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Déliberation - 260401002 COMMISSIONS MUNICIPALES
Déliberation - 220706009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 220706009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20220706-22_07_06_009-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 30
juin
2022
Date
de
la
séance
: 6 juillet
2022
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 18
Absents
avec
procuration
: 6
Absents
: 5
Présents
:Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
-
Thibaut
FABRY
- Pierre
FERNAND
- Mmes
Christelle
GERMAIN
- Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
José
MAGALHAES
-
Mmes
Christel
MARCHENAY
-
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
Mme
Adrienne
LIBIOUL
- M.
Jacques
DUBOISSET
procuration
à
Mme
Sylvie
PARIS
- Mme
Margaux
FOURTIN
procuration
à
M.
Pierre
FERNAND
-
MM.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
-
Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
- M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
M.
Sébastien
MORIN.
Absente
:Mme
Nastascia
ACCOT
- M.
Damien
BONJEAN
- Mme
Sandrine
BONNET.
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
- Mme
Valérie
MONTEIRO.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
:M.
Hervé
PRONONCE
N°22/07/06/009 OBJET
:Délibération
portant
modification
des
tranches
de
quotient
familial
utilisées
pour
la
tarification
des
services
péri
et
extrascolaires.
Actuellement
(délibération
N°11/05/25/013
du
25/05/2011),
l'ensemble
des
tarifs
des
services
communaux
sont
établis
sur
la
base
de
7
tranches
de
quotient
familial,
qui
sont
les
suivantes
:
T1
=
QF
inférieur
ou
égal
à
350
T2
=
QF
supérieur
à 350
et
inférieur
ou
égal
à
500
T3
= QF
supérieur
à 500
et inférieur
ou
égal
à 700
T4
=
QF
supérieur
à 700
et inférieur
ou
égal
à
1000
T5
=
QF
supérieur
à
1000
et
inférieur
ou
égal
à
1500
T6
=
QF
supérieur
à
1500
et
inférieur
ou
égal
à 2000
T7
=
QF
supérieur
à
2000 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
7
ID
: 063-216300699-20220706-22_07_06_009-DE
Il vous
est
rappelé
que
ces
quotients
sont
déterminés,
pour
chaque
famille
utilisatrice,
soit
directement
avec
le quotient
CAF
soit
selon
l'avis
d'imposition,
via
l’application
de
la formule
suivante
:
Revenu
mensuel*
+
allocations
familiales
Nombre
de
parts
fiscales
* revenu
mensuel
= revenus
annuels
divisés
par
12,
cf.
avis
d'imposition
de
l’année
n-1.
Chaque
collectivité
étant
libre
de
fixer
ses
propres
QF,
les
collectivités
(commune,
départements.)
ont
toutes
leurs
propres
règles
de
facturation
et
de
référence
à
des
quotients
qui
ont
été
validés
par
leurs
organes
délibérants.
Etant
précisé
que
ce
point
présenté
à
la
commission
«
affaires
scolaires,
politique
jeunesse
» au
cours
de
sa
séance
du
20
juin
dernier,
a
reçu
un
avis
favorable,
il vous
est
proposé
aujourd’hui
de
:
- _
Réviser
l'ensemble
des
autres
tranches
de
quotients
familiaux
et instaurer
deux
tranches
supplémentaires
afin
de
permettre
une
meilleure
modulation
des
tarifs
;
-__
Et de
les
valider
comme
suit :
T1
=
QF
inférieur
ou
égal
à
350
T2
= QF
supérieur
à
350
et
inférieur
ou
égal
à 500
T3
=
QF
supérieur
à
500
et
inférieur
ou
égal
à
750
T4
=
QF
supérieur
à 750
et
inférieur
ou
égal
à
1000
T5
=
QF
supérieur
à
1000
et inférieur
ou
égal
à
1250
T6
=
QF
supérieur
à
1250
et inférieur
ou
égal
à
1500
T7
=
QF
supérieur
à
1500
et inférieur
ou
égal
à
1700
T8
=
QF
supérieur
à
1700
et inférieur
ou
égal
à 2000
T9
=
QF
supérieur
à 2000
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et converties
en
délibération. ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONF@RME.
Le
Maire,
L Hérvé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié le
A(ÿF1oTt
Reçu
en
préfecture
le
M
{Ü}7
Lo
il
s
Services,
La
Directrice
Générale
Caroline SOULIGOUX.