Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 31 mai 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 31 mai 2023)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE D'EAUBONNE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 31 MAI 2023

PROCÈS-VERBAL

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités territoriales)

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE TRENTE ET UN MAI, A VINGT HEURES CINQ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 25 mai 2023, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril , M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. COLLET Hervé, M. PESSOA Carlos, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIT ABSENT NON REPRESENTÉ, jusqu’au vote de la délibération n° 2023-060 :

M. DUPLAA Jean-Marie.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MORISSE Tom a donné pouvoir à M. AUBIN Jean,

M. MÉNARD Lionel a donné pouvoir à Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Évelyne a donné pouvoir à Mme LEGENDRE Flora, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine a donné pouvoir à Mme MATTEI Christine, M. LIMOUZIN Vincent a donné pouvoir à Mme ROINÉ Corinne, M. LE FUR Corentin a donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin

Date de

convocation

Nombre de conseillers À l’ouverture À partir de la délibération n°2023-060

En exercice : 35 35

25/05/2023

Présents 28 29

Représentés : 6 6

Votants : 34 35Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 2

Le Conseil Municipal :

- Élit à l’unanimité (34 voix pour) un secrétaire de séance : Monsieur DUFOUR Quentin ;

- Approuve à l’unanimité (34 voix pour) le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 ;

I. Informations de Madame la Maire

Madame la Maire évoque avec le Conseil Municipal l’ensemble des informations qu’elle souhaite porter à sa connaissance :

Lors du Conseil Municipal du 10 novembre 2021, au cours d’une décision modificative pour régulariser les droits d’occupation du domaine public pour des chantiers lancés en 2020, il a été évoqué l’absence de redevances d’occupation domaniale sur les chantiers de promotion démarrés entre 2017 et 2019.

Puis, au cours du Conseil municipal du 15 décembre 2021, je vous informais qu’au regard des irrégularités constatées et de leur importance, la Ville serait tenue de faire un signalement au Procureur de la République en vertu de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.

En parallèle de ce signalement, et afin que la Ville perçoive les recettes qui lui étaient normalement dues, j’ai adressé un courrier aux promoteurs des chantiers concernés afin qu’ils régularisent la situation (en sachant qu’ils s’agissaient d’estimations au regard d’éléments que nous avons réussi à trouver).

Ce mois-ci, la municipalité a reçu l’avis de classement à victime nous informant :

« Qu’après examen de cette procédure, les poursuites pénales ne seront pas engagées au motif que :

Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées ».

Toutefois, cette démarche et l’émission des titres auprès des promoteurs, les différentes régularisations ont permis à la collectivité de percevoir près de 150 000 € de recettes. La Trésorerie se charge du recouvrement de ce qu’il reste à payer. Les sommes d’ores-et-déjà versées par les entreprises prouvent donc que les droits de voirie liées aux opérations démarrées entre 2017 et 2019 auraient dû être appelés.

2023/058 – Abrogation de la délibération n° 2022/151 du Conseil Municipal du 21 septembre 2022 portant reversement d’une part de la taxe d’aménagement de la Ville d’Eaubonne vers la Communauté d’Agglomération Val Parisis

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 331-2 ;

VU la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 15 ;

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 109 ;

VU la délibération n° 2022/151 du Conseil Municipal du 21 septembre 2022 portant reversement d’une part de la taxe d’aménagement de la Ville d’Eaubonne vers la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;

CONSIDÉRANT que l’obligation de reversement total ou partiel de la taxe d’aménagement perçue par les communes à l’établissement de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres a été supprimée ;

CONSIDÉRANT que l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 offre la possibilité de rapporter les délibérations prévoyant les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale ;

Après avis de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du mercredi 17 mai 2023 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 3

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,

34 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n° 2022/151 du Conseil Municipal du 21 septembre 2022 portant reversement d’une part de la taxe d’aménagement de la Ville d’Eaubonne vers la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;

 ARTICLE 2 : DIT que la part communale de la taxe d’aménagement ne sera pas reversée à la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;

 ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à prendre tout acte utile à la résiliation de la convention prévoyant les modalités de reversement d’une part de la taxe d’aménagement passée entre la Ville et la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

2023/059 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour l’acquisition d’équipements destinés à la Police Municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L.2331-6 4° et Article L1111-10 ;

VU les délibérations du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CR 10-16 du 22 janvier 2016 et n° CP 16-132 du 18 mai 2016, modifiées par la délibération n° CP 16-551 du 16 novembre 2016 ;

VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CP 2017-608, instituant le dispositif bouclier de sécurité ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville de procéder à l’acquisition d’un gilet pare-balles, deux radios portatives de télécommunication et d’un pistolet semi-automatique ; destinés à la Police municipale Eaubonnaise ;

CONSIDÉRANT que ces acquisitions sont motivées par la nécessité de procéder au renouvellement d’un terminal portatif de radiocommunication et par le recrutement, par la commune d’Eaubonne, d’un policier municipal, qu’il convient d’équiper d’un gilet pare-balles, d’un pistolet semi-automatique et d’un terminal de radiocommunication afin qu’il puisse pleinement effectuer les missions qui lui sont confiées tout en garantissant sa sécurité dans le cadre de l’exercice des fonctions qui lui incombent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Régional d’Ile-de-France prévoit une possibilité de subventionnement concernant ce type d’acquisition via le dispositif « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics » ;

CONSIDÉRANT que le dispositif susvisé prévoit un taux de subventionnement maximum de 30 %, sans plafonnement ;

CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel de ces acquisitions est estimé à 5 107,71 € HT ;

CONSIDÉRANT que la Ville peut prétendre à un subventionnement maximum de 1 532 € via le présent dispositif et souhaite bénéficier de ce financement ;

Après avis de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Madame la Maire donne la parole à Monsieur DUBLINEAU

Monsieur DUBLINEAU a quelques questions concernant cette proposition. En effet, dans un premier temps, il note que dans le texte de la délibération, il est inscrit qu’il y aurait un recrutement d’un policier municipal. Ensuite, que l’on fait cette demande pour lui permettre d’assumer pleinement les objectifs qui lui sont confiés, en sachant que sur l’aspect de la sécurité, les sources issues de la base statistique de la Police et de la Gendarmerie font état d’un taux de cambriolage à Eaubonne très nettement supérieur à la moyenne du département ainsi que des autres Villes de la circonscription ou des villes voisines.

Il demande, tout d’abord, comment Madame la Maire, à travers cette délibération, envisage d’affermir la politique de sécurité à Eaubonne.

Madame la Maire lui répond que sa question est une extension très large de la délibération, qui ne portait que sur une demande de subvention. Elle laisse à Madame DÉCHAUX le soin de lui répondre et lui demande de bien vouloir la laisser finir son propos.

Madame DÉCHAUX répond à la première question de Monsieur DUBLINEAU en affirmant que, depuis le début de la mandature, on compte onze agents à la Police Municipale. Elle ajoute que ce recrutement fait suite au départ d’un agent et souligne la nécessité de les équiper, d’acquérir les armes, de former etProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 4

de fournir des gilets pare-balles après un recrutement. Elle sait que cela est compliqué pour lui de comprendre au vu la gestion de la sécurité lorsqu’il était lui-même au pouvoir.

Les objectifs sont d’assurer la sécurité sur la voie publique, la traversée des écoles. En d’autres termes, toutes les missions d’un policier municipal.

Elle apprécie que Monsieur DUBLINEAU évoque la question des cambriolages. En effet, elle se demande s’il n’a pas oublié qu’en 2017 lors de la signature de la convention de coopération avec la Police Nationale à la Préfecture, il a été interrogé par la presse et a fait état de cette problématique. Quand la municipalité est arrivée au pouvoir, cette même convention de coopération a été signée et lui a également, en toute transparence, expliqué qu’il y avait un certain nombre de difficultés en termes de sécurité dans la Ville, notamment dans le quartier de la gare, avec une problématique de cambriolage.

Depuis, la Ville travaille en lien avec les différentes polices pour améliorer sa présence policière sur le territoire, avec des résultats puisque l’on a accru la présence policière, ainsi que le nombre de caméras, sur le territoire de la Ville. Elle pense qu’il pourra le constater au mois de juillet, car il y aura une petite annonce et précise que la Ville a la volonté de les accroître encore davantage.

La Ville d’Eaubonne bénéficiera aussi de sept nouvelles caméras mobiles qui vont permettre aux agents de la Police Municipale d’aller dans les secteurs qui posent aujourd’hui le plus de problèmes. La Ville travaille sur un plan de sécurisation, en impliquant les habitants des différents quartiers qui sont touchés par les nombreux cambriolages, afin d’avoir une vigilance plus accrue. La Police Municipale est sur le terrain, à chaque fois qu’il y a un cambriolage, elle se rend sur place. A de nombreuses reprises, la Brigade Anticriminalité a pu intervenir quasiment sur le fait pour arrêter les personnes surprises en visitant les jardins ou les maisons. La Ville continue donc d’y travailler. Les cambriolages sont un phénomène compliqué à comprendre pour certains, mais elle note que c’est assez volatile, car on ne peut pas savoir quels quartiers seront touchés tout de suite.

Madame DÉCHAUX précise que, malgré les études menées avec les chefs de la Police Municipale et la Police Nationale, il n’y a pas eu de recrudescence des cambriolages dans une rue en particulier, qui serait régulièrement touchée par ces exactions. Elle rappelle la difficulté de connaitre exactement les rues dans lesquelles les prochains faits de cambriolage auront lieu. Néanmoins, un quartier d’Eaubonne est plus frappé par ces problématiques. En conséquence, il fait l’objet d’une surveillance policière accrue. En effet, il est entouré de caméras et la présence policière y est régulière. Cela étant, la prévention des cambriolages est compliquée à mettre en œuvre car les cambrioleurs passent de maison en maison, si ce n’est en assurant sa propre sécurité lorsque l’on est chez soi, d’investir dans des dispositifs de sécurité. Pour autant, la Ville ne renonce pas et n’arrêtera pas car c’est la problématique majeure dans la Ville.

Madame la Maire dit qu’en tout cas c’est la problématique qui a été portée à la connaissance du nouveau commissaire de police. Elle voit qu’on parle beaucoup de la Police Municipale et rappelle que l’on est quand même sur un registre de sécurité qui intéresse au premier chef la Police Nationale, dont les missions sont différentes. Il ne faut quand même pas l’oublier ni faire d’amalgame. Le commissaire a essayé différentes stratégies de compréhension, au maximum, des mécanismes et de proposer des actions. Il prépare un nouveau plan de lutte contre les cambriolages, problématique de la Ville depuis de longues années. Cela s’explique par l’aisance des habitants de la Ville, et à la gare, qui est certes une grande richesse mais aussi une vraie difficulté.

Monsieur DUBLINEAU remercie Madame la Maire pour sa réponse. Il ne reviendra pas sur tout ce qu’a évoqué Madame DÉCHAUX concernant toutes les actions entreprises sous son mandat, car il lui semble que si Eaubonne est dotée d’une Police Municipale en Ville, c’est parce qu’il a demandé la restitution de cette compétence au profit de la Ville. Également, si elle est armée, c’est parce qu’il a fait acter l’armement des agents.

Monsieur DUBLINEAU intervient pour dire que sur le quartier de la gare, qui est effectivement l’un des sujets, du côté d’Ermont, quand on regarde les taux de cambriolage entre Eaubonne et Ermont, Eaubonne en a 10,7 pour 1000 logements, alors qu’Ermont en est à 7,7 pour 1000 logements.

Il ne savait pas qu’il existait une telle différence, peut-être est-ce dû à l’éloignement qu’il y a entre Ermont et Eaubonne, sur un quartier de la gare qui doit être certainement très vaste. En tout état de cause, il souhaiterait que Madame la Maire sache que les demandes des habitants sont extrêmement fortes et que leurs impressions sur la politique de sécurité ne vont pas tout à fait dans le sens que Madame DÉCHAUX a donné. En revanche, il a bien noté qu’il y aura des efforts, et verra avec les statistiques l’année prochaine si le taux a augmenté ou diminué, et où Eaubonne se situe par rapport à d’autres Villes. Pour le moment, le bilan ne lui semble pas du tout satisfaisant.

Madame la Maire pense qu’il sera très intéressant de faire un comparatif avec certaines années précédentes. Elle dit à nouveau que si les chiffres ne sont pas communiqués, c’est parce que le travail est effectué sur la durée. Elle souligne qu’il ne faut pas chercher à s’attribuer le mérite ou la parenté deProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 5

l’ensemble des mesures prises en matière de sécurité ou de création de la Police Municipale à Eaubonne. Elle lui demande si elle a dit que c’est elle qui a créé la Police Municipale.

Non, car la sécurité c’est un sujet qui est trop important pour que l’on polémique de cette façon alors que tout le monde connait la difficulté sur Eaubonne. Elle ajoute qu’Ermont a d’autres problématiques. On ne va pas se comparer ni se pointer : à Eaubonne, ce sont les cambriolages, parce que tout le quartier autour de la gare est probablement plus aisé et que les gens vont directement là où c’est le plus commode. Encore une fois, elle voit bien ce que Monsieur DUBLINEAU essaie de faire et de dire. Elle pense qu’il faut être beaucoup plus responsable que ça. Les cambriolages ne sont pas une nouveauté sur la Ville, la Mairie y travaille, on lutte et il se passe des choses, il y aura des nouvelles actions et la caractéristique, comme l’a dit Madame DÉCHAUX, c’est de devoir s’adapter, ajuster les problématiques en fonction des situations. La Police Nationale prend cela très au sérieux pour la Ville d’Eaubonne tout autant que cette dernière. Elle pense que ça n’est pas responsable de pointer uniquement la Police Municipale, d’autant qu’elle ne l’a jamais fait.

Monsieur DUBLINEAU pense qu’il n’y a aucun sujet sur le fait d’être responsable. La prise de responsabilité est quelque chose que l’on peut tout à fait assumer. Simplement, quand on veut être responsable, il faut partir d’un point de départ, qui vient d’être donné à travers une base de statistiques incontestable, puisque c’est celle issue des chiffres des cambriolages recensés par la police et la gendarmerie.

Il rappelle qu’il y a eu d’autres classements sur la sécurité, qui ont déjà été évoqués en Conseil Municipal. Ici, une enquête statistique vient d’être publiée. Il considère que cela ne sert pas à grand-chose de cacher les chiffres, quels qu’ils soient, car la responsabilité veut qu’on les assume. De plus, il pense que si l’on veut conduire une politique, il faut avoir une base et un taux zéro, lequel est, en l’espèce, celui de cette année. En conséquence, quand Madame la Maire parle d’objectifs, de missions qui lui seront confiés, cela veut dire que par définition on part de ce taux, on regarde s’il augmente ou diminue. C’est un choix qui est à regarder. Un point sera réalisé l’année prochaine sur la base de l’augmentation, de la diminution de ce taux incontestable.

Madame la Maire lui dit avoir compris son propos et passe la parole à Madame DÉCHAUX.

Madame DÉCHAUX intervient pour ajouter, qu’il y a eu un article. La Municipalité ne s’est jamais cachée. Elle rappelle que Monsieur DUBLINEAU lui-même ne l’avait pas caché non plus puisqu’il en a fait état dans la presse. Il a choisi ce point de départ, il ne mène pas la politique de sécurité au sein de la Ville, alors qu’il a eu le temps de le faire et les habitants en voient le résultat. Elle ne partira pas d’un article de presse qui sort des chiffres qui peuvent parfois être sortis de leur contexte. Des conventions ont été signées, dans le cadre desquelles un bilan de sécurité a été dressé. Elle choisit de fixer là son point de départ. Elle se sent d’autant plus à l’aise de le faire que, quand il verra les chiffres, le nombre de cambriolages se stabilise. À l’époque où Monsieur DUBLINEAU était en fonctions, il y avait un certain nombre de cambriolages. Elle ose espérer que Monsieur DUBLINEAU se rappelle encore ce nombre mais elle en doute, au vu de sa capacité à retravailler l’histoire.

Mais aujourd’hui, malheureusement, Madame DÉCHAUX fait remarquer que l’on est sensiblement sur le même nombre de cambriolages. Elle ne tire aucune fierté de cela. Cependant, elle affirme que la Ville va mettre en place des actions, bien plus que sous la précédente mandature. Elle indique ensuite que, si certains avaient eu la solution face à la problématique des cambriolages, cela aurait fait bien longtemps que dans la France entière, il n’y aurait plus de cambriolage.

Madame DÉCHAUX déclare que la sécurité, ainsi que Madame la Maire l’a dit, peut constituer un sujet politique, parce qu’effectivement le sentiment d’insécurité c’est très lourd et ce n’est jamais agréable de se faire cambrioler. Elle voit que Monsieur DUBLINEAU défend son projet et sa vision des choses. Néanmoins il lui semble que la sécurité est bien plus large que cela. Elle aimerait qu’Eaubonne devienne la Ville-exemple, et que depuis qu’une politique de lutte contre les cambriolages y a été instaurée, il n’y a plus aucun cambriolage et que tout le monde la copie, mais elle n’a pas envie de mentir aux gens, car ce n’est pas sa vision de la politique. La municipalité va mettre en place des actions, faire en sorte de renforcer tout ce qui peut l’être sur le territoire, en lien avec la police nationale puisque c’est elle qui est en charge de cette partie-là avec la Police Municipale. Elle indique en revanche qu’elle ne part pas d’un point zéro. Le point de départ est sur les chiffres qu’on a et qu’on partage avec la Police Nationale et qui figurent dans la convention de coopération.

Madame la Maire remercie Madame DÉCHAUX pour son intervention et laisse la parole à Madame DRAGIN.

