Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 117 recueil des actes administratifs special.19 08 2021pdf

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 117 recueil des actes administratifs special.19 08 2021pdf Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 117 recueil des actes administratifs special.19 08 2021pdf)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Projet de recueil

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-117

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021Sommaire

ARS12 /

12-2021-08-18-00006 - Décision tarifaire 2021 AJ Saint Cyprien sur Dourdou

(2 pages) Page 3

12-2021-08-18-00007 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Decazeville Filiéris

Carmi Sud (3 pages) Page 6

12-2021-08-18-00008 - Décision tarifaire 2021 SSIAD La Primaube (3 pages) Page 10

12-2021-08-18-00009 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Millau Les Causses (3

pages) Page 14

12-2021-08-18-00003 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Naucelle (3 pages) Page 18

12-2021-08-18-00004 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Rieupeyroux (3 pages) Page 22

12-2021-08-18-00005 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt (3

pages) Page 26

DDT12 /

12-2021-08-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance, du

Viaur, du Vioulou et du Tarn (4 pages) Page 30

2

Projet de recueilARS12

12-2021-08-18-00006

Décision tarifaire 2021 AJ Saint Cyprien sur

Dourdou

ARS12 - 12-2021-08-18-00006 - Décision tarifaire 2021 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 3

Projet de recueilDECISION TARIFAIRE N°1638 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2021 DE

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES SAINT CYRPIEN SUR DOURDOU- 120006820

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU

VU

VU

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2012 de la structure AJ dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) sise LE BOURG, 12320, CONQUES EN ROUERGUE et gérée par l’entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) pour l’exercice 2021 ;

Considérant

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/08/2021, par la délégation départementale de Aveyron ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2021.

1

ARS12 - 12-2021-08-18-00006 - Décision tarifaire 2021 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 4

Projet de recueilDECIDE

A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 143 977.34€, dont 3 298.17€ à titre non reconductible.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l’établissement concerné.

Article 1ER

• forfait de soins 2022 : 140 679.17€ (douzième applicable s’élevant à 11 723.26€)

• prix de journée de reconduction de 45.09€

Le 18/08/2021 Fait à RODEZ,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 998.11€. Soit un prix de journée de 46.15€.

2

ARS12 - 12-2021-08-18-00006 - Décision tarifaire 2021 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 5

Projet de recueilARS12

12-2021-08-18-00007

Décision tarifaire 2021 SSIAD Decazeville Filiéris

Carmi Sud

ARS12 - 12-2021-08-18-00007 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Decazeville Filiéris Carmi Sud 6

Projet de recueilDECISION TARIFAIRE N° 1639 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE - 120787684

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE (120787684) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/08/2021 , par la délégation départementale de Aveyron ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE (120787684) sise 4, PL CABROL, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2021.

1

ARS12 - 12-2021-08-18-00007 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Decazeville Filiéris Carmi Sud 7

Projet de recueilA compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 306 080.69€ au titre de 2021. Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

306 080.69

Groupe I

Produits de la tarification

9 701.65

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 306 080.69

DEPENSES

23 000.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

12 110.82

26 248.17

- dont CNR

306 080.69

256 832.52

- dont CNR 2 409.17

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 306 080.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 506.72€). Le prix de journée est fixé à 38.12€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation se répartit comme suit :

2

ARS12 - 12-2021-08-18-00007 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Decazeville Filiéris Carmi Sud 8

Projet de recueilA compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2022 : 293 969.87€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 293 969.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 497.49€). Le prix de journée est fixé à 36.61€.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ , Le 18/08/2021

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

3

ARS12 - 12-2021-08-18-00007 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Decazeville Filiéris Carmi Sud 9

Projet de recueilARS12

12-2021-08-18-00008

Décision tarifaire 2021 SSIAD La Primaube

ARS12 - 12-2021-08-18-00008 - Décision tarifaire 2021 SSIAD La Primaube 10

Projet de recueilDECISION TARIFAIRE N° 1642 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD ADMR LA PRIMAUBE - 120784053

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120784053) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/08/2021 , par la délégation départementale de Aveyron ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120784053) sise 16, R CASSIOPEE, 12450, LUC LA PRIMAUBE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120007547) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2021.

