Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 21 mai 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 21 mai 2025 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 21 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Religion et laïcité, A

[el 4

As RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a VILLE D'EAUBONNE

EXT ré

EAUBONN SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 7

MERCREDI 21 MAI 2025

Nonière de À A partir de la | A partir de la De la délibération

pate de | miles |reueure | See | dites | oee En exercice : 35 35 35 35

Présents 30 31 32 33

15/05/2025 [Représentés : 5 4 3 2

Votants : 35 35 35 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT ET UN MAI, A VINGT HEURES QUATRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 15 mai 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance : . Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard, Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, . LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, . NOIRE Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, . CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, Mme ARONSSOHN Isabelle, . DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie,

. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine,

. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory,

Mme DRAGIN Catherine,

formant la majorité des membres en exercice.

ZX
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/061 :

M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/066 :

M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/069 :

M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme ROINÉ Corinne

M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MENARD Lionel

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.Le Conseil Municipal :

-_ Élit à l'unanimité (35 voix pour) un secrétaire de séance : Monsieur DUFOUR Quentin :

- Approuve à l'unanimité (35 voix pour) le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2025 ;

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

I-Informations de Mme la Maire |

Madame la Maire a le plaisir d'annoncer qu'ENFAL, bailleur social spécialisé dans les établissements médico-

sociaux, a racheté à Val d'Oise Habitat le bâtiment de la résidence autonomie DANGIEN. Elle précise qu'il s'agit d'un très vieux dossier.

Elle ajoute que les travaux, pris en charge par ENEAL et concernant la rénovation lourde de la résidence, devraient démarrer mi-2026.

La Ville conserve la gestion de la résidence et la rénovation de la résidence va pouvoir commencer.

| Iï- Finances Locales ]

2025/054 - Demande de subvention en investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant et du Fonds de modernisation des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), pour la réalisation de travaux de modernisation, de mise aux normes et de transformation du bâtiment de la Maison de la Petite Enfance en un multi accueil

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.223-1 à L.223-4 ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, notamment son article 1°;

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT que la Maison de la Petite Enfance (MPE) située 9 rue Jean Mermoz est un équipement public comprenant deux entités, toutes deux dédiées au secteur de la Petite Enfance, la Crèche Collective et la Crèche Familiale ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à l'augmentation de la démographie communale, laquelle a pour

conséquence de générer une hausse des demandes d'accueil en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant amenant les équipements communaux à saturation, la Ville d'Eaubonne va procéder au déménagement de la Halte-Garderie et étendre son amplitude horaire d'accueil hebdomadaire et journalière ;

CONSIDÉRANT que la Halte-Garderie sera ainsi implantée dans les locaux actuels de la Crèche

Familiale qui, pour ce faire, devra être réorganisée, réagencée et modernisée afin de permettre l'accueil de 22 enfants, 5 jours par semaine de 8h00 à 18h30 ;

CONSIDÉRANT que, succinctement, les travaux prévus au sein de la Maison de la Petite Enfance

sont les suivants :

- Travaux de démolition et de construction de nouvelles parois,

- Travaux de plomberie et d'électricité,

- Travaux de peintures et de sols,

- Travaux de faux plafonds,

- Travaux de menuiserie intérieure : modification de portes et protection des angles saillants - Travaux de sécurisation et de réaménagement du jardin,

- Création d'une salle de repos supplémentaire,

- Changement des plans de change d'origine ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des travaux envisagés, dans le cadre de cette opération, a fait l'objet

d'une validation de principe du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), conformément aux exigences résultant notamment du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 2CONSIDÉRANT qu'un avis technique d'opportunité EAJE favorable (sur plan et avec rencontre) a été formulé par la PMI le 3 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses dispositifs de financement en investissement, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) exige que les porteurs de projets adressent une lettre d'intention listant les aménagements/travaux/acquisitions pressenti(e)s préalablement au début des travaux, et ce pour deux raisons : être en capacité de statuer sur l'éligibilité de l'opération avant le commencement de cette dernière et permettre aux porteurs de projets qui le souhaitent, de procéder à un démarrage anticipé (avant le dépôt de la demande de subvention) : que la collectivité s'est conformée à cette obligation en adressant une lettre d'intention à la CAF le 27 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que la CAF a, par un retour adressé à la Ville le 10 mai 2024, confirmé l’éligibilité de l'opération et autorisé la commune à procéder à un commencement d'exécution des travaux anticipé (avant la finalisation du dépôt de la demande de subvention) ;

CONSIDÉRANT que la commune a de ce fait, procédé de manière anticipée durant l'exercice budgétaire 2024 à la réalisation de 129 480,79 € HT de travaux/acquisitions/études autorisé(e)s par la CAF suite à l'envoi de la lettre d'intention ;

CONSIDÉRANT que ces prestations étant les suivantes : - déploiement d'un système de chauffage par pompe à chaleur réversible en climatisation (98 816,88 € HT) ; mise en place d'un visiophone dans chaque espace de vie (16 242,22 € HT) ; acquisitions d'électroménagers pour la cuisine (10 574,88 € HT) ; réalisations d'études complémentaires rendues nécessaires suite aux projets de modifications de cloisons (3 846,81€ HT) ;

CONSIDÉRANT que le montant global prévisionnel des travaux de cette opération s'élève ainsi à 352 700,61 € HT, soit 423 240,73 € TTC (ce montant intégrant en plus des travaux restant à réaliser : les 129 480,79 € HT de dépenses effectuées sur l'exercice budgétaire 2024 pour les prestations précitées, les coûts résultant des études et divers honoraires, les coûts liés à la survenance d'éventuels aléas notamment liés à l’état des sols suite à la dépose des plans de change, ainsi que l'acquisition de mobiliers non subventionnés par le Conseil Départemental du Val d'Oise et la DSIL ) ;

CONSIDÉRANT que la CAF propose, via son dispositif intitulé Plan d'investissement pour l'accueil du

jeune enfant et du Fonds de modernisation des FAJE, une possibilité de financement répondant à un taux de subventionnement maximum de 80%, plafonné à 8 000 € par place ouverte au sein de la structure, ainsi qu'une majoration de 3 500 € pour chaque place nouvellement créée ;

CONSIDÉRANT que la Ville pourra, via le dispositif précité, prétendre à un subventionnement maximum de 183 000 € (le calcul est décomposé comme suit : 8 000 € x 22 (places) = 176 000 € + majoration de 7 000 € (3 500 € par place nouvellement créée) = 183 000 € ;

CONSIDÉRANT que la Ville peut ainsi prétendre à un financement de la Caisse d’Allocations Familiales via le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant et du Fonds de modernisation des FAJE pour l'opération portant sur la modernisation, la mise aux normes et la transformation du bâtiment de la Maison de la Petite Enfance en un multi accueil et souhaite donc, à ce titre, solliciter ce subventionnement ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1: AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention, au titre du Plan

d'investissement pour l'accueil du jeune enfant et du Fonds de modernisation des FAJE proposé par

la Caisse d'allocations familiales, pour l'opération intitulée comme suit : réalisation de travaux de

modernisation, de mise aux normes et de transformation du bâtiment de la Maison de la Petite

Enfance en un multi-accueil, pour un coût total prévisionnel de 352 700,61 € HT (soit

423 240,73 €TTC), la subvention maximum à laquelle la commune pourrait prétendre via ce

dispositif étant plafonnée à 183 000 € ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 3À

no EAUBONNE nm 7

$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente

demande de subvention ;

$ ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet, en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

% ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget

communal 2025 et que les éventuelles recettes le seront également.

2025/055 - Demande de subvention au titre du dispositif du Fonds Val d'Oise Territoires

intitulé Établissements et services d'accueil de la petite enfance (enfant de moins de 6 ans)

pour la réalisation de travaux de mise aux normes de la Maison de la Petite Enfance, de modernisation et de transformation de la Crèche Familiale en un multi accueil

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-19 du 14 février 2025 portant nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

CONSIDÉRANT que la Maison de la Petite Enfance (MPE) située 9 rue Jean Mermoz est un équipement public comprenant deux entités, toutes deux dédiées au secteur de la Petite Enfance, la Crèche Collective et la Crèche Familiale ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à l'augmentation de la démographie communale, laquelle a pour

conséquence de générer une hausse des demandes d'accueil en Etablissement d'Accueil du Jeune

Enfant amenant les équipements communaux à saturation, la Ville d'Eaubonne va procéder au déménagement de la Halte-Garderie et étendre son amplitude horaire d'accueil hebdomadaire et journalière ;

CONSIDÉRANT que la Halte-Garderie sera ainsi implantée dans les locaux actuels de la Crèche Familiale qui, pour ce faire, devra être réorganisée, réagencée et modernisée afin de permettre l'accueil de 22 enfants, 5 jours par semaine de 8h00 à 18h30 ;

CONSIDÉRANT que, succinctement, les travaux prévus au sein de la Maison de la Petite Enfance

sont les suivants :

- Travaux de démolition et de construction de nouvelles parois, - Travaux de plomberie et d'électricité,

- Travaux de peintures et de sols,

- Travaux de faux plafonds,

- Travaux de menuiserie intérieure : modification de portes et protection des angles saillants, - Travaux de sécurisation et de réaménagement du jardin,

- Création d'une salle de repos supplémentaire,

- Changement des plans de change d'origine :

CONSIDÉRANT que l'ensemble des travaux envisagés, dans le cadre de cette opération, a fait l'objet d'une validation de principe du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), conformément aux exigences résultant notamment du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT qu'un avis technique d'opportunité EAJE favorable (sur plan et avec rencontre) a été formulé par la PMI le 3 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel de l'opération précitée s'élève à 184 341,08 € HT, soit 221209, 28 € TIC (ce montant intègre outre les coûts engendrés par les aménagements susmentionnés, ceux résultant des études et divers honoraires) ;

CONSIDÉRANT que, par une délibération n°2-19 du 14 février 2025, le Conseil Départemental du Val d'Oise a procédé à une nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires en abaissant le taux de subventionnement de l'ensemble des dispositifs du Fonds précité de 25% à 15% ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 4EAUBONNE PPT ALT TA

CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Val d'Oise prévoit une possibilité de

subventionnement pour les travaux susmentionnés via une aide intitulée Établissements et services d'accueil de la petite enfance (Enfant de moins de 6 ans), cette dernière étant intégrée au dispositif départemental d'aides à l'investissement désormais nommé Fonds Val d'Oise territoires ;

CONSIDERANT que le dispositif mentionné supra prévoit un taux de subventionnement de 15% avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 1 000 000 € HT pour les opérations portant sur des travaux de Restructuration / Réhabilitation / Rénovation ;

CONSIDÉRANT que la Ville peut ainsi prétendre à un subventionnement via le dispositif

départemental détaillé ci-dessus et souhaite donc à ce titre solliciter ce financement ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

% ARTICLE 1: AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise au titre du Fonds Val d'Oise territoires, dans le cadre du dispositif intitulé Établissements et services d'accueil de la petite enfance (Enfant de moins de 6 ans) pour l'opération portant sur la réalisation de Travaux de mise aux normes de la Maison de la Petite Enfance, de modernisation et de transformation de la Crèche Familiale en un multi accueil, pour un coût total prévisionnel de 184 341,08 € HT, soit 221 209,28 € TTC, éligible à un financement départemental répondant à un taux de subventionnement de 15 %, plafonné à 1 000 000 € HT pour une opération de Restructuration/Réhabilitation/Rénovation ;

$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;

$ ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet, en

respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

% ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération ainsi que les éventuelles recettes seront inscrites au budget communal 2025.

2025/056 - Demande de subvention au Conseil Départemental du Val d'Oise au titre du

dispositif du fonds Va/ d'Oise Territoires intitulé Aide aux Routes Communales et Communautaires ARCC - Ecole pour la réalisation de travaux de voirie rue de Soisy

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-19 du 14 février 2025 portant nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

CONSIDÉRANT que la réduction de la vitesse des véhicules terrestres à moteur aux abords des établissements scolaires communaux représente un réel enjeu en matière de sécurité ;

CONSIDÉRANT que la Ville d'Eaubonne souhaite de ce fait procéder à la réalisation de travaux de voirie Rue de Soisy, comprenant notamment la réalisation d'un plateau surélevé, permettant ainsi d'accentuer la sécurisation du cheminement des piétons, notamment des enfants et des parents accédant au groupe scolaire du Mont d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT que la réalisation d'une telle surélévation de la chaussée est notamment destinée à garantir et imposer le respect de la vitesse réglementaire en apportant une lisibilité particulière de l'espace, afin d'encourager les usagers à adopter une vitesse appropriée :

CONSIDÉRANT que la réfection de la bande de roulement de la rue de Soisy permettra en outre d'améliorer l'état de la chaussée pour garantir une circulation plus fluide et plus sûre, en particulier

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 5A

2 ATEN Cr 1

aux abords de l'établissement scolaire, cette route étant quotidiennement empruntée par de nombreux usagers, notamment les parents et les élèves ;

CONSIDÉRANT que ces aménagements contribueront également à assurer un équilibre entre tous les modes de déplacement en améliorant les conditions de sécurité et de commodité des usagers vulnérables, particulièrement les piétons ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel global de cette opération est estimé à 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Val d'Oise prévoit, via le Fonds Va/ d'Oise Territoires, la possibilité pour les collectivités situées sur son territoire de bénéficier d'un subventionnement pour ce type d'opération, au titre du dispositif intitulé ARCC-ECOLE- Aide aux Routes Communales et Communautaires, lequel vise à subventionner la réalisation de travaux de voirie ayant pour but de sécuriser les abords immédiats des établissements scolaires ;

CONSIDERANT que le taux de subventionnement maximum du dispositif précité est de 15%, avec

un plafonnement des dépenses éligibles s'élevant à 100 000 € HT par an et par commune ;

CONSIDÉRANT que l'opération portant sur la réalisation de travaux de voirie rue de Soisy, comprenant notamment l'implantation d'un plateau surélevé est, au regard de l'objectif de renforcer la sécurisation des abords immédiats du groupe scolaire du Mont d'Eaubonne, éligible à un subventionnement au titre du dispositif précité ;

CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne, en tant que collectivité située sur le territoire du

Département du Val d'Oise, souhaite donc ainsi déposer une demande de subvention afin de pouvoir

prétendre à un financement départemental au titre du dispositif susmentionné ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 7 mai 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1: AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise au titre du fonds Va/ d'Oise Territoires dans le cadre du dispositif intitulé ARCC-ECOLE - Aide aux Routes Communales et Communautaires, pour l'opération portant sur la réalisation de travaux de voirie comportant notamment l'aménagement d'un plateau surélevé qui sera situé rue de Soisy, aux environs immédiats du groupe scolaire du Mont d'Eaubonne, pour un coût total prévisionnel estimé à 200 000 € HT soit 240 000 € TIC ;

$ ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;

$ ARTICLE 3 : DIRE que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet, en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

$ ARTICLE 4 : PRÉCISER que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2025, et que les recettes éventuelles le seront également.

2025/057 - Demande de subvention au Conseil Départemental du Val d'Oise au titre du Fonds Val d'Oise Territoires intitulé Aide aux Routes Communales et Communautaires ARCC - Voirie pour l'opération portant sur la réalisation de travaux de voirie rue des Bussys

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 42 et L. 1111-10 ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-19 du 14 février 2025 portant nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

CONSIDÉRANT que l'entretien de la voirie communale, la réduction de la vitesse des véhicules terrestres à moteur aux abords des établissements scolaires communaux et la sécurisation des abords

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 6à EAUBONNE Pr

de ces derniers représentent de réels enjeux en matière de sécurité ;

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite, de ce fait, procéder à la réalisation de travaux de Voirie rue des Bussys, comportant notamment de la réfection de chaussée, l'amélioration de la signalisation relative aux traversées piétonnes, ainsi que l'élargissement des trottoirs afin de sécuriser le cheminement des piétons, particulièrement les enfants et les parents accédant au groupe scolaire Gisèle Halimi ;

CONSIDÉRANT que ces aménagements contribueront également à assurer un équilibre entre tous

les modes de déplacement en améliorant les conditions de sécurité et de commodité des usagers vulnérables, particulièrement les piétons, au sein de la rue des Bussys, voie à fort passage piétonnier ;

CONSIDÉRANT que les travaux faisant l'objet de la future demande de subvention permettront

également de répondre à un enjeu de qualité de vie pour les riverains et d'intégration des aménagements dans la dynamique de développement urbain de la ville ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel global de cette opération est estimé à 316 666, 67 € HT, soit 380 000 € TTC ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Val d'Oise prévoit la possibilité pour les collectivités situées sur son territoire de bénéficier d'un subventionnement pour ce type d'opération, au titre du dispositif du fonds Val d'Oise Territoires intitulé ARCC -VOIRIE- Aide aux Routes Communales et Communautaires ;

CONSIDÉRANT que le taux de subventionnement du dispositif précité est de 15 % pour des travaux

de voirie, avec un plafonnement de dépenses éligibles s'élevant à 250 000 € HT par an et par commune ;

CONSIDÉRANT que l'opération portant sur la réalisation de travaux de voirie rue des Bussys est éligible à un subventionnement au titre du dispositif précité ;

CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne, en tant que collectivité située sur le territoire du Département du Val d'Oise, souhaite dans ce cadre déposer une demande de subvention afin de bénéficier d'un financement départemental au titre du dispositif susmentionné ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

& ARTICLE 1: AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise au titre du Fonds Val d'Oise Territoires et plus particulièrement du dispositif intitulé ARCC-VOIRIE - Aide aux Routes Communales et Communautaires, pour l'opération portant sur la réalisation de travaux de voirie rue des Bussys dont le coût total prévisionnel est estimé à 316 666,67 € HT soit 380 000 € TIC ;

$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;

$ ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet, en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

& ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget

communal 2025, et que les éventuelles recettes le seront également.

2025/058 - Demande de subvention à la Région Ile-de-France au titre du dispositif de

soutien régional à la sécurité routière : Plan route de demain pour la réalisation de travaux de voiries à proximité de trois groupes scolaires communaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n°CR 2022-021 du 19 mai 2022 adoptant le dispositif relatif au soutien régional relatif à la sécurité routière ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 7EAUBONNE Per r TA

CONSIDÉRANT que l'entretien de la voirie communale, la réduction de la vitesse des véhicules

terrestres à moteur aux abords des établissements scolaires communaux et la sécurisation des abords de ces derniers représentent de réels enjeux en matière de sécurité ;

CONSIDÉRANT que la Ville d'Eaubonne souhaite de ce fait procéder à la réalisation de travaux de voirie au sein des rues des Bussys et de Soisy et de la route de Margency ;

CONSIDÉRANT que ces voies sont situées à proximité immédiate de groupes scolaires : le groupe

scolaire Gisèle HALIMI pour la rue des Bussys, le groupe scolaire du Mont d'Eaubonne pour la rue de Soisy et le groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau pour la route de Margency ;

CONSIDÉRANT que les travaux de voirie prévus dans le cadre de la présente opération vont permettre de renforcer la sécurisation des piétons et des autres usagers vulnérables aux abords des trois établissements précités, lesquels sont situés le long de voies particulièrement fréquentées par les véhicules terrestres à moteur ;

CONSIDÉRANT que les travaux répvus seront les suivants :

- Pour la route de Margency : travaux de reprise de la bande de roulement,

- Pour la rue de Soisy : travaux de reprise de la bande de roulement et réalisation d'un plateau

surélevé (dont l'objectif est de casser la vitesse des véhicules aux abords du groupe scolaire), - Pour la rue des Bussys : réfection de la chaussée, amélioration de la signalisation afin de renforcer la sécurisation des traversées piétonnes et élargissement des trottoirs ;

CONSIDÉRANT que ces aménagements contribueront ainsi à la sécurisation des abords immédiats

de groupes scolaires mais permettront également d'assurer un meilleur équilibre entre tous les modes

de déplacement, tout en améliorant les conditions de sécurité et de commodité des usagers vulnérables, particulièrement les piétons ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel global de cette opération est estimé à 658 333,34 € HT, soit 790 000 € TTC (les montants étant répartis comme suit : 316 666,67 € HT, soit 380 000 € TTC pour la rue des Bussys, 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC pour la rue de Soisy et 141 666,67 € HT, soit 170 000 € TTC pour la route de Margency) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil régional d'Ile-de-France prévoit, via le « dispositif de soutien régional

à la sécurité routière: plan route de demain », la possibilité pour les collectivités situées sur son territoire de bénéficier d'un subventionnement pour ce type d'opération, précisément au titre de l'article 3 du dispositif précité intitulé Développement des actions visant à renforcer la sécurité des usagers les plus vulnérables et à limiter les comportements à risque, lequel vise notamment à subventionner la réalisation de travaux d'aménagement et d'équipements ayant pour objectif de renforcer la sécurité des usagers les plus vulnérables aux abords immédiats des établissements recevant du public (ERP) ;

CONSIDERANT que le taux de subventionnement maximum du dispositif précité est de 30%, sans plafonnement connu des dépenses éligibles ;

CONSIDÉRANT que l'opération précitée est éligible à un subventionnement au titre du dispositif susmentionné, celle-ci portant sur la réalisation de travaux de voirie ayant pour objectif de renforcer la sécurisation routière des abords immédiats de trois groupes scolaires communaux, tout en contribuant à assurer un équilibre entre tous les modes de déplacement, améliorer les conditions de sécurité et de commodité des usagers vulnérables, particulièrement les piétons et ce, dans les environs immédiats de trois équipements recevant du public (ERP), les groupes scolaires Gisèle HALIMI, Mont d'Eaubonne et Jean-Jacques ROUSSEAU ;

CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne, en tant que collectivité située sur le territoire de la

région Ile-de-France, souhaite dans ce cadre déposer une demande de subvention afin de pouvoir prétendre à un financement régional au titre du dispositif susmentionné ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Ile-de-

France au titre du dispositif de soutien régional à la sécurité routière : plan route de demain, pour

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 8LA EAUBONNE PTT

l'opération portant sur la réalisation de travaux de voirie à proximité de trois groupes scolaires communaux, pour un coût total prévisionnel estimé à 658 333,34 € HT soit 790 000 € TIC ;

$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;

% ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet ; en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

& ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2025, et que les éventuelles recettes le seront également.

2025/059 - Budget Principal de la Ville - Régime des amortissements induit par l'adoption

de l'instruction comptable M57 au 1° janvier 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2022-178 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 adoptant la nomenclature

budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2023 ;

VU la délibération n°2022-179 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 adoptant le règlement Budgétaire et Financier dans le cadre de la nomenclature M57 ;

VU la délibération n° 2022-180 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 adoptant le régime des amortissements induit par l'instruction comptable M57 ;

CONSIDÉRANT que le passage à la M57 a généralisé le principe de l'amortissement comptable et prévoit la possibilité d’une neutralisation budgétaire des annuités d'amortissement pour les bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'amortissement comptable couvre toutes les immobilisations dont la collectivité

a le contrôle (biens propres y compris ceux reçus à disposition ou en affectation) ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la ville d'Eaubonne procède à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé, à l'exception :

- Des œuvres d'art,

- Des terrains (autres que terrains de gisement),

- Des frais d'études et d'insertions suivis de réalisation,

- Des immobilisation remises en affectation ou à disposition,

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et d'arbustes), - Des réseaux et installations de voirie.

CONSIDÉRANT qu'au cas particulier des bâtiments publics, il est proposé conformément à l'article D. 5217-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de continuer à neutraliser leurs amortissements afin de ne pas les intégrer à l'équilibre budgétaire de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les seuils et les durées d'amortissement sont fixés librement par l'assemblée

délibérante pour les différentes catégories de biens (sauf exception) :

- Concernant les durées d'amortissement figurant dans l'annexe de la délibération ces durées correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés,

- S'agissant du seuil d'amortissement, il est proposé de fixer le seuil des biens de faibles valeurs à 700€ et de les sortir de l'inventaire ;

CONSIDÉRANT que les subventions d'équipement servant à réaliser ou à financer des immobilisations qui font l’objet d'une dotation aux amortissements seront amortissables au même rythme que l'amortissement du bien dont il est question ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien ;

CONSIDERANT que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu'auparavant les dotations aux amortissements étaient calculés en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien) ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mal 2025 9it Lol

S EAUBONNE Pere

CONSIDÉRANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, s'applique

uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés ;

CONSIDÉRANT, de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, qu'il est proposé pour les biens de faible valeur qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire de les amortir en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

CONSIDÉRANT que les frais d'études, frais d'insertion, les subventions d'équipement versées et reçues qui n'ont pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amortis, seront également calculés sans prorata temporis ;

CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations

par composant lorsque les enjeux le justifient et que cette modalité de comptabilisation fera l'objet d'une appréciation au cas par cas ;

CONSIDÉRANT qu'il est enfin, proposé de maintenir la possibilité de recourir aux provisions et

dépréciation, ainsi que de prévoir la possibilité de neutraliser les provisions conformément à l'instruction M57 et à l'article D. 5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la nomenclature M57 et la mise à jour du plan comptable présentée au sein de l'annexe ci-jointe ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain,

Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1 : ACTE que la présente délibération vient actualiser la délibération n°2022-180 du 19 octobre 2022 adoptant le régime des amortissements induit par la nomenclature M57 ;

$ ARTICLE 2: DETERMINE les catégories des biens amortissables et leur durée respective d'amortissement au titre du budget principal de la Commune (cf. annexe).

2025/060 - Non-opposition au transfert des garanties d'emprunt accordées à ERIGERE à Immobilière 3F à la suite d’une fusion entre ces deux organismes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;

VU l'article L. 443-13 du Code de la construction et de l'habitation ;

VU les délibérations n°98/02/04b et n°98/06/02a du 14 mars 1998 et du 22 décembre 1998 portant accord du Conseil municipal pour la garantie de deux emprunts, respectivement de 1 087 500 Francs (165 788,31 €) et de 18 900 000 Francs (2 881 286,43 €), à la société HLM SAVO, en vue de la construction de logements HLM au 15 avenue de Paris à Eaubonne ;

VU la délibération n°01/132 du 20 décembre 2001 portant accord du Conseil municipal pour l'allongement de trois ans de la durée d'amortissement de ces deux prêts garantis par la Ville ;

VU la délibération n°2007/034 du 27 mars 2007 portant actualisation de la garantie d'emprunts de l'ensemble immobilier de la société HLM SAVO au 15 avenue de Paris ;

CONSIDÉRANT la demande de maintien des garanties d'emprunt accordées à ERIGERE au profit de IMMOBILIERE 3F du fait de la fusion de ces deux entités ;

Après avis des Commissions n°1 Finances Jocales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 10EAUBONNE Ceera

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

& ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de la garantie d'emprunt accordée initialement à ERIGERE en

faveur de IMMOBILIERE 3F au titre des deux prêts dont les références et caractéristiques sont

rappelées en annexe (cf. annexe).

| III- Ressources Humaines

2025/061 - Recours aux bénévoles dans le cadre des activités de service public et approbation de la convention type d'accueil des collaborateurs occasionnels du service

public bénévole

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions de services public, la commune peut être amenée à faire appel à des particuliers pour apporter leur aide à l'occasion de manifestations communales ;

CONSIDÉRANT que ces particuliers, qui interviennent de manière occasionnelle au sein des services municipaux, participent alors à l'action de la collectivité, en mettant leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics ;

CONSIDÉRANT que ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur

bénévole du service public ;

CONSIDÉRANT que le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer le recours aux bénévoles à chaque fois que leur intervention serait justifiée dans le cadre des activités de service public portées par les services municipaux, et notamment au sein de l'Espace Jeunesse et Famille, de l'Education, de la Petite Enfance, de la Culture, de l'Evènementiel, etc. et à l’occasion des manifestations portées par l'ensemble des directions de la Ville ;

CONSIDÉRANT que ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes

de service et des obligations de la collectivité en matière de contrôle des antécédents judiciaires des

agents et particuliers intervenants auprès d'enfants ;

CONSIDÉRANT qu'à partir du deuxième semestre 2025, le système d'information S7 Honorabilité se substituera à la saisine des services de l'Etat pour accéder aux informations contenues dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M.

BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits,

% ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du recours à des collaborateurs bénévoles du service public, de manière occasionnelle, à chaque fois que leur intervention serait justifiée, dans le cadre des activités de service public réalisées au sein des services municipaux, et notamment au sein de l'Espace Jeunesse et Famille, de l'Education, de la Petite Enfance, de la Culture, de l'Evènementiel, etc. et à l’occasion des manifestations portées par l'ensemble des directions de la Ville ;

& ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention-type de bénévolat telle qu'annexée à la

présente délibération (cf. annexe) ;

% ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces y afférent ;

% ARTICLE 4 : PREND ACTE, dès à présent, que la convention type ci-annexée sera mise à jour au cours du 2ème semestre de l’année 2025 pour tenir compte de la mise en place du système d'information SI Honorabilité en lieu et place de la demande d'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles où violentes (FIJAIS).

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 11EAUBONNE ETAT

2025/062 - Modification du tableau des effectifs

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°88-547 du 06 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;

VU le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ;

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ;

VU la délibération n°2024-187 du conseil municipal du 11 décembre 2024 portant mise à jour de la liste des emplois permanents de catégorie À ;

VU la délibération n°2024-188 du conseil municipal du 11 décembre 2024 portant mise à jour de la liste des emplois permanents de catégorie B ;

VU la délibération n°2024-189 du conseil municipal du 11 décembre 2024 portant création de la liste des emplois permanents de catégorie C ;

VU la délibération n°2025/005 du Conseil Municipal du 05 février 2025 portant dernière modification des effectifs de la Ville ;

CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de soutenir le déroulement de carrière de ses agents et de leur faire bénéficier de ces réussites au sein des effectifs de la Ville ;

CONSIDÉRANT les divers mouvements de personnel (mobilités internes, départs, recrutements,

réussite aux concours et examens professionnels...) intervenus au sein de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la collectivité et qu'il nécessite d'être ajusté ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

& ARTICLE 1 : MODIFIE par substitution dix (10) postes au tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative :

Grades créés Grades supprimés Tempside travail Date d'effet

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe Ÿ TE Date de : : | notification de Rédacteur Adjoint administratif 1 TC la délibération

Filière animation :

Grades créés Grades supprimés Temps de travail Date d'effet:

Animateur Adjoint d'animation principal 2È"e classe 1 TC Date de . à notification de Animateur principal 2%" classe Animateur 1 TE la délibération

Filière technique :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 12EAUBONNE re

(HET EOCUTT Grades supprimés Temps de travail Date d'effet

Adjoint technique Agent de maîtrise principal À TC Date de

Adjoint technique Adjoint technique principal de 1° classe 2 TC notification de a _— | la délibération Agent de maîtrise Adjoint technique 1 TC

Filière médico-sociale :

L]

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CET Grade supprimé Temps de travail

Auxiliaire de puériculture de classe normale Agent social Ë TC

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NM

Filière culturelle :

Grade créé Grade supprimé (T1 Temps de travail Date d'effet

Professeur d'Enseignement Artistique

de classe normale - Temps complet

(16h00)

Professeur d'Enseignement

Artistique de classe normale -

Temps non complet (08h30)

Date de notification de

la délibération

% ARTICLE 2 : PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

['IV- Éducation

2025/063 - Subventions de fonctionnement aux associations et coopératives scolaires pour l’année 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions formulées par les coopératives scolaires et les

fédérations et associations de parents d'élèves ainsi que les rapports et documents budgétaires qui leurs sont annexés ;

CONSIDÉRANT que, chaque année, la collectivité apporte son soutien à l'action des coopératives

scolaires et des fédérations et associations de parents d'élèves d'Eaubonne par l'octroi de subventions ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 13ni [el

AS EAUBONNE LATE

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Monsieur PESSOA demande, malgré un taux unitaire identique à l'année précédente, si ce taux sera revalorisé afin de montrer une progression dans les dépenses.

Madame MATTEI répond que les subventions de fonctionnement concernant les écoles ont été revalorisées, il y a un où deux ans. Les montants des subventions destinées aux coopératives scolaires ont été maintenus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1 : VOTE les subventions, conformément au tableau ci-après :

Jean Macé 810,39 € 810€ ECOLES Paul Bert 844,44 € 844€ ELEMENTAIRES 1] Rousseau 692,35€ 692 Mont d'Eaubonne 855,79 € 856€ k ECOLES Flammarion 2,60 € 863€ Méthode de PRIMAIRES Gisèle Halimi 394,98 € 395 € calcul : La Cerisaie 399,52€ 400 € (efecur x ECOLES Paul Bert 499,40 € 499 € 227 MATERNELLES 3] Rousseau 392,71 € 393 € Mont d'Eaubonne 540,26 € 540 €

TOTAL A 6 292,44 € 6292€

Foyer Coopérative

Coll Jules

Foyer tive

Collège André Chénier 650 € TOTAL B 1394€

744€

COLLEGES

TOTALA +B 7 686€

FEDERATIONS PARENTS ELEVES

Montants SUBV

n-1 (2024) Montants SUBV 2025

ASSOCIATIONS PARENTS ELEVES

Dénomination

Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) 363,00 € 363€ =

Fédération des Parents d'Elèves de

l'Enseignement Public (PEEP) 363,00 € 363€

Conseil des Parents d'Elèves

Autonome (CPEA) 189,90/€ 189€ Association des Parents d'Elèves du

Quartier 1 Rousseau (APEJR) 185,006 189€ 2 Association des Parents Indépendants L

d'Eaubonne (APIE) 189,00 € 189€

Les Parents Indépendants = € : € TOTAL A' 1 293,00 € 1293 €

Fédération des Délégués de

l'Education Nationale (DDEN) 265,00 € 265€

TOTAL B' 265,00 € 265 €

TOTAL A' + B' 1 558,00 € 1558 €

2025/064 - Attribution d’une subvention pour la création des agendas scolaires 2025 au Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT que le Comité Départemental du Val d'Oise de la Ligue contre le Cancer mène des actions de prévention-santé en inscrivant les enfants des écoles dans une démarche participative dans

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 14A

Li A ES (+ at

EAUBONNE rer

le cadre d'actions de prévention menées contre les facteurs aggravant les risques de développer un

cancer ;

CONSIDÉRANT que le Comité Départemental du Val d'Oise de la Ligue contre le cancer a informé la

Ville qu'il projette de financer la production d'agendas scolaires 2025/2026 pour l'ensemble des écoles

du 1° degré du département et qu'il sollicite de la Ville une aide financière pour la réalisation de ces agendas ;

CONSIDÉRANT qu'en parallèle à cette action, des animations sur les thèmes de la prévention-santé sont proposées par la Ligue contre le Cancer aux écoles qui le souhaitent ;

CONSIDÉRANT que les enfants en classes de CM2 de la Ville, dont les écoles en font la demande, bénéficient chaque année de ces agendas ;

CONSIDÉRANT que le comité, pour sa part, apporte sa contribution et que le complément sera apporté par les différents partenaires institutionnels tels que les communes et le Conseil départemental ;

CONSIDÉRANT qu'il est important de soutenir ce projet par l'attribution d’une subvention ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention de 300 € au Comité du Val d'Oise de la Ligue contre le cancer en vue de la création d'un agenda scolaire 2025/2026.

[ V- Jeunesse et Famille - Centre Culturel Espace Jeunesse et Familles

2025/065 - Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse

d'Allocations Familiales du Val-d'Oise (CAF) - Subvention de soutien aux formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) au Brevet d'Aptitude aux fonctions de Directeur (BAFD) et subvention séjours de vacances - Années 2023-2027

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2021/068 du Conseil Municipal du 26 mai 2021 portant renouvellement de

l'agrément du Centre Socio-Culturel avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d'Oise ;

VU la délibération n°2021/104 du Conseil Municipal du 7 juillet 2021 approuvant le Projet Educatif Territorial (PEDT) pour la période de 2021 à 2024 ;

VU la délibération n°2023/015 du Conseil Municipal du 8 février 2023 portant approbation de la convention territoriale Globale 2023-2027 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise ;

VU la délibération n°2023/194 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 portant approbation de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocation Familiale du Val d'Oise (CAF) : subvention de soutien aux formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), au Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) et aux séjours vacances ;

VU le projet d'avenant de la convention proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise ;

CONSIDÉRANT que la Ville d'Eaubonne assure des prestations de services d'accueil et de loisirs à destination des jeunes et des familles ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions en faveur de ces accueils ;

CONSIDÉRANT qu'un avenant définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de

cette aide financière ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Education, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 15A

LS EAUBONNE Pr

Madame ROINÉ répond à la question posée en commission par Madame MENEY concernant le coût pour la Ville pour un BAFA qui s'élève à 350 € et un BAFD à 530 €. Cela concernait en 2024, quatre personnes à savoir trois BAFA et un BAFD.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits,

$ ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement subvention de

soutien aux formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), au Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) et aux séjours vacances, pour les années de 2023 à 2027 ;

$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.

[ VI- Sports

2025/066 - Subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association sportive du lycée Louis Armand

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 re/atif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

CONSIDERANT la subvention de fonctionnement versée annuellement à l'association sportive du Lycée Louis Armand et approuvée par le Conseil Municipal en juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que la Ville poursuit sa politique sportive ayant comme objectifs de soutenir et permettre la pratique des activités sportives dans les meilleures conditions ;

CONSIDÉRANT la demande d'aide financière pour le déplacement de l'équipe masculine de Handball du Lycée Louis Armand faite par courrier en date du 5 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT l'opportunité de développer le soutien au sport de compétition auprès du Lycée Louis Armand, à la suite de la qualification de leur équipe masculine de handball aux Championnats de France UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) du 13 au 16 mai 2025 au Pouzin en Ardèche (07) ;

CONSIDÉRANT que les crédits de 880 € sont inscrits au budget en cours de la Ville ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1: APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement

(cf. annexe) d'un montant de 880 € (huit cent quatre-vingts euro) pour le déplacement lié à la qualification de l'équipe masculine de handball du Lycée Louis Armand aux Championnats de France UNSS 2025 ;

$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.

| VIï- Action Culturelle

2025/067 - Subventions de fonctionnement aux associations culturelles pour l’année 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 16EAUBONNE et

VU la délibération du Conseil municipal n°2025/010 du 5 février 2025 portant attribution d'un acompte sur les subventions 2025 des associations culturelles et diverses ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations culturelles d'Eaubonne ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits

% ARTICLE 1 : ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations culturelles pour l'année 2025 comme suit :

Subventions de fonctionnement

s

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î

o

ri Acompte , sur Domaine d'activité de | Subvention | d| Propositio FER à Nom de l'association l'association 2024 ë. n 2025 déjà Solde restant à verser nl versé

a

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2

0

2

5

6

Activ et Creativ Loisirs créatifs 500€ É 500 € 0€ 500 €

€

5 ne à 1 . saut Association d'habitants

ARDT : Association des (animations : brocante, résidants des Dures re 6

T soirée jeux, repas de 1 600€ 1600€ 800€ 800 € erres à 0 noël, etc.) 0

€

Cercle historique eë Promotion de l'histoire 3 archéologique et du patrimoine de la 3 d'Eaubonne et de la Vallée de Montmorenc 1000€ |9 1000€ 500€ 500 €

Vallée de Montmorency Y 6 £

1

Club de Lecture Littérature 10€|? 120€ oc 120€ € 3

Club Philatélique Philatélie 350 € Ë 350 € 0€ 350 €

fi

3

Eaubonne country Danse 300 € ù 300 € 0€ 300 €

€

Ensemble vocal 2 Eaubon'canto Ensemble vocal 2100 € 2100€ 1050€ 1050€

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 17EAUBONNE rer

Ensemble vocal Choralis Ensemble vocal 2100€ 2100€ 1050€ 1050€

mouwvmesn

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 18EAUBONNE CT ET

Subventions de fonctionnement

Fond de Scène Théâtre” activité de 2 000€ 2 000 € 2000€| 1000€| 1000€ GAEEOMC - Auvergnats : Groupement amicale

d'Eaubonne et environs ‘ des Originaires du Massif Auvergnats d'Eaubonne 900€ 1 000 € 900 € 450 € 450 €

Central

Groupe Théâtre Amitié | CPMPagnie de théâtre 2100€ 2100€ 2100€| 1050€| 1050€

Jeureka Jeux de société 300 € 300 € 300 € 0€ 300€

Photo Club Photographie 520€ 1 040 € 520 € 0€ 520€

Scouts et Guides de France Scouts 700 € 1 000 € 700 € 0€ 700€

Scouts unitaires de France Scouts 700 € 900 € 700 € 0€ 700 €

SOUS-TOTAL 15 290€ 19 256€ 15 290 € 5900€ 9390€

[ VIII- Développement Urbain - Gestion Patrimoniale - Économie Locale

2025/068 - Cession de la propriété cadastrée AK 160, sise 51 rue Edouard Vaillant à Madame et Monsieur PATEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2221-1 ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en location immobilière

poursuivies par les collectivités publiques ;

VU la décision de Madame la Maire n°2024/141 du 17 mai 2024 portant attribution de l’accord-cadre n°2024-004 relatif aux prestations de mise aux enchères et de ventes de biens immobiliers issus de domaine privé de la Ville d'Eaubonne à l'entreprise SAS AGORASTORE, sise 20, rue Voltaire, 93100 MONTREULL ;

VU l'avis des domaines en date du 12 février 2025, évaluant le prix de cession du pavillon communal,

sis 51, rue Edouard Vaillant au prix de 310 000 €, commission d'agence incluse ;

VU la procédure de commercialisation lancée du 13 janvier au 06 mars 2025, dont la phase aux

enchères s’est tenue du 04 au 06 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que le règlement de la société AGORASTORE prévoit que seuls les candidats inscrits ayant participé à l'une des visites du bien étaient autorisés à enchérir ;

CONSIDÉRANT que la mise à prix de départ du bien était fixée à 230 000 € frais d'agence inclus ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue des enchères, la société AGORASTORE a procédé à l'analyse des offres (nombre de candidats, montant de l'enchère, certitude transactionnelle qui englobe la structure juridique et financière de l'acquéreur potentiel, conditions suspensives éventuelles, etc.) ;

CONSIDÉRANT que le classement issu de l'analyse des offres est le suivant :

1. Mme et M. PATEL : 295 000 € frais d'agence inclus soit 269 160 € net vendeur 2. Mme et M. BERCHEBRU : 290 000€ frais d'agence inclus soit 264 598€ net vendeur

CONSIDÉRANT que la proposition d'achat à 295 000€ FAI euros effectuée par Mme et M. PATEL est conforme au prix des Domaines ;

CONSIDÉRANT qu'il est rappelé que l'acquéreur assumera financièrement les frais d'actes notariés

liés à l’acquisition ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Monsieur PESSOA souligne qu'il s'agit de la cinquième vente effectuée en lien avec AGORASTORE, Il précise qu'une fois de plus, le montant de la vente est en dessous des 10 % de l'évaluation des domaines, ce qui est le cas dans quatre des cinq ventes précédentes. Selon lui, on comprend difficilement l'intérêt de vendre à bas prix et avec des frais pour la Ville qui s'élèvent pour les ventes de 2024 et 2025 à 127 000 €. Ce montant est versé à AGORASTORE, et non au bénéfice des agences d'Eaubonne. Sur le fond, la politique choisie par Madame la Maire se poursuit en cédant le patrimoine à défaut de l'entretenir. Quand bien même la vente de patrimoine profiterait à l'entretien du patrimoine

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 19restant, vu que l'on a un certain nombre de biens historiques ou avec un intérêt important pour la Ville - ce qui n'est pas forcément le cas quand on voit certains bâtiments du centre-ville, et notamment lorsque l’on prend l'exemple de l'état des menuiseries de l'Orangerie qui auraient besoin d'un coup de peinture et d'entretien -, il se demande si ces recettes permettront l'entretien du patrimoine de la Ville.

Madame MANA rappelle que la maison a été estimée par les domaines à 310 000 €, en retirant 10% cela fait 279 000 €. Avec les frais d'agences, on est en-dessous, mais ces frais ne sont pas intégrés dans le calcul. Le montant de 295 000 € est situé dans la fourchette acceptée. Elle rappelle que la Ville a beaucoup de demeures. Elle dit en avoir visité une grande partie et affirme qu’elles sont toutes en très mauvais état. Elle affirme que la réhabilitation de toutes ces bâtisses n’est pas possible avec le seul fruit des ventes. Pour les autres bâtiments, il faut se rapprocher de la Direction du Patrimoine.

Madame la Maire ajoute que Monsieur PESSOA a additionné les faits. Elle précise qu'elle sera en

mesure de le faire uniquement lorsque les ventes seront conclues. En ce qui concerne l'entretien du Patrimoine, elle affirme qu'il est extrêmement important, De nombreuses opérations ont été engagées telles que l'Hôtel de Mézières, monument historique, qui nécessite beaucoup de travail en collaboration avec des architectes dûment autorisés. Il ajoute que des demandes de subventions ont été déposées car ces opérations sont extrêmement coûteuses. Elle dit privilégier la rénovation du Patrimoine de la Ville et pas forcément des maisons mal entretenues. Elle constate que ces mises en vente ne datent pas de ces deux dernières années.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À la majorité (27 voix pour) des suffrages exprimés,

27 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits ;

6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 2 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble

$ ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du pavillon communal - sis 51 rue Edouard Vaillant -, cadastré AK 160, d'une superficie de 444 m2, à Madame et Monsieur PATEL, - demeurant 13 rue Robert Schuman, 95600 Eaubonne - ou à toute autre société constituée venant s'y substituer, au prix de 295 000 €, soit un prix pour la ville de 269 160 € et de 25 840 € de frais de publicité, d'organisation de la vente et d'honoraires de négociation (cf. annexe) ;

$& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes se rapportant à cette cession foncière, dont le compromis de vente sous condition suspensive ainsi que l'acte authentique de vente ;

$ ARTICLE 3 : DECIDE, en cas de rétractation de l'acquéreur ou de son substitué, d'absence de renouvellement de la signature de l'acte authentique ou de l'absence de réalisation des conditions suspensives de la promesse de vente, de céder le bien aux acquéreurs dans l'ordre du classement issu de l'analyse des offres suivant :

-_ Monsieur et Mme PATEL ayant effectué une offre globale de 295 000€, soit un prix pour la ville de 269 160€ et de 25 840€ TTC de frais de publicité, d'organisation de la vente et d'honoraires de négociation ;

-_ Monsieur et Mme BERCHEBRU ayant effectué une offre globale de 290 000€, soit un prix pour

la ville de 264 598€ et de 25 402€ TTC de frais de publicité, d'organisation de la vente et

d'honoraires de négociation ;

$ ARTICLE 4 : PREND ACTE que les frais d'actes notariés demeurent à la charge de l'acquéreur et que la recette correspondante est inscrite au budget de la Ville.

2025/069 - Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la mise à disposition de terrains au profit de l'Association Socio-Cultuelle des Musulmans d'Eaubonne (A.S.C.M.E.) et autorisation de déclaration préalable pour une division parcellaire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-4 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural, notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-13 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 442-3 ;

VU les statuts de l'Association Socio-Cultuelle des Musulmans d'Eaubonne (A.S.C.M.E.) ;

VU le courrier d'information de l'intention de conclure un bail emphytéotique administratif cultuel de

Madame la Maire, adressé à la préfecture du Val-d'Oise le 14 janvier 2025 ;

VU l'avis du Domaine ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 20À

EAUBONNE rte

VU le projet de bail emphytéotique administratif ;

CONSIDÉRANT que la communauté musulmane d'Eaubonne fait part de son souhait de voir se

concrétiser un projet de lieu de culte pérenne fédérant les croyants dans un espace de partage et de rencontre ouvert à tous ;

CONSIDÉRANT que la Ville d'Eaubonne a souhaité répondre favorablement à cette demande légitime en recherchant un terrain adapté pour ce projet ;

CONSIDÉRANT que, afin de mener à bien ce projet, l’A.S.C.M.E. a été instituée afin de réaliser ce lieu de culte en élaborant le projet et en recherchant les apports financiers nécessaires à sa réalisation et à son fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que l'A.S.C.M.E. est une association cultuelle au sens des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat ;

CONSIDÉRANT qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public sous la forme d’un bail emphytéotique administratif ;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un tel bail permettra de répondre à la nécessité pour la communauté musulmane d'Eaubonne de se doter d'un lieu de culte digne et adapté à ses besoins ;

CONSIDÉRANT que la Commune a alors proposé de mettre à la disposition de l'A.S.C.M.E. un terrain

de 1 778 m? à prélever sur les parcelles cadastrées sections AC 105, sise 20, rue Flammarion, AC 87,

AC 93 et AC 284, lieudit Sous le Bois du Luat, dont elle est propriétaire ;

CONSIDÉRANT que le caractère modique de la redevance prévue est justifié par la nature cultuelle du bail, par le fait que l'emphytéote n'exercera aucune activité lucrative mais également que le bien sera incorporé en fin de bail dans le patrimoine de la ville et que la collectivité ne supportera pas les charges de conception, de construction, d'entretien et de conservation ;

CONSIDÉRANT que le bail permettra à l'association d'installer à court terme des bâtiments modulaires puis d'envisager une construction plus pérenne, dans le respect du Plan Local d'Urbanisme et notamment sur l'insertion urbaine et la création d'une offre de stationnement correspondant aux besoins ;

Après avis de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025;

Monsieur DUBLINEAU dit que Madame la Maire leur demande de voter une délibération qui va ouvrir la voie à la construction d'une salle cultuelle, ce que l’on appelle aussi une mosquée. Il faut nommer les choses par leur nom. Une salle cultuelle pour les catholiques s'appelle une église, une salle cultuelle pour les musulmans s'appelle une mosquée. Il n’y a pas d'aspect péjoratif, au contraire, il y a besoin d'appeler les choses par leur nom car cela éclaire aussi un certain nombre de difficultés et de questions. Sur des sujets aussi sensibles et fondamentaux, il ne faut pas avoir peur des mots. Il faut, au contraire, savoir les incarner et les assumer pour mieux les expliquer.

Tout en s'adressant à Madame la Maire, il souhaite préalablement exprimer plusieurs choses. Tout

d'abord, la liberté de culte en France est reconnue depuis 1795 et constitue un principe fondamental.

Cette liberté de culte a comme corolaire le principe de laïcité qui veut qu'il y ait séparation entre les sphères publique et religieuse. Cette séparation n'est pas aussi étanche qu'elle l'a été à un certain moment et, au contraire, il est prévu par la loi que les collectivités aient la possibilité d'accompagner l'émergence d'un lieu de culte notamment avec la mise en place d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA), ce qui est de notoriété publique. C'est ce qui est entrepris et le débat est correctement posé.

Pour aller jusqu'au bout, il faut s'interroger sur un certain nombre de points. Ce sont quatre points

majeurs qui, aujourd'hui, ne sont pas nécessairement bien posés. La conclusion du bail présente ici

des incertitudes. Notamment, le loyer mensuel d'un euro pendant une durée de 99 ans, alors que l'on

sait à jurisprudence constante que ce loyer peut être discuté. Il demande si ce loyer d'un montant

total de 1 200 € pour la Ville peut être considéré comme légitime. Il s'interroge sur la légitimité de ce montant en tenant compte des Finances de la Ville et du besoin constant d'obtenir de l'argent en vendant du patrimoine et en effectuant de l'emprunt.

Il demande ensuite si ce dossier est totalement bordé. Il en doute car il y a un défaut de concertation

qui fait aujourd’hui profondément débat. Quelques jours avant l'annonce de ce dossier, un Eaubonne

Mag a été publié dans lequel rien n'était dit. Aucune information n'a été réalisée auprès des élus. Dans les propos préliminaire, Madame la Maire a pourtant expliqué qu'il était normal et légitime que les élus puissent prendre la décision, puissent être éclairés légitimement. Il souligne qu'aucun débat avec les élus ne s'est tenu.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 21ne LS (FA EAUBONNE Er

D'autre part, aucune concertation préalable avec les habitants n'a été organisée, à l'exception d'une réunion organisée en urgence et à laquelle seuls les riverains de la rue Flammarion ont été conviés. Il affirme qu'il aurait peut-être été plus utile de procéder autrement.

Aucune réponse n’a été apportée aux questions légitimes, normales, franches et sincères des habitants lors de cette réunion. Aucune explication n'a été donnée sur la durée du bail : pourquoi 99 ans sachant qu'un BEA peut avoir une durée comprise entre 18 et 99 ans. Le choix du lieu n'a pas été expliqué, ce qui amène deux sujets : la raison pour laquelle le lieu a été retenu et quelles autres hypothèses auraient pu être envisagées, sachant que Madame la Maire a dit que c'était son choix.

Sur la sécurité et le stationnement, il a été dit que quarante places de stationnement sont prévues aujourd’hui dans le cadre de ce projet et qu'à coté, en cas de besoin, se trouve le parking du Luat. Il a été précisé que, potentiellement, l'organisation du stationnement pourrait être faite par l'équipe de l'association. Il dit être surpris. Il doute que le nombre de quarante places soit suffisant du fait qu'il est annoncé que potentiellement, il est possible de se garer sur le parking du Luat. Cela peut susciter un certain nombre de conflits d'usages dont le règlement n'est pas prévu. Confier la gestion du stationnement du Luat à une équipe qui n'est pas une équipe municipale, qui ne peut être considérée comme impartiale vu qu'elle devra choisir entre ses adhérents, ses fidèles, ses parents et d'autres catégories d'utilisateurs.

Concernant le rôle de la Police Municipale, il pense qu'elle a d’autres priorités que celle de pouvoir

gérer le stationnement de façon très régulière sur le parking, d'où les interrogations sur la sécurité et le stationnement.

Ensuite, concernant les questions sur l'impact de la vie du quartier, que ce soit pendant où après les

travaux, aucune réponse satisfaisante n'a été donnée, ce qui n'est pas de nature à rassurer. Par contre,

cela souligne un problème dans la préparation où dans l'explication et l’anticipation de ce dossier.

Concernant l'impact sur la valeur locative des biens des riverains. Il a été répondu qu'il n’y aurait pas d'impact sur la valeur vénale de ces biens. Il demande comment Madame la Maire peut être aussi catégorique et de quelle façon les riverains peuvent être rassurés.

Toute une série de questions auraient dues être abordées et débattues, car on sait aujourd’hui qu'elles sont constamment sous-jacentes à toute réflexion ou approche de ce genre de dossier. Il s'agit de questions liées au financement, à l'origine des fonds et aussi à la manière d'éviter toute suspicion d'entrisme. Ce sont des sujets importants que l'on ne peut pas traiter d'un revers de main ou en tant que responsable dont on doit démontrer la maitrise et la gestion du sujet, au lieu de dire "nous accompagnons un projet d'une association". Il est important de montrer l'implication de la collectivité et des élus dans le montage de ce projet.

Il est nécessaire aussi de tenir compte de l'interrogation des fidèles sur la nature et la qualité des sols.

Il récapitule. Il y a des aspects d'ordre juridique, de concertation, de réponses aux questions, des questions des fidèles sur l'interrogation des sols. Il ajoute que le débat mérite une attention. Il ajoute qu'il y a eu une utilisation des sols pour une série de travaux et la notion de pollution des sols devait être démontrée le cas échéant.

Il constate qu'il y a peu de réponse face à ces questions. Il se demande s’il y a possibilité d'apporter des réponses ou, si le sujet avait été bien travaillé, il y aurait eu la possibilité d'apporter des réponses. La durée du bail aurait pu être explicitée. Il s'interroge concernant la durée de 99 ans sachant que dans certaines communes, la durée du bail est inférieure. Il a l'exemple d'un bail conclu pour une durée de 50 ans. En tout état de cause, le sujet méritait d'être vu. On aurait pu concevoir d'avoir une montée progressive de cette durée.

Sur le coût de la location, Madame la Maire l’a bien dit, depuis 2018, le gymnase du Luat et la salle

des associations sont loués. Le montant mensuel de cette location s'élève à 640 €. Il se demande pour quelle raison passer à un euro. Concernant le prix de la location, selon la Préfecture d'Ile et Vilaine, dans une note du 11 janvier 2025, estime qu'il peut être fixé librement. Sur la santé des sols, il eut été bon de venir avec des analyses de sols pour rassurer. Sur l’utilisation du parking du Luat, il aurait fallu étudier cette utilisation sur plusieurs semaines et non faire venir les services pour comptabiliser l'utilisation de ce parking en plein milieu d’un grand pont du mois de mai. Il aurait été plus logique de savoir sur plusieurs semaines qui l'utilise, quel est le taux d'occupation, d'où viennent les voitures, ce qui leur aurait semblé plus sérieux.

Sur l'impact sur la valeur locative des biens immobiliers, la Ville peut s'engager et est engagée car des

pistes existent en cas de vente des biens, d'autres sont à explorer. Il y a un travail à faire pour éviter ou apporter un certain nombre de réponses sur la valeur des biens.

Sur la concertation, là encore et en toute transparence, avec un certain nombre de personnes dans

cette salle, chacun reconnait qu'il était indispensable d’avoir une réunion spécifique pour les riverains les plus impactés. Il aurait été de bon ton d'avoir une réunion beaucoup plus large dans la salle des fêtes avec l'ensemble des administrés de la Ville, puisque ce projet impacte, au même titre que tout équipement, l'ensemble des habitants.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 22Il y avait des réponses, des propositions, des solutions, des pistes, de quoi rassurer sur chaque

interrogation les uns et les autres, Ne pas l'avoir fait démontre une précipitation, une impréparation voire même un certain mépris par rapport à ceux présents dans la salle mais aussi, et c'est plus ennuyeux encore, d'électoralisme, de clientélisme ou de favoritisme. Autant d'impressions qui sont fortes chez un grand nombre d'habitants. On peut les balayer d'un revers de main en disant "foutaises de tout cela”, Mais ces questions existent et tant qu'il n'y aura pas de réponses, nous assisterons à une sorte de fracture de cohésion sociale.

S'il le dit c'est parce que quelqu'un de célèbre, Gérard COLLOMB en l'espèce, a expliqué qu'Aujourd'hui on vit côte à côte et demain on risque de vivre face à face. Ce sujet-là, il n’en veut pas, et c'est justement pour éviter cela qu'ils se sont engagés en politique pour avoir une politique de cohésion, de solidarité et de fraternité, troisième terme de notre devise républicaine.

Le silence et la politique du fait accompli, justement, ont eu des effets dévastateurs sur la quiétude,

la tranquillité et la sérénité dans la Ville. On pourrait dire que c'est un problème de droite, de gauche, d'opposition et de majorité, mais c'est bien plus grave que ça. À travers ça, toute un opprobre a été jeté sur toute une communauté constituée d'hommes, de femmes, de parents, de parents d'élèves, de voisins, d'amis, de citoyens. Cela, il ne peut pas l'admettre.

Il aurait pourtant été possible de l'éviter car il ressort de tous les échanges qu'ils ont eus et que Madame la Maire a eu, que ce qui est contesté est le choix du lieu et le manque de concertation. Il dit ne pas avoir entendu de position très véhémente - les rares entendues, il a su les raisonner - sur le fait même de contester le droit de pratiquer sa religion. Ce qui suscite toute l'interrogation et les ressentiments sont les sujets principaux à savoir le droit, le lieu choisi et l'absence de concertation.

C'est pour cela qu'une proposition a été faite en réunion publique qui consiste à reporter le vote. Cette proposition aurait certainement mérité d'être examinée. Etaient-ils où pas en capacité de reporter un vote ? Un Conseil Municipal peut se convoquer très rapidement, dans un délai de quinze jours, trois semaines. Ce temps-là était possible, aurait été utile et nécessaire.

Madame la Maire a fait le choix de ne pas le faire, c'est son choix, c’est sa responsabilité, Il leur est demandé aujourd'hui de voter sur ce projet. Il tient à rappeler les principes suivants. Le pays garantit la liberté de culte, le choix de la rue Flammarion est un choix imposé et non concerté, il s'agit de la décision de Madame la Maire. Cette décision non concertée et unilatérale, dès lors qu'elle sera votée par le Conseil Municipal, devra être appliquée. C'est important de le souligner, car maintenant, la question portera sur la manière d'accompagner la décision. Le choix du vote pour, en l'état actuel du dossier et de ce qui se passe, n'est pas possible. Voter contre n'est pas la solution que lui et son groupe retiennent car en responsabilité, il faudra accompagner ce sujet, accompagner le développement de ce lieu de prière. Vingt et un ALGECO et des raccordements sont prévus, des hommes et des femmes vont le fréquenter. Voter contre voudrait dire, qu'automatiquement, en cas de retour aux manettes, celui qui vote contre doit aller jusqu'au bout et retirer cette délibération, ouvrir un nouveau front.

Voter contre ce soir, c'est aller jusqu'au bout en disant que la prochaine fois, il faudra le retirer. Il ne pourra pas le faire car la Commune sera engagée et qu'il y aura des attendus. Il estime que le vrai sujet maintenant et la manière la plus intelligente pour s'en sortir est tout le débat autour du permis de construire. C'est le débat autour de ce permis de construire, qui doit être déposé dans les six mois, étudié et dont les travaux doivent être réalisés dans les dix-huit mois. C'est autour de cette échéance qu'il convient de réfléchir et de travailler aujourd'hui pour apporter des réponses aux riverains et aux fidèles afin de réconcilier les uns et les autres. Il faut retrouver confiance, échanger et dialoguer, tout ce qui manque aujourd'hui et tout ce qu'un vote contre ne peut justifier.

Pour ce faire, il faut faire reposer, à leurs sens, la démarche engagée sur quatre principes. Il s'agit d'un principe de réalité, obligeant à voir la décision telle qu'elle est et non telle qu'on aimerait la voir puisque la décision sera effective ; d'un principe de responsabilité en disant les choses telle qu’elles sont, sans non-dit, avec clarté ; d'un principe de respectabilité qui interdit de jouer avec les habitants en faisant de fausses promesses qui sont de vrais mensonges et d'un principe d'impartialité pour veiller à ce que les règles de droit et les principes fondamentaux qui font notre bien vivre ensemble soient respectés.

Voilà pourquoi lui et son groupe s'abstiendront. Non pas une abstention qui s'en lave les mains mais au contraire une abstention dynamique et qui s'inscrit dans le sens suivant. Il souhaite travailler dès demain avec toutes celles et ceux qui ont été mis devant le fait accompli et qui savent que les marges de manœuvre ne sont quasiment plus existantes. Il ajoute qu'il convient maintenant de se projeter et de préparer l'avenir pour que l’on puisse de nouveau vivre tranquillement dans une Ville qu'on aime et qui a retrouvé pleinement son sens de l'harmonie.

Madame la Maire souhaite répondre à ces points, avant les interventions de Messieurs BERTHAULT

et LE FUR qui ont demandé la parole, tout en sachant que des points pourront se recouper. En même temps, la technique de Monsieur DUBLINEAU est tellement particulière, et dit bien la connaitre, qu'il y a lieu, pour tous ceux qui les écoutent et qui n'ont pas forcément l'habitude des débats, de remettre les choses posément puisque Monsieur DUBLINEAU a l'habitude de dire tout et son contraire et de

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 23susciter des questionnements tout en disant qu'il n'y en a pas.

Tout d'abord, Madame la Maire revient sur la question juridique soulevée par Monsieur DUBLINEAU, la durée du bail de 99 ans, et son incertitude, de son montant d’un euro qui, selon lui, ne représenterait pas grand-chose ainsi que l'état des finances de la Ville, Elle ne peut le laisser passer. Elle affirme qu'elle reçoit des courriers d'habitants qui disent qu’ « un ancien Maire qui a été mis sous tutelle mais dont le budget a été pris par le Préfet » - elle dit avoir reçu le courrier aujourd'hui et elle le connait par cœur et s'est dit que c'était un gros mensonge pour qu'on lui fasse un courrier- qui explique qu'on est très endetté alors même que lors de la discussion budgétaire il était prévu le contraire avec des chiffres très précis.

Concernant le loyer d'un euro, Monsieur DUBLINEAU a cité une Ville. Aujourd'hui, quasiment toutes les Villes, comme Poissy tout dernièrement, louent à l'euro symbolique, cela a été validé dans des arrêts du Conseil d'État. Elle indique que la valeur de location annuelle estimée par les domaines, qui n'a même pas été jointe, est de 1 600 €. Elle veut bien demander 100 € par mois à la Communauté mais il ne faut pas laisser croire que c'est un montant considérable car l'objet est de faire un lieu de culte donc il n’y a pas de question de rentabilité derrière. C'est prévu comme ça.

Elle rappelle que Monsieur DUBLINEAU a été Maire et elle est encore étonnée et un peu déçue. Quand il a mis une salle à destination des Eaubonnais de confession musulmane pour la première fois, elle était la première à le soutenir et maintenant, elle constate qu'il cherche beaucoup d'échappatoires.

Le dossier est-il bien bordé ou une information générale aurait-elle due être réalisée ? La salle comme l'équipement impactera directement les riverains concernés et encore une fois, elle a réexpliqué le choix du lieu. Quand les membres de l'association ont dit qu'ils s'occuperaient de l'organisation, car ils considèrent que c'est de leur responsabilité et que ça fait partie de leurs obligations en disant on fera en sorte que cela se passe bien. C'est le sens de ce qui a été dit aux habitants. Elle comprend que l'inquiétude demeure. Elle s'est engagée, tout comme l'association à se réunir.

Dès le travail autour du permis de construire, comme annoncé, tout sera réexaminé. Elle ajoute ne pas faire l'affront à Monsieur DUBLINEAU de penser qu'il ne connait pas le foncier de la Ville et ce qui appartient à la Ville et ce qu'il était possible de faire. Le parking du Luat a connu une cohabitation entre les usagers, entre la plaine des sports, les activités du gymnase et les parents d'élèves. Cela a bien fonctionné.

La Police Municipale ne pourra pas être là de façon régulière mais elle est présente aujourd'hui à de nombreux évènements organisés par la Ville. Cela génère des rassemblements bien plus importants que ce qui est prévu-là, Lorsque cela est nécessaire, elle est présente, par exemple, autour du cimetière.

Elle dit travailler ensemble et rappelle que l'association a également réfléchi pour limiter les impacts sur le quartier.

Concernant l'impact sur la valeur des biens, Monsieur DUBLINEAU n'a pas précisé comment il est

réalisé.

Le comptage lors du pont, la commune à un gardien, des gens qui sont capables de dire qu'il y a des

capacités d'accueil sur le parking du Luat. Elle souligne que le comptage n’a pas été réalisé pendant un pont et précise que cela confirme ce qu'elle sait déjà. Le service des sports connait et étudie la fréquentation du parking du Luat.

Sur le lieu choisi et la concertation, encore une fois, elle précise que les riverains y seront associés.

Des choses peuvent être confortées pour sécuriser la fréquentation. Elle parle pour les services municipaux et ne pense pas se tromper en parlant également au nom de l'association.

Elle dit connaitre le mode de fonctionnement de Monsieur DUBLINEAU, qui, tout en ne voulant pas

jeter l'opprobre sur la communauté, les inquiétudes et autres, glisse discrètement que le financement

et l’origine des fonds ne sont pas connus. Elle précise que cela a été dit. Elle confirme qu'aujourd'hui, que les fonds proviennent des dons des fidèles. La loi de 2021 impose une traçabilité complète des financements des pays étrangers, renforce intégralement les contrôles sur les associations cultuelles musulmanes qui pourraient bien se sentir un peu visées, C'est la réalité. Il y déjà a eu et il y aura peut-être des situations qu'il faut surveiller. Il ne faut pas faire d'angélisme.

Actuellement, la commune connait les personnes de l'association. Il y a des hommes et des femmes,

qui sont nos voisins, amis, boulanger et entraîneur sportif. Demain que va-t-on leur dire ? Que les 232 places du parking du Luat et les 40 places du site ne peuvent accueillir les 200 personnes dans le lieu de culte ? Elle le répète, une église est une église et une chapelle est une petite église. Il s’agit ici d'une salle de culte, c'est une question de dimensionnement. Tout le monde pratique comme cela. Il n'y a pas d'angélisme à savoir demain ce qu'il faudra dire à ces personnes. Le groupe de Monsieur DUBLINEAU se débrouillera avec son vote d'abstention.

Enfin, elle veut récuser la précipitation, l'impréparation. Elle a noté les termes de favoritisme, clientélisme. 1l ajoute que c'est peut-être comme cela que Monsieur DUBLINEAU aurait procédé, regardé les relations avec un certain nombre de gens dans la Ville. Elle affirme ne pas procéder ainsi.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 24et À

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Le questionnement n'est pas sorti d’un chapeau. Elle ajoute s'être aussi questionnée dans le temps.

Elle espère que lors de leur interrogation, ils avaient regardé les terrains et doivent être en capacité de communiquer sur le lieu qu'ils auraient retenu. Elle constate que cela n'a pas été abordé lors de leur intervention. La question n'est pas politique. Elle ne peut être mise dans un programme. Elle souligne être dans une situation d'accompagnement, tout en étant vigilante sur les conditions pour que cela se déroule correctement. Elle est convaincue de l'engagement qui sera mis pour sécuriser les choses en partant d'une situation favorable.

Monsieur BERTHAULT prend acte que, ce soir, il est proposé une mise à disposition d'un terrain. Il regrette que cette étape bien, que technique, n'ait pas été mieux accompagnée avec des précisions sur le projet envisagé par l'association. Ce manque de transparence rend difficile une compréhension sereine de l'enjeu. Pour l'opposition, comme pour les habitants présents, cela est regrettable, car ce terrain s'inscrit dans un quartier déjà bien structuré avec ses usages, ses contraintes et ses habitants.

Heureusement, il est prévu que des places de stationnement soient aménagées. Il ajoute que cela ne suffira pas à désengorger un parking déjà saturé en permanence par les Eaubonnais et Val-d'Oisiens qui se rendent au bois du Luat, au centre des sports, à l'école, à l'hôpital, au centre de loisirs ou encore pour rencontrer des amis.

Plus préoccupant encore, aucune réponse n'est concrètement apportée à la question de la circulation

dans cette zone. A l'intérieur même du parking, il est parfois difficile de se croiser et les rues de dessertes telles que la route de Montlignon, avec sa rampe de bifurcation bien trop étroite, et la rue Flammarion, sont déjà sous tension.

Il affirme qu'aucune mesure n'a été annoncée ce soir pour traiter ces points. La réunion de lundi n'a pas été préparée. Les 1 100 m2 de stationnements prévus n'ont pas été mentionnés dans la présentation alors qu'ils auraient pu permettre d'apaiser certaines craintes légitimes.

Il demande si la majorité municipale a prévu de faire face à un choc de circulation déjà existant. Ce projet peut amplifier ces difficultés, d'autant plus si les fidèles des villes voisines fréquentent ce lieu.

Enfin, il rappelle que si tant de personnes stationnent déjà dans cette zone c'est aussi parce que le

parking de l'hôpital est devenu financièrement inaccessible pour beaucoup, poussant les usagers à se

rabattre sur le stationnement public.

Il votera pour cette délibération mais c'est donc à l’ensemble qu'il faut penser. Ce quartier avec ses flux, ces fonctions, ses habitants mériterait un travail d'anticipation plus sérieux.

Madame la Maire répond qu'elle n’a pas mentionné que le vendredi, moment où il y a le plus de monde, soit ciblé le Luat. En effet, cela signifie que les personnes n'utilisent pas la rue Flammarion qui est plus étroite. Elle ajoute qu'aujourd'hui cette habitude est déjà prise lors des prières pendant le ramadan. Elle est donc optimiste.

Le flux de voiture fera l’objet d'une réflexion et d'un travail en commun pendant l'étude du permis de

construire. Les fidèles pourront s'y rendre en vélo, à pied ou en bus (desserte à proximité).

Elle ajoute que ce travail sera à mener par l’association auprès des fidèles. Ils s'engagent aujourd'hui

à lister les possibilités et à analyser leur capacité d'actions en termes d'organisation. Elle précise que le parking du Luat ne sera en aucun cas privatisé.

Monsieur LE FUR avoue avoir toujours ressenti un sentiment assez mitigé au moment d'évoquer au

sein de cette assemblée un sujet à caractère cultuel. En effet, comme cela a été dit, nous avons la chance de vivre dans une République Laïque et indivisible où le temporel n'a pas vocation à être mélangé au spirituel, où le royaume de Dieu n’a pas voie aux chapitres de la cité.

Cette laïcité est un ciment précieux de notre pacte républicain souvent attaqué, conspué, relativisé et même subjectivé par un ancien Président de la République. Elle s'incarne en particulier par l’article 2 de la loi de 1905 dite de Séparation des Églises et de l'État et dont il tient à rappeler le principe fondamental, il cite /a République ne reconnait ne salarie, ni ne subventionne aucun culte exception faite de l'Alsace Moselle.

Mais la laïcité c'est également, la liberté absolue de conscience, celle de ne pas croire, bien sûr, de

douter mais également celle de croire au ciel et pour ceux qui y croient quel que soit le nom donné à

leur perception de la transcendance, le droit d'exercer leur culte dans les meilleures conditions possibles. Sur ce constat, il est bien évidemment d'accord avec Madame la Maire.

Effectivement, le Code Général des Collectivités Territoriales, leur bible, permet par dérogation à la loi de 1905 de louer sur une longue durée et pour un coût nécessairement modique un bien immobilier à une association nécessairement cultuelle, il remercie que l'on lui ait transmis les statuts, en vue de la construction d'un édifice cultuel via un bail emphytéotique administratif,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 25LE EAUBONNE

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Dans ce cas, le locataire où en langage barbare, l'emphytéote, récupère, point qui sera important pour le suivi du dossier, la quasi-totalité des prérogatives du propriétaire pendant la durée du bail. Il précise que contrairement à ce qu'il a pu entendre, le loyer ici est évidemment un élément complètement secondaire car l'association s'engageant à construire et à assurer financièrement l'édifice, le coût ne peut être que totalement dérisoire.

Donc quoi que l'on pense des Finances de la Ville, qui selon lui se dégradent depuis quelques années, le sujet n'est pas de savoir s'il doit être d'un, de deux ou de dix euros mensuels et, effectivement, il est assez ironique d'entendre cette revendication de ceux qui hier envisageaient sérieusement d'emprunter près de dix millions d'euros sur un seul exercice comptable.

Ceci étant dit, et sur la base de ces éléments, Madame la Maire avait la possibilité de proposer, sur la base du droit, un beau projet pleinement coconstruit entre les services de l'Etat, les services administratifs, les élus, les membres de l'association et bien sur les riverains, et ce dans une perspective de bien vivre ensemble, dont elle se revendique pourtant si souvent.

Malheureusement, selon lui, les élus de l'opposition ont eu le droit à un passage en force depuis près de quinze jours qui a commencé par la mise à l'ordre du jour, in extremis, d'un point concernant une salle de prière de 1 800 m2? dans le secteur Flammarion. Puis, face à leur interrogation et leur stupeur sur la forme et pas tant sur le fond et aux nombreuses sollicitations des riverains du quartier Flammarion mais pas que, qui ont suivi, Madame la Maire a finalement décidé d'organiser une réunion non de concertations encore moins d'informations, mais de mise devant le fait accompli à 48 heures d'un Conseil Municipal sans y inviter, naturellement, les élus d'opposition, condamnés à être des témoins et des régulateurs administratifs au Conseil Municipal, où les réponses souvent vagues et évasives ont succédé aux propos parfois condescendants vis-à-vis d'un certain nombre de participants quels qu'ils soient d'ailleurs.

Et pourtant, les interrogations sont aussi légitimes que nombreuses et, une fois de plus, pas sur le jugement d'opportunité qu'une communauté puisse exercer dans les meilleures conditions son culte, mais, comme toujours le diable est dans les détails : problèmes évident de flux à venir compte tenu d'un secteur déjà fortement embouteillé, entre l’école, l'hôpital et également un secteur naturellement étroit. Interrogation légitime sur les capacités de stationnement face à un parking du Luat déjà souvent saturé, quand bien même il est organisé un comptage un weekend de fête et où il n’y a quasiment personne pour ensuite expliquer que le parking n'est pas saturé ; confusion sur les futures modalités de circulation dans le quartier et qui les assurera véritablement ; enfin, sur la pollution d’un terrain dédié à terme à une activité cultuelle, en lien avec le sacré et si pollution avérée, quid de la prise en charge des coûts inhérents ; sans parler de la proposition à peine croyable d'organiser un groupe de travail quand il n'y aura plus rien à dire ni à faire.

Bref, il indique que Madame la Maire n'écoute pas, nie en bloc les problématiques soulevées par des

riverains qui prétendent connaitre leur quartier. Elle refuse de reporter l'examen de ce point. Il pense

qu'elle se contente cyniquement de jouer de la cristallisation des colères des peurs des uns et des

autres, peur qu'elle a elle-même engendré par son absence totale de la moindre concertation avec ses élus, ses élus d'opposition, c'est une chose, mais surtout avec les riverains concernés et qu'elle fonce la tête baissée vers l'adoption d'une délibération dont l'arrière-pensée électoraliste à moins d'un an des prochaines échéances, ne laisse malheureusement personne dupe.

Ses paroles évoquent sans cesse le bien vivre ensemble et la concertation mais dans ses actes, sur ce

dossier comme sur d'autres, il constate depuis plusieurs semaines la stratégie du diviser pour mieux régner, qu'il a d'ailleurs connu en d'autres temps, et la verticalité du cause toujours, car elle est trop aimable pour dire autre chose. Les riverains du quartier Flammarion, la Communauté Musulmane d'Eaubonne mais plus globalement l'ensemble des Eaubonnaises et Eaubonnais méritent mieux.

Il s'adresse à Madame la Maire en lui demandant une dernière fois, car elle en a le pouvoir, sereinement mais formellement de bien vouloir surseoir à ce point afin de lui accorder une concertation à la hauteur et, si possible, et il pense que ça l'est, de retrouver un peu de sérénité dans ce débat si important. Faute de quoi, ils seront naturellement contraints de s'abstenir car il se fait une autre idée de la co-construction d'un projet et surtout sur un sujet aussi important.

Madame DRAGIN souhaite intervenir sur trois choses, à savoir, l'association, le projet et la méthode.

Dans un premier temps, elle souligne que l'association ASCME est une émanation de l'association

Entraide qui existe à Eaubonne depuis plus de dix ans. Cette association a organisé de nombreux

évènements tels que la Fête de l'Aïd avec la présence de nombreuses personnes. Cette manifestation se déroulait au Luat dans une salle mise à disposition par la Mairie, sous les mandatures de Madame BEAULANDE et Monsieur DUBLINEAU. Elle demande si l'on a entendu parler de ces évènements et la réponse est non. En regardant l'organisation de l'association et notamment les membres du Conseil d'Administration, le Président, la trésorière, la secrétaire et deux autres membres sont Eaubonnais. Il s'agit donc d'une association connue et bien implantée sur la Ville, qui sait organiser de grands évènements.

De plus, cela fait plus de dix ans que l'association demande un lieu de culte. Entraide a fait la demande

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 26EAUBONNE Per

de ce terrain. Aujourd'hui, le lieu de culte le plus proche est à Ermont. De nombreux fidèles n'ont pas

de voiture et doivent s'y rendre à pied. Selon elle, cette demande est légitime et aussi écologique,

s'agissant d'un projet de proximité.

Elle entend les craintes des riverains et des parents d'élèves et ajoute que tout projet de ce type

occasionne des tensions. Elle reste convaincue que la méthode de gestion de ce projet n'a pas permis

de diminuer la pression.

Cependant, cela fait plusieurs mois que la Ville travaille avec l'association sur ce projet. Le projet de

bail a été soumis à la préfecture qui a rendu un avis favorable le 14 janvier 2025. La création de l'association a fait l’objet d'une déclaration en préfecture et a été validée le 18 avril 2025. Elle comprend l'attente que toutes ces étapes aient été franchies pour communiquer auprès des parties prenantes.

Sa critique principale sur ce projet porte sur l'organisation d'une réunion d'information à deux jours

du Conseil Municipal ce qui a exacerbé les tensions. Elle s'adresse à Madame la Maire en disant que lorsque l'on est face à ce type de sujet, en n'ayant pas organisé de réunion avec les principaux intéressés, sans collectif de personnes concernées par le sujet pose problème. Elle affirme qu'il aurait fallu tout d’abord organiser des réunions en face à face, ou en faisant du porte-à-porte à destination des riverains, afin d'identifier les problèmes plutôt que d'organiser une réunion publique dont on ne connait pas l'audience, l'assistance.

De même, il aurait fallu organiser des réunions avec les parents d'élèves pour identifier toutes les difficultés en termes de stationnements et y répondre concrètement. Elle se demande pour quelle raison cette délibération est présentée et ajoute qu'elle votera pour. Elle affirme que cette demande est légitime et la comprend. Elle ne veut pas, sous prétexte qu'elle a des réserves, ne pas voter pour cette délibération. Il s'agit d'un bail emphytéotique de mise à disposition d’un terrain. Elle précise que sous prétexte d’avoir des réserves sur la méthode, cela n'est pas suffisant pour réfuter l'ensemble de la délibération. Elle demande la raison pour laquelle cette délibération est soumise aujourd'hui à ce Conseil Municipal et non un autre.

Madame la Maire dit que Madame DRAGIN a répondu selon elle à sa question. L'aménagement d'un équipement de cette nature génère forcément des tensions, des inquiétudes et une réaction viscérale de préférer le voir ailleurs. Elle l'a connu et a essayé de concerter avant. Elle pense que c'est le rôle des élus, d'analyser et de faire un choix, dans ce type de situation. Il est difficile pour les habitants de statuer sur le lieu le plus favorable. Elle dit avoir déjà connu cela et précise ne pas le refaire. Elle souligne que la situation est différente. Un terrain de grandes dimensions est nécessaire et celui-ci correspond aux besoins avec ses imperfections.

Concernant la circulation sur la rue Flammarion, elle précise qu'il est nécessaire d'organiser autrement afin de limiter la fréquentation de cette rue, en prenant en compte l’école. Il faut étudier l'accès au terrain. La question de la circulation et du stationnement doit faire l’objet d'un travail sérieux. Elle en prend l'engagement et comprend qu'il y a une inquiétude. Elle précise connaitre la Ville et en regardant les possibilités foncières existantes, elle ne peut pas dire à quel endroit le projet pourrait être réalisé.

Il y a en plus la question du Luat. Elle répète qu'il n'a pas fait un petit comptage. Des agents

d'équipement sont quotidiennement présents et peuvent donner toutes ces orientations, indications

sur le parking du Luat. Des choix ont été faits. Elle ajoute penser sincèrement qu'il y a des possibilités d'aménagement, de sécurisation. Elle confirme que tout sera entrepris pour cela car, effectivement les riverains ne doivent pas pâtir de l'installation d'équipements additionnels et l'association s'y engage.

Elle retient le vote favorable parce que finalement, on peut toujours critiquer la forme, la concertation.

Elle dit avoir ponctuellement ce genre de débat et confirme que ce projet est clair. Il y a un terrain qui

appartient à la Ville, qui permet de faire une salle qui correspond au besoin avec le pendant du stationnement, qui est vital et elle le sait comme tout le monde.

L'association le sait et ne veut pas créer de conflits. Elle a la volonté de s'intégrer dans l'environnement et d'échanger. Evidemment, il peut être dit que le dossier a mal démarré. Elle a confiance dans le fait de rétablir, de pouvoir construire l'opération ensemble. La seule décision est de se dire qu'à cet endroit- là, il est possible de faire quelque chose qui fonctionnera et d'apporter une réponse positive.

Madame DRAGIN clarifie son propos. Elle ne s'oppose pas au choix du terrain, et ne l'a pas dit. Elle soulignait qu'il ne faut pas sous-estimer l'impact pour les riverains, les usagers du quartier et notamment de l'école, Elle précise qu'il faut en tenir compte pour la circulation et le stationnement.

Madame la Maire approuve. La réunion partait dans plusieurs sens et si elle a donné l'impression, à

un moment donné, de mésestimer les problématiques, ce n'est pas le cas. Elle affirme que tout sera

mis en œuvre pour que cela fonctionne.

Monsieur PESSOA a vu que cette parcelle est sur plusieurs lots cadastrés et qu'une division sera effectuée avec la création d'un lot spécifique. Il demande si la Ville paiera. L'emplacement aujourd'hui est dimensionné par rapport à la situation actuelle et précise ne pas savoir ce que sera la situation dans 99 ans. De ce fait, il demande si le choix de cette implantation est une prédisposition par rapport

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 27EAUBONNE PTT

à d'éventuels agrandissements et expansions dans le périmètre concerné.

Madame la Maire répond qu'elle n’a pas de boule de cristal. Elle répond ensuite à Monsieur LE FUR. Elle précise avoir apporté une réponse aux questions relatives aux divers flux. Sur l'accusation d'électoralisme, elle ne le pense pas. Cela ne lui est pas venu à l'esprit parce que comme le sujet est un petit peu sensible, certains l'on plutôt découragée.

Pour autant, sursoir, alors que le dossier à été présenté lorsqu'il a été finalisé, au même titre que les autres dossiers qui sont exposés en commission. Elle ajoute que les conseillers municipaux auraient peut-être aimé avoir davantage de temps. Elle ajoute que le dossier a été correctement préparé et correspond aux besoins, même si elle ne sait pas dire jusqu'à quel moment. Elle souligne qu'il l'est aujourd'hui.

Elle précise qu'il s'agit d'un lieu de culte de proximité du fait que toutes les villes travaillent actuellement sur la thématique. Elle a rencontré les instances de confession musulmane, les instances départementales de la confession musulmane. Il y a des projets de moyenne ampleur comme celui de la Ville d'Eaubonne qui sont en préparation dans de nombreuses villes et des villes plus petites qu'Eaubonne, des communes de 10 000 habitants telle qu'Osny. Elle affirme que cela n'est pas politique et ajoute qu'à Osny, le Maire est Républicain.

Elle rappelle que ce projet a mis de nombreuses années pour se mettre en œuvre. La Ville peut mettre

à disposition un terrain et s'engager réellement, et cela dans de bonnes conditions avec les riverains.

C'est l'intérêt de tous, de nos concitoyens de confession musulmane et des riverains.

Monsieur PESSOA a pris note que Madame la Maire n'a pas de boule de cristal concernant

l'extension. Il ajoute avoir vu les hochements de tête sur la division mais la réponse n'a pas été donnée.

Madame la Maire répond qu'ils ont eu la proposition. La division et le cadastre sont compliqués et

restent confus à cet endroit. Elle pense que le travail n'avait pas été correctement mené au moment de la création de la Plaine des Sports et qu'il sera nécessaire de le réaliser.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité (27 voix pour) des suffrages exprimés,

27 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits ; 8 voix abstention : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée, Groupe Eaubonne Ensemble.

$ ARTICLE 1: APPROUVE les conditions essentielles de la promesse de bail emphytéotique

administratif cultuel et du bail emphytéotique administratif cultuel à conclure entre la Commune

d'Eaubonne et l'Association Socio-Cultuelle des Musulmans d'Eaubonne (A.S.C.M.E.) pour la mise

à disposition des parcelles cadastrées sections AC 105, sise 20, rue Flammarion, AC 87, AC 93 et AC 284 - sises sous le Bois du Luat - représentant ensemble une contenance de 1 778 m2, dont elle est propriétaire (cf. annexe) ;

$ ARTICLE 2: PRECISE que ledit bail emphytéotique administratif est consenti au profit de l'Association Socio-Cultuelle des Musulmans d'Eaubonne (A.S.C.M.E.) pour une durée de 99 ans et que le montant de la redevance annuelle est fixé à 12 euros, soit 1 euro mensuel ;

$ ARTICLE 3: AUTORISE Madame la Maire à signer la promesse de bail emphytéotique administratif au nom de la commune et tout acte ou document y afférent, et notamment l'acte authentique à venir ;

$ ARTICLE 4: AUTORISE Madame la Maire à déposer une déclaration préalable de division parcellaire et tout autre acte nécessaire à la réalisation de l'opération (cf. annexe).

| IX- Espace public - Développement Durable - Transport

2025/070 - Signature de la charte d'engagement Génération Vélo et mise en œuvre du dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU l'arrêté du 9 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - NOR : ECOR2415991A publié au sein du journal officiel électronique authentifié n°0169 du 17/07/2024 ;

VU la délibération n°2023/180 approuvant le schéma directeur cyclable de la ville d'Eaubonne et de son programme triennal d'action ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 28CONSIDÉRANT que le programme Génération Vélo subventionne les interventions sur la mise en

place du Savoir Rouler à Vélos à hauteur de 50 % de cofinancement avec un plafond d'aide fixé à 850 € par bloc ;

CONSIDÉRANT la volonté de la ville de développer et de former des enfants à l'usage et la pratique du vélo et de bénéficier d’un subventionnement dans le cadre du programme Génération Vélo ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

% ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à signer la charte d'engagement Génération Vélo (cf. annexe) ;

% ARTICLE 2 : APPROUVE la demande de subvention auprès de Génération Vélo pour un montant de 1 700 € correspondant à 50 % du montant total de l'intervention estimé à 3 400 € ;

% ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération ;

% ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2025 et que les éventuelles recettes le seront également.

2025/071 - Subventions de fonctionnement aux associations en lien avec le Développement Durable pour l’année 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et

documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations en lien avec le Développement Durable ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,

Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

% ARTICLE 1: APPROUVE le versement de subventions aux associations sus-indiquées

conformément au tableau de synthèse ci-dessous :

=

EE Subventions M Noms des associations CTets Ë

Les Amis des Abeilles du Val d'Oise (AAVO) 360 € 360 €

Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes (ADVOCNAR) 500 € 500 €

Les Croqueurs de Pommes 555 € 555 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 29er À

ne EAUBONNE Craie

[ IX- Évènementiel, Vie Associative & Relations Internationales

2025/072- Subvention de fonctionnement aux associations de jumelage et de prévention

routière pour l’année 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/018 du 7 février 2025 relative à J'attribution d'un acompte de subventions de fonctionnement aux associations de jumelage Faubonne-Budenheim et FEaubonne-Matlock pour l’année 2025 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et

documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations de jumelages et de prévention routière ;

CONSIDÉRANT que l'association régionale de prévention routière a déposé une demande ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

% ARTICLE 1 : APPROUVE le versement, pour l’année 2025, de subventions aux associations de

jumelage conformément aux tableaux de synthèse ci-dessous :

Nom des Associations Domaine d'activité des Associations ETUI

Eaubonne Budenheim Jumelage avec la Ville de Budenheim 10 500 €

Eaubonne Matlock Jumelage avec la Ville de Matlock 1200 €

11 700 €

2025/073- Subvention de fonctionnement aux associations patriotiques (hors convention) pour l’année 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/018 du 7 février 2025 relative à l'attribution d'un acompte de subventions de fonctionnement aux associations de jumelage Eaubonne-Budenheim et Eaubonne-Matlock pour l'année 2025 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et

documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations de jumelages et de prévention routière ;

CONSIDÉRANT que l'association régionale de prévention routière a déposé une demande ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance

et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 302 EAUBONNE

Creer

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

ARTICLE 1 : APPROUVE le versement, pour l’année 2025, de subventions aux associations de jumelage conformément aux tableaux de synthèse ci-dessous :

Nom des Associations Domaine d'activité des Associations Proposition 2025

Eaubonne Budenheim Jumelage avec la Ville de Budenheim 10 500 €

Eaubonne Matlock Jumelage avec la Ville de Matlock 1200 €

11700 €

[X- Décisions de la Maire |

Le Conseil Municipal :

Prend acte du compte-rendu des décisions prises par Madame la Maire (du n°2025/078 du 7 mars 2025 au n° 2025/154 du 30 avril 2025) en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est levée à 22h08,

Le 21 mai 2025,

Le Secrétaire de Séance, La Maire,

L'Adjoint à la Maire délégué au Vice-Présidente de la Communauté

Le Groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble 1 : Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine,

M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne,

M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. MICHELET Cyril, M. NOIRÉ Dominique,

M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aicha, M. ARMAND François, Mme

MARMÈCHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie.

Le groupe Eaubonne une Ambition renouvelée : M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe,

Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone.

Le groupe Eaubonne Ensemble : M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude.

M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit.

Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 mai 2025 31