Madame DRAGIN salue l’ensemble des conseillers municipaux, ainsi que les spectateurs. Elle ne comptait pas intervenir initialement sur le sujet, mais au vu de ce qui a été évoqué, elle pense à une discussion qu’elle a eue avec la municipalité au début de son mandat. Cette dernière avait pris l’engagement de présenter les chiffres chaque année. Peut-être que le Conseil Municipal en est là actuellement, du fait duProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 6

manque de transparence sur les chiffres de la sécurité. Elle dit qu’il serait intéressant de les avoir, et de pouvoir en discuter sans se renvoyer des anathèmes au visage, de façon très calme.

Madame la Maire répond et va terminer, parce qu’en réalité les échanges sont partis d’une délibération portant sur une demande de subvention pour devenir un débat sur la sécurité. Elle précise que Madame DÉCHAUX n’a pas dit qu’elle donnerait les chiffres tous les ans, mais que le ministère de l’Intérieur les donne annuellement, ce qu’il fait.

Plusieurs articles sont déjà sortis sur le sujet, il n’y a pas eu que celui-ci. Lorsque les chiffres officiels sortent, ils sont donnés mais la Ville ne les diffuse pas car elle a reçu pour ordre de ne pas les donner. Pour autant, elle conclut en précision que l’on s’éloigne un peu de la politique de sécurité, car quand on a ce type de choses, on se demande où sont les effectifs de Police Nationale. Il y a donc une question importante de politique nationale. Si malgré l’envie de la Ville, demain, les effectifs du Commissariat d’Ermont diminuent de 25%, la Ville d’Eaubonne ne pourra rien faire car ce sont eux qui sont en première ligne et luttent contre ce type de délits. La coopération entre Police Municipale et Police Nationale existe, il ne faut pas se dire non plus que les onze policiers municipaux vont permettre de résoudre l’intégralité des problématiques. Et ce, d’autant plus que ce n’est pas dans leurs missions. L’action de la Police Municipale est un appoint de celle de la Police Nationale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,

33 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée à l’exception de M. COLLET Hervé ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non- inscrits.

1 abstention : M. COLLET Hervé du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Île- de-France pour l’acquisition d’équipements destinés à la Police Municipale au titre du dispositif intitulé Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics, qui prévoit un taux de subvention maximum de 30 % ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention,

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet ;

 ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à cette opération sont inscrites au budget communal 2023.

2023/060 – Demandes d’aides financières auprès de l’État dans le cadre du bonus écologique et de la prime à la conversion consécutive à l’acquisition d’un véhicule électrique par la Ville d’Eaubonne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU le Code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-155 et R. 543-161 ;

VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU le Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

VU l’Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

CONSIDÉRANT que dans l’optique de développer la mobilité propre et notamment l’acquisition de véhicules peu polluants ; le Gouvernement a mis en place des aides financières, telles que le bonus écologique et la prime à la conversion ;

CONSIDÉRANT que le bonus écologique vise à aider tous les particuliers et professionnels en France, à acheter ou louer un véhicule électrique et/ou hydrogène neuf ou d’occasion ;

CONSIDÉRANT que comme cela est précisé au sein de l’article D.251-1 II du code de l’urbanisme issu du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 susvisé, le montant maximum de l’aide financière auquel peut prétendre une personne morale est plafonné à 3 000 € dans le cadre du bonus écologique pour un véhicule éligible acquis ou loué ;

CONSIDÉRANT que la Ville a procédé à l’acquisition d’un véhicule électrique destiné à la Police municipale, remplissant les différentes conditions pour s’inscrire dans le cadre du bonus écologique ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 7

CONSIDÉRANT qu’en complément du bonus écologique, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule peu polluant, appelée aussi prime à la casse ;

CONSIDÉRANT que pour une personne morale, ce montant est plafonné à 2 500 € ;

CONSIDÉRANT que la Ville a procédé le 27 mars 2023 à la mise en destruction d’un véhicule essence dont la mise en circulation date du 6 novembre 1998 ;

CONSIDÉRANT que le véhicule précité est de fait pleinement éligible à la prime à la conversion ; sa mise en destruction coïncidant avec l’acquisition du véhicule électrique destiné à la Police Municipale ;

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite donc, de ce fait, procéder aux présentes demandes d’aides financières au titre du bonus écologique et de la prime à la conversion, consécutive à l’acquisition par la commune d’un véhicule électrique destiné à la Police municipale, pour un montant total prévisionnel de recette s’élevant à 5 500 € ;

Après avis des commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès de l’État les aides financières relatives au bonus écologique et à la prime à la conversion, respectivement plafonnées à 3 000 € et 2 500 € pour les personnes morales ; consécutive à l’acquisition par la Ville d’un véhicule électrique destiné à la Police municipale et à la mise en destruction d’un véhicule essence dont la mise en circulation remonte au 6 novembre 1998 ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs aux présentes demandes d’aides financières ;

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que les éventuelles recettes relatives aux présentes demandes d’aides financières seront inscrites au budget communal 2023.

2023/061 – Demandes d’aides financières auprès du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) consécutive à l’acquisition par la Ville de deux véhicules électriques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU le Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

VU l’Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

VU la délibération du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) n° 20- 68 du 14 décembre 2020, notamment ses articles 4 et 4-1 ;

CONSIDÉRANT que dans l’optique de développer la mobilité propre et notamment l’acquisition de véhicules peu polluants ; le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) a mis en place un dispositif de financement au titre de son plan d’aide 2023 ;

CONSIDÉRANT que ce dernier prévoit la possibilité pour les communes membres de bénéficier d’un subventionnement pour l’acquisition de véhicule neuf ou d’occasion roulant au Gaz Naturel pour Véhicule, électrique ou hybride rechargeable ;

CONSIDÉRANT que ce financement propose un taux de subventionnement maximum de 80% du montant hors taxe du véhicule, plafonné à deux véhicules maximums par an, dans la limite de 5 000€ pour les véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes ; et 9 000 € pour ceux dont le Poids Total Autorisé en Charge est supérieur à 3,5 tonnes ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne est adhérente/membre du SIGEIF pour la compétence Gaz ; et a fait l’acquisition en septembre 2022 d’un véhicule électrique Volkswagen ID.3 destiné à la Police municipale et d’un petit véhicule utilitaire électrique Ligier professional Pulse 4 en décembre 2022 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 8

CONSIDÉRANT que ces deux véhicules présentent un Poids Total Autorisé en Charge inférieur à 3,5 tonnes et sont donc éligibles à un subventionnement à hauteur de 5 000 € par véhicule, soit un financement total de 10 000 € ;

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite donc, de ce fait, procéder aux présentes demandes d’aides financières auprès du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) au titre de son plan d’aide 2023 suite à l’acquisition par la commune de deux véhicules électriques, pour un montant total prévisionnel de recette s’élevant à 10 000 € ;

Après avis de la commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) deux subventions de 5 000 € chacune, au titre du dispositif intitulé Plan d’aide 2023 porté par l’entité précitée ; consécutive à l’acquisition par la Ville de deux véhicules électriques présentant un Poids Total Autorisé en Charge inférieur à 3,5 tonnes ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs aux présentes demandes d’aides financières ;

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que les éventuelles recettes relatives aux présentes demandes d’aides financières seront inscrites au budget communal 2023.

2023/062 – Demandes d’aides financières auprès du Syndicat Départemental des Énergies du Val-d'Oise (SDEVO) consécutive à l’acquisition par la Ville d’Eaubonne de deux véhicules électriques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU le Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif « aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants » ;

VU l’Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux « modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants » ;

VU la délibération du Syndicat Départemental des Énergies du Val-d'Oise (SDEVO) du 13 avril 2023, précisant les modalités d’octroi des aides en investissement destinées aux communes membres ou à leurs groupements ;

CONSIDÉRANT que dans l’optique de développer la mobilité propre et notamment l’acquisition de véhicules peu polluants ; le Syndicat Départemental des Énergies du Val-d'Oise (SDEVO) a mis en place un dispositif de financement ;

CONSIDÉRANT que ce dernier prévoit la possibilité pour les communes membres de bénéficier d’un subventionnement pour l’acquisition de véhicule neuf ou d’occasion roulant au « Gaz Naturel pour Véhicule » ou véhicule électrique ;

CONSIDÉRANT que ce financement est plafonné, pour les véhicules à 4 roues, à 2500 € par véhicule ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne, en tant qu’adhérente au SDEVO pour la compétence « électricité » peut demander des aides en investissement à ce syndicat, notamment pour l’acquisition de véhicules « propres » ;

CONSIDÉRANT que la Ville a fait l’acquisition en septembre 2022 d’un véhicule électrique « Volkswagen ID.3 » destiné à la Police municipale et d’un petit véhicule utilitaire électrique « Ligier professional Pulse 4 » en décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite donc, de ce fait, procéder aux présentes demandes d’aides financières auprès du Syndicat Départemental des Énergies du Val-d'Oise (SDEVO) suite à l’acquisition par la commune des deux véhicules électriques précités, pour un montant total prévisionnel de recette s’élevant à 5 000 € ; soit 2 500 € par véhicule ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 9

Après avis de la commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter deux subventions de 2 500 € chacune, auprès du Syndicat Départemental des Énergies du Val-d'Oise (SDEVO) consécutivement à l’acquisition par la Ville de deux véhicules électriques, soit un montant total de subventions sollicitées s’élevant ainsi à 5 000 € ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs aux présentes demandes d’aides financières ;

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que les éventuelles recettes relatives aux présentes demandes d’aides financières seront inscrites au budget communal 2023.

2023/063 – Modification du tableau des effectifs

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

VU la délibération n° 2022/211du 15 décembre 2022 portant modification de la liste des emplois permanents de catégorie B de la Commune ;

VU la délibération n° 2023/008 du 08 février 2023 portant dernière modification des effectifs de la Ville ;

CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la collectivité et qu’il nécessite d’être ajusté ;

Après avis de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : MODIFIE par substitution 4 postes au tableau des effectifs pour répondre aux besoins de recrutement de la collectivité :

Filière administrative

Grade créé

Temps

de

travail

Nombre Grades supprimés Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint administratif TC 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 1 01/06/2023

Adjoint administratif TC 1 Rédacteur TC 1 01/06/2023

Filière technique :

Grade créé Temps de travail Nombre Grades supprimés Temps de travail Nombre Date d’effet

Technicien TC 1 Adjoint technique TC 1 01/06/2023

Technicien TC 1 Technicien principal de 2ème classe TC 1 01/06/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 10

 ARTICLE 2 : CRÉE 1 poste au tableau des effectifs comme suit :

Filière technique :

 ARTICLE 3 : DIT que l’emploi de directeur/trice adjoint des systèmes d’information est ajouté au nombre des emplois permanents de catégorie B de la commune listé à la délibération n° 2022/211 du 22 décembre 2022 ;

 ARTICLE 4 : PRÉCISE que l’ensemble des règles définies à la délibération n° 2022/211 s’appliquent à l’emploi de directeur/trice adjoint des systèmes d’information et notamment que, dans l’éventualité où aucun fonctionnaire ne satisferait aux conditions de recrutement préalablement définies pour ce poste, ou si les besoins du service concerné le justifient, l’autorité territoriale pourra recourir au recrutement d’un agent non titulaire en vertu de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

 ARTICLE 5 : PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

2023/064 – Définition des modalités de rémunération de l’étude et de la surveillance

VU le Code général de la Fonction publique ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

CONSIDÉRANT que les personnels enseignants du premier degré et les directeurs d'école élémentaire assurent pour les Eaubonnaises et Eaubonnais un service d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel de l’éducation nationale et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, ils peuvent être rémunérés sur la base d'indemnités dont les taux horaires maximaux sont fixés par décret,

CONSIDÉRANT que leur actualisation nécessite l’adoption d’une délibération,

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service rendu aux élèves des groupes scolaires Eaubonnais, les missions de surveillances d’études et de surveillance des élèves en dehors de leur temps de présence obligatoire à l’école peuvent être confiées à d’autres personnels publics,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, ils peuvent être rémunérés sur la base d'indemnités dont les taux horaires sont à adopter par délibération,

Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines et Administration générale du 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

Grade créé

Temps de

travail Emploi Nombre Date d’effet

Adjoint technique TC Agent(e) polyvalent à la direction du patrimoine 1 01/06/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 11

 ARTICLE 1 : FIXE les taux de rémunération conformément aux tableaux ci-dessous :

Pour les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal :

Pour le personnel non enseignant :

 ARTICLE 2 : DIT que le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement au personnel enseignant et aux autres intervenants sur la base d’états mensuels.

 ARTICLE 3 : FIXE la date d’effet de la présente délibération au 1er juin 2023.

 ARTICLE 4 : PRÉCISE que les taux visés aux tableaux ci-dessus évolueront en fonction de la règlementation en vigueur.

 ARTICLE 5 : DIT QUE les dépenses en résultant sont imputées au budget communal.

2023/065 – Adhésion au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et modalités de recrutement d’intermittents du spectacle

VU le Code général de la Fonction publique ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du travail, et notamment ses articles L.7121-7-1, L.7122-1 à L.7122-28 ;

VU le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 133-9 à L.133-9-6 et R. 133-31 à R. 133- 42 ;

VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;

VU l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales de l’employeur ;

VU l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;

VU le décret n° 2006-763 du 30 juin 2006 relatif aux modalités d’application des dispositions relatives aux congés payés annuels du personnel artistique et technique occupé de façon intermittente ;

VU le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le GUSO, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l’organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant ;

Heure d’étude surveillée Taux horaire maximum Taux appliqué au sein de la collectivité

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20,03 € 20,03 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22,34 € 22,34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,57 € 24,57 €

Heure de surveillance Taux horaire maximum Taux appliqué au sein de la collectivité

Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 10,68 € 10,68 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 € 11,91 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13,11 € 13,11 €

Heure d’étude surveillée Taux appliqué au sein de la collectivité

Agents publics (adjoints d’animation, adjoints techniques, adjoints administratifs) 11,52 € (SMIC horaire)

Heure de surveillance Taux appliqué au sein de la collectivité

Agents publics (adjoints d’animation, adjoints techniques, adjoints administratifs) 11,52 € (SMIC horaire)Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 12

VU la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants pour la Commune d’Eaubonne sous la référence Cat 1 L-R-20-5589 / Cat 3 L-R-20-5589 en date du 25 juin 2020,

CONSIDÉRANT qu’un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré. Il doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) un mois auparavant sa réalisation.

CONSIDÉRANT l’obligation d’adhésion au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel faite à toutes collectivités territoriales qui organisent des spectacles vivants régulièrement au titre d’une licence d’entrepreneur du spectacle et qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacle,

CONSIDÉRANT que ce service, obligatoire et gratuit, existe depuis 2004 et permet aux entrepreneurs de spectacle déclarés d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du spectacle. Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des démarches sur le GUSO sont obligatoirement faites de manière dématérialisée.

Plus précisément, le GUSO simplifie ainsi certaines formalités et permet notamment à l'employeur d'effectuer les démarches suivantes :

• Faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS). Ces démarches doivent être effectuées deux fois, avant l’embauche et à l’issue du contrat ; • Payer en un seul règlement l'ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale ; • Éditer des bulletins de paye destinés aux salariés ;

• Déclarer l’ensemble des cotisations sociales auprès des organismes de protection sociale, etc…

En outre, le GUSO s'adresse aux employeurs, dont les collectivités, qui remplissent les deux conditions suivantes :

• Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles ; • Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

CONSIDÉRANT que la programmation culturelle de la Commune d’Eaubonne, portée par l’Orange Bleue et le Conservatoire à Rayonnement Communal, nécessite de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants,

CONSIDRANT que la Ville d’Eaubonne et les intermittents du spectacle qu’elle recrute doivent adhérer en ligne au GUSO. Il s'agit donc bien d'une double adhésion :

1/ La collectivité doit s’inscrire avec un numéro de Siret et son code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d'activité française),

2/ L’intermittent du spectacle doit saisir son numéro de sécurité sociale. Le GUSO lui attribue ensuite un numéro obligatoire pour pouvoir travailler,

Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines et Administration générale du mercredi 17 mai 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO),

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à accomplir toutes les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO et de signer tout document y afférent,

 ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à conclure tout contrat de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutés ponctuellement pour les spectacles vivants organisés par l’Orange Bleue,

 ARTICLE 4 : FIXE la rémunération des intermittents du spectacle conformément aux Conventions Collectives Nationales (convention CNN) :

Conservatoire :

• Le cachet minimum pour la rémunération d’un service indivisible de 3 heures est de 109,13€ brut applicable pour une représentation

• Au-delà de 3 heures, le montant est calculé au prorata-temporis pour un raccord par exemple (petite répétition juste avant le spectacle).Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 13

• Dans le cas d’une répétition complète le jour du concert (répétition générale ou filage), l’artiste perçoit 2 cachets.

• Ces rémunérations peuvent être augmentées de 50% selon la notoriété de l’artiste ou les œuvres interprétées.

Orange Bleue :

• Le salaire pour un Régisseur général est fixé à 20 € brut par heure. • Le salaire pour un technicien, selon s’il travaille en salle ou hors des murs, est compris entre 16 et 19 € brut de l’heure.