1

ARS12 - 12-2021-08-18-00008 - Décision tarifaire 2021 SSIAD La Primaube 11

Projet de recueilA compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 272 523.25€ au titre de 2021. Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

272 523.25

Groupe I

Produits de la tarification

580.68

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 277 523.25

DEPENSES

10 416.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

1 929.54

38 757.86

- dont CNR

272 523.25

228 349.39

- dont CNR 1 348.86

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 272 523.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 710.27€). Le prix de journée est fixé à 39.30€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 5 000.00€

La dotation se répartit comme suit :

2

ARS12 - 12-2021-08-18-00008 - Décision tarifaire 2021 SSIAD La Primaube 12

Projet de recueilA compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2022 : 270 593.71€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 270 593.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 549.48€). Le prix de journée est fixé à 39.02€.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120007547) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ , Le 18/08/2021

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

3

ARS12 - 12-2021-08-18-00008 - Décision tarifaire 2021 SSIAD La Primaube 13

Projet de recueilARS12

12-2021-08-18-00009

Décision tarifaire 2021 SSIAD Millau Les Causses

ARS12 - 12-2021-08-18-00009 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Millau Les Causses 14

Projet de recueilDECISION TARIFAIRE N° 1644 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/08/2021 , par la délégation départementale de Aveyron ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44, PAS DE LA TINE, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2021.

1

ARS12 - 12-2021-08-18-00009 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Millau Les Causses 15

Projet de recueilA compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 626 946.64€ au titre de 2021. Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

626 946.64

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 632 646.64

DEPENSES

31 336.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

2 295.00

143 830.00

- dont CNR

626 946.64

457 480.64

- dont CNR 2 295.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 626 946.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 245.55€). Le prix de journée est fixé à 39.04€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 5 700.00€

La dotation se répartit comme suit :

2

ARS12 - 12-2021-08-18-00009 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Millau Les Causses 16

Projet de recueilA compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2022 : 624 651.64€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 624 651.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 054.30€). Le prix de journée est fixé à 38.89€.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ , Le 18/08/2021

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

3

ARS12 - 12-2021-08-18-00009 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Millau Les Causses 17

Projet de recueilARS12

12-2021-08-18-00003

Décision tarifaire 2021 SSIAD Naucelle

ARS12 - 12-2021-08-18-00003 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Naucelle 18

Projet de recueilDECISION TARIFAIRE N° 1640 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD NAUCELLE - 120784020

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/08/2021 , par la délégation départementale de Aveyron ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) sise 6, AV DU ROUERGUE, 12800, NAUCELLE et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2021.

1

ARS12 - 12-2021-08-18-00003 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Naucelle 19

Projet de recueilA compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 397 509.29€ au titre de 2021. Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

417 509.29

Groupe I

Produits de la tarification

-8 000.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

20 000.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 428 809.29

DEPENSES

17 401.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

-6 589.17

65 160.83

- dont CNR

397 509.29

346 247.46

- dont CNR 1 410.83

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 397 509.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 125.77€). Le prix de journée est fixé à 35.13€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 11 300.00€

La dotation se répartit comme suit :

2

ARS12 - 12-2021-08-18-00003 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Naucelle 20

Projet de recueilA compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2022 : 424 098.46€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 424 098.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 341.54€). Le prix de journée est fixé à 37.48€.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ , Le 18/08/2021

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

3

ARS12 - 12-2021-08-18-00003 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Naucelle 21

Projet de recueilARS12

12-2021-08-18-00004

Décision tarifaire 2021 SSIAD Rieupeyroux

ARS12 - 12-2021-08-18-00004 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Rieupeyroux 22

Projet de recueilDECISION TARIFAIRE N° 1645 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD RIEUPEYROUX - 120787593

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIEUPEYROUX (120787593) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/08/2021 , par la délégation départementale de Aveyron ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIEUPEYROUX (120787593) sise 24, R DE LA MAIRIE, 12240, RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2021.

1

ARS12 - 12-2021-08-18-00004 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Rieupeyroux 23

Projet de recueilA compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 379 656.80€ au titre de 2021. Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

379 656.80

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 394 656.80

DEPENSES

18 718.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

1 464.00

65 775.00

- dont CNR

379 656.80

310 163.80

- dont CNR 1 464.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 379 656.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 638.07€). Le prix de journée est fixé à 41.61€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 15 000.00€

La dotation se répartit comme suit :

2

ARS12 - 12-2021-08-18-00004 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Rieupeyroux 24

Projet de recueilA compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2022 : 378 192.80€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 378 192.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 516.07€). Le prix de journée est fixé à 41.45€.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ , Le 18/08/2021

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

3

ARS12 - 12-2021-08-18-00004 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Rieupeyroux 25

Projet de recueilARS12

12-2021-08-18-00005

Décision tarifaire 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt

ARS12 - 12-2021-08-18-00005 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 26

Projet de recueilDECISION TARIFAIRE N° 1643 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/08/2021 , par la délégation départementale de Aveyron ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise AV D'ESPALION, 12130, SAINT GENIEZ D OLT ET D AUBRAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2021.

1

ARS12 - 12-2021-08-18-00005 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 27

Projet de recueilA compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 460 223.84€ au titre de 2021. Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

460 223.84

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 460 223.84

DEPENSES

10 167.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

2 616.15

40 448.15

- dont CNR

460 223.84

409 608.69

- dont CNR 2 616.15

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 460 223.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 351.99€). Le prix de journée est fixé à 42.03€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation se répartit comme suit :

2

ARS12 - 12-2021-08-18-00005 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 28

Projet de recueilA compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2022 : 457 607.69€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 457 607.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 133.97€). Le prix de journée est fixé à 41.79€.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ , Le 18/08/2021

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

3

ARS12 - 12-2021-08-18-00005 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 29

Projet de recueilDDT12

12-2021-08-19-00001

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance,

du Viaur, du Vioulou et du Tarn

DDT12 - 12-2021-08-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance, du Viaur, du Vioulou et du Tarn 30

Projet de recueilService biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 19 août 2021

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance, du Viaur, du Vioulou et du Tarn

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande des bureaux d’études AQUASCOPE – 1520 route de Cécélès – 34270 Saint Mathieu de Tréviers et BIOTOPE – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64000 PAU;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche électriques à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Les bureaux d’études AQUASCOPE – 1520 route de Cécélès – 34270 Saint Mathieu de Tréviers et BIOTOPE – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64000 PAU sont autorisés à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Rivières :

L’Alrance (code hydro : O36-0400)

Le Viaur (code hydro : O5--0290)

Le Vioulou (code hydro : O53-0400)

Le Tarn (code hydro : O---0100)

(tableau de localisation des stations de capture en annexe)

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-08-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance, du Viaur, du Vioulou et du Tarn 31

Projet de recueilArticle 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Stéphane MARTY (AQUASCOPE)

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Stéphane MARTY, Christian RICHEUX, Alexandra NIEL, Arnaud CORBARIEU, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Manon JEZEQUEL, Sylvie DAL DEGAN, Rémi BOURRU, Joyce LAMBERT, Emmanuel DE MIL, Léa FERRET, Marc LANDAIS, Pauline LA PAGE, Maël BARRET, Marjory DAPREY, Baptiste SEGURA, Camille LATOURNERIE et tout le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable un jour dans la période du 01/09/2021 au 15/10/2021.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation est relatif à un échantillonnage de l’ichtyofaune dans le cadre du dossier de fin de concession (DFC) des aménagements du Pouget.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de type « héron » : Appareil de pêche électrique FEG 8000\8000 W -Tension 150-300/300- 600 V DC normalisation française (type II) – norme européenne IEC 60335-2-86 ou

Matériel de type « martin pêcheur » : Appareil de pêche électrique portable FEG 1500\1500 W - Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC 60335-2-86 (utilisations occasionnelles et soumises à l’avis préalable de l’OFB)

- Modalités de réalisation des pêches :

Échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les

recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.

Les poissons seront identifiés pesés et mesurés puis remis à l'eau, sauf pour les espèces exotiques

envahissantes qui seront détruites sur place.

Le matériel de prospection et les équipements de terrain feront l’objet d’une désinfection entre les différentes

interventions et entre toutes les stations avec un désinfectant à large spectre afin de prévenir toute contamination

par le transport de pathogènes.

En raison de la présence de moules perlières d’eaux douces sur le Viaur, le permissionnaire se

rapprochera du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur pour éviter toute dégradation de la population

en place.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2021-08-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance, du Viaur, du Vioulou et du Tarn 32

Projet de recueilArticle 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 août 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

DDT12 - 12-2021-08-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance, du Viaur, du Vioulou et du Tarn 33

Projet de recueilAnnexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2021-08-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau de l’Alrance, du Viaur, du Vioulou et du Tarn 34

Projet de recueil