc sanitaire de 18 m?
“ 1 parking (sur le plateau du haut) avec 1 place handicapée dédiée
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Global Digital Service Groupe — 14 rue de Maison Rouge - 45300 Pithiviers - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 € RCS Orléans 894 802 131— TVA n° FR 818 948 021 31— Code APE 7010 Z Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le EM
ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE em "e8 Q À oO Ce We
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- Localisation de l’Espace :
Salle de
formation
Terrasse à
accès
restreint
4 Espace dédié | I
CARRE
(bureau) 2, ‘ Accès interdits M
IF | imerdiLA 4 *
Bloc sanitaire
Plateau du
haut Parking
Plateau du bas
Entrée du site
Seuls les Espaces décrits ci-dessus sont accessibles aux représentants et personnels des « Utilisateurs finaux » ainsi qu’aux clients et sous certaines réserves, prospects du CNAM.
Il est strictement interdit de :
e Se stationner sur le plateau du bas ;
e Prendre des fruits et légumes dans le potager situé sur le plateau du bas ;
e Accéder dans les zones définies comme telles sur le plan (hachurées).
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Global Digital Service Groupe — 14 rue de Maison Rouge - 45300 Pithiviers - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 € RCS Orléans 894 802 131— TVA n° FR 818 948 021 31— Code APE 7010 Z - Plan détaillé de l’Espace :
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
HADS ler esse eçu en préfecture le 26/09/2022 ses | 74 z Em ce , Le Affiché le 27 GROUPE ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE
ie
Porte |C
Légende :
{Espace dédié (bureau de 18 m°)
SALLE DE FORMATION
72 M2
BUREAU
18 M2
Porte E
LS Porte B
C9 Sale de formation CT Bloc sanitaire
- Conditions d’accès à l'Espace :
> Accès à l’espace dédié selon les conditions suivantes :
Les horaires d’accès sont de 8h00 à 22h00 (ceux-ci pourront être modifiés en fonction des besoins du CNAM) ; Les journées d’accès sont du lundi au vendredi ;
Le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bureau ne pourra être supérieur à 5. Les personnes pouvant accéder à cet espace sont : les représentants, les personnels, prospects et clients du CNAM.
> Accès à la salle de formation selon les conditions suivantes :
Les dates de réservation de la salle seront définies selon un planning prévisionnel mensuel pour les mois de septembre et octobre 2022 puis semestriel pour Les périodes suivantes ; L'utilisation de la salle ne pourra être supérieure à 1 410 (mille quatre cent dix) heures par année scolaire (du 1% septembre au 31 Août) ;
Les créneaux d'utilisation de la salle de formation seront habituellement du lundi au vendredi et occasionnellement le samedi. Les créneaux horaires devront être définis dans un planning prévisionnel ; Le planning prévisionnel de l’utilisation de la salle devra être communiqué 3 jours ouvrés avant le début de la période pour les planning mensuel et 1 mois avant le début de la période pour les plannings semestriels. En cas de retard dans la transmission des plannings, les réservations de la salle de formation en journée ne pourront être garanties.
Le nombre de personnes accueillies simultanément dans la salle de formation ne pourra être supérieur à 20. Les personnes pouvant accéder à cet espace sont : les représentants et personnel des « utilisateurs finaux » ainsi que les clients du CNAM.
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Global Digital Service Groupe — 14 rue de Maison Rouge - 45300 Pithiviers - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 € RCS Orléans 894 802 131-— TVA n° FR 818 948 021 31— Code APE 7010 Z Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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Ur Car OU PE ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE
> Accès au bloc sanitaire et au parking selon les conditions suivantes : “ Le bloc sanitaire n’est pas des toilettes publiques et son accès est strictement limité aux représentants et personnels des « Utilisateurs finaux » ainsi que les clients du CNAM pendant l’utilisation de l’espace dédié et de la salle de formation ;
" Seul le parking du plateau du haut est accessible aux représentants et personnels des « Utilisateurs finaux » ainsi que les clients et prospects du CNAM pendant l’utilisation de l’espace dédié et de la salle de formation.
Selon le cas, les Espaces sont accessibles aux représentants et personnels des « Utilisateurs finaux », aux clients et prospects du CNAM. Le Bénéficiaire ainsi que les « Utilisateurs finaux » s’interdisent de mettre l'Espace à la disposition de tout autre entité.
Au regard de l’activité déclarée par le Bénéficiaire et les « Utilisateurs finaux » dans les locaux, les différents espaces (bureau, salle de formation et bloc sanitaire) seront mis en accessibilité PMR.
> Mise à disposition des clefs suivantes, à restituer au prestataire en fin de contrat :
Clés mises à la disposition du Bénéficiaire Clés mises à la disposition de l’Utilisateur Final CNAM # 2 clés de la porte B ; » 2 clés de la porte À ; «“ 2 clés de la porte C ; “ 1 clé de la porte B ; #2 clés dela porte E ; “ 1clé de la porte C; “ 2 badges pour le portail motorisé de l’entrée du site. # 2 clés de la porte D ; s ]clédelaporteE;
= 1 badge pour le portail motorisé de l’entrée du site.
Toute demande de clé ou badge supplémentaire donnera lieu à une facturation. En cas de perte des clés ou badges, le Bénéficiaire ou l’« Utilisateur final » concerné doit en informer le Prestataire.
- Conditions d'utilisation de l’Espace :
> Espace dédié :
“ Interdiction de fumer ou vapoter au sein de l’espace ;
« Interdiction de faire des trous ou d’accrocher des éléments aux murs ou au sol autrement qu'avec de la « pate à fixe » ;
# Interdiction de supprimer, démonter ou déplacer les éléments de sécurité (garde-corps, BAES, plan d'évacuation) ou de confort (ex : radiateur) ;
#“ Obligation de fermer portes et fenêtres à l’issue de l’utilisation de l’espace : # Obligation de fermer le portail automatique à l’issue de l’utilisation de l’espace (si aucune formation n’est dispensée) ;
> Salle de formation :
“ Interdiction de fumer ou vapoter au sein de la salle ;
# Interdiction de faire des trous ou d’accrocher des éléments aux murs ou au sol autrement qu’avec de la « pâte à fixe » (tout élément fixé avec de la « pâte à fixe » devra être retiré lors de la fermeture quotidienne de l'Espace) ;
" Interdiction de supprimer, démonter ou déplacer les éléments de sécurité (garde-corps, BAES, plan d’évacuation) ou de confort (ex : radiateur) ;
s Obligation de fermer portes et fenêtres à l’issue de l’utilisation de l’espace ; “ Obligation de fermer le portail automatique à l’issue de l’utilisation de l’espace ;
> Bloc sanitaire :
“ Interdiction de fumer ou vapoter au sein de l’espace ;
“ Interdiction de faire des trous ou d’accrocher des éléments aux murs ou au sol autrement qu’avec de la « pate à fixe » ;
“ Interdiction de supprimer, démonter ou déplacer les éléments de sécurité (garde-corps) ou de confort (ex : radiateur) ;
“ Obligation de fermer portes et fenêtres à l’issue de l’utilisation de l’espace ;
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Global Digital Service Groupe — 14 rue de Maison Rouge - 45300 Pithiviers - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 € RCS Orléans 894 802 131— TVA n° FR 818 948 021 31- Code APE 7010 Z Envoyé en préfecture le 26/09/2022
es ° | es Reçu en préfecture le 26/09/2022
e+ © 8 ( T4 ) \ ché ET ee 2e 8 LL Affiché le e 527 SROUVPE ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE
> Parking:
“ Interdiction de jeter les mégots en dehors des cendriers prévus à cet effet ; “ Obligation de rouler au pas sur le parking ;
“ Interdiction de stationner sur le plateau du bas.
Les « Utilisateurs finaux » s’engagent à faire respecter ces règles d’utilisation par leurs représentants, personnels, clients et prospects.
La prise en charge de toute remise en état suite à une dégradation causée par un ou plusieurs représentants, personnels, clients ou prospects d’un « Utilisateur final » incombera à l’« Utilisateur final » concerné, charge à lui d’en informer son assurance et de se retourner contre le responsable de la dégradation.
- Détail de la signalétique intérieure de la cour :
La signalétique devant être définie conjointement avec les Parties et le CNAM, le détail de la prestation assurée par le Prestataire fera l’objet d’une annexe ultérieure.
- Détail de l’affichage publicitaire intérieur / extérieur :
L'affichage publicitaire (intérieur / extérieur) devant être défini conjointement avec les Parties et le CNAM, le détail de la prestation assurée par le Prestataire fera l’objet d’une annexe ultérieure.
- Détail de l’entretien ménager de l'Espace incluant la gestion des ordures ménagères L'entretien ménager des espaces communs (salle de formation, bloc sanitaire) est réalisé 1 fois par semaine (nettoyage du sol et vidage de la corbeille à papier) par un prestataire extérieur géré par le Prestataire. L'entretien ménager de l’espace dédié (bureau) ainsi que les éventuels équipements électroménagers du Bénéficiaire ou de l’« Utilisateur final » est assuré directement par le Bénéficiaire ou l’« Utilisateur final ». L'entrée et la sortie des containers d’ordures ménagères sont assurées par le Prestataire.
Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Bénéficiaire ne pourra pas exiger en bénéficier.
À.2 - Durées
Date de début du contrat : 01/09/2022
Durée initiale et minimum du contrat : 36 mois
Préavis de résiliation du contrat par le Bénéficiaire : 3 mois
Préavis de résiliation du contrat par le Prestataire : 3 mois
A.3 - Tarifs
Prix total des prestations : 1 800 € HT par mois.
Le Prestataire ne pourra pas faire évoluer le tarif des prestations au cours de la durée initiale du contrat (soit du 01/09/2022 au 31/08/2025).
Maïs le tarif pourra être revu à l’issue de la durée initiale.
A.4 - Modalité de paiement
Paiement des prestations : semestriel à échoir.
Payable dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
A.5 - Garanties
Dépôt de garantie : une caution de 235 euros est demandée en début de contrat en contrepartie de la remise des clés et badges listés au point A.1.
Cette caution sera payée par :
e le Bénéficiaire à hauteur de 130 euros ;
e _l’« Utilisateur final » CNAM à hauteur de 105 euros.
En cas de non-restitution de clé ou badge, les tarifs suivants seront appliqués :
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Global Digital Service Groupe — 14 rue de Maison Rouge - 45300 Pithiviers - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 € RCS Orléans 894 802 131— TVA n° FR 818 948 021 31- Code APE 7010 Z Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE Î S
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te D (2 of N) m ‘ … x e 35 euros par badge;
e 10 euros par clé.
À.6 - Etat des lieux
Un état des lieux de l'Espace dédié sera réalisé de manière contradictoire en début et fin de contrat entre le Prestataire et l’« Utilisateur final » CNAM.
Un état des lieux de la salle de formation et du bloc sanitaire sera réalisé de manière contradictoire en début de contrat de Prestation. Une fiche de dysfonctionnement sera remise chaque jour pour signaler un éventuel problème ou écart avec l’état des lieux initial,
À.7 - Documents à remettre
Documents à remettre au Prestataire avant remise des clés :
e Dépôt de garantie (chèque ou virement ou mandat administratif) ;
° _K-bis original de moins de 3 mois (ou document équivalent) ;
e Copie identité du représentant légal ;
* Attestation d'assurance multirisques de tous les « Utilisateurs finaux ».
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B - CONDITIONS GENERALES
B.1 - Objet
Le Contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l'accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »). Le présent contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d'hébergement hôtelier. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces. L'adresse de l’Espace pourra être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire sous réserve d’en informer le Prestataire.
B.2 - Prestations
Le Prestataire assure, au profit du Bénéficiaire, les Prestations énumérées dans les conditions particulières composées de l’accès à un ou plusieurs Espaces ainsi que de Prestations de services.
B.2.1 - Accès à l’Espace
Aux termes du Contrat, le Bénéficiaire bénéficie de l’accès à l’(aux) Espace(s) ayant un usage de bureau, formation ou réunion, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit. Aucun autre usage que ceux mentionnés précédemment ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation pourra entraîner la résiliation du Contrat. La localisation et la description de l’(des) Espaces sont précisées dans les Conditions Particulières.
B.2.2 - Prestations de services
Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Bénéficiaire d’un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après le(s) « Service(s) »).
Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par Bénéficiaire à l'exclusion de tout autre.
B.3 - Obligations des parties
B.3.1 - Obligations du Prestataire
e Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les prestations des services listées dans les Conditions Particulières ;
+ Le Prestataire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;
e Le Prestataire s'engage à ne jamais divulguer les informations concernant le Bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.
L'obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu'après la rupture de celui-ci pour une durée de deux (2) années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat.
B.3.2 - Obligations du Bénéficiaire
Durant l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à :
e tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité :
e déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et adresse des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
e contracter une assurance multirisque couvrant son accès aux Espaces ;
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
e un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ; e un contrat de sous-location :
+ un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.
En particulier, le Bénéficiaire s'engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire (tel que défini dans le préambule du Contrat) les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.
L’acceptation par le Bénéficiaire des deux précédents paragraphes constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.
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ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE
Le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat.
Le Bénéficiaire s'engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.
Au terme de la durée du Contrat, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. À défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.
B.4 - Durée
Le Contrat est consenti pour une durée minimale et maximale définie dans les Conditions Particulières.
B.5 - Résiliation
Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.
Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée, sauf dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa du présent article.
En tout état de cause, toute résiliation effectuée avant la fin de la durée maximale du Contrat sera considérée comme ayant été notifiée au Prestataire le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation aura été effectuée. (Exemple : Notification de la résiliation adressée le 14 du mois en cours sera considérée comme faisant courir le délai du préavis le dernier jour du mois en cours, ce qui fera obligation pour le Bénéficiaire d’avoir quitté les locaux au plus tard, trois (03) mois après le dernier jour du mois en Cours.)
À l'expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a piratic pr q q plus d’activité au sein de l'Espace.
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de : - défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Bénéficiaire avec l'utilisation normale d’un bureau, d’une salle de formation ou de réunion (nuisances sonores, dégradations de l'Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein du terrain) ; - violation des obligations prévues aux articles B.3.1 et B.3.2 ci-dessus l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat.
Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure restée infructueuse.
Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée au Bénéficiaire, sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve.
Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.
B.6 - Tarifs des Prestations
Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont fournies moyennant des frais mensuels de la somme déterminée dans les Conditions Particulières. Le Prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable soit en une fois au comptant avant la remise des clés de l’Espace au Bénéficiaire, soit périodiquement. En cas de commencement du Contrat en cours de mois, le premier paiement devra être acquitté au plus tard au jour de l’entrée dans les Espaces.
Les modalités de paiement sont explicitées dans les Conditions Particulières. Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard quinze (15) jours avant le commencement de la période concernée, sauf pour la première facture émise qui devra être acquittée au plus tard le jour où les prestations démarrent.
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ID : 045-244500542-20220920-C2022_72-DE
B.7 - Dépôt de garantie
Le Bénéficiaire versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme visée dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Bénéficiaire.
Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l'exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Bénéficiaire dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Bénéficiaire est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.
Les sommes représentées par le Dépôt de Garantie ne sont pas productives d'intérêts.
Elles seront conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, jusqu'au règlement définitif de toute indemnité que le Bénéficiaire pourrait devoir au Prestataire à l'expiration du présent Contrat et avant ou après la remise des clés permettant l’accès à l'Espace. En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s'imputer sur le dépôt de garantie.
Le Prestataire sera tenu de reverser au Bénéficiaire le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Bénéficiaire au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.
B.8 - Sous-location ou accès à l’espace
Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce présent Contrat, Le Bénéficiaire n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l'Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.
Dans tous les cas, en cas de sous-location ou accès à l’espace par un Tiers, autorisé ou non par le Prestataire, le Bénéficiaire est responsable des dégradations causées par ce Tiers, charge à lui de se retourner ensuite contre le Tiers.
B.09 - Assurance
Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace. Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Il est conseillé au Le Bénéficiaire de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens. Il est donc demandé au Bénéficiaire de s’assurer pour son activité professionnelle (assurance civile professionnelle) et pour les espaces qu’il occupe (assurance multirisque bureaux).
B.10 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat.
B.12 - Responsabilité des Parties
Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l'égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence. En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Bénéficiaire l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier. Si le Bénéficiaire considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues à l’article A.1 des Conditions Particulières du Contrat, le Bénéficiaire devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.
En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure à montant correspondant à un (01) trimestre de prestations.
B.13 — Accès internet
Lorsque l’Espace est loué avec un accès internet, le Prestataire rappelle que ce Service est fourni à partir du réseau d’un opérateur. La responsabilité du Prestataire ne pourra donc pas être engagée en cas d’interruption de tout ou partie du Service, notamment en cas de travaux techniques ou d’entretien réalisés par l’opérateur. En cas de problèmes techniques liés au réseau, le Bénéficiaire avise le Prestataire par mail des conditions exactes de ces anomalies et notamment du moment précis de leur constatation.
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Le service internet peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et notamment :
- les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.},
- les faits de guerre, émeutes, attentats, etc.,
- l’ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,
- la cessation de l'exploitation du réseau de l’opérateur, par décision de l'autorité publique.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter par tout utilisateur la réglementation applicable en matière d'internet, Le Bénéficiaire sera responsable de toutes les conséquences d’une utilisation frauduleuse de l’accès qui lui est consenti.
B.14 — Vidéoprotection
Le site est sous vidéoprotection ; un panneau en informe tous les visiteurs entrant sur le site; charge au Bénéficiaire de communiquer une information complémentaire à ses salariés, fournisseurs ou clients, s’il le souhaite.
B.15 - Dispositions diverses
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
B.16 - Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d'Orléans.
B.17 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à Pithiviers, le
En deux originaux
Signature des parties précédée de la mention "Lu et approuvé”.
Pour Le Prestataire Pour Le Bénéficiaire
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Global Digital Service Groupe — 14 rue de Maison Rouge - 45300 Pithiviers - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 € RCS Orléans 894 802 131- TVA n° FR 818 948 021 31— Code APE 7010 Z Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022 m
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le CCE Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_73-DE Délibération n°C2022-73
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret
dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches lès Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain,
THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de ©. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine, LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Vu le budget primitif adopté par délibération n°2022-29 du Conseil Communautaire ; Considérant la dissolution du syndicat mixte Agence Loiret Numérique
Considérant qu’il convient d’ajuster des crédits budgétaires ;
Entendu l’exposé du Président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- La décision modificative budgétaire suivante :
e Fonctionnement - Recettes
002 : Excédent de fonctionnement = 953.68 euros
e Fonctionnement — Dépenses
Chap. 014 — compte 739223 FPIC = - 2 546.32 euros
Chap. 023 — Virement à la section d’investissement = + 3 500 euros
e Investissement - Dépenses
Chap. 23 - Compte 2313 = + 100 000 euros
e Investissement — Recettes
Chap. 021 — Virement de la section de fonctionnement = + 3 500 euros
Chap. 13 — Compte 1322 — Subvention Région = + 96 500 €
- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ET
Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_ 73-DE Délibération n°C2022-73
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président B | o De
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le
Et de la publication le » \® l 7%
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération pent faire l'objer d'un recours devant le Tribu Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application info ique « Télé » » ible par le site internet http:{/telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le
Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_74-DE Délibération n°C2022-74
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L'an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents: MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de O. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine, LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès. En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès. L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la résiliation de l’assureur. Le Conseil d’ Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.
À l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26,
Entendu l’exposé du Président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Afîché le
Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_74-DE Délibération n°C2022-74
DECIDE
- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
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Meniion des voies ei délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal adtinistraïif peut être saisi par l'application inf ique « Télé, ä » ible par le site internet http:#ftelerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022 pr
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le CCE Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_75-DE Délibération n°C2022-75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de O. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine,
LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Vu l’article L2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu la demande de subvention de l’association LIVRAMI pour l’organisation du 23°" salon du livres à Dadonville les 18 et 19 mars 2023 ;
Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- D’attribuer une subvention à hauteur de 0.25 € / habitant soit 1719.50 € à l'association LIVRAMI pour l’organisation du salon du livres.
- D'’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
Je Com.
Ÿ r#fe l'Avenir PS
ST dire) LES GALLERANDES
6 ACX 07 38 39 60 38. À
& Plaine aine du Nord Certifié exécutoire par le Président Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 23 15 ) Le w Et de la publication le \ o% 12e
Mention des voies et délais de recours: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son aff fichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicaii fc ique « Télé, » le par le site internet http:/telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le LE Séance du 20 septembre 2022 ID : 045-244500542-20220920-C2022_76-DE Délibération n°C2022-76
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret
dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.
Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 2 Votants : 26
Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain,
THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de B. LALUCQUE), VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle (fondée du pouvoir de O. LEBRET), LEBLOND Valérie, DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal.
Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, MMES PRUNET Delphine, LALUCQUE Béatrice
Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 Septembre 2022, Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- _ D’approuver la modification du tableau des effectifs comme suit :
Temps de Nouveau temps de Objet
Grade Catégorie | travailinitial travail
Adjoint d'animation C 35/35èe 25/35ème Modification
Adjoint d'animation C 31/35ème 28/35ème Modification
- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Bazoches-les-Gallerandes, le 20 septembre 2022
Martial BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoi le Présid ertifié exécutoire par le Président 2 | 0 hv Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le
Et de la publication le 1] 0 ll ww
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Breionnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf ique « Télé ñ » ible par le site internet http:Mtelerecours.fr