 ARTICLE 5 : INDEXE les montants définis ci-dessus aux montants définis dans les Conventions Collectives Nationales (convention CNN),

 ARTICLE 6 : DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

2023/066 – Définition des modalités de rémunération des membres de jurys d’examens et des accompagnateurs pianistes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 332-23 à L. 332-26, L. 711-1 à L. 711-6, L. 713-1 à L. 713-2 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

VU la délibération n° 2004-53 du 25 mai 2004 fixant la rémunération des membres de jurys d’examens et des accompagnateurs pianistes ;

VU la délibération n° 2022-209 du 14 décembre 2022 portant définition des modalités de rémunération des agents recrutés dans le cadre d’activités temporaires, saisonnières ou ponctuelles ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de leur activité, les services de la Ville peuvent rencontrer des situations d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et doivent pouvoir, pour assurer la continuité de leur service, recruter des agents contractuels ;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, les services de la Ville peuvent également avoir à confier des tâches déterminées, précises, ponctuelles et limitées à l’exécution d’actes déterminés à des agents recrutés dans le cadre de vacation ;

CONSIDÉRANT que les examens de fin d’année du Conservatoire à rayonnement communal se déroulent devant un jury composé, pour partie, d’intervenants extérieurs. Ces intervenants sont invités en tant qu’experts sur la base de compétences pédagogiques musicales et humaines avérées ;

CONSIDERANT que la participation de tels intervenants garantit l’équilibre de la concertation pédagogique guidant le parcours de l’élève et qu’elle bénéficie autant aux élèves et à leur famille qu’aux enseignants ;

CONSIDÉRANT que les modalités de rémunération des intervenants ont été réexaminées en 2004 pour la dernière fois ;

Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à recruter des intervenants extérieurs pour participer aux examens du conservatoire à Rayonnement Communal ;

 ARTICLE 2 : CHARGE Madame la Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leurs fonctions et de leur profil ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 14

 ARTICLE 3 : DÉCIDE de fixer les taux de rémunération de ces vacations et intervenants selon le tableau suivant :

Fonctions Niveau de recrutement Montant Indexation et revalorisation

Jury d’examens (conservatoire)

Conditions de recrutement liées au métier :

expérience, diplômes, habilitation

34,24 €/h

Point d’Indice Accompagnateurs jury d’examens

(conservatoire) 31,13 €/h

 ARTICLE 4 : PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

2023/067 – Approbation d’un protocole d’accord transactionnel

VU le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de justice administrative, notamment son article L. 213-7 ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 423-1 ;

VU la Circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

VU le projet de protocole transactionnel d’accord ;

CONSIDÉRANT la requête de Monsieur X enregistrée auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent recourir librement à la transaction pour terminer une contestation née ;

CONSIDÉRANT qu’une médiation a été organisée dans le cadre de ce différend en application de l’article L. 423-1 du Code de justice administrative ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du protocole transactionnel d’accord, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin ;

CONSIDÉRANT la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose ;

Après avis de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 17 mai 2023 ;

Madame la Maire donne la parole à Monsieur DUBLINEAU.

Monsieur DUBLINEAU ne rentrera pas dans le détail du protocole d’accord transactionnel. Il tient seulement à dire à Madame la Maire que son groupe s’abstiendra de voter sur ce sujet-là parce que le fait de continuer à travailler avec l’agent en question leur semblait à l’époque extrêmement compliqué. Il considère que Madame la Maire a raison de rappeler les dates, qu’elle connaît le dossier et reste volontairement évasive. Cela explique pourquoi Monsieur DUBLINEAU n’a pas souhaité proroger ce contrat, et il la rejoint sur la question des procédures. Il pense que les questions de forme et de fond sont liées dans le cadre de ce contentieux et c’est pourquoi son groupe s’abstient. Il note que la Ville a fait le choix de la transaction, qui est un choix qu’il respecte. Il aurait plutôt privilégié la voie juridictionnelle, mais n’évoquera pas ce sujet plus en détail. Il respecte la décision qui a été prise mais du fait de l’approche que son groupe retient, il s’abstiendra.

Madame la Maire tient à préciser que la question n’est pas de savoir si c’est opportun ou non de mettre fin à la période d’essai, parce qu’on voulait continuer ou non avec la personne. Elle lui demande en quoi la décision de la Ville était attaquable. Les griefs ne portaient que sur la procédure : en effet, la Ville n’a pas respecté les délais légaux pour notifier la décision de rupture de la période d’essai. Elle ne l’incite pas à voter pour, c’est son choix mais en tout cas, son abstention ne veut pas dire non plus qu’il y a une ambiguïté. Le point est très clair, et il y avait eu un recours que Monsieur DUBLINEAU avait examiné en son temps.

Monsieur DUBLINEAU a trouvé l’intervention de Madame la Maire très claire et dit qu’il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet, ni quoi que ce soit d’autre, et il l’assume d’autant plus que c’est une question de personnel, c’est de la responsabilité du Maire.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 15

Madame la Maire précise que la médiation a été proposée par le Tribunal Administratif. Étant donné qu’il n’y avait pas trop de discussion sur la responsabilité de la Ville et que le préjudice s’apprécie de façon assez simple, la Ville a choisi de recourir à la médiation. Elle pense que cela a permis aux parties de gagner du temps, ainsi qu’au tribunal. Pourtant, les dommages et intérêts demandés se situaient dans des montants et le contentieux portait sur des appréciations qui ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Le médiateur, sans soucis, a indiqué le bon niveau de la transaction et on serait certainement arrivés au même montant si on était allés au Tribunal Administratif. La médiation a permis de désencombrer un peu le tribunal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (29 voix pour) des suffrages exprimés,

29 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

6 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.

 ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel à passer avec Monsieur X (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit protocole et à prendre tous les actes nécessaires à en assurer l’exécution ;

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires à la résolution de ce contentieux sont prévus au budget 2023.

2023/068 – Subventions de fonctionnement pour l’année 2023 aux associations culturelles

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-017 du 8 février 2023 portant acompte sur les subventions 2023 des associations culturelles et diverses ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations culturelles, de jumelage et diverses d’Eaubonne ;

CONSIDÉRANT qu’il a été décidé, en cours de séance du Conseil Municipal, de procéder séparément au vote d’une part des subventions de fonctionnement aux associations culturelles, de jumelage et diverses ;

Après avis des commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Évènementiel et Petite Enfance du mardi 16 mai 2023 et n°1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations pour l’année 2023 comme suit :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 16

2023/069 – Remboursement de frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial : Madame Camille CARON déplacement à Avignon du 07 au 11 juillet 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2123-22-1 ;

VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;

CONSIDÉRANT que la commune mandate Madame Camille CARON, 4ème adjointe au Maire en charge de la culture et de la petite enfance, dans le cadre d’un déplacement à Avignon du 07 au 11 juillet 2023 ;

Après avis de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;

 ARTICLE 1 : AUTORISE la prise en charge des frais engendrés par le mandat spécial de Madame Camille CARON, 4ème Adjointe à la Maire en charge de la culture et de la petite enfance, au Festival d’Avignon qui se tiendra du 07 au 11 juillet 2023. L’objectif de ce séjour est d’échanger avec

Nom de l'association Domaine d'activité de l'association Montant subvention2023 Acompte déjà versé Solde

restant à

verser

Subventions de fonctionnement

Activ et Creativ Loisirs créatifs 500 € 0 € 500 €

ARDT : Association des résidants des Dures

Terres

Association d'habitants (animations :

brocante, soirée jeux, repas de noël) 1 300 € 800 € 500 €

CEGHIF : Cercle d'Études Généalogiques et

Héraldiques de l'Ile-de-France Val d'Oise Généalogie 0 € 0 € 0 €

Cercle historique et archéologique d'Eaubonne

et de la Vallée de Montmorency

Promotion de l'histoire et du

patrimoine de la Vallée de

Montmorency

1 000 € 500 € 500 €

Club de Lecture Littérature 120 € 0 € 120 €

Club Philatélique Philatélie 650 € 0 € 650 €

Eaubonne country Danse 300 € 0 € 300 €

Ensemble vocal Eaubon'canto Ensemble vocal 2 100 € 1 050 € 1 050 €

Ensemble vocal Choralis Ensemble vocal 2 100 € 1 050 € 1 050 €

Espace danse CSME Danse 500 € 0 € 500 €

Fond de Scène Théâtre - activité de cours 2 000 € 927 € 1 073 €

GAEEOMC - Auvergnats : Groupement amicale

d'Eaubonne et environs des Originaires du

Massif Central

Auvergnats d'Eaubonne 900 € 450 € 450 €

Groupe Théâtre Amitié Compagnie de théâtre amateur 2 100 € 1 050 € 1 050 €

Jeureka Jeux de société 300 € 0 € 300 €

Leonardo et Compagnie Association organisant le parcours- spectacle annuel au château d'Ecouen 300 € 0 € 300 €

Partage et Culture Activités de loisirs (sorties, etc.) 600 € 0 € 600 €

Photo Club Photographie 1 040 € 520 € 520 €

Scouts et Guides de France Scouts 700 € 0 € 700 €

Scouts unitaires de France Scouts 700 € 405 € 295 €

SOUS-TOTAL 17 210 € 6752 € 10 458 €

Cabaret de l’aventure Cabaret, chant et sketch 0 € 0 € 0 €

Cercle historique et archéologique d'Eaubonne

et de la Vallée de Montmorency

Promotion de l'histoire et du patrimoine de

la Vallée de Montmorency 1 000 € 0 € 1 000 €

TOTAL GÉNÉRAL 18 210 € 6 752 € 11 458 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 17

les artistes et, plus largement les acteurs de la culture, pour continuer à renforcer la coopération et les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique culturelle de la Ville.

 ARTICLE 2 : PRÉCISE que les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement conformément à la réglementation en vigueur : - 70 € pour l’indemnité de nuitée,

- 17,50 € pour l’indemnité de repas,

soit une indemnité journalière de 87,50 € ;

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élue joindra les factures acquittées.

2023/070 – Attribution d’une subvention à l’association Les Bambinoux pour l’année 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU la demande de subvention reçue de l’association Les Bambinoux ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés ;

CONSIDÉRANT qu’en mai 2007, des familles Eaubonnaises ont créé une association dénommée Les Bambinoux ;

CONSIDÉRANT que son objectif est de développer des activités éducatives et de loisirs pour les petits Eaubonnais (notamment ceux de moins de 4 ans) et tout activité liée à l’enfance ;

CONSIDÉRANT que l’association collabore avec la Ville sur plusieurs projets ;

Après avis de la commission n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance du mardi 16 mai 2023 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : OCTROIE pour 2023 une subvention de 320 € à l’association Les Bambinoux ;

 ARTICLE 2 : PRECISE que cette dépense est inscrite au budget communal 2023.

2023/071 – Modification des règlements intérieurs des services de la Petite Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/156 du 9 décembre 2020 portant adoption des règlements de fonctionnement des structures municipales de la Petite Enfance ;

VU les recommandations de l’auditeur de la Caisse d’Allocations Familiales afin de conclure les conventions d’objectifs et de financement et obtenir les subventions pour le fonctionnement des structures ;

CONSIDÉRANT que des rectifications et des mises à jour doivent être apportées aux règlements intérieurs des structures municipales de la Petite Enfance (crèche collective, crèche familiale, halte-garderie) pour tenir compte de la réglementation et des attentes de la Caisse Nationale d’Allocation Familiales ;

Après avis de la commission n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance du mardi 16 mai 2023 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Monsieur DUBLINEAU a un certain nombre des questions à poser portant sur ce tableau et sur la révision de ces règlements intérieurs. Très honnêtement, il salue les avancées qui ont été faites sur certains aspects, notamment des sanctions relatives au non-respect des agents. Mais c’est sur le cœur du dispositif qu’il a un certain nombre d’interrogations, qui n’ont pas été levées dans l’exposé de Madame CARON. Au contraire, il trouve qu’elle les a renforcées. Il a compris le tableau et le système de points. Il souligne que ce système de points provoque une multiplication exponentielle des situations particulières. Il précise notamment, que dans l’exposé effectué par Madame CARON un traitement particulier est réservé aux femmes victimes de violences regagnant le domicile de leurs parents.

Il dit voire comment cela va se passer. Il demande si l’on considère qu’il s’agit d’une famille adulte monoparentale, un troisième cas, ou un cas prioritaire, qui passe devant le tableau. Il s’aperçoit, aprèsProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 18

l’exposé de Madame CARON, qu’une femme victime de violences conjugales revenant chez ses parents est considérée comme une exception, qui n’apparaît pas dans le tableau. Donc, dans sa présentation, il dit qu’un certain nombre de choses le surprennent.

En effet, en multipliant le nombre d’exceptions – il lui semble en avoir listé huit ou neuf, au sein d’une liste qui n’est pas exhaustive - et en déclarant que toutes les demandes seront traitées au cas par cas, on risque de multiplier le nombre de demandes spécifiques et de mettre à mal le tableau, puisque beaucoup de choses pourront être des demandes spécifiques. Or, l’intérêt d’un tableau est de pouvoir juger de façon transparente tel ou tel dossier. Et là, bien évidemment, toute personne qui souhaite avoir une place en crèche, sachant qu’elles sont par définition limitées, pourra invoquer un cas particulier. Il dit que la Ville aura du mal à règlementer et à expliquer une décision. Cette observation porte sur l’aspect « tableau » et l’aspect « multiplications des exceptions ». Ces dernières peuvent se comprendre, mais il faut qu’elles soient en nombre limité. Pour le reste, son groupe aurait préféré que les exceptions puissent donner lieu à un nombre de points revenant au même résultat que ce qui est ici proposé en termes de priorité, mais en étant beaucoup plus transparent sur les situations d’ordre spécifique.

Il aborde ensuite son deuxième sujet, concernant le cas d’une adoption, évoqué par Madame CARON. Son groupe estime que le cas, qui vient de se présenter, a été bien pris en considération mais la rédaction proposée l’interpelle. Madame CARON dit en effet que la date d’inscription retenue par le service, dans le cas d’un enfant adopté âgé de moins de trois ans, sera six mois avant la naissance de l’enfant. A cette date, la famille adoptive est réputée avoir accompli les démarches d’adoption. Or, une famille peut choisir d’adopter un enfant âgé d’un an. Ce cas n’est pas traité dans le règlement. On peut adopter un enfant d’un an, de deux ans.

Madame CARON précise qu’un enfant âgé d’un ou deux ans a moins de trois ans par définition.

Monsieur DUBLINEAU a compris que la date d’inscription retenue par le service serait six mois avant la naissance de l’enfant. Donc six mois avant la naissance, s’il a un an ou deux ans on va peut-être avoir du mal à pouvoir le justifier six mois avant la naissance.

Madame CARON lui demande si ce qu’il entend, c’est qu’une famille adoptant un enfant âgé d’un an serait pénalisée car elle n’adopte pas un bébé.

Monsieur DUBLINEAU considère que cette règle ne peut jouer que pour l’adoption d’enfants qui vont naître, si on applique le principe à la lettre.

Madame CARON lui répond qu’on a la date de naissance de l’enfant en France.

Monsieur DUBLINEAU répète qu’elle a parlé de six mois avant la date de naissance, si lui a deux ans, il se demande comment on peut l’inscrire six mois avant la date de naissance.

Madame CARON ajoute que cette situation est considérée comme spécifique. En fait, il y a plusieurs choses à comprendre. Il y a des situations spécifiques d’un côté, et de l’autre, le tableau de critères d’attribution. La grande différence qui se fait entre ces deux types de places, c’est que pour les situations spécifiques, on est dans une situation de demande urgente, c’est-à-dire que même si effectivement il y a toujours un nombre de points, on n'attend pas la commission d’attribution des places en crèche. On ne laisse pas brutalement une famille.

Elle parlait des violences faites aux femmes. Dans ce cas précis, on n’attend pas la commission de l’année prochaine pour trouver une solution pour cette famille. Donc la différence est là, c’est à dire que les situations spécifiques qui sont traitées prioritairement le sont tout au long de l’année, au moment où elles surviennent. Effectivement, quand c’est concomitant avec la commission on est sur des situations qui sont traitées hors critères, c’est-à-dire qu’un enfant porteur de handicap par exemple va passer avant, une place lui sera attribuée avant qu’on passe sur le tableau et le nombre de points. D’une certaine façon, on ne prend même pas en compte le nombre de points dans le cas des situations spécifiques, puisqu’elles sont traitées en urgence et donc à part.

C’était la première chose, par rapport aux enfants adoptés, ce n’est pas une situation d’urgence mais ça demande un traitement spécifique parce qu’effectivement une famille qu’on appelle, à qui on dit que dans trois mois, elle aura un enfant à la maison qui du coup n’a pas pu faire d’inscription en crèche car elle ne sait pas quand cet enfant va arriver, il peut arriver dans six mois comme dans trois ans. Effectivement on ne peut pas anticiper cette inscription et il n’est pas non plus juste qu’une famille qui vient d’avoir un enfant, qu’il ait trois mois, deux ans ou un an, soit pénalisée parce que c’est une famille adoptante et qu’elle n’a pas pu prévoir cette inscription. Par conséquent, elle fait savoir qu’ils ont décidé que la date d’inscription retenue par le service serait de six mois avant la date de naissance de l’enfant comme si c’était une famille qui avait fait son inscription dans les temps.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 19

Monsieur DUBLINEAU a compris que c’était bien la date d’arrivée qui est retenue dans le règlement intérieur. Or, là, elle indique que, pour les familles ayant adopté un enfant de moins de trois ans, la date d’inscription retenue est celle de la naissance.

Madame CARON lui répond qu’une inscription en crèche se fait au troisième mois de grossesse. Donc on n'a pas la date de naissance de l’enfant mais une date présumée, ce qui fait que les familles s’inscrivent dès le troisième mois.

C’est pour cela que la date d’inscription choisie se situe six mois avant la date. Puisque six mois avant la date, cela fait trois mois de grossesse. C’est pour remettre au même niveau les familles adoptantes par rapport à une famille qui a la possibilité de l’inscrire effectivement au cours du troisième mois de grossesse.

Monsieur DUBLINEAU lui répond que la Ville ne peut pas faire comme si l’inscription avait été sollicitée six mois avant la naissance pour un enfant qui a un an. Il faudra alors partir du principe que les formalités ont été effectuées aux neuf mois de l’enfant.

Madame CARON ne comprend pas où Monsieur DUBLINEAU souhaite en venir.

Madame la Maire veut essayer de laisser terminer Monsieur DUBLINEAU, avant de reprendre l’intégralité du débat, parce que en même temps tous les sujets seront repris. Encore une fois elle pense qu’on mélange les cas spécifiques qui sont traités de manière prioritaire, et c’était dans la délibération sur les places de crèches et Monsieur DUBLINEAU avait d’ailleurs insisté en demandant le nombre de places réservées à ces cas spécifique. Madame CARON avait répondu et donné les éléments ; on est donc dans ce cadre-là. Ensuite il y a tous les cas particuliers qui ramènent au tableau. Madame la Maire redonne la parole à Monsieur DUBLINEAU.

Monsieur DUBLINEAU est interpellé par l’accueil de l’enfant en cas de congé parental. Madame CARON dit effectivement que l’enfant peut être accueilli occasionnellement, 1 ou 2 jours par semaine en cas de congé parental. Là aussi, cela peut prêter à discussion dans la mesure où, soit il y a un congé parental, et c’est pour s’occuper de l’enfant, auquel cas ce serait si on a besoin de faire autre chose, donc lors de situations occasionnelles, soit on peut sanctuariser le congé parental comme donnant droit à un nombre de points, puisque là c’est une règle qui va s’appliquer de manière automatique à toutes celle et ceux qui sont en congé parental.

Il s’agissait des quatre questions portant sur l’application du règlement. L’autre point qui le surprend, c’est la qualité d’Eaubonnais. Madame CARON dit que c’est sur la base d’une déclaration sur l’honneur pour l’habitation. Il indique le comprendre dans un certain nombre de cas précis et d’urgence où on retourne difficilement pour raisons diverses, vivre chez ses parents notamment. Autant par rapport à ce critère, il précise qu’il aurait préféré que soit demandée une preuve autre que la simple déclaration sur l’honneur. En effet, il précise qu’une telle demande dans le cadre d’un espace territorial où le nombre de places en crèche est limité peut donner lieu à un certain nombre de dérives. Il indique que l’on peut savoir plus sûrement, notamment en ce moment, avec la période de la déclaration fiscale, quelles peuvent être les personnes rattachées au foyer. Ceci aurait été plus facilement contrôlable, non pas parce qu’on met en doute la réalité de certaines situations de violences auxquelles il faut faire face, mais parce qu’on peut ainsi éviter un détournement d’une procédure que Madame CARON a voulu rendre plus claire.

Voilà les interrogations que son groupe a par rapport à l’ensemble de ces règlements. Ces interrogations portent aussi sur un certain nombre d’éléments de rédaction, de l’aspect de la prise en compte de certaines situations qui sont des situations entre guillemets facilement explicables (congés parentaux, etc.) qui peuvent s’appliquer de façon indéterminée pour tout le monde.

Le troisième sujet est celui du certificat d’hébergement. Si Madame la Maire le lui permet, il en profite simplement pour donner une information sur un tout autre sujet : la fête de la Petite Enfance. Il y a du côté de la Municipalité la nécessité de mieux expliquer ce qui se passe, car le fait de fermer la crèche à 12h30 suscite chez un certain nombre de parents un agacement, car cela les oblige à prendre soit un jour de RTT soit à faire face à des difficultés de garde. Ils auraient largement préféré que cette fête ait lieu à 17h30. Il lui donne l’information brute et ne la commentera pas mais il pense que dans le cadre d’un conseil municipal c’est aussi important qu’il y ait cet échange d’informations. Il revient sur le sujet, et dit que c’est pour cela que son groupe s’abstiendra.

Madame la Maire explique que Madame CARON, à qui elle va laisser la parole, a beaucoup de choses à répondre à Monsieur DUBLINEAU.

Madame CARON expose que l’on revient sur une grille de critères d’attribution que l’on a adoptée lors du Conseil Municipal du 8 février 2023. Si Monsieur DUBLINEAU souhaite refaire le débat des critères, elle n’y est pas opposée. Par rapport au congé parental, effectivement, l’idée c’est que de toute façon la Caisse d’Allocations Familiales demande d’accepter les demandes de l’ensemble des parents quelle que soit leur situation, y compris les non Eaubonnais. C’est pour cela que l’on met des critères sur le fait d’êtreProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 20

Eaubonnais ou non. Comme expliqué au mois de février, on est sur des calculs de points qui font qu’une famille qui est en congé parental a quand même très peu de chance d’avoir une place en crèche.

Madame CARON précise qu’une place en crèche, ce n’est pas forcément sur cinq jours d’accueil, c’est ici un choix que la commune fait que de répondre aux besoins des familles. Donc une famille qui va arriver avec deux parents qui travaillent et qui a besoin de trois jours par semaines, va obtenir cette place-làbien que ce soit bien plus compliqué pour le service car ensuite c’est un sacré puzzle d’arriver à optimiser tous ses berceaux. L’idée repose sur le fait qu’ils soient optimisés au mieux et qu’il n’y ait pas de vacances sur les places en crèches. Et effectivement, une famille en congé parental qui va se retrouver en partie basse de la liste va pouvoir éventuellement avoir une place en crèche. Pour venir compléter un temps partiel d’une autre famille. Madame CARON fait ensuite savoir qu’elle pense qu’avec le congé parental, on a aussi le droit à un répit quand on est parent et que ce n’est pas parce qu’on a pris un congé parental qu’on n'a pas besoin de s’intéresser à la sociabilisation de son enfant avant l’entrée à l’école, par exemple.

S’agissant du fait d’être Eaubonnais ou non, et pour répondre à la question des dérives potentielles posée, elle ne partage pas cette crainte, puisque des familles hébergées, finalement, il y en a peu. Elle fait d’ailleurs savoir que c’est pris en compte au moment de l’inscription mais que cela n’empêche pas que tout le travail mené à la crèche se fait aussi en relation avec la Caisse d’Allocations Familiale et, très vite, une famille qui n’habite pas Eaubonne va être repérée. Et dans ce cas-là, l’attribution de la place en crèche est remise en cause.

Concernant la fête de la Petite Enfance, Madame CARON est heureuse d’entendre que les familles ne sont pas contentes. Elle a eu le retour d’une famille effectivement, peut-être qu’elles peuvent s’adresser directement au service et puis à un élu en charge du sujet. Elle indique effectivement qu’une famille n’est pas contente et que l’on est dans le cadre d’un projet pédagogique en lien avec la crèche, le but étant d’avoir une kermesse dans chacune des structures, avoir une fête mutualisée où les familles peuvent se rencontrer. C’est aussi l’occasion pour les plus grands de leur dire au revoir car ils vont rentrer à l’école. On est sur une demi-journée, on est également sur des crèches qui n’ont quasiment pas fermé sur la période du COVID. Pour avoir vu ce qui se passait sur d’autres communes, la crèche d’Eaubonne a toujours été là. Elle pense qu’une demi-journée, pour les parents, cela reste gérable, d’autant plus que la crèche n’est pas fermée souvent. Il a pu y avoir quelques grèves cette année, liées à un contexte national, mais ce n’est pas ce qui doit empêcher de faire cette fête et donc elle invite les familles qui sont mécontentes à se retourner vers le service et vers elle.

Madame la Maire remercie Madame CARON pour son intervention et précise qu’en tout cas, il existait des kermesses et que c’est bien que les parents puissent venir. Elle remercie Monsieur DUBLINEAU d’avoir fait part de ce retour dans tous les cas.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (29 voix pour) des suffrages exprimés,

29 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

6 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.

 ARTICLE 1 : ABROGE la délibération du Conseil Municipal n°2020/156 du 9 décembre 2020 portant adoption des règlements de fonctionnement des structures municipales de la Petite Enfance ;

 ARTICLE 2 : APPROUVE les règlements de fonctionnement des structures de la Petite Enfance :

o Crèche collective (cf. annexe)

o Crèche familiale (cf. annexe)

o Halte-garderie (cf. annexe)

2023/072 – Subventions de fonctionnement aux associations et coopératives scolaires pour l’année 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions formulées par les coopératives scolaires et les fédérations et associations de parents d’élèves ainsi que les rapports et documents budgétaires qui leurs sont annexés ;

CONSIDÉRANT que, chaque année, la collectivité apporte son soutien à l’action des coopératives scolaires et des fédérations et associations de parents d’élèves d’Eaubonne par l’octroi de subventions ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 21

CONSIDÉRANT le renouvellement de l’accord pour la demande particulière de l’école Rabelais au sujet d’une enveloppe budgétaire supplémentaire relative à l’accès aux transports publics collectifs pour les déplacements sociaux culturels et pédagogiques des élèves vers le Centre-Ville d’Eaubonne ;

Après avis des commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 16 mai 2023 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du 17 mai 2023,

Madame la Maire laisse la parole à Monsieur PESSOA.

Monsieur PESSOA rappelle qu’en 2022, la Ville avait, à travers la modification du montant alloué à l’affranchissement postal, réalisé une économie de 167 €. Là, cette année, il fait le constat que depuis trois ans, il n’y a pas eu d’augmentation d’un centime par enfant concernant la subvention alors que l’inflation, les recettes et les impôts ont augmenté. Donc cela démontre que la municipalité n’accorde selon lui pas d’importance aux coopératives scolaires et aux efforts qui sont engagés par les équipes pour monter les projets.

Madame MATTEI répond qu’il n’y a pas de question d’efforts, qui sont pour tout le monde y compris pour la Ville. Elle pense que le sujet aurait pu être évoqué au moment du vote du Budget Primitif. Effectivement, il n’y a pas eu d’augmentation à ce niveau-là, tout comme il n’y a pas eu d’augmentation des subventions de fonctionnement, et les écoles d’ailleurs comme les parents d’élèves en sont bien conscients. Le budget est contraint cette année, ce qui ne peut être réexaminé, le montant de 2,27€ a déjà fait l’objet d’un examen.

Madame la Maire rappelle qu’en outre, la dotation globale de fonctionnement de la Ville n’a pas fait l’objet d’une augmentation. La Ville essaie de faire au mieux avec les recettes dont elle dispose.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,

34 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée à l’exception de Mme CHARBONNIER Martine ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

1 abstention : Mme CHARBONNIER Martine du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le versement, pour l’année 2023, des subventions aux associations et coopératives scolaires, conformément au tableau de synthèse ci-dessous :

Dénomination

Année n

effectif

par école

Montant 2023 Observations

Écoles

élémentaires

Jean Macé 348 840 €

Méthode de calcul :

(effectif x 2,27 €) + 50 €

(arrondis à l’€supérieur)

=> + 500 € pour école Rabelais /Bus

transports publics collectifs

Paul Bert 395 947 €

JJ Rousseau 267 656 €

Mont d'Eaubonne 348 840 €

Flammarion 380 913 €

Écoles

maternelles

Rabelais 97 770 €

La Cerisaie 220 549 €

Paul Bert 243 602 €

JJ Rousseau 155 402 €

Mont d'Eaubonne 256 631 €

TOTAL A 2 709 7 149 €

Collèges

Foyer Coopérative

Collège Jules Ferry 744 €

Foyer Coopérative

Collège André Chénier 650 €

TOTAL B 1 394 €

TOTAL A + B 8 543 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 22

Dénomination Montants Subventions 2023

Association de parents d’élèves

Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE) 363 €

Fédération des Parents d'Élèves de l'Enseignement Public (PEEP) 363 €

Conseil des Parents d'Élèves Autonome (CPEA) 189 €

Association des Parents d'Élèves du Quartier JJ Rousseau

(APEJJR) 189 €

Association des Parents Indépendants d'Eaubonne (APIE) 189 €

Les Parents Indépendants - €

TOTAL A' 1 293 €

Fédération des Délégués de l'Éducation Nationale (DDEN) 265 €

TOTAL B' 265 €

TOTAL A' + B' 1 558 €

2023/073 – Attribution d’une subvention pour la création des agendas scolaires 2023 au Comité Départemental de Ligue contre le Cancer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT que le Comité Départemental du Val d’Oise de la Ligue contre le Cancer mène des actions de prévention-santé en inscrivant les enfants des écoles dans une démarche participative dans le cadre d’actions de prévention menées contre les facteurs aggravant les risques de développer un cancer ;

CONSIDÉRANT que le Comité Départemental du Val d’Oise de la Ligue contre le cancer a informé la Ville qu’il projette de financer la production d’agendas scolaires 2023/2024 pour l’ensemble des écoles du 1er degré du département et qu’il sollicite de la Ville une aide financière pour la réalisation de ces agendas ;

CONSIDÉRANT qu’en parallèle à cette action, des animations sur les thèmes de la prévention-santé sont proposées par la Ligue aux écoles qui le souhaitent ;

CONSIDÉRANT que les enfants en classes de CM2 de la Ville, dont les écoles en font la demande, bénéficient chaque année de ces agendas ;

CONSIDÉRANT que le comité, pour sa part, apporte sa contribution et que le complément sera apporté par les différents partenaires institutionnels tels que les communes et le Conseil départemental ;

CONSIDÉRANT qu’il est important de soutenir ce projet par l’attribution d’une subvention ;

Après avis des commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 16 mai 2023 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du 17 mai 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;

 ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention de 300 € au Comité du Val d’Oise de la Ligue contre le cancer en vue de la création d’un agenda scolaire 2023/2024.

2023/074 – Approbation de la convention portant sur l’encadrement d’échange de données à caractère personnel entre la Ville d’Eaubonne et l’association Habiter Et Vivre Ensemble Autrement (HEVEA)

VU le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 portant Règlement Général sur la Protection des Données ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-7 ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 23

VU la délibération n° 2023/016 du Conseil Municipal du 8 février 2023 relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Département du Val-d’Oise, la Commune d’Eaubonne et l’association HEVEA pour 2023-2026 ;

CONSIDÉRANT que le Maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT que l’exercice de ces missions repose notamment sur un partage d’informations concernant les personnes en situation de basculement dans la délinquance ou déjà entrées dans un parcours délinquant ;

CONSIDÉRANT que le Maire peut convenir, avec les personnes morales intéressées, des modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT que l’association Habiter Et Vivre Ensemble Autrement (HEVEA) mène des actions importantes pour la protection de l’enfance et de la jeunesse avec comme objectif de défendre et soutenir les jeunes en difficulté, faciliter leur insertion dans la vie sociale et dans la vie active ;

CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne et l’association HEVEA sont amenés à collaborer et constituer, en ce sens, des groupes de travail et échanger ains des informations ;

CONSIDÉRANT que les informations échangées dans ce cadre peuvent constituer des données à caractère personnel et en particulier des données dites sensibles ;

CONSIDÉRANT que si de tels traitements sont justifiés par l’intérêt général, il convient toutefois d’en déterminer conjointement les finalités et moyens de traitement ;

Après avis des commissions n°3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 16 mai 2023 ;

Madame la Maire donne la parole à Madame DRAGIN.

Madame DRAGIN a beaucoup de réserves sur cette convention et ne souhaite pas en faire un débat trop technique. Elle va s’attarder sur deux axes particuliers. Le premier concerne la question des transmissions des données. Elle voit qu’il y aura des échanges entre les différents intervenants notamment par mail. On ne sait pas s'il y aura des méthodes de chiffrement. Elle dit qu’il s’agit d’un sujet qui est extrêmement sérieux et qui concerne potentiellement des mineurs. Elle souligne qu’il peut y avoir des échanges de données sur des données vraiment personnelles. Elle ajoute que cela est assez léger sur ce qui est demandé notamment à l’association et assez flou sur ce qui peut être échangé. Madame ROINÉ donne une liste de données personnelles mais ne précise pas celles qui sont concernées.

Madame DRAGIN reprend ce que Madame ROINÉ a avancé concernant les échanges qui sont nécessaires à la réflexion et demande ce que cela signifie. Elle demande ainsi s’il y aura dans ces données qui sont transmises par mail, des méthodes de chiffrement, comment seront détruites ces données par l’association. Ce qui lui pose vraiment souci, c’est la question de la conservation des données. La convention pose un délai de conservation assez flou sur la partie base active, dont on ignore la durée. Ensuite Madame ROINÉ dit qu’en base inactive, cela signifie que les données sont anonymisées et que les informations sont gardées trois ans. Sachant qu’en général, on garde au-delà d’un an si le responsable de traitement peut faire l’objet d’un contentieux de la part de ceux dont on a collecté les données.

Madame DRAGIN ne pense pas que ce soit le cas. Elle trouve que ce délai de conservation est excessif étant donné la teneur des données et puis, potentiellement, on peut avoir des jeunes qui sont mineurs. Elle demande donc pourquoi un délai de conservation aussi important, sachant que certaines des données peuvent être conservé jusqu’aux 25 ans du jeune, a été choisi. Sa question porte essentiellement sur ce que la Ville attend du prestataire, comment s’assurer que les données qui transitent sont bien détruites, et sur la question de la conservation, pourquoi des délais aussi importants alors que ce ne sont pas du tout des délais standard auxquels on a recours pour ce type de sujet.

Madame ROINÉ ne sait pas pourquoi ce délai de trois ans a été mentionné. Elle se renseigne et lui donnera l’information. Ce qu’elle trouve dommage, c’est que Madame DRAGIN n’ait pas posé ces questions en commission, car elle était accompagnée de la direction concernée. Cela aurait permis d’avoir les réponses plus facilement et ainsi, d’éviter que Madame ROINÉ ne se sente piégée. Elle tient à souligner que Madame DRAGIN ne pose jamais de questions en commission.

Madame DRAGIN réfute cette dernière observation. Elle a demandé d’où venait cette convention. Madame ROINÉ lui a répondu que c’est une convention qui avait été faite en accord avec la CNIL, ce qui lui paraît un peu étonnant.

La CNIL ne donne aucun délai de conservation, elle recommande un certain nombre de délais. Ces délais sont appliqués en fonction du sujet et en fonction du périmètre. Elle ne dit pas pour tel sujet vous devezProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 24

avoir tel délai de conservation. Elle a demandé d’où venait la convention pour savoir dans quel cadre elle a été conçue. Elle voit que sa question un peu technique dérange.

Madame la Maire rétorque qu’en commission municipale, les personnes pouvant répondre sur le plan technique aux questions étaient présentes et que ce n’est pas que Madame ROINÉ ne veut pas répondre. Madame la Maire donne ensuite la parole à Monsieur Aubin.

Monsieur AUBIN reprend la question : Madame DRAGIN a demandé sur quelle base avait été établie cette convention, et il lui avait été répondu qu’elle était faite sur la base d’un document de la CNIL qui a donc été retravaillé, justement pour y intégrer des notions supplémentaires adaptées au RGPD. Le point qu’il va lui donner en plus, c’est que les traitements qui seront faits par la commune sur les données qui vont être transmises par l’association feront l’objet d’un recensement comme un traitement standard des données et seront intégrés au cahier des actions du RGPD, puis pourront être suivies comme toute les autres et avec les mêmes possibilités de rectification que tout autre traitement de données nominatives fait par la commune. Maintenant sur le délai, on peut peut-être regarder pourquoi il y a ce délai-là. Aujourd'hui, il ne peut pas lui répondre, et posera la question aux personnes qui ont choisi de mentionner ce délai particulier.

Madame la Maire tient à indiquer que l’on est aujourd’hui dans un système dans lequel l’association est plutôt très protectrice en termes d’échange de données et donc ça permet de donner un cadre, pour avoir un peu plus d’échanges.

Madame ROINÉ précise qu’avant, l’ADPJ, quand ils étaient avec un jeune, la Ville n’avait pas de redescente d’informations. On ne pouvait donc pas suivre le jeune, et souvent il était connu de l’Espace Jeunesse et Familles, mais qu’il n’était pas possible d’assurer un suivi. La démarche c’est celle-ci, afin que l’on puisse faire un vrai travail d’accompagnement dans la prévention. Et c’est justement pour protéger le mineur, car les informations, on ne les a qu’avec le consentement des parents, il n’y aura pas de descente d’information si le parent n’est pas d’accord.

Madame DRAGIN ne remet pas du tout en cause la démarche. Elle trouve le cadre un peu léger au vu de la sensibilité des données échangées. Puisqu’on parle de mineurs, elle pense que c’est important que l’on regarde notamment la question des délais et éventuellement qu’on s’assure que l’association maîtrise bien toutes les données qui ont été échangées à l’issue du travail que l’on aura effectué.

Madame la Maire rappelle que la question des délais de conservation des données sera bien envisagée avec l’association.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (31 voix pour) des suffrages exprimés,

31 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée à l’exception de M. BALLOY Philippe et Mme CHARBONNIER Martine ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir,

4 abstentions : M. BALLOY Philippe et Mme CHARBONNIER Martine du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention portant sur l’encadrement d’échange de données à caractère personnel entre la Ville d’Eaubonne et l’association Habiter Et Vivre Ensemble Autrement (Cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à prendre tous les actes nécessaires à en assurer l’exécution.

2023/075 – Autorisation accordée à Madame la Maire à formaliser des demandes de subvention dans le cadre de l’appel à projets Aide Développement Social

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/068 du 26 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du Centre Socio-Culturel avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise ;

CONSIDÉRANT que l’un des objectifs du Centre Socio-Culturel est d’accompagner et soutenir les parents dans un rôle éducatif ;

CONSIDÉRANT que le Centre Socio-Culturel « Espace Jeunesse et Familles » rentre dans les critères demandés par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise et répond au cahier des charges, il peut donc solliciter pour l’année 2023 dans le cadre de l’appel à projets Aide Développement Social une subvention à hauteur de 800 € ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 25

Après avis des commissions n°3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 16 mai 2023 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter la demande de subvention en répondant à l’appel à projets Aide Développement Social (Cf. annexe n°06).

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à cette demande de subvention et à en assurer l’exécution.

2023/076 – Convention de partenariat entre la Ville d’Eaubonne et l’École Supérieure des Professions Immobilières (ESPI)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la Ville a été sollicitée par l’École Supérieure des Professions Immobilières pour faire travailler ses étudiants de Master 2 sur un site pouvant servir de support à l’élaboration d’un projet immobilier complexe ;

CONSIDÉRANT que cette demande permet de soutenir des étudiants dans l’obtention de leur diplôme de fin d’études, qu’elle permet également de mettre en situation de futurs professionnels ;

CONSIDÉRANT que l’ilot formé par les rues Jeanne Robillon, Cristino Garcia, Gabriel Péri et Matlock est formé de multiples espaces tant publics que privés, de formes urbaines variées, récentes et anciennes ;

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite accompagner l’ESPI dans son programme pédagogique en proposant l’étude de cet ilot, de participer au choix du lauréat de ce business game et de valoriser le travail fourni ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du 17 mai 2023

Madame la Maire donne la parole à Monsieur DUBLINEAU.

Monsieur DUBLINEAU dit qu’il y a un certain nombre de questions sur cette convention et sur ce partenariat. Tout d’abord, dans le cadre de la convention, on est aujourd’hui le 31 mai et Madame la Maire doit participer au jury de soutenance des projets, qui aura lieu le 26 juin prochain. Il souhaiterait savoir où en sont les projets, et si en trois semaines on peut élaborer de tels projets. Cela lui semble surprenant.

Ensuite, il se demande pourquoi il faut voter cette convention ce soir, dans la mesure où elle doit être signée le 21 avril 2024.

Monsieur DUBLINEAU présente ensuite sa deuxième question. Il est prévu dans la convention que la Ville doit s’engager à faire la promotion de cette école, il souhaiterait savoir pourquoi cette école, dans la mesure où le coût de l’inscription, sur un master professionnel, sont de 12 000 € et dans le cadre d’un Bachelor, ces frais sont de 8 500 € sur trois ans. Il se demande s’il s’agit bien là du modèle d’enseignement supérieur que la Ville souhaite promouvoir.

Il s’interroge ensuite sur l’intérêt de ce dispositif. En effet, il s’agit d’un secteur qui a une forte valeur historique et qui est sur un domaine protégé. Le fait de pouvoir laisser à des étudiants libre cours pour imaginer l’aménagement l’interpelle, dans la mesure où il aurait pu imaginer que ce serait plutôt les élus qui pourraient avoir un certain nombre d’idées, même si on peut comprendre les regards croisés. Mais pour qu’il y ait regards croisés, il faut s’affranchir des règles existantes. Il se demande si Monsieur LOUVRADOUX mesure bien la portée de ce que cela veut dire. Cela signifie que l’on a des règles d’urbanisme qui s’appliquent et que l’on dit très clairement de les oublier. Il ne s’agit pas ici de faire le parallèle avec le débat que l'on a fait en début de Conseil Municipal, mais il lui semble difficile de pouvoir expliquer pourquoi on s’affranchit des règles.

Monsieur DUBLINEAU formule sa quatrième question. Dans les partenariats qui sont conduits par cette école, il y a bien évidemment et c’est sa raison d’être, un certain nombre d’opérateurs immobiliers. Donc, quand bien même Monsieur LOUVRADOUX peut dire qu’il y a un certain nombre de projets d’aménagement qui ont été faits, il pense que l’on est bien sur une proposition forte de pouvoir aménager ce secteur sans respecter un Plan Local d'Urbanisme dans une zone protégée. Pour l’ensemble de cesProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 26

questions et de ces raisons qui l’interpellent très fortement, et du fait que Monsieur LOUVRADOUX dise qu’au-delà des aspects de dates, de législations, ce travail peut ne pas servir. Cela lui semble surprenant car l’intérêt d’un travail fait est de pouvoir l’utiliser.

Madame la Maire interrompt Monsieur DUBLINEAU et lui demande de bien vouloir l’excuser, mais c’est elle qui lui répondra. Elle constate qu’il est parti dans des développements qui n’ont rien à voir avec ce qui est proposé. En fait, il s’agit d’un travail d’école. Concernant le fait d’avoir retenu cette école, elle lui fait remarquer que d’autres Villes font des partenariats avec toutes les écoles du monde entier et elle peut lui dire que les montants des frais de scolarité ne sont pas de ce niveau-là. Les étudiants ont juste besoin d’un terrain d’étude. Elle ajoute que Monsieur DUBLINEAU annonce des choses qui ne reflètent pas la réalité. Dans toutes les écoles, on réalise des études de cas. Elle souligne qu’un des professeurs à l’ESPI est également Maire d’une Ville de l’Agglomération, ce qui a simplifié le choix de l’école. Comme chaque année, il propose aux Maires de la Communauté d’Agglomération. Cette année, Eaubonne a été sollicité. Il a été souhaité de répondre positivement aux besoins des jeunes pour la réalisation de leur étude de cas. La Ville a donc recherché un endroit pouvant répondre au cahier des charges des étudiants. L’endroit choisi est un lieu mentionné dans la convention de l’Etablissement Public Foncier. Dans le cadre de leurs études, le règlement d’urbanisme n’est pas pris en compte. Il est tout simplement recherché une stimulation deleur créativité. La Ville n'écarte pas le fait, qu’effectivement, ces études de cas puissent donner des idées. Pour autant, Madame la Maire rappelle que l’objectif est de soutenir les étudiants, de les accompagner. Cela aurait pu être une autre école mais ça été une conjonction, l’année prochaine ce ne sera peut-être pas Eaubonne mais une autre Ville de l’Agglomération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À la majorité (30 voix pour) des suffrages exprimés,

30 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Mme MENEY Maryse du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits. 1 voix contre : M. DUBLINEAU Grégoire du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée. 4 abstentions : M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. COLLET Hervé, M. PESSOA Carlos du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’École Supérieure des Professions Immobilières (ESPI) (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre l’École Supérieure des Professions Immobilières et la Ville.

2023/077 – Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour la réalisation d’une fresque sur le pignon de l’Espace Léon Marchand

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421.1 et suivants et R. 421.1 et suivants ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L141-1 et suivants et L143-1 et suivants ;

CONSIDÉRANT que la Direction de la Jeunesse et de la Famille prévoit la réalisation d’une fresque sur le mur pignon de l’Espace Léon Marchand, donnant sur l’aire de jeu, face à la Maison des Associations ;

CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à déclaration préalable ;

Après avis de la commission n° 4 Développement urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du 17 mai 2023,

Madame la Maire donne la parole à Madame Estrade.

Madame ESTRADE se demande quel type de fresque la Ville souhaite soumettre à l’architecte des bâtiments de France. Car à titre personnel, elle ne voit pas quelle fresque pourrait être admise à proximité d’un monument historique.

Madame la Maire précise que plusieurs dessins seront proposés, lesquels pourront être de l’art figuratif ou non. Elle laisse ensuite la parole à Madame ROINÉ.

Madame ROINÉ rappelle qu’effectivement, la Ville fera plusieurs propositions, et restera très classique. De son point de vue, elle trouve que cela va égayer le parc. Elle ajoute que les dessins proposés sont très sobres.

Madame la Maire précise que la Ville va rentrer en discussion et verra probablement avec l’architecte des bâtiments de France ce qu'il est possible de faire dans le style. La collectivité travaille avec un collectif de graffeurs qui accompagne les jeunes de la Ville. Madame ESTRADE a dû voir très probablement laProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 27

production au passe loisir récemment. Ce sont des fresques qui sont assez simples à réaliser puisque ce sont les jeunes qui les font. C’est la Ville qui choisit tout en tenant compte de la faisabilité, ce qui n’est pas évident. Mais c’est très porteur en termes de fierté pour les jeunes. Elle ajoute se rendre compte que la fresque qui a été réalisée sous le pont n’est ni touchée ni abîmée.

Madame ESTRADE indique que son groupe s’abstiendra sur ce vote. Ils estiment que s’il s’agissait d’un beau trompe-l’œil, ils y auraient été favorables, mais pas si c’est du graphisme pur et dur, même bien fait.

Madame la Maire déclare qu’il y aura en proposition quelque chose de graphique, de plus figuratif afin que l’Architecte des Bâtiments de France dise non ou oui mais dans ce style-là, peut-être qu’il demandera de revoir le dessin en fait. Au mieux, une discussion s’ouvre, au pire il refuse. Madame la Maire précise que la déclaration préalable est réalisée pour ouvrir la discussion, que des propositions seront faites mais que celles-ci pourront être amendées de sa part. Elle donne la parole à Madame MENEY.

Madame MENEY, dont la question rejoint celle de Madame ESTRADE, souhaite savoir si ce projet est encadré par des professionnels, afin qu’il s’agisse d’un dessin de qualité.

Madame la Maire expose que le projet sera encadré par un collectif de graffeur. Souvent, ils terminent, ils donnent la dernière patte qui embellit la fresque, ils conçoivent aussi les dessins pour que ce soit faisable.

Madame DRAGIN cherche à comprendre la philosophie qu’il y a derrière ce projet. Elle a bien compris qu’il y a l’idée d’égayer un peu, mais elle a l’impression que cela va au-delà. Comme Madame la Maire l’a dit, les jeunes qui participent à cette œuvre collective vont être beaucoup plus dans la préservation de ces espaces publics et demande en conséquence ce qui est recherché derrière cela.

Madame ROINÉ ajoute que ce qui est recherché, en premier lieu, c’est la satisfaction des participants, car ils ne se savaient pas capables de le faire avant. Elle trouve que ce qu’ils font est incroyable, pour des enfants qui dessinent en arts plastiques au collège. L’autre objectif poursuivi est effectivement d’égayer les murs tristes. Et politiquement, c’est quelque chose qu’elle souhaitait porter, faire des graffs, égayer la ville avec de belles fresques. Elle note que cela se fait ailleurs et que cela fonctionne. Rendre fiers ces jeunes pour ce qu’ils ont fait, laisser quelque chose, ce qui est très important.

Madame la Maire pense qu’on pourrait se dire qu’effectivement, cela pourrait les sensibiliser aussi au respect de l’espace public. Pour résumer, le premier objectif c’était des chantiers jeunes qu’il fallait plutôt encadrer, et c’est une grande valorisation. Le message que l’on fait passer aux jeunes est qu’ils sont capables de faire ces choses-là. Les jeunes que l’on accompagne ont souvent besoin d’être valorisés, c’est une activité qui atteint complètement l’objectif. La Ville met régulièrement en place des chantiers jeunes, il y a eu des réfections d’équipements, un peu de peinture par exemple. Là c’est un plus, car effectivement leur production est visible par tous.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (29 voix pour) des suffrages exprimés,

29 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; M. COLLET Hervé et Mme MENET Maryse du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits. 6 abstentions : M. DUBLINEAU Grégoire, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.

 ARTICLE 1 : Madame la Maire à signer et déposer une déclaration préalable pour la réalisation d’une fresque sur le pignon de l’Espace Léon Marchand sis 19 rue George V.

2023/078 – Cession de la propriété cadastrée section AP n°757 et 759 sise 31 rue du Docteur Roux au profit de Monsieur CORREIA PINTO Nelson

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2221-1 ;

VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques ;

VU l’avis du service des Domaines en date du 21 février 2022 évaluant le bien à 165 000 € en l’état ou à 245 000 € en terrain à bâtir ; le prix de cession du pavillon communal sis 31 rue du Docteur Roux, d’une superficie cadastrale de 367 m² et cadastrée section AP n° 757 et 759 (cf. annexe) ;

VU la délibération n° 2022-154 du 21 septembre 2022 approuvant la cession du bien sis 31 rue du docteur Roux à la SCI JUTOKA,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 28

VU la promesse de vente signée le 28 septembre 2022 avec la SCI JUTOKA suivi du courrier du 30 décembre 2022 contenant les deux refus de prêt de la SCI JUTOKA,

VU la proposition d’achat de 220 000 € par Monsieur CORREIA PINTO Nelson, transmise par l’agence Nestenn Immobilier le 4 avril 2023 au prix total de 231 000 €, soit 220 000 € net pour la Ville et de 11 000 € de frais d’agence à la charge des acquéreurs.

CONSIDÉRANT que la Ville a acquis en 1983, les parcelles cadastrées section n° 757 et 759 pour la réalisation du centre principal de secours ;

CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section AP n° 757 et 759 sur lequel est implanté un pavillon sis 31 rue du docteur roux a été détachée de ce projet dès le permis de construire et n’a pas été affecté à l’usage du public ;

CONSIDÉRANT que cette cession impose néanmoins la mise en œuvre d’une procédure de désaffectation des parcelles AP n° 757 et 759 à céder, puis le déclassement du domaine public ;

CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article L. 2141-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d’une personne qui n’est pas affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public, à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ;

CONSIDÉRANT que la condition suspensive d’obtention de prêt n’a pu être réalisée dans les délais impartis, la promesse de vente signée avec la SCI JUTOKA est devenue caduque ;

CONSIDÉRANT que le bien a été remis en vente via l’agence immobilière Nestenn d’Eaubonne via un mandat simple de vente ;

CONSIDÉRANT que la proposition d’achat effectuée par Monsieur CORREIA PINTO Nelson est conforme au mandat de l’agence et à l’estimation du service des Domaines ;

CONSIDÉRANT que le maintien de ce bien dans le patrimoine privé communal ne se justifie plus à ce jour ;

CONSIDÉRANT qu’il est rappelé que l’acquéreur assumera financièrement les frais d’actes notariés liés à l’acquisition et les frais d’agence immobilière ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Économie locale, Commerce et Administration générale du 17 mai 2023.

Monsieur BALLOY a repéré une petite ambiguïté dans le cadre de la politique foncière que Monsieur LOUVRADOUX n'a jamais définie, puisque ce dernier présente régulièrement des maisons à vendre et aussi des gens dont les baux de location ont été resiliés, sans que l’on ne sache pourquoi. Il dit que cette politique foncière n’a jamais été bien clairement exprimée. De ce fait, il indique que son groupe s’abstiendra sur ce vote.

Madame ESTRADE se demande quelle est la destination de cette maison. Elle a écouté l’énoncé de cette proposition, a noté que le terrain n’est pas constructible et que la maison n’est pas tellement habitable elle se demande donc ce qu’ils en feront : habiter une maison qui va s’écrouler ?

Madame MANA déclare qu’en l’état, la maison n’est pas habitable, mais avec des travaux la maison ne s’écroulera pas logiquement et elle peut être agrandie sans problème.

Madame ESTRADE s’abstiendra de voter ce point, tout comme Monsieur BALLOY.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (26 voix pour) des suffrages exprimés,

26 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Mme DRAGIN Catherine, non-inscrit. 9 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée, Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit.

 ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation matérielle à l’usage de public des parcelles cadastrées section AP N°757 et 759 d’une superficie cadastrale de 367 m² - sise 31 rue du docteur roux ;

 ARTICLE 2 : APPROUVE le déclassement des parcelles AP n° 757 et 759 du domaine public communal et son incorporation dans le domaine privé de la Ville ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 29

 ARTICLE 3 : APPROUVE la cession du pavillon communal, cadastré section AP n° 757 et 759, d’une superficie cadastrale de 367 m² - sis 31 rue du Docteur Roux - à Monsieur CORREIA PINTO Nelson, demeurant 16 rue du Professeur Guérin, 95600 Eaubonne, au prix total de 231 000 €, soit un prix net pour la Ville de 220 000 € et 11 000 € de frais d’agence à la charge des acquéreurs (cf. annexe),

 ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession foncière,

 ARTICLE 5 : PREND ACTE QUE :

- Les frais d’actes notariés et les frais de commission d’agence demeurent à la charge des acquéreurs, - La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville

2023/079 – Cession de la propriété cadastrée section AE n°75p sise 25 route de Margency au profit de Monsieur ENNSEIRI Fouad et Madame DOUIREK Aouatif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2221-1 ;

VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques ;

VU l’avis du service des Domaines en date du 10 mai 2023 évaluant le prix de cession du pavillon communal sis 25 Route de Margency à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 75 à 388 500 € (cf. annexe) ;

VU la proposition d’achat de 370 000 € par Monsieur ENNSEIRI Fouad et Madame DOUIREK Aouatif, transmise par l’agence EVOXE le 18 avril 2023 au prix total de 385 000 €, soit 370 000 € net pour la Ville et de 15 000 € de frais d’agence à la charge des acquéreurs.

CONSIDÉRANT que la Ville a acquis en 1995, la parcelle cadastrée section AE n° 75 pour l’extension du Stade Paul Nicolas ;

CONSIDÉRANT que l’emprise d’environ 579 m² cadastrée section AE n° 75p sur lequel est implanté le pavillon sis 25 route de Margency a été supprimé de ce projet dès le permis de construire et n’a pas été affecté à l’usage du public ;

CONSIDÉRANT que cette cession impose néanmoins la mise en œuvre d’une procédure de désaffectation de l’emprise d’environ 579 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 75 à céder, puis le déclassement du domaine public ;

CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article L 2141-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d’une personne qui n’est pas affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public, à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ;

CONSIDÉRANT que le maintien de ce bien dans le patrimoine privé communal ne se justifiant plus à ce jour ;

CONSIDÉRANT que le bien a été remise en vente via l’agence EVOXE via un mandat simple de vente ;

CONSIDÉRANT le diagnostic assainissement et des coûts de travaux à réaliser afin de le mettre aux normes, conjugués à l’évolution du marché immobilier et des conditions d’accès à l’emprunt immobilier plus difficiles, il a été décidé d’accepter cette proposition ;

CONSIDÉRANT que la proposition d’achat effectuée par Monsieur ENNSEIRI Fouad et Madame DOUIREK Aouatif est compatible avec l’estimation du service des Domaines ;

CONSIDÉRANT qu’il est rappelé que l’acquéreur assumera financièrement les frais d’actes notariés liés à l’acquisition et les frais d’agence immobilière, ainsi que la remise aux normes du réseaux d’assainissement sur ce bien ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Économie locale, Commerce et Administration générale du 17 mai 2023.

Monsieur BALLOY déclare que Monsieur LOUVRADOUX n’a pas évoqué que cette vente avait déjà fait l’objet d’une délibération, lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.

Madame la Maire lui répond qu’il ne s’agissait pas de la même maison.

Monsieur BALLOY s’excuse.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 30

Monsieur DUBLINEAU complète les propos de Monsieur BALLOY : son groupe votera contre cette cession, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, il a noté que la maison a été vendue avant d’avoir reçu l’avis des Domaines. Ensuite, il lui semble que l’avis des Domaines est extrêmement cinglant par rapport à cette opération immobilière : les domaines disent que pour estimer le prix de cette maison, on va procéder à un comparatif par rapport à un certain nombre de ventes qui ont eu lieu sur ce même type de bien. Or, ces ventes-là font ressortir un prix moyen du m² qui est aux alentours de 4772 € du m². Il remarque qu’en l’espèce, on se situe sur un prix de vente qui est de 3 627 € du m², soit 1 100 € en-dessous du prix moyen qui a été calculé par les domaines.

Il déclare qu’il s’agit d’une grosse différence, dans l’approche qui est faite, entre ce que préconise l’avis des Domaines et ce qui est présenté aujourd'hui en termes de délibération. Les Domaines vont aller plus loin en disant que c’est de la responsabilité de la Ville de le faire à ce prix, ce qui est pour le moins surprenant. Donc, au regard de l’avis des Domaines qui est aussi cinglant que cela, il s’interroge fortement sur la pertinence du prix.

Ensuite, il dit être interpellé par le fait que la Ville ne sait pas à qui elle vend ce bien. On vend soit à Monsieur et Madame soit potentiellement à une SCI. Si c’est une SCI qui peut se substituer aux époux, on ne sait pas très bien ce que peut devenir ce logement, il pourrait être transformé en lieux d’habitation multiples, appartement, etc. Dès lors, la maison est vendue à un prix au m² bien inférieur à celui qui aurait pu être pratiqué en la transformant. Voilà pourquoi cette situation est diamétralement opposée à la précédente.

Autant dans la précédente, c’est la résolution d’une histoire qui dure depuis longtemps, autant ici, la Ville a pour l’ensemble de ces raisons : une vente avant avis des Domaines, un avis des Domaines comparatif qui montre un prix de vente au m² inférieur à celui de la réalité du marché.

Ensuite, sa troisième observation porte sur le fait que l’on ne sait pas qui est le vendeur. Enfin, il note que l’on ne voit pas non plus où il peut y avoir une valorisation forte de ce terrain. Pour l’ensemble de ces raisons, son groupe votera contre cette délibération.

Madame la Maire donne la parole à Madame MANA.

Madame MANA précise que, pour fixer les prix, les Domaines se fient aux différentes ventes faites pas spécialement dans le même quartier, avec des maisons qui correspondent d’un point de vue de superficie. Le service des Domaines compare clairement des carottes et des petits pois. Cela ne plaît absolument pas à la Ville d'aller vendre une maison à 370 000 € alors qu’elle a été estimée à 388 000 € par les domaines. Elle ne sait même pas comment Monsieur DUBLINEAU a pu même imaginer un truc pareil. Elle rappelle que la Ville s’est posée en acquéreur pour accepter cette offre, et a compris que la maison était grevée d’éléments qui en affectaient la valeur, comme la proximité avec une rue passante. Après, cela ne la choque pas plus de voir des personnes physiques acheter un bien immobilier que de voir une SCI le faire. S’ils font des travaux, ils respecteront le PLU, et s’ils veulent agrandir leur maison et vendre leur maison en faisant une plus-value derrière, ce sera tant mieux pour eux.

Monsieur DUBLINEAU lui répond qu’elle vient précisément d’aller dans le sens qu’il défend, à savoir que les Domaines mélangent les choux et les carottes. Cela lui semble surprenant de la part des Domaines de ne pas connaître leur métier. Les ventes évoquées en disant qu’elles ne sont pas au même endroit sont citées en page trois et l’adresse des biens concernés est indiquée. Il s’agit donc tout simplement de biens sis sur Eaubonne et ce sont des ventes de 2022, la dernière datant du 28 octobre 2022. Il s’agit d’années qui sont comparables et la Ville a le prix. Donc Madame MANA a raison selon lui de dire que les Domaines n’ont peut-être pas bien fait leur travail, et que c’est très bien pour ceux qui achètent de pouvoir valoriser rapidement puisqu’on n’est pas trop soucieux ni regardant sur ce que peut devenir cette maison. Il n’est pas certain que ce soit l’avis de tout le monde. Par rapport à tout ce qu’elle vient de dire, sans rebondir mais en rappelant juste ce qu’a dit Monsieur BALLOY sur la politique foncière, Monsieur DUBLINEAU indique qu’ils voteront contre.

Madame la Maire n’y voit là aucun problème, elle a compris qu’ils voteraient contre. Elle tient juste à dire que l’avis des Domaines n’est pas non plus si décalé que cela. Il est décalé malgré tout dans le temps puisque c’est un an en arrière et qu’on le voit sur d’autres sujets, le marché est en train de baisser et les propositions qui sont faites aujourd'hui à la vente en termes de prix sont clairement inférieures à 370 000 €, c’est même plutôt bien, car on a eu plusieurs propositions à des prix inférieurs, qui n’ont pas été acceptées. Sur la question de la SCI, c’est bien Monsieur et Madame, c’est la formule juridique qui précise que c’est pour le couple. Concernant le dernier point, toutes les propositions de prix faisaient état de problèmes environnementaux et elle le lie avec ce qui a été dit sur la qualité de propriétaire de la Ville d'Eaubonne. Les travaux nécessaires, les remises en état et tout ce qui est nécessaire pour être conforme d’un point de vue énergétique, sont considérables puisque certains ici le savent bien, il n’y a pas eu particulièrement d’investissement sur ces biens qui sont des biens en attente de projets. À partir duProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 31

moment où il n’y a pas de projet sur un secteur de la part de la Ville, il est légitime de les vendre pour financer d’autre projets qui vont se réaliser ailleurs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À la majorité (26 voix pour) des suffrages exprimés,

26 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Mme DRAGIN Catherine, non-inscrit. 6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée. 3 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit.

 ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation matérielle à l’usage de public de l’emprise d’environ 579 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AE N°75 sise 25 route de Margency ;

 ARTICLE 2 : APPROUVE le déclassement de cette emprise d’environ 579 m² à détacher de la parcelle AE n° 75 du domaine public communal et son incorporation dans le domaine privé de la Ville ;

 ARTICLE 3 : APPROUVE la cession du pavillon communal, cadastré section AE n° 75p, d’une superficie cadastrale de 579 m² - sis 25 route de Margency - à Monsieur ENNSEIRI Fouad et Madame DOUIREK Aouatif demeurant 39 avenue de Paris à Eaubonne ou à toute SCI se substituant, au prix total de 385 000 € soit un prix net pour la Ville de 370 000 € et 15 000 € de frais d’agence à la charge des acquéreurs (cf. annexe) ;

 ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession foncière ;

 ARTICLE 5 : PREND ACTE que :

- Les frais d’actes notariés et d’agence demeurent à la charge de l’acquéreur, - La recette correspondante est inscrite au budget de la Ville.

2023/080 – Subventions de fonctionnement 2023 aux associations en lien avec le Développement Durable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations en lien avec le Développement Durable ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du 17 mai 2023 ;

Monsieur BALLOY revient sur l’association Les Croqueurs de Pommes, qui ont pour vocation la préservation des pommiers les plus anciens avec l’INRA, et qui font un travail formidable sur cette préservation. Ils ont déjà évoqué la possibilité d’avoir un terrain un peu plus grand, une extension pour préserver plus d’arbres fruitiers. Il s’interroge sur l’avancée de ce projet.

Monsieur DUFOUR lui répond que c’est une question ouverte pour laquelle la Ville est en dialogue, les espaces fonciers disponibles pour planter des arbres pour des dizaines d’années étant rares à Eaubonne. C’est un sujet qu’il suit avec attention, étant particulièrement intéressé par ce genre de projets. Il en discute régulièrement avec Les Croqueurs de Pommes.

Monsieur BALLOY le remercie pour sa réponse mais elle reste un peu floue, il dit tout d’abord qu’il n’y a pas de possibilité, puis qu’il en discutera avec eux. Il s’interroge sur l’aboutissement de ce projet.

Monsieur DUFOUR indique que le terrain qu’ils visent particulièrement est une réserve foncière du cimetière, donc avec une occupation difficile à accorder. La Ville regarde les diverses possibilités en mettant en regard les services rendus, l’action qu’il vont mener auprès des Eaubonnais, le nombres d’Eaubonnais qu’ils vont réussir à impliquer et tout ça est une alchimie savante pour essayer de trouver un équilibre entre les diverses demandes de terrains, car ils sont loin d’être les seuls à demander du terrain pour des projets en lien avec la nature.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 32

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de subventions aux associations sus-indiquées conformément au tableau de synthèse ci-dessous :

Nom de l’association Subventions 2023 Solde restant

à

verser

Les Amis des Abeilles du Val d’Oise (AAVO) 360 € 360 €

Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes (ADVOCNAR) 500 € 500 €

Les Croqueurs de Pommes 555 € 555 €

Montant 1 415 € 1 415 €

2023/081 – Convention relative aux études de cours d’eau sur les rus de Montlignon et Corbon (95)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’une étude du bassin versant du ru d’Enghien (Val d’Oise) a été réalisée en novembre 2019 par le bureau d’études Setec-Hydratec pour le compte du SIARE ;

CONSIDÉRANT qu’elle a permis de dresser l’état des lieux hydromorphologique des cours d’eau du bassin versant du ru d’Enghien et de définir un programme pluriannuel de restauration (PPR) et de lutte contre les inondations visant à améliorer la qualité des milieux aquatiques et à prévenir les inondations ;

CONSIDÉRANT que ce programme comporte 33 opérations de travaux planifiées sur 15 ans, organisées en 3 phases selon la priorité des opérations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de réaliser 4 opérations de travaux de restauration de cours d’eau sur les rus de Montlignon et Corbon. Les travaux préconisés sont essentiellement situés en domaine privé (particuliers et domaine privé communal) ;

CONSIDÉRANT que la présente convention concerne l’opération T29 : Restauration du ru de Montlignon et réouverture des tronçons couverts en aval de l’avenue Voltaire ;

CONSIDÉRANT que faisant suite à l’accord de principe du propriétaire, la présente convention a vocation à fixer les conditions de réalisation des études, en application notamment de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 17 mai 2023 ;

Monsieur BALLOY voit que l’on parle d’un aval de l’avenue Voltaire, et souhaiterait savoir si cela s’étend jusqu’au Champ de Courses d'Enghien, ou en aval de l’avenue Voltaire et jusqu’à la mairie.

Monsieur DUFOUR lui répond que le plan est annexé à la convention jointe à la note de synthèse, qu’il a reçue pour le Conseil Municipal. Il dit être sur l'îlot Voltaire, entre la rue Jean-Jacques Rousseau, l’avenue Voltaire et la rue Gabriel Péri. Il précise que l’on est sur la première moitié de cet ilot, face à la station Esso. Encore une fois, il y a plusieurs parcelles qui appartiennent à la Ville et une qui se trouve sur une partie privée. La première opération est vraiment sur les sections qui sont présentées. Il y a une deuxième opération, qui se jouxte et qui va concerner les propriétés, juste en dessous. En page 14, on peut voir les parcelles qui sont concernées par cette première opération, ainsi que celles concernées par la deuxième opération, qui va des parcelles en dessous jusqu’au lavoir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 33

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative aux études de cours d’eau sur les Rus de Montlignon et Corbon entre la Ville d’Eaubonne et le Syndicat Intégré Assainissement et Rivière de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE) (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à prendre tous les actes nécessaires à son exécution.

2023/082 – Demande de subvention à la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) pour la réalisation d’aménagements cyclables Sente des Perrottes au titre du Plan Vélo Communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU la délibération n°D2020-135 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis du 14 septembre 2020 portant sur l’approbation du schéma stratégique cyclable de la Communauté d’Agglomération Val Parisis ; document également nommé Plan Vélo communautaire ;

VU la délibération n°D2022-17du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis du 17 février 2022 portant modification du règlement d’attribution des fonds de concours dans le cadre du plan vélo communautaire ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de procéder à la création d’aménagements cyclables Sente des Perrottes ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de ces aménagements cyclables permettra de répondre en partie aux enjeux de mobilité sur le territoire en contribuant ainsi au renforcement de l’équilibre des modes de déplacements et en favorisant les modes de déplacements actifs et peu polluants ;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de ces aménagements cyclables est évalué à 4 001,20 € HT (soit 4 801,44 € TTC) ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Val Parisis a adopté par une délibération du 14 septembre 2020 son schéma stratégique cyclable également appelé Plan Vélo communautaire ;

CONSIDÉRANT que ce document a pour objectif de permettre une densification du réseau cyclable, de constituer de nouveaux itinéraires, développer les services aux cyclistes et assurer les continuités entres les voies existantes ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Val Parisis, agissant en qualité de partenaire financier des communes membres, a voté par une délibération du conseil communautaire datant du 17 février 2022 (dont l’objet est précisé au sein des visas de la présente délibération) qu’une enveloppe d’un montant de 434 726 € pourrait être sollicitée par la commune d’Eaubonne au titre des aménagements cyclables réalisés sur son territoire en adéquation avec les objectifs du Plan Vélo communautaire ;

CONSIDÉRANT que le taux de subventionnement est plafonné à 50% du coût total hors taxe du projet (par projet et dans les limites de l’enveloppe allouée à la Ville dans le cadre du fonds de concours précité) ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne, en tant que commune membre de la Communauté d’Agglomération Val Parisis est, conformément à la délibération du 17 février 2022 susmentionnée, éligible à ce fonds de concours et souhaite donc à ce titre déposer une demande de subvention pour l’opération de création d’aménagements cyclables Sente des Perrottes ;

Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 17 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Madame DRAGIN est ravie d’apprendre que qu’il y aura un schéma directeur des vélos, mais souhaite également qu’il y soit ajouté de façon globale tous modes de déplacements. Elle pense que Monsieur DUFOUR s’attendait à cette intervention. Elle vérifie si elle a bien compris le projet et dit qu’il ne s’agit pas de matérialiser une piste cyclable mais de venir matérialiser le partage de la voie, qui existe déjà d’ailleurs, entre les différents usagers.

Monsieur DUFOUR affirme qu’un schéma directeur cyclable sera présenté. Il a souligné que lors de la présentation de la réflexion du prestataire pendant le Conseil du Développement Durable, que l’une des principales demandes formulées était de connaitre la date de réalisation de ce schéma directeur, de savoirProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 34

si cela serait réalisé, avec séquençage, et quelles seraient les actions lancées. Il a demandé aux services de la Ville, qui travaillent sur le sujet, de croiser avec l’ensemble des projets que la Ville pourrait lancer dans les prochaines années, notamment en matière d’aménagement de voirie. Il a aussi demandé de tenir compte des projets de type rénovation de canalisations et réseaux divers, qui en général, impactent fortement les plans pluriannuels d’investissement. Puisqu’on prévoit de faire une voirie et qu’en fait on découvre que Enedis ou Véolia doivent refaire la canalisation, cela perturbe tout.

L’idée est d’anticiper l’ensemble de ces choses et de pouvoir travailler sur une présentation globale d’un plan de marche du schéma directeur cyclable. En pensant à l’ensemble des consultations et concertations qui devront être menées auprès des habitants pour présenter les projets, recueillir leurs remarques et les faire adhérer. C’est un travail énorme et il remercie les services de la Ville. Il entend l’impatience de pouvoir regarder en détail ce qui va être fait et l’idée est de pouvoir présenter un plan séquencé et budgété entre guillemets avec des enveloppes prévisionnelles que la Ville pourrait assumer.

Cela permettra de travailler plus facilement, puisque l’on va pouvoir prévoir les demandes de subventions en amont. Là une subvention pour un projet à 4 000 €, on pourrait se dire ce n’est pas grand-chose, effectivement encore une fois c’est une opportunité mais il faut pouvoir le faire sur plusieurs exercices, plusieurs années et ça c’est un travail qui prend du temps. Après, il note que Madame DRAGIN parle de toutes les mobilités, il lui répond que la Ville prend en compte l’ensemble des mobilités.

Pour rappel, cette année, la Ville procède à la réfection d’un kilomètre de trottoir car c’est un souci constant que d’améliorer la circulation des piétons mais les vélos aussi comptent et ce serait bien de ne pas dénigrer systématiquement les actions cyclables au titre que les piétons souffrent aussi. La Ville en a conscience, essaie de faire avancer les choses pour tout le monde le plus rapidement possible. C’est un travail de longue haleine et un investissement gigantesque et il faut les faire dans la mesure des moyens de la Ville. Le fait de matérialiser que les vélos peuvent passer permet d’apaiser la circulation.

On pense systématiquement quand on fait un aménagement cyclable si cela impactera les piétons, par exemple. L’idée est de toujours prioriser les piétons. La Ville a travaillé avec une association de cyclistes qui dit également que les piétons sont prioritaires. Donc l’aménagement est fait pour matérialiser le fait qu’il y a aussi des vélos qui circulent, essayer de faire ralentir les voitures, les études montrent que cela marche et dans un environnement pro vélo, pro mobilité active, il faut pouvoir rappeler à tout le monde qu’il y a différentes façons de circuler.

Madame DRAGIN voudrait compléter ce qui vient d’être dit. Quand Monsieur DUFOUR lui dit qu’elle dénigre les vélos, elle se demande en quoi dire que la circulation des cyclistes est une minorité au sein de l’ensemble de ceux qui utilisent les voies douces est un dénigrement.

Monsieur DUFOUR lui répond qu’on lui propose un projet de vélos et systématiquement l’idée, c’est de dire oui, mais vous n’avez pas pensé aux mobilités douces. Il ne voit pas ce qui lui fait dire cela. Encore une fois elle l’a interpellé sur la rue Gambetta en lui disant que la Ville ne pense pas aux piétons. Tous les trottoirs sont remis aux normes. Il va falloir être plus précis, qu’est-ce qu’elle demande de plus, qu’advient- il du stationnement sur voirie, par exemple.

Madame DRAGIN pense que Monsieur DUFOUR a un peu la mémoire courte ou fait exprès d’oublier. A chaque fois qu’elle a proposé des alternatives, ce qu’elle dénonce, c’est l’approche en silo, et ce qu’elle lui a toujours dit, c’est qu’elle lui conseillait une approche globale de prise en compte de l’ensemble des usagers, que ce soit des familles avec des poussettes, des piétons, des personnes en fauteuil roulant, tous les usagers de la voie. Car elle trouve qu’il a une approche vélos first, et les vélos ne représentent pas la majorité des usagers, d’abord on a les piétons et ensuite on a un certain nombre d’usagers. Toutes les routes de la Ville ne permettent pas de faire des pistes cyclables, donc il faut réfléchir à des aménagements adaptés en fonction des contraintes de voie existant à Eaubonne.

Madame la Maire passe la parole à Monsieur LE DUS ensuite. Il y a un grand mouvement de promotion du vélo, on a un plan vélo communautaire, un plan vélo régional et départemental… Cette promotion est liée au fait que ça s’oppose plus volontiers avec la place de la voiture et de fait c’est présenté comme cela. Mais dans notre réflexion et mise en œuvre on est bien sur un équilibre des différents usagers. Aujourd’hui on est dans le plan vélo communautaire donc clairement on dit que l’on fait un équipement cyclable.

Monsieur LE DÛS précise qu’au dernier Conseil Municipal, cette chose-là avait déjà été dite. On prend en compte toutes les mobilités dans toutes les réhabilitations de voirie qui ont été faites depuis 2020. Que ce soit la rue Locarno, l’avenue Matlock ou la rue Gambetta. La Ville a pris en compte les piétons et il en veut pour preuve que la Ville est dotée de schémas d’accessibilité pour les voiries publiques qui s’appelle PAV et on est obligé d'avoir ces mises aux normes pour l’accessibilité des piétons qui marchent aussi en parallèle avec les pistes cyclables.

Monsieur LE DÛS reprend un exemple de Madame DRAGIN, sur la rue du 18 juin en disant que les poteaux électriques étaient au milieu du trottoir et bien ce n'est pas vrai. Si elle regarde où ils sontProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 35

implantés, ils font la séparation avec la piste cyclable. Donc il y a 1,40 m entre le stationnement et la piste cyclable. Les poteaux de l’éclairage public qui font la délimitation des pistes cyclables vont dans les deux sens. Il lui demande de ne pas évoquer des choses fausses.

Madame la Maire va redonner la parole à Madame DRAGIN. Comme dit précédemment, l’enjeu qu’il y a à Eaubonne c’est l’espace dans tous les cas. Elle voudrait rassurer avec l’enthousiasme de chacunque sont bien prises en compte les choses mais que réellement le vélo part de plus loin, sa place était réduite à la portion congrue. Elle pense que c’est pour cela aussi que l’on finit par le mettre le plus en avant. Le plus difficile ce n’est pas d’élargir un peu le trottoir, c’est de donner moins de place à la voiture.

Madame DRAGIN partage l’objectif global. Elle dit que c’est une question de méthode et ajoute qu’elle estime que pendant longtemps il y a eu un lobby de la part des associations de vélos et il y a eu beaucoup de plans de vélo. Quand elle voit le nouveau plan qui a été fait par le gouvernement, qui inclut l’ensemble des usagers, elle pense que quand on fait évoluer la voirie en fonction de ceux qui utilisent majoritairement la voirie, c’est à dire les piétons, c’est aussi un avantage pour les cyclistes.

Elle pense que la Ville a une approche en silo, c’est à dire en fonction de ceux qui sont le plus organisé, le plus structuré. Elle ne dit pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut aussi tenir compte de ceux qui sont moins structuré et moins organisé et qui sont la majorité des usagers de la route. Et dit qu’il faut avoir une approche globale. Elle précise qu’elle n’est pas contre le vélo, ce qu’elle dit c’est qu’il faut avoir une approche globale. Elle cite l’exemple de la rue d'Enghien dans laquelle les piétons avec une poussette ne peuvent pas circuler et sont obligés de se mettre sur les pistes cyclables et que parfois certains vélos se plaignent que ces piétons utilisent leurs voies, alors qu’ils n’ont pas le choix, elle pense qu’il faudrait essayer d’utiliser ces voies-là avec une poussette ou avec un déambulateur, pour voir que ce n’est pas possible.

Monsieur DUFOUR ne comprend pas l’idée de silo. Les consignes qui ont été données aux services et qui sont portées déjà par les services techniques de la Ville, ont été de dire de faire passer les piétons d’abord. Après, il faut qu’il y ait un équilibre entre les usagers vélos et voitures et riverains, car il est question du stationnement voirie. Madame DRAGIN ne voit pas que l’on ne parle que du vélo.

C’est le cas car le vélo est subventionné dans des plans régionaux, départementaux et étatiques. Le jour où la région, le département lance un plan piéton, la Ville saisira l’ensemble des opportunités car lui-même est utilisateur de poussettes et c’est un sujet qui le touche particulièrement et qui touche l’ensemble de ses collègues et les choses sont bien identifiées sur le vélo. Mais cela ne veut pas pour autant dire que la réflexion se fait en silo comme l’a dit Madame DRAGIN. Pour revenir sur la rue d’Enghien, il dirait que la rue en totalité doit être reprise. La section piste cyclable, les trottoirs qui sont en très mauvais état, la bande de roulements également. Il indique que l’on est là typiquement sur une voirie où il ne faut pas qu’on prenne les choses dans leur ensemble. Après la question est de savoir comment on séquence l’ensemble des travaux qui sont nécessaires. C’est un vaste débat et la question a été évoquée très longuement au dernier Conseil Municipal, les budgets sont restreints il faut faire des choix et il indique que la municipalité essaye de faire au mieux.

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (28 voix pour) des suffrages exprimés,

28 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit.

7 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Mme DRAGIN Catherine non-inscrite.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’opération relative à la création d’aménagements cyclables Sente des Perrottes, au titre du fonds de concours du Plan Vélo Communautaire, l’aide maximale étant plafonnée à 50% du coût total hors taxe du projet estimé à 4 001,20 € HT ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet ;

 ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à cette opération sont inscrites au budget communal 2023 ; et que l’éventuelle subvention qui pourrait être notifiée suite consécutivement à la présente demande, sera inscrite au budget 2023.

2023/083 – Convention de mise à disposition du service d’assistance à la protection des données à caractère personnel

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L. 2331-3, L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 36

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement Général sur la Protection des Données) ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP) ;

CONSIDÉRANT que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités ;

CONSIDÉRANT que l’article L.5211-4-1(III) du CGCT permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de mettre à la disposition de ses communes membres tout ou partie de ses services pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

CONSIDÉRANT que la mise en conformité avec le RGPD représente une activité complexe, dans la mesure où celle-ci nécessite l’intervention d’une pluralité de compétences, tant informatiques que juridiques ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne souhaite disposer d’une assistance de la CA Val Parisis dans la réalisation de ces missions ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de ce dispositif de mutualisation est justifiée par l’amélioration du service public ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une convention de mutualisation régissant la mise à disposition de ce service ;

Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du mercredi 17 mai 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;

 ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service d’assistance à la protection des données à caractère personnel, ci-annexée, par la Communauté d’Agglomération du Val Parisis (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

2023/084 – Octroi d’une garantie d’emprunt à la société Anonyme Immobilière du Moulin Vert pour l’acquisition en VEFA d’une résidence étudiante de 90 logements locatifs sociaux situés 90 chaussée Jules César et 109 rue du Générale Leclerc – Contrat de prêt n°144860

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;

VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;

VU le contrat de prêt n° 144860, signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et La Société Anonyme IMMOBILIERE du Moulin vert ;

CONSIDÉRANT que le financement de ce programme prévoit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec quatre lignes de prêts, pour lesquels une garantie de la collectivité est nécessaire ;

CONSIDÉRANT que cette garantie d’emprunt porte sur un contrat de prêt pour un montant total de 5 856 840 € constitué de quatre lignes de prêt ;

Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du mardi 16 mai 2023 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 37

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 856 840 € souscrit par la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144860 constitué de quatre lignes de prêt : CPLS Complémentaire au PLS 2018 5476119, PLS PLSDD 2018 5476118, PLS Foncier PLSDD 2018 5476117, PHB 2.0 tranche 2018 5476116, ledit contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération (cf. annexe);

 ARTICLE 2 : PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : ✓ elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci ; ✓ elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La Société Anonyme Immobilière du Moulin vert dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ; ✓ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à La Société Anonyme Immobilière du Moulin vert pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

 ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

2023/085 – Convention de réservation d’un contingent de logement sis 90 Chaussée Jules César et 109 rue du Général Leclerc à Eaubonne en contrepartie de la garantie d’emprunts accordée à la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert pour la construction d’une résidence étudiante de 90 logements locatifs sociaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et suivants ;

VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le courrier de la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert en date du 18 janvier 2019 demandant la garantie d’emprunt,

VU le courrier de la Ville en date du 18 mars 2019 accordant le principe de la garantie d’emprunt,

VU la délibération du Conseil municipal n°2023 du 31 mai 2023 accordant la garantie des emprunts souscrits par la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 5 856 840,00 € ;

VU le projet de convention de réservation annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que la société la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert est propriétaire de 90 logements locatifs sociaux sis 109 rue du Général Leclerc et 90 chaussée Jules César ;

CONSIDÉRANT que la société l’immobilière du Moulin Vert a sollicité de la commune, par courrier en date du 8 janvier 2019, la garantie des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 5 856 840,00 € ;

CONSIDÉRANT que la Ville a émis un accord de principe par courrier en date du 18 mars 2019 pour la garantie de ces emprunts ;

CONSIDÉRANT que lors de la séance du 31 mai 2023, il a été proposé au Conseil Municipal d’accorder aux termes d’une délibération la garantie des prêts souscrits par l’immobilière du Moulin Vert auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 5 856 840,00 € ;

CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de l’octroi de la garantie de ces prêts, la commune se voit accorder un contingent de réservation de 20% du nombre de logements de l’opération soit dix-huit logements, conformément aux dispositions de la convention annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que ce contingent correspond, pour la première attribution, à dix-huit appartements de type 1 financés en PLS situés au 90 chaussée Jules César ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 38

Après avis des Commissions n°1 "Finances locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce et Administration générale" du 17 mai 2023 et n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du 16 mai 2023 ;

Monsieur DUBLINEAU a bien compris les propos selon lesquels la Ville n’avait pas vocation à gérer un certain nombre de biens immobiliers. Or là, il s’agit d’avoir en gestion dix-huit appartements de résidences étudiantes qui par définition, tournent rapidement. Il voulait donc savoir comment la Ville voit les modalités de gestion pour cette résidence étudiante.

Madame MANA précise qu’il s’agit de logements pour étudiants, mais qui seront traités comme des logements sociaux du contingent de la Ville, c’est-à-dire qu’ils seront attribués à des étudiants ; par contre la gestion sera assumée par ARPEGE et MOULIN VERT, qui gèrent les logements. La Ville n’est pas propriétaire de ces logements, c’est comme n’importe quel logement social qui passe sous le contingent de la Ville.

Monsieur DUBLINEAU a néanmoins compris que les dossiers, ainsi que Madame MANA vient de le dire, allaient être reçus par la Ville.

Madame la Maire rectifie en disant que Monsieur DUBLINEAU a mis en parallèle la gestion locative de la Ville. Elle précise qu’il n’est pas question de gestion locative, mais de gestion d’un contingent comme pour le reste des logements sociaux.

Monsieur DUBLINEAU souhaite s’assurer que cela veut dire qu’il faut que les étudiants adressent à la Mairie les demandes de logement.

Madame la Maire lui répond que ce n’est pas la même question, mais une nouvelle question. Elle laisse à Madame MANA le soin de lui répondre.

Madame MANA comprend la question de Monsieur DUBLINEAU. Il va y avoir une rotation des locataires plus souvent que dans un logement social classique. Maintenant pour la Ville, l’idée c’est de dire qu’il y a des profils à mettre parce qu’on va prendre contact avec les lycées et les CFA alentours. Mais la gestion des candidatures sera assumée par MOULIN VERT qui en sera le gestionnaire. La Ville met ses préconisations et ensuite le bailleur s’occupe de faire la constitution des dossiers et de choisir. Elle dit qu’il n'y a pas non plus une quantité importante d’étudiants sur Eaubonne qui souhaitent s’installer dans la résidence. Mais les dossiers arriveront bien évidemment en Mairie et seront retransmis à MOULIN VERT.

Monsieur DUBLINEAU a compris que la Ville n’a qu’un rôle de boîte aux lettres dans le sujet. Il se demande si c’est à la Ville d’aller chercher les étudiants ou s’ils peuvent venir par d'autres moyens, car dix-huit appartements avec un taux de roulement important, quand bien même les dossiers sont délégués, posent la question de leur attractivité.

Madame MANA lui répond que ce sera comme du 1% logement, il y a une plateforme où les étudiants visualiseront l’adresse des biens et pourront déposer leur candidature. La Ville aura connaissance des candidatures. Elle dit rencontrer dans 15 jours le CFA situé sur Eaubonne et les lycées et assistantes sociales des alentours pour obtenir des candidatures.

Madame la Maire ajoute également l’IFSI à la liste, avec lequel la Ville est en train de faire le tour car effectivement ce ne sont pas des Eaubonnais qui vont candidater. Mais bien sûr, Monsieur DUBLINEAU avait vu tous ces problèmes-là quand il a décidé de créer cette résidence étudiante à cet endroit-là.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à conclure, avec la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert une convention de réservation de dix-huit logements de type 1 en PLS, constituant 20 % des logements de l’opération, en contrepartie d’une garantie d’emprunt pour la construction de 90 logements locatifs sociaux situés au 109 rue du Général Leclerc et 90 Chaussée Jules César à Eaubonne (cf. annexe).

2023/086 – Octroi d’une garantie d’emprunt à ICF La Sablière SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 18 logements situés 11-13 avenue Voltaire - Contrat de prêt n°145231

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;

VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 39

VU le contrat de prêt n° 145231, signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et ICF LA SABLIERE SA D’HLM;

CONSIDÉRANT que le financement de ce programme prévoit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec quatre lignes de prêts, pour lesquels une garantie de la collectivité est nécessaire ;

CONSIDÉRANT que cette garantie d’emprunt porte sur un contrat de prêt pour un montant total de 2 558 944 € constitué de deux lignes de prêt ;

Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du mardi 16 mai 2023 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Madame MENEY trouve quand même extrêmement regrettable que la Ville ait accordé un permis de construire avec des logements qui sont directement sur le trottoir dans un rond-point sur une départementale qui est très passante. Elle qualifie cette politique de logement de déplorable.

Madame la Maire lui demande si elle est au courant que c’est son Plan Local d'Urbanisme qui est à l’origine de cela. Lorsque le permis est conforme au PLU on l’accorde.

Madame MENEY lui répond qu’il y a des marges de recul, et qu’on peut quand même donner son avis. En tout cas, elle trouve cela scandaleux de construire.

Madame la Maire dit que dans tous les cas le projet, puisque c’est un projet privé, peut être construit à fleur de trottoir, car c’est le PLU qui le prévoit et encore une fois c’est celui qui a été voté sous la précédente mandature. Enfin, on ne peut pas dire que l’on ne peut pas accorder le permis.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 558 944 € souscrit par ICF La Sablière SA D’HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145231 constitué de deux lignes de prêt : PLAI 5527829, PLUS 5527828, ledit contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : ✓ elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci ; ✓ elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ICF La Sablière SA D’HLM dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

✓ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ICF La Sablière SA D’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

 ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

2023/087 – Convention de réservation d’un contingent de logements sis 11-13 avenue Voltaire à Eaubonne en contrepartie de la garantie d’emprunts accordée à ICF Habitat La Sablière pour la construction de 18 logements

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et suivants ;

VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le courrier de ICF HABITAT LA SABLIERE en date du 24 novembre 2022 demandant la garantie d’emprunt,

VU le courrier de la Ville en date du 30 janvier 2023 accordant le principe de la garantie d’emprunt,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 40

VU la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2023 accordant la garantie des emprunts souscrits par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 558 944 € ;

VU le projet de convention de réservation annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que la société ICF HABITAT LA SABLIERE est propriétaire de 18 logements locatifs sociaux sis 11-13 avenue Voltaire ;

CONSIDÉRANT que la société ICF HABITAT LA SABLIERE a sollicité de la commune, par courrier en date du 24 novembre 2022, la garantie des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 2 558 944 € ;

CONSIDÉRANT que la Ville a émis un accord de principe par courrier en date du 30 janvier 2023 pour la garantie de ces emprunts ;

CONSIDÉRANT que lors de la séance du 31 mai 2023, il a été proposé au Conseil Municipal d’accorder aux termes d’une délibération la garantie des prêts souscrits par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 2 558 944 € ;

CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de l’octroi de la garantie de ces prêts, la commune se voit accorder un contingent de réservation de 20% du nombre de logements de l’opération soit quatre logements, conformément aux dispositions de la convention annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que ce contingent correspond, pour la première attribution, à : - un T2 en PLAI,

- un T3 en PLAI,

- un T2 en PLUS

- un T4 en PLUS

situés au 11-13 avenue Voltaire ;

Après avis des Commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du mardi 16 mai 2023 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 17 mai 2023 ;

Monsieur DUBLINEAU votera en faveur de cette convention avec son groupe. Pour autant, il souhaite, comme ces appartements ne sont pas encore terminés, qu’ils puissent faire l’objet d’une attribution prioritaire aux personnes qui vont perdre leurs logements dans les jours à venir du fait des demandes d’expulsion dues aux fins de baux qui leur ont été adressées.

Madame la Maire pense que Monsieur DUBLINEAU a des informations extrêmement parcellaires. C’est sa position, il a fait passer son message et elle lui dit en retour sans donner aucun nom ni information précise. Les informations qu’il a sont très partielles.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à conclure, avec ICF Habitat la Sablière, une convention de réservation de quatre logements constituant 20% des logements de l’opération : ❖ un T2 en PLAI,

❖ un T3 en PLAI,

❖ un T2 en PLUS,

❖ un T4 en PLUS,

situés 11-13 avenue Voltaire à Eaubonne, en contrepartie d’une garantie d’emprunt pour la construction de dix-huit logements sociaux (cf. annexe);

2023/088 – Subvention de fonctionnement aux associations de jumelage (hors convention) pour l’année 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 41

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID19 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/058 du 3 juillet 2019 relative à l’octroi de subventions de fonctionnement aux associations culturelles non conventionnées et aux associations de jumelage et diverses pour l’année 2019 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2019/059 à 2019/067 du 3 juillet 2019 relatives aux conventions d’objectifs et de moyens pour l’année 2019 avec les associations culturelles ;

VU la décision du Maire n° 2020-198 du 17 juin 2020 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations culturelles, diverses et de jumelage pour l’année 2020 ;

VU la décision du Maire n° 2020-200 du 23 juin 2020 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations patriotiques et diverses pour l’année 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/061 du 6 mai 2021 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations de jumelage et prévention routière pour l’année 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/062 du 6 mai 2021 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations patriotiques pour l’année 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/007 du 16 février 2022 relative à l’attribution d’un acompte sur subvention de fonctionnement aux associations de jumelage pour l’année 2022 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations de jumelages, de prévention routière et patriotiques ;

Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du 16/05/2023 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 17/05/2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le versement, pour l’année 2023, de subventions aux associations de jumelage conformément aux tableaux de synthèse ci-dessous :

2023/089 – Subvention de fonctionnement aux associations patriotiques (hors convention) pour l’année 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

Nom de l’association Domaine d'activité de l'association Montants 2023

Associations

de jumelage

Eaubonne Budenheim Jumelage avec la Ville de Budenheim 8 500€

Eaubonne Matlock Jumelage avec la Ville de Matlock 625 €

TOTAL 9 125€Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 42

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID19 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/058 du 3 juillet 2019 relative à l’octroi de subventions de fonctionnement aux associations culturelles non conventionnées et aux associations de jumelage et diverses pour l’année 2019 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2019/059 à 2019/067 du 3 juillet 2019 relatives aux conventions d’objectifs et de moyens pour l’année 2019 avec les associations culturelles ;

VU la décision du Maire n° 2020-198 du 17 juin 2020 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations culturelles, diverses et de jumelage pour l’année 2020 ;

VU la décision du Maire n° 2020-200 du 23 juin 2020 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations patriotiques et diverses pour l’année 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/061 du 6 mai 2021 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations de jumelage et prévention routière pour l’année 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/062 du 6 mai 2021 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations patriotiques pour l’année 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/007 du 16 février 2022 relative à l’attribution d’un acompte sur subvention de fonctionnement aux associations de jumelage pour l’année 2022 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations de jumelages, de prévention routière et patriotiques ;

Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du 16/05/2023 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 17/05/2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le versement, pour l’année 2023, de subventions aux associations patriotiques conformément aux tableaux de synthèse ci-dessous :

2023/090 – Signature de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Val d’Oise Centre

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Association Montants 2023

Associations

patriotiques

FNACA 400 €

UNC 95 250 €

ACPG-CATM 150 €

E.D.A.R.I.D.A.E. 150 €

Anciens sapeurs pompiers

du Val d’Oise 150 €

TOTAL 1 100 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 43

VU le code de la santé publique, articles L. 1434-12 à L. 1434-13 relatifs aux communautés professionnelles territoriales de santé ;

CONSIDÉRANT que le territoire de la Ville d’EAUBONNE est dans le périmètre couvert par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val d’Oise Centre ;

CONSIDÉRANT que le projet de santé porté par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val d’Oise Centre s’articule autour de cinq missions :

• améliorer l’accès aux soins ;

• organiser des parcours pluriprofessionnels pour les patients ; • développer des actions territoriales de prévention ;

• améliorer la qualité et la pertinence des soins ;

• accompagner les professionnels de santé sur le territoire.

CONSIDÉRANT que la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val d’Oise Centre, au travers de son projet de santé, est un acteur important permettant de lutter contre la désertification médicale à laquelle est confrontée la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de lui permettre d’optimiser son fonctionnement au travers de la signature d’une convention d’objectifs et de moyens ;

Après avis de la Commission n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance du mardi 16 mai 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val-d’Oise Centre (Cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et de prendre tous les actes utiles à sa conclusion et son application ;

II. Décisions de la Maire

Madame la Maire donne la parole à Madame DRAGIN.

Madame DRAGIN a plusieurs questions. La première concerne la décision n°125 qui a trait à la restauration scolaire, et la deuxième la n°129 qui est liée au marché de travaux en lien avec la construction de la nouvelle école. Sur la première, il est indiqué qu’il y a des clauses qui vont être revues sur ce marché afin de préciser l’équilibre économique de l’accord-cadre. Elle aurait voulu savoir de quelles clauses il s’agit.

Madame la Maire passe la parole à Madame MATTEI et ensuite pour le marché de travaux à Monsieur LE DÛS.

Madame MATTEI indique que lors de la revalorisation tarifaire, les prestataires pouvaient prétendre à une augmentation très substantielle de 18%. Eux font face à une inflation pour l’achat de leurs denrées alimentaire, pour les fluides pour la masse salariale aussi, des augmentations très conséquentes. Donc la Ville a discuté avec le prestataire pour des aménagements de certaines des spécifications du cahier des clauses particulières du marché pour éviter que l’on ait ce surcoût et donc pouvoir continuer à maîtriser ce marché tant pour lui-même que pour la Ville, sans incidence financière. Elle peut lui donner des exemples comme celui du goûter, qui, jusqu'à présent, toutes les viennoiseries étaient faites par le boulanger. Désormais ce sera une viennoiserie sur deux. Elle ajoute que le marché a également introduit deux pains spéciaux au lieu d’un. Il y a des aménagements sur la création d’un stock tampon car certains enfants n’étaient pas inscrits. Pour le coup API livrait un nombre plus important de goûters, par exemple, qui étaient facturés et perdus. Et puis sur les plats protidiques par exemple, la fréquence du poisson frais a été diminuée à un tous les 2 mois au lieu d’un par mois car sur les poissons frais il y avait une augmentation de 150%.

Madame DRAGIN lui demande jusqu’à quelle échéance elle revoit le marché.

Madame MATTEI lui répond que cette révision est opérée à chaque fois que les prix des matières premières subissent une hausse importante.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 44

Madame la Maire ajoute que dans tous les cas, il y a eu une augmentation standard qui a été appliquée dans l’avis du marché. C’était hors revalorisation à la date anniversaire.

Madame DRAGIN s’assure que les clauses et les aménagements dont Madame la Maire parle ne sont pas encore appliquées et quec’est dans le cas où le seuil, qu’elle a déterminé serait dépassé.

Madame MATTEI confirme qu’ils sont d’ores et déjà appliqués, puisque le prestataire a subi des augmentations conséquentes notamment sur le poisson, sur le bœuf. Il était impossible pour lui de continuer à assumer ces augmentations sans que le marché reste pérenne.

Madame DRAGIN réitère sa question, à partir de quand la Ville va revoir ses conditions pour revenir à des conditions telles qu’il est dit dans le cahier des charges

Madame MATTEI lui répond que ce sera fait dès que la situation de l’inflation sera revenue à la normale.

Madame DRAGIN comprend que le seuil c’était l’inflation qu’il y avait lorsque le marché a été conclu.

Madame MATTEI confirme.

Monsieur LE DÛS revient sur la décision n°129. Il indique que le marché en cause concerne le lot n°9 Carrelage et faïences qui a été attribué lors de la commission d’appel d’offres. L’ancien prestataire n’a répondu à aucune sollicitation, ni participé à aucune réunion. Quand il a été sollicité par courrier recommandé, la Ville a appris qu’ils étaient défaillants et a donc résilié le marché, raison pour laquelle le lot a été relancé le plus rapidement possible.

Madame DRAGIN considère que cela répond plus ou moins à la question qu’elle allait poser, à savoir l’incidence sur le délai de livraison.

Monsieur LE DÛS fait savoir que pour l’instant il n’y en a aucun, puisque le lot carrelage et faïence est un lot qui vient en second œuvre et que les travaux sont, sauf erreur, prévus pour l’automne. Donc aujourd'hui, il n’y a aucune implication sur le planning d’exécution.

Monsieur DUBLINEAU pose deux questions complémentaires concernant les décisions n°132 et 142. La décision n°132 concerne la mise à disposition d’un espace communal à la SCI Michael pour qu’il puisse faire des travaux sur sa parcelle. Comment cela peut être justifié, surtout que le coût mensuel s’élève à 272 €. Il s’interroge sur la justification et les raisons permettant la mise à disposition d’un espace communal à une société d’un particulier pour réaliser des travaux.

La deuxième question concerne la décision n°142 ouvrant la possibilité de louer 5 mobil-homes pour permettre aux séniors de voyager. Ce qui n’est pas sans surprendre quand on sait que le voyage pour seniors de cette année n’a pas lieu donc il voulait savoir quelle était la cohérence des politiques conduites entre les différentes organisations de la Ville.

Madame la Maire dit que sur la décision n°132, la SCI est maintenant propriétaire d’un bout additionnel par rapport à son entreprise et Monsieur DUBLINEAU doit vraiment avoir un problème dans son groupe avec cette entreprise tout à fait florissante de la Ville d'Eaubonne. Ce n’est qu’un renouvellement, la convention a été prise l’an dernier. Il y a d'autre conventions d’occupation précaire on les verra dans le futur car la Ville met à niveau de nombreuses conventions. Puis donne la parole pour la politique séniors à Madame ROINÉ concernant la décision n°142.

Madame ROINÉ dit qu’il n’y a pas de cohérence, car le voyage des seniors avec le CCAS n’est pas reconduit cette année pour raison budgétaire. Dans le cas présent, on parle de 15 seniors qui partiront avec l’Espace Jeunesse et Famille pour une somme totale de 1 800 € tandis que le voyage des seniors avec le CCAS coûte 15 000 €, et se fera peut-être les années suivantes mais pour des raisons de budget on ne le fait pas et on le remplace par une guinguette.

Madame la Maire dit qu’il peut noter le 8 juin car ce sera une nouveauté, il y a une petite déception parce que l’année dernière il y avait eu un voyage exceptionnel : puisqu'il n’y avait pas eu le repas de seniors, on avait pu faire un voyage amélioré. Les années peuvent être un peu différentes.

Monsieur PESSOA demande une précision sur la décision n°145, qui concerne la convention d’occupation précaire au 33 route de Margency. Il croyait que ce logement était vendu et là l’occupation est renouvelée jusqu'au 30 septembre 2024.

Madame la Maire précise qu’il s’agit du délai nécessaire pour Monsieur et Madame PEROU pour régler financièrement la vente, et cela dépend également de la vente du logement qu’il ont par ailleurs.

Monsieur PESSOA stipule que la date du 30 septembre est relativement lointaine, c’est plus d’un an.

Madame la Maire dit qu’elle est maximale, et que la Ville espère avoir vendu avant mais au pire, elle a pris suffisamment de marge.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023 45

Le Conseil Municipal :

 Prend acte des décisions prises par Madame la Maire (du n° 2023/020 du 18 janvier 2023 au n° 2023/100 du 06 mars 2023) en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est levée à 0h19,

Le 01 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Adjoint à la Maire délégué au

Développement Durable,

Quentin DUFOUR

La Maire,

Vice-Présidente de la

Communauté d'Agglomération

Val Parisis,

Marie-José BEAULANDE

Le Groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble ! : Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aicha, M. ARMAND François, Mme MARMÈCHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle ;

Le groupe Eaubonne une Ambition renouvelée : M. DUBLINEAU Grégoire ; Mme MENEY Maryse ; M. BALLOY Philippe ; Mme CHARBONNIER Martine ; M. COLLET Hervé ; M. PESSOA Carlos.

Le groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir : M. LE FUR Corentin ; Mme ESTRADE Claude.

M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit

Